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Le licenciement économique collectif

Le licenciement économique collectif

Le licenciement économique collectif intervient dans un contexte économique difficile pour une entreprise. L’objectif ici est de procéder à la suppression de plusieurs postes sur une période de 30 jours. De fait, il entraîne la fin du contrat de travail après un certain nombre d’étapes.

Qu’est-ce qu’un licenciement économique collectif ?

Selon la loi du travail, le licenciement économique collectif est la suppression de plusieurs postes de travail pour des motifs économiques tels qu’un redressement ou une liquidation judiciaire. D’autres motifs peuvent être recevables devant le juge pour mettre en oeuvre une telle mesure :

  • L’adoption d’une nouvelle technologie ;
  • La cessation complète des activités ;
  • Une réorganisation de l’entreprise qui lui permettra de rester compétitive.
Bon à savoir : Le licenciement économique donne au salarié le droit de percevoir des indemnités adaptées et des allocations chômage.

Licenciement économique de 2 à 9 employés

Pour le licenciement économique collectif de 2 à 9 employés sur une période de 30 jours, l’employeur doit respecter la procédure en vigueur. Elle varie selon l’effectif salarial de l’entreprise.

Dans une entreprise de moins de 11 salariés

Pour le licenciement collectif de 2 à 9 personnes dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien préalable. Puis, dans un délai de 5 jours ouvrables, il rencontre individuellement chaque employé. L’employeur avise ensuite la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) après avoir envoyé les lettres de notification aux salariés concernés.

Dans une entreprise de 11 à 49 salariés

Dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, les étapes de la procédure diffèrent sensiblement. En effet, l’employeur doit d’abord consulter le comité social et économique (CSE) avant de convoquer les salariés à l’entretien préalable. Par la suite, il devra organiser une série d’entretiens préalables, puis envoyer une notification de licenciement aux employés.

Dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans le cas d’une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur doit également consulter le CSE au cours d’une réunion pendant laquelle il doit exposer les motifs du licenciement collectif. Suite à cette consultation du CSE, il peut dès lors entamer la procédure.

Licenciement économique de 10 employés et plus

Pour procéder au licenciement de 10 employés et plus sur 30 jours pour des raisons économiques, la procédure à respecter varie également en fonction du nombre d’employés dans l’entreprise.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur doit, avant de commencer la procédure de licenciement, convoquer les délégués du personnel afin de les consulter. Depuis le 1er janvier 2020, c’est le CSE qui remplace les délégués du personnel, lorsque l’entreprise compte plus de 11 salariés. Le CSE donne son avis après avoir mené deux réunions à ce sujet. C’est à cette condition que l’employeur peut convoquer les salariés à l’entretien de licenciement. Il est aussi tenu d’informer l’administration ainsi que les salariés à travers une lettre de notification.

Dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans une entreprise de 50 employés et plus, l’employeur qui doit procéder à un licenciement économique d’au moins 10 personnes a l’obligation d’instaurer un plan de sauvetage de l’emploi (PSE). Il doit aussi consulter le CSE pour obtenir son avis. Au terme de cette consultation, l’employeur convoque les salariés à l’entretien préalable avant d’adresser la notification à la Direccte.

Consultation du CSE

Si l’entreprise compte plus de 11 salariés, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité social et économique avant de licencier des salariés pour motif économique.

À cet effet, l’employeur doit tenir au moins deux réunions avec le CSE afin d’exposer les raisons économiques et techniques, ainsi que la programmation prévisionnelle du licenciement. La convocation à la première réunion avec le comité social et économique doit être faite 3 jours avant le jour de ladite réunion. Notons que si l’entreprise n’est pas sous le coup d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement, les réunions doivent être espacées de 15 jours au moins.

Le comité social et économique peut choisir d’être assisté par un expert technique afin d’analyser les questions comptables, financières, sanitaires, sécuritaires et les impacts du licenciement sur les conditions de travail. L’expert dispose d’un délai de 10 jours pour faire ses analyses. Dans ce cadre, le comité social et économique peut demander à l’employeur un certain nombre d’informations. Ce dernier doit les transmettre dans un délai de 8 jours.

Après avoir été consulté, le comité social et économique donne son avis sur le projet de licenciement collectif dans un délai de 2 mois lorsqu’il s’agit de la rupture du contrat de moins de 100 personnes. Ce délai est de 3 mois quand le nombre de suppressions de postes est compris entre 100 et 249 employés. Enfin, s’il s’agit du licenciement de 250 personnes et plus, ce délai est prolongé à 4 mois.

Les étapes de la procédure de licenciement

Au risque d’être invalidé par l’administration du travail, le licenciement économique collectif doit suivre des étapes définies par la loi.

Entretien préalable

Après consultation du CSE dans certains cas, la procédure de licenciement économique collectif commence par l’entretien préalable. L’employeur est, en effet, tenu d’envoyer aux salariés qui vont être licenciés une convocation à un entretien préalable. Cette convocation est transmise soit par lettre recommandée, soit en main propre au salarié contre une décharge.

La lettre de convocation doit mentionner les informations suivantes :

  • L’objet de l’entretien ;
  • La date, l’heure et le lieu ;
  • Le droit du salarié d’être assisté lors de l’entretien en cas de nécessité ;
  • Les coordonnées de l’inspection du travail ou de la mairie où le salarié peut trouver la liste départementale des conseillers des salariés.
À noter : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien.

Au cours de l’entretien, l’employeur doit exposer aux salariés :

  • Les motifs de sa décision d’opérer le licenciement collectif ;
  • Leur droit de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et leur transmettre toute la documentation utile à ce sujet, y compris le bulletin d’acceptation du CSP (ce contrat n’est proposé que si l’entreprise possède moins de 1 000 salariés).

Lettre de licenciement

Sept jours ouvrables après l’entretien préalable, l’employeur doit envoyer aux salariés licenciés une lettre de licenciement, par courrier recommandé avec avis de réception. La lettre doit indiquer ce qui suit :

  • Un rappel des motifs économiques  ;
  • Un rappel du droit à bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (si l’employé n’a pas encore accepté la proposition suite à l’entretien préalable) ;
  • Un rappel du droit à bénéficier d’un congé de reclassement (pour une entreprise d’au moins 1 000 salariés) ;
  • Un rappel du droit à la priorité de réembauche pendant 1 an à partir de la date de rupture du contrat de travail ;
  • Un rappel du délai de 12 mois pour contestation de la validité ou de la régularité du licenciement. Ce délai prend effet à partir de la date de notification .

Notification à l’administration

Huit jours après l’envoi de la notification, l’employeur doit notifier par écrit le licenciement au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

À noter : la notification de l’administration se fait en ligne sur le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

Préavis de licenciement

Avant la fin du contrat de travail, le salarié a droit à un préavis de 1 à 3 mois. Pendant cette période de préavis, il poursuit ses activités dans l’entreprise et a droit à sa rémunération mensuelle.

L’employeur peut toutefois dispenser le salarié de la période de préavis en lui versant une indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, le salarié est également dispensé du préavis s’il accepte le contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou encore un congé de mobilité.

Fin du contrat de travail

À la fin de la période du préavis, le contrat de travail prend réellement fin. À partir de cette date, le salarié licencié commence à percevoir des indemnités de licenciement et, si possible, l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité de congés payés.

À noter : au terme du contrat, l’employeur est tenu de fournir au salarié les documents de fin de contrat. Il s’agit notamment d’une attestation de travail, d’un reçu pour solde de tout compte et d’une attestation Pôle emploi.

Voir les conditions de mise en place d’un licenciement économique

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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