ConnexionQuelle est la durée de bail pour les locations meublées ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La durée d’un bail de location meublé diffère selon que la résidence soit la résidence principale du locataire ou non.
Dans le cas d’une résidence principale, la durée minimale du bail meublé est fixée par la loi à un an, tacitement renouvelable.
Exceptionnellement, la durée peut être réduite pour les baux suivants :
- Le bail étudiant
- Le bail mobilité
Quelle est la durée légale du bail meublé d’habitation ?
La durée légale du bail d’habitation meublé est d’un an mais celle-ci peut être réduite pour un bail étudiant ou un bail mobilité.
Une durée d’un an pour les résidences principales
Le bail de location meublée d’une résidence principale est en principe conclu pour une durée d’un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire.
Une résidence est qualifiée de résidence principale lorsque le locataire y réside effectivement et habituellement pendant au moins 8 mois par an.
Les seuls cas où une durée inférieure à 1 an est envisageable sont :
- le bail étudiant
- le bail mobilité
- les locations saisonnières
Si à l’arrivée du terme d’un an, aucune des deux parties, le locataire ou le bailleur, ne donne congé, alors ce contrat sera prolongé par tacite reconduction. Le bail se trouve alors prolongé pour une nouvelle durée d’un an.
Une durée de neuf mois pour le bail étudiant
Le bail étudiant d’une location meublée est un bail de location meublé spécifique, réglementé par la loi Alur de 2014. En effet, par exception, la durée minimale d’un bail étudiant est de 9 mois.
Face à un locataire étudiant, le bailleur peut décider de conclure différents types de baux:
- Un bail de location meublée classique
- Un bail étudiant
- Une location de chambre chez l’habitant
- Un bail de location non meublée
Toutefois, il est important de souligner que dans le cas d’un bail étudiant meublé, il ne peut pas y avoir de tacite reconduction. Le contrat prend alors automatiquement fin à la suite des 9 mois, sans qu’il soit nécessaire que le bailleur ou le locataire donne congé.
Cependant, si le locataire étudiant souhaite se défaire de la relation contractuelle avant la fin des 9 mois, il peut en informer son bailleur en respectant un préavis d’un mois.
Si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, il faudra conclure un nouveau bail de location.
Une durée allant de 1 à 10 mois maximum pour le bail mobilité
En cas de besoin de logement ponctuel, le locataire et le bailleur peuvent conclure un bail mobilité. Un tel bail est fréquemment proposé lorsque le locataire est en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage, etc.
Dans ces conditions, le bailleur fixe librement la durée du bail entre 1 et 10 mois en fonction des besoins du locataire.
A la fin de la durée initialement fixée, le bail s’arrête automatiquement sans que le bailleur ne soit dans l’obligation légale de délivrer congé à son locataire.
De plus, le bail ne peut pas être renouvelé avec le même locataire. Il est toutefois possible de le prolonger si la durée initiale était inférieure à 10 mois et qu’en comprenant le renouvellement, la durée totale ne dépasse pas 10 mois.
La durée du bail des autres logements meublés
Hors les cas des baux meublés évoqués précédemment, la durée du bail meublé est librement fixée par le bailleur. Il n’y a pas de règle quant à la durée du bail et son renouvellement.
Enfin, concernant les locations saisonnières meublées, la durée du bail est généralement égale à celle de la saison et ne constitue jamais la résidence principale du locataire.
Comment renouveler un bail de location meublée après l’expiration de son terme ?
Après l’expiration du terme, un contrat de location meublée peut se poursuivre de 2 manières: par tacite reconduction ou par un renouvellement à de nouvelles conditions.
La poursuite du bail par tacite reconduction
Elle a lieu lorsque le contrat de bail arrive à son terme et qu’aucune des parties ne se manifeste. Par ce simple fait, le contrat est reconduit pour une nouvelle période d’un an.
La poursuite du bail par un renouvellement à de nouvelles conditions
C’est le cas lorsque le bailleur propose au locataire de poursuivre le contrat après l’arrivée du terme mais à de nouvelles conditions. Dans ce cas, il doit informer le locataire au moins 3 mois avant le terme du contrat de bail. Le locataire peut alors accepter ou refuser la proposition de renouvellement faite par le bailleur.
En cas d’acceptation de la part du locataire, le contrat est renouvelé pour un an aux termes des nouvelles conditions. En cas de refus de la part du locataire, le bail sera reconduit pendant un an aux conditions antérieures.
Comment mettre fin au bail de location meublée ?
Afin qu’un bail d’habitation meublée prenne fin à l’expiration de son terme, le locataire ou le bailleur doit nécessairement donner congé suivant un formalisme établi.
| Bail signé avant le 24 mars 2014 | Bail signé à partir du 24 mars 2014 |
| Les contrats de location meublée signés avant cette date ne sont pas expressément soumis à un formalisme particulier.
Toutefois, il est fortement conseillé de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra de disposer d’une preuve du congé en cas de litige. |
Pour les contrats de locations meublée signés après l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, il est possible de délivrer congé par :
● Lettre recommandée avec accusé de réception ● Courrier remis en main propre à la partie concernée contre récépissé ou émargement ● Par un acte d’huissier |
La date de notification du congé représente le point de départ du délai de préavis à respecter.
En fonction de la forme de notification, la date prise en considération pour le calcul de ce délai peut varier.
- Si la notification a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, la date sera le jour de la réception de la lettre
- Si la notification est faite grâce à un courrier remis en main propre, alors la date retenue sera la date de remise en main propre
- Enfin si la notification a lieu par acte d’huissier, la date sera celle de la signification de l’acte d’huissier à la personne concernée
La délivrance du congé donné par le locataire
Lorsque le locataire décide de mettre fin au contrat de location meublée en donnant congé à son bailleur , il doit absolument respecter un préavis d’un mois afin que son congé soit valable.
Deux principes régissent le congé donné par le locataire à son bailleur:
- Il peut donner congé à son bailleur à tout moment du contrat : qu’importe la durée du bail (1 an ou 9 mois) le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avant la survenance du terme. Qui plus est, aucune clause contraire ne peut l’en empêcher
- Il doit respecter un préavis d’un mois: durant cette période il reste redevable du loyer et des charges
La délivrance du congé donnée par le bailleur
Le bailleur peut également mettre fin au bail de location meublée.
Toutefois le bailleur est soumis à d’autres conditions que celles auxquelles est soumis le locataire.
- Le congé doit être délivré uniquement pour le terme du contrat. Contrairement au locataire, le bailleur ne peut mettre fin au bail de location meublée qu’au terme du bail. Donc, si le locataire ne donne pas congé en cours d’exécution du bail, le contrat de location ne pourra pas prendre fin avant la survenance du terme.
- Le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant la survenance du terme du contrat. La période de préavis commence à la date de notification ou de remise effective du congé au locataire. Le locataire peut alors quitter le logement avant l’expiration des 3 mois. Dans ce cas, il ne sera pas redevable des charges durant la période ou il n’a pas occupé logement.
- Le bailleur peut donner congé au locataire pour un motif autorisé par la loi. Ces motifs sont au nombre de 3 : la reprise du logement pour y habituer, la vente du logement par le bailleur ou pour un motif légitime et sérieux. Dans ces 3 cas, une lettre de résiliation conforme doit être rédigée.
Le bailleur peut donner congé au locataire s’il souhaite reprendre le logement loué pour y habiter lui même, pour son conjoint, son partenaire, son concubin depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou concubin
Si le bailleur décide de vendre son logement, le locataire ne bénéficiera d’aucun droit de préemption. Il ne disposera pas du droit de pouvoir acheter le logement en priorité, contrairement à la possibilité octroyée au locataire d’un logement non meublé.
Il est également possible pour le bailleur de donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux. Cela peut notamment être l’inexécution par le locataire de ses obligations (non respect des clauses du contrat de location par exemple).
La protection des locataires de plus de 65 ans
Face à un locataire de plus de 65 ans et ne dépassant pas un certain plafond de ressources, la possibilité offerte au bailleur de délivrer congé est soumise à des strictes conditions:
- Le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire: le logement proposé doit correspondre aux besoins et aux capacités financières du locataire âgé et disposant de revenus modestes
- Le bailleur doit proposer un logement situé dans un certain périmètre géographique : le logement doit se situer dans le même arrondissement ou la même commune, ou a minima dans un arrondissement ou une commune limitrophe
A titre exceptionnel, le bailleur peut donner congé à son locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de faibles ressources sans lui proposer un logement adapté si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il dispose lui-même de ressources modestes.
FAQ
Quelle durée légale minimale pour un bail?
Quelle est la durée de préavis pour un logement meublé?
Quelle est la différence entre une location meublée et une location non meublée?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir,
Je souhaite louer un meublé en résidence non secondaire pour une durée très certainement inférieure à un an? Il y a donc des contrats possibles pour cela ? (< à 1 an sachant que ce n'est pas dans un contexte professionnel, stage, mutation et que je ne suis pas étudiante)
Bonjour, Le contrat de location meublée à usage de résidence principale est régi par l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et prévoit une durée minimale d’un an. Une durée inférieure n’est possible que dans les cas expressément prévus par la loi (mobilité, bail étudiant), conformément à l’article 25-12. Hors de ces cas, un bail inférieur à un an est en principe irrégulier. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Ce ne sera pas la résidence principale. Du coup je ne peux pas louer un meublé en résidence non principale ?
Bonjour, Le droit français n’interdit pas, par principe, la location d’un logement meublé lorsqu’il n’est pas occupé à titre de résidence principale par le bailleur. La location meublée est régie notamment par l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu’elle constitue la résidence principale du locataire, et par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme lorsqu’elle relève de la qualification de meublé de tourisme. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonsoir, ma maman est logée avec un bail de location meublé pour une durée de 3 ans. Or elle a reçu un appel du propriétaire qui lui notifie qu’il vend l’appartement. Pouvez-vous me confirmer que la date d’échéance est dans 3 ans ou bien là au bout d’un an, sachant que la prise d’effet était le 16/11/2024. Et qu’il aurait dû lui notifier 3 mois avant la date. Je suis un peu perdue dans cette législation. Merci de votre retour
Bonjour,
En location meublée, le congé pour vente doit être notifié par le bailleur au moins trois mois avant la fin du bail, conformément à l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si le congé est donné hors délai, il ne produit effet qu’à l’échéance suivante. À défaut de congé notifié dans ce délai, le bail est reconduit tacitement pour un an.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite mettre en vente un appt loué meublé à une personne de plus de 65 ans bénéficiant de l’APL Suis je obligé de lui trouver un autre logement ayant moi même plus de 65 ans ?
Merci de votre réponse
Bonjour, En vertu de l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes (plafond fixé par arrêté), il n’est possible de lui donner congé, y compris pour vente, que dans l’hypothèse où on lui propose un relogement adapté à ses besoins et possibilités. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources inférieures au même plafond. Ainsi, à plus de 65 ans, on est dispensé de l’obligation de relogement. En espérant que notre… Lire la suite »
Je vous remercie de votre réponse. C’est très clair
Bonjour je suis étudiante et mon futur bailleur loue son logement meublé avec contrat minimum de trois ans. La loi prévoit que la location est au minimum d’un an. Il n’y a eu aucune concertation à ce sujet entre nous. Le bailleur a imposé 3 ans Si je souhaite rendre le logement dans 9 mois puis je le faire car sur je contrat rienn n’est spécifié à ce sujet à part après les 3 ans. Dois je tout de même payer les loyers restants jusqu’au 1 an du contrat ou bien combien de temps avant dois je transmettre un courrier… Lire la suite »
Bonjour, Pour une location meublée à usage de résidence principale, la durée minimale du bail est d’un an, sauf exceptions (étudiants boursiers, etc.). Le bail peut prévoir une durée plus longue, mais le locataire conserve la possibilité de donner congé à tout moment après un an, ou dès 6 mois si le bail est étudiant. Le congé doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois pour un bail étudiant. Tant que le préavis est respecté, le locataire n’est en principe pas tenu de payer le loyer au-delà de la période de préavis,… Lire la suite »
Bonjour pour un bail mobilité ou étudiant, combien de temps doit-on attendre pour refaire un autre bail similaire ? Merci
Bonjour, Pour un bail mobilité, la loi n’impose aucun délai avant de signer un nouveau bail mobilité avec un autre locataire. Vous pouvez donc enchaîner directement avec un nouveau bail dès la fin du précédent, tant que le locataire respecte les conditions d’éligibilité (formation, stage, mission temporaire, etc.). Pour un bail étudiant (bail de 9 mois non renouvelable), si le locataire quitte les lieux à l’issue du bail, vous pouvez immédiatement conclure un nouveau bail étudiant avec un autre étudiant. Cependant, si vous souhaitez relouer à la même personne, vous devez signer un bail classique de 1 an ou opter… Lire la suite »
bonsoir apres 3 ans de location meuble cb de preavis pour mettre un terme au contrat
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez résilier votre bail sans justification est à n’importe quel moment.
A cet égard, il suffit de délivrer un congé en respectant un préavis de 3 mois si le bail porte sur un logement meublé (1 mois si le logement et situé en zone tendue) et 1 mois si le bail porte sur un logement meublé.
Un tel congé doit être délivré par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main contre récépissé ou émargement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si le bail meublé est reconduit tacitement, et ce sur plusieurs années, le bailleur peut-il être inquiété de voir son logement requalifié en location longue durée par exemple, et du coup avoir des problèmes par rapport à son régime de déclaration des revenus fonciers? Je vous remercie par avance de votre retour. Aurélie
Bonjour, je suis Bailleur. J’ai établi avec mon locataire (moins de 65 ans) un contrat de location de bail meublé d’une durée de 1 an. Ce logement est une résidence secondaire que je souhaite récupérer à l’échéance du bail. Puis-je le faire sans motif spécifique? Je cherche un modèle de lettre. Merci d’avance.
Bonjour,
Dans le cas où le bail n’est pas soumis à loi du 6 juillet 1989 la résiliation est prévue par le contrat de bail lui même. Généralement cela est possible à l’échéance du bail en respectant l’envoi d’un congé au locataire. Il peut aussi être prévu que le contrat prenne automatiquement fin à l’issue d’un an, sans qu’aucune reconduction ne soit possible.
Ainsi si besoin, voici un modèle de lettre de résiliation de bail : https://www.legalplace.fr/contrats/lettre-resiliation-bail/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace