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Quelle est la durée maximale d’une location saisonnière

Quelle est la durée maximale d’une location saisonnière

La durée maximale d’une location saisonnière, ou location courte durée, est encadrée par la loi. Conformément à la loi Hoguet du 2 Janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la durée d’une location saisonnière ne peut excéder 90 jours.

En effet, face à l’expansion des locations à courte durée durant les vacances et les saisons touristiques notamment, de nouvelles réglementations sont apparues afin de limiter les abus.

Quelle est la durée maximale fixée pour une location saisonnière ?

Comme son nom l’indique, la location saisonnière ne peut durer que le temps d’une saison.

Le principe de location le temps d’une saison

La location saisonnière est la mise à disposition à titre onéreux d’un local meublé, servant à l’habitation d’une personne n’y élisant pas domicile, et pour une durée déterminée. Le bail saisonnier dure le temps d’une saison. Il concerne une période d’activité déterminée pendant une partie de l’année. En effet, la notion de saison est variable en fonction de l’activité en cause et de la région où elle se pratique. Dans son article premier, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), précise qu’une location saisonnière est celle d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Il ne s’agit donc pas d’une définition généralisable. En effet, selon un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation datant du 22 juillet 1987 (n° 86-12.858), selon l’activité en cause, la saison peut être brève ou longue. Très fréquemment, le bailleur met à disposition sa résidence principale ou sa résidence secondaire à des voyageurs, et ce, durant toute la saison touristique.

Attention : Une facture de location saisonnière doit être établie par le propriétaire à chaque location.

Est considérée comme saisonnière :

  • La location dont le prix du bail ne correspond pas à un loyer annuel (si les clés sont remises par le locataire à la fin de chaque saison)
  • La location portant sur la durée d’une saison, même si elle s’est renouvelée pendant plusieurs années

N’est pas considérée comme saisonnière :

  • location qui confère au locataire la disposition continue des locaux, avec jouissance dans l’intervalle de l’exploitation, même si celle-ci ne dure pas toute l’année
  • location répétitive, qui est consentie à l’année.
🔎 Zoom : Vous avez la possibilité d’établir un contrat à moindre coût, grâce au modèle contrat de location saisonnière, mis à votre disposition par LegalPlace. Celui-ci contient toutes les mentions obligatoires requises et est facilement adaptable à votre situation, grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

La considération du bail saisonnier par la loi

Le bail saisonnier est très encadré par la loi. Il faut différencier mise en location d’une résidence principale, et mise en location d’une résidence secondaire. Il faut également prendre en compte la localisation du bien.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

La location d’une résidence principale en location meublée saisonnière

L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 définit la résidence principale. L’article dispose qu’il s’agit d’un logement occupé au moins 8 mois par an. Il existe des exceptions qui sont :

  • Les raisons professionnelles
  • Les raisons de santé
  • Le cas de force majeure.

Désormais, les villes de plus de 200 000 habitants et, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent effectuer une location meublée saisonnière de leur résidence principale (type Airbnb) pour une durée maximale fixée à 120 jours par an.

La résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année. Au-delà de ces 120 jours, le régime du droit commun des locations sera déclaré applicable. Si le bien meublé est la résidence principale du loueur, ce dernier est dispensé de toute démarche en mairie.

La location d’une résidence secondaire en location meublée saisonnière

Il est également possible de mettre sa résidence secondaire en location saisonnière. En revanche, certaines villes imposent l’obtention préalable d’une autorisation auprès de la mairie avant de pouvoir louer sa résidence secondaire. Les villes concernées sont celles :

  • De plus de 200 000 habitants
  • Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
  • De plus de 50 000 habitants comportant des zones dites « tendues » (déséquilibre entre l’offre et la demande)

C’est le maire qui décidera d’accorder ou non, le changement d’usage afin de transformer un local d’habitation en un local destiné à de la location saisonnière de courte durée. Cela sera assimilée à une activité commerciale.

Une fois l’autorisation obtenue, la résidence secondaire ne sera plus considérée comme un logement d’habitation, mais comme un local commercial.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de la durée maximale de location saisonnière ?

En louant une partie de sa résidence principale (chambre chez l’habitant par exemple), il est possible de louer au-delà des 120 jours imposés car le propriétaire est toujours présent dans les lieux.
Par contre, si totalité du bien est louée, alors, la durée de la location est bien d’un maximum de 120 jours par année civile.

Conformément à l’article L651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, si le délai maximal de location saisonnière est dépassé, le bailleur s’expose à une amende de 50 000 €, et à une astreinte d’un montant maximum de 1 000 € par jour et par m2.

Cette peine sera prononcée par le tribunal du lieu du logement faisant l’objet d’un contrat de location saisonnière.
Il est recommandé d’être vigilant quant à la réglementation relative à la durée maximale des locations saisonnières afin de ne pas s’exposer à ces sanctions.

Quelles sont les obligations liées à la réglementation de la durée de la location saisonnière ?

Dans certains cas, la loi a également prévu des obligations de déclarations administratives à la charge des bailleurs.

Les obligations diffèrent selon le lieu de la location saisonnière.

  • Si le logement se situe à Paris, le bailleur a l’obligation de déclarer en ligne son activité de location courte durée, qu’il s’agisse de tout ou partie du logement. A l’issue de cette procédure, le bailleur reçoit un numéro d’enregistrement, qui pourra lui être demandé en cas de contrôle par les autorités compétentes.
  • Si le logement se situe dans une autre ville de plus de 200 000 habitants, dans une commune du 92, du 93, du 94 ou dans une commune ayant décidé d’appliquer les règles de changement d’usage, alors le bailleur doit également déclarer son activité de location courte durée à la mairie de la commune concernée.
Attention : Une clause du règlement de copropriété peut fonder l’interdiction faite à un copropriétaire de poursuivre son activité de location saisonnière.

FAQ

Qu'est-ce qu'un bail saisonnier ?

Un bail saisonnier est une location pour une saison, ne dépassant pas une certaine durée.

Comment rompre un contrat de location saisonnière ?

Une annulation peut se faire sous deux conditions : par force majeure ou par préjudice morale.

Pourquoi faire un contrat de location saisonnière ?

La location saisonnière est plus libre que la location classique à l'année.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/11/2021

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Pierre-l
Pierre-l
mai 28, 2019 10:35

Bonjour, je souhaiterais savoir si avec un bail saisonnier de 3 mois reconductible (6 mois), il est possible de louer une maison (dans une zone saisonnière) mais en période d’hiver (donc hors saison)… Sinon, pour louer sur 6 mois quel bail est possible?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 6, 2019 10:36
Reply to  Pierre-l

Bonjour,
Au vu de votre situation, il est vrai que les règles applicables aux meublés de tourisme (s’il s’agit du type de bail que vous évoquez) ne semblent pas adaptées. Il vous est toutefois possible d’opter pour le bail mobilité qui constitue une alternative intéressante : il peut être conclu pour une durée de 1 à 10 mois et n’est pas reconductible. Le locataire doit toutefois justifier d’une situation particulière lui imposant une mobilité accrue (formation professionnelle, mutation professionnelle, mission temporaire…).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Patricia RIGAUX
Patricia RIGAUX
avril 6, 2021 7:30
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour, Je suis dans une situation à peu près identique à Pierre ci-dessus. J’ai un appartement meublée dans une Résidence de Vacances, je ne suis pas soumise au bail Pierre et Vacances. J’ai une demande de clients pour me louer de septembre 2021 à fin mai 2021 notre appartement meublé, le bail mobilité conviendrait il, il s’agit d’un couple qui a déménagé de la région d’Auxerre pour faire construire leur maison à Carcans et qui ont besoin d’un point de chute dans l’attente de la fin de la construction. comment dois-je déclarer les revenus locatifs et ai-je le droit de… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 7, 2021 9:44

Bonjour, Le bail mobilité ne peut être conclu qu’avec des locataires dont le profil correspond à une des situations suivantes : En formation professionnelle En études supérieures En contrat d’apprentissage En stage En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique En mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle Les locataires ne répondant pas à ces critères mais qui souhaitent conclure un bail pour une courte durée peuvent toutefois conclure un bail d’habitation classique et le résilier avant son terme en respectant les délais impartis pour notifier le congé au propriétaire. Le propriétaire doit déclarer les loyers perçus dans… Lire la suite »

loic
loic
octobre 4, 2021 5:06
Reply to  Lina Dinari

Bonjour j’ai egalement lu que les personnes en mutation etait egalement eligible

Mélie
Éditeur
octobre 5, 2021 9:07
Reply to  loic

Bonjour,
En effet, les personnes en situation de mobilité professionnelle sont éligibles à la conclusion d’un bail mobilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Marie-Claire Allain Ribeiro
Marie-Claire Allain Ribeiro
août 27, 2019 4:48

Bonjour,
Le bail mobilité est-il concerné par la nouvelle réglementation d’encadrement des loyers à Paris? Merci.

Céline
Céline
septembre 10, 2019 1:15

Bonjour, une personne salarié qui se sépare, souhaite louer mon studio meublé pour 10 mois, le temps qu’elle se trouve une location vide à l’année. Quel bail dois-je lui faire? Sachant que mon studio doit être impérativement libre car loué a partir de juillet chose dont elle a connaissance et bien pris conscience. Merci

Olivier DUMONCEAU
Olivier DUMONCEAU
août 8, 2020 6:21

Bonjour
J’envisage d’acheter une résidence secondaire, et d’en financer une partie par la location (juin-juillet et septembre par exemple).
Quelle est la meilleure formule pour l’achat? Quelle sera la fiscalité?
Qui peut gérer cela pour moi?
Merci

Franck
octobre 16, 2020 4:04

Bonjour

Puis je faire un bail pour location meublé pour une durée de 4 mois

Merci à vous pour votre aide et félicitationspour la qualitéde vos réponses

Fatna
Fatna
juillet 13, 2021 4:19
Reply to  Franck

Bonjour,
La durée d’un bail de location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire. Ainsi, une fois ces 90 jours écoulés, le contrat de bail ne peut être renouvelé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

scaglia
scaglia
janvier 7, 2021 8:00

Bonjour,
nous louons habituellement un appartement dont nous avons hérité en meublé de tourisme classé, généralement, par l’intermédiaire d’Airbnb .
Cette année 2021, un employé saisonnier nous le demande en location pour 6 mois , incluant la saison touristique .
Quel type de bail devons nous utiliser , nous avons lu que la location en meublé de tourisme classé ne devait pas excéder 90 jours ?
le bail de mobilité est il indiqué ?
notre locataire devra t il s’acquitter de la taxe de séjour ?

ANGELIQUE
ANGELIQUE
février 4, 2021 2:03

Bonjour,
En cas location de meublé de tourisme, le fait d’utiliser un bail mobilité pour un locataire en déplacement professionnel pour 4 mois inclue t -il de faire un changement d’usage ? Ce bail mobilité est il légal vis a vis de la location meublé saisonnière ?

Marc MARTIN
Marc MARTIN
mars 7, 2021 4:21

Bonjour,une agence immobilière m’a loué un logement dans une résidence de vacances pour une durée de 12 mois consécutifs et renouvelable par tacite reconduction, est-ce légal ? Quels sont les recours possibles pour me faire rembourser mes loyers et quels juridictions dois-je contacter pour dénoncer ce type de comportement ? Merci d’avance pour votre réponse, cordialement.

vogelsinger josiane
vogelsinger josiane
mai 25, 2021 1:52

Bonjour Je loue un petit appartement, en résidence secondaire à la montagne,à des Travailleurs saisonniers qui viennent donc travailler pour la Saison d’Hiver qui dure 4 mois dans les Alpes du sud; d’aprés ce que je lis cela entrerait peut être dans le cadre de: “En mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle”…????? En tenant compte que ce sont des contrats de travail également temporaires et à chaque fois pour des employeurs différents sinon faut il que j’en passe par 2 baux loi hoguet, l’un de 90 jours l’autre de 1 mois..consecutifs bien sûr….? ou faut il que je… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juin 18, 2021 6:48

Bonjour,
Dans le cadre d’une location d’un bien meublé pour une courte durée, il est possible de conclure un bail mobilité, destiné notamment aux travailleurs nécessitant un logement temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
La durée de ce bail doit être comprise entre 1 et 10 mois non renouvelables et non reconductibles, au risque de voir le contrat requalifié en bail d’habitation classique.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Piccoli
Piccoli
juin 19, 2021 10:07

Bonjour,
Je suis proprietaire a Paris d’un meublé de tourisme( avec changement de destination in”hebergement hotelier”) et donc sans limite de jours de location dans l’année.
Je dois encore commencer l’activité de location.
J’ai recu une demande pour une location de 10 mois par une touriste americaine (du septembre 2021 a juin 2022). Es que je peut louer 10 mois?
A ma connaissance je peux louer maximum 90 jours au meme client. Es que c’est possible contourner ce limite sans perdre l’usage commercial de mon meublé de tourisme?