La Garantie Loyer Impayé (GLI)
Dernière mise à jour le 09/01/2023
La Garantie Loyer Impayé (GLI) correspond à une assurance privée à laquelle le bailleur souscrit pour se protéger d’éventuels impayés de la part du locataire. Ce type d’assurance prend également en charge la procédure d’expulsion du locataire.
La GLI, également appelée « assurance loyer impayé » ne doit pas être confondue avec la Garantie universelle des loyers (GUL), dispositif mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et qui a pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer de la part du locataire, sous la forme d’un système d’aides.
Quels contrats de location concernés par la garantie loyer impayé (GLI) ?
La garantie loyer impayé concerne tous les types de contrats de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation vide ou d’un contrat de location meublée.
Les assureurs fixent en général un montant maximal du loyer.
Il est important pour le bailleur de se protéger d’éventuels impayés avant même de signer le contrat de location.
Par ailleurs, l’attestation de loyer est un document établi par le bailleur permettant au locataire d’un bail d’habitation de démontrer qu’il a bien payé ses loyers et charges.
Quels locataires concernés par la garantie loyer impayé (GLI) ?
Des critères concernant le locataire existent également : l’assureur exige automatiquement de fournir des justificatifs relatifs au locataire. Sa solvabilité est à prouver.
Analyse de la solvabilité du locataire
Pour la Garantie Loyer Impayé (GLI), les documents à remettre dépendent toutefois de l’assureur concerné. Certains assureurs exigent par exemple des revenus nets mensuels 2,85 fois supérieurs au prix du loyer (charges comprises), d’autres demandent des revenus nets mensuels 3 fois supérieurs.
Lorsque le locataire est un retraité ou un indépendant, le revenu concerné est celui imposable.
Certains assureurs acceptent que le locataire soit à contrat à durée indéterminée (C.D.I), à contrat à durée indéterminée en période d’essai, contrat à durée déterminée (C.D.D), intérimaire, intermittent du spectacle ou encore retraité. D’autres refusent que le salarié en CDI soit encore en période d’essai. Pour un travailleur indépendant, un minimum d’années d’activité est parfois requis. Pour un salarié en CDD, une durée minimale restante peut être exigée.
Pour le cas de l’étudiant locataire ou de l’apprenti locataire, la solvabilité est appréciée au regard de sa caution solidaire (des parents ou autres). La personne qui se porte caution (le garant) doit lui-même remplir les critères d’éligibilité tenant au type de contrat de travail et de revenus nets mensuels. Cela suppose évidemment qu’un contrat de cautionnement soit signé.
Lorsqu’il s’agit d’un locataire en place depuis plus de 6 mois dans le logement et qu’il n’est pas fait état d’impayés à son égard, aucun critère de solvabilité n’est requis, la solvabilité de ce dernier étant réputée acquise.
Colocation et Garantie Loyer Impayé (GLI)
S’il existe plusieurs locataires avec des situations différentes, l’assureur peut par exemple exiger qu’un des deux locataires ait des revenus nets mensuels équivalents à au moins 2 fois le loyer mensuel charges comprises.
Documents à fournir
Il est nécessaire de prouver la solvabilité du locataire en remettant des justificatifs tels que : la pièce d’identité du locataire, les 3 derniers bulletins de paie ou à défaut son contrat de travail ou l’attestation de l’employeur, le dernier avis d’imposition, le contrat de location accompagné de l’état des lieux en colocation par exemple, ainsi que l’attestation de l’assurance habitation. Ces documents sont demandés par les assureurs dans la plupart des cas. Lorsque le locataire est étudiant, d’autres papiers peuvent être demandés comme la carte étudiante ou le certificat de scolarité. S’il s’agit d’un indépendant, il sera nécessaire de joindre la preuve de son activité.
Chaque assureur indique une liste de documents précis à joindre au dossier du locataire. Il est possible de comparer les différents assureurs en ligne avant de se décider. Il est judicieux de bien lire les conditions de l’assureur. Selon l’éligibilité du locataire, ce dernier peut accepter ou pas le dossier que lui présente le bailleur.
Si l’assureur accepte le dossier, le bailleur signera ensuite un contrat d’assurance loyer impayé (GLI).
Paiement de mensualités par le bailleur
En échange de la garantie accordée par l’assureur, le bailleur devra verser une somme en général tous les mois. Cette somme va dépendre du montant du loyer et de l’offre choisie par le bailleur. Les assureurs proposent souvent une offre basique, premium etc. D’autres frais annuels peuvent se rajouter aux mensualités.
Que couvre la garantie loyer impayé (GLI) ?
Etendue de la garantie loyer impayé (GLI)
Elle comprend en général le remboursement des impayés de loyer ainsi que la procédure d’expulsion du locataire qui refuse de payer les loyers dus. Les impayés de loyer désignent également les charges du loyer. Une procédure d’expulsion, quant à elle, implique des frais de justice.
Selon l’offre choisie par le bailleur, ce dernier verra ensuite d’autres garanties comprises telles que le remboursement des détériorations causées par le locataire sortant et une protection juridique hors cas des impayés. Le prix des cotisations mensuelles de la GLI sera différente en fonction de l’offre choisie et donc de son étendue.
Le bailleur doit se renseigner correctement avant de choisir l’assureur qui prendra en charge la GLI. Il devra opter pour une GLI adapté à ses besoins particuliers.
Limite de garantie loyer impayé (GLI)
L’assureur limite en général sa garantie en précisant le montant exact couvert dans chaque cas. En effet, l’indemnisation des détériorations immobilières peut être plafonnée à un certain montant et à certains types de dégradations. Exemple : dégradations et destructions causées par le locataire et constatées à son départ, aux dommages matériels liés à la procédure d’expulsion.
Il peut exister une durée maximale pour le remboursement des loyers impayés : l’assurer peut se limiter à un certain nombre de mois et à un certain plafond.
Concernant les frais d’expulsion, l’assureur peut prendre en charge l’ensemble des frais sans limite. Cela va inclure notamment les frais de procédure, c’est-à-dire le recours à des professionnels tels que les huissiers, les avocats, les frais plus techniques comme les frais d’intervention d’un serrurier, de déménagement.
Le paiement des loyers en attendant de trouver un nouveau locataire peut également être compris dans l’offre de l’assureur.
Que faire sans garantie loyer impayé (GLI) ?
Lorsque le bailleur n’a pas souscrit de garantie loyer impayé (GLI) et que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur devra s’occuper du recouvrement des loyers et de la procédure d’expulsion.
Le bailleur devra donc lancer une procédure pour récupérer les loyers dus et expulser le locataire qui ne paie pas. En signant le contrat de location, le locataire s’est engagé à payer le montant du loyer (charges comprises) de façon régulière (généralement tous les mois). En effet, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé : « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ».
L’article 24 de la même loi précise également la procédure à suivre en cas de défaut de paiement de loyer.
En cas d’impayés, le bailleur doit donc dans un premier temps envoyer une mise en demeure au locataire. La mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse, le bailleur procédera à un commandement de payer par huissier. A compter de ce commandement de payer, le locataire aura un délai de deux mois pour régulariser ses dettes.
La procédure d’expulsion du locataire ne peut intervenir que par la suite : si le locataire ne paie toujours pas les loyers impayés après le commandement de payer et après son assignation devant le tribunal d’instance. Le commandement de quitter les lieux doit être ordonné par le juge.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/01/2023
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bravo! Très clair et très utile !
Bonjour, Afin de concéder une garantie loyers impayés (GLI) au propriétaire d’un logement, l’assureur requiert en effet que le locataire soit solvable. Vous devez donc apporter des preuves de votre solvabilité pour convaincre le propriétaire que vous êtes en moyen de payer le loyer sans être en difficulté financière. Il vous est également possible de bénéficier du dispositif VISALE afin de consolider votre dossier si vous entrez dans le logement dans les 6 mois suivant votre prise de fonction quelle que soit la nature de votre contrat de travail, à l’exception du CDI confirmé (dont la période d’essai est expirée).… Lire la suite »
Bonjour,
Vous n’avez pas répondu du tout à la question de Crapuille, même si cette discussion date de 3 ans, c’est dommage de laisser ça sans le faire remarquer. Lisez correctement les questions, vous améliorerez la réputation de votre site web.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour. Nous tentons toujours de nous améliorer en apportant des réponses aux utilisateurs du site sans basculer dans le conseil. En effet, n’étant pas un cabinet d’avocats, nous ne sommes pas habilités pour cela.
Ainsi, face à des situations complexes, nous recommandons de faire appel à un avocat afin de bénéficier de conseils d’une part, puis d’être accompagné dans les démarches spécifiques, d’autre part.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, effectivement tout cela est très clair. Je suis propriétaire et loue mon bien par l’intermédiaire d’une agence. Le bail de ma locataire est arrivé à terme. Le congés a été signifié par acte d’huissier mais la locataire est toujours dedans ! et pour couronné le tout, je l’avais vendu mais la vente ne s’est pas faite… Plus de loyer régulier… et le tout sponsorisé par la CAF… donc la GLI ne peut pas se déclencher… Une procédure d’expulsion va être lancée… mais le tout à mes frais et grâce à votre article, je viens de découvrir que la GLI… Lire la suite »
Bonjour,
Il vous est possible de contacter l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin d’obtenir plus d’informations sur les options qui vous sont ouvertes.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
j’ai contracté une assurance loyers impayés, mais depuis plusieurs mois mon assureur refuse de régler , au prétexte que suite à la prolongation de la trêve hivernale ,c’est l’état qui doit effectuer ces paiements.
quels sont mes recours ?
Bonjour,
Seule les procédures d’expulsion sont exclues au cours de la trêve hivernale, jusqu’au 31 mai 2021. Les loyers d’habitation doivent quant à eux être payés intégralement, de sorte que votre assureur a l’obligation de se conformer à la garantie loyers impayés (GLI) que vous avez contracter, en fonction des provisions de votre garantie.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre ancienne propriétaire nous a adressé un courrier en stipulant que l’appartement était dégradé. Or il n’en est rien. J’ai toutes les photos de notre dernier jour dans l’appartement (nettoyé et propre) et aujourd’hui un courrier pour une somme de 6 000 euros. Nous avons également les preuves (par mail) que notre ancienne propriétaire ne s’est pas rendu sur les lieux pour l’état des lieux.
Nous avons pas dégradé l’appartement et en aucun cas pour 6 000 euros !
Qu’en penses vous ?
Bonjour,
En cas de litige avec le propriétaire sur l’état des lieux de sortie, le locataire sortant peut solliciter gratuitement la Commission départementale de conciliation. Cette procédure de médiation vise à aider les parties à trouver une solution amiable, afin de leur permettre d’éviter dans la mesure du possible de porter le contentieux devant le tribunal.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite louer ma maison à un couple d’intermittents du spectacle qui gagne bien leur vie tout en souscrivant une LGI. Hors je ne trouve pas d’Assureurs qui acceptent de souscrire un contrat stipulant que les deux locataires soient intermittents….Pourriez vous me communiquer des Assureurs qui proposent ce service ? Merci beaucoup
Bonjour Cette regle du 3x le montant du loyer en salaire est une aberration (en plus d’etre une forme de discrimination) alors que se loger est l’un des besoins primaires. Les propriétaires exigent que cette regle soit respectée, et dans le meme temps demande que le garant soit aussi soumis a cette meme regle. Ce qui n’est pas indiqué de cette maniere dans vos explications. (soit l’un ou l’autre mais pas les 2) Les salaires n’augmentent pas et a chaque nouveau locataire le loyer est revu a la hausse. A rennes, les proprietaires se frottent les mains a chaque rentrée… Lire la suite »
Bonjour
Un locataire a t il le droit de prendre avec lui un co-locataire soi disant a titre gratuit
Bonjour,
Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement.
La loi n’impose aucune durée de temps à l’hébergement à titre gratuit, mais les bénéficiaires et les prêteurs du logement sont soumis à des obligations.
En effet, héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, l’agence que j’ai mandatée pour loué mon appartement me soutient qu’il y a d’autres exceptions qui autorisent le fait de cumuler GLI + Caution, est-ce vrai?
Bonjour,
Légalement, il est interdit de cumuler la GLI et une caution, conformément à l’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
Cependant, le cumul est autorisé seulement quand le locataire est apprenti ou étudiant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
est-ce qu’une personne morale peut louer un logement dont le propriétaire a contracté une GLI ?
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse la plus complète, pouvez-vous nous apportez de plus amples précisions sur votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souscris une GLI auprès de Foncia assure également la gestion de l’appartement. Le locataire défaillant depuis des mois, une procédure a été engagé et un avis d’expulsion prononcé en juin. La GLI a bien pris le relai jusque là. Mais le locataire à rendu ses clés le 16/09/22 dans faire d’état des lieux de sortie. Et depuis la GLI s’est arrêtée ! Je n’ai pas été prévenue par foncia, c’est par mon découvert bancaire que je m’en suis rendue compte ! Lorsque j’appelle foncia, j’apprends qu’un personne s’est présentée à eux disant qu’elle était dans l’appartement et qu’elle… Lire la suite »
Bonjour,
La durée d’un contrat de Garantie des loyers impayés est celle de la durée du contrat de location conclu. Ainsi, dès que l’organisme en charge de la garantie des loyers impayés reçoit l’état des lieux de sortie, la GLI prend fin.
Ainsi, dès qu’un nouveau locataire entre dans le logement et qu’un nouveau contrat de bail est conclu, il est possible de souscrire à nouveau à cette garantie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Merci pour les infos
Quelle différence entre GLI, visale, garant me ?
Bonjour, La Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire qui met son bien en location. Celle-ci lui permet de se prémunir contre les impayés de loyers ou les retards de paiement du côté du locataire. Le dispositif Visale quant à lui permet à Action Logement de se porter garant pour les loyers impayés et les dégradations locatives. Elle doit être souscrite du côté des 2 parties. De son côté, le locataire doit faire une demande de visa. Toutefois, la garantie Visale n’est pas accessible à tous. Il faut répondre à des critères d’éligibilité, aussi bien pour… Lire la suite »