Face à la crise du logement et le manque de place en cités universitaires, de plus en plus d’étudiants louent des chambres chez l’habitant. Des personnes propriétaires de leur logement mettent ainsi à disposition une chambre ou un studio, meublés. Tout le monde y gagne : l’étudiant qui trouve un logement pendant son année universitaire et le propriétaire qui arrondit ainsi ses fins de mois.
Du point de vue juridique, il est important de bien connaître vos droits, en qualité de locataire, avant de signer votre contrat de location et vous lancer dans cette cohabitation.
Que peut vous louer le propriétaire ?
La location d’une chambre étudiante n’échappe pas à la règle applicable à toutes les locations de logement, tenant au fait que le bailleur doit mettre à votre disposition un logement décent, c’est à dire un logement qui “ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.
La chambre louée (en contrat de location meublée) doit par ailleurs présenter certaines caractéristiques impératives, à savoir :
- une superficie minimum de 9m² loi Carrez
- au moins une fenêtre sur l’extérieur
- un équipement minimum en matière d’ameublement (lit ou canapé lit, table, chaises, placard ou armoire, luminaires)
- le matériel minimum pour cuisiner ainsi qu’un espace cuisine et des sanitaires, étant précisé que ces dernières caractéristiques sont rarement réunies et que, dans ce cas, le propriétaire doit vous donner accès à la cuisine et aux sanitaires de son propre logement (ce point doit expressément être mentionné dans le bail).
Quel est le devoir d’information du propriétaire préalablement à la location ?
Comme dans tout bail d’habitation, le propriétaire a une obligation pré-contractuelle, notamment par la mise à votre disposition des diagnostics techniques obligatoires vous permettant de vous faire une appréciation sur les risques et l’état sanitaire de la chambre ou du studio. Il s’agit de l’état des risques naturels, miniers et technologiques, du diagnostic de performance énergétique, du constat de risque d’exposition au plomb (pour les logement d’avant 1949) et du diagnostic amiante (pour les logement d’avant 1997). Les diagnostics gaz et électricité seront également obligatoires dès juillet 2017.
Le propriétaire peut-il vous demander un cautionnement ?
Le propriétaire peut parfaitement vous demander, comme pour tout type de location, de lui fournir une caution : il vous faudra donc trouver un tiers (en général, un membre de votre famille) disposant d’un niveau de revenus suffisants qui se portera caution en signant un acte de cautionnement.
Vous pourrez par ailleurs prochainement bénéficier du régime de garantie VISALE mis en place par les pouvoirs publics au bénéfice de toutes personnes de moins de 30 ans et qui pourra sous certaines conditions (notamment de revenus personnels, ce qui supposera d’avoir un job en parallèle) et dans certaines limites se porter caution pour vous.
Faut-il réaliser un état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux est obligatoire comme pour toutes locations. Vous ne pourrez pas le refuser, même s’il ne s’agit que d’une chambre. Il sera important de bien constater les dégradations éventuelles dans l’état des lieux signé par vous et le propriétaire afin d’éviter, à la fin du contrat, un litige entre le propriétaire et vous-même et éventuellement une retenue sur votre dépôt de garantie.
Quel loyer le propriétaire peut-il vous appliquer ?
Si le logement se situe en “zone tendue” (zones définies par la réglementation française où les offres de logement sont bien inférieures à la demande, comme pour la région parisienne), alors sachez que le montant du loyer est strictement encadré par la loi : il pourra être fixé librement par le propriétaire s’il s’agit d’une première location. En revanche, si un locataire vous a précédé, vous ne pourrez en principe pas payer plus cher que lui (sauf exceptions légales).
Si le logement est à Paris, alors le loyer est soumis à plafonnement : vous pouvez calculer le loyer maximum autorisé à la carte interactive de la préfecture de police de Paris.
Quelles sont les relations juridiques en cours de bail ?
En cours de bail, vous devrez, comme dans tout contrat de location, payer le loyer et les charges locatives.
Le propriétaire devra quant à lui assurer les réparations non locatives et vous délivrer des quittances de loyer.
Quelle est la durée du contrat de location ?
Le bail peut être de 9 mois si vous êtes étudiant. Dans ce cas, il prendra fin automatiquement au terme des 9 mois, mais vous pourrez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour son renouvellement, alors pour une durée d’un an.
Le bail peut également avoir la durée classique d’un bail meublé, à savoir un an minimum. Il sera dans ce cas tacitement renouvelé à la fin de la durée, pour une nouvelle durée d’un an.
Vous avez la possibilité, s’agissant d’une location meublée, de mettre fin au bail avec un préavis d’un mois. Le propriétaire ne pourra quant à lui pas le résilier, sauf s’il avance un motif légitime (telle que la reprise de la chambre pour y habiter ou y loger un proche).
Attention : En cas d’expulsion d’un locataire, la procédure est encadrée par une notice d’information pour trouver un juste équilibre entre droits du propriétaire bailleur et droits du locataire.
Bon à savoir : S’il s’agit d’un bail saisonnier, dit aussi contrat de location courte durée, la durée du bail est encadrée par la loi.
Voir les commentaires (19)
Bonjour,
J'ai loué une chambre individuelle meublée à un étudiant. Il m'a payé les loyers en retard (20 Jours)pendant 4mois.Puis,il a voulu partir le 15 du mois en janvier(lettre recommandée)sans donner aucune explication écrite.Il a séjourné jusqu'au 19 janvier et nous étions d'accord pour qu'il me règle le mois de Février puisqu'au 01er de chaque mois tout loyer entier est dû.
Mais,aujoud'hui,il réclame le remboursement de la 2eme quinzaine de Février et le remboursement des charges(forfaitaires)de Février.
Comment faire?D'autant plus que pour le loyer de Février,il m'a obligé à prendre le dépôt de garantie sous peine de ne pas être payé du tout !
bonjour je recherche chambre a louer je payerait $300 pour le 01 08 2018
Bonjour
Je souhaite louer une chambre dans mon appartement. Quel est le loyer de référence que je dois indiquer sur le bail, sachant que je suis en zone tendue. Le loyer de référence divisé par le nombre de chambres?
Bonjour,
Le loyer ne doit pas dépasser un certain seuil dont le montant varie selon la localisation du logement. Ce montant est fixé par m², et dépend donc de la surface de la chambre louée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
ATTENTION si votre locataire a des revenus, ils seront ajoutés aux vôtres pour le calcul de la taxe d'habitation... même si vous seul ne deviez pas en payer !
c'est vrai cette information ???
nous nous apprêtons à louer une chambre dans notre maison à une personne salariée cadre en entreprise qui cherche juste un pied à terre. bref, ce serait très ennuyeux que je doive ajouter ses revenus aux nôtres pour le calcul de la taxe d'habitation...
bonjour,
je loue chez l'habitant et je paye mon loyer au moment ,je respecte toute leurs conditions mais je trouve sa abusive qu'il exgige que la chambre que je loue soit rangé et nettoyer chaque semaine et il me le dise comme un ordre, sachant que paye 430 pour 8,5 m ,je respecte toute leurs consigne même celle de passer les balai dans les parties communes même quand je ne utilise jamais mais la je trouve sa intrusive et le faite que la chambre que je loue ne peux même pas avoir de veroue ni.de quoi la.fermer des que je sorte il ont accès, mais cette condition de tu range chaque semaine et de me dire c'est pas parceque tu paie que ya pas de règlement ,nous somme propriétaire ,mais je trouve sa hyper déplacé .
bref ont t il le droit d'exiger ceux si ?
Bonjour,
Votre question nécessite l'expertise d'un avocat. En effet, celui-ci pourra précisément voir avec vous les conditions de votre bail.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d'avoir choisi LegalPlace.
Bonjour, je vais louer 2 chambres chez l'habitant à des étudiants à la prochaine rentrée, comment savoir si mon logement sera conventionné pour qu'ils touchent les apl?
Bonjour,
Pour obtenir plus d'informations quand au conventionnement de votre logement, nous vous invitons à consulter le site internet du gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/conventionnement-lapl-dun-logement-bailleurs-sociaux
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
J'ai une question : j'ai un étudiant qui loue une chambre chez moi. Et j'ai une autre chambre de libre que je loue en Airbnb, et bientôt ma compagne emménage avec moi. Suite à ces changements, l'étudiant souhaite que je baisse le montant de son loyer, mais je suis assez réticent à cette idée. Peut-elle me demander l'abaissement de son loyer et dois-je procéder à cette demande ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si besoin, le locataire peut demander à son propriétaire ou à l'agence en charge de la gestion du la location, une baisse du loyer. A cette fin, le locataire doit contacter le bailleur afin de lui exposer sa demande.
Une telle réduction du loyer peut être demandées dans différentes situations :
Selon les cas le bailleur est libre d'accepter ou non une telle réduction :
- Un service rendu au propriétaire, tel que des travaux : la réduction du loyer aura lieu une fois les travaux réalisés ;
- En cas de dégradations du logement non imputables au locataire ;
- Après comparaison du prix des loyers des logements similaires dans un même quartier, si le loyer actuel est trop élevé ;
- En cas de difficultés financières du locataire ou pour toute autre raison justifiée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je loue une chambre à un étudiant et j 'aimerai la récupérer pour y loger ma fille.
Quel est le délai du préavis pour résilier le bail de cet étudiant?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le préavis à respecter par le propriétaire est de 3 mois pour un bien mis en location meublée. Par ailleurs, le point de départ de ce préavis correspond à la date d'échéance du bail. En effet, le propriétaire ne peut pas récupérer le logement avant l'arrivée au terme du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, l'habitant rentre dans ma chambre quand je ne suis pas là, m'a insulté verbalement quand je lui ai dit que c'était mon endroit privé. Elle veut m'expulser sans raisons (je ne l'ai jamais menacé ou insulté, je la paie, je suis discrète bref, contrairement à elle), A t elle le droit ? et quels sont mes droits ? merci beaucoup
Bonjour,
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Bonjour dans le cahier des charges de la copropriété il est indiqué qu'il ne doit y avoir qu' un seul logement par propriété. Est-ce que cela implique que la location d'une chambre à une personne extérieure à la famille est interdite?
Bonjour,
En principe, cela n'impacte pas la location d'une chambre. Toutefois, n'hésitez pas à vous renseigner directement auprès de la copropriété.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace