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  • Il n’existe pas d’assurance imposée à toutes les SASU. Vos obligations dépendent de votre activité, de la présence de salariés et de l’usage de véhicules professionnels ou non.
  • La RC Pro n’est imposée qu’aux professions réglementées (santé, droit, bâtiment, chiffre, immobilier). Elle reste néanmoins utile pour toutes les autres.
  • La garantie décennale dans le bâtiment, l’assurance auto professionnelle et la mutuelle collective dès le premier salarié de la SASU sont les vraies obligations légales.
  • Comptez à partir de 15 € par mois pour une RC Pro. Les primes d’assurance professionnelle se déduisent du résultat imposable de la SASU.

Créer une SASU protège votre patrimoine personnel, mais cette protection a des limites. Un client blessé, un dégât dans vos locaux ou une erreur professionnelle peuvent engager la responsabilité de votre société, voire la vôtre. Souscrire les bonnes assurances pour votre SASU vous met à l’abri de ces situations. Certaines couvertures sont imposées par la loi, d’autres restent libres mais couvrent des risques bien réels. Voyons lesquelles s’appliquent à votre cas et combien elles coûtent.

Pourquoi souscrire à une assurance pour votre SASU ?

Souscrire à une assurance pour votre SASU vous protège contre des événements qui peuvent coûter très cher. Un sinistre, un accident, une erreur de prestation ou une cyberattaque entraînent parfois des pertes financières lourdes, parfois même la fermeture de l’activité. Une bonne couverture rassure aussi vos partenaires. De nombreux clients réclament une attestation d’assurance avant de signer un contrat, même quand la loi ne l’impose pas. Disposer de cette attestation accélère la conclusion de vos missions.

En SASU, la responsabilité de l’actionnaire unique se limite à ses apports, mais celle du président va plus loin. Un dirigeant qui commet une faute de gestion peut être condamné par un tribunal à indemniser la société ou des tiers sur son patrimoine personnel, même s’il est aussi l’actionnaire unique. Une assurance de responsabilité civile du dirigeant couvre précisément ce risque.

Sophie ouvre une SASU d’e-commerce et vend en ligne dès le premier mois. Une panne de son site, suivie d’une fuite de données clients, lui coûte plusieurs milliers d’euros de remise en état. Sans cyber-assurance, sa SASU aurait supporté seule cette perte. Son cas montre pourquoi une assurance SASU se réfléchit dès le lancement de l’activité.

Quelles sont les assurances obligatoires pour une SASU ?

Les assurances imposées en SASU varient selon trois critères, l’activité exercée, la présence de salariés et l’utilisation de véhicules professionnels. Aucune SASU n’échappe totalement à ces obligations, mais leur nombre change fortement d’un cas à l’autre.

Exercer sans une assurance obligatoire vous expose à de lourdes sanctions. Dans le bâtiment, l’absence d’assurance décennale est punie par l’article L243-3 du Code des assurances, qui prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Certaines activités imposent une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro, décennale…). LegalPlace vous aide à identifier la couverture adaptée à votre secteur pour protéger votre entreprise dès sa création.

RC Pro : l’assurance SASU des professions réglementées

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels, corporels ou immatériels que votre activité cause à des tiers. Cette assurance SASU n’est obligatoire que pour les professions réglementées, c’est-à-dire celles dont l’exercice suppose une qualification précise. Sont notamment concernées les SASU qui exercent dans les domaines suivants :

  • La santé, médecins, infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes, vétérinaires ;
  • Le droit, avocats, notaires, huissiers, greffiers ;
  • Le bâtiment, maçons, électriciens, plombiers, couvreurs ;
  • Le chiffre, experts-comptables, commissaires aux comptes ;
  • L’immobilier, agents immobiliers, architectes, géomètres-experts.

Le principe général de la responsabilité repose sur l’article 1240 du Code civil, selon lequel toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. C’est ce fondement qui rend la RC Pro si utile, même hors obligation légale.

On confond souvent la RC Pro avec la RC exploitation. La RC Pro couvre les dommages liés à votre prestation, par exemple une erreur de conseil. La RC exploitation, elle, couvre les dommages liés à la vie de l’entreprise, sans lien direct avec votre métier. Une étagère qui tombe sur un client dans votre salle d’attente relève de la RC exploitation.

Karim est plombier et exerce en SASU. Son activité relève du bâtiment, une profession réglementée, donc l’assurance RC Pro est obligatoire pour lui. Après une fuite mal réparée qui inonde l’appartement d’un client, sa RC Pro couvre les dommages matériels causés au tiers. Sans elle, il aurait réglé la remise en état sur la trésorerie de sa société.

Décennale : l’assurance SASU obligatoire dans le bâtiment

Toute SASU qui réalise des travaux de construction, d’extension ou de rénovation doit souscrire une garantie décennale. Cette assurance SASU protège le client pendant dix ans contre les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

L’article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur, et l’article L241-1 du Code des assurances impose de justifier de cette assurance dès l’ouverture du chantier. Un artisan qui commence des travaux sans décennale s’expose donc à des sanctions immédiates.

Thomas monte une SASU de maçonnerie et attaque son premier chantier de fondations. La garantie décennale est obligatoire pour lui avant même le premier coup de pelle. Trois ans plus tard, une fissure structurelle apparaît sur l’ouvrage. Son assurance décennale prend en charge les réparations, qui auraient sinon menacé la survie de sa société.

Véhicules professionnels : l’assurance auto obligatoire en SASU

Si votre SASU possède ou utilise des véhicules dans le cadre de son activité, elle doit les assurer. L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance en responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, qu’il s’agisse d’un utilitaire, d’une camionnette ou d’une voiture de fonction. Cette assurance couvre au minimum les dommages causés aux tiers. Selon le contrat choisi, elle peut aussi indemniser les dégâts subis par le véhicule lui-même ou par les marchandises transportées.

Léa livre des fleurs avec l’utilitaire de sa SASU. L’assurance auto professionnelle est obligatoire pour ce véhicule. Lorsqu’elle emboutit une voiture en stationnement, son assurance SASU indemnise le tiers. La couverture s’étend aussi aux marchandises transportées selon les garanties de son contrat.

La mutuelle d’entreprise, obligatoire en SASU dès le premier salarié

Dès que votre SASU embauche un salarié, elle doit lui proposer une complémentaire santé collective. Cette obligation découle de l’accord national interprofessionnel de 2013, généralisé depuis le 1er janvier 2016. L’employeur finance au minimum la moitié de la cotisation.

Le contrat doit respecter un panier de soins minimal, avec la prise en charge du forfait journalier hospitalier, du ticket modérateur des soins courants et des planchers en optique et en dentaire. Cette assurance ne vise que les salariés. Un président de SASU seul n’est pas tenu de souscrire une mutuelle.

Nadia embauche sa première salariée dans sa SASU de design. Dès cette embauche, elle doit proposer une mutuelle collective financée à 50 % minimum par la société. Ce contrat respecte le panier de soins minimal et couvre le forfait journalier hospitalier. Tant qu’elle travaillait seule, cette assurance SASU ne s’appliquait pas à elle.

Locaux professionnels : la multirisque pour protéger la SASU

Aucune loi n’impose d’assurer les locaux d’une SASU. En pratique, l’obligation vient presque toujours du bail commercial. Le bailleur exige alors du locataire une couverture contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, autrement dit les risques locatifs. Une simple assurance des risques locatifs suffit à remplir cette obligation contractuelle.

Marc installe sa SASU de réparation informatique dans un local commercial loué. Son bail lui impose d’assurer les risques locatifs dès l’entrée dans les lieux. Il choisit une multirisque professionnelle qui couvre aussi son matériel. Après un dégât des eaux venu de l’étage, son assurance SASU rembourse les ordinateurs endommagés.

Quelles assurances facultatives souscrire en SASU ?

Plusieurs assurances SASU ne sont imposées par aucune loi, mais renforcent nettement la protection de votre société et de son dirigeant. Certaines deviennent presque incontournables dans les secteurs très exposés, comme le commerce en ligne, les prestations intellectuelles ou le BTP. Voici les principales à envisager :

  • La multirisque professionnelle protège les locaux, le matériel et le stock en cas de sinistre ;
  • La prévoyance maintient les revenus du dirigeant en cas d’arrêt de travail ;
  • L’assurance homme clé couvre les pertes financières liées à l’absence d’une personne indispensable à l’entreprise ;
  • L’assurance perte d’exploitation compense la baisse de chiffre d’affaires après un sinistre ;
  • La cyber-assurance prend en charge les conséquences d’une attaque informatique ou d’un vol de données ;
  • La protection juridique règle les frais de procédure en cas de litige avec un client ou un fournisseur ;
  • La responsabilité civile du dirigeant couvre les fautes de gestion commises par le président dans ses fonctions.

Inès dirige une SASU de conseil en communication, sans local ni salarié. Elle choisit une protection juridique et une assurance perte d’exploitation, toutes deux facultatives. Quand un client conteste une facture de 9 000 €, sa protection juridique règle les frais de procédure. Ces assurances SASU ne sont imposées par aucune loi, mais sécurisent son activité.

Combien coûte une assurance pour une SASU en 2026 ?

Le prix d’une assurance pour votre SASU dépend de votre secteur, de votre chiffre d’affaires, du nombre de salariés et des garanties choisies. Plus votre activité expose à des risques, plus la prime grimpe. Voici les fourchettes à prévoir en 2026.

Assurance Prix indicatif 2026 Principaux facteurs de variation
RC Pro À partir de 15 € / mois (environ 250 € / an) Secteur d’activité, chiffre d’affaires
Multirisque professionnelle À partir de 25 € / mois Surface des locaux, valeur des biens
Garantie décennale De 800 à 3 000 € / an Corps de métier, chiffre d’affaires
Assurance auto professionnelle À partir de 420 € / an Type et nombre de véhicules
Mutuelle collective À partir de 300 € / an Niveau de garanties, nombre de salariés
Les primes d’assurance SASU souscrites dans l’intérêt de la société se déduisent de son résultat imposable, au même titre que les autres charges d’exploitation. RC Pro, multirisque, décennale ou perte d’exploitation réduisent donc la base soumise à l’impôt sur les sociétés.

Comment choisir votre assurance SASU ?

Le bon contrat d’assurance pour votre SASU part toujours de vos risques réels. Une activité de conseil à domicile n’a pas les mêmes besoins qu’un artisan du bâtiment avec des salariés et un local. Analysez d’abord votre situation, puis comparez les offres sur les garanties, pas seulement sur le prix. Plusieurs critères méritent votre attention :

  • Votre secteur d’activité et les risques propres à votre métier ;
  • La présence de salariés, de locaux ou de véhicules professionnels ;
  • L’étendue des garanties et surtout les exclusions du contrat ;
  • Les conditions et les délais d’indemnisation ;
  • Le tarif, une fois les garanties comparées à périmètre égal.

L’offre la moins chère cache souvent des exclusions importantes. Prenez le temps de faire détailler chaque garantie avant de signer. Pour y voir plus clair, vous pouvez demander un devis auprès des équipes LegalPlace, qui comparent les offres adaptées à votre SASU.

Quels risques en l’absence d’assurance en SASU ?

Une SASU sans assurance s’expose à plusieurs conséquences légales et financières concrètes. Sur le plan légal, l’absence d’une assurance obligatoire comme la décennale, la RC Pro imposée ou l’assurance auto professionnelle peut entraîner des amendes et une interdiction d’exercer. Sur le plan financier, la société règle alors seule les réparations, les indemnisations et les honoraires d’avocat.

Yasmine exerce en SASU dans le bâtiment sans assurance décennale. Un mur qu’elle a monté se fissure huit mois après la livraison. Faute de couverture, sa SASU paie seule les réparations et Yasmine s’expose aux sanctions de l’article L243-3 du Code des assurances, soit jusqu’à 75 000 € d’amende. L’absence d’une assurance obligatoire lui coûte ici bien plus cher que la prime.

Il n’existe pas d’assurance obligatoire pour toutes les SASU. La RC Pro n’est imposée qu’aux professions réglementées, tandis que la décennale, l’assurance auto professionnelle et la mutuelle collective des salariés relèvent d’obligations précises selon votre situation. Les autres couvertures restent libres, mais protègent contre des risques bien réels. Comptez à partir de 15 € par mois pour une RC Pro, sachant que toutes ces primes se déduisent du résultat de votre société. Le bon contrat part de vos risques métier et se choisit sur ses garanties avant son prix.

Créer ma SASU

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/07/2026

FAQ

Quelles sont les assurances SASU obligatoires ?

Il n’existe pas d’assurance obligatoire pour toutes les SASU. Les obligations dépendent de l’activité, des salariés et des véhicules. La RC Pro s’impose aux professions réglementées, la garantie décennale aux métiers du bâtiment, l’assurance auto à tout véhicule professionnel, et la mutuelle collective dès l’embauche d’un salarié.

L'assurance RC Pro est-elle obligatoire en SASU ?

L’assurance RC Pro n’est obligatoire que si la SASU exerce une profession réglementée, comme la santé, le droit, le bâtiment, le chiffre ou l’immobilier. Pour les autres activités, elle reste facultative. Elle est toutefois conseillée, car une erreur professionnelle peut coûter très cher et de nombreux clients l’exigent dans leurs contrats.

Quel est le prix moyen d'une assurance SASU ?

Une assurance RC Pro démarre à environ 15 € par mois, soit près de 250 € par an pour une activité à risque limité. Une garantie décennale coûte de 800 à 3 000 € par an, une assurance auto professionnelle à partir de 420 € par an, et une mutuelle collective à partir de 300 € par an. Le prix final dépend de votre secteur et de vos garanties.

L'assurance mutuelle est-elle obligatoire pour le président d'une SASU ?

Non, un président de SASU seul n’a aucune obligation de souscrire une mutuelle. Il est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale s’il est rémunéré. Une complémentaire santé reste utile pour réduire son reste à charge, mais cette assurance SASU demeure un choix personnel tant qu’il n’a pas de salarié.

Les cotisations d'assurance SASU sont-elles déductibles ?

Les primes d’assurance SASU souscrites par la société, comme la RC Pro, la multirisque ou la perte d’exploitation, sont déductibles de son résultat imposable. Pour le président assimilé salarié, la loi Madelin ne s’applique pas, car elle est réservée aux travailleurs non salariés. La déduction d’une mutuelle ou d’une prévoyance pour le dirigeant passe alors par un contrat collectif responsable.

Une SASU peut-elle souscrire une assurance perte d'exploitation seule ?

Oui, une assurance perte d’exploitation peut être souscrite de façon indépendante en SASU, sans multirisque professionnelle. Elle compense une baisse ou une absence de chiffre d’affaires après un sinistre comme un incendie, un dégât des eaux ou une cyberattaque. Elle permet d’éviter la faillite en cas d’arrêt prolongé de l’activité.

Sources de l'article

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cest obligatoire pour une saus qui fait service de visites accompagnées?

Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris