Skip to content

Quelle est la durée de bail pour les locations meublées ?

Quelle est la durée de bail pour les locations meublées ?

La durée du contrat de location meublée est réglementée lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire et libre dans les autres cas. Ainsi, la durée fixée par la loi est d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction.

Toutefois, la loi distingue la situation du locataire étudiant. En effet, consacré par la loi du 6 Juillet 1989 puis encadré par la loi Alur de 2014, le bail étudiant vise à s’adapter aux circonstances particulières auxquelles sont confrontés les étudiants.

Notamment, ce bail a pour principale caractéristique d’avoir une durée légale réduite à 9 mois, ce qui correspond à la durée d’une année universitaire.

Qu’est-ce qu’une location meublée ?

Dans son article 8, la loi Alur définit la location meublée en listant notamment le mobilier et les équipements que celle-ci doit comporter afin d’assurer une vie décente au locataire. Cette liste est fixée par le décret n°2015-981 du 31 Juillet 2015.

Ainsi, le mobilier doit être en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Pour différentes raisons, un locataire peut préférer une location meublée plutôt qu’un logement vide. Par exemple, le bail de location meublée lui permet d’avoir accès à un logement immédiatement habitable puisqu’il ne nécessite pas d’aménagement important. Ceci est un véritable avantage pour un locataire qui est amené à déménager assez souvent.

🔎 Zoom : Le bail de location meublée peut être rédigé par acte authentique, c’est-à-dire par bail notarié, ou entre particuliers. LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée. Rédigé par des professionnels du droit, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire. Adapté à votre situation, en répondant à un questionnaire, les clauses s’insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu’un simple exemple de contrat de location vierge.

Lorsque le logement meublé est loué à titre de résidence principale, le bail d’habitation est soumis à au régime spécifique et assez protecteur pour le locataire de la loi du 6 Juillet 1989. Il doit notamment comprendre des annexes obligatoires.

Attention: Pour être qualifié de résidence principale, le logement doit être occupé par le locataire au minimum 8 mois par an, sauf en cas de raisons professionnelles, de santé ou de force majeure justifiant une occupation d’une durée inférieure.

Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques liées à la location meublée :

Durée du bail  de location meublée Tacite reconduction du bail de location meublée Résiliation du bail de location meublée par délivrance d’un congé

Un an

Reconduction

pour un an

Locataire :

Possible à tout moment avec préavis d’un mois sans justifier de motif

Bailleur :

– Uniquement possible pour le terme d’un an avec préavis de 3 mois

– Uniquement possible pour un des motifs : reprise pour habiter, congé pour vente ou pour motif légitime et sérieux

– Uniquement possible lorsque l’on hérite d’un logement loué pour y habiter ou le vendre avec préavis de  3 mois

Possibilité de 9 mois pour les étudiants

Aucune reconduction possible

Locataire :

Possible à tout moment avec préavis d’un mois sans justifier de motif

Bailleur :

Aucune résiliation possible avant le terme.

Quelle est la durée légale du bail d’habitation meublée ?

La durée du bail à titre de résidence principale est encadrée par la loi. Néanmoins, la loi distingue deux cas :

  • Le bail d’habitation meublée classique ;
  • Le bail étudiant.

Une durée minimale d’un an pour le bail de location meublée

Le bail de location meublée est en principe conclu pour une durée d’au moins un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure.

Il est toutefois envisageable de conclure ce type de bail pour une durée supérieure à un an.

Si aucune des deux parties (bailleur ou locataire) ne donne congé avant l’expiration de ce terme, le contrat de location meublée sera reconduit tacitement, également pour une durée d’un an.

À noter : La durée légale du bail de location meublée est inférieure à celle d’une location vide dont la durée est de 3 ans.

Une durée de 9 mois pour le bail étudiant

Le bail étudiant est un bail spécifique de location meublée. Par exception à la durée minimale d’un an, la durée du bail étudiant est de 9 mois.

Il s’agit alors d’une faculté laissée aux parties. Le bailleur ayant un locataire étudiant peut donc conclure :

  • Un bail de location meublée classique
  • Un bail étudiant
  • Une location de chambre chez l’habitant
  • Un bail de location non meublée

Cependant, le choix du bail étudiant d’une durée de 9 mois présente certains avantages pour le locataire comme pour le bailleur :

Comment immatriculer une SAS ?
 

À noter : La location saisonnière estivale peut représenter un réel avantage financier pour le bailleur.

Dans le cadre d’un bail étudiant, il ne peut pas y avoir de tacite reconduction à l’expiration du terme du bail d’habitation. Le contrat prend donc fin au bout des 9 mois, sans qu’il soit nécessaire que le bailleur ou le locataire délivre congé.

Si le bail étudiant n’est pas renouvelable, les parties peuvent toujours poursuivre leur relation contractuelle en concluant un nouveau bail de location si elles le souhaitent.

Comment le bail de location meublée est-il poursuivi après l’expiration de son terme ?

Le contrat de location meublée peut se poursuivre de deux manières après l’expiration de son terme :

  • La tacite reconduction: lorsque le contrat de location arrive à expiration et qu’aucune des parties ne se manifeste, le contrat est tout simplement reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un an.
  • Le renouvellement à de nouvelles conditions : le bailleur peut proposer au locataire de poursuivre le bail de location meublée mais sous de nouvelles conditions. Dans ce cas, il doit informer le locataire au moins 3 mois avant le terme du contrat de location. Le locataire a alors le choix d’accepter ou de refuser la proposition de renouvellement du bailleur. S’il accepte les nouvelles clauses du contrat, le bail sera renouvelé pour un an. En revanche, s’il refuse la proposition du bailleur, le contrat sera reconduit aux conditions antérieures.

Comment mettre fin au bail de location meublée ?

Pour qu’un bail d’habitation meublée prenne fin à l’expiration de son terme, il est nécessaire pour le locataire ou le bailleur de donner congé en respectant un certain formalisme.

Le congé doit être délivré suivant les formes suivantes :

Bail signé avant le 24 Mars 2014 Bail signé à partir du 24 Mars 2014
Même si les contrats de locations meublées signés avant cette date ne sont pas soumis à un formalisme particulier, il est fortement conseillé de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela permettra de disposer d’une preuve du congé en cas de litige.

Pour les contrats de locations signés après l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 Mars 2014, le congé peut être délivré soit par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Courrier remis en main propre à la partie concernée contre récépissé ou émargement ;
  • La forme d’un acte d’huissier.

La date de notification du congé est importante car elle représentera le point de départ pour calculer le délai de préavis du bail qu’il va falloir respecter.

La date prise en considération pour chaque cas de figure est la suivante  si la notification est faite par :

  1. Lettre recommandée avec accusé de réception : date du jour de la réception de la lettre ;
  2. Courrier remis en main propre : date de la remise en main propre ;
  3. Acte d’huissier : date de la signification de l’acte d’huissier.

Le congé peut être délivré par le locataire ou par le bailleur.

La délivrance du congé par le locataire pour mettre fin au bail de location meublée

Le locataire peut décider de mettre fin au contrat de location meublée en donnant congé. Pour ce faire, il doit impérativement respecter un certain délai afin que son congé soit valable :

Comment immatriculer une SAS ?

  • Congé à tout moment du contrat: que la durée du bail de location meublée soit d’un an ou de 9 mois, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Aucune clause contraire prévue dans le contrat ne peut empêcher le locataire de le faire. Le contrat pourra donc prendre fin avant l’expiration de son terme.
  • Préavis d’un mois : le locataire doit respecter un préavis d’un mois. Il devra donc toujours payer le loyer et les charges pendant cette période d’un mois. Cette durée de préavis s’applique toujours pour les contrats de location meublée, même si le contrat prévoit une autre durée de préavis.
À noter : Le locataire n’est pas redevable du loyer et des charges pour cette période si un nouveau locataire prend sa place dans le logement avant la fin du préavis et avec l’accord du bailleur.

La délivrance du congé par le bailleur pour mettre fin au bail de location meublée

Le bailleur dispose aussi de la faculté de mettre fin au bail de location meublée mais sous d’autres conditions.

Le cas général de principe 

Le bailleur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

1. Congé délivré uniquement pour le terme du contrat: contrairement au locataire, le bailleur ne peut mettre fin au bail de location meublée que pour le terme du bail. Le contrat de location ne pourra donc pas prendre fin avant l’expiration de son terme.

2. Préavis de 3 mois : pour donner congé au locataire, le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant l’expiration du terme du contrat. Pour le calcul du délai de préavis, le bailleur doit faire attention à la date de notification ou de remise effective au locataire. Lorsque le bailleur donne congé, le locataire peut quitter le logement avant l’expiration du préavis de 3 mois. Dans ce cas, il ne sera pas redevable du loyer et des charges pour la période pendant laquelle il n’a pas occupé le logement.

3. Congé pour un motif autorisé par la loi : le bailleur doit rédiger une lettre de résiliation conforme et ne peut donner congé que pour trois motifs :

  • Reprise du logement pour y habiter: Le bailleur souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même, pour son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
  • Vente: Lorsque le bailleur donne congé au locataire parce qu’il envisage de vendre le logement meublé, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption. Cela signifie que le locataire n’a aucun droit d’acheter le logement en priorité, contrairement à ce qui est prévu pour les logements non meublés.
  • Motif légitime et sérieux: Il s’agit par exemple de l’inexécution par le locataire de ses obligations (non-respect des clauses du contrat de location).
À noter : Dans le cadre d’un congé pour habiter le logement, la lettre de congé doit préciser, à peine de nullité, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise et indiquer le lien existant entre eux. De plus, il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, à défaut de quoi le locataire pourrait contester cette décision devant le juge qui pourra invalider le congé injustifié du bailleur.

La protection des locataires âgés de plus de 65 ans en cas de résiliation du contrat de location meublée par le bailleur  

Lorsqu’un locataire a plus de 65 ans et ne dépasse pas un certain plafond de ressources, le bailleur ne peut donner congé qu’à certaines conditions :

  • Offre de relogement du bailleur: le bailleur est obligé d’offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités au locataire âgé de plus de 65 ans bénéficiant de ressources modestes.
  • Le logement doit être situé dans une certaine limite géographique: le logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans la même commune, ou bien dans un arrondissement ou une commune limitrophe.
À noter : La même obligation de relogement existe lorsque le locataire lui-même n’est pas âgé de plus de 65 ans avec de faibles ressources mais qu’il a à sa charge une personne dans cette situation et qui habite dans le logement. Dans ce cas, le montant des ressources pris en compte est le montant cumulé des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le logement.

Exceptionnellement, le bailleur peut donner congé au locataire âgé de plus de 65 ans bénéficiant de faibles ressources sans lui proposer de logement adapté.

Cela est possible uniquement si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il est plus jeune mais qu’il a des ressources modestes.

À noter : Une loi encadre la location d’un logement lorsque le bailleur est une SCI familiale et qu’il souhaite donner congé pour reprise du logement par l’un de ses associés âgé de plus de 65 ans.

FAQ

Quelle est la durée d’un bail ?

La durée d’un bail de location varie selon qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location vide. Dans le cas d’une location meublée :

  • La durée est d’un an minimum s’il s’agit d’une location meublée classique ;
  • La durée est de 9 mois s’il s’agit d’un bail étudiant.

Le contrat de location vide quant à lui est conclu pour une durée de 3 ans.

Quel avantage à louer en meublé ?

La location meublée présente des avantages à la fois pour le bailleur et pour le locataire. En effet, s’agissant du bailleur, la location meublée représente un avantage fiscal, des loyers perçus plus importants et une certaine liberté contractuelle. Pour le locataire, elle lui permet de bénéficier d’un logement dans lequel il peut habiter directement et pour lequel il n’aura pas à dépenser énormément. C’est un véritable avantage pour le locataire qui ne prévoit pas de s’installer durablement.

Quel bail pour un logement meublé ?

La location d’habitation meublée peut intervenir dans le cadre d’un bail d’habitation classique d’un an minimum et renouvelable par tacite reconduction ou d’un bail étudiant spécifique d’une durée légale de 9 mois non renouvelable. Toutefois, l’étudiant n’est pas obligé de contracter un bail étudiant. En effet, il est tout à fait envisageable pour l’étudiant d’opter pour un bail de location meublée classique ou même pour un bail d’habitation vide.

Quelle est la durée d’un préavis de location meublée ?

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. Ceci vaut pour tous les types de baux d’habitations meublées. En revanche, le bailleur qui souhaiterait résilier un bail devra le faire en respectant un préavis de trois mois et ne pourra le faire qu’à l’arrivée du terme de celui-ci.

Quelle est la différence entre une location meublée et une location non meublée ?

La loi Alur de 2014 définit la location meublée comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La location est considérée comme non meublée si elle ne répond pas à ces critères.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/06/2021

S’abonner
Notifier de
guest
48 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Aurélia Caillarec
Aurélia Caillarec
février 9, 2020 10:36

Bonjour, si nous choisissions de faire un bai meublé d’une durée de 3 ans, serait-il possible de mettre une clause pour permettre une tacite reconduction de 3 ans au lieu de 1 an?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 28, 2020 4:41

Bonjour, la durée minimale d’une location meublée est d’un an. Toutefois, il est possible pour les parties de prévoir une durée plus longue.
Le renouvellement de ce contrat de bail peut se faire par reconduction tacite, dans les conditions initiales du contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Aurélia Caillarec
Aurélia Caillarec
février 9, 2020 10:36

Pourrions-nous ajouter une clause de préemption en cas de congé pour vendre, autrement dit ajouter un droit d’acheter le logement en priorité comme pour les logements non meublés?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 10, 2020 3:31

Bonjour,
A la différence d’une location vide, il est impossible pour le locataire d’un logement meublé d’ajouter une clause de préemption en cas de vente. Il n’y a donc pas de droit de priorité si vous êtes en location meublée.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 28, 2020 4:40

Bonjour,
Le droit de préemption est un droit d’origine légale c’est-à-dire prévu par la loi, ou d’origine conventionnelle c’est-à-dire découlant de stipulations contractuelles.
Il est donc possible, en vertu du principe de liberté contractuelle que les parties décident à l’occasion de leur convention, d’attribuer à l’une d’elles un privilège.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sébastien
Sébastien
mai 3, 2020 11:58

Bonjour,

La reconduction tacite s’applique-t-elle tous les ans ou juste la première année ?

Ceci afin de savoir si il faut refaire un contrat au bout de la 2e année ?

Un grand merci !

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:42
Reply to  Sébastien

Bonjour,
Dès que le bail de location de meublée arrive à son terme, il y a une tacite reconduction par périodes d’un an si les parties ne se manifestent pas pour y mettre fin ou le modifier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Astruc
Astruc
mai 13, 2020 9:43

bonjour , mon bail meublé a 2 ans passé , aucun papier n’ a été fait depuis la conclusion du bail . Suis je toujours en meublé ou est ce que je rentre dans le cadre dune location classique si oui à quelle date est le départ des 3 ans ? sachant que aucune liste de meuble n ‘a été établi au départ ( fournit 3 vaisseliers de la propriétaire , et un lave vaisselle) . J’aimerai savoir si je suis redevable de l eau car au départ elle devait être compris mais comme il n ‘y a pas de… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:40
Reply to  Astruc

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
L’équipe LegalPlace

Franck Sommariva
Franck Sommariva
mai 18, 2020 3:50

Bonjour, merci pour vos informations précises et précieuses.
Une question: Un bail meublé, résidence secondaire, d’un an, a déja été renouvellé une fois tacitement pour une deuxieme année. Quid de la troisieme année, si aucun nouveau bail n’est signé et que le locataire est toujours dans les lieux? est on hors bail? peux t-on donner son congé au locataire en cas de vente du bien?
Merci de votre réponse

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:54

Bonjour,
Si les parties ne se manifestent pas, le bail est reconduit tacitement. Il est possible de donner congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

JV BERT
JV BERT
juin 15, 2020 4:18

Bonjour,
Nous sommes sur le point de louer un bien meublé à Lille pour les études de notre fils .
Le propriétaire nous demande d’accepter un bail d’une durée minimale de 2 ans (et non 1 an comme habituellement) , et de nous engager à verser des indemnités en cas de congé prématuré (inférieur aux 2 ans).
Cette demande est-elle légale et peut-il en effet exiger des indemnités en cas de congé au bout d’un an ?
En clair, est-le document signé par nos soins ou le cadre légal qui s’applique ?
Merci pour votre réponse rapide ,
Cdlt,

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juin 16, 2020 4:42
Reply to  JV BERT

Bonjour, La durée légale d’un bail meublé est de 1 an. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du locataire, celui-ci peut quitter le logement à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois. Il est tenu de payer le loyer pendant cette période, mais en aucun cas est-il contraint de verser des indemnités en cas de départ prématuré. Il est toutefois possible d’adapter cette règle dans le contenu du contrat : en effet, le droit des contrats français laisse une grande liberté aux cocontractants pour adapter le contrat à leur situation. C’est… Lire la suite »

laurie
juillet 11, 2020 10:38

Bonjour, j’dans la rédaction du bail meuble, il s’est glisse une erreur matérielle à savoir: le bail est conclu pour une durée de 1 an mai une erreur du à un copié/colle s’est glisse dans la clause de renouvellement. “En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est à son terme, reconduit tacitement pour une période de 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.” Je ne sais absoluement comment régularise la situation. Le bail a déja été tacitement renouvelé 1 an et là comment faire pour que cela soit bien des tacites reconduction annuelle? peut on fair… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:16
Reply to  laurie

Bonjour,
Il est possible de faire un avenant au contrat de bail si les deux parties sont d’accord.
A son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même période initiale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Guillard Fabien
Guillard Fabien
octobre 8, 2020 9:39

Bonjour,

Je n’ai trouvé qu’une location meublée de 7 mois pour passer l’hivers. En effet sur la côte nord Finistère la plupart des locations sont saisonnière. Et on doit libérer la maison avant l’été. On a également trouvé une maison afin d’enchaîner la location qui se libère en Juin.

On ne peut vraiment pas faire de contrat de 7 mois?
Merci

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:19

Bonjour,
Le bail de location meublée est en principe conclu pour une durée d’au moins un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure, à part pour les étudiants (possibilité de 9 mois).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Christophe Valéry
Christophe Valéry
mai 8, 2021 2:31
Reply to  Adda

Est ce possible de signer un bail de 5 mois pour un meublé ?
Car j’ ai signé un contrat qui avait la durée de un an barré et remplacé par mois de duré.
Est-ce légal ?

Fatna
Fatna
juin 10, 2021 2:12

Bonjour,
La durée d’un bail d’habitation d’un logement meublé doit être d’un an minimum. Elle peut cependant être de neuf mois si le locataire est un étudiant.
Toutefois, la durée d’un bail mobilité pour un logement meublé peut osciller entre un mois et 10 mois maximum. Ainsi, cela dépend du type de bail que vous avez signé, si celui-ci correspond à un bail mobilité, il peut durer cinq mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Marco
Marco
novembre 30, 2020 12:44

Bonsoir,
Dans le cadre d’une location d’habitation meublée (qui prévoit donc un bail d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction) la reconduction se fait tacitement juste après la première année du contrat, ou bien cela se renouvelle d’année en année (sans besoin de refaire un contrat tous les deux ans, c’est-à-dire après un an de bail + un seul an de reconduction tacite) ?
Merci beaucoup.

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:23
Reply to  Marco

Bonjour,
Lorsque le contrat de location meublée arrive à son terme, il y a une tacite reconduction par périodes d’un an si les parties ne se manifestent pas. Il n’y a pas besoin de faire un nouveau contrat écrit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 6, 2021 12:54
Reply to  Marco

Bonjour,
Un contrat à tacite reconduction sera renouvelé automatiquement à l’échéance en l’absence d’action de votre part.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Yoan C
Yoan C
décembre 1, 2020 11:25

Bonjour,
Est-ce qu’un locataire qui est dans un logement meublé peut donner congés avant le terme du bail?
Par exemple, si un bail en meublé a été signé en mars 2020, pour un an, c’est à dire jusqu’en mars 2021, le locataire peut-il partir en janvier 2021 s’il en a informé au préalable le propriétaire?

Adda
Adda
décembre 23, 2020 10:35
Reply to  Yoan C

Bonjour,
Le locataire peut donner congé avant le terme du bail par lettre recommandé avec accusé de réception. Il doit respecter un délai de préavis de 3 mois, ou d’1 mois si le locataire entre dans l’une des situations de l’article 15 de la loi du du 6 n° 89-462. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Lucie
Lucie
juillet 12, 2021 4:37
Reply to  Yoan C

Bonjour,
Le locataire du logement meublé peut donner congé au propriétaire à tout moment. Il lui suffit de notifier sa volonté au propriétaire en lui faisant parvenir une lettre de congé (ou lettre de résiliation du bail). Aussi, le locataire devra respecter un délai de préavis d’1 mois.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

christophe
christophe
janvier 14, 2021 7:24

Bonsoir, Nous avons conclu en début d’année scolaire une location meublée pour une durée d’un an. Sur le contrat, le bailleur a indiqué un engagement d’un an, et étant caution solidaire, il y a une clause qui dit que nous nous engageons à verser les sommes dues pour toute l’année au bailleur : “Je reconnais avoir pris connaissance de toutes les clauses et conditions du bail dont un exemplaire m’a été remis, et je m’engage à garantir au bailleur le montant initial mon engagement sur les loyers (loyer annuel (loyer mensuelx12 mois): 4548€), auquel Ma fille ne peut plus rester… Lire la suite »

Adda
Adda
janvier 14, 2021 10:11
Reply to  christophe

Bonjour,
Votre requête nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Hélène Secondi
Hélène Secondi
février 21, 2021 7:53

Bonjour, Je suis locataire en location meublée résidence principale. Mon bail indique explicitement qu’en cas de congé du bailleur pour vendre, le locataire devient prioritaire et que le congé doit indiquer le prix et les conditions de vente. Je viens de recevoir par RAR le congé de mon prioritaire qui indique bien que le motif du congé est la vente du bien. Mais ne contient aucun offre ou aucune indication de ma priorité pour l’achat, alors même que l’article du bail le prévoit. Est-ce que le congé est recevable? En cas de vente de l’appartement, puis-je faire annuler la vente… Lire la suite »

Corinne
Corinne
mai 15, 2021 6:07

Bonjour, Jusqu’à quand un bail meublé peut-il être reconduit tacitement ? il est signé pour une durée d’un an avec tacite reconduction mais pour combien d’années ??? Après 2 années d’occupation par des locataires, je souhaiterai le récupérer pour l’occuper moi-même certains week-ends et faire du saisonnier. Il s’avère de plus que les locataires ne sont pas sérieux tant par les nombreux retards de paiement de loyers que par le respect de la chose louée (dégradation sol, murs et mobilier). Je ne comprends pas le peu de marge de manœuvre dont dispose un propriétaire pour jouir de son logement librement… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 2, 2021 11:07

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Corinne
Corinne
mai 15, 2021 6:09

Bonjour, Jusqu’à quand un bail meublé peut-il être reconduit tacitement ? il est signé pour une durée d’un an avec tacite reconduction mais pour combien d’années ??? Après 2 années d’occupation par des locataires, je souhaiterai le récupérer pour l’occuper moi-même certains week-ends et faire du saisonnier. Il s’avère de plus que les locataires ne sont pas sérieux tant par les nombreux retards de paiement de loyers que par le non-respect de la chose louée (dégradation sol, murs et mobilier). Je ne comprends pas le peu de marge de manœuvre dont dispose un propriétaire pour jouir de son logement librement… Lire la suite »

Samuel
Samuel
juin 26, 2021 4:53

Bonjour je souhaite avoir un renseignement important concernant moi et mon concubin ..Nous avons louer un logement il’ y a 1 ans avec un bail meublé mais le logement en question n’étais pas meublé .. le propriétaire nous à dis que cela étais monnaie courante …aujourd’hui nous avons un bail kit meublé location habitation non saisonnière et notre propriétaire veut pas nous renouveler le bail … alors que nous avons dépenser la somme de 10000 euros en travaux , car quand nous sommes arrivés dans le logement y ‘avait de que de la moisissure et ce n’était pas beau a… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 1:45
Reply to  Samuel

Bonjour, En vertu du Décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : 1) Literie comprenant couette ou couverture 2) Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher 3) Plaques de cuisson 4) Four ou four à micro-ondes 5) Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C 6) Vaisselle nécessaire à la prise des repas 7) Ustensiles… Lire la suite »

ericbertiet
ericbertiet
juillet 5, 2021 12:33

moi qui voulais acheter un bien a la montagne et le louer quelques temps j y est renoncé car si j y met un locataire dedans et qu ensuite je veux y aller pour ma retraite que le week end je ne pourrais plus
c est une honte,je serai contraint soit d y habiter soit de le vendre si je comprend bien la loi
c est super

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 1:04
Reply to  ericbertiet

Bonjour,
En effet, si vous voulez donner congé au locataire avant la fin du bail, vous devez disposer d’un des motifs suivants :
– Vente du logement
– Reprise pour y habiter (seulement la résidence principale)
– Motif légitime et sérieux

Toutefois, vous pouvez attendre la fin du bail (soit 1 an sans reconduction) et jouir comme il vous convient du logement. Par ailleurs, il est également tout à fait possible de prévoir un bail saisonnier : sa durée est déterminée contractuellement (location de courte durée).

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Bonnefond C
Bonnefond C
juillet 22, 2021 6:55

Bonjour,
J’ai fait un bail d’un an à un étudiant, le terme de un an est le 1er Aout.
Hier par mail le locataire m’a informé s’il quittait le logement au 1er Aout.
Doit il me le spécifier par courrier recommander ? Doit il respecter le délai d’un mois de préavis ? Est ce qu’il a le droit d’arrêter le bail par mail 9 jours avant ?
Merci d’avance

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juillet 23, 2021 6:04
Reply to  Bonnefond C

Bonjour,
Le locataire doit informer le propriétaire de son départ du logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Il est tenu de respecter le délai de préavis d’1 mois avant l’arrivée du terme du bail.
Le délai de préavis peut être écarté avec l’accord du propriétaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Moh
Moh
août 6, 2021 4:20

Si un locataire ne paye pas son loyer lors d’une location en meublé la procédure d’expulsion est elle la même ou plus courte que pour un bail classique et peut on lui signifier un préavis 3 mois avant la fin du bail pour qu’il quitte le logement ?

Fatna
Fatna
août 19, 2021 10:44
Reply to  Moh

Bonjour,
Le bailleur peut délivrer un congé à son locataire lorsqu’il :
– souhaite vendre le logement ;
– souhaite reprendre le logement pour y habiter ;
– dispose d’un motif légitime et sérieux.
Toutefois, il est dans l’obligation de respecter le délai de préavis imposé. Celui-ci est de trois mois pour une location meublée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

FERCOQ
FERCOQ
septembre 15, 2021 1:08

Bonjour, j’ai signé un bail meublé loi 6.7.1989 mise à jour en juin 2014 pour 10 mois avec 6 colocataires que je souhaite résilier. Par contre il y a une clause qui me chagrine : “en cas de congés d’un des locataires, ce dernier reste tenu solidairement du paiement des loyers et des charges pendant un délai de 6 mois à compter de la date d’effet du congé”.
Pouvez-vous m’en dire plus? Merci bcp.

clément
clément
septembre 28, 2021 3:25

Bonjour,
Est-il possible d’inclure dans le contrat de location que la reconduction ne se fera pas de façon tacite mais en accord des deux partis ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous

Najoie
Éditeur
Najoie
octobre 6, 2021 5:07
Reply to  clément

Bonjour, Non, une clause de ce type serait qualifiée d’abusive. La seule procédure régit pat la loi afin qu’il y ait non-reconduction tacite du bail est très encadrée. En effet, pour qu’une non reconduction du bail soit valable, il faut que : • Le locataire qui ne respecte pas ses obligations • Il y ait une reprise du logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille • Une vente du logement Si l’une de ces conditions est remplie, alors, le propriétaire doit signifier au locataire 6 mois avant le terme du bail pour un logement non… Lire la suite »

meyer
meyer
octobre 2, 2021 11:09

Bonjour, je loue un meublé ou sur le bail il est indiqué que la location est pour 1 personne. Hors je vais accueillir mon mari pour les vacances d’automne et je demande à la propriétaire de me fournir un deuxième jeu de clef. Peut-elle refuser de me les fournir ?

Mélie
Éditeur
octobre 4, 2021 3:18
Reply to  meyer

Bonjour,
La loi est silencieuse au sujet de la délivrance des clés par le propriétaire. Elle ne pose qu’une obligation de délivrance du logement et d’en assurer une jouissance paisible au locataire. Ainsi, la propriétaire devrait vous délivrer un deuxième jeu de clés, cependant, en cas de refus de sa part, vous ne pourrez l’y obliger si votre contrat de bail stipule que la location n’est que pour une personne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Claire G
Claire G
octobre 22, 2021 11:19

Bonjour, cette phrase trouvée sur Lodgis est-elle exacte ? Pouvons-nous dire à notre locataire de meublé que nous reprenons notre bien (pour le vendre) dans seulement 2 mois, sans le préavis de 3 mois ? Merci !
“Lorsque le bail de votre appartement en location meublée est conclu pour une durée déterminée, le Code Civil prévoit qu’il prend fin de plein droit à l’expiration du terme fixé dans le contrat, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.”

Sandrine
Sandrine
novembre 13, 2021 6:46

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et voudrais le mettre en location meublé. Celui-ci est ma résidence principale. Est-il possible de le loué malgré tout en tant que résidence principale pour le locataire et pour moi même?

Mélie
Éditeur
novembre 15, 2021 3:04
Reply to  Sandrine

Bonjour,
Il vous est possible de louer votre résidence principale en tant que telle, cependant, il existe plusieurs conditions à cela. Le logement doit être loué à l’usage exclusif du locataire, vous ne pouvez pas être présente durant la durée de la location, et surtout, le locataire doit y rester pour une courte durée.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Najoie
Éditeur
Najoie
novembre 15, 2021 5:52
Reply to  Sandrine

Bonjour,

Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez uniquement en faire une location meublée de tourisme, c’est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, …) pour une clientèle de passage.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace