La reconnaissance de dette notariée est un acte écrit établi chez le notaire en vertu duquel le débiteur reconnaît, avec ou sans date de remboursement, devoir une somme d’argent au prêteur, appelé le créancier. La reconnaissance de dette notariée présente des intérêts spécifiques mais occasionne certains frais qu’il convient d’estimer.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette notariée ?
Définition juridique et forme d’une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est une acte, qui prend généralement la forme d’une lettre, permettant d’attester que le débiteur (l’emprunteur) doit une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur). Dans la lettre de reconnaissance de dette, il est mentionné une date de remboursement, au terme de laquelle le débiteur devra honorer ses obligations envers le créancier.
La reconnaissance de dette est un acte indispensable en cas de prêt d’argent, même entre amis, car il permet de rapporter la preuve de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date.
Bon à savoir : Pour les prêts excédant 1500€, un acte écrit est obligatoire. Il peut s’agir indifféremment d’un contrat de prêt entre particuliers ou d’une reconnaissance de dette.
Conformément à l’article 1364 du Code Civil, la lettre de reconnaissance de dette doit être obligatoirement écrite pour constituer une preuve juridique. Elle peut prendre diverses formes :
- la reconnaissance de dette entre particuliers : il s’agira alors d’un acte sous seing privé ;
- la reconnaissance de dette notariée : le notaire étant un officier public, la lettre prendra alors la forme d’un acte authentique.
La reconnaissance de dette présente l’avantage indéniable de constituer une garantie pour le créancier. En effet, si le débiteur n’honore pas son engagement mentionné dans la reconnaissance de dette, l’acte pourra lui être opposable en cas de litige.
Les conditions de validité d’une reconnaissance de dette notariée
La lettre de reconnaissance de dette est écrite par le débiteur, c’est-à-dire celui qui doit une certaine somme d’argent à un tiers. L’acte doit comporter des mentions obligatoires pour être valable, et notamment pour constituer une preuve juridique en cas de conflit entre le débiteur et le créancier. Il s’agit :
- de l’identité du débiteur (l’emprunteur) ;
- de l’identité du créancier (le prêteur) ;
- de la somme d’argent due ;
Attention ! Cette reconnaissance de dette est une mention obligatoire et doit être manuscrite, c’est-à-dire écrite de la main du débiteur. La somme d’argent doit être écrite en toutes lettres et en chiffres.
- des modalités du prêt : espèces, virement bancaire ou chèque ;
- de la date de remboursement convenue entre les parties ;
- des modalités de remboursement : il peut s’agir d’un versement en une seule fois ou bien d’un échéancier. Dans ce cas, il convient de préciser le calendrier des mensualités prévues ;
- du taux d’intérêt applicable, s’il en existe.
Attention ! Le taux d’intérêt ne peut en aucun cas dépasser le taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximum qu’un prêteur peut exiger pour accorder un crédit.
- de la date de signature et de la signature du débiteur.
Attention ! Cette mention de la reconnaissance de dette doit être manuscrite.
Bon à savoir : Idéalement, la reconnaissance de dette doit être rédigée en trois exemplaires : l’un pour l’emprunteur, l’un pour le prêteur et l’autre en cas d’obligation d’enregistrement auprès des impôts.
Les spécificités de la reconnaissance de dette notariée
Comme vu précédemment, la reconnaissance de dette peut être établie sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers, ou en faisant appel en notaire. Dans ce cas, la reconnaissance de dette prend la valeur d’un acte authentique.
Enregistrement de la reconnaissance de dette notariée auprès des impôts
Si la somme est supérieure à 760€, alors la reconnaissance de dette notariée doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des impôts. Le débiteur devra en effet effectuer une déclaration de prêt en remplissant le formulaire Cerfa 2062.
Attention ! Si le montant de l’ensemble des sommes prêtées excède 760€, alors même que leur montant individuel est inférieur à ce seuil, chacune doit quand même fait l’objet d’une déclaration de prêt et être enregistrée auprès des impôts.
Dans le cas d’une reconnaissance de dette notariée, en principe, le notaire se charge automatiquement de l’enregistrement de l’acte auprès des impôts. La formalité d’enregistrement permet de sécuriser le cadre légal de la reconnaissance de dette. En effet, la date de l’enregistrement auprès des impôts permet de donner le point de départ du délai pendant lequel le créancier pourra réclamer les sommes dues.
Prescription de la reconnaissance de dette notariée
La reconnaissance de dette est reconnue comme un acte portant sur des actions personnelles. Depuis une réforme entrée en vigueur en 2008, le délai de prescription des actions personnelles est passé de 30 ans à 5 ans. Ainsi, désormais, une reconnaissance de dette, qu’elle soit notariée ou sous seing privé, a une valeur juridique pendant cinq ans.
La reconnaissance de dette sous seing privé, c’est-à-dire réalisée entre le débiteur et le créancier sans intermédiaire, est plus simple mais elle présente le risque de ne pas offrir une sécurité juridique optimale. C’est pourquoi, si vous souhaitez avoir recours à cette forme de lettre de reconnaissance de dette, il est conseillé d’utiliser un modèle conforme à la loi en vigueur.
Bon à savoir : Pour connaître les intérêts et les spécificités de la reconnaissance de dette entre particuliers, consultez notre article dédié.
Pourquoi choisir la reconnaissance notariée ?
Il convient de noter que la reconnaissance de dette notariée présente des avantages considérables :
- étant un officier public assermenté, le notaire qui se chargera de la rédaction de la reconnaissance de dette lui donnera la valeur d’acte authentique ;
- du fait de son expérience en qualité de juriste, le notaire saura donner des conseils adéquats et personnalisés pour la rédaction d’une reconnaissance de dette conforme à la loi en vigueur. Il saura notamment insérer les mentions obligatoires afin que la reconnaissance de dette puisse constituer une preuve juridique devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ;
- il pourra attester l’authentification de la signature du débiteur. Si le débiteur souhaite contester cette signature, il devra ouvrir une action en procédure d’inscription de faux.
Attention ! La procédure d’inscription de faux n’est pas anodine. Le débiteur ne doit engager cette procédure qu’à condition d’être persuadé de la légitimité de sa demande. En effet, en cas d’échec, il devra payer une amende civile pour avoir mis en cause le crédit de l’autorité publique.
- le notaire remet au créancier une copie dite exécutoire de la lettre de reconnaissance de dette signée par le débiteur. En cas de non remboursement de l’emprunteur à la date convenue, la reconnaissance de dette vaudra titre exécutoire, c’est-à-dire que le prêteur n’aura pas besoin d’ouvrir une action en justice pour récupérer son argent. Il lui suffira de faire appel à un commissaire de justice.
- c’est le notaire qui sera en charge d’accomplir toutes les formalités administratives telles que l’enregistrement de la reconnaissance de dette auprès du service des impôts.
Reconnaissance de dette notariée : quel coût ?
Le notaire est un officier public mais également un professionnel libéral. C’est pourquoi, tandis que certaines de ses interventions sont soumises à des tarifs réglementés par la loi, d’autres sont entièrement libres (activités de conseil notamment).
C’est le décret n°78-262 du 8 mars 1978 qui a encadré les tarifs des notaires. Il a été ensuite modifié par l’arrêté du 29 février 2016.
En ce qui concerne la reconnaissance de dette notariée, les émoluments des notaires sont proportionnels et soumis au barème suivant :
| Taux applicable | |
| Entre 0 et 6 500€ | 1,315 % |
| Entre 6 500 et 17 000€ | 0,542 % |
| Entre 17 000 et 60 000€ | 0,362 % |
| Au-delà de 60 000€ | 0,271 % |
Voir aussi : Le contrat de prêt à usage
Voir les commentaires (34)
Est-ce que le notaire peut refuser le rembousement de la dette aupres du creancier avant que ces frais de dossier sont paye par le debiteur?
Bonjour,
En principe, cela ne semble pas possible étant donné que c'est le débiteur qui est tenu de rembourser, et que cette situation n'est pas censée impacter le créancier. Lorsque la reconnaissance de dette comporte un terme, l'acte vaut titre exécutoire, et le créancier peut librement exiger le remboursement en recourant aux services d'un huissier, sans que cette procédure ne soit conditionnée au paiement des frais de dossiers. A plus forte raison, le notaire ne peut pas conditionner le remboursement d'une dette dépourvue de terme à l'accomplissement de cette formalité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite prêter une somme conséquente (>60000€) à mon conjoint, de nationalité portugaise. Il est écrit sur cette page que le débiteur devra faire reconnaître sa dette en l'enregistrant auprès des impôts, via une déclaration de prêt. Or mon conjoint ne déclare pas ses impôts en France. Que se passe-t-il dans ce cas-là ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
A priori, selon le site des impôts, seules les reconnaissances de dette établies par acte notarié nécessitent d'être enregistrées. Si vous choisissez d'établir la reconnaissance de dette par acte sous seing privé, cette formalité n'est pas nécessaire.
Il semble que si votre conjoint ne déclare pas ses impôts en France, il n'est pas tenu d'effectuer cette déclaration étant donné qu'elle doit être jointe à la déclaration de revenus. Cette formalité vous incombe alors à vous seule en remplissant le formulaire Cerfa n°10142*06.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je désire prêter une somme de 20000 € à ma sœur afin qu’elle puisse acquérir une maison. Cette somme sera prêtée sans intérêt . Celle-ci pourra me remboursée lors de la future succession de notre mère .Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre .
Merci de votre réponse
h cohu
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait prêter cette somme et demander au débiteur de rédiger une reconnaissance de dette par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé.
Il faudra alors veiller à ce que la reconnaissance de dette mentionne bien tous les éléments qui la rendent valide :
- identités, dates et lieux de naissance et adresses des parties (débiteur et créancier) ;
- montant de la somme prêtée indiqué en chiffres et en lettres ;
- date d'exigibilité du paiement ;
- date et signature du débiteur.
Si vous avez l'intention de rédiger un acte sous seing privé, vous pouvez utiliser le modèle disponible sur le site du Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
Par ailleurs, l'emprunteur devra remplir le formulaire n°2062 et le transmettre au service des impôts. Si l'emprunteur ne le fait pas ce sera à vous de le faire (car la somme prêtée est supérieure à 5 000 euros).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
je dois acheter un vehicule de loisirs a un particulier mais pret refuser de partout
je voulais proposer au vendeur de lui le regler mensuellement par virement bancaire de compte a compte jusqu a la fin en fesant une reconnaissance de dette
ma question est .
faut il la faire valider par les impots payant ou pas ou un notaire
a qui de le faire lui ou moi et chez le notaire y a t il des frais et qui dois
les reglers
c est urgents merci de votre reponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je consulte votre tableau et son barème de 0,542 % pour 10 000 € de reconnaissance de dette soit 54,20 €. Mon notaire me déclare un règlement pour la même somme d'environ 400 €. Comment calculer le vrai montant dû au notaire ?
Bonjour,
Le montant dû au notaire au titre d'une reconnaissance de dette notariée varie en fonction du montant de la dette, et fait l'objet de tarifs réglementés par un arrêté ministériel du 26 février 2016. Vous devez ainsi vous référer au barème prévu par l'arrêté.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace.
Faute grave ! entre le débiteur et l'emprunteur :
(le prêteur)(l’emprunteur)l’emprunteur) ( le prêteur )ca l'a fou mal...
Bonjour,
Merci pour votre vigilance, il s'agit en effet d'une erreur d'inattention qui a été rectifiée.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dette rédigée chez un notaire. je n'ai plus la copie exécutoire et le notaire refuse de m'en délivrer un duplicata.
A qui je dois m'adresser pour en obtenir un exemplaire ?
Merci
Cordialement,
Thierry Pérou
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le modèle proposé en ligne est-il un acte notarié ? Vaut-il valeur juridique ? En cas de décès ou en cas de non remboursement ?
Merci
Bonjour,
Le modèle proposé en ligne n'est pas un acte notarié car ce type d'acte s'obtient uniquement chez un notaire. Le modèle proposé en ligne est un acte sous seing privé car il est rédigé et signé entre les parties. De ce fait, il a une valeur pour les personnes qui l'ont signé. Il peut également servir de preuve écrite de reconnaissance de dette en cas de décès ou de non remboursement, devant la justice ou auprès des héritiers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai prêté une somme d'argent conséquente à un ami, nous voulons rédiger un acte devant le notaire.
Je ne souhaite pas demander des intérêts, mais je souhaiterais être remboursé en se basant sur le taux d'inflation afin de ne pas être perdant au fur et à mesure des années.
Est-ce possible et comment l'indiquer sur l'acte?
Devrais-je payer des impôts sur ce taux d'inflation?
Merci par avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvez-vous me confirmer que les émoluments du Notaire pour une reconnaissance de dette de 598 428, 74 est bien de 2 080, 98 euros. D'après ce calcul :
125 euros + 6500 x 1,315% + (17000-6501) x 0,542% + (60 000 - 17001) x 0,362 % + (598428, 74 - 60001) x 0, 271%
Soit 125 + 85,48 + 56,90 + 191,86 + 1621, 74 = 2 080, 98 euros.
Celui ci m'annonce une somme bien plus importante.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le but de liquidation de bien suite à mon divorce, moi et mon ex conjoint allons vendre l'appartement qu'on a pris ensemble. Nous sommes emprunteur solidaire auprès de la banque. Cependant, le prix de vente est inférieur au montant total restant à rembourser. Nous allons devoir souscrire à un crédit pour solder le compte.
Nous resterons donc solidaire également sur ce crédit jusqu'au total remboursement. La banque ne veut rien savoir sur comment nous allons payer ce crédit qui devrait être prélevé sur un compte. Comme nous n'avons plus de compte commun, il va falloir un volontaire.
Ma question: est ce que ce volontaire peut effectuer un acte notarial de reconnaissance de dette qui obligerait l'autre partie à verser sa part due mensuelle dans le compte où ces mensualités seront prélevés? Sinon, que peut-être l'option pour cela?
Par avance, je vous remercie.
Bonjour,
Il est effectivement possible de rédiger une reconnaissance de dette en tant que garantie de paiement. Celle-ci devra alors contenir toutes les mentions obligatoires.
Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de reconnaissance de dette sur le site du Service Public.
Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les autres solutions qui s'offrent à vous et faire le choix de celle qui serait la plus adaptée à votre situation, nous vous recommandons de prendre conseil chez un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je compte prêter la somme de 50 000 e à une amie. Je lui ai demandé de faire établir une reconnaissance de dette chez son notaire. Celui-ci refuse au motif qu'aucune hypothèque n'est prise en garantie. Est-ce légal ?
Bonjour,
La reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement prendre en compte une hypothèque. Elle engage simplement le débiteur envers le créditeur.
Ainsi, elle doit au moins contenir les mentions obligatoires et peut être rédigée par acte authentique ou acte sous signature privée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Merci de votre réponse.
Madame, monsieur, bonjour.
Ayant en cours de réalisation une reconnaissance de dettes envers une personne, celle ci a modifié son adresse personnelle, et désirant rendre cette reconnaissance " plus sécurisée" je veux l'obliger à l'établir chez le notaire, dois-je lui demander la preuve de son adresse " administrative " via sa carte d'identité ou autre justificatif ou bien le notaire le fera -t-il à ma place ? Merci pour votre réponse . Cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre d'une reconnaissance de dette notariée, c'est le notaire qui se charge des formalités avec les différentes parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Mon ex-conjoint me doit 19 700€ depuis 3 ans qui correspond à ma part d'un bien immobilier dont la liquidation est en cours. Ne pouvant accéder à un prêt immobilier, peut-il me payer cette somme en plusieurs fois ( 1 versement de 5000€ puis 49 mensualités de 300€) en faisant une reconnaissance de dette auprès du notaire?
cordialement
ALG
Bonjour,
Pour le remboursement de la dette, vous pouvez effectivement convenir des modalités (somme, échéance, récurrence) avec un professionnel tel qu'un notaire ou un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
un ami veut bien me faire une reconnaissance de dette pour les 21000 euros qu'il me doit . Reconnaissance faite chez le notaire mais avec échéance de remboursement quand il vendra son appartement .soit une échéance sans dates fixe car je ne sais pas quand il revendra son appartement (10 ans 15 ans …. )est ce possible comme modalités de remboursement ?car il ne peut pas me rembourser autrement
merci pour votre avis
Bonjour,
En principe, la reconnaissance de dette doit effectivement mentionner la date d'exigibilité de la dette.
Toutefois, puisque la situation concerne une reconnaissance de dette notariée, le plus judicieux reste de soumettre la situation au notaire choisi afin qu'il rédige l'acte dans les meilleurs termes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai demandé à un notaire d’établir une reconnaissance de dette pour un client qui connaît un encours de plus de 13000€. Ce dernier me demande 700€. Je trouve excessif. Est-ce les tarifs pratiqués?
Bonjour,
La reconnaissance de dette entre 6 500 € et 17 000 € donne lieu à un émolument dont le taux applicable est de 0,532 %.
Toutefois, à savoir que le paiement d'un notaire compte à la fois les émoluments (tarifs réglementés), mais aussi ses honoraires. Or, les honoraires dépendent de chaque professionnel.
Par conséquent, il est important de vérifier le détail de la facture.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vends un terrain pour solder une dette signée chez mon notaire.
sachant que:
-Terrain constructible en zone économique
-annee d'achat: 2015
Dans ce cas, suis je assujettie à la plue value?
Merci d'avance pour votre aide.