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La responsabilité civile professionnelle obligatoire

Dernière mise à jour le 21/03/2022

La responsabilité civile professionnelle obligatoire (RCP) permet à certains professionnels évoluant dans des secteurs spécifiques de couvrir les dommages immatériels, matériels, physiques, voire financiers, causés à un tiers, et qui se produisent dans le cadre de leur travail.

En règle générale, souscrire une assurance civile pro évite de devoir régler en une fois les dommages et intérêts pouvant être réclamés par la victime en guise de compensation, pour le préjudice qu’elle a subi. En effet, l’assuré n’a pas toujours forcément les moyens au moment où le sinistre survient, les conséquences financières de ce dernier étant parfois vraiment importantes.

La responsabilité civile professionnelle obligatoire : c’est quoi ?

Il s’agit d’une assurance qui permet de se protéger contre les sinistres liés à l’engagement de la responsabilité civile de certains professionnels en particulier, dont la plupart de ceux qui évoluent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Aussi, l’assureur prendra en charge l’indemnisation du préjudice subi par la victime, tant que le dommage causé est prévu dans le contrat, qu’il soit dû à :

  • Un retard de livraison ;
  • Un accident ;
  • Une omission ;
  • Un manquement à un engagement contractuel.

Qui est concerné par cette assurance ?

L’assurance civile pro est uniquement obligatoire pour les professionnels exerçant une activité réglementée. Parmi les principaux concernés figurent les :

  • Professions libérales (juriste, architecte, etc.) ;
  • Métiers du conseil (assureur, consultant ou encore agent immobilier) ;
  • Professionnels du transport de biens ou de personnes (par exemple les chauffeurs de taxi ou de VTC).

Mais, bien entendu, tout entrepreneur et auto-entrepreneur peut bénéficier de la couverture en question s’il le souhaite. D’ailleurs, sa souscription est vivement recommandée dans tous les cas.

Professionnels de la santé

Ils figurent dans la liste des professionnels tenus de souscrire une assurance civile pro, surtout en raison du risque de faute professionnelle. Parmi eux, on retrouve les :

  • Médecins ;
  • Infirmiers ;
  • Sages-femmes ;
  • Ostéopathes ;
  • Dentistes

Experts-comptables

La responsabilité civile professionnelle des experts-comptables est également recherchée lorsqu’ils commettent une négligence ou une faute dans l’exercice de leur fonction et que l’action ou l’omission cause des dommages à autrui.

Agences de voyages

L’agent de voyage est aussi concerné par l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Celle-ci peut par exemple être mobilisée si l’un de ses salariés subit un accident lors d’une sortie organisée par son agence. La couverture permet de réparer le préjudice causé.

Agents généraux d’assurance

C’est surtout le devoir de conseil d’un courtier ou agent d’assurance qui est engagé dans le cadre de son travail. En raison de l’existence de cette obligation, un client insatisfait peut mettre en cause sa responsabilité civile.

Professionnels du droit

Les professionnels du droit (notaire, avocat, etc.) sont soumis à plusieurs obligations, dont le devoir de :

  • Prudence ;
  • Conseil ;
  • Diligence ;
  • Loyauté.

Agents immobiliers

La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier doit également être assurée parce qu’elle peut aussi être facilement engagée. C’est par exemple le cas dès qu’il omet de fournir des informations importantes auprès d’un client. Ce dernier peut également se retourner contre lui, en raison d’un manquement à son devoir de conseil.

Que couvre la RC Pro obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire couvre tout dommage physique et immatériel pouvant être causé à autrui au cours de la réalisation d’un travail ou d’une prestation de service.

La responsabilité d’un professionnel peut même être engagée dès lors qu’un tiers peut démontrer qu’il a subi un préjudice causé par une personne ayant signé un contrat de sous-traitance avec son entreprise.

Quel que soit le type d’entreprise ayant souscrit le contrat, ses représentants et collaborateurs seront ainsi protégés contre les risques du métier qu’ils exercent. Il convient de savoir que la survenance de certains sinistres contraint parfois les professionnels de fermer leur société lorsqu’ils ne disposent pas d’une bonne couverture d’assurance.

Bon à savoir : la garantie RC pro souscrite doit être mentionnée sur les documents de facturation de l’assuré. De même, il est tenu d’y indiquer la couverture géographique du contrat ainsi que les coordonnées de la société d’assurance.

Soulignons également que l’offre d’assurance RC pro peut s’adapter généralement aux conditions d’exercice de la profession du futur assuré, car les risques de dommages causés aux clients, partenaires, fournisseurs, prospects, visiteurs ou encore salariés varient en fonction :

  • De la zone d’activité ;
  • Du métier ;
  • De la taille de l’entreprise.

Où souscrire la responsabilité civile professionnelle obligatoire ?

Si le professionnel souhaite souscrire l’assurance avant même de démarrer son activité, il est préférable qu’il le fasse auprès d’une structure d’accueil de créateur d’entreprise. Sinon, il peut l’effectuer directement auprès d’un assureur.

En outre, il est également possible de faire appel au service d’un courtier d’assurance. Le professionnel peut se charger de dénicher pour son client le contrat présentant le meilleur rapport qualité-prix sur le marché.

Quel est le coût de l’assurance ?

Le coût de l’assurance dépend surtout :

  • Du secteur d’activité ;
  • Des risques encourus ;
  • Du modèle économique de l’entreprise ;
  • Du chiffre d’affaires ;
  • De la taille et du statut de la structure ;
  • Des spécificités du contrat.

C’est pourquoi les sociétés d’assurance cherchent à connaître les préjudices risquant de survenir et de comprendre le mode d’organisation du futur assuré avant de proposer leurs tarifs. En effet, la vente réalisée dans un local commercial ne représente pas par exemple les mêmes risques que la vente en ligne.

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs bénéficient souvent de tarifs allégés par comparaison avec les dirigeants d’une entreprise classique. En revanche, le montant d’une cotisation d’assurance responsabilité décennale, qui doit être réglé par les professionnels du BTP, est particulièrement élevé. Celle-ci couvre les travaux qu’ils réalisent jusqu’à dix ans après la livraison de l’ouvrage.

FAQ

Quelles sont les différentes assurances pouvant être souscrites en France ?

Les assurances peuvent être classées en quatre grands groupes, à savoir :

  • Le contrat collectif ;
  • La garantie individuelle ;
  • L’assurance d’activité ;
  • La protection des biens. Les contrats d’assurance peuvent être proposés par différents intermédiaires tels que :
  • L’agent général d’assurance ;
  • Le courtier de réassurance ;
  • Le mandataire d’assurance.

Quelles sont les grandes compagnies d’assurance ?

Rappelons tout d’abord qu’une compagnie d’assurance est une société qui prend en charge financièrement les risques de ses clients en contrepartie du paiement d’une cotisation. Dans la liste des plus grands assureurs, on retrouve :

  • Axa ;
  • Generali ;
  • Groupama ;
  • Covéa.

Quelle assurance prendre pour un restaurant ?

L’assurance multirisque est la plus recommandée au restaurateur. Il doit au moins disposer d’un contrat responsabilité civile professionnelle pour le protéger dans le cas où il serait responsable d’un dommage immatériel, matériel ou corporel causé à des tiers. Cette couverture lui permet en même temps de couvrir l’ensemble de ses employés pour le même risque.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris