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Quelle est la durée de bail pour les locations meublées ?

Quelle est la durée de bail pour les locations meublées ?

La durée du contrat de location meublée est réglementée lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire et libre dans les autres cas. Ainsi, la durée fixée par la loi est d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction.

Toutefois, la loi distingue la situation du locataire étudiant. En effet, consacré par la loi du 6 Juillet 1989 puis encadré par la loi Alur de 2014, le bail étudiant vise à s’adapter aux circonstances particulières auxquelles sont confrontés les étudiants.

Notamment, ce bail a pour principale caractéristique d’avoir une durée légale réduite à 9 mois, ce qui correspond à la durée d’une année universitaire.

Qu’est-ce qu’une location meublée ?

Dans son article 8, la loi Alur définit la location meublée en listant notamment le mobilier et les équipements que celle-ci doit comporter afin d’assurer une vie décente au locataire. Cette liste est fixée par le décret n°2015-981 du 31 Juillet 2015.

Ainsi, le mobilier doit être en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Pour différentes raisons, un locataire peut préférer une location meublée plutôt qu’un logement vide. Par exemple, le bail de location meublée lui permet d’avoir accès à un logement immédiatement habitable puisqu’il ne nécessite pas d’aménagement important. Ceci est un véritable avantage pour un locataire qui est amené à déménager assez souvent.

À noter : Le bail de location meublée peut être rédigé par acte authentique, c’est-à-dire par bail notarié, ou entre particuliers.

Lorsque le logement meublé est loué à titre de résidence principale, le bail d’habitation est soumis à au régime spécifique et assez protecteur pour le locataire de la loi du 6 Juillet 1989. Il doit notamment comprendre des annexes obligatoires.

Attention: Pour être qualifié de résidence principale, le logement doit être occupé par le locataire au minimum 8 mois par an, sauf en cas de raisons professionnelles, de santé ou de force majeure justifiant une occupation d’une durée inférieure.

Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques liées à la location meublée :

Durée du bail de location meublée Tacite reconduction du bail de location meublée Résiliation du bail de location meublée par délivrance d’un congé
Un an

 

 

 

Reconduction pour un an Locataire :

Possible à tout moment avec préavis d’un mois sans justifier de motif

Bailleur :

– Uniquement possible pour le terme d’un an avec préavis de 3 mois

– Uniquement possible pour un des motifs : reprise pour habiter, congé pour vente ou pour motif légitime et sérieux

– uniquement possible lorsque l’on hérite d’un logement loué pour y habiter ou le vendre avec préavis de 3 mois

 

 

Possibilité de 9 mois pour les étudiants

 

Aucune reconduction possible Locataire :

Possible à tout moment avec préavis d’un mois sans justifier de motif

 

Bailleur :

Aucune résiliation possible avant le terme.

Quelle est la durée légale du bail d’habitation meublée ?

La durée du bail à titre de résidence principale est encadrée par la loi. Néanmoins, la loi distingue deux cas :

  • Le bail d’habitation meublée classique ;
  • Le bail étudiant.

Une durée minimale d’un an pour le bail de location meublée

Le bail de location meublée est en principe conclu pour une durée d’au moins un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure.

Il est toutefois envisageable de conclure ce type de bail pour une durée supérieure à un an.

Si aucune des deux parties (bailleur ou locataire) ne donne congé avant l’expiration de ce terme, le contrat de location meublée sera reconduit tacitement, également pour une durée d’un an.

À noter : La durée légale du bail de location meublée est inférieure à celle d’une location vide dont la durée est de 3 ans.

Une durée de 9 mois pour le bail étudiant

Le bail étudiant est un bail spécifique de location meublée. Par exception à la durée minimale d’un an, la durée du bail étudiant est de 9 mois.

Il s’agit alors d’une faculté laissée aux parties. Le bailleur ayant un locataire étudiant peut donc conclure :

Cependant, le choix du bail étudiant d’une durée de 9 mois présente certains avantages pour le locataire comme pour le bailleur.

À noter : La location saisonnière estivale peut représenter un réel avantage financier pour le bailleur.

Dans le cadre d’un bail étudiant, il ne peut pas y avoir de tacite reconduction à l’expiration du terme du bail d’habitation. Le contrat prend donc fin au bout des 9 mois, sans qu’il soit nécessaire que le bailleur ou le locataire délivre congé.

Si le bail étudiant n’est pas renouvelable, les parties peuvent toujours poursuivre leur relation contractuelle en concluant un nouveau bail de location si elles le souhaitent.

Comment le bail de location meublée est-il poursuivi après l’expiration de son terme ?

Le contrat de location meublée peut se poursuivre de deux manières après l’expiration de son terme :

  • La tacite reconduction: lorsque le contrat de location arrive à expiration et qu’aucune des parties ne se manifeste, le contrat est tout simplement reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un an.
  • Le renouvellement à de nouvelles conditions : le bailleur peut proposer au locataire de poursuivre le bail de location meublée mais sous de nouvelles conditions. Dans ce cas, il doit informer le locataire au moins 3 mois avant le terme du contrat de location. Le locataire a alors le choix d’accepter ou de refuser la proposition de renouvellement du bailleur. S’il accepte les nouvelles clauses du contrat, le bail sera renouvelé pour un an. En revanche, s’il refuse la proposition du bailleur, le contrat sera reconduit aux conditions antérieures.

Comment mettre fin au bail de location meublée ?

Pour qu’un bail d’habitation meublée prenne fin à l’expiration de son terme, il est nécessaire pour le locataire ou le bailleur de donner congé en respectant un certain formalisme.

Le congé doit être délivré suivant les formes suivantes :

Bail signé avant le 24 Mars 2014 Bail signé à partir du 24 Mars 2014
Même si les contrats de locations meublées signés avant cette date ne sont pas soumis à un formalisme particulier, il est fortement conseillé de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela permettra de disposer d’une preuve du congé en cas de litige.

 

 

 

Pour les contrats de locations signés après l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 Mars 2014, le congé peut être délivré :

·      Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;

·      Soit par courrier remis en main propre à la partie concernée contre récépissé ou émargement ;

·      Soit par la forme d’un acte d’huissier.

La date de notification du congé est importante car elle représentera le point de départ pour calculer le délai de préavis du bail qu’il va falloir respecter.

La date prise en considération pour chaque cas de figure est la suivante :

  1. Si la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception : date du jour de la réception de la lettre ;
  2. Si la notification est faite par courrier remis en main propre : date de la remise en main propre ;
  3. Si la notification est faite par acte d’huissier : date de la signification de l’acte d’huissier.

Le congé peut être délivré par le locataire ou par le bailleur.

La délivrance du congé par le locataire pour mettre fin au bail de location meublée

Le locataire peut décider de mettre fin au contrat de location meublée en donnant congé. Pour ce faire, il doit impérativement respecter un certain délai afin que son congé soit valable :

  • Congé à tout moment du contrat: que la durée du bail de location meublée soit d’un an ou de 9 mois, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Aucune clause contraire prévue dans le contrat ne peut empêcher le locataire de le faire. Le contrat pourra donc prendre fin avant l’expiration de son terme.
  • Préavis d’un mois : le locataire doit respecter un préavis d’un mois. Il devra donc toujours payer le loyer et les charges pendant cette période d’un mois. Cette durée de préavis s’applique toujours pour les contrats de location meublée, même si le contrat prévoit une autre durée de préavis.
À noter : Le locataire n’est pas redevable du loyer et des charges pour cette période si un nouveau locataire prend sa place dans le logement avant la fin du préavis et avec l’accord du bailleur.

La délivrance du congé par le bailleur pour mettre fin au bail de location meublée

Le bailleur dispose aussi de la faculté de mettre fin au bail de location meublée mais sous d’autres conditions.

Le cas général de principe 

Le bailleur doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

  1. Congé délivré uniquement pour le terme du contrat: contrairement au locataire, le bailleur ne peut mettre fin au bail de location meublée que pour le terme du bail. Le contrat de location ne pourra donc pas prendre fin avant l’expiration de son terme.
  2. Préavis de 3 mois : pour donner congé au locataire, le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant l’expiration du terme du contrat. Pour le calcul du délai de préavis, le bailleur doit faire attention à la date de notification ou de remise effective au locataire. Lorsque le bailleur donne congé, le locataire peut quitter le logement avant l’expiration du préavis de 3 mois. Dans ce cas, il ne sera pas redevable du loyer et des charges pour la période pendant laquelle il n’a pas occupé le logement.
  3. Congé pour un motif autorisé par la loi : le bailleur doit rédiger une lettre de résiliation conforme et ne peut donner congé que pour trois motifs :
  • Reprise du logement pour y habiter: Le bailleur souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même, pour son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
  • Vente: Lorsque le bailleur donne congé au locataire parce qu’il envisage de vendre le logement meublé, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption. Cela signifie que le locataire n’a aucun droit d’acheter le logement en priorité, contrairement à ce qui est prévu pour les logements non meublés.
  • Motif légitime et sérieux: Il s’agit par exemple de l’inexécution par le locataire de ses obligations (non-respect des clauses du contrat de location).
À noter : Dans le cadre d’un congé pour habiter le logement, la lettre de congé doit préciser, à peine de nullité, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise et indiquer le lien existant entre eux. De plus, il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, à défaut de quoi le locataire pourrait contester cette décision devant le juge qui pourra invalider le congé injustifié du bailleur.

La protection des locataires âgés de plus de 65 ans en cas de résiliation du contrat de location meublée par le bailleur  

Lorsqu’un locataire a plus de 65 ans et ne dépasse pas un certain plafond de ressources, le bailleur ne peut donner congé qu’à certaines conditions :

  • Offre de relogement du bailleur: le bailleur est obligé d’offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités au locataire âgé de plus de 65 ans bénéficiant de ressources modestes.
  • Le logement doit être situé dans une certaine limite géographique: le logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans la même commune, ou bien dans un arrondissement ou une commune limitrophe.
À noter : La même obligation de relogement existe lorsque le locataire lui-même n’est pas âgé de plus de 65 ans avec de faibles ressources mais qu’il a à sa charge une personne dans cette situation et qui habite dans le logement. Dans ce cas, le montant des ressources pris en compte est le montant cumulé des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le logement.

Exceptionnellement, le bailleur peut donner congé au locataire âgé de plus de 65 ans bénéficiant de faibles ressources sans lui proposer de logement adapté.

Cela est possible uniquement si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il est plus jeune mais qu’il a des ressources modestes.

À noter : Une loi encadre la location d’un logement lorsque le bailleur est une SCI familiale et qu’il souhaite donner congé pour reprise du logement par l’un de ses associés âgé de plus de 65 ans.

FAQ

Quelle est la durée d’un bail ?

La durée d’un bail de location varie selon qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location vide. Dans le cas d’une location meublée : • La durée est d’un an minimum s’il s’agit d’une location meublée classique ; • La durée est de 9 mois s’il s’agit d’un bail étudiant. Le contrat de location vide quant à lui est conclu pour une durée de 3 ans.

Quel avantage à louer en meublé ?

La location meublée présente des avantages à la fois pour le bailleur et pour le locataire. En effet, s’agissant du bailleur, la location meublée représente un avantage fiscal, des loyers perçus plus importants et une certaine liberté contractuelle. Pour le locataire, elle lui permet de bénéficier d’un logement dans lequel il peut habiter directement et pour lequel il n’aura pas à dépenser énormément. C’est un véritable avantage pour le locataire qui ne prévoit pas de s’installer durablement.

Quel bail pour un logement meublé ?

La location d’habitation meublée peut intervenir dans le cadre d’un bail d’habitation classique d’un an minimum et renouvelable par tacite reconduction ou d’un bail étudiant spécifique d’une durée légale de 9 mois non renouvelable. Toutefois, l’étudiant n’est pas obligé de contracter un bail étudiant. En effet, il est tout à fait envisageable pour l’étudiant d’opter pour un bail de location meublée classique ou même pour un bail d’habitation vide.

Quelle est la durée d’un préavis de location meublée ?

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. Ceci vaut pour tous les types de baux d’habitations meublées. En revanche, le bailleur qui souhaiterait résilier un bail devra le faire en respectant un préavis de trois mois et ne pourra le faire qu’à l’arrivée du terme de celui-ci.

Quelle est la différence entre une location meublée et une location non meublée ?

La loi Alur de 2014 définit la location meublée comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La location est considérée comme non meublée si elle ne répond pas à ces critères.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Aurélia Caillarec
Aurélia Caillarec
février 9, 2020 10:36

Bonjour, si nous choisissions de faire un bai meublé d’une durée de 3 ans, serait-il possible de mettre une clause pour permettre une tacite reconduction de 3 ans au lieu de 1 an?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 28, 2020 4:41

Bonjour, la durée minimale d’une location meublée est d’un an. Toutefois, il est possible pour les parties de prévoir une durée plus longue.
Le renouvellement de ce contrat de bail peut se faire par reconduction tacite, dans les conditions initiales du contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Aurélia Caillarec
Aurélia Caillarec
février 9, 2020 10:36

Pourrions-nous ajouter une clause de préemption en cas de congé pour vendre, autrement dit ajouter un droit d’acheter le logement en priorité comme pour les logements non meublés?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 10, 2020 3:31

Bonjour,
A la différence d’une location vide, il est impossible pour le locataire d’un logement meublé d’ajouter une clause de préemption en cas de vente. Il n’y a donc pas de droit de priorité si vous êtes en location meublée.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 28, 2020 4:40

Bonjour,
Le droit de préemption est un droit d’origine légale c’est-à-dire prévu par la loi, ou d’origine conventionnelle c’est-à-dire découlant de stipulations contractuelles.
Il est donc possible, en vertu du principe de liberté contractuelle que les parties décident à l’occasion de leur convention, d’attribuer à l’une d’elles un privilège.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sébastien
Sébastien
mai 3, 2020 11:58

Bonjour,

La reconduction tacite s’applique-t-elle tous les ans ou juste la première année ?

Ceci afin de savoir si il faut refaire un contrat au bout de la 2e année ?

Un grand merci !

Astruc
Astruc
mai 13, 2020 9:43

bonjour , mon bail meublé a 2 ans passé , aucun papier n’ a été fait depuis la conclusion du bail . Suis je toujours en meublé ou est ce que je rentre dans le cadre dune location classique si oui à quelle date est le départ des 3 ans ? sachant que aucune liste de meuble n ‘a été établi au départ ( fournit 3 vaisseliers de la propriétaire , et un lave vaisselle) . J’aimerai savoir si je suis redevable de l eau car au départ elle devait être compris mais comme il n ‘y a pas de… Lire la suite »

Franck Sommariva
Franck Sommariva
mai 18, 2020 3:50

Bonjour, merci pour vos informations précises et précieuses.
Une question: Un bail meublé, résidence secondaire, d’un an, a déja été renouvellé une fois tacitement pour une deuxieme année. Quid de la troisieme année, si aucun nouveau bail n’est signé et que le locataire est toujours dans les lieux? est on hors bail? peux t-on donner son congé au locataire en cas de vente du bien?
Merci de votre réponse

JV BERT
JV BERT
juin 15, 2020 4:18

Bonjour,
Nous sommes sur le point de louer un bien meublé à Lille pour les études de notre fils .
Le propriétaire nous demande d’accepter un bail d’une durée minimale de 2 ans (et non 1 an comme habituellement) , et de nous engager à verser des indemnités en cas de congé prématuré (inférieur aux 2 ans).
Cette demande est-elle légale et peut-il en effet exiger des indemnités en cas de congé au bout d’un an ?
En clair, est-le document signé par nos soins ou le cadre légal qui s’applique ?
Merci pour votre réponse rapide ,
Cdlt,

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
juin 16, 2020 4:42
Reply to  JV BERT

Bonjour, La durée légale d’un bail meublé est de 1 an. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du locataire, celui-ci peut quitter le logement à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois. Il est tenu de payer le loyer pendant cette période, mais en aucun cas est-il contraint de verser des indemnités en cas de départ prématuré. Il est toutefois possible d’adapter cette règle dans le contenu du contrat : en effet, le droit des contrats français laisse une grande liberté aux cocontractants pour adapter le contrat à leur situation. C’est… Lire la suite »

laurie
juillet 11, 2020 10:38

Bonjour, j’dans la rédaction du bail meuble, il s’est glisse une erreur matérielle à savoir: le bail est conclu pour une durée de 1 an mai une erreur du à un copié/colle s’est glisse dans la clause de renouvellement. « En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est à son terme, reconduit tacitement pour une période de 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. » Je ne sais absoluement comment régularise la situation. Le bail a déja été tacitement renouvelé 1 an et là comment faire pour que cela soit bien des tacites reconduction annuelle? peut on fair… Lire la suite »