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Peut-on louer une chambre de son logement à un étudiant ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Vous pouvez louer une chambre à un étudiant si vous disposez d’une chambre inoccupée dans votre logement. Pour cela deux contrats de bail sont envisageables, soit le bail meublé classique d’un an renouvelable, soit le bail étudiant de 9 mois non renouvelable, en fonction des besoins de l’étudiant.
Pour le bailleur, ces contrats présentent des avantages fiscaux et la possibilité de louer occasionnellement grâce à des durées réduites et limitées.
Quant au locataire étudiant, il aura son indépendance tout en payant un loyer modeste.
Quels avantages à louer une chambre de son logement à un étudiant?
Louer une chambre de son logement à un étudiant peut présenter plusieurs avantages pour le bailleur. En effet, celui-ci va pouvoir profiter de garanties lui permettant de louer sa chambre dans un état d’esprit assez serein.
L’assurance d’un locataire « bon payeur »
L’étudiant ne bénéficiant pas de ressources importantes, il est très souvent soutenu financièrement par l’État d’une part, mais également par ses parents, d’autre part. Quoi qu’il en soit, il dispose en général de bons garants pour l’aider.
Les aides directement versées par l’État
Les bailleurs privés sont souvent réticents à louer leur logement ou chambre à des étudiants.
Ceci s’explique par la réputation qu’endossent les étudiants : mauvais payeurs, irresponsables, dégradations, fêtes, nuisances sonores, etc
Face au constat de pénurie de logements accentuée par une hausse importante des loyers, l’État a mis en place des solutions permettant de palier ces problèmes. Désormais, il existe des règles pouvant prévenir ces obstacles ainsi que des aides spécifiques.
Les étudiants peuvent bénéficier de :
- L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
- L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS) ;
- Loca-Pass ;
- La garantie Visale (remplace la Caution Locative Étudiante);
- Bourses,etc.
Le cautionnement parental
La caution parentale est une garantie supplémentaire pour le propriétaire. Elle est souvent demandée lors de la création du dossier de l’étudiant.
Celle-ci permet au bailleur de s’assurer que si l’étudiant n’est pas en mesure de régler son loyer, quelle qu’en soit la cause, ses parents s’engagent à le faire.
Une exonération fiscale accordée au bailleur
Le bailleur pourra également profiter d’aides directes de l’État sous forme d’avantages fiscaux.
En qualité de loueur en meublé non professionnel, les revenus obtenus grâce à la location d’une chambre meublée à un étudiant sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les loyers sont donc imposés au titre des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant, il n’est pas nécessaire de déclarer les revenus provenant d’une location d’une partie de votre habitation principale, telle qu’une chambre. La pièce louée doit être la résidence principale du locataire.
Lorsque le montant des recettes des loyers de l’année précédente n’excède pas 72 600€, pour la location de locaux d’habitation meublés, ce qui est bien souvent le cas avec une chambre en location, le bailleur bénéficie par défaut du régime simplifié de micro-bic.
Dans le cadre du régime simplifié des micro-bic, le bénéfice imposable est égal au montant des recettes diminué d’un abattement forfaitaire pour frais de 50%.
Si la chambre louée constitue la résidence principale du locataire, et à condition d’appliquer un loyer raisonnable (c’est a dire ne dépassant pas un certains plafond), le propriétaire sera exonéré d’impôt.
Une astuce pour trouver un locataire rapidement
Si le propriétaire est situé dans une zone dans laquelle les logements sont rares et chers, ou près d’une université, ou encore au cœur d’un centre névralgique d’étudiant, sa chambre pourra être louée très aisément.
En effet, ce type d’occasion est très recherché par les étudiants disposant de peu de moyens ou ayant un rythme d’étude intensif.
Pour finir, certains organismes peuvent aider le bailleur dans sa recherche de locataires. Ils lui offrent une chance supplémentaire de trouver des locataires rapidement, et ce à moindre coût.
C’est notamment le cas du Crous ou de certaines universités et écoles.
Quelles sont les conditions à respecter dans le cas d’une location meublée ?
Le bailleur doit impérativement respecter les formalités relatives au contrat de location meublée. Ce type de bail est encadré par l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article indique que le contrat de location d’un logement meublé est établi par écrit pour une durée d’un an, dès lors que le logement loué représente la résidence principale du locataire. Il est ajouté qu’il peut être reconduit pour un an tacitement.
L’article continue en expliquant que pour un étudiant la durée peut être réduite à 9 mois, sans renouvellement tacite possible.
Par ailleurs, les conditions pour louer une maison sont définies à l’article 25-4 de la loi Alur de Mars 2014.
La location d’une chambre meublée chez l’habitant doit alors répondre aux critères suivants :
- La/les pièces louées meublées doivent être la résidence principale du locataire. Pour le locataire étudiant, c’est automatiquement le cas puisque l’on considère que sa résidence principale est attachée au lieu de ses études, même s’il retourne chez ses parents fréquemment et qu’il reste rattaché à leur foyer fiscal ;
- Avoir une superficie minimum habitable de 9 m2 au sens de la loi Carrez ;
- Disposer d’au moins une fenêtre sur l’extérieur ;
- Être meublée de l’équipement minimum : lit ou canapé-lit, table, chaises, placard ou armoire, luminaires ;
- Le matériel nécessaire pour cuisiner doit être mis à disposition ;
- Les sanitaires (WC, douche et lavabo) doivent également être mis à disposition ;
- Si la chambre ne comporte pas d’espace cuisine et salle de bain/salle d’eau, alors le bailleur doit mettre à la disposition du locataire les équipements de son logement, en les partageant avec lui. Ce libre accès devra être précisé dans une annexe au contrat de location ;
- Le bail doit être dressé au nom de l’étudiant, même si ce sont ses parents qui versent le loyer et en sont garants.
Comment mettre fin au bail de location d’une chambre meublée consenti à un étudiant ?
Le bail spécifique étudiant a une durée de 9 mois qu’il ne peut excéder. De plus, celui-ci ne peut pas être reconduit tacitement. Ce contrat est non renouvelable mais rien n’empêche les parties d’en contracter un nouveau.
En revanche, dans le cadre d’un bail de location meublée classique d’une durée d’un an, le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Il est important de prévoir une clause de révision du loyer. Le bail étudiant étant un contrat de courte durée, il ne pourra pas être révisé autrement.
Enfin, les parties doivent privilégier l’établissement d’un état des lieux, même si celui-ci n’est pas obligatoire. Outre son rôle dissuasif pour le locataire, le bailleur pourra toujours s’y référer pour demander réparation.
De son côté, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois (qu’il ait contracté un contrat de bail étudiant ou un contrat de bail classique).
Le bailleur, lui, ne pourra pas résilier le bail, sauf pour les motifs de congé lui étant autorisés par la loi de 1948. Par exemple, il pourra résilier le contrat de bail s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou pour y loger ses enfants, petits-enfants ou parents.
FAQ
Qu'est ce qu'une chambre chez l'habitant?
Il s'agit d'une pièce habitable, en principe meublée, située dans la maison ou l'appartement du propriétaire et qu'il met en location. Le reste du logement doit donc être en partie accessible, notamment: la salle de bain, la cuisine et parfois le salon.
Quel type de bail pour louer une chambre à un étudiant?
Pour louer une chambre chez soi à un étudiant, il est possible de conclure 2 types contrats de bail répondant aux besoins du locataire étudiant. D'une part, il existe le bail meublé classique d'un an renouvelable. D'autre part, il est possible de conclure un bail étudiant d'une durée de 9 mois non renouvelable.
Quelles sont les conditions pour louer une chambre chez soi à un étudiant?
Afin qu'une chambre soit donnée en location à un étudiant, celle-ci doit remplir les conditions suivantes: - être la résidence principale du locataire, - avoir une superficie habitable minimale de 9m2 (en loi Carrez), - disposer d'au moins une fenêtre sur l’extérieur, - être meublée de l'équipement minimum - avoir le matériel nécessaire pour cuisiner - avoir des sanitaires, une cuisine, une salle de bain à disposition (même partagés et en dehors de la chambre par libre accès) - le bail doit être dressé au nom de l'étudiant.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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J AIMERAIS LOUER UNE CHAMBRE POUR UN OU UNE ETUDIANT
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaire.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour,
Afin de rendre service à des amis, nous envisageons de louer une chambre dans notre résidence secondaire à leur enfant, pouvons nous svp faire un contrat de location à prix modéré et bénéficier de l exonération d imposition ?
Cordialement
Bonjour,
L’exonération d’impôt pour une location meublée n’est possible que lorsque trois conditions cumulatives sont remplies :
– Le logement doit être la résidence principale du propriétaire;
– L’espace loué doit constituer la résidence principale du locataire;
– Le loyer doit être fixé de manière raisonnable.
En l’occurence, vous ne remplissez pas les conditions puisqu’il s’agit de votre résidence secondaire et non de votre résidence principale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que la chambre étudiante doit avoir la possibilité de se fermer à clé ?
Si non, à quel organisme faut-il se référer ?
Est-ce que la/le propriétaire peut imposer la venue d’étranger même en son absence ?
Est-ce qu’une personne étrangère au logement a le droit de rentrer dans la chambre de l’étudiant
Bonjour,
En cas de mise en location d’une chambre à un étudiant, celle-ci doit pouvoir se fermer à clé. Le propriétaire ne peut entrer dans le logement loué à l’étudiant sans son autorisation, ni y faire entrer des personnes étrangères sans qu’il ne l’ait permis.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je suis architecte, et un de mes clients souhaite construire et rénover un bâtiment destiné à la colocation. Il en deviendra le bailleur (particulier ou professionnel? non-decidé)
Le bâtiment ne sera pas la résidence principale du bailleur.
Une partie sera donc neuve et une autre réhabilitée.
Quelle est la frontière juridique entre une résidence étudiante et un bâtiment de colocation / coliving ? Le bâtiment est-il un ERP? A combien de chambres (ou autre critère) cela devient-il une résidence étudiante? Qu’est-ce que cela implique en termes d’aménagement ? Quels sont les décrets d’application ?
Peut-on prendre un rdv téléphonique ?
Bonjour
J ai un chalet de 20m2 il est situe à côté de la maison avec la possibilité d y entrer sans passer par celle ci, pourrais-je le louer et à quel prix et peut on faire un contrat mentionnant des conditions comme une interdiction de faire “des fetes” pour éviter des rassemblement intempestif ou qui nuirait à notre tranquillité ou celle de nos voisins
Merci de votre réponse, bien cordialement
Bonjour,
Il est tout à fait possible de mettre en location une dépendance.
Quant à la restriction liée aux rassemblements, cela peut dépendre du type de contrat de location signé. Généralement, les baux d’habitation classiques ne peuvent pas réduire la jouissance du bien. Afin de vous conformer à la règlementation, vous pouvez prendre contact avec un avocat qui saura vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Il existe de plus en plus de permanences d’avocats dans les communes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Es ce que je peux louer une chambre chez moi , sans accés à la cuisine ? Et es ce que je peux définir une option ou l’on partage les frais de nourriture et que l’on mange en commun ,
Bonjour,
La mise en location d’une chambre chez l’habitant implique de mettre à disposition du locataire le matériel minimum pour cuisiner, mais aussi un espace cuisine et des sanitaires. Toutefois, ce n’est généralement pas le cas et le propriétaire doit alors lui donner accès à la cuisine et aux sanitaires de son propre logement. Cela doit impérativement être mentionné dans le bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir, Je loue un studio meublé avec un bail d’étudiant de 9 mois .
cela fait environ 1 mois que mon étudiante c’est permise de loger quelqu’un dans le studio qu’elle occupe, sans mon autorisation. Est-ce autorisé ? Car j’ai loué à une personne et non à deux. Les charges sont forfaitaires et ne correspondent plus à mon forfait.
pouvez-vous me renseigner s.v.p. Cordialement
Bonjour,
En principe, le locataire est autorisé à héberger un tiers à titre gratuit, sauf si une clause du bail requiert l’autorisation du bailleur l’interdit expressément ou nécessite son autorisation.
Le bailleur peut revoir le forfait dans les mêmes conditions que le montant du loyer à l’échéance du bail et doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous souhaitons louer une chambre à un étudiant. comment définir le loyer ?
Bonjour, Dans le cas de la location d’une chambre à un étudiant dans votre logement, le montant du loyer doit être moins important que s’il s’agissait d’un logement indépendant. Le prix variera selon la grandeur de la chambre louée, du mobilier contenu dans la chambre, de l’accès à une connexion internet, l’accès privatif ou non à la cuisine et/ou à la salle de bain et aux toilettes, le lieu de la maison où se situe la chambre notamment si elle se situe dans une métropole et proches des aires étudiantes telles que des université ou des campus. Afin de fixer… Lire la suite »
Bonjour , l’abattement fiscale de 71% ne concerne t il pas plutôt les meublés de tourisme gites ruraux ou chambre d’hôtes ?
Il me semble que dans le cas d’une location à un étudiant cela constitue sa résidence principale et l’abattement au micro-BIC n’est donc que de 50% et non de 71% comme stipuler dans votre article.
Cordialement
AlexisL
Bonjour,
Effectivement, l’article été modifié sur ce point le 15/12/2021. L’abattement fiscal de 71% concerne les meublés de tourisme,les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes. Dans le cas d’une location meublée à un étudiant qui constitue sa résidence principale, l’imposition au régime des micro-BIC prévoit un abattement forfaitaire à hauteur de 50%. Et si les revenus annuels découlant de la location sont inférieurs à 305 euros, le propriétaire ne paiera aucun impôt sur ces revenus.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
j aimerais louer un chambre à une étudiante
Bonjour,
Si vous souhaitez louer une chambre à un étudiant, vous devez signer un contrat de location meublée. Cependant, le chambre doit être équipée des meubles indispensables à la vie de l’étudiant.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Nous avons une chambre sur palier ( 5 ème étage) distincte du logement.
Quelle condition ( d’habitabilité) doit avoir cette chambre soit pour être louée soit pour être simplement complémentaire au logement existant sur le palier?
Bonjour, Si vous souhaitez louer une chambre dans votre résidence de manière indépendante, il faut que celle-ci réponde aux critères de la location meublée. C’est à dire que la chambre louée fasse au minimum 9m2 selon la loi Carrez, disposer d’au moins une fenêtre sur l’extérieur, être meublée de l’équipement minimum nécessaire ( tel qu’un lit ou canapé-lit, table, chaises, placard ou armoire, luminaires), le matériel nécessaire pour cuisiner doit être mis à disposition dans les pièces de la maison dédiées à cet effet, il doit également y avoir un accès à une salle de bain et aux toilettes soi… Lire la suite »
Bonjour, je vais être absente de mon appartement pour l’année scolaire à venir. Mais comme je serai hébergée de façon non officielle, l’appartement restera ma résidence principale. Je souhaite le louer à des étudiants (il ya 3 chambres). Faut-il que je le déclare comme des locations de chambre chez l’habitant ou comme une colocation étudiante ? Et dans le cas d’une chambre chez l’habitant les étudiants pourront ils beneficier de l’APL ?
Bonjour,
Afin que les locataires étudiants puissent bénéficier des APL, il faut que le bail et les quittances de loyers soient établis à leur nom ( et ce malgré le fait que leurs parents payent leur loyer).
Les revenus provenant d’une location d’une chambre chez l’habitant ou d’une collocation meublée doivent être déclarés selon les Bénéfices industriels et commerciaux, selon les micro-bic ou les Bic en fonction du montant réalisé. La collocation non meublée doit être déclarée comme des revenus fonciers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci de votre réponse. Si je comprends bien ils auront droit aux APL dans les 2 cas. Par contre sachant que je n y serai pas mais que cela restera ma résidence principale, faut il que je déclare une location de chambres chez l habitant ou une colocation ?
Bonjour,
Il existe de nombreux sites internet afin de publier des annonces de location entre particuliers.
Quant au bail, en cliquant sur le lien suivant , il vous suffit de sélectionner le bail de votre choix et de remplir les différentes informations afin d’obtenir un bail personnalisé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis intéressée pour louer une de mes chambres en meublé dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Je m’interroge sur le modèle de contrat à utiliser et ses différentes annexes le cas échéant.
Existe-t-il une liste des biens et services à mettre à disposition ?
Merci
Bonjour, Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans en échange d’un loyer modéré. Il ne s’agit pas d’un bail d’habitation classique, mais plutôt d’un contrat civil. Il est alors conseillé de rédiger un contrat écrit. Certaines mentions devront y figurer : – la désignation précise des pièces mises à la disposition exclusive du jeune, en précisant leur surface – la désignation des locaux partagés, en précisant leur nature (séjour, cuisine, salle de bain, annexes, garage, cave, etc.) et la surface –… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite louer une chambre dans mon appartement.
Le locataire aura t il la possibilité d’héberger une personne en plus de lui ?
Quelles sont les conditions ?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Les propriétaires ne peuvent pas empêcher les locataires d’héberger une personne.
Ces derniers peuvent donc héberger des proches, qu’ils aient un lien de parenté ou non.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Peut on sous-louer une chambre à un étudiant ou autre personne en étant locaraire d’un logement social ?
Bonjour, Dans le cadre d’un logement social, la sous-location d’une partie du logement social est très encadrée car un logement social est un bien qui bénéficie d’aides publiques et qui ne peut pas faire l’objet d’une activité lucrative. Ainsi, en règle générale, la sous location même partielle est interdite dans un logement social. Elle est seulement autorisée de manière exceptionnelle dans les cas suivants : – au bénéfice d’une personne de plus de 60 ans ou d’un adulte handicapé pour une partie seulement du logement ; – louer une partie du logement à un jeune de moins de 30 ans… Lire la suite »
Bonjour, j’ai actuellement une chambre chez un habitant, une chambre de 16 m carré,
Celui m’impose le fait que je ne peux héberger que 7 jours maximum par mois une personne proche.
Je sais qu’elle n’a pas le droit, cependant est ce le bailleur peut empêcher à la personne que j’héberge l’utilisation des parties communes?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Cette location, si elle constitue la résidence principale du locataire est régie par la loi du 6 juillet 1989.
A ce titre, l’article 4 de cette loi indique qu’est réputée non écrite la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Ainsi, le locataire peut héberger des proches à condition qu’il occupe lui aussi le logement.
Cependant votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si quelqu’un a loué une chambre, mais cette personne n’avait pas signé de contrat ou de bail pour l’année en cours, et cette personne décide de déménager et à aviser le propriétaire 6 jours avant la fin du mois, est ce que cette personne est tenue de payer la chambre pour le mois prochain??
Bonjour,
Le bail verbal est soumis aux dispositions de la loi de 89 dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
Par conséquent, le locataire doit respecter les règles de préavis imposées par la loi. Pour une location meublée, le locataire peut quitter le logement à tout moment mais il doit respecter un préavis d’un mois. Par ailleurs, il doit s’acquitter du loyer pour toute la période de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Existe t il des organismes qui recherchent des locataires ?
Bien à vous
Bonjour,
Oui, il est possible de faire appel à des agences immobilières, de consulter les annonces sur internet ou encore les réseaux sociaux.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
je suis locataire de mon appartement c’est ma résidence principale et je souhaite louer une chambre à une étudiante en alternance (celle-ci rentre dans les critères d’éligibilité).
J’ai compris que je devais rédiger un bail étudiant et demander un n°siret au TDC, c’est bien cela ?
Mais puis je louer à la quinzaine sans bail – puisqu’elle est en alternance elle n’est présente que 2 semaines par mois ? et louer le reste du mois en location touristique ?
Enfin quelles sont mes obligations vis à vis de mon propriétaire et des services fiscaux ?
Merci
Cdt
Franck
Bonjour,
La sous-location nécessite d’obtenir l’accord écrit du propriétaire. Ce dernier doit également valider le montant du loyer que le locataire souhaite fixer au sous-locataire. Naturellement, celui-ci ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par le locataire.
Par ailleurs, la sous-location requiert l’établissement d’un bail de location.
Enfin, dans le cadre d’une sous-location meublée, les revenus perçus par le locataire sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J ai une chambre meublée disponible que je voudrais mettre en location pour une étudiante de préférence.
Comment cela se passe t il pour les impôts, dois je d’éclater les montants aux impôts, serais je imposable dessus? Puis je interdire la venue de personne extérieur pendant mon absence car je travaille.
Comment trouver l étudiante sérieuse car j ai entendu des personnes ayant des mauvaises surprises( feu dans la chambre, vols de nouritures). Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, cela représente une location meublée et donc les loyers perçus sont imposables et donc à déclarer dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux.
Ensuite, concernant le choix des locataires vous pouvez organiser des visites et demander des dossiers avec des garants/cautions, si besoin, pour faire votre choix.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis en location. Mon fils étant parti pour ses études, comment faire pour louer une chambre vide de ma maison pour 6 mois à une étudiante en stage. Dois je demander l’autorisation ? peut-elle refuser ? bien cordialement et merci
Bonjour,
En qualité de locataire pour sous louer le logement ou un partie de ce dernier, le contrat de bail ne doit pas interdire la sous location.
De plus, l’accord du bailleur doit être obtenu et celui-ci peut tout à fait refuser.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une amie qui a loué une chambre à une étudiante marocaine, arrivée pour le 1er septembre et après avoir signé un bail étudiant, a remis une somme en espèces pour le dépôt de garantie et versé de la même façon également en espèce la location de septembre, elle a annoncé ce jour qu’elle avait trouvé une chambre plus près de sa fac. Mon amie, qui commençait à s’attacher à cette jeune fille qui semblait être de bonne compagnie, se demande ce qu’elle doit faire concernant les sommes qui lui ont été remises. Doit-elle rembourser cette demoiselle au prorata… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire qui souhaite résilier son contrat de location doit respecter un délai de préavis. Pour un logement loué meublé, ce délai de préavis légal est de 1 mois. Ainsi, à ce titre, le 1er loyer est dû puisque le loyer et les charges sont dus durant toute la période du préavis. Si le délai de préavis expire en cours de mois, il faudra calculer le montant à payer proportionnellement au nombre de jours passés dans le logement. Concernant le dépôt de garantie, il doit bien sûr être restitué après remise des clés par le locataire. Il est restitué… Lire la suite »
Bonjour. Je suis propriétaire d’une grande maison que je loue depuis 5 ans exclusivement à des étudiants. Toutes les chambres sont ainsi louées. Je fais signer un contrat par étudiant en précisant les pièces privatives dont il a l’exclusivité et les pièces communes qu’ils se partagent tous. Il y a également deux pièces dont ils n’ont pas accès où je garde des meubles et des cartons. Les locataires restent dans leur logement pendant 1, 2, ou 3 années scolaires selon leurs études. Les contrats sont de 10 mois (septembre à juin). Problème : le fisc considère qu’ils s’agit de locations… Lire la suite »
Bonjour,
Aux impôts,la conseillère m’a dit que si je louais une chambre à loyer modéré à un étudiant, je serai exonéré d’impôts sur les revenus locatifs, que ce soit ma résidence principale ou non. Je lui ai dit qu’il me semblait que cela ne fonctionnait que sur les résidences principale et elle m’a certifié que non. La loi aurait changé depuis ? J’ajoute que je vis dans une ville avec une certaine tension niveau logement étudiants….
Bonjour,
En effet, l’exonération d’impôt suite à la location d’une partie de sa résidence n’est valable que sur la résidence principale.
La location d’une partie de sa résidence secondaire est imposée dans la catégorie des revenus fonciers au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Si vous avez besoin de plus de conseils personnalisés n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace