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La Garantie Loyer Impayé (GLI)
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La Garantie Loyer Impayé (GLI) correspond à une assurance privée à laquelle le bailleur souscrit pour se protéger d’éventuels impayés de la part du locataire. Ce type d’assurance prend également en charge la procédure d’expulsion du locataire.
La GLI, également appelée « assurance loyer impayé » ne doit pas être confondue avec la Garantie universelle des loyers (GUL), dispositif mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et qui a pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer de la part du locataire, sous la forme d’un système d’aides.
Quels contrats de location concernés par la garantie loyer impayé (GLI) ?
La garantie loyer impayé concerne tous les types de contrats de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation vide ou d’un contrat de location meublée.
Les assureurs fixent en général un montant maximal du loyer.
Il est important pour le bailleur de se protéger d’éventuels impayés avant même de signer le contrat de location.
Par ailleurs, l’attestation de loyer est un document établi par le bailleur permettant au locataire d’un bail d’habitation de démontrer qu’il a bien payé ses loyers et charges.
Quels locataires concernés par la garantie loyer impayé (GLI) ?
Des critères concernant le locataire existent également : l’assureur exige automatiquement de fournir des justificatifs relatifs au locataire. Sa solvabilité est à prouver.
Analyse de la solvabilité du locataire
Pour la Garantie Loyer Impayé (GLI), les documents à remettre dépendent toutefois de l’assureur concerné. Certains assureurs exigent par exemple des revenus nets mensuels 2,85 fois supérieurs au prix du loyer (charges comprises), d’autres demandent des revenus nets mensuels 3 fois supérieurs.
Lorsque le locataire est un retraité ou un indépendant, le revenu concerné est celui imposable.
Certains assureurs acceptent que le locataire soit à contrat à durée indéterminée (C.D.I), à contrat à durée indéterminée en période d’essai, contrat à durée déterminée (C.D.D), intérimaire, intermittent du spectacle ou encore retraité. D’autres refusent que le salarié en CDI soit encore en période d’essai. Pour un travailleur indépendant, un minimum d’années d’activité est parfois requis. Pour un salarié en CDD, une durée minimale restante peut être exigée.
Pour le cas de l’étudiant locataire ou de l’apprenti locataire, la solvabilité est appréciée au regard de sa caution solidaire (des parents ou autres). La personne qui se porte caution (le garant) doit lui-même remplir les critères d’éligibilité tenant au type de contrat de travail et de revenus nets mensuels. Cela suppose évidemment qu’un contrat de cautionnement soit signé.
Lorsqu’il s’agit d’un locataire en place depuis plus de 6 mois dans le logement et qu’il n’est pas fait état d’impayés à son égard, aucun critère de solvabilité n’est requis, la solvabilité de ce dernier étant réputée acquise.
Colocation et Garantie Loyer Impayé (GLI)
S’il existe plusieurs locataires avec des situations différentes, l’assureur peut par exemple exiger qu’un des deux locataires ait des revenus nets mensuels équivalents à au moins 2 fois le loyer mensuel charges comprises.
Documents à fournir
Il est nécessaire de prouver la solvabilité du locataire en remettant des justificatifs tels que : la pièce d’identité du locataire, les 3 derniers bulletins de paie ou à défaut son contrat de travail ou l’attestation de l’employeur, le dernier avis d’imposition, le contrat de location accompagné de l’état des lieux en colocation par exemple, ainsi que l’attestation de l’assurance habitation. Ces documents sont demandés par les assureurs dans la plupart des cas. Lorsque le locataire est étudiant, d’autres papiers peuvent être demandés comme la carte étudiante ou le certificat de scolarité. S’il s’agit d’un indépendant, il sera nécessaire de joindre la preuve de son activité.
Chaque assureur indique une liste de documents précis à joindre au dossier du locataire. Il est possible de comparer les différents assureurs en ligne avant de se décider. Il est judicieux de bien lire les conditions de l’assureur. Selon l’éligibilité du locataire, ce dernier peut accepter ou pas le dossier que lui présente le bailleur.
Si l’assureur accepte le dossier, le bailleur signera ensuite un contrat d’assurance loyer impayé (GLI).
Paiement de mensualités par le bailleur
En échange de la garantie accordée par l’assureur, le bailleur devra verser une somme en général tous les mois. Cette somme va dépendre du montant du loyer et de l’offre choisie par le bailleur. Les assureurs proposent souvent une offre basique, premium etc. D’autres frais annuels peuvent se rajouter aux mensualités.
Que couvre la garantie loyer impayé (GLI) ?
Etendue de la garantie loyer impayé (GLI)
Elle comprend en général le remboursement des impayés de loyer ainsi que la procédure d’expulsion du locataire qui refuse de payer les loyers dus. Les impayés de loyer désignent également les charges du loyer. Une procédure d’expulsion, quant à elle, implique des frais de justice.
Selon l’offre choisie par le bailleur, ce dernier verra ensuite d’autres garanties comprises telles que le remboursement des détériorations causées par le locataire sortant et une protection juridique hors cas des impayés. Le prix des cotisations mensuelles de la GLI sera différente en fonction de l’offre choisie et donc de son étendue.
Le bailleur doit se renseigner correctement avant de choisir l’assureur qui prendra en charge la GLI. Il devra opter pour une GLI adapté à ses besoins particuliers.
Limite de garantie loyer impayé (GLI)
L’assureur limite en général sa garantie en précisant le montant exact couvert dans chaque cas. En effet, l’indemnisation des détériorations immobilières peut être plafonnée à un certain montant et à certains types de dégradations. Exemple : dégradations et destructions causées par le locataire et constatées à son départ, aux dommages matériels liés à la procédure d’expulsion.
Il peut exister une durée maximale pour le remboursement des loyers impayés : l’assurer peut se limiter à un certain nombre de mois et à un certain plafond.
Concernant les frais d’expulsion, l’assureur peut prendre en charge l’ensemble des frais sans limite. Cela va inclure notamment les frais de procédure, c’est-à-dire le recours à des professionnels tels que les huissiers, les avocats, les frais plus techniques comme les frais d’intervention d’un serrurier, de déménagement.
Le paiement des loyers en attendant de trouver un nouveau locataire peut également être compris dans l’offre de l’assureur.
Que faire sans garantie loyer impayé (GLI) ?
Lorsque le bailleur n’a pas souscrit de garantie loyer impayé (GLI) et que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur devra s’occuper du recouvrement des loyers et de la procédure d’expulsion.
Le bailleur devra donc lancer une procédure pour récupérer les loyers dus et expulser le locataire qui ne paie pas. En signant le contrat de location, le locataire s’est engagé à payer le montant du loyer (charges comprises) de façon régulière (généralement tous les mois). En effet, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé : « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ».
L’article 24 de la même loi précise également la procédure à suivre en cas de défaut de paiement de loyer.
En cas d’impayés, le bailleur doit donc dans un premier temps envoyer une mise en demeure au locataire. La mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse, le bailleur procédera à un commandement de payer par huissier. A compter de ce commandement de payer, le locataire aura un délai de deux mois pour régulariser ses dettes.
La procédure d’expulsion du locataire ne peut intervenir que par la suite : si le locataire ne paie toujours pas les loyers impayés après le commandement de payer et après son assignation devant le tribunal d’instance. Le commandement de quitter les lieux doit être ordonné par le juge.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bravo! Très clair et très utile !
Bonjour, Afin de concéder une garantie loyers impayés (GLI) au propriétaire d’un logement, l’assureur requiert en effet que le locataire soit solvable. Vous devez donc apporter des preuves de votre solvabilité pour convaincre le propriétaire que vous êtes en moyen de payer le loyer sans être en difficulté financière. Il vous est également possible de bénéficier du dispositif VISALE afin de consolider votre dossier si vous entrez dans le logement dans les 6 mois suivant votre prise de fonction quelle que soit la nature de votre contrat de travail, à l’exception du CDI confirmé (dont la période d’essai est expirée).… Lire la suite »
Bonjour,
Vous n’avez pas répondu du tout à la question de Crapuille, même si cette discussion date de 3 ans, c’est dommage de laisser ça sans le faire remarquer. Lisez correctement les questions, vous améliorerez la réputation de votre site web.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour. Nous tentons toujours de nous améliorer en apportant des réponses aux utilisateurs du site sans basculer dans le conseil. En effet, n’étant pas un cabinet d’avocats, nous ne sommes pas habilités pour cela.
Ainsi, face à des situations complexes, nous recommandons de faire appel à un avocat afin de bénéficier de conseils d’une part, puis d’être accompagné dans les démarches spécifiques, d’autre part.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , suite à divers années à l étranger et de retour en France depuis le début d’année les agences immobilières me demandent une déclaration d imposition française sachant que je ne vivais pas ici .
Pouvez vous m informer selon vos connaissances si c’est vrai que seul les avis d imposition française sont prises en comptes pour les LGI ?!
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La garantie loyer impayé nécessite de justifier de ses ressources. Ainsi, il faudra produire des documents permettant d’examiner les revenus de la personne.
De manière générale, cela passe par l’étude des fiches de paie et de l’avis d’imposition.
A priori, sans avis d’imposition, il faudrait donc produire les autres documents qui permettent d’évaluer les ressources.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, effectivement tout cela est très clair. Je suis propriétaire et loue mon bien par l’intermédiaire d’une agence. Le bail de ma locataire est arrivé à terme. Le congés a été signifié par acte d’huissier mais la locataire est toujours dedans ! et pour couronné le tout, je l’avais vendu mais la vente ne s’est pas faite… Plus de loyer régulier… et le tout sponsorisé par la CAF… donc la GLI ne peut pas se déclencher… Une procédure d’expulsion va être lancée… mais le tout à mes frais et grâce à votre article, je viens de découvrir que la GLI… Lire la suite »
Bonjour,
Il vous est possible de contacter l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin d’obtenir plus d’informations sur les options qui vous sont ouvertes.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
j’ai contracté une assurance loyers impayés, mais depuis plusieurs mois mon assureur refuse de régler , au prétexte que suite à la prolongation de la trêve hivernale ,c’est l’état qui doit effectuer ces paiements.
quels sont mes recours ?
Bonjour,
Seule les procédures d’expulsion sont exclues au cours de la trêve hivernale, jusqu’au 31 mai 2021. Les loyers d’habitation doivent quant à eux être payés intégralement, de sorte que votre assureur a l’obligation de se conformer à la garantie loyers impayés (GLI) que vous avez contracter, en fonction des provisions de votre garantie.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre ancienne propriétaire nous a adressé un courrier en stipulant que l’appartement était dégradé. Or il n’en est rien. J’ai toutes les photos de notre dernier jour dans l’appartement (nettoyé et propre) et aujourd’hui un courrier pour une somme de 6 000 euros. Nous avons également les preuves (par mail) que notre ancienne propriétaire ne s’est pas rendu sur les lieux pour l’état des lieux.
Nous avons pas dégradé l’appartement et en aucun cas pour 6 000 euros !
Qu’en penses vous ?
Bonjour,
En cas de litige avec le propriétaire sur l’état des lieux de sortie, le locataire sortant peut solliciter gratuitement la Commission départementale de conciliation. Cette procédure de médiation vise à aider les parties à trouver une solution amiable, afin de leur permettre d’éviter dans la mesure du possible de porter le contentieux devant le tribunal.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite louer ma maison à un couple d’intermittents du spectacle qui gagne bien leur vie tout en souscrivant une LGI. Hors je ne trouve pas d’Assureurs qui acceptent de souscrire un contrat stipulant que les deux locataires soient intermittents….Pourriez vous me communiquer des Assureurs qui proposent ce service ? Merci beaucoup
Bonjour,
Les services de gestion proposent la souscription des GLI. Toutefois, il existe plusieurs assureurs en ligne qui en proposent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Cette regle du 3x le montant du loyer en salaire est une aberration (en plus d’etre une forme de discrimination) alors que se loger est l’un des besoins primaires. Les propriétaires exigent que cette regle soit respectée, et dans le meme temps demande que le garant soit aussi soumis a cette meme regle. Ce qui n’est pas indiqué de cette maniere dans vos explications. (soit l’un ou l’autre mais pas les 2) Les salaires n’augmentent pas et a chaque nouveau locataire le loyer est revu a la hausse. A rennes, les proprietaires se frottent les mains a chaque rentrée… Lire la suite »
Bonjour
Un locataire a t il le droit de prendre avec lui un co-locataire soi disant a titre gratuit
Bonjour,
Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement.
La loi n’impose aucune durée de temps à l’hébergement à titre gratuit, mais les bénéficiaires et les prêteurs du logement sont soumis à des obligations.
En effet, héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, l’agence que j’ai mandatée pour loué mon appartement me soutient qu’il y a d’autres exceptions qui autorisent le fait de cumuler GLI + Caution, est-ce vrai?
Bonjour,
Légalement, il est interdit de cumuler la GLI et une caution, conformément à l’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
Cependant, le cumul est autorisé seulement quand le locataire est apprenti ou étudiant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
est-ce qu’une personne morale peut louer un logement dont le propriétaire a contracté une GLI ?
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse la plus complète, pouvez-vous nous apportez de plus amples précisions sur votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souscris une GLI auprès de Foncia assure également la gestion de l’appartement. Le locataire défaillant depuis des mois, une procédure a été engagé et un avis d’expulsion prononcé en juin. La GLI a bien pris le relai jusque là. Mais le locataire à rendu ses clés le 16/09/22 dans faire d’état des lieux de sortie. Et depuis la GLI s’est arrêtée ! Je n’ai pas été prévenue par foncia, c’est par mon découvert bancaire que je m’en suis rendue compte ! Lorsque j’appelle foncia, j’apprends qu’un personne s’est présentée à eux disant qu’elle était dans l’appartement et qu’elle… Lire la suite »
Bonjour,
La durée d’un contrat de Garantie des loyers impayés est celle de la durée du contrat de location conclu. Ainsi, dès que l’organisme en charge de la garantie des loyers impayés reçoit l’état des lieux de sortie, la GLI prend fin.
Ainsi, dès qu’un nouveau locataire entre dans le logement et qu’un nouveau contrat de bail est conclu, il est possible de souscrire à nouveau à cette garantie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Merci pour les infos
Quelle différence entre GLI, visale, garant me ?
Bonjour, La Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire qui met son bien en location. Celle-ci lui permet de se prémunir contre les impayés de loyers ou les retards de paiement du côté du locataire. Le dispositif Visale quant à lui permet à Action Logement de se porter garant pour les loyers impayés et les dégradations locatives. Elle doit être souscrite du côté des 2 parties. De son côté, le locataire doit faire une demande de visa. Toutefois, la garantie Visale n’est pas accessible à tous. Il faut répondre à des critères d’éligibilité, aussi bien pour… Lire la suite »
Bonjour, est-il possible de souscrire une GLI dans le cadre d’un bail code civil et non loi ALUR ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Effectivement, la garantie loyer impayé (GLI) concerne l’ensemble des bailleurs.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup !
En aucune manières vous parler de fiscalité car lorsque vous cherchez un bien immobilier vous devez faire d’une fiscalité mais le pire une fiscalité “Francaise”. Tout revenus réalisés à l’étranger et fiscalisés à l’étranger se voient refuses un bien immobilier soumis a la GLI!!!! N’est ce pas une forme discriminatoire? Les GLI font elles la loi?
Bonjour,
Dans votre situation, n’hésitez pas à contacter un professionnel spécialisé en matière de fiscalité étrangère.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Hello. Je suis un ressortissant britannique, je déménage avec ma famille en France pendant un an en tant que travailleur détaché. Nous avons trouvé une maison mais l’agent immobilier nous a dit que le prestataire de la GLI exige que nous payions 9 mois de loyer à l’avance. Est-ce que cela semble être vrai ?
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser au titre de quoi il faudrait avancer cette somme dans le cadre de la garantie loyers impayés ? En effet, a priori, cela ne semble pas justifié.
S’il s’agit du dépôt de garantie, sachez que la loi prévoit que le propriétaire peut demander 1 mois de loyer hors charges (en plus du 1er loyer) à l’entrée dans le logement pour une location vide. Pour une location meublée, le propriétaire peut demander maximum 2 mois de loyers hors charges au titre de dépôt de garantie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour l agence demande 2 mois de loyer d avance +le mois en cours et a souscrit une garantie loyer impayé est possible merci bien cordialement
Bonjour,
En règle générale, pour un logement vide il peut être demandé une caution à hauteur d’un mois de loyer hors charges dans le cas où une personne se porte caution et une caution d’un montant de 2 mois de loyers hors charge pour un logement meublé.
Si aucune caution n’est demandée alors, la GLI peut être appliquée mais les 2 ne peuvent pas être cumulées (sauf si le locataire est apprenti ou étudiant).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ! Savez-vous comment fonctionne cette garantie vis-à-vis des locataires en service civique ? Car techniquement nous n’avons pas le statut d’étudiant mais nous sommes censés pouvoir bénéficier des mêmes offres commerciales…
Bonjour,
En principe, la GLI s’adressse aux locataires et aux bailleurs à titre de garantie afin d’assurer le paiement du loyer ne cas d’impayé dans le cas d’un contrat de bail.
Pour la GLI, les statuts éligibles sont les suivants : CDD, CDI, indépendants, fonctionnaire retraité et étudiant/apprenti.
En règle générale, le service civique permet d’avoir le statut d’étudiant. Sur ce point, n’hésitez pas à consulter le contrat de service civique afin de savoir de quelle catégorie vous dépendez.
EN espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , Nous passons par une agence afin de louer une maison. En l’état notre dossier ne passe pas pour que la propriétaire puisse bénéficier de la GLI. L’agence nous demande donc de payer 6 mois de loyer d’avance ainsi que le mois en cours au prorata et un mois de dépôt de garantie. Les six mois d’avance sont demandé afin que la GLI se mette en route automatiquement dans 7 mois. Est ce légal s’il vous plaît ? Ou pouvons nous entrer dans les lieux et au bout des six mois sans impayés la demande de GLI peut se… Lire la suite »
Bonjour, La demande de paiement de six mois de loyer d’avance dans votre situation ne semble pas légale. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, les loyers doivent être payés à terme échu ou à terme à échoir, mais aucune avance de plusieurs mois de loyer ne peut être exigée pour un bail d’habitation principale, sauf si le loyer est payé par un tiers garant au moyen d’un engagement spécifique (comme un cautionnement bancaire). De plus, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est le maximum légal pour les locations non meublées. Dans votre… Lire la suite »
Bonjour,
Comment est calculé le montant maxi garanti ?
Bonjour,
En pratique, le prix de la GLI varie selon le montant du loyer à couvrir. En règle générale, ce prix est généralement compris entre 2,5% et 5% du loyer annuel, charges comprises.
De plus, à l’instar de toutes les assurances, le montant garanti par cette GLI varie d’un assureur à un autre et d’une formule choisie à une autre.
Dans tous les cas, cette garantie vous couvre dans la limite des conditions et du montant prévu par le contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une questions par rapport au GLI. Est-ce qu’il existe une loi disant qu’en tant que travailleur (au Luxembourg) je ne peux accéder à un bail de location en France, lorsque le bien est assuré en GLI ?
Merci pour votre réponse, car je reçois refus sur refus a cause de ça apparemment ? Alors que j’ai 3x le salaire par rapport au loyer charges comprises !
Bonjour,
Nous allons mettre une maison en location, les futurs locataires sont un couple: Monsieur en cdi mais sa compagne est étudiante en contrat d’apprentissage. La caution solidaire est-elle obligatoire en plus de la GLI? Je précise que le salaire de monsieur, seul, ne respecte pas les 33% exigé par notre GLI.
Bonjour,
En règle générale, il n’est pas possible pour le bailleur de demander une caution au locataire et d’avoir une GLI.
En effet, et conformément à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cumul est interdit sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Que se passe-t-il après avoir souscrit une GLI pour un locataire si la revalorisation du loyer sur les années suivantes font sortir le locataire des critères de solvabilité ?
Par exemple, si le locataire avait un salaire de 2800€ net avant impôts et un loyer de 1050€ et que ce loyer passe à 1200€ dans les années suivantes pour le même salaire, la GLI est-elle toujours valable ?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez contacter l’assureur afin de revoir les termes du contrat.
A l’issue si la GLI n’est plus envisageable, vous pouvez demander une autre garantie au locataire si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPLace
Bonjour
Pour une location future je souhaiterai souscrire a votre assurance loyer impaye, comment faire, merci
Bonjour,
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre article. Cependant, LegalPlace ne propose pas de service d’assurance loyer impayé.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai besoin d’aide, nous avons reçu un commandement de quitter les lieux pour loyers impayés alors nous payons tous les mois et que les retard que nous avons eu sont réglés tous les mois suite à un échéancier mis en place avec le juge. Cette demande émane de visale et non pas des propriétaires, avons nous une solution de recours si les propriétaires ne sont pas d’accord pour l’expulsion ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Il semble y avoir une confusion. Le Visale n’a pas le pouvoir d’émettre des commandements de quitter les lieux pour loyers impayés. Si vous avez reçu un tel commandement, cela signifie que le propriétaire a entamé une procédure d’expulsion pour non-paiement du loyer. Il est essentiel d’agir rapidement pour éviter l’expulsion. Vous pouvez contester le commandement dans les délais impartis et contacter le Visale pour obtenir de l’aide.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai 38 ans et j’ai repris mes études pour une durée d’un an. J’ai le statut étudiant et bénéficie d’une carte étudiant et d’un certificat de scolarité (depuis le 1er septembre 2023). J’ai 1 garant qui gagne plus de 3x le montant du loyer. L’assurance de l’agence immobilière à bien validée mon dossier(j’ai reçu un mail de confirmation ainsi que mon garant) cependant l’agence vient de m’ informer du refus de l’assurance du propriétaire , compte tenu de mon âge. D’après eux, la GLI ne prend pas en compte le statut étudiant si on a plus de 26 ans… Lire la suite »
Bonjour, L’agence immobilière a rejeté votre dossier en invoquant votre âge, même si vous êtes étudiant et avez un garant solvable. Cette décision semble être basée sur une interprétation subjective des risques potentiels par l’assureur, bien que les critères spécifiques n’aient pas été mentionnés dans les conditions générales de l’assurance. Il est possible que les assureurs établissent des critères internes d’évaluation des risques. Pour mieux comprendre cette décision, il est nécessaire de consulter les termes exacts de la police d’assurance et, le cas échéant, d’explorer d’autres options de logement. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, une entreprise veut louer un appartement que j’ai mis en location pour un de ses employés, et l’agence me dit que dans ce cas, la GLI est inutile et impossible . J’a herché pourquoi, et je ne trouve pas . Pouvez _vous me renseigner ? Merci 🙂
Bonjour,
En principe, il est possible de souscrire une garantie loyer impayé (GLI) dès lors que le locataire signe un bail d’habitation.
N’hésitez pas à contacter l’organisme auprès duquel vous avez souscrit la GLI pour plus d’informations à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’ai un locataire qui paye que partiellement son loyer. Aujourd’hui nous sommes à une dettes de 1213€ en plus du loyer du mois.
Je souhaite m’en débarrasser, car je passe mon temps à lui demander de payer sa dette.
Dans le contrat de bail, il y a une clause résolution qui stipule que je peux mettre fi au bail ” si tout ou partie du loyer n’est pas réglé ”
Nous avons souscrit une GLI.
Quelles sont les conditions pour faire jouer la GLI.
Merci pour votre réponse
Bonjour, Pour faire jouer la Garantie des Loyers Impayés (GLI) dans le cas où votre locataire ne paie pas son loyer, vous devez généralement suivre les étapes suivantes : -Envoyer une mise en demeure demandant le paiement des loyers impayés. -Notifier votre assureur GLI de la situation en fournissant les preuves des impayés. -Respecter un éventuel délai de franchise avant que l’assurance ne prenne effet. -Après vérification et conformité, l’assureur peut vous verser des indemnités pour les loyers impayés, selon les termes de votre contrat. Consultez votre contrat GLI et contactez votre assureur pour des instructions spécifiques à votre situation.… Lire la suite »
bonjour. pourquoi la G L I ne s’applique-t’elle pas au personnes touchant une allocation d’handicapé a vie, ni au retraité ayant moins de 1200e/mois? mon fils est handicapé a vie, donc a une a a h de 1100e net/mois, qui augmente 3 fois/an de 25e chaque fois(tout de même hein!) moi j’aie une retraite de 935e net/mois. même en cherchant des logements correspondant a notre budjet, c’est a dir 3/4 insalubre on nous refuse!!! merci de nous aider
Oui c’est une injustice ! les personnes en situation d’handicap, qui reçoivent des aides AAH etc, sont tout à fait en mesure de payer (au moins 2,5 fois le montant du loyer) sont exclues de la GLI…! et pourtant le besoin de se loger est le même ! comme si être en situation d’handicap était un “risque” alors qu’en vérité ces revenus sont plus sûrs que d’autres.
Une explication à cela svp?
Bonjour,
En principe, les personnes en situation de handicap peuvent être exclues des garanties de loyer impayé en raison de critères de solvabilité perçus comme inadéquats ou de préjugés. Bien que ces aides soient stables et garanties par l’État, les assureurs peuvent avoir des critères qui ne les intègrent pas correctement. Nous vous conseillons de rechercher des assurances spécialisées ou de faire appel à des associations pour obtenir un soutien adapté.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
après un mois de loyer non payé est ce que la GLI peut intervenir sachant que mes locataires ont payé le mois suivant.
Bonjour,
En principe, la garantie loyer impayé (GLI) peut intervenir dès le 1er mois impayé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors du bail, la locataire est apprentie, elle a donc le droit de cumuler garants (cautions solidaires) et GLI. Si au bout de deux, la locataire devient salariée, la GLI devient-elle caduque ou court-elle toujours car à la signature du contrat, les conditions étaient respectée ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat de location avec garanties, telles que la garantie loyers impayés (GLI) et des cautions solidaires, les conditions d’application de ces garanties peuvent varier en fonction des termes spécifiques du contrat de location et des conditions établies par l’assureur de la GLI. En général, lorsque la locataire était apprentie et que les garanties ont été mises en place, elles étaient conformes aux conditions requises à ce moment-là. Cependant, si la locataire devient salariée par la suite, cela peut potentiellement changer les conditions d’application de la GLI. Il est possible que les conditions de la GLI… Lire la suite »
Bonjour, Besoin d’aide Appartement mis en location depuis 2022 par agence celle ci qui nous a souscrit l’assurance loyer impayé ( ascora) depuis l’entrée des locataires dans l’appartement l’assurance est bien payer 2.5% du loyer. Les 4 premiers mois des locataires les paiement on été en dent de scie. Mais toujours régulariser, jusqu’a mars 2024 nous sommes a 3 mois de loyer impayé, huissier mis en place avec rapport … ect. Au moment ou l’assurance loyers impayé devait prendre le relais l’agence nous informe que en faite notre contrat a jamais ete souscrit … alors que le paiement est bien… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Comment cela se passe si le locataire perd son emploi en cours de bail ?
Bonjour, J’ai 58 ans je suis en invalidité 2 et je perçois ma pension + le complément de 2 mutuelles pour un total de 2400€. J’ai été licencié pour inaptitude le 15 juin 2021 et je n’ai pas communiquer mon changement au bailleur car cela n’est pas obligatoire et mes revenus me permettent sans soucis d’assumer le paiement des loyer. Début Août suite à une dénonciation, le bailleur a eu connaissance de ma perte d’emploi et de mon invalidité, on lui a même dit que j’avais eu un cancer de prostate ce qui est vrai mais cela ne le regarde… Lire la suite »
Quand on est Intermittent du Spectacle depuis neuf ans sans discontinuer (contrairement aux copains qui ont changé 5 fois de CDI ^^), que l’on a toujours payé son loyer rubis sur ongle, que par malveillance d’un propriétaire on a dû quitter son logement précédent, et que l’on cherche désespérément une location ailleurs mais que tout espoir est bloqué par la GLI de plus en plus courante qui refuse automatiquement les Intermittents du Spectacle, et que depuis deux ans, donc, on serait à la rue si on n’avait pas un entourage pour nous héberger et un box à payer pour garder… Lire la suite »
Bonjour, Il est en effet problématique que les Intermittents du Spectacle se retrouvent systématiquement exclus des locations en raison de la Garantie Loyers Impayés (GLI), qui peut, dans certains cas, constituer une forme de discrimination indirecte. Bien que la GLI soit un dispositif destiné à protéger les propriétaires contre les loyers impayés, son application qui exclut des professions spécifiques comme celle des intermittents peut être jugée injustifiée. Si cette exclusion empêche un accès équitable au logement, vous pourriez envisager de saisir le Défenseur des droits pour discrimination, ou même d’engager un recours judiciaire contre les propriétaires, agences ou assurances qui… Lire la suite »
Bonjour, Propriétaire, je loue mon studio par l’intermédiaire d’une agence et paie mensuellement une GLI. Mon locataire,en place depuis six ans n’a pas entretenu le bien vient de décéder subitement en ville. Pas d’héritier.Ses soeurs ont renoncé à sa succession. Le studio ne pourra être ouvert qu’en présence d’un huissier. Je voudrais savoir que peut faire la GLI dans cette situation? qui prendra en charge les sommes dûes(enlèvements des ordures2023-2024) le déblaiement de l’appart,et la remise en état (saleté repoussante dégâts des eaux)
J’espère trouver auprès de vous les réponses à mes questions.Avec mes remerciements.
Bonjour, J’aurais besoin d’éclaircissements svp. Mon propriétaire me faire payer depuis 4ans une assurance loyer impayés via Garant Me. Il dit que c’est à sa charge et qu’il le déduit des loyers chaque fois mais je n’ai jamais eu aucun document officiel qui mentionnait ce remboursement. De plus je sais que cela est faux car le montant du loyer avant cette assurance et après à toujours été le même. Je voudrais résilier cette assurance mais le site Garant Me dit qu’un courrier du propriétaire seulement où mon départ du logement pour résilier le contrat. Je n’ai jamais eu de retard… Lire la suite »
Bonjour vous êtes à côté de la plaque moi je suis propriétaire et mon locataire avait un bon salaire 3800 euros mensuel pour un loyer de 750 euros il m’a planté ça a duré 2 ans de procédure. sauf que cette personne a trouvé à se reloger de suite parce que les agences ou les Propriétaires ne regarde que les ressources et cette personne sait qu’il peut planter à chaque fois les propriétaires. depuis j ai relouer mon appartement à un retraité avec 1350 euros de retraite et mon loyer est payé et je n’ai aucun problème depuis trois ans.… Lire la suite »
Bonjour pourquoi les revenus pension d’invalidité ne sont pas prise en compte dans le gli sachant que la pension de retraite y est ?
Bonjour, Les pensions d’invalidité ne sont généralement pas prises en compte dans la Garantie des Loyers Impayés (GLI) car elles sont considérées comme des revenus temporaires et révisables, contrairement aux pensions de retraite, qui sont définitives et garanties à vie. Les compagnies d’assurance privilégient les revenus stables et pérennes pour limiter leur risque d’impayé. Toutefois, certaines assurances peuvent accepter la pension d’invalidité sous conditions, notamment si elle est accompagnée d’autres revenus fixes. Il est conseillé de vérifier les critères spécifiques auprès de l’assureur concerné ou d’envisager d’autres garanties comme un garant physique ou une caution bancaire. En espérant que notre… Lire la suite »
Mon fils cherche un appartement en location et c’est la 3eme agence qui lui refuse car (le propriétaire qui bénéficie de la gli ) il travaille à 1h30 en voiture du logement est-ce légal,
Bonjour, Le refus de location fondé sur l’éloignement géographique du lieu de travail n’est pas expressément interdit par la loi, mais il doit respecter les principes généraux du droit locatif, notamment l’interdiction des discriminations illicites prévue à l’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui interdit de refuser un locataire pour des motifs discriminatoires (origine, situation de famille, orientation sexuelle, handicap, etc.). Le fait de travailler à 1h30 du logement n’entre pas dans ces catégories prohibées, et un propriétaire, ou une agence agissant pour son compte, peut légalement invoquer ce critère comme un élément d’appréciation de la… Lire la suite »