La garantie Visale
Dernière mise à jour le 04/03/2020
Le nouveau dispositif de garantie des loyers impayés (équivalente à un cautionnement), intitulé Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est venu remplacer le dispositif GRL (Garantie des Risques Locatifs) et semble définitivement enterrer le dispositif GUL (Garantie Universelle des Loyers).
Le dispositif Visale est un plan de prise en charge effectué et un mis en place par Action Logement dans le but de faciliter l’accès au logement du parc privé. Action Logement, au travers d’acte de cautionnement gratuit, souhaite ainsi permettre aux plus démunis d’avoir accès à une location, en effet le rôle d’Action logement sera de prendre en charge les garanties locatives et le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire.
Ce dispositif est purement facultatif et les propriétaires ne souhaitant pas que leur locataire soit garantie par Visale peuvent toujours souscrire une assurance pour loyers impayés, appelé couramment Garantie de Loyers Impayés (GIL).
Les personnes éligibles au à la garantie Visale
Les jeunes de moins de 31 ans
Les personnes éligibles au dispositif sont les jeunes de moins de 31 ans, ils peuvent être en situation d’emploi comme le salariat. Mais ce dispositif à surtout une optique d’aider et de permettre aux personnes en situation plus précaires d’avoir accès à un logement. Ainsi les personnes les plus concernés sont les stagiaires, les étudiants en alternance, les personnes à la recherche d’un emploi, les autoentrepreneurs ainsi que les étudiants en situation précaire et indépendant financièrement.
Les fonctionnaires non titularisés de moins de 31 ans
Les fonctionnaires non titularisés de moins de 31 ans sont eux aussi éligibles, cela n’est pas le cas pour les fonctionnaires déjà titularisés qui peuvent bénéficier d’autres aides en fonction de leur ministère.
Les personnes de plus de 31 ans
Sont concernés aussi les personnes salariés de plus de 31, soit déjà salarié, soit en phase de promesse d’embauche. Ils peuvent être éligibles au dossier Visale, dans la limite de leur contrat de travail. Pour ces cas les personnes en CDI sont exclues.
Définition du dispositif visale :
Le dispositif Visale remplace l’ancienne garantie des risques locatifs (GRL et GUL) depuis le 1er janvier 2018.
La garantie Visale est appliquée dans la couverture des loyers et autres charges impayées pour le bail locatif d’une résidence principale. Tous les loyers loyer ne peuvent cependant pas profiter de ce dispositif, ainsi les loyers concernés doivent être inférieur ou égal à 1500 € à Paris, ou à 1300€ dans les autres zones. Ce plafond comprend, bien entendu, les charges. Le dispositif prendra en charge le loyer 36 fois au maximum.
Le dispositif Visale est important pour beaucoup de locataires, en effet il permet la prise en charge de toutes les garanties pour celui-ci, il fournira une caution au bailleur qui n’aura plus besoin de demander d’autres garantie (12 mois égalant 3 ans, et étant la durée d’un bail meublé. Les autres baux d’habitation étant de toutes façons d’une durée inférieure).
Ainsi en cas de défaillance du locataire, le bailleur se verra entièrement remboursé par Action Logement. Action logement pourra ensuite se retourner contre le locataire et organiser un échéancier adapté à celui-ci.
Les conditions pour accéder au dispositif Visale
Outre les qualités liées à la personne, exposée en première partie de notre article, d’autres conditions existent pour l’octroi de ce dispositif.
Les conditions liées aux ressources
Pour les personnes de plus de 30 ans par exemple, elle représente 50% des ressources du locataire. Ainsi pour un locataire gagnant 1000 euros/mois (de quelque façon que ce soit), celui-ci ne pourra demander le dispositif pour un loyer supérieur à 500€.
Les autres conditions
Le bail protégé par un dispositif Visale ne peut être consenti à l’égard de deux personnes d’une même famille. Si il concerne une colocation, il sera personnel et individuel à chaque locataire et doit pouvoir être résilié à tout moment par l’effet d’une clause. De plus le dispositif Visale doit être l’unique garantie utilisée par le locataire.
Dispositif Visale : procédure et garantie
La procédure d’obtention du dispositif : Le dossier Visale
La procédure à suivre pour l’obtention du dispositif Visal, doit être effectuée avant la signature du bail.
Premièrement il sera nécessaire de se créer un espace Visale sur le site d’action logement. Après avoir effectué la procédure d’inscription, il faudra faire une demande à Action logement, qui vérifiera alors le respect des conditions d’éligibilités. Une fois celles-ci validées par le groupe, un visa sera délivré au locataire.
Ce Visa peut être donné au bailleur par le locataire, il fera fois de la garantie qu’apporte le groupe. Le bailleur devra ensuite organiser un contrat de cautionnement en ligne sur le site d’action logement en s’inscrivant sur la plateforme. Une fois le contrat formé il n’aura plus qu’à être accepté par les deux parties.
Pour rappel ; le dispositif Visale est totalement gratuit pour le locataire qui en fait la demande.
Garantie de risque locatif et de dispositif Visale
Tous contrats GRL (l’ex dispositif Visale), engagent les assureurs partenaires de l’ancien dispositif à les prolonger pour une année et ensuite à les renouveler via le nouveau dispositif Visale. Le nouveau contrat Visale devra bien sûr répondre et être éligible aux conditions relatives pour le dispositif Visale, ainsi qu’aux conditions standards du marché. Plus aucun contrat de l’ancien dispositif GRL ne peut être souscrit depuis le 1er janvier 2016. Pour renouveler votre contrat Visale en contrat GRL il faut que les paiements des cotisations d’assurance soient réglés à la date d’échéance de votre ancien contrat.
À qui profite le dispositif Visale ?
Le dispositif Visale profite, bien entendu, aux locataires précaires en facilitant l’obtention d’un logement en lui accordant des garanties, cependant il profite aussi à de nombreux autres acteurs du marché économique.
Ainsi, les bailleurs obtiennent aussi une grande sécurité (voire une sécurité maximale) en prenant des locataires éligibles au dispositif, ce qui débouchera logiquement le parc locatif.
Enfin le dispositif profite aussi très largement et intrinsèquement aux entreprises et à l’emploi, en permettant une aide au recrutement intéressante. Cela est expliquée notamment par le fait que le salarié va pouvoir élargir sa recherche d’emploi au travers de nouvelles zones géographiques, sans qu’aucun coût ne soit imputé au futur employeur. La simplicité de la procédure, la rapidité du dispositif, et la sécurité apportée par Action Logement en font donc un outil puissant et efficace.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/03/2020
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Un bailleur social peut-il facturer les loyers impayés par certains locataires à l’ensemble des locataires d’une résidence ? Si oui, quelles textes encadrent cette disposition ?
Bonjour,
Le loyer dont est redevable le locataire ne concerne que le logement qu’il loue.
Nous espérons avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le dispositif Visale peut_il concerner un ressortissant français remplissant les conditions au Luxembourg ?
Merci. Cordialement.
Bonjour,
Les ressources prises en compte pour l’éligibilité à la garantie Visale peuvent être des revenus de travailleurs transfrontaliers (notamment du Luxembourg). En revanche, le logement concerné doit être en France.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Sadiah, justement ce ne serait pas le cas. Je viens d’avoir une personne de visale en ligne, et il semblerait que les revenus doivent également venir de France. Sauf dans le cas d’une demande de logement en couple par exemple ou si l’un des deux est salarié en France alors le couple sera éligible. Sinon, le FAQ sur visale.fr stipule:”Les revenus des travailleurs transfrontaliers sont pris en compte si l’un des deux demandeurs est éligible à Visale”.
Bonjour,
Nous vous remercions pour la précision apportée sur ce point à la suite de votre expérience.
Nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mon bailleur refuse de me fixer un rdv pour l’état des lieux de sortie alors qu’il a reçu mon préavis par LR AR dans les temps. Je vais faire opposition sur le prélèvement des loyers sur mon compte bancaire. Si le bailleur se retourne vers Visale, est-ce qu’ensuite Visale se retournera contre moi alors que je n’y suis pour rien ? Merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la garantie VISALE dans le cadre d’une location meublée de courte durée (4 mois) – Bail Mobilité – peut-elle être souscrite par un étudiant étranger – Suède – qui n’a ni résidence ni revenus ni compte bancaire en France?
Bonjour, Il est possible de bénéficier de la garantie VISALE si le demandeur: – est de nationalité française ou résidant dans l’Union europénne, Suisse, Andorre, Monaco et Saint Marin; – dispose d’un titre de séjour Résident ou visa en cours de validité valant autorisation de travail pour les résidents hors UE/EEE; – est étudiant de l’Union Européenne et justifie d’une carte d’étudiant et d’un passeport en cours de validité; – est étudiant hors Union Européenne et justifie d’un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant ou passeport talent en cours de validité, ou d’un titre de séjour mention… Lire la suite »
Bonjour, Depuis plusieurs années, je vis en location dans des logements dont le loyer varie entre 600 et 750 euros par mois. Voulant changer de logement, je me suis confronté à la GLI (assurance loyer impayé). Mon salaire ne correspondant pas aux critères de la GLI, je voulais savoir s’il y avait un moyen de contourner ce dispositif? Je dispose de tous les reçus de loyers de mes logements précédents attestant le règlement en temps et en heure sans aucun retard depuis presque 7 ans. Une personne a toujours appuyé mon dossier en se portent garant sans jamais avoir recours… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsqu’un bailleur ne peut pas souscrire une assurance GLI en raison de la situation du locataire, il peut envisager d’autre formes de garanties comme le cautionnement ou la garantie Visale si le locataire est éligible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai obtenu une caution VISALE en 2019, en tant que profession libérale. J’avais une attestation d’employeur, et je déclarais à l’URSSAF sous la rubrique “services”. En 2021 je m’inscris à la Chambre de Mettier et de L’Artisinat et démarre une deuxième activité (vendre un produit que je fabrique). Le revenu de cette deuxième activité qui est déclarée en vente est bien supérieur à mon activité de profession libérale qui génère toujours des revenus. Je souhaite postuler à nouveau à VISALE, mais j’ai peur que mon activité principale soit désormais l’activité ‘vente’. Pour lesquels bien entendu je n’ai pas d’attestation… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsque vous effectuez votre demande sur le site Visale, vous pouvez joindre votre extrait Kbis afin de justifier de votre situation actuelle.
Ensuite, il faudra également joindre un document justifiant des revenus perçus.
Si le document joint est refusé, vous avez la possibilité d’échanger avec un conseiller afin de savoir quel document pourrait être accepté parmi ceux que vous détenez.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace