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Quelle est la durée de bail pour les locations meublées ?

Dernière mise à jour le 19/01/2022

La durée d’un bail de location meublé diffère selon que la résidence soit la résidence principale du locataire ou non.

Dans le cas d’une résidence principale, la durée minimale du bail meublé est fixée par la loi à un an, tacitement renouvelable.

Exceptionnellement, la durée peut être réduite pour les baux suivants :

  • Le bail étudiant
  • Le bail mobilité

Quelle est la durée légale du bail meublé d’habitation ?

La durée légale du bail d’habitation meublé est d’un an mais celle-ci peut être réduite pour un bail étudiant ou un bail mobilité.

Une durée d’un an pour les résidences principales

Le bail de location meublée d’une résidence principale est en principe conclu pour une durée d’un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire.

Une résidence est qualifiée de résidence principale lorsque le locataire y réside effectivement et habituellement pendant au moins 8 mois par an.

A noter : Dans le cas d’un bail d’habitation non meublé, la durée minimale du bail est de 3 ans.

Les seuls cas où une durée inférieure à 1 an est envisageable sont :

  • le bail étudiant
  • le bail mobilité
  • les locations saisonnières

Si à l’arrivée du terme d’un an, aucune des deux parties, le locataire ou le bailleur, ne donne congé, alors ce contrat sera prolongé par tacite reconduction. Le bail se trouve alors prolongé pour une nouvelle durée d’un an.

🔎 Zoom : Le bail de location meublée peut être rédigé par acte authentique, c’est-à-dire par bail notarié, ou entre particuliers. LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée. Rédigé par des professionnels du droit, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire. Adapté à votre situation, en répondant à un questionnaire, les clauses s’insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu’un simple exemple de contrat de location vierge.

Une durée de neuf mois pour le bail étudiant

Le bail étudiant d’une location meublée est un bail de location meublé spécifique, réglementé par la loi Alur de 2014. En effet, par exception, la durée minimale d’un bail étudiant est de 9 mois.

Face à un locataire étudiant, le bailleur peut décider de conclure différents types de baux:

  • Un bail de location meublée classique
  • Un bail étudiant
  • Une location de chambre chez l’habitant
  • Un bail de location non meublée

Toutefois, il est important de souligner que dans le cas d’un bail étudiant meublé, il ne peut pas y avoir de tacite reconduction. Le contrat prend alors automatiquement fin à la suite des 9 mois, sans qu’il soit nécessaire que le bailleur ou le locataire donne congé.

Cependant, si le locataire étudiant souhaite se défaire de la relation contractuelle avant la fin des 9 mois, il peut en informer son bailleur en respectant un préavis d’un mois.

Si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, il faudra conclure un nouveau bail de location.

Une durée allant de 1 à 10 mois maximum pour le bail mobilité

En cas de besoin de logement ponctuel, le locataire et le bailleur peuvent conclure un bail mobilité. Un tel bail est fréquemment proposé lorsque le locataire est en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage, etc.

Dans ces conditions, le bailleur fixe librement la durée du bail entre 1 et 10 mois en fonction des besoins du locataire.

A la fin de la durée initialement fixée, le bail s’arrête automatiquement sans que le bailleur ne soit dans l’obligation légale de délivrer congé à son locataire.

De plus, le bail ne peut pas être renouvelé avec le même locataire. Il est toutefois possible de le prolonger si la durée initiale était inférieure à 10 mois et qu’en comprenant le renouvellement, la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

La durée du bail des autres logements meublés

Hors les cas des baux meublés évoqués précédemment, la durée du bail meublé est librement fixée par le bailleur. Il n’y a pas de règle quant à la durée du bail et son renouvellement.

Enfin, concernant les locations saisonnières meublées, la durée du bail est généralement égale à celle de la saison et ne constitue jamais la résidence principale du locataire.

Comment renouveler un bail de location meublée après l’expiration de son terme ?

Après l’expiration du terme, un contrat de location meublée peut se poursuivre de 2 manières: par tacite reconduction ou par un renouvellement à de nouvelles conditions.

La poursuite du bail par tacite reconduction

Elle a lieu lorsque le contrat de bail arrive à son terme et qu’aucune des parties ne se manifeste. Par ce simple fait, le contrat est reconduit pour une nouvelle période d’un an.

La poursuite du bail par un renouvellement à de nouvelles conditions

C’est le cas lorsque le bailleur propose au locataire de poursuivre le contrat après l’arrivée du terme mais à de nouvelles conditions. Dans ce cas, il doit informer le locataire au moins 3 mois avant le terme du contrat de bail. Le locataire peut alors accepter ou refuser la proposition de renouvellement faite par le bailleur.

En cas d’acceptation de la part du locataire, le contrat est renouvelé pour un an aux termes des nouvelles conditions. En cas de refus de la part du locataire, le bail sera reconduit pendant un an aux conditions antérieures.

Comment mettre fin au bail de location meublée ?

Afin qu’un bail d’habitation meublée prenne fin à l’expiration de son terme, le locataire ou le bailleur doit nécessairement donner congé suivant un formalisme établi.

Bail signé avant le 24 mars 2014 Bail signé à partir du 24 mars 2014
Les contrats de location meublée signés avant cette date ne sont pas expressément soumis à un formalisme particulier.

Toutefois, il est fortement conseillé de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela permettra de disposer d’une preuve du congé en cas de litige.

Pour les contrats de locations meublée signés après l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, il est possible de délivrer congé par :

●     Lettre recommandée avec accusé de réception

●     Courrier remis en main propre à la partie concernée contre récépissé ou émargement

●     Par un acte d’huissier

La date de notification du congé représente le point de départ du délai de préavis à respecter.

En fonction de la forme de notification, la date prise en considération pour le calcul de ce délai peut varier.

  1. Si la notification a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, la date sera le jour de la réception de la lettre
  2. Si la notification est faite grâce à un courrier remis en main propre, alors la date retenue sera la date de remise en main propre
  3. Enfin si la notification a lieu par acte d’huissier, la date sera celle de la signification de l’acte d’huissier à la personne concernée

La délivrance du congé donné par le locataire

Lorsque le locataire décide de mettre fin au contrat de location meublée en donnant congé à son bailleur , il doit absolument respecter un préavis d’un mois afin que son congé soit valable.

Deux principes régissent le congé donné par le locataire à son bailleur:

  • Il peut donner congé à son bailleur à tout moment du contrat : qu’importe la durée du bail (1 an ou 9 mois) le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avant la survenance du terme. Qui plus est, aucune clause contraire ne peut l’en empêcher
  • Il doit respecter un préavis d’un mois: durant cette période il reste redevable du loyer et des charges
A noter: le locataire n’est pas redevable de ces sommes si un nouveau locataire s’installe avant l’écoulement entier du préavis et avec l’accord du bailleur.

La délivrance du congé donnée par le bailleur

Le bailleur peut également mettre fin au bail de location meublée.

Toutefois le bailleur est soumis à d’autres conditions que celles auxquelles est soumis le locataire.

  1. Le congé doit être délivré uniquement pour le terme du contrat. Contrairement au locataire, le bailleur ne peut mettre fin au bail de location meublée qu’au terme du bail. Donc, si le locataire ne donne pas congé en cours d’exécution du bail, le contrat de location ne pourra pas prendre fin avant la survenance du terme.
  2. Le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant la survenance du terme du contrat. La période de préavis commence à la date de notification ou de remise effective du congé au locataire. Le locataire peut alors quitter le logement avant l’expiration des 3 mois. Dans ce cas, il ne sera pas redevable des charges durant la période ou il n’a pas occupé logement.
  3. Le bailleur peut donner congé au locataire pour un motif autorisé par la loi. Ces motifs sont au nombre de 3 : la reprise du logement pour y habituer, la vente du logement par le bailleur ou pour un motif légitime et sérieux. Dans ces 3 cas, une lettre de résiliation conforme doit être rédigée.

Le bailleur peut donner congé au locataire s’il souhaite reprendre le logement loué pour y habiter lui même, pour son conjoint, son partenaire, son concubin depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou concubin

Si le bailleur décide de vendre son logement, le locataire ne bénéficiera d’aucun droit de préemption. Il ne disposera pas du droit de pouvoir acheter le logement en priorité, contrairement à la possibilité octroyée au locataire d’un logement non meublé.

Il est également possible pour le bailleur de donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux. Cela peut notamment être l’inexécution par le locataire de ses obligations (non respect des clauses du contrat de location par exemple).

La protection des locataires de plus de 65 ans

Face à un locataire de plus de 65 ans et ne dépassant pas un certain plafond de ressources, la possibilité offerte au bailleur de délivrer congé est soumise à des strictes conditions:

  • Le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire: le logement proposé doit correspondre aux besoins et aux capacités financières du locataire âgé et disposant de revenus modestes
  • Le bailleur doit proposer un logement situé dans un certain périmètre géographique : le logement doit se situer dans le même arrondissement ou la même commune, ou a minima dans un arrondissement ou une commune limitrophe
A noter : La même obligation de relogement existe lorsque le locataire lui-même n’est pas âgé de plus de 65 ans avec de faibles ressources mais qu’il a à sa charge une personne dans cette situation et qui habite dans le logement. Dans ce cas, le montant des ressources pris en compte est le montant cumulé des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le logement.

A titre exceptionnel, le bailleur peut donner congé à son locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de faibles ressources sans lui proposer un logement adapté si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il dispose lui-même de ressources modestes.

A noter : Une loi encadre la location d’un logement lorsque le bailleur est une SCI familiale et qu’il souhaite donner congé pour reprise du logement par l’un de ses associés âgé de plus de 65 ans.

FAQ

Quelle durée légale minimale pour un bail?

La durée d’un bail varie selon que la location soit vide ou meublée. Le contrat de location vide est conclu pour une durée de 3 ans. Quant à la durée du bail d’une location meublée, celle-ci varie selon qu’il s’agisse d’une location meublée classique ou d’un bail étudiant. Un contrat de location meublée classique est conclu pour une durée d’un an minimum alors que la durée minimale d’un bail étudiant est de 9 mois.

Quelle est la durée de préavis pour un logement meublé?

A tout moment, le locataire peut rompre le contrat s'il respecte une durée de préavis d'un mois. Ce préavis est obligatoire pour tous les types de baux d’habitation meublés. En revanche, si le bailleur souhaite résilier le bail il ne pourra le faire qu'à la survenance du bail et il devra respecter un préavis de 3 mois.

Quelle est la différence entre une location meublée et une location non meublée?

Une location meublée est définie par la loi Alur de 2014 comme étant un logement décent avec un mobilier suffisant afin de permettre au locataire de dormir, manger et vivre normalement au regard des exigences de la vie quotidienne”. A l’inverse, une location est considérée non meublée si elle ne répond pas aux critères susvisés.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/01/2022

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Aurélia Caillarec
Aurélia Caillarec
février 9, 2020 10:36

Bonjour, si nous choisissions de faire un bai meublé d’une durée de 3 ans, serait-il possible de mettre une clause pour permettre une tacite reconduction de 3 ans au lieu de 1 an?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 28, 2020 4:41

Bonjour, la durée minimale d’une location meublée est d’un an. Toutefois, il est possible pour les parties de prévoir une durée plus longue.
Le renouvellement de ce contrat de bail peut se faire par reconduction tacite, dans les conditions initiales du contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Aurélia Caillarec
Aurélia Caillarec
février 9, 2020 10:36

Pourrions-nous ajouter une clause de préemption en cas de congé pour vendre, autrement dit ajouter un droit d’acheter le logement en priorité comme pour les logements non meublés?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 10, 2020 3:31

Bonjour,
A la différence d’une location vide, il est impossible pour le locataire d’un logement meublé d’ajouter une clause de préemption en cas de vente. Il n’y a donc pas de droit de priorité si vous êtes en location meublée.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 28, 2020 4:40

Bonjour,
Le droit de préemption est un droit d’origine légale c’est-à-dire prévu par la loi, ou d’origine conventionnelle c’est-à-dire découlant de stipulations contractuelles.
Il est donc possible, en vertu du principe de liberté contractuelle que les parties décident à l’occasion de leur convention, d’attribuer à l’une d’elles un privilège.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sébastien
Sébastien
mai 3, 2020 11:58

Bonjour,

La reconduction tacite s’applique-t-elle tous les ans ou juste la première année ?

Ceci afin de savoir si il faut refaire un contrat au bout de la 2e année ?

Un grand merci !

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:42
Reply to  Sébastien

Bonjour,
Dès que le bail de location de meublée arrive à son terme, il y a une tacite reconduction par périodes d’un an si les parties ne se manifestent pas pour y mettre fin ou le modifier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Astruc
Astruc
mai 13, 2020 9:43

bonjour , mon bail meublé a 2 ans passé , aucun papier n’ a été fait depuis la conclusion du bail . Suis je toujours en meublé ou est ce que je rentre dans le cadre dune location classique si oui à quelle date est le départ des 3 ans ? sachant que aucune liste de meuble n ‘a été établi au départ ( fournit 3 vaisseliers de la propriétaire , et un lave vaisselle) . J’aimerai savoir si je suis redevable de l eau car au départ elle devait être compris mais comme il n ‘y a pas de… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:40
Reply to  Astruc

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
L’équipe LegalPlace

Franck Sommariva
Franck Sommariva
mai 18, 2020 3:50

Bonjour, merci pour vos informations précises et précieuses.
Une question: Un bail meublé, résidence secondaire, d’un an, a déja été renouvellé une fois tacitement pour une deuxieme année. Quid de la troisieme année, si aucun nouveau bail n’est signé et que le locataire est toujours dans les lieux? est on hors bail? peux t-on donner son congé au locataire en cas de vente du bien?
Merci de votre réponse

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:54

Bonjour,
Si les parties ne se manifestent pas, le bail est reconduit tacitement. Il est possible de donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
décembre 28, 2021 4:06

Bonjour, Le bail d’habitation meublé d’un an qui arrive à terme, si aucune des deux parties ne se manifestent, est reconduit tacitement pour un an d’année en année. Si le bailleur souhaite donner congé à son locataire pour vendre le bien, le bailleur doit respecter les conditions suivantes: le congé doit être délivré uniquement au terme du contrat, le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant la survenance du terme du contrat et le bailleur ne peut donner congé que pour les 3 cas déterminés par la loi, le congé pour vendre en faisant partie : le congé… Lire la suite »

JV BERT
JV BERT
juin 15, 2020 4:18

Bonjour,
Nous sommes sur le point de louer un bien meublé à Lille pour les études de notre fils .
Le propriétaire nous demande d’accepter un bail d’une durée minimale de 2 ans (et non 1 an comme habituellement) , et de nous engager à verser des indemnités en cas de congé prématuré (inférieur aux 2 ans).
Cette demande est-elle légale et peut-il en effet exiger des indemnités en cas de congé au bout d’un an ?
En clair, est-le document signé par nos soins ou le cadre légal qui s’applique ?
Merci pour votre réponse rapide ,
Cdlt,

Lina Dinari
Lina Dinari
juin 16, 2020 4:42
Reply to  JV BERT

Bonjour, La durée légale d’un bail meublé est de 1 an. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du locataire, celui-ci peut quitter le logement à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois. Il est tenu de payer le loyer pendant cette période, mais en aucun cas est-il contraint de verser des indemnités en cas de départ prématuré. Il est toutefois possible d’adapter cette règle dans le contenu du contrat : en effet, le droit des contrats français laisse une grande liberté aux cocontractants pour adapter le contrat à leur situation. C’est… Lire la suite »

laurie
juillet 11, 2020 10:38

Bonjour, j’dans la rédaction du bail meuble, il s’est glisse une erreur matérielle à savoir: le bail est conclu pour une durée de 1 an mai une erreur du à un copié/colle s’est glisse dans la clause de renouvellement. “En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est à son terme, reconduit tacitement pour une période de 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.” Je ne sais absoluement comment régularise la situation. Le bail a déja été tacitement renouvelé 1 an et là comment faire pour que cela soit bien des tacites reconduction annuelle? peut on fair… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:16
Reply to  laurie

Bonjour,
Il est possible de faire un avenant au contrat de bail si les deux parties sont d’accord.
A son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même période initiale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Guillard Fabien
Guillard Fabien
octobre 8, 2020 9:39

Bonjour,

Je n’ai trouvé qu’une location meublée de 7 mois pour passer l’hivers. En effet sur la côte nord Finistère la plupart des locations sont saisonnière. Et on doit libérer la maison avant l’été. On a également trouvé une maison afin d’enchaîner la location qui se libère en Juin.

On ne peut vraiment pas faire de contrat de 7 mois?
Merci

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:19

Bonjour,
Le bail de location meublée est en principe conclu pour une durée d’au moins un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure, à part pour les étudiants (possibilité de 9 mois).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Christophe Valéry
Christophe Valéry
mai 8, 2021 2:31
Reply to  Adda

Est ce possible de signer un bail de 5 mois pour un meublé ?
Car j’ ai signé un contrat qui avait la durée de un an barré et remplacé par mois de duré.
Est-ce légal ?

Fatna
Fatna
juin 10, 2021 2:12

Bonjour,
La durée d’un bail d’habitation d’un logement meublé doit être d’un an minimum. Elle peut cependant être de neuf mois si le locataire est un étudiant.
Toutefois, la durée d’un bail mobilité pour un logement meublé peut osciller entre un mois et 10 mois maximum. Ainsi, cela dépend du type de bail que vous avez signé, si celui-ci correspond à un bail mobilité, il peut durer cinq mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Louise
Administrateur
Louise
juin 21, 2022 11:30

Bonjour,

La durée des locations meublées est réglementée. En effet, la durée minimale d’une location meublée est d’un an.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Marco
Marco
novembre 30, 2020 12:44

Bonsoir,
Dans le cadre d’une location d’habitation meublée (qui prévoit donc un bail d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction) la reconduction se fait tacitement juste après la première année du contrat, ou bien cela se renouvelle d’année en année (sans besoin de refaire un contrat tous les deux ans, c’est-à-dire après un an de bail + un seul an de reconduction tacite) ?
Merci beaucoup.

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:23
Reply to  Marco

Bonjour,
Lorsque le contrat de location meublée arrive à son terme, il y a une tacite reconduction par périodes d’un an si les parties ne se manifestent pas. Il n’y a pas besoin de faire un nouveau contrat écrit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 6, 2021 12:54
Reply to  Marco

Bonjour,
Un contrat à tacite reconduction sera renouvelé automatiquement à l’échéance en l’absence d’action de votre part.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Yoan C
Yoan C
décembre 1, 2020 11:25

Bonjour,
Est-ce qu’un locataire qui est dans un logement meublé peut donner congés avant le terme du bail?
Par exemple, si un bail en meublé a été signé en mars 2020, pour un an, c’est à dire jusqu’en mars 2021, le locataire peut-il partir en janvier 2021 s’il en a informé au préalable le propriétaire?

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:35
Reply to  Yoan C

Bonjour,
Le locataire peut donner congé avant le terme du bail par lettre recommandé avec accusé de réception. Il doit respecter un délai de préavis de 3 mois, ou d’1 mois si le locataire entre dans l’une des situations de l’article 15 de la loi du du 6 n° 89-462. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Lucie
Lucie
juillet 12, 2021 4:37
Reply to  Yoan C

Bonjour,
Le locataire du logement meublé peut donner congé au propriétaire à tout moment. Il lui suffit de notifier sa volonté au propriétaire en lui faisant parvenir une lettre de congé (ou lettre de résiliation du bail). Aussi, le locataire devra respecter un délai de préavis d’1 mois.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

christophe
christophe
janvier 14, 2021 7:24

Bonsoir, Nous avons conclu en début d’année scolaire une location meublée pour une durée d’un an. Sur le contrat, le bailleur a indiqué un engagement d’un an, et étant caution solidaire, il y a une clause qui dit que nous nous engageons à verser les sommes dues pour toute l’année au bailleur : “Je reconnais avoir pris connaissance de toutes les clauses et conditions du bail dont un exemplaire m’a été remis, et je m’engage à garantir au bailleur le montant initial mon engagement sur les loyers (loyer annuel (loyer mensuelx12 mois): 4548€), auquel Ma fille ne peut plus rester… Lire la suite »

Adda
Adda
janvier 14, 2021 10:11
Reply to  christophe

Bonjour,
Votre requête nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Solenne
mai 13, 2022 10:56
Reply to  christophe

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Hélène Secondi
Hélène Secondi
février 21, 2021 7:53

Bonjour, Je suis locataire en location meublée résidence principale. Mon bail indique explicitement qu’en cas de congé du bailleur pour vendre, le locataire devient prioritaire et que le congé doit indiquer le prix et les conditions de vente. Je viens de recevoir par RAR le congé de mon prioritaire qui indique bien que le motif du congé est la vente du bien. Mais ne contient aucun offre ou aucune indication de ma priorité pour l’achat, alors même que l’article du bail le prévoit. Est-ce que le congé est recevable? En cas de vente de l’appartement, puis-je faire annuler la vente… Lire la suite »

Corinne
Corinne
mai 15, 2021 6:07

Bonjour, Jusqu’à quand un bail meublé peut-il être reconduit tacitement ? il est signé pour une durée d’un an avec tacite reconduction mais pour combien d’années ??? Après 2 années d’occupation par des locataires, je souhaiterai le récupérer pour l’occuper moi-même certains week-ends et faire du saisonnier. Il s’avère de plus que les locataires ne sont pas sérieux tant par les nombreux retards de paiement de loyers que par le respect de la chose louée (dégradation sol, murs et mobilier). Je ne comprends pas le peu de marge de manœuvre dont dispose un propriétaire pour jouir de son logement librement… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juillet 4, 2022 4:32
Reply to  Corinne

Bonjour, Un bail peut être reconduit jusqu’à son terme. S’il est signé pour une durée d’un an, alors la tacite reconduction s’effectue pour une année également. En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le contrat de bail en envoyant un congé en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail ou sa tacite reconduction pour 3 motifs: – la vente du logement ; – la reprise du logement pour en faire votre résidence principale ou loger des proches ; – un motif légitime et sérieux. Un motif légitime et sérieux peut en effet résider dans… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 2, 2021 11:07

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Corinne
Corinne
mai 15, 2021 6:09

Bonjour, Jusqu’à quand un bail meublé peut-il être reconduit tacitement ? il est signé pour une durée d’un an avec tacite reconduction mais pour combien d’années ??? Après 2 années d’occupation par des locataires, je souhaiterai le récupérer pour l’occuper moi-même certains week-ends et faire du saisonnier. Il s’avère de plus que les locataires ne sont pas sérieux tant par les nombreux retards de paiement de loyers que par le non-respect de la chose louée (dégradation sol, murs et mobilier). Je ne comprends pas le peu de marge de manœuvre dont dispose un propriétaire pour jouir de son logement librement… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juillet 4, 2022 4:31
Reply to  Corinne

Bonjour, Un bail peut être reconduit jusqu’à son terme. S’il est signé pour une durée d’un an, alors la tacite reconduction s’effectue pour une année également. En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le contrat de bail en envoyant un congé en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail ou sa tacite reconduction pour 3 motifs: – la vente du logement ; – la reprise du logement pour en faire votre résidence principale ou loger des proches ; – un motif légitime et sérieux. Un motif légitime et sérieux peut en effet résider dans… Lire la suite »

Samuel
Samuel
juin 26, 2021 4:53

Bonjour je souhaite avoir un renseignement important concernant moi et mon concubin ..Nous avons louer un logement il’ y a 1 ans avec un bail meublé mais le logement en question n’étais pas meublé .. le propriétaire nous à dis que cela étais monnaie courante …aujourd’hui nous avons un bail kit meublé location habitation non saisonnière et notre propriétaire veut pas nous renouveler le bail … alors que nous avons dépenser la somme de 10000 euros en travaux , car quand nous sommes arrivés dans le logement y ‘avait de que de la moisissure et ce n’était pas beau a… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 1:45
Reply to  Samuel

Bonjour, En vertu du Décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : 1) Literie comprenant couette ou couverture 2) Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher 3) Plaques de cuisson 4) Four ou four à micro-ondes 5) Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C 6) Vaisselle nécessaire à la prise des repas 7) Ustensiles… Lire la suite »

ericbertiet
ericbertiet
juillet 5, 2021 12:33

moi qui voulais acheter un bien a la montagne et le louer quelques temps j y est renoncé car si j y met un locataire dedans et qu ensuite je veux y aller pour ma retraite que le week end je ne pourrais plus
c est une honte,je serai contraint soit d y habiter soit de le vendre si je comprend bien la loi
c est super

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 1:04
Reply to  ericbertiet

Bonjour,
En effet, si vous voulez donner congé au locataire avant la fin du bail, vous devez disposer d’un des motifs suivants :
– Vente du logement
– Reprise pour y habiter (seulement la résidence principale)
– Motif légitime et sérieux

Toutefois, vous pouvez attendre la fin du bail (soit 1 an sans reconduction) et jouir comme il vous convient du logement. Par ailleurs, il est également tout à fait possible de prévoir un bail saisonnier : sa durée est déterminée contractuellement (location de courte durée).

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Bonnefond C
Bonnefond C
juillet 22, 2021 6:55

Bonjour,
J’ai fait un bail d’un an à un étudiant, le terme de un an est le 1er Aout.
Hier par mail le locataire m’a informé s’il quittait le logement au 1er Aout.
Doit il me le spécifier par courrier recommander ? Doit il respecter le délai d’un mois de préavis ? Est ce qu’il a le droit d’arrêter le bail par mail 9 jours avant ?
Merci d’avance

Lina Dinari
Lina Dinari
juillet 23, 2021 6:04
Reply to  Bonnefond C

Bonjour,
Le locataire doit informer le propriétaire de son départ du logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Il est tenu de respecter le délai de préavis d’1 mois avant l’arrivée du terme du bail.
Le délai de préavis peut être écarté avec l’accord du propriétaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Moh
Moh
août 6, 2021 4:20

Si un locataire ne paye pas son loyer lors d’une location en meublé la procédure d’expulsion est elle la même ou plus courte que pour un bail classique et peut on lui signifier un préavis 3 mois avant la fin du bail pour qu’il quitte le logement ?

Fatna
Fatna
août 19, 2021 10:44
Reply to  Moh

Bonjour,
Le bailleur peut délivrer un congé à son locataire lorsqu’il :
– souhaite vendre le logement ;
– souhaite reprendre le logement pour y habiter ;
– dispose d’un motif légitime et sérieux.
Toutefois, il est dans l’obligation de respecter le délai de préavis imposé. Celui-ci est de trois mois pour une location meublée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

FERCOQ
FERCOQ
septembre 15, 2021 1:08

Bonjour, j’ai signé un bail meublé loi 6.7.1989 mise à jour en juin 2014 pour 10 mois avec 6 colocataires que je souhaite résilier. Par contre il y a une clause qui me chagrine : “en cas de congés d’un des locataires, ce dernier reste tenu solidairement du paiement des loyers et des charges pendant un délai de 6 mois à compter de la date d’effet du congé”.
Pouvez-vous m’en dire plus? Merci bcp.

Louise
Administrateur
Louise
janvier 31, 2022 2:09
Reply to  FERCOQ

Bonjour, Il existe différents baux pour réglementer un logement en colocation. Tout d’abord, les colocataires peuvent disposer d’un bail chacun ou alors avoir un bail pour toute la colocation.Ce bail commun peut contenir ou ne pas contenir de clause de solidarité. Dans votre cas, il s’agit d’un bail commun avec une clause de solidarité. Cela signifie que si un des colocataires quitte le logement avant les autres, il reste tenu au paiement du loyer et des charges pour le tout en cas de défaillance des autres colocataire, pendant 6 mois après son départ. Toutefois, cette durée peut être réduite si… Lire la suite »

clément
clément
septembre 28, 2021 3:25

Bonjour,
Est-il possible d’inclure dans le contrat de location que la reconduction ne se fera pas de façon tacite mais en accord des deux partis ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous

Najoie
Najoie
octobre 6, 2021 5:07
Reply to  clément

Bonjour, Non, une clause de ce type serait qualifiée d’abusive. La seule procédure régit pat la loi afin qu’il y ait non-reconduction tacite du bail est très encadrée. En effet, pour qu’une non reconduction du bail soit valable, il faut que : • Le locataire qui ne respecte pas ses obligations • Il y ait une reprise du logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille • Une vente du logement Si l’une de ces conditions est remplie, alors, le propriétaire doit signifier au locataire 6 mois avant le terme du bail pour un logement non… Lire la suite »

meyer
meyer
octobre 2, 2021 11:09

Bonjour, je loue un meublé ou sur le bail il est indiqué que la location est pour 1 personne. Hors je vais accueillir mon mari pour les vacances d’automne et je demande à la propriétaire de me fournir un deuxième jeu de clef. Peut-elle refuser de me les fournir ?

Mélie
octobre 4, 2021 3:18
Reply to  meyer

Bonjour,
La loi est silencieuse au sujet de la délivrance des clés par le propriétaire. Elle ne pose qu’une obligation de délivrance du logement et d’en assurer une jouissance paisible au locataire. Ainsi, la propriétaire devrait vous délivrer un deuxième jeu de clés, cependant, en cas de refus de sa part, vous ne pourrez l’y obliger si votre contrat de bail stipule que la location n’est que pour une personne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Claire G
Claire G
octobre 22, 2021 11:19

Bonjour, cette phrase trouvée sur Lodgis est-elle exacte ? Pouvons-nous dire à notre locataire de meublé que nous reprenons notre bien (pour le vendre) dans seulement 2 mois, sans le préavis de 3 mois ? Merci !
“Lorsque le bail de votre appartement en location meublée est conclu pour une durée déterminée, le Code Civil prévoit qu’il prend fin de plein droit à l’expiration du terme fixé dans le contrat, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.”

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 10:36
Reply to  Claire G

Bonjour, Afin qu’un propriétaire puisse reprendre son logement meublé afin de le vendre, il doit respecter un préavis de 3 mois avant l’échéance du bail, si le logement constitue la résidence principale des locataires. A l’inverse, si le logement ne constitue pas la résidence principale des locataire, le préavis est prévu par le bail. En ce sens, le délai peut être plus court, ou le propriétaire peut ne pas être tenu de justifier son congé. Enfin, en dehors de tout congé de la part du bailleur ou du locataire il peut être prévu que le bail meublé soit d’une certaine… Lire la suite »

Sandrine
Sandrine
novembre 13, 2021 6:46

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et voudrais le mettre en location meublé. Celui-ci est ma résidence principale. Est-il possible de le loué malgré tout en tant que résidence principale pour le locataire et pour moi même?

Mélie
novembre 15, 2021 3:04
Reply to  Sandrine

Bonjour,
Il vous est possible de louer votre résidence principale en tant que telle, cependant, il existe plusieurs conditions à cela. Le logement doit être loué à l’usage exclusif du locataire, vous ne pouvez pas être présente durant la durée de la location, et surtout, le locataire doit y rester pour une courte durée.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Najoie
Najoie
novembre 15, 2021 5:52
Reply to  Sandrine

Bonjour,

Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez uniquement en faire une location meublée de tourisme, c’est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, …) pour une clientèle de passage.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Anne Marie Carron
Anne Marie Carron
janvier 9, 2022 2:17

mon locataire location meublée à l’année voit son bail prendre fin le 19 février 2022 il refuse de partir à cette date il me demande de prolonger la location j’jusqu’au 3 avril 2022 je lui ai donné congé 6 mois avant devant récupérer ce logement qui est en réez de jardin j’ai 80 ans quelles sont les démarches à entreprendre pour le faire expulser merci

Louise
Administrateur
Louise
janvier 11, 2022 12:00

Bonjour, Un bailleur peut délivrer un congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée dans les 3 cas suivants: – le congé pour reprise du logement afin d’y habiter ou de loger des membres de sa famille, – le congé pour vendre, – le congé pour motif légitime et sérieux Ce congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Si à l’issue préavis délivré en bonne et due forme, le… Lire la suite »

Xu
Xu
février 13, 2022 10:55

Bonjour,
j’ai signé un contrat de 3 mois à partir de 1er Juillet 2019 , er après on a rien signé ……et maintenant le propriétaire souhait de vendre le bien
J’aimerais savoir que quand mon contrat se termine?
(De ce que j’ai compris, le contrat se renouvelle 3 mois, 3 mois, et un an et après 3 ans, est-ce que j’ai raison?)

Merci

Louise
Administrateur
Louise
février 14, 2022 3:47
Reply to  Xu

Bonjour, La durée d’une location meublée est d’un an renouvelable pour les résidences principales. Toutefois, certaines locations meublées peuvent être conclues pour une durée inférieure. C’est le cas du bail étudiant qui est de 9 mois, du bail mobilité ou des locations saisonnières. Au terme de ces baux, le contrat prend automatiquement fin sans avoir besoin de délivrer un congé et sans reconduction possible Dans d’autres cas, la durée du bail meublé peut être librement choisie par le bailleur. Les conditions de renouvellement sont alors établies dans le bail signé entre le bail et le locataire. Dans, votre situation nous… Lire la suite »

MARTINEZ
MARTINEZ
mars 7, 2022 11:30

Bonjour, C’est legal ce type de clause en cas de depart anticipe avant 12 mois, un supplement interviendra (tarif saisonnier), selon le bareme suivant, par mois manquant : * moins de 3 mois 300 euros, de 3 à 9 mois 180 euros, de 9 à 12 mois 100 euros.
Merci

Louise
Administrateur
Louise
mars 8, 2022 10:49
Reply to  MARTINEZ

Bonjour,

Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous donner plus de détails concernant votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe Legalplace

Fil
Fil
mars 11, 2022 4:51

Bonjour, je vais signer un bail meuble demain (résidence principale). Je sais que dans environ 2-3 mois mon petit ami viendra vivre avec moi. Dois-je demander l’autorisation du propriétaire à ce moment-là et faire un avenant au bail?
Quelles sont mes options ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 14, 2022 11:34
Reply to  Fil

Bonjour, Si vous souhaitez que le nom de votre ami figure sur le bail, il faut effectivement en faire la demande auprès du bailleur, afin d’établir un avenant au contrat de bail. Le bailleur est libre d’accepter ou refuser la demande. S’il refuse, vous pouvez refaire une demande à la fin du bail pour envisager un renouvellement à de nouvelles conditions. Si le bailleur accepte d’office la demande, un avenant au contrat de bail initial est établi et signé par les parties. Dans ce cas, vos serez tenus solitairement du paiement du loyer des charges. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »

Eddie Michel
Eddie Michel
avril 28, 2022 4:19

Bonjour
J’ai un locataird en bail meuble fait pour un an, le contrat date du premier juin 2014.
Afin d’y habiter, Je voudrai mettre un terme a une location dans les termes de la loi, et ce le plus rapidement possible, a quelle date je peux disposer de mon logement?, et à quelle date dois-je envoyer le preavis ?
Merci pour votre réponse claire avec les dates auxquelles je dois écrire.

Louise
Administrateur
Louise
avril 29, 2022 11:10
Reply to  Eddie Michel

Bonjour, Un propriétaire peut résilier le bail de location meublée de ses locataires en envoyant un congé s’il est dans une des 3 situations suivantes; – le congé pour motif légitime et sérieux, – le congé pour vendre le logement, – le congé pour reprendre le logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches. Pour ce faire, le congé doit être envoyé en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du bail ou son renouvellement. Au terme du bail initial, si les parties ne font rien le bail est reconduit pour une nouvelle période d’un… Lire la suite »

Guillaume
Guillaume
août 24, 2022 7:55

Bonjour, et merci pour ces informations précieuses. En tant que locataire, j’ai signé un bail classique d’une durée minimale d’un an ; si je souhaite partir avant la fin de cette période, suis-je redevable des loyers d’une année complète ? Ou bien ai-je juste à respecter le préavis d’un mois ? A noter que mon bailleur a inscrit dans le bail une clause mentionnant que je “pourrais être redevable de la totalité…”. Cette clause peut-elle être considérée comme abusive et non écrite ?

Merci d’avance de vos conseils

Louise
Administrateur
Louise
août 24, 2022 9:52
Reply to  Guillaume

Bonjour,

Le locataire est libre de résilier son bail à n’importe quel moment sans justification. Dans le cas d’un logement meublé, il doit seulement envoyer son congé en respectant le préavis d’un mois et est redevable du paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin dudit préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Guillaume
Guillaume
août 26, 2022 6:49
Reply to  Louise

Un grand merci pour cette réponse ! A noter que je suis en Polynésie française et qu’il semble s’être instauré une pratique locale consistant à conserver le dépôt de garantie en pareil cas… ce que je comprends donc comme purement et simplement illégal.
Encore merci
Guillaume

Mercuri
Mercuri
septembre 14, 2022 11:30

Bonjour,
Quel est le document qui permet le recours à une location “mobilité”, dont le bailleur a besoin au delà du contrat de travail ?
Merci

Louise
Administrateur
Louise
septembre 19, 2022 5:30
Reply to  Mercuri

Bonjour,

Au-delà du contrat de travail justifiant le recours à un bail mobilité, le bailleur est en droit de demander les documents suivants :
– Une pièce d’identité en cours de validité ;
– Un justificatif de domicile ;
– Un justificatif de situation professionnelle (un contrat de travail ou une carte professionnelle, etc.) ;
– Un justificatif de ressources.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Christophe
Christophe
septembre 26, 2022 4:37

J’ai la possibilite de louer ma maison meublee pendant 3 mois a un infirmier liberal qui viens s’installer dans la region avec sa famille. y a t’il une clause qui me permette de le louer pour 3 mois uniquement et etre sur de le recuperer ensuite si je ne suite pas etendre ce contrat? merci par avance

Louise
Administrateur
Louise
octobre 28, 2022 9:58
Reply to  Christophe

Bonjour, En règle générale, la durée d’une location meublée est d’un an. Toutefois, il est possible de conclure un bail d’une durée inférieure dans les situations suivantes : – le bail étudiant : une durée de 9 mois pour les étudiants – le bail mobilité : entre 1 et 10 mois pour des besoins professionnels. – une location saisonnière : d’une durée souvent égale à la saison touristique et ne constitue jamais la résidence principale du locataire. Dans ces cas, à la fin du bail, celui-ci prend automatiquement fin et n’est pas renouvelé. En espérant avoir su répondre à vos… Lire la suite »

millet
millet
octobre 17, 2022 7:15

bjr,
propriétaire d’une maison meublée, j’ai fait un bail d’un an à une personne (donc un seul nom).
La personne qui réside avec elle me demande de mettre son nom sur le bail afin qu’elle puisse bénéficier des aides (caf).
Est ce que je suis obligée de faire cette modification?
Est ce que je dois faire un avenant?
Je vous remercie de votre aide.
slts.

Louise
Administrateur
Louise
octobre 25, 2022 2:10
Reply to  millet

Bonjour,

En qualité de bailleur, vous êtes libre d’accepter ou de refuser une modification du contrat de bail initial grâce à un avenant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris