Skip to content

Tout savoir sur le préavis du bail étudiant + Modèle gratuit

Dernière mise à jour le 25/08/2020

En principe, le préavis du bail signé par un étudiant est le même que pour toute autre personne et dépend du type de bail conclu. En effet, l’étudiant a la possibilité de contracter un bail :

  • Etudiant spécifique ;
  • D’habitation meublée ;
  • D’habitation non meublée.

Par ailleurs, l’étudiant ne dispose pas d’un statut particulier donnant droit à une réduction du délai de préavis de bail comme c’est le cas pour les chômeurs, les personnes âgées ou encore les salariés en mutation professionnelle.

Dès lors, un étudiant qui conclut un contrat de bail non meublé dispose d’un préavis de trois mois, comme pour toute location vide. En revanche, s’il conclut un contrat de location meublée classique ou un bail étudiant spécifique, son délai de préavis est d’un mois.

Quel est le préavis d’un bail étudiant ?

Le bail étudiant est très souvent confondu avec le bail d’habitation meublée classique. En effet, le bail étudiant est en réalité un bail d’habitation meublée spécial.

Si les régimes applicables à ces deux types de baux sont assez similaires, il existe tout de même des différences notables entre les deux. Notamment, le bail étudiant a une durée de 9 mois correspondant à une année universitaire, tandis que celui de location meublée classique a une durée d’un an minimum.

Le préavis d’un bail d’habitation meublée étant fixé à un mois, on a très souvent tendance à penser que les étudiants ont, par défaut, droit à un préavis réduit à un mois, peu importe le type de contrat de location qu’il a signé.

Néanmoins, bien que les étudiants privilégient la location meublée en raison notamment de son aspect clé en main avantageux, il s’agit d’une idée reçue puisque rien n’empêche un étudiant d’opter pour un bail de location non meublée.

En réalité, afin de résilier un bail étudiant dans les règles, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement ou de remettre le courrier en mains propres contre récépissé. Le délai de préavis quant à lui dépendra donc du type de bail que le locataire étudiant a signé.

Grâce à ce préavis, le propriétaire a l’assurance de disposer du temps nécessaire afin de trouver un nouveau locataire. Il n’aura donc pas à souffrir d’une période pendant laquelle le logement serait inhabité.

À noter : la loi Alur a réduit la durée du préavis des locations meublées à un mois pour le locataire et trois mois pour le bailleur. En outre, le locataire peut résilier à tout moment tandis que le bailleur doit attendre la fin du bail.

Pour résumé :
Délai de préavis pour le locataire étudiant

La durée de préavis pour un bail

Comment réduire le préavis du bail d’un locataire étudiant ?

Il existe des réductions de préavis de bail qui ne s’appliquent pas essentiellement dans le cadre d’un préavis de bail consenti à un étudiant.

Celles-ci peuvent concerner les situations suivantes :

La réduction du préavis d'un bail
 

À noter : une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle doit être envoyée au bailleur avec un mois de préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette demande doit être ajouté un justificatif d’attestation de mutation.
Attention : quand bien même l’étudiant serait salarié à côté de ses études, son statut d’étudiant prime sur son statut de salarié. Ainsi, un étudiant ne pourra pas prétendre au RSA.

Le préavis du bail d’un étudiant peut donc être réduit dans le cas où l’étudiant trouverait son premier emploi, passant du statut d’étudiant à celui de salarié.

En revanche, la réduction du préavis ne s’applique pas à l’étudiant qui est amené à changer de ville universitaire au cours de ses études.

Préavis du bail étudiant et reconduction tacite

La question du préavis du bail étudiant peut entraîner celle de la reconduction tacite du contrat.

Lorsque l’étudiant a conclu un contrat de bail étudiant d’une durée de 9 mois pour une location meublée, la clause de tacite reconduction prévue par l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation ne peut être appliquée.

Toutefois, la tacite reconduction est applicable lorsque le bail consenti est un contrat de bail de location meublée classique, c’est-à-dire qu’il est conclu pour une durée d’au moins un an.

À noter : la tacite reconduction du bail d’un étudiant vaut pour un an dans le cadre d’une location meublée ou pour 3 ans dans le cadre d’une location vide.

Pour donner congé, il est indispensable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou au locataire selon la situation.

Le courrier accompagné de son accusé de réception servira de preuve tangible en cas de contestation de préavis.

À noter : le congé peut également être donné par lettre remise en mains propres ou par voie d’huissier.
Attention : toute clause du contrat de bail indiquant que « tout mois commencé est dû », obligeant un locataire à régler le loyer du mois entier même si son préavis s’est terminé à la moitié, est illégale.

Modèle de préavis d’un bail étudiant

Le modèle de préavis d’un bail étudiant prend l’aspect d’une lettre. Adressée au propriétaire ou au locataire selon la situation, elle doit impérativement être datée, signée et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’être valide.

<coordonnées du destinataire – nom et prénom>résidant à <adresse>

En date du <date>

Objet : préavis bail étudiant résiliation

Madame, Monsieur <nom du propriétaire> Je me permets de vous envoyer ce courrier afin de préciser ma volonté de mettre fin à mon contrat de location datant du <date d’emménagement> pour le logement dont l’adresse est <adresse>.

Respectant le délai de préavis bail étudiant en vigueur, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je quitterai les lieux et la résiliation de mon bail sera effective le <trois mois plus tard>.

Dans l’attente de votre retour afin de confirmer bonne réception de ce courrier et convenir d’une date à laquelle effectuer un état des lieux.

Je vous prie d’accepter mes salutations distinguées

Fait à <lieu>, le <date>

<signature>

FAQ

Comment résilier un bail étudiant ?

Quel que soit le type de bail, le locataire peut résilier à tout moment à condition de respecter le délai minimum de préavis correspondant à sa situation (en principe le délai est d’1 mois pour la location meublée et le bail étudiant et de 3 mois pour la location vide). La notification de son congé se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres ou, le cas échéant, par voie d’huissier.

Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?

Le bail étudiant est une alternative au bail meublé classique. Ce bail a une durée de 9 mois correspondant à la durée d’une année universitaire. Celui-ci est non-renouvelable et la durée de préavis pour le locataire étudiant est de 1 mois.

Le propriétaire peut-il résilier un contrat de location étudiante ?

Oui ! Le bailleur peut mettre fin au bail étudiant mais uniquement dans des cas précis et pas avant la date d’échéance du bail. Il doit donner congé au locataire : • 6 mois avant cette date pour les locations vides ; • 3 mois avant pour les locations meublées. Seulement trois motifs sont recevables : • S’il souhaite occuper lui-même le logement ou s’il souhaite le faire occuper par son conjoint, ses ascendants et/ou descendants ; • S’il souhaite vendre le logement ; • S’il a un motif légitime et sérieux (retards répétés dans le règlement des loyers, défaut d’entretien du logement par le locataire, troubles du voisinage, etc…).

Existe-t-il des clauses résolutoires ?

Oui ! Les clauses résolutoires sont des clauses légales prévues dans le bail et dont la mise en œuvre implique la résiliation automatique du contrat de location. Les clauses résolutoires concernent uniquement les cas suivants : • Lorsque le locataire ne paye pas le loyer et/ou les charges ; • Lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie alors qu’il est prévu dans le bail ; • Lorsque le locataire ne souscrit pas l’assurance obligatoire ; • Lorsque le locataire ne respecte pas son obligation d’utiliser les lieux paisiblement. Dans tous les cas, le locataire est dans un premier temps mis en demeure de régulariser la situation. C’est uniquement en l’absence de régularisation par le locataire, suite à cette mise en demeure, que la clause résolutoire peut être mise en œuvre et le bail résilié.

Le locataire étudiant peut-il quitter son logement de manière anticipée ?

Le contrat de location, qu’il ait été signé dans le cadre d’un bail étudiant (9 mois), d’un bail mobilité ou d’un bail classique (meublé ou vide), peut être résilié à tout moment par le locataire. Toutefois, le locataire doit respecter un délai de préavis de : • 3 mois pour une location vide (sauf exceptions) ; • 1 mois pour une location meublée ; • 1 mois pour un bail étudiant de 9 mois ou un bail mobilité.

Comment résilier un logement Crous ?

Si vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail, vous devez l’annoncer à la direction de la cité universitaire un mois à l’avance. Le départ en cours d’année doit être annoncé par écrit, par lettre remise en mains propres avec délivrance d’un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/08/2020

S’abonner
Notifier de
guest
1 Commentaire
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Maurice
Maurice
avril 19, 2020 7:32

Bonjour,

En qualité d’étudiant et pour un bail étudiant de 9 mois chez l’habitant,
Le propriétaire a t’il le droit pour une nouvelle période de 9mois d’augmenter le tarif dés le 1er mois de la nouvelle période pour la meme chambre loué chez l’habitant

Merci pour votre aide

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris