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L’assurance PNO (propriétaire non-occupant) permet, au propriétaire qui n’occupe pas son bien immobilier, de protéger le logement en son absence. Concrètement, cette assurance peut être souscrite pour couvrir le bien en cas de sinistre, qu’il soit vacant, donné en location ou occupé à titre gratuit. Le propriétaire est donc garanti d’être couvert en cas d’incendie, de dégât des eaux, d’effondrement, de catastrophe naturelle, etc.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Qu’est ce que l’assurance PNO ?

La souscription d’une assurance PNO apparaît alors comme un dispositif très utile pour le propriétaire d’un bien immobilier. L’intérêt de cette assurance est de couvrir les risques qui pourraient avoir lieu dans un logement qui n’est pas occupé par son propriétaire. L’intérêt principal de cette assurance est que le logement reste couvert en cas d’absence de locataire ou de sinistre non pris en charge par l’assurance de ce dernier ou par celle d’un éventuel syndic.

L’assurance PNO est un type d’assurance multirisque habitation, qui couvre les dommages survenus dans un logement complètement vacant ou bien occupé par un locataire. Dans tous les cas, cela permet au propriétaire d’être assuré en cas :

  • De dommages aux biens (comme ceux provoqués par un incendie, un dégât des eaux, une tempête, etc.) ;
  • De frais complémentaires survenant après un sinistre, comme des frais d’expertise technique ou de démolition, le cas échéant, etc. ;
  • De risques de responsabilité civile à l’égard du locataire, d’un voisin, ou d’un tiers.

Cependant l’assurance PNO ne doit pas être confondue avec d’autres contrats d’assurance :

  • L’assurance propriétaire occupant : cette garantie concerne la situation dans laquelle le propriétaire est également l’occupant le bien qu’il possède ;
  • L’assurance habitation : celle-ci est souscrite par le locataire lorsqu’il commence à occuper le logement, et le couvre contre certains risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux etc.).
🔎 Zoom : Si le bien est donné en location, le propriétaire doit veiller à établir un contrat de location à signer avec le locataire. LegalPlace vous propose un modèle de contrat de location à personnaliser grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

Si par principe cette assurance PNO est facultative, elle peut être obligatoire dans certains cas.

La liberté de souscription du propriétaire

L’assurance propriétaire non-occupant (PNO) n’est pas obligatoire, contrairement à l’assurance habitation du locataire. La contracter est donc un choix facultatif qui apportera au bailleur une couverture supplémentaire, notamment :

  • Si l’assurance du locataire n’est parfois pas assez complète si un accident survient (assurance de responsabilité civile incomplète) : l’assurance couvre les dommages non pris en charge par le contrat d’assurance habitation du locataire ;
  • En cas de sinistre survenant pendant une période d’inoccupation du logement : l’assuré est indemnisé. Cela permet ainsi de réduire les coûts de réparations.
A noter : au-delà de la protection contre les risques liés aux sinistres, l’assurance PNO peut également couvrir le mobilier laissé à la disposition du locataire dans le cadre d’un bail meublé. Ce geste peut se révéler très utile, notamment dans le cadre des obligations du bailleur envers son locataire.

Un dispositif obligatoire pour les copropriétaires

Depuis la loi Alur de 2015, la souscription à l’assurance PNO est désormais obligatoire lorsqu’il s’agit de propriétaires de biens en copropriété, dans un immeuble ou une résidence pavillonnaire. En effet, l’article 9-1 de la loi ALUR impose aux copropriétaires (occupants ou non-occupants du bien) d’être couverts par une assurance responsabilité civile.

Cette obligation s’explique par le fait qu’en tant que propriétaire vous serez tenu responsable de tout sinistre ayant pour origine votre logement. La responsabilité civile du propriétaire peut rapidement être engagée en cas de dommage imputable au logement et cela peut très vite atteindre de grosses sommes à la charge du bailleur. D’où l’intérêt pour un propriétaire, souvent absent, de souscrire à une assurance en responsabilité civile applicable aux logements non occupés par leurs propriétaires.

De plus, cette assurance pour tous les copropriétaires permet de garantir qu’en cas de survenance d’un sinistre, ce dernier sera pris en charge, même si les propriétaires ne sont pas les occupants du logement, limitant ainsi le risque de défaut de paiement ou de longue procédure judiciaire.

Cette couverture PNO est complémentaire de l’assurance habitation du locataire et de celle du syndicat de copropriété de l’immeuble.

Bon à savoir : cette obligation de souscription concerne également les locaux commerciaux.

Quelles sont les garanties d’une assurance PNO ?

Pour avoir une idée, l’assurance PNO propose généralement une couverture équivalente à une multirisque habitation (MRH). Ainsi, elle propose une multitude de garanties couvrant le logement en cas de sinistre.

Les garanties de base

Le propriétaire non occupant d’un logement en copropriété est tenu de souscrire au minimum à une garantie responsabilité civile. Cette assurance contient certaines garanties de base :

  • Une responsabilité civile : couvre le propriétaire lorsque son logement provoque des dommages sur le bien d’un voisin, sur les parties communes d’un immeuble ou cause à un préjudice à un tiers en l’absence de locataire ou lorsque son assurance ne couvre pas le sinistre ;
  • Une couverture multirisque : incendie, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, tempête et évènement climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique.

Les garanties complémentaires

En complément de ces garanties de base d’autres garanties peuvent être proposées par l’assurance PNO :

  • La garantie “troubles de jouissance”, qui assure la responsabilité civile du propriétaire envers son locataire en cas de manque d’entretien ou vice de construction dans le logement même ;
  • La garantie “recours des voisins et des tiers”, qui protège le bailleur en cas de sinistre provenant du logement et se répercutant sur le bien d’un voisin ou d’un tiers ;
  • La garantie loyers impayés, qui assure le propriétaire comme les impayés et les retards de paiement du loyer et des charges locatives de son locataire.

Les garanties d'une assurance PNO

Quel est le prix d’une assurance PNO ?

Le prix d’une assurance PNO varie selon plusieurs critères comme :

  •  La superficie du logement ;
  •  Le type de logement (s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement) ;
  •  La commune concernée ;
  •  Si logement est meublé ou non ;
  •  Son taux d’occupation au cours de l’année ;
  •  Les garanties dont le propriétaire a besoin.

L’assurance PNO fait l’objet d’une offre variée. De nombreux assureurs proposent en effet ce type de dispositif. Pour avoir une idée, la cotisation de l’assurance PNO se situe en moyenne entre 60 et 200 euros par an.

Bon à savoir: le propriétaire qui loue son bien peut déduire les cotisations de son contrat d’assurance PNO de ses revenus fonciers dans le cadre du régime d’imposition réel.

FAQ

Qu’est ce qu’un propriétaire non occupant ?

Il s’agit du propriétaire ne résidant pas dans le bien immobilier qu’il possède. Le logement est alors vacant ou occupé par un locataire.

Qui doit souscrire une assurance PNO ?

La souscription d’une assurance PNO est en principe recommandée pour tous les propriétaires n’occupant pas leur bien immobilier. Il peut alors s'agir du logement vacant ou loué. Pour les copropriétaires, la souscription d’une telle assurance n’est pas simplement conseillée mais résulte véritablement d’une obligation légale.

Comment choisir son assurance PNO ?

Afin de choisir son assurance, un propriétaire doit en priorité consulter les garanties incluses ainsi que les conditions d’indemnisation (plafond, franchise etc.). Il peut alors être utile de recourir aux services d’un comparateur d’assurance.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/12/2023

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29 Commentaires
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poree
poree
décembre 8, 2022 2:57 pm

L’assurance PNO sera aussi amenée à intervenir “”en cas d’inexistence, d’insuffisance ou de caducité de la police souscrite par le syndic” ou “de la police souscrite par le locataire”. Pensez à faire insérer cette clause.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 9, 2022 5:18 pm
Répondre à  poree

Bonjour,

Nous vous remercions d’avoir lu notre article et d’avoir pris le temps de nous faire vos recommandations.

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Robert
Robert
mars 2, 2023 11:28 am

Bonjour, titulaire d’un bail professionnel, profession libérale médicale, je m’interroge sur le fait que la commune, propriétaire du local que je loue répercute dans les charges son assurance libellée comme suit : assurance des bâtiments (ou assurance des locaux). La PNO apparemment donc. Ce poste de charges n’est par ailleurs pas mentionné dans le bail. Et bien entendu j’ai assuré mon cabinet. Merci à vous !

Louise
Administrateur
Louise
mars 21, 2023 2:53 pm
Répondre à  Robert

Bonjour,

La liste des charges récupérables auprès du locataire est fixée par le décret n°87-113 du 26 aout 1987.
Ainsi, en pratique, le propriétaire ne peut pas récupérer auprès de son locataire les frais d’assurance propriétaire non occupant. Cette dépense revient au seul bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Laedermann
Laedermann
mai 5, 2023 10:47 am
Répondre à  Louise

Article 87-713 je pense

Louise
Administrateur
Louise
mai 9, 2023 3:06 pm
Répondre à  Laedermann

Bonjour,

En effet, il s’agit du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Lupoje
Lupoje
janvier 14, 2024 9:34 pm

Bonsoir, propriétaire d’un appartement que nous louons, nous avons bien évidemment une assurance PNO. Nos locataires viennent de partir et avant que les prochains locataires intègrent l’appartement, nous prévoyons quelques travaux de rafraîchissement. Sommes-nous couvert par notre assurance PNO en cas d’incident pendant cette période ? Merci pour votre retour. Cordialement

Amira
Éditeur
Amira
janvier 15, 2024 4:10 pm
Répondre à  Lupoje

Bonjour,

Les dommages couverts pendant vos travaux dépendent des garanties que vous avez choisies lors de la souscription de votre assurance. Nous vous invitons à vous référer à votre contrat d’assurance ou de contacter votre assurance pour plus d’informations concernant vos garanties.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Rémi
Rémi
janvier 18, 2024 2:20 pm

Bonjour, je suis propriétaire d’une maison en copropriété, le syndic impose une assurance PNO à l’ensemble des propriétaires. N’a t on pas la liberté de choix pour l’assurance des parties privatives ?

Hiba
Hiba
janvier 23, 2024 11:33 am
Répondre à  Rémi

Bonjour, En copropriété, le syndic peut effectivement imposer certaines assurances obligatoires pour l’ensemble des propriétaires. Cependant, l’assurance des parties privatives, telle que l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), peut généralement être souscrite de manière individuelle par chaque copropriétaire. Chaque copropriétaire a en principe la liberté de choisir son assureur pour cette assurance spécifique. Cependant, il est important de vérifier les dispositions du règlement de copropriété ainsi que les décisions prises en assemblée générale, car il peut y avoir des situations où l’assemblée générale décide de souscrire une assurance globale pour l’ensemble de la copropriété, y compris pour les parties privatives. Si… Lire la suite »

Anthony H.
Anthony H.
janvier 29, 2024 5:56 pm

Bonjour,

Prochainement propriétaire non occupant de deux appartements d’un même immeuble, dois je contracter 2 contrats d’assurance PNO distincts ou est ce que je peux simplifier la chose en regroupant tout dans un même contrat ?

D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement

Anthony H.

Hiba
Hiba
janvier 31, 2024 10:49 am
Répondre à  Anthony H.

Bonjour,
Vous avez la possibilité de regrouper les deux appartements sous un seul contrat d’assurance PNO. Cela peut simplifier la gestion administrative et, dans certains cas, permettre des économies sur les primes. Cependant, assurez-vous que l’assureur accepte cette option, que la couverture est suffisante pour chaque appartement, et que les conditions du contrat répondent à vos besoins spécifiques pour chaque bien immobilier.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

lus
lus
février 12, 2024 12:31 pm

Bonjour, si vente de l’appartement, peut on recuperer la pno au prorata de la non occupation de l’appartement puisque vendu ? merci. Je crois que c’est différent des autres assurances multirisques habitations…

Hiba
Hiba
février 13, 2024 10:32 am
Répondre à  lus

Bonjour, En règle générale, lors de la vente d’un appartement assuré par une garantie PNO, il est possible de résilier le contrat d’assurance. Selon les termes du contrat et les politiques de l’assureur, il est parfois possible de récupérer une partie de la prime payée, calculée au prorata de la période restante du contrat après la vente. Cependant, cela peut varier d’un assureur à l’autre. Il est donc conseillé de contacter directement l’assureur pour obtenir des informations précises sur les modalités de résiliation et les éventuels remboursements. En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »

lus
lus
février 13, 2024 7:49 pm

Merci pour la réponse;

bonose
bonose
février 22, 2024 12:33 pm

bonjour j’ai eux un dégât des eaux dans un appartement début Août après le départ de mes locataire fin juillet alors que je devais le relouer . recherche de fuite destructrices pour s’avérait que c’est un tuyaux de la copropriété qui fuyait depuis ma salle de bain est inutilisable car plus de bac a douche un expert et passé et refuse de m’indemniser pour mes perte de loyer alors que j’ai un crédit en cours et que je paye tous les mois sachant que mon assurance et celle de la copropriété son les meme quel recours puis je faire car… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
février 23, 2024 3:55 pm
Répondre à  bonose

Bonjour,

Dans une telle situation, vous pouvez mandater une contre expertise auprès de votre assurance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Caballero
Caballero
avril 5, 2024 8:42 pm

Mon locataire a abîmé mon frigo et rayé ma plaque puis je me faire rembourser par mon assurance ?

Hiba
Hiba
avril 8, 2024 1:10 pm
Répondre à  Caballero

Bonjour,
Que vous puissiez être remboursé par votre assurance pour les dommages causés par votre locataire dépend de plusieurs facteurs, notamment du type de police d’assurance que vous avez souscrite et des termes spécifiques de votre contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Nagama
Nagama
juin 5, 2024 3:07 pm

Bonjour je voudrais savoir combien de temps pour avoir une réponse que j’ai visité un appartement le propriétaire a transféré mon dossier a son assurance

Khadidja
Éditeur
Khadidja
juin 13, 2024 1:42 pm
Répondre à  Nagama

Bonjour,

En principe, les assurances sont tenues de répondre aux requêtes concernant les prêts immobiliers dans un délai maximal de 3 semaines à compter de la réception du dossier.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Lorenzo
Lorenzo
juillet 15, 2024 9:37 am

Bonjour ,
Propriétaire d un studio dont l immeuble es ferme pour mise en peril par la mairie

Pendant cette periode de fermeture d immeuble par le syndic sur ordre préfectoral
Mon appartement du coup inoccupé
Est il couvert par ma pno
Ou par l assurance du syndic ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juillet 18, 2024 5:08 pm
Répondre à  Lorenzo

Bonjour,

Il est nécessaire de lire les termes du contrat d’assurance PNO et de contacter l’assureur pour plus d’informations à ce sujet.

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Piantino
Piantino
août 8, 2024 9:27 pm

Bonsoir, je suis assurée PNO pour ma maison qui est louée toute l’année, quelques jours d’été je réintègre cette maison pour faire la transition entre les locataires. Il se trouve que cette Année il m’est arrivé un sinistre. J’ai mis en marche ma voiture, je me suis rendu compte que j’avais oublié quelque chose dans la maison, je positionne ma voiture sur parking, je sors de la voiture j’entends un bruit énorme je me retourne la voiture avait reculé dans mon portail. Sous l’effet du choc il s’est tordu il est irréparable il faut le remplacer. Je déclare à mon… Lire la suite »

Khadidja
Éditeur
Khadidja
août 20, 2024 9:24 am
Répondre à  Piantino

Bonjour, En principe, En tant qu’assurée PNO (Propriétaire Non Occupant), vous êtes couverte pour les dommages qui surviennent lorsqu’un locataire est en place, mais la couverture peut varier lorsqu’il s’agit d’une réintégration temporaire et de dommages causés par vous-même. Le refus de prise en charge par votre assureur est fondé sur le fait que le dommage a été causé par vous-même, et non par une tierce personne. De ce fait, pour vérifier si une autre forme d’assurance pourrait couvrir ce type de dommage, il est conseillé de consulter directement les conditions de votre contrat ou de discuter avec un conseiller… Lire la suite »

Borel
Borel
août 9, 2024 6:40 am

Bonjour J’ai souscrit une assurance PNO pour un appartement dans lequel il y a eu des dégâts des eaux qui nécessitent des travaux importants ( changement des carreaux de la cuisine) Le locataire a donné sa dédite sans que cela soit lié au sinistre. L’agence immobilière considère à juste titre que l’appartement n’est pas louable en l’état. Une locataire d’un appartement de l’immeuble à déclaré vouloir aménager dans mon appartement dès la réalisation des travaux . Le manque d’étanchéité des balcons paraît être à l’origine du sinistre ( immeuble d’une quinzaine d’années) Mon assurance PNO couvre t elle mon manque… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
août 23, 2024 2:50 pm
Répondre à  Borel

Bonjour,

La garantie perte de revenus n’est pas une garantie de base. Elle peut être souscrite en option.
Ainsi, il est nécessaire de consulter les garanties incluses directement dans le contrat signé.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Arry
Arry
août 16, 2024 11:32 pm

Bonjour j ai un soucis avec mon assurance j ai souscrit à une assurance pno j ai été victime de dégradation dans mon bien suite a une tentative d’effraction et l assurance refuse de me rembourser comme motif comme que le logement vacant depuis plus de 90 jours dans le contrat que j ai signé pas stipulé mais dans le livret des dispositions générales il est bien mentionné . Est ce légal ? Merci pour vos réponses cordialement

Husson
Husson
août 18, 2024 1:40 pm

Bonjour,
Je n’ai malheureusement pas de PNO et mon assureur a du mal à me le faire depuis plus d’un an.
Par contre , j’ai un dégât des eaux liés à l’appartement du dessus de mon appartement non occupés.
Impossible de joindre le propriétaire du dessus. Comment dois je faire pour faire réparer mon appartement, sachant que la copropriété me demande de passer par mon assurance que je n’ai pas et les coordonnées du propriétaire du dessus que je n’ai pas non plus.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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