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Quelles sont les règles de location d’une chambre chez l’habitant ?

Quelles sont les règles de location d’une chambre chez l’habitant ?

Face à la crise du logement et le manque de place en cités universitaires, de plus en plus d’étudiants louent des chambres chez l’habitant. Des personnes propriétaires de leur logement mettent ainsi à disposition une chambre ou un studio, meublés. Tout le monde y gagne : l’étudiant qui trouve un logement pendant son année universitaire et le propriétaire qui arrondit ainsi ses fins de mois.

Du point de vue juridique, il est important de bien connaître vos droits, en qualité de locataire, avant de signer votre contrat de location et vous lancer dans cette cohabitation.

 

Que peut vous louer le propriétaire ?

La location d’une chambre étudiante n’échappe pas à la règle applicable à toutes les locations de logement, tenant au fait que le bailleur doit mettre à votre disposition un logement décent, c’est à dire un logement qui “ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.

La chambre louée (en contrat de location meublée) doit par ailleurs présenter certaines caractéristiques impératives, à savoir :

  • une superficie minimum de 9m² loi Carrez
  • au moins une fenêtre sur l’extérieur
  • un équipement minimum en matière d’ameublement (lit ou canapé lit, table, chaises, placard ou armoire, luminaires)
  • le matériel minimum pour cuisiner ainsi qu’un espace cuisine et des sanitaires, étant précisé que ces dernières caractéristiques sont rarement réunies et que, dans ce cas, le propriétaire doit vous donner accès à la cuisine et aux sanitaires de son propre logement (ce point doit expressément être mentionné dans le bail).

 

Quel est le devoir d’information du propriétaire préalablement à la location ?

Comme dans tout bail d’habitation, le propriétaire a une obligation pré-contractuelle, notamment par la mise à votre disposition des diagnostics techniques obligatoires vous permettant de vous faire une appréciation sur les risques et l’état sanitaire de la chambre ou du studio. Il s’agit de l’état des risques naturels, miniers et technologiques, du diagnostic de performance énergétique, du constat de risque d’exposition au plomb (pour les logement d’avant 1949) et du diagnostic amiante (pour les logement d’avant 1997). Les diagnostics gaz et électricité seront également obligatoires dès juillet 2017.

Le propriétaire peut-il vous demander un cautionnement ?

Le propriétaire peut parfaitement vous demander, comme pour tout type de location, de lui fournir une caution : il vous faudra donc trouver un tiers (en général, un membre de votre famille) disposant d’un niveau de revenus suffisants qui se portera caution en signant un acte de cautionnement.

Vous pourrez par ailleurs prochainement bénéficier du régime de garantie VISALE mis en place par les pouvoirs publics au bénéfice de toutes personnes de moins de 30 ans et qui pourra sous certaines conditions (notamment de revenus personnels, ce qui supposera d’avoir un job en parallèle) et dans certaines limites se porter caution pour vous.

 

Faut-il réaliser un état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux est obligatoire comme pour toutes locations. Vous ne pourrez pas le refuser, même s’il ne s’agit que d’une chambre. Il sera important de bien constater les dégradations éventuelles dans l’état des lieux signé par vous et le propriétaire afin d’éviter, à la fin du contrat, un litige entre le propriétaire et vous-même et éventuellement une retenue sur votre dépôt de garantie.

 

Quel loyer le propriétaire peut-il vous appliquer ?

Si le logement se situe en “zone tendue” (zones définies par la réglementation française où les offres de logement sont bien inférieures à la demande, comme pour la région parisienne), alors sachez que le montant du loyer est strictement encadré par la loi : il pourra être fixé librement par le propriétaire s’il s’agit d’une première location. En revanche, si un locataire vous a précédé, vous ne pourrez en principe pas payer plus cher que lui (sauf exceptions légales).

Si le logement est à Paris, alors le loyer est soumis à plafonnement : vous pouvez calculer le loyer maximum autorisé à la carte interactive de la préfecture de police de Paris.

 

Quelles sont les relations juridiques en cours de bail ?

En cours de bail, vous devrez, comme dans tout contrat de location, payer le loyer et les charges locatives.

Le propriétaire devra quant à lui assurer les réparations non locatives et vous délivrer des quittances de loyer.

 

Quelle est la durée du contrat de location ?

Le bail peut être de 9 mois si vous êtes étudiant. Dans ce cas, il prendra fin automatiquement au terme des 9 mois, mais vous pourrez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour son renouvellement, alors pour une durée d’un an.

Le bail peut également avoir la durée classique d’un bail meublé, à savoir un an minimum. Il sera dans ce cas tacitement renouvelé à la fin de la durée, pour une nouvelle durée d’un an.

Vous avez la possibilité, s’agissant d’une location meublée, de mettre fin au bail avec un préavis d’un mois. Le propriétaire ne pourra quant à lui pas le résilier, sauf s’il avance un motif légitime (telle que la reprise de la chambre pour y habiter ou y loger un proche).

Attention : En cas d’expulsion d’un locataire, la procédure est encadrée par une notice d’information pour trouver un juste équilibre entre droits du propriétaire bailleur et droits du locataire.

Bon à savoir : S’il s’agit d’un bail saisonnier, dit aussi contrat de location courte durée, la durée du bail est encadrée par la loi.Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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PSEUDO33
PSEUDO33
avril 5, 2018 12:39

Bonjour, J’ai loué une chambre individuelle meublée à un étudiant. Il m’a payé les loyers en retard (20 Jours)pendant 4mois.Puis,il a voulu partir le 15 du mois en janvier(lettre recommandée)sans donner aucune explication écrite.Il a séjourné jusqu’au 19 janvier et nous étions d’accord pour qu’il me règle le mois de Février puisqu’au 01er de chaque mois tout loyer entier est dû. Mais,aujoud’hui,il réclame le remboursement de la 2eme quinzaine de Février et le remboursement des charges(forfaitaires)de Février. Comment faire?D’autant plus que pour le loyer de Février,il m’a obligé à prendre le dépôt de garantie sous peine de ne pas être… Lire la suite »

dany
dany
juillet 31, 2018 5:44

bonjour je recherche chambre a louer je payerait $300 pour le 01 08 2018

SELLA
août 18, 2020 11:24

Bonjour
Je souhaite louer une chambre dans mon appartement. Quel est le loyer de référence que je dois indiquer sur le bail, sachant que je suis en zone tendue. Le loyer de référence divisé par le nombre de chambres?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
août 26, 2020 3:32
Reply to  SELLA

Bonjour,
Le loyer ne doit pas dépasser un certain seuil dont le montant varie selon la localisation du logement. Ce montant est fixé par m², et dépend donc de la surface de la chambre louée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

phil
phil
novembre 5, 2020 12:04

Bonjour,
ATTENTION si votre locataire a des revenus, ils seront ajoutés aux vôtres pour le calcul de la taxe d’habitation… même si vous seul ne deviez pas en payer !

clo
clo
janvier 5, 2021 9:41
Reply to  phil

c’est vrai cette information ???
nous nous apprêtons à louer une chambre dans notre maison à une personne salariée cadre en entreprise qui cherche juste un pied à terre. bref, ce serait très ennuyeux que je doive ajouter ses revenus aux nôtres pour le calcul de la taxe d’habitation…

elena
elena
novembre 24, 2020 10:15

bonjour, je loue chez l’habitant et je paye mon loyer au moment ,je respecte toute leurs conditions mais je trouve sa abusive qu’il exgige que la chambre que je loue soit rangé et nettoyer chaque semaine et il me le dise comme un ordre, sachant que paye 430 pour 8,5 m ,je respecte toute leurs consigne même celle de passer les balai dans les parties communes même quand je ne utilise jamais mais la je trouve sa intrusive et le faite que la chambre que je loue ne peux même pas avoir de veroue ni.de quoi la.fermer des que je… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 29, 2020 6:17
Reply to  elena

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. En effet, celui-ci pourra précisément voir avec vous les conditions de votre bail.
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