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Quelle est la durée maximale d’une location saisonnière
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La durée maximale d’une location saisonnière, ou location courte durée, est encadrée par la loi. Conformément à la loi Hoguet du 2 Janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la durée d’une location saisonnière ne peut excéder 90 jours.
En effet, face à l’expansion des locations à courte durée durant les vacances et les saisons touristiques notamment, de nouvelles réglementations sont apparues afin de limiter les abus.
Quelle est la durée maximale fixée pour une location saisonnière ?
Comme son nom l’indique, la location saisonnière ne peut durer que le temps d’une saison.
Le principe de location le temps d’une saison
La location saisonnière est la mise à disposition à titre onéreux d’un local meublé, servant à l’habitation d’une personne n’y élisant pas domicile, et pour une durée déterminée. Le bail saisonnier dure le temps d’une saison. Il concerne une période d’activité déterminée pendant une partie de l’année. En effet, la notion de saison est variable en fonction de l’activité en cause et de la région où elle se pratique. Dans son article premier, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), précise qu’une location saisonnière est celle d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs (et de 120 jours par année).
Dans certaines régions où l’activité touristique peut avoir lieu aussi bien l’été que l’hiver, la limite des 120 jours peut être doublée.
Il ne s’agit donc pas d’une définition généralisable. En effet, selon un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation datant du 22 juillet 1987 (n° 86-12.858), selon l’activité en cause, la saison peut être brève ou longue. Très fréquemment, le bailleur met à disposition sa résidence principale ou sa résidence secondaire à des voyageurs, et ce, durant toute la saison touristique.
Est considérée comme saisonnière :
- La location dont le prix du bail ne correspond pas à un loyer annuel (si les clés sont remises par le locataire à la fin de chaque saison)
- La location portant sur la durée d’une saison, même si elle s’est renouvelée pendant plusieurs années
N’est pas considérée comme saisonnière :
- location qui confère au locataire la disposition continue des locaux, avec jouissance dans l’intervalle de l’exploitation, même si celle-ci ne dure pas toute l’année
- location répétitive, qui est consentie à l’année.
La considération du bail saisonnier par la loi
Le bail saisonnier est très encadré par la loi. Il faut différencier mise en location d’une résidence principale, et mise en location d’une résidence secondaire. Il faut également prendre en compte la localisation du bien.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter les équipements suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisine
La location d’une résidence principale en location meublée saisonnière
L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 définit la résidence principale. L’article dispose qu’il s’agit d’un logement occupé au moins 8 mois par an. Il existe des exceptions qui sont :
- Les raisons professionnelles
- Les raisons de santé
- Le cas de force majeure.
Désormais, les villes de plus de 200 000 habitants et, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent effectuer une location meublée saisonnière de leur résidence principale (type Airbnb) pour une durée maximale fixée à 120 jours par an.
La résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année. Au-delà de ces 120 jours, le régime du droit commun des locations sera déclaré applicable. Si le bien meublé est la résidence principale du loueur, ce dernier est dispensé de toute démarche en mairie.
La location d’une résidence secondaire en location meublée saisonnière
Il est également possible de mettre sa résidence secondaire en location saisonnière. En revanche, certaines villes imposent l’obtention préalable d’une autorisation auprès de la mairie avant de pouvoir louer sa résidence secondaire. Les villes concernées sont celles :
- De plus de 200 000 habitants
- Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- De plus de 50 000 habitants comportant des zones dites « tendues » (déséquilibre entre l’offre et la demande)
C’est le maire qui décidera d’accorder ou non, le changement d’usage afin de transformer un local d’habitation en un local destiné à de la location saisonnière de courte durée. Cela sera assimilée à une activité commerciale.
Une fois l’autorisation obtenue, la résidence secondaire ne sera plus considérée comme un logement d’habitation, mais comme un local commercial.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de la durée maximale de location saisonnière ?
En louant une partie de sa résidence principale (chambre chez l’habitant par exemple), il est possible de louer au-delà des 120 jours imposés car le propriétaire est toujours présent dans les lieux.
Par contre, si totalité du bien est louée, alors, la durée de la location est bien d’un maximum de 120 jours par année civile.
Conformément à l’article L651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, si le délai maximal de location saisonnière est dépassé, le bailleur s’expose à une amende de 50 000 €, et à une astreinte d’un montant maximum de 1 000 € par jour et par m2.
Cette peine sera prononcée par le tribunal du lieu du logement faisant l’objet d’un contrat de location saisonnière.
Il est recommandé d’être vigilant quant à la réglementation relative à la durée maximale des locations saisonnières afin de ne pas s’exposer à ces sanctions.
Quelles sont les obligations liées à la réglementation de la durée de la location saisonnière ?
Dans certains cas, la loi a également prévu des obligations de déclarations administratives à la charge des bailleurs.
Les obligations diffèrent selon le lieu de la location saisonnière.
- Si le logement se situe à Paris, le bailleur a l’obligation de déclarer en ligne son activité de location courte durée, qu’il s’agisse de tout ou partie du logement. A l’issue de cette procédure, le bailleur reçoit un numéro d’enregistrement, qui pourra lui être demandé en cas de contrôle par les autorités compétentes.
- Si le logement se situe dans une autre ville de plus de 200 000 habitants, dans une commune du 92, du 93, du 94 ou dans une commune ayant décidé d’appliquer les règles de changement d’usage, alors le bailleur doit également déclarer son activité de location courte durée à la mairie de la commune concernée.
FAQ
Qu'est-ce qu'un bail saisonnier ?
Un bail saisonnier est une location pour une saison, ne dépassant pas une certaine durée.
Comment rompre un contrat de location saisonnière ?
Une annulation peut se faire sous deux conditions : par force majeure ou par préjudice morale.
Pourquoi faire un contrat de location saisonnière ?
La location saisonnière est plus libre que la location classique à l'année.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je souhaiterais savoir si avec un bail saisonnier de 3 mois reconductible (6 mois), il est possible de louer une maison (dans une zone saisonnière) mais en période d’hiver (donc hors saison)… Sinon, pour louer sur 6 mois quel bail est possible?
Bonjour,
Au vu de votre situation, il est vrai que les règles applicables aux meublés de tourisme (s’il s’agit du type de bail que vous évoquez) ne semblent pas adaptées. Il vous est toutefois possible d’opter pour le bail mobilité qui constitue une alternative intéressante : il peut être conclu pour une durée de 1 à 10 mois et n’est pas reconductible. Le locataire doit toutefois justifier d’une situation particulière lui imposant une mobilité accrue (formation professionnelle, mutation professionnelle, mission temporaire…).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis dans une situation à peu près identique à Pierre ci-dessus. J’ai un appartement meublée dans une Résidence de Vacances, je ne suis pas soumise au bail Pierre et Vacances. J’ai une demande de clients pour me louer de septembre 2021 à fin mai 2021 notre appartement meublé, le bail mobilité conviendrait il, il s’agit d’un couple qui a déménagé de la région d’Auxerre pour faire construire leur maison à Carcans et qui ont besoin d’un point de chute dans l’attente de la fin de la construction. comment dois-je déclarer les revenus locatifs et ai-je le droit de… Lire la suite »
Bonjour, Le bail mobilité ne peut être conclu qu’avec des locataires dont le profil correspond à une des situations suivantes : En formation professionnelle En études supérieures En contrat d’apprentissage En stage En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique En mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle Les locataires ne répondant pas à ces critères mais qui souhaitent conclure un bail pour une courte durée peuvent toutefois conclure un bail d’habitation classique et le résilier avant son terme en respectant les délais impartis pour notifier le congé au propriétaire. Le propriétaire doit déclarer les loyers perçus dans… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, les personnes en situation de mobilité professionnelle sont éligibles à la conclusion d’un bail mobilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Revenu foncier si le bien est loué nu. En meublé, les louers sont declares en Bic
Bonjour, En effet, les revenus obtenus suite à la location d’un bien meublé sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A l’inverse, les revenus récoltés suite à la location d’un logement vide sont imposables dans la catégorie des “revenus fonciers” sur votre déclaration de revenu (n°2042). Concernant les revenus fonciers, il existe deux régimes d’imposition différent: le régime micro-foncier (pour un revenu brut annuel inférieur à 15 000 euros par foyer fiscal) et le régime réel (revenu supérieur à 15 000 euros et certains autre cas). En espérant, avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour,
Le bail mobilité est-il concerné par la nouvelle réglementation d’encadrement des loyers à Paris? Merci.
Bonjour, une personne salarié qui se sépare, souhaite louer mon studio meublé pour 10 mois, le temps qu’elle se trouve une location vide à l’année. Quel bail dois-je lui faire? Sachant que mon studio doit être impérativement libre car loué a partir de juillet chose dont elle a connaissance et bien pris conscience. Merci
Bonjour
Puis je faire un bail pour location meublé pour une durée de 4 mois
Merci à vous pour votre aide et félicitationspour la qualitéde vos réponses
Bonjour,
La durée d’un bail de location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire. Ainsi, une fois ces 90 jours écoulés, le contrat de bail ne peut être renouvelé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
nous louons habituellement un appartement dont nous avons hérité en meublé de tourisme classé, généralement, par l’intermédiaire d’Airbnb .
Cette année 2021, un employé saisonnier nous le demande en location pour 6 mois , incluant la saison touristique .
Quel type de bail devons nous utiliser , nous avons lu que la location en meublé de tourisme classé ne devait pas excéder 90 jours ?
le bail de mobilité est il indiqué ?
notre locataire devra t il s’acquitter de la taxe de séjour ?
Bonjour,
Concernant le choix le plus adapté pour votre contrat de location, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Celui-ci sera en mesure de vous apporter du conseil.
Par ailleurs, le vacancier qui loge dans un meublé de tourisme doit effectivement s’acquitter de la taxe de séjour.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas location de meublé de tourisme, le fait d’utiliser un bail mobilité pour un locataire en déplacement professionnel pour 4 mois inclue t -il de faire un changement d’usage ? Ce bail mobilité est il légal vis a vis de la location meublé saisonnière ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,une agence immobilière m’a loué un logement dans une résidence de vacances pour une durée de 12 mois consécutifs et renouvelable par tacite reconduction, est-ce légal ? Quels sont les recours possibles pour me faire rembourser mes loyers et quels juridictions dois-je contacter pour dénoncer ce type de comportement ? Merci d’avance pour votre réponse, cordialement.
Bonjour, pourquoi souhaitez vous vous faire rembourser vos loyers? N’avez vous pas signé de bail? Pour le logement, tout dépend du statut que lui a donné son propriétaire. Il est tout a fait possible d’être propriétaire dans une résidence “de vacances” (ou qui l’était) et de louer son logement en location classique meublée. Chaque propriétaire a, heureusement, le choix du mode de location qu’il souhaite, à partir du moment ou il en respecte les contraintes et la loi. Mais cela ne me dit pas pourquoi vous voudriez que ce propriétaire vous rembourse vos loyers?
Cordialement
Bonjour, merci pour votre retour. Le logement que j’occupe, actuellement est de type saisonnier et ne bénéficie pas d’une dérogation pour changement d’usage en location principale de longue durée. Tous les logements sont de type résidences secondaires. Depuis 2015, la taxe d’habitation est acquittée par une entreprise privée. Le problème est que suivant la loi, une entreprise ne peut louer un bien immobilier, que pour un usage de stockage de matériaux ou pour usage de bureaux et, en aucun cas en usage de résidence principale à un particulier. Donc, le contrat de location est illégal; sauf, un contrat de location saisonnier, meublé, de 90 jours… Lire la suite »
Bonjour,
Si le contrat est intitulé “contrat de location saisonnière” ou “bail saisonnier”, sa durée ne peut excéder 90 jours ou une saison en principe.
Dans certains cas, la durée maximale est étendue à 120 jours.
En cas de litige, il convient de tenter de régler la situation à l’amiable dans un premier temps.
Si le litige persiste, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin d’être accompagné au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je loue un petit appartement, en résidence secondaire à la montagne,à des Travailleurs saisonniers qui viennent donc travailler pour la Saison d’Hiver qui dure 4 mois dans les Alpes du sud; d’aprés ce que je lis cela entrerait peut être dans le cadre de: “En mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle”…????? En tenant compte que ce sont des contrats de travail également temporaires et à chaque fois pour des employeurs différents sinon faut il que j’en passe par 2 baux loi hoguet, l’un de 90 jours l’autre de 1 mois..consecutifs bien sûr….? ou faut il que je… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’une location d’un bien meublé pour une courte durée, il est possible de conclure un bail mobilité, destiné notamment aux travailleurs nécessitant un logement temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
La durée de ce bail doit être comprise entre 1 et 10 mois non renouvelables et non reconductibles, au risque de voir le contrat requalifié en bail d’habitation classique.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mon appartque je loue n est pas ma residence secondaire. Ayant le statut lmp, loueur meublé professionnel, suis je concerné par les 120 nuitees max de location ?
Bonjour,
La limite de 120 jours de location créée par la loi ALUR s’applique aux locations saisonnières et aux locations des résidences principales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mais vous n’avez absolument pas répondu à sa question. Pourquoi ?
Le loueur avec statut pro est-il concerné par cette limite de durée des locations meublées qui ne soit pas des baux d’un an ?
Si oui, quelle “formule” légale utiliser pour louer un logement, qui n’est pas une résidence principale, sans limite de nombre de jour par an ?
Bonjour,
Dans une telle situation, il semble envisageable de conclure un bail civil c’est à dire régi par les dispositions de droit commun en matière de louage des choses, insérées aux articles 1708 et suivants du code civil.
Néanmoins, dans une telle situation nous vous invitons à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre en fonction de vous besoins personnels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets d’apporter une précision suite à la lecture de votre article :
Dans les régions où deux saisons existent (été + hiver) comme PACA, Languedoc Roussillon, Pyrénées, la jurisprudence vous donne le droit de doubler les 120 jours de location saisonnière, soit 32 semaines / an
Bonjour,
Merci pour cette précision, l’article sera modifié en ce sens.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Ça ne semble pas avoir été fait.
Bonjour,
La précision a été rajoutée.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous n’avons pas fait attention mais notre propriétaire nous a fait signer un bail de location saisonnière de 2ans.
En a t il le droit?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour à vous, je possède une maison dans laquelle je loue des chambres chez l habitant. Puis je faire un bail loc saisonnière de 90 jours reconductible pour ces chambres sachant que je vis dans la maison ? Merci à vous. Et aussi quel est le nombre de chambres maximum ?
merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour,
Si vous souhaitez louer des chambres de votre logement sous le statut de la location saisonnière, la durée du contrat de bail de location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours consécutifs et cette durée n’est pas renouvelable.
Quant à la location de plusieurs chambres dans une maison et les revenus générés par celles-ci nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite louer ma résidence secondaire à un couple durant 6 mois le temps de la construction de leur maison.
Cette maison est meublée et habituellement louée l’été par Airbnb et autres Abritel.
Merci de m’indiquer le type de bail à mettre en œuvre.
Bonjour,
Si la durée normale d’un bail de location est d’un an minimum, il est possible de conclure un bail de courte durée si vos amis peuvent justifier de la propriété de leur résidence principale (la maison en construction, donc).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une personne doit être relogée car des travaux sont effectuées dans sa maison, l’assurance prend en charge les frais d’hébergement. Dans ce contexte, est il possible de proposer un bail mobilité ?
Merci !
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif aux conditions à remplir pour signer un bail mobilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterais savoir s’il est autorisé pour un propriétaire de louer un appartement meublé en location saisonnière pour une durée de 12 mois qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire. Je suis locataire dans ce logement. D’après les informations trouvées en ligne, il me semble que mon contrat actuel ne soit pas valide. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Conformément à l’article 1-1 de loi Hoguet de 2 janvier 1970, la location saisonnière est la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. En effet, la location meublé saisonnière ne peut pas être permanente, c’est un type de location qui doit être conclu pour une période d’activité déterminée de l’année qui correspond à une saison plus ou moins longue. Toutefois, la location meublée saisonnière à titre de résidence secondaire peut être conclue à l’année ou pour une durée inférieure sans lien nécessaire avec les périodes de vacances. Cependant, une occupation continue… Lire la suite »
Mon locataire ne paie pas son loyer avec un bail saisonnier. Que faire?
Bonjour, Dans une telle situation, vous pouvez adresser un courrier à votre locataire afin de le mettre en demeure de payer son loyers. Si ce moyen est inefficace, vous pouvez solliciter sa caution, le cas échant. Si le locataire perçoit des APL, il est également possible d’informer l’organisme des différents incidents de paiement. De plus, dans l’hypothèse où le bail contient un clause de résiliation du bail en cas de non paiement du loyer, il est possible de faire houer cette clause en sollicitant un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice). En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour ce retour.
1 – Avec un contrat saisonnier, un locataire ne peut pas avoir d’APL car ce n’est pas une résidence principale. Est-ce que je me trompe?
2 – Effectivement, j’ai pensé à la caution mais cela ne couvre pas tous les loyers impayés, donc le problème ne serait pas totalement résolu.
3 – Je pense effectivement qu’un commissaire de justice est la solution finale, après la lettre de demeure. Mais cela prend plusieurs mois…
Merci pour ce retour
Bonjour, En novembre dernier, devant libérer mon précédent logement rapidement, j’ai pris une location avec un contrat de 2 mois. Le proprietaire est un particulier travaillant en agence immobilière. Le contrat a été renouvelé deux fois et ce 3 ème contrat se termine ce 14 mai. Souhaitant un contrat normal, j’ai trouvé début mai un nouveau logement et je l’ai annoncé au propriétaire. “Contrarié” il me demande de partir ce 14 mai impérativement. Sachant que je ne pourrais entrer au futur logement qu’à partir du 20 mai. Peut il me mettre dehors dès ce 14 mai? En vous remerciant par… Lire la suite »
Bonjour,
Afin que nous puissions vous fournir une réponse complète pouvez-vous nous indiquer la nature de votre contrat de bail.
Sachez d’ores et déjà que s’il s’agit d’un contrat de location saisonnière, ce contrat est conclu pour une durée maximale de 3 mois et le contrat prend automatiquement fin, ainsi ni le locataire ni le bailleur ne peuvent mettre fin au contrat en cours de bail. De ce fait, le locataire est tenu du quitter les lieux au terme du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace