Un licenciement économique collectif intervient lorsque l’entreprise connaît un contexte économique difficile et que cette situation la conduit à licencier plusieurs salariés d’un seul coup.
Ainsi, l’objectif de cette procédure est de supprimer plusieurs postes sur une période de 30 jours. De fait, elle entraîne la fin du contrat de travail après la réalisation d’un certain nombre d’étapes préalables.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique collectif ?
Selon le droit du travail, le licenciement économique collectif correspond à la suppression simultanée de plusieurs postes de travail eu égard à un motif économique, tel qu’un redressement ou une liquidation judiciaire.
Toutefois, les juges ont d’ores et déjà accepté comme étant économique les motifs suivants :
- L’adoption d’une nouvelle technologie ;
- Une cessation complète des activités ;
- Une réorganisation de l’entreprise lui assurant une bonne compétitivité.
En fonction du nombre de salarié à licencier, l’employeur sera tenu de respecter une procédure particulière en plusieurs étapes :
- La consultation des représentants du personnel ;
- L’établissement d’un ordre de licenciement ;
- Le déroulement d’un entretien préalable ;
- L’information de l’administration et des salariés.
Dans une situation économique difficile, avant de procéder au licenciement, l’employeur doit essayer de reclasser ses salariés.
Quel est le rôle du CSE dans cette procédure ?
Le CSE est au cœur de la procédure de licenciement économique collectif. Toutefois, ses modalités de consultation varient selon que moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus soient licenciés sur une même période de 30 jours.
En cas de licenciement de moins de 10 salariés
En cas de licenciement économique de plusieurs salariés (moins de 10) sur une même période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 11 salariés, l’employeur doit impérativement réunir et consulter le Comité social économique (CSE) avant de prononcer les licenciements.
A ce titre, l’employeur doit adresser une convocation aux membres au moins 3 jours avant la réunion.
La convocation et l’ordre du jour de la réunion doivent mentionner toutes les informations utiles pour le projet de licenciement économique collectif, telles que :
- Les motifs économiques ;
- Le nombre de licenciements prévus et le calendrier prévisionnel ;
- Les catégories professionnelles concernées ;
- Le nombre de salariés employés dans l’entreprise ;
- Les mesures économiques prévues ;
- Les conséquences diverses des licenciements en matière de santé ou de sécurité, le cas échéant.
A l’issue de la réunion avec les représentants du personnel, l’employeur transmet le procès-verbal à la DREETS compétente.
De plus, le CSE doit rendre un avis au maximum 1 mois après la 1ère réunion. En l’absence d’avis dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté.
En cas de licenciement de 10 salariés et plus
Dans l’hypothèse où l’employeur souhaite licencier 10 salariés et plus, la procédure de consultation du CSE varie légèrement selon que l’entreprise comporte 49 salariés ou moins ou 50 salariés et plus.
Si l’entreprise comporte 49 salariés ou moins, le CSE doit se réunir 2 fois en 14 jours d’intervalle maximum.
A l’inverse, si l’entreprise comporte plus de 50 salariés et souhaite licencier 10 salariés ou plus, l’employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
De plus, il doit réunir le CSE au minimum 2 fois dans un délai de 15 jours (sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).
Enfin, après avoir prévenu la DREETS, le CSE remet son avis sous les délai suivants :
- 2 mois s’il y a moins de 100 licenciements ;
- 3 mois si le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 ;
- 4 mois si 250 licenciements et plus sont prévus.
En l’absence d’avis rendu dans les délais susvisés, le CSE est réputé avoir été consulté.
Quelles sont les spécificités du licenciement économique de 2 à 9 employés ?
Si l’employeur est contraint de licencier entre 2 et 9 employés sur une période de 30 jours, les conditions d’un licenciement économique varient selon que l’entreprise visée comporte moins de 11 salariés, entre 11 et 49 salariés ou 50 salariés et plus.
L’entreprise comporte moins de 11 salariés
Pour le licenciement collectif de 2 à 9 personnes dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien préalable.
Puis, dans un délai de 5 jours ouvrables, il rencontre individuellement chaque employé.
Enfin, l’employeur avise ensuite la DREETS après avoir envoyé les lettres de notification aux salariés concernés.
L’entreprise comporte entre 11 et 49 salariés
Dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, les étapes de la procédure diffèrent sensiblement.
En effet, l’employeur doit d’abord consulter le comité social et économique (CSE) avant de convoquer les salariés à l’entretien préalable.
Par la suite, il devra organiser une série d’entretiens préalables, puis envoyer une notification de licenciement aux employés.
L’entreprise comporte 50 salariés et plus
Dans le cas d’une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur doit également consulter le CSE au cours d’une réunion pendant laquelle il doit exposer les motifs du licenciement collectif.
Suite à cette consultation du CSE, il peut dès lors entamer la procédure de licenciement.
Comment se déroule le licenciement économique de plus de 10 employés ?
Afin de licencier plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, la procédure à suivre avant de mettre fin au contrat de travail du salarié varie selon que l’entreprise visée comporte moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus.
L’entreprise comporte moins de 50 salariés
Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur doit, avant de commencer la procédure de licenciement, convoquer les délégués du personnel afin de les consulter.
Depuis le 1er janvier 2020, c’est le CSE qui remplace les délégués du personnel, lorsque l’entreprise compte plus de 11 salariés.
De ce fait, le CSE donne son avis après avoir mené deux réunions à ce sujet. C’est à cette condition que l’employeur peut convoquer les salariés à l’entretien de licenciement.
Il est aussi tenu d’informer l’administration ainsi que les salariés par le biais d’une lettre de notification.
L’entreprise comporte 50 salariés et plus
Dans une entreprise de 50 employés et plus, l’employeur qui doit procéder à un licenciement économique d’au moins 10 personnes a l’obligation d’instaurer un plan de sauvetage de l’emploi (PSE).
Il doit aussi consulter le CSE pour obtenir son avis. Au terme de cette consultation, l’employeur convoque les salariés à l’entretien préalable avant d’adresser la notification à la DREETS.
Quelle est la procédure d’un licenciement économique collectif ?
A l’instar de tous les licenciements, pour être valide, le licenciement économique collectif doit suivre une procédure en plusieurs étapes détaillées ci-après :
- Un entretien préalable ;
- Une lettre de licenciement ;
- Une notification du licenciement ;
- Un préavis de licenciement ;
- La fin du contrat de travail
L’entretien préalable
Après consultation du CSE dans certains cas, la procédure de licenciement économique collectif commence par l’entretien préalable.
En effet, l’employeur est tenu d’envoyer aux salariés qui vont être licenciés une convocation à un entretien préalable. Cette convocation est transmise soit par LRAR, soit en main propre au salarié contre récépissé ou émargement.
En termes de contenu, la lettre de convocation doit mentionner les informations suivantes :
- L’objet de l’entretien ;
- La date, l’heure et le lieu ;
- Le droit du salarié d’être assisté lors de l’entretien en cas de nécessité ;
- Les coordonnées de l’inspection du travail ou de la mairie où le salarié peut trouver la liste départementale des conseillers des salariés.
Au cours de l’entretien, l’employeur doit exposer aux salariés :
- Les motifs de sa décision d’opérer le licenciement collectif ;
- Leur droit de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et leur transmettre toute la documentation utile à ce sujet, y compris le bulletin d’acceptation du CSP (ce contrat n’est proposé que si l’entreprise possède moins de 1 000 salariés).
La lettre de licenciement destinée au salarié
Ensuite, 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, l’employeur doit envoyer aux salariés licenciés une lettre de licenciement, par LRAR.
La lettre doit indiquer :
- Un rappel des motifs économiques ;
- Un rappel du droit à bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (si l’employé n’a pas encore accepté la proposition suite à l’entretien préalable) ;
- Un rappel du droit à bénéficier d’un congé de reclassement (pour une entreprise d’au moins 1 000 salariés) ;
- Un rappel du droit à la priorité de réembauche pendant 1 an à partir de la date de rupture du contrat de travail ;
- Un rappel du délai de 12 mois pour contestation de la validité ou de la régularité du licenciement. Ce délai prend effet à partir de la date de notification .
La notification du licenciement à l’administration
Dans un autre temps, c’est-à-dire 8 jours après l’envoi de la notification, l’employeur doit notifier par écrit le licenciement à la DREETS.
Ce courrier doit comporter les mentions de l’article D 1233-3 du Code du travail.
Le préavis de licenciement
Avant la fin du contrat de travail, le salarié a droit à un préavis de 1 à 3 mois. Pendant cette période de préavis, il poursuit ses activités dans l’entreprise et a droit à sa rémunération mensuelle.
L’employeur peut toutefois dispenser le salarié de la période de préavis en lui versant une indemnité compensatrice de préavis.
Par ailleurs, le salarié est également dispensé du préavis s’il accepte le contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou encore un congé de mobilité.
La fin du contrat de travail
À la fin de la période du préavis, le contrat de travail prend réellement fin.
De ce fait, à partir de cette date, le salarié licencié commence à percevoir des indemnités de licenciement et, si possible, l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité de congés payés.
FAQ
Quelles indemnités peut recevoir un salarié après un licenciement économique ?
Un salarié licencié pour motif économique a droit au versement de plusieurs indemnités, s'il remplit les conditions pour en bénéficier, notamment les indemnités de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.
Dans quel cas parle-t-on de licenciement économique collectif ?
On emploie le terme de licenciement économique collectif lorsqu'une entreprise, eu égard à des difficultés économiques, est contrainte de licencier plusieurs salariés sur une même période de 30 jours pour se réorganiser et sauvegarder sa compétitivité.
Quel salaire après un licenciement économique ?
Les salariés licenciés pour motif économique ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent toucher, par le biais d'un versement de France travail à l'employeur, une somme égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 3 mois de salaire (au titre de la contribution au financement du CSP).