Dispositif Visale : le guide complet

Dispositif Visale : le guide complet

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Un nouveau dispositif de garantie des loyers impayés (équivalente à un cautionnement), intitulé Visale (Visa pour le logement et l’emploi), est venu remplacer le dispositif GRL (garantie des risques locatifs) et semble définitivement enterrer le dispositif GUL (garantie universelle des loyers).

Le dispositif Visale est un plan de prise en charge effectué et un mis en place par Action Logement dans le but de faciliter l’accès au logement du parc privé.  Action Logement, au travers d’acte de cautionnement gratuit, souhaite ainsi permettre aux plus démunis d’avoir accès à une location, en effet le rôle d’Action logement sera de prendre en charge les garanties locatives et le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire.

Ce dispositif est purement facultatif et les propriétaires ne souhaitant pas que leur locataire soit garantie par Visale peuvent toujours souscrire un assurance loyers impayés.

 

Les personnes éligibles au à la garantie Visale

Les jeunes de moins de 31 ans

Les personnes éligibles au dispositif sont les jeunes de moins de 31 ans, ils peuvent être en situation d’emploi comme le salariat. Mais ce dispositif à surtout une optique d’aider et de permettre aux personnes en situation plus précaires d’avoir accès à un logement. Ainsi les personnes les plus concernés sont les stagiaires, les étudiants en alternance, les personnes à la recherche d’un emploi, les autoentrepreneurs ainsi que les étudiants en situation précaire et indépendant financièrement.

Les fonctionnaires non titularisés de moins de 31 ans

Les fonctionnaires non titularisés de moins de 31 ans sont eux aussi éligibles, cela n’est pas le cas pour les fonctionnaires déjà titularisés qui peuvent bénéficier d’autres aides en fonction de leur ministère.

Les personnes de plus de 31 ans

Sont concernés aussi les personnes salariés de plus de 31, soit déjà salarié, soit en phase de promesse d’embauche. Ils peuvent être éligibles au dossier Visale, dans la limite de leur contrat de travail. Pour ces cas les personnes en CDI sont exclues.

 

Définition du dispositif visale :

Le dispositif Visale remplace l’ancienne garantie des risques locatifs (GRL et GUL) depuis le 1er janvier 2018.

La garantie Visale est appliquée dans la couverture des loyers et autres charges impayées pour le bail locatif d’une résidence principale.  Tous les loyers loyer ne peuvent cependant pas profiter de ce dispositif, ainsi les loyers concernés doivent être inférieur ou égal à 1500 € à Paris, ou à 1300€ dans les autres zones. Ce plafond comprend, bien entendu, les charges. Le dispositif prendra en charge le loyer 36 fois au maximum.

Le dispositif Visale est important pour beaucoup de locataires, en effet il permet la prise en charge de toutes les garanties pour celui-ci, il fournira une caution au bailleur qui n’aura plus besoin de demander d’autres garantie (12 mois égalant 3 ans, et étant la durée d’un bail meublé. Les autres baux d’habitation étant de toutes façons d’une durée inférieure).

Ainsi en cas de défaillance du locataire, le bailleur se verra entièrement remboursé par Action Logement. Action logement pourra ensuite se retourner contre le locataire et organiser un échéancier adapté à celui-ci.

 

Les conditions pour accéder au dispositif Visale

Outre les qualités liées à la personne, exposée en première partie de notre article, d’autres conditions existent pour l’octroi de ce dispositif.

Les conditions liées aux ressources

Pour les personnes de plus de 30 ans par exemple, elle représente 50% des ressources du locataire. Ainsi pour un locataire gagnant 1000 euros/mois (de quelque façon que ce soit), celui-ci ne pourra demander le dispositif pour un loyer supérieur à 500€.

Les autres conditions

Le bail protégé par un dispositif Visale ne peut être consenti à l’égard de deux personnes d’une même famille. Si il concerne une colocation, il sera personnel et individuel à chaque locataire et doit pouvoir être résilié à tout moment par l’effet d’une clause. De plus le dispositif Visale doit être l’unique garantie utilisée par le locataire.

 

Dispositif Visale : procédure et garantie

La procédure d’obtention du dispositif : Le dossier Visale

La procédure à suivre pour l’obtention du dispositif Visal, doit être effectuée avant la signature du bail.

Premièrement il sera nécessaire de se créer un espace Visale sur le site d’action logement. Après avoir effectué la procédure d’inscription, il faudra faire une demande à Action logement, qui vérifiera alors le respect des conditions d’éligibilités.  Une fois celles-ci validées par le groupe, un visa sera délivré au locataire.

Ce Visa peut être donné au bailleur par le locataire, il fera fois de la garantie qu’apporte le groupe. Le bailleur devra ensuite organiser un contrat de cautionnement en ligne sur le site d’action logement en s’inscrivant sur la plateforme. Une fois le contrat formé il n’aura plus qu’à être accepté par les deux parties.

Pour rappel ; le dispositif Visale est totalement gratuit pour le locataire qui en fait la demande.

Garantie de risque locatif et de dispositif Visale

Tous contrats GRL (l’ex dispositif Visale), engagent les assureurs partenaires de l’ancien dispositif à les prolonger pour une année et ensuite à les renouveler via le nouveau dispositif Visale. Le nouveau contrat Visale devra bien sûr répondre et être éligible aux conditions relatives pour le dispositif Visale, ainsi qu’aux conditions standards du marché. Plus aucun contrat de l’ancien dispositif GRL ne peut être souscrit depuis le 1er janvier 2016. Pour renouveler votre contrat Visale en contrat GRL il faut que les paiements des cotisations d’assurance soient réglés à la date d’échéance de votre ancien contrat.

 

À qui profite le dispositif Visale ?

Le dispositif Visale profite, bien entendu, aux locataires précaires en facilitant l’obtention d’un logement en lui accordant des garanties, cependant il profite aussi à de nombreux autres acteurs du marché économique.

Ainsi, les bailleurs obtiennent aussi une grande sécurité (voire une sécurité maximale) en prenant des locataires éligibles au dispositif, ce qui débouchera logiquement le parc locatif.

Enfin le dispositif profite aussi très largement et intrinsèquement aux entreprises et à l’emploi, en permettant une aide au recrutement intéressante. Cela est expliquée notamment par le fait que le salarié va pouvoir élargir sa recherche d’emploi au travers de nouvelles zones géographiques, sans qu’aucun coût ne soit imputé au futur employeur. La simplicité de la procédure, la rapidité du dispositif, et la sécurité apportée par Action Logement en font donc un outil puissant et efficace.

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