Dispositif Visale : le guide complet

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Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Le dispositif Visale pour l’assurance loyer impayé vient remplacer l’ancien dispositif GRL

Un nouveau dispositif de garantie des loyers impayés (équivalente à un cautionnement), intitulé Visale (Visa pour le logement et l’emploi), est venu remplacer le dispositif GRL (garantie des risques locatifs) et semble définitivement enterrer le dispositif GUL (garantie universelle des loyers).

Le dispositif Visale permet aux locataires de souscrire une garantie permettant de couvrir leurs loyers impayés (y compris les charges) dans les trois premières années de la location. Ce dispositif ne couvre toutefois pas l’indemnisation des dégradations du logement causées par le locataire.

Les démarches nécessaires pour bénéficier de ce dispositif doivent être effectuées sur le site internet www.visale.fr.

Ce dispositif est purement facultatif et les propriétaires ne souhaitant pas que leur locataire soit garantie par Visale peuvent toujours souscrire un assurance loyers impayés.

Baux concernés par la garantie Visale

Il s’applique à tout bail d’habitation (communément appelé bail de location ou bail locatif) du secteur privé portant sur la résidence principale du locataire, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation non meublée ou d’un bail d’habitation meublée.

Les contrats de sous-location portant sur la résidence principale du sous-locataire peuvent également en bénéficier.

Locataires pouvant bénéficier de la garantie Visale

Le dispositif Visale est ouver à tous les locataires respectant l’une des conditions suivantes :

  • Tout salarié de moins de 30 ans, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD ou CDI) qui prennent le logement en location dans les 12 mois suivant leur prise de fonction au titre du contrat de travail
  • Tout salarié de plus de 30 ans titulaire d’un contrat de travail précaire (qu’il s’agisse d’un CDD, d’un emploi intérimaire, d’un CDI en cours de période d’essai ou d’un contrat d’apprentissage).
  • Les ménages en difficulté entrant dans un logement via un organisme d’intermédiation locative agréé.

A noter que ce dispositif devrait prochainement être étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation (jeunes actifs, chômeurs ou étudiants) à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Conditions de revenus de la garantie Visale

Le locataire de moi, pour bénéficier de ce cautionnement, doit percevoir un montant minimum de ressources mensuelles appelé “taux d’effort” de sorte que le montant du loyer mensuel (et des charges) divisé par ses revenus mensuels doit être inférieur ou égal à 50%. En d’autres termes, le loyer et les charges mensuelles ne doivent pas excéder la moitié des revenus mensuels du locataire.

Conditions de loyer maximum de la garantie Visale

Le dispositif Visale ne s’applique pas aux contrats de location ou de sous-location dont les loyers dépassent un certain plafond fixé à 1500 euros à Paris et 1300 euros dans le reste de la France.