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Modèle de lettre de licenciement économique

Modèle de lettre de licenciement économique

La lettre de licenciement économique, qu’elle soit individuelle ou collective, doit contenir le motif économique du licenciement, la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un congé de reclassement et la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche.

Les motifs économiques peuvent diverger lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Le licenciement doit être notifié aux salariés par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai variable en fonction du nombre de salariés concernés. Pour faciliter la rédaction de cette lettre, nous vous proposons un modèle gratuit à télécharger.

Modèle de lettre de licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique doit être justifié par l’impossibilité de maintenir un contrat de travail par un motif non inhérent en la personne du salarié. Cette procédure est motivée par une raison de nature économique, induite par une suppression ou une transformation d’emploi ou par une modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié a refusée. L’employeur est tenu de notifier le salarié de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Afin de vous aider à rédiger votre lettre, LegalPlace vous propose un modèle gratuit de lettre de licenciement pour motif économique, applicable dans le cadre d’un licenciement individuel, collectif et collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Télécharger notre modèle de lettre de licenciement économique

Les cas particuliers lors de la rédaction d’une lettre de licenciement économique

Lors d’une procédure de licenciement économique individuel ou collectif, la rédaction de la lettre de licenciement peut diverger en fonction de certains facteurs.

Si l’entreprise compte moins de 1000 salariés, elle doit proposer un contrat de sécurisation professionnel (CSP) aux salariés licenciés, à notifier dans la lettre de licenciement.  Le CSP est un dispositif personnalisé permettant aux salariés de bénéficier de différentes mesures en vue de favoriser les recherches d’emploi et de retrouver un poste plus rapidement. En adhérant au dispositif de CSP, les salariés bénéficient d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si l’entreprise compte plus de 1000 salariés, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés, à notifier dans la lettre de licenciement. Le congé de reclassement est un dispositif à durée variable permettant aux salariés de bénéficier de différentes actions de formation et de l’aide d’une cellule de reclassement pour les accompagner dans leur recherche d’emploi. Si un salarié accepte le congé de reclassement, dont la durée est équivalente à la durée du préavis, il percevra sa rémunération habituelle durant celui-ci.

Si le salarié concerné par le licenciement économique est un salarié protégé, son licenciement doit faire l’objet d’une autorisation par l’inspecteur du travail, que l’employeur doit notifier dans la lettre de licenciement. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d’une protection spéciale contre le licenciement en raison de ses fonctions représentatives.

Parmi les salariés protégés, on retrouve :

  • Les membres élus à la délégation du comité économique et social (CSE) ;
  • Les délégués du personnel (DP) ;
  • Les membres élus au comité d’entreprise (CE)
  • Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • Les délégués syndicaux ;
  • Les représentants de la section syndicale ;
  • Les conseillers prud’homaux.

Le contenu de la lettre de licenciement économique

Lorsque l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective

Le contenu de la lettre de licenciement économique doit mentionner :

  • Les motifs économiques invoqués par l’employeur : difficultés économiques, mutations technologiques, restructuration de l’entreprise ou cessation d’activité ;
  • Si l’entreprise emploie moins de 1000 salariés, la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • Si l’entreprise emploie plus de 1000 salariés, la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement ;
  • Si un salarié est protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail dont son licenciement a fait l’objet ;
  • La durée et les dates ou la dispense du préavis de licenciement ;
  • La possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an après la rupture du contrat de travail.

Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective

Le contenu de la lettre de licenciement économique dans le cadre d’une procédure collective est similaire à la lettre de licenciement rédigée en dehors de ce type de procédure, mais les motifs invoqués par l’employeur divergent selon la nature de la procédure collective dont l’entreprise fait l’objet.

Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances. Il existe trois types de procédures collectives :

  • La procédure de sauvegarde ;
  • Le redressement judiciaire ;
  • La liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde intervient lorsqu’une entreprise en difficulté n’est pas encore en cessation de paiement. Cette procédure est préventive et est mise en place afin d’examiner la situation économique d’une entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde.

Dans le cadre de la continuité ou de la cessation d’activité, l’employeur, après entretien préalable avec le ou les salariés concernés, rédige sa lettre en y indiquant le motif de licenciement en référence au plan de sauvegarde. Dans le cas du licenciement du salarié protégé, l’employeur mentionne l’autorisation administrative dont son licenciement a fait l’objet. Les salariés et les salariés protégés percevront des indemnités de rupture.

Le redressement judiciaire intervient lorsqu’une entreprise en difficulté est en cessation de paiement. Ce dispositif s’inscrit dans l’optique de la poursuite de l’activité d’une entreprise grâce à un plan de redressement. Le redressement judiciaire se compose d’une période d’observation et d’un plan de redressement au cours desquels les salariés peuvent être licenciés.

Lors de la période d’observation, l’employeur doit obtenir une autorisation judiciaire pour licencier un salarié. Ce licenciement ne sera autorisé que s’il revêt un caractère d’urgence. Si des licenciements économiques ont lieu au cours de ces deux phases, l’employeur indique le redressement judiciaire de l’entreprise comme motif de licenciement. Dans le cas du salarié protégé, l’employeur mentionne l’autorisation administrative dont son licenciement a fait l’objet. Les salariés et les salariés protégés percevront des indemnités de rupture.

La liquidation judiciaire intervient lorsque la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire n’ont pas fonctionné. Elle met fin à l’activité de l’entreprise et entraîne donc le licenciement des salariés. Dans ce cas, la lettre précise le motif relatif au jugement de liquidation pour justifier le licenciement économique. La lettre adressée aux salariés protégés mentionne l’autorisation administrative dont les licenciements ont fait l’objet. Les salariés et les salariés protégés percevront des indemnités de rupture.

Quand faut-il envoyer la lettre ?

Le délai d’envoi de la lettre de licenciement économique est variable selon le nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours.

  • S’il s’agit d’un licenciement individuel, l’employeur doit attendre 7 jours ouvrables après l’entretien préalable avant d’envoyer la lettre de licenciement. Si le salarié est cadre, ce délai est de 15 jours ouvrables;
  • Si le licenciement concerne 2 à 9 salariés, l’employeur doit attendre 7 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable ;
  • Si le licenciement concerne 10 à 49 salariés, l’employeur doit attendre au minimum 30 jours après la date de notification du projet de licenciement à la Direccte.
  • Si le licenciement concerne au moins 50 salariés, l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement après la notification de validation du PSE par la Direccte ou après l’expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte.

Comment le licenciement doit-il être notifié au(x) salarié(s) ?

Lors d’une procédure de licenciement pour motif économique, le salarié est notifié de son licenciement après son entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement inclut obligatoirement le motif économique à l’origine de son licenciement ainsi que les dispositifs dont peut bénéficier le salarié lors de cette procédure.

Le licenciement peut-il être contesté ?

En accord avec l’article L. 1235-7 du Code du travail, « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. »

Dans le cadre d’un licenciement économique individuel, un salarié peut contester son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes sur la base des motifs suivants :

  • Le caractère non sérieux du motif économique ;
  • L’irrégularité de la procédure ;
  • L’irrégularité du plan de sauvegarde de l’emploi.

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, le comité d’entreprise et les délégués du personnel peuvent intenter deux types d’actions :

  • Une action pour contester la régularité de la procédure en vue de sa suspension ;
  • Une action pour contester la régularité du PSE, auquel cas la procédure de licenciement économique serait considérée comme nulle.

Ce texte a nécessité davantage de temps de rédaction, car il fut compliqué de trouver des modèles différents de lettre de licenciement économique. En conséquence, le plat a été adapté à un modèle unique. N’hésitez pas à nous faire des retours à ce sujet pour savoir si cela vous convient ou non.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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