Tout savoir sur le préavis du bail étudiant + Modèle gratuit

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Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Le préavis de bail pour un étudiant est à priori le même que pour toute autre personne et dépend du type de bail conclu. En effet, l’étudiant ne dispose pas d’un statut particulier lui donnant droit à une réduction du délai de préavis de bail à l’inverse des chômeurs, personnes âgées et salariés en mutation professionnelle.

Ainsi, si un étudiant conclut un contrat de bail non meublé, le préavis sera fixé à trois mois, comme pour toute location.

En pratique, cependant, on appelle « bail étudiant » un bail de location meublée. Le délai de préavis pour ce type de location est légalement fixé à un mois. C’est la raison pour laquelle on dit généralement que le délai de préavis d’un bail étudiant est de 1 mois.

On pense donc souvent que les étudiants ont par défaut droit à ce délai de préavis réduit de 1 mois pour n’importe quel type de contrat de location, ce qui est faux : encore une fois, rien n’empêche un étudiant d’opter pour un bail de location non meublée.

Notez également qu’il possible de réduire le préavis d’un bail étudiant à la fin de ses études, lorsque ce dernier passe du statut d’étudiant à celui de salarié. Il est aussi possible d’utiliser les législations encadrant la reconduction tacite du contrat de bail étudiant afin de ne pas avoir à envoyer de préavis.

Finalement, pour résilier un bail étudiant dans les règles, il est indispensable d’envoyer au propriétaire du logement une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le vrai délai de préavis d’un bail étudiant ? Comment le réduire ? Quel modèle de résiliation de bail étudiant utiliser et quand l’envoyer ? Combien de temps dure la location de bail étudiant ? Retrouvez les réponses à ces questions au sein de cet article.

 

Quel est le préavis d’un bail étudiant ?

Les étudiants sont, en termes de préavis, considéré en dehors de leur statut universitaire. Le préavis pour donner congé et quitter son logement étudiant est fixé à trois mois selon la loi pour une location non meublée ou un mois pour un bail de location meublée (généralement appelé « bail étudiant » car c’est souvent le type de location privilégiée par les étudiants qui sont mobiles et apprécient l’aspect clef en main de ce genre de location).

Grâce à ce préavis d’un bail étudiant, le propriétaire a l’assurance de disposer du temps nécessaire afin de trouver un nouveau locataire. Il n’aura pas à souffrir d’une période pendant laquelle le logement pourrait être inhabité.

Si le préavis d’un bail étudiant peut s’avérer être contraignant pour le locataire, il s’agit d’une vraie garantie pour le propriétaire du logement étudiant.

 

Comment réduire le préavis d’un bail étudiant ?

Il existe des réductions de préavis de bail qui ne s’applique pas nécessairement dans le cadre d’un préavis de bail étudiant. Ces dernières concernent les situations dans lesquelles le locataire touche le RSA, perd un emploi, subit une mutation professionnelle ou trouve un nouvel emploi suite à une perte d’emploi.

A noter : Vous devrez envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle avec un mois de préavis en accusée de réception à votre bailleur pour faire votre demande et y joindre un justificatif d’attestation de mutation.

Le caractère universitaire des étudiants les empêche de pouvoir prétendre au RSA et quand bien même l’étudiant est salarié à côté de ses études, son statut d’étudiant prime par rapport à son statut de salarié. Impossible d’effectuer une réduction de préavis à partir de ces critères.

Le préavis d’un bail étudiant peut néanmoins être réduit dans le cas où l’étudiant trouve son premier emploi. C’est à dire, pendant la période charnière où il quitte son statut d’étudiant pour passer à un statut de salarié. Malheureusement, cette situation ne s’applique pas si l’étudiant est amené à changer de ville universitaire au cours de ses études.

 

Modèle de préavis d’un bail étudiant

Le modèle de préavis d’un bail étudiant prend l’aspect d’une lettre. Adressée au propriétaire ou au locataire selon la situation, elle doit impérativement être datée, signée et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’être valide.

<coordonnées du destinataire – nom et prénom>résidant à <adresse>

En date du <date>

Objet : préavis bail étudiant résiliation

Madame, Monsieur <nom du propriétaire> Je me permets de vous envoyer ce courrier afin de préciser ma volonté de mettre fin à mon contrat de location datant du <date d’emménagement> pour le logement dont l’adresse est <addresse>.

Respectant le délai de préavis bail étudiant en vigueur, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je quitterai les lieux et la résiliation de mon bail sera effective le <trois mois plus tard>.

Dans l’attente de votre retour afin de confirmer bonne réception de ce courrier et convenir d’une date à laquelle effectuer un état des lieux.

Je vous prie d’accepter mes salutations distinguées

Fait à <lieu>, le <date>

<signature>

Préavis du bail étudiant et reconduction tacite

La question du préavis du bail étudiant entraîne souvent celle de la reconduction tacite du contrat de bail étudiant. Ce renouvellement peut être réalisé dans deux cas de figure :

  • Le bail étudiant dure plus de 9 mois
  • Le bail étudiant dure moins de 9 mois

Le préavis n’a pas été envoyé et il est prévu que l’étudiant reste dans son logement pour plus de neuf mois ? En ce cas, une reconduction tacite du bail étudiant est en vigueur au cas où ni le bailleur, ni le locataire ne prévoit de donner son congé. La reconduction tacite du bail étudiant vaut pour un an dans le cadre d’une location meublée ou pour 3 à 6 ans dans le cadre d’une location vide.

Pour donner son congé, il est indispensable d’envoyer un courrier recommandé au propriétaire ou au locataire, selon sa situation et d’y inclure un accusé de réception. Ce dernier servira de preuve tangible en cas de contestation du préavis du bail étudiant.

Si le bail étudiant est d’une durée inférieure ou égale à 9 mois, ce dernier n’est pas reconduit de façon tacite. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier par recommandé avec accusé de réception.

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