Modèle de lettre de licenciement économique

La lettre de licenciement économique est un document obligatoire qui doit être envoyé au salarié. L’envoi de la lettre de licenciement fait partie des étapes obligatoires de la procédure de licenciement économique. Lors de la rédaction de la lettre, l’employeur doit veiller à respecter plusieurs mentions obligatoires.

Quels sont les éléments obligatoires de la lettre de licenciement économique ?

La lettre de licenciement économique doit indiquer plusieurs informations obligatoires. Ces éléments varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise.

Entreprises de moins de 1 000 salariés

Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, la lettre de licenciement économique doit indiquer les informations suivantes :

• Motifs économiques invoqués par l’employeur : difficultés économiques, mutations technologiques, restructuration de l’entreprise ou cessation d’activité ;
• La durée et les dates ou la dispense du préavis de licenciement ;
• Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an après la rupture du contrat de travail ;
• Possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Entreprises de plus de 1 000 salariés

Lorsque l’entreprise compte plus de 1 000 salariés, l’employeur doit indiquer les éléments suivants dans la lettre de licenciement :

• Motifs économiques invoqués par l’employeur : difficultés économiques, mutations technologiques, restructuration de l’entreprise ou cessation d’activité ;
• La durée et les dates ou la dispense du préavis de licenciement;
• Possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement ;
• Possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an après la rupture du contrat de travail.

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés proposent le congé de reclassement, et non le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est réservé aux entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.

Concernant le congé de reclassement, le salarié dispose d’un délai de 8 jours pour accepter le congé proposé par l’employeur.

Par ailleurs, dans le cadre d’un licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En effet, un salarié protégé bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement en raison de ses fonctions représentatives.

Parmi les salariés protégés, on retrouve :

• Les membres élus du comité social et économique (CSE), titulaires et suppléants
• Les représentants syndicaux au CSE ;
• Les délégués syndicaux ;
• Les représentants de la section syndicale ;
• Les conseillers prud’homaux ;
• Les conseillers du salarié et les défenseurs syndicaux.

Dans le cadre d’un licenciement, il est impératif pour l’employeur d’adresser une lettre de licenciement au salarié. Pour faciliter vos démarches, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de licenciement. Il vous suffit de remplir un questionnaire pour obtenir votre lettre rédigée.

Comment rédiger la lettre de licenciement économique ?

Quelle structure adopter pour la lettre ?

La lettre de licenciement économique suit une structure précise. Elle rappelle d’abord l’identité de l’employeur et du salarié, ainsi que la date de l’entretien préalable. Le corps de la lettre expose ensuite le motif économique retenu et son incidence sur l’emploi, puis précise la date de rupture du contrat, la durée du préavis et les droits du salarié, comme la priorité de réembauche. Chaque motif invoqué doit être réel, précis et vérifiable : à défaut, le licenciement risque d’être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Les informations à vérifier avant l’envoi

Avant d’envoyer la lettre, l’employeur contrôle que toutes les mentions obligatoires y figurent. Une lettre incomplète, sans énoncé précis du motif économique, expose l’entreprise à un contentieux devant le conseil de prud’hommes. L’employeur s’assure aussi d’avoir respecté l’ordre des étapes : consultation du CSE lorsqu’elle est requise, entretien préalable, puis notification dans le délai propre à chaque situation.

Modèle de lettre de licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est prononcé en cas de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Il s’agit donc d’un motif non inhérent à la personne du salarié. L’employeur doit donc employer la procédure de licenciement économique.

Le licenciement doit alors être notifié au salarié à l’issue de l’entretien préalable au licenciement.

Afin de vous aider à rédiger votre lettre, LegalPlace vous propose un modèle gratuit de lettre de licenciement pour motif économique, applicable dans le cadre d’un licenciement individuel, collectif et collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Dans le cadre d’une procédure collective, les motifs invoqués par l’employeur divergent selon la nature de la procédure collective dont l’entreprise fait l’objet.

Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances. Il existe 3 types de procédures collectives :

• La procédure de sauvegarde ;
• Le redressement judiciaire ;
• La liquidation judiciaire.

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Quand faut-il envoyer la lettre de licenciement ?

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, le délai d’envoi de la lettre dépend du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours et, pour les licenciements collectifs, de la taille de l’entreprise :

• Licenciement individuel : l’envoi de la lettre de licenciement doit s’effectuer au moins 7 jours ouvrables (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre) à compter de la date de l’entretien préalable de licenciement ;
• Licenciement concernant 2 à 9 salariés : le délai d’envoi est de 7 jours ouvrables minimum à compter de la date de l’entretien préalable de licenciement ;
• Licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés : 30 jours minimum à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets ;
• Licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés : après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets.

Comment notifier le licenciement pour motif économique ?

L’envoi de la lettre de licenciement est une étape importante de la procédure de licenciement économique.

Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit notifier à ce dernier la décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Par ailleurs, l’envoi de celle-ci doit avoir lieu à l’issue d’un délai qui varie selon le nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours.

La lettre recommandée sécurise la preuve de la date de notification : le préavis de licenciement court à compter de sa première présentation au salarié, et sa durée dépend de l’ancienneté et de la convention collective applicable.

Le salarié peut-il contester le licenciement économique ?

Lorsque le salarié licencié pour motif économique estime que le licenciement n’est pas fondé, il a la possibilité de contester la décision auprès du conseil de prud’hommes.

Le salarié dispose de 12 mois à compter de la date de la notification du licenciement pour contester la décision.

Pour cela, il peut invoquer les motifs suivants :

• Le caractère non sérieux du motif économique ;
• L’irrégularité de la procédure ;
• L’irrégularité du plan de sauvegarde de l’emploi.

Par ailleurs, le comité social et économique (CSE) peut intenter deux types d’actions :

• Une action pour contester la régularité de la procédure en vue de sa suspension ;
• Une action pour contester la régularité du PSE, auquel cas la procédure de licenciement économique serait considérée comme nulle.

Guide licenciement économique

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/08/2026

Sources de l'article

• Article L1233-15 du Code du travail
• Article L1233-16 du Code du travail
• Article L1233-65 du Code du travail
• Article L1233-71 du Code du travail
• Article L1235-7 du Code du travail