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Peut-on louer une chambre de son logement à un étudiant ?

Peut-on louer une chambre de son logement à un étudiant ?

Il est tout à fait possible de mettre en location une chambre chez soi, dans sa maison, à un étudiant.

Ce type de contrat de bail peut présenter différents avantages notamment :

  • Des avantages fiscaux ;
  • Une durée de bail réduite et limitée ;
  • Des locations occasionnelles etc…

Par ailleurs, il s’agit d’un avantage économique non négligeable pour l’étudiant qui souhaite avoir une certaine indépendance en ayant son propre logement mais qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants.

Deux types de contrats de bail peuvent être appliqués à une chambre chez soi :

Louer une chambre de son logement à un étudiant : quels avantages ?

Louer une chambre de son logement à un étudiant peut présenter plusieurs avantages pour le bailleur. En effet, celui-ci va pouvoir profiter de garanties le permettant de louer sa chambre dans un état d’esprit assez serein.

L’assurance d’un locataire « bon payeur »

L’étudiant ne bénéficiant pas de ressources importantes, il est très souvent soutenu financièrement par l’État d’une part, mais également par ses parents, d’autre part.

Les aides directement versées par l’État

Les bailleurs privés ont longtemps été réticents à louer leur logement ou chambre à des étudiants.

Ceci s’explique par la réputation qu’endossent les étudiants : mauvais payeurs, irresponsables, dégradations, fêtes, nuisances sonores etc…

Face au constat de pénurie de logement accentuée par une hausse importante des loyers, l’État a mis en place des solutions permettant de palier ces problèmes. Désormais, il existe des règles pouvant prévenir ces obstacles ainsi que des aides spécifiques.

Les étudiants peuvent bénéficier de :

 

À noter : En donnant en location une chambre à un étudiant, le propriétaire est également assuré de pouvoir contrôler régulièrement l’état de celle-ci. De plus, ce dernier va pouvoir garder un œil attentif sur les activités du locataire dans son habitation.

Le cautionnement parental

La caution parentale est une garantie supplémentaire pour le propriétaire. Elle est souvent demandée lors de la création du dossier de l’étudiant.

Celle-ci permet au bailleur de s’assurer que si l’étudiant n’est pas en mesure de régler son loyer, quelle qu’en soit la raison, ses parents s’engagent à le faire.

À noter : La durée légale d’un bail étudiant étant limitée à 9 mois et celle du bail meublé à 1 an, ces durées relativement courtes constituent un réel avantage en cas de mésentente entre les parties.

Une exonération fiscale accordée au bailleur

Le bailleur pourra également profiter d’aides directes de l’État sous forme d’avantages fiscaux.

Les loyers sont imposés au titre des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, lorsque le montant brut annuel des loyers n’excède pas 76 300€, ce qui est bien souvent le cas avec une chambre en location, le bailleur bénéficie du régime simplifié de micro-bic. Ce régime simplifié entraîne un abattement automatique de 71%.

Si la chambre louée constitue la résidence principale du locataire, et à condition d’appliquer un loyer raisonnable (ne dépassant pas certains plafonds), le propriétaire est exonéré d’impôt.

Une astuce pour trouver un locataire rapidement

Si le propriétaire est situé dans une zone dans laquelle les logements sont rares et chers, ou près d’une université, ou encore au cœur d’un centre névralgique d’étudiant, sa chambre pourra être louée très aisément.

En effet, ce type d’occasion est très recherché par les étudiants disposant de peu de moyens ou ayant un rythme d’étude intensif.

À noter : Pour le bailleur comme pour le locataire, ce type de contrat de bail peut permettre d’échapper à la solitude et à l’isolement. Il présente également l’avantage d’un gain de temps important du fait de la répartition de certaines tâches ménagères.

Pour finir, certains organismes peuvent aider le bailleur dans sa recherche de locataire. Ils lui offrent une chance supplémentaire de trouver leurs locataires rapidement, et ce à moindre coût.

C’est notamment le cas du Crous ou de certaines universités et écoles.

Quelles sont les conditions à respecter dans le cas d’une location meublée ?

Le bailleur doit impérativement respecter les formalités relatives au contrat de location meublée. Ce type de bail est encadré par l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article dispose que :

« Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. Au terme de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. »

Par ailleurs, les conditions pour louer une maison sont définies à l’article 25-4 de la loi Alur de Mars 2014.

La location d’une chambre meublée chez l’habitant doit alors répondre aux critères suivants :

  • La/les pièces louées meublées doivent être la résidence principale du locataire. Pour le locataire étudiant, c’est automatiquement le cas puisqu’on considère que sa résidence principale est attachée au lieu de ses études, même s’il retourne chez ses parents fréquemment et qu’il reste rattaché à leur foyer fiscal ;
  • Avoir une superficie minimum de 9 m2 en surface habitable loi Carrez ;
  • Disposer d’au moins une fenêtre sur l’extérieur ;
  • Être meublée de l’équipement minimum : lit ou canapé-lit, table, chaises, placard ou armoire, luminaires ;
  • Le matériel nécessaire pour cuisiner doit être mis à disposition ;
  • Les sanitaires (WC, douche et lavabo) doivent également être mis à disposition ;
  • Si la chambre ne comporte pas d’espace cuisine et salle de bain/salle d’eau, alors le bailleur doit mettre à la disposition du locataire les équipements de son logement, en les partageant avec lui. Ce libre accès devra être précisé dans une annexe au contrat de location ;
  • Le bail doit être dressé au nom de l’étudiant, même si ce sont ses parents qui versent le loyer et en sont garants.

Comment mettre fin au bail de location d’une chambre meublée consenti à un étudiant ?

Le bail spécifique étudiant a une durée de 9 mois qu’il ne peut excéder. De plus, celui-ci ne peut pas être reconduit tacitement. Ce contrat est non renouvelable mais rien n’empêche les parties d’en contracter un nouveau.

En revanche, dans le cadre d’un bail de location meublée classique, le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

Il est important de prévoir une clause de révision du loyer. Le bail étudiant étant un contrat de courte durée, il ne pourra pas être révisé autrement.

Enfin, les parties doivent privilégier l’établissement d’un état des lieux, même si celui-ci n’est pas obligatoire. Outre son rôle dissuasif pour le locataire, le bailleur pourra toujours s’y référer pour demander réparation.

À noter : L’état des lieux d’entrée comme celui de sortie, sont également important pour le locataire car il peut lui aussi s’y référer si le bailleur tente de lui attribuer des dégradations dont il n’est pas à l’origine. Suite à l’état des lieux d’entrée, le locataire dispose d’un délai dans lequel il peut partager au propriétaire des éléments qu’il n’aurait pas remarqué.

De son côté, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois (qu’il ait contracté un contrat de bail étudiant ou un contrat de bail classique).

Le bailleur, lui, ne pourra pas résilier le bail, sauf pour les motifs de congé par le bailleur, autorisés par la loi de 1948. Par exemple, il pourra résilier le contrat de bail s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou pour y loger ses enfants, petits-enfants ou parents.

FAQ

Qu’est-ce qu’une chambre chez l’habitant ?

Il s’agit d’une pièce habitable, en principe meublée, située dans la maison ou dans l’appartement du propriétaire et qu'il met en location. Le reste du logement doit donc être en partie accessible, notamment : la salle de bain, la cuisine, parfois le salon, etc…

Comment louer une chambre à un étudiant ?

Pour pouvoir louer une chambre à l’étudiant, celle-ci doit respecter plusieurs conditions : • La/les pièces louées meublées doivent être la résidence principale du locataire. Pour le locataire étudiant, c’est automatiquement le cas puisqu’on considère que sa résidence principale est attachée au lieu de ses études, même s’il retourne chez ses parents fréquemment et qu’il reste rattaché à leur foyer fiscal ; • Avoir une superficie minimum de 9 m2 en surface habitable loi Carrez ; • Disposer d’au moins une fenêtre sur l’extérieur ; • Être meublée de l’équipement minimum : lit ou canapé-lit, table, chaises, placard ou armoire, luminaires ; • Le matériel nécessaire pour cuisiner doit être mis à disposition ; • Les sanitaires (WC, douche et lavabo) doivent également être mis à disposition ; • Si la chambre ne comporte pas d’espace cuisine et salle de bain/salle d’eau, alors le bailleur doit mettre à la disposition du locataire les équipements de son logement, en les partageant avec lui. Ce libre accès devra être précisé dans une annexe au contrat de location ; • Le bail doit être dressé au nom de l’étudiant, même si ce sont ses parents qui versent le loyer et en sont garants.

Pourquoi louer à un étudiant ?

Le fait de louer à un étudiant présente certains avantages. En effet, le propriétaire peut avoir la garantie du paiement des loyers lorsque les parents ou un organisme quel qu’il soit se porte caution pour l’étudiant. En outre, les bailleurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux importants. Enfin, cela peut permettre d’éviter le sentiment de solitude.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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harduin sandrine
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harduin sandrine

J AIMERAIS LOUER UNE CHAMBRE POUR UN OU UNE ETUDIANT

Sabrina
Invité
Sabrina

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
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Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

nathalie EPSE TIBA TANAU
Invité
nathalie EPSE TIBA TANAU

je cherche une chambre meublée en colocation pour ma fille dans les environ de l’université Schoelcher.

Viout
Invité
Viout

Bonjour je souhaiterais louer une chambre à un ou une étudiante plus 10 m². Salle de bain toilette et cuisine sera partagé avec nous ainsi que la pièce à vivre est l’entrée de la maison.
J’aimerais savoir comment faire pour mettre une annonce et avoir un bail dans les bonnes uniformes ?