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La reconnaissance de dette notariée est un acte écrit établi chez le notaire en vertu duquel le débiteur reconnaît, avec ou sans date de remboursement, devoir une somme d’argent au prêteur, appelé le créancier. La reconnaissance de dette notariée présente des intérêts spécifiques mais occasionne certains frais qu’il convient d’estimer.

⚡Flash actu : une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir au premier semestre 2023. Restez connectés !

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette notariée ?

Définition juridique et forme d’une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est une acte, qui prend généralement la forme d’une lettre, permettant d’attester que le débiteur (l’emprunteur) doit une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur). Dans la lettre de reconnaissance de dette, il est mentionné une date de remboursement, au terme de laquelle le débiteur devra honorer ses obligations envers le créancier.
La reconnaissance de dette est un acte indispensable en cas de prêt d’argent, même entre amis, car il permet de rapporter la preuve de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date.

Bon à savoir : Pour les prêts excédant 1500€, un acte écrit est obligatoire. Il peut s’agir indifféremment d’un contrat de prêt entre particuliers ou d’une reconnaissance de dette.

Conformément à l’article 1364 du Code Civil, la lettre de reconnaissance de dette doit être obligatoirement écrite pour constituer une preuve juridique. Elle peut prendre diverses formes :

  • la reconnaissance de dette entre particuliers : il s’agira alors d’un acte sous seing privé ;
  • la reconnaissance de dette notariée : le notaire étant un officier public, la lettre prendra alors la forme d’un acte authentique.

La reconnaissance de dette présente l’avantage indéniable de constituer une garantie pour le créancier. En effet, si le débiteur n’honore pas son engagement mentionné dans la reconnaissance de dette, l’acte pourra lui être opposable en cas de litige.

Les conditions de validité d’une reconnaissance de dette notariée

La lettre de reconnaissance de dette est écrite par le débiteur, c’est-à-dire celui qui doit une certaine somme d’argent à un tiers. L’acte doit comporter des mentions obligatoires pour être valable, et notamment pour constituer une preuve juridique en cas de conflit entre le débiteur et le créancier. Il s’agit :

  • de l’identité du débiteur (l’emprunteur) ;
  • de l’identité du créancier (le prêteur) ;
  • de la somme d’argent due ;

Attention ! Cette reconnaissance de dette est une mention obligatoire et doit être manuscrite, c’est-à-dire écrite de la main du débiteur. La somme d’argent doit être écrite en toutes lettres et en chiffres.

  • des modalités du prêt : espèces, virement bancaire ou chèque ;
  • de la date de remboursement convenue entre les parties ;
  • des modalités de remboursement : il peut s’agir d’un versement en une seule fois ou bien d’un échéancier. Dans ce cas, il convient de préciser le calendrier des mensualités prévues ;
  • du taux d’intérêt applicable, s’il en existe.

Attention ! Le taux d’intérêt ne peut en aucun cas dépasser le taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximum qu’un prêteur peut exiger pour accorder un crédit.

  • de la date de signature et de la signature du débiteur.

Attention ! Cette mention de la reconnaissance de dette doit être manuscrite.

Bon à savoir : Idéalement, la reconnaissance de dette doit être rédigée en trois exemplaires : l’un pour l’emprunteur, l’un pour le prêteur et l’autre en cas d’obligation d’enregistrement auprès des impôts.

Les spécificités de la reconnaissance de dette notariée

Comme vu précédemment, la reconnaissance de dette peut être établie sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers, ou en faisant appel en notaire. Dans ce cas, la reconnaissance de dette prend la valeur d’un acte authentique.

Enregistrement de la reconnaissance de dette notariée auprès des impôts

Si la somme est supérieure à 760€, alors la reconnaissance de dette notariée doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des impôts. Le débiteur devra en effet effectuer une déclaration de prêt en remplissant le formulaire Cerfa 2062.

Attention ! Si le montant de l’ensemble des sommes prêtées excède 760€, alors même que leur montant individuel est inférieur à ce seuil, chacune doit quand même fait l’objet d’une déclaration de prêt et être enregistrée auprès des impôts.

Dans le cas d’une reconnaissance de dette notariée, en principe, le notaire se charge automatiquement de l’enregistrement de l’acte auprès des impôts. La formalité d’enregistrement permet de sécuriser le cadre légal de la reconnaissance de dette. En effet, la date de l’enregistrement auprès des impôts permet de donner le point de départ du délai pendant lequel le créancier pourra réclamer les sommes dues.

Prescription de la reconnaissance de dette notariée

La reconnaissance de dette est reconnue comme un acte portant sur des actions personnelles. Depuis une réforme entrée en vigueur en 2008, le délai de prescription des actions personnelles est passé de 30 ans à 5 ans. Ainsi, désormais, une reconnaissance de dette, qu’elle soit notariée ou sous seing privé, a une valeur juridique pendant cinq ans.
La reconnaissance de dette sous seing privé, c’est-à-dire réalisée entre le débiteur et le créancier sans intermédiaire, est plus simple mais elle présente le risque de ne pas offrir une sécurité juridique optimale. C’est pourquoi, si vous souhaitez avoir recours à cette forme de lettre de reconnaissance de dette, il est conseillé d’utiliser un modèle conforme à la loi en vigueur.

Bon à savoir : Pour connaître les intérêts et les spécificités de la reconnaissance de dette entre particuliers, consultez notre article dédié.

Pourquoi choisir la reconnaissance notariée ?

 Il convient de noter que la reconnaissance de dette notariée présente des avantages considérables :

  • étant un officier public assermenté, le notaire qui se chargera de la rédaction de la reconnaissance de dette lui donnera la valeur d’acte authentique ;
  • du fait de son expérience en qualité de juriste, le notaire saura donner des conseils adéquats et personnalisés pour la rédaction d’une reconnaissance de dette conforme à la loi en vigueur. Il saura notamment insérer les mentions obligatoires afin que la reconnaissance de dette puisse constituer une preuve juridique devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ;
  • il pourra attester l’authentification de la signature du débiteur. Si le débiteur souhaite contester cette signature, il devra ouvrir une action en procédure d’inscription de faux.

Attention ! La procédure d’inscription de faux n’est pas anodine. Le débiteur ne doit engager cette procédure qu’à condition d’être persuadé de la légitimité de sa demande. En effet, en cas d’échec, il devra payer une amende civile pour avoir mis en cause le crédit de l’autorité publique.

  • le notaire remet au créancier une copie dite exécutoire de la lettre de reconnaissance de dette signée par le débiteur. En cas de non remboursement de l’emprunteur à la date convenue, la reconnaissance de dette vaudra titre exécutoire, c’est-à-dire que le prêteur n’aura pas besoin d’ouvrir une action en justice pour récupérer son argent. Il lui suffira de faire appel à un commissaire de justice.
  • c’est le notaire qui sera en charge d’accomplir toutes les formalités administratives telles que l’enregistrement de la reconnaissance de dette auprès du service des impôts.

Reconnaissance de dette notariée : quel coût ?

Le notaire est un officier public mais également un professionnel libéral. C’est pourquoi, tandis que certaines de ses interventions sont soumises à des tarifs réglementés par la loi, d’autres sont entièrement libres (activités de conseil notamment).
C’est le décret n°78-262 du 8 mars 1978 qui a encadré les tarifs des notaires. Il a été ensuite modifié par l’arrêté du 29 février 2016.
En ce qui concerne la reconnaissance de dette notariée, les émoluments des notaires sont proportionnels et soumis au barème suivant :

Taux applicable
Entre 0 et 6 500€ 1,315 %
Entre 6 500 et 17 000€ 0,542 %
Entre 17 000 et 60 000€ 0,362 %
Au-delà de 60 000€ 0,271 %

Voir aussi : Le contrat de prêt à usageReconnaissance de dette à remplirReconnaissance de dette à remplir

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/04/2024

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42 Commentaires
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Djeeteetree
Djeeteetree
mai 31, 2019 8:11 am

Est-ce que le notaire peut refuser le rembousement de la dette aupres du creancier avant que ces frais de dossier sont paye par le debiteur?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 12, 2019 4:52 pm
Répondre à  Djeeteetree

Bonjour,
En principe, cela ne semble pas possible étant donné que c’est le débiteur qui est tenu de rembourser, et que cette situation n’est pas censée impacter le créancier. Lorsque la reconnaissance de dette comporte un terme, l’acte vaut titre exécutoire, et le créancier peut librement exiger le remboursement en recourant aux services d’un huissier, sans que cette procédure ne soit conditionnée au paiement des frais de dossiers. A plus forte raison, le notaire ne peut pas conditionner le remboursement d’une dette dépourvue de terme à l’accomplissement de cette formalité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Géraldine
Géraldine
juin 23, 2019 5:16 pm

Bonjour,
Je souhaite prêter une somme conséquente (>60000€) à mon conjoint, de nationalité portugaise. Il est écrit sur cette page que le débiteur devra faire reconnaître sa dette en l’enregistrant auprès des impôts, via une déclaration de prêt. Or mon conjoint ne déclare pas ses impôts en France. Que se passe-t-il dans ce cas-là ?
Merci de votre réponse

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 26, 2019 10:56 am
Répondre à  Géraldine

Bonjour, A priori, selon le site des impôts, seules les reconnaissances de dette établies par acte notarié nécessitent d’être enregistrées. Si vous choisissez d’établir la reconnaissance de dette par acte sous seing privé, cette formalité n’est pas nécessaire. Il semble que si votre conjoint ne déclare pas ses impôts en France, il n’est pas tenu d’effectuer cette déclaration étant donné qu’elle doit être jointe à la déclaration de revenus. Cette formalité vous incombe alors à vous seule en remplissant le formulaire Cerfa n°10142*06. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipe… Lire la suite »

cohu
cohu
février 15, 2020 9:27 am

Bonjour
Je désire prêter une somme de 20000 € à ma sœur afin qu’elle puisse acquérir une maison. Cette somme sera prêtée sans intérêt . Celle-ci pourra me remboursée lors de la future succession de notre mère .Pouvez vous m’indiquer la marche à suivre .
Merci de votre réponse
h cohu

Sadiah
Éditeur
mai 11, 2023 5:49 pm
Répondre à  cohu

Bonjour, Vous pouvez tout à fait prêter cette somme et demander au débiteur de rédiger une reconnaissance de dette par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé. Il faudra alors veiller à ce que la reconnaissance de dette mentionne bien tous les éléments qui la rendent valide : – identités, dates et lieux de naissance et adresses des parties (débiteur et créancier) ; – montant de la somme prêtée indiqué en chiffres et en lettres ; – date d’exigibilité du paiement ; – date et signature du débiteur. Si vous avez l’intention de rédiger un acte sous… Lire la suite »

sylvie thibout d anesy
sylvie thibout d anesy
octobre 19, 2020 3:00 pm

bonjour
je dois acheter un vehicule de loisirs a un particulier mais pret refuser de partout
je voulais proposer au vendeur de lui le regler mensuellement par virement bancaire de compte a compte jusqu a la fin en fesant une reconnaissance de dette
ma question est .
faut il la faire valider par les impots payant ou pas ou un notaire
a qui de le faire lui ou moi et chez le notaire y a t il des frais et qui dois
les reglers
c est urgents merci de votre reponse

Louise
Administrateur
août 24, 2022 10:38 am

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

GOIFFON
GOIFFON
avril 15, 2021 11:45 am

Bonjour,
je consulte votre tableau et son barème de 0,542 % pour 10 000 € de reconnaissance de dette soit 54,20 €. Mon notaire me déclare un règlement pour la même somme d’environ 400 €. Comment calculer le vrai montant dû au notaire ?

Valérie
Valérie
avril 29, 2021 4:26 pm
Répondre à  GOIFFON

Bonjour,
Le montant dû au notaire au titre d’une reconnaissance de dette notariée varie en fonction du montant de la dette, et fait l’objet de tarifs réglementés par un arrêté ministériel du 26 février 2016. Vous devez ainsi vous référer au barème prévu par l’arrêté.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace.

inconnu
inconnu
février 22, 2022 11:27 am

Faute grave ! entre le débiteur et l’emprunteur :

  • de l’identité du débiteur (le prêteur) (l’emprunteur)
  • de l’identité du créancier (l’emprunteur) ( le prêteur )

ca l’a fou mal…

Alissia
Administrateur
mars 28, 2022 2:55 pm
Répondre à  inconnu

Bonjour,
Merci pour votre vigilance, il s’agit en effet d’une erreur d’inattention qui a été rectifiée.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Thierry Pérou
Thierry Pérou
mars 25, 2022 12:39 pm

Bonjour,
J’ai une reconnaissance de dette rédigée chez un notaire. je n’ai plus la copie exécutoire et le notaire refuse de m’en délivrer un duplicata.
A qui je dois m’adresser pour en obtenir un exemplaire ?
Merci
Cordialement,
Thierry Pérou

Louise
Administrateur
mars 29, 2022 10:47 am
Répondre à  Thierry Pérou

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

AMMARKHODJA LINDA
AMMARKHODJA LINDA
juin 8, 2022 1:44 pm

Bonjour,

Le modèle proposé en ligne est-il un acte notarié ? Vaut-il valeur juridique ? En cas de décès ou en cas de non remboursement ?
Merci

Louise
Administrateur
juin 9, 2022 9:09 am
Répondre à  AMMARKHODJA LINDA

Bonjour,

Le modèle proposé en ligne n’est pas un acte notarié car ce type d’acte s’obtient uniquement chez un notaire. Le modèle proposé en ligne est un acte sous seing privé car il est rédigé et signé entre les parties. De ce fait, il a une valeur pour les personnes qui l’ont signé. Il peut également servir de preuve écrite de reconnaissance de dette en cas de décès ou de non remboursement, devant la justice ou auprès des héritiers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

SIMON
SIMON
juin 16, 2022 5:57 pm

Bonjour,
J’ai prêté une somme d’argent conséquente à un ami, nous voulons rédiger un acte devant le notaire.
Je ne souhaite pas demander des intérêts, mais je souhaiterais être remboursé en se basant sur le taux d’inflation afin de ne pas être perdant au fur et à mesure des années.
Est-ce possible et comment l’indiquer sur l’acte?
Devrais-je payer des impôts sur ce taux d’inflation?

Merci par avance

Cyrine
Cyrine
juin 21, 2022 10:33 am
Répondre à  SIMON

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Ange
Ange
septembre 9, 2022 11:39 am

Bonjour, pouvez-vous me confirmer que les émoluments du Notaire pour une reconnaissance de dette de 598 428, 74 est bien de 2 080, 98 euros. D’après ce calcul :
125 euros + 6500 x 1,315% + (17000-6501) x 0,542% + (60 000 – 17001) x 0,362 % + (598428, 74 – 60001) x 0, 271%
Soit 125 + 85,48 + 56,90 + 191,86 + 1621, 74 = 2 080, 98 euros.
Celui ci m’annonce une somme bien plus importante.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
Cordialement

Louise
Administrateur
octobre 12, 2022 10:28 am
Répondre à  Ange

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Ngomalala
Ngomalala
novembre 4, 2022 7:20 am

Bonjour, Dans le but de liquidation de bien suite à mon divorce, moi et mon ex conjoint allons vendre l’appartement qu’on a pris ensemble. Nous sommes emprunteur solidaire auprès de la banque. Cependant, le prix de vente est inférieur au montant total restant à rembourser. Nous allons devoir souscrire à un crédit pour solder le compte. Nous resterons donc solidaire également sur ce crédit jusqu’au total remboursement. La banque ne veut rien savoir sur comment nous allons payer ce crédit qui devrait être prélevé sur un compte. Comme nous n’avons plus de compte commun, il va falloir un volontaire. Ma… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
novembre 7, 2022 11:40 am
Répondre à  Ngomalala

Bonjour,

Il est effectivement possible de rédiger une reconnaissance de dette en tant que garantie de paiement. Celle-ci devra alors contenir toutes les mentions obligatoires.
Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de reconnaissance de dette sur le site du Service Public.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les autres solutions qui s’offrent à vous et faire le choix de celle qui serait la plus adaptée à votre situation, nous vous recommandons de prendre conseil chez un avocat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Léauté
Léauté
mai 10, 2023 3:31 pm

Bonjour,
Je compte prêter la somme de 50 000 e à une amie. Je lui ai demandé de faire établir une reconnaissance de dette chez son notaire. Celui-ci refuse au motif qu’aucune hypothèque n’est prise en garantie. Est-ce légal ?

Sadiah
Éditeur
mai 11, 2023 4:29 pm
Répondre à  Léauté

Bonjour,

La reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement prendre en compte une hypothèque. Elle engage simplement le débiteur envers le créditeur.
Ainsi, elle doit au moins contenir les mentions obligatoires et peut être rédigée par acte authentique ou acte sous signature privée.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Léauté
Léauté
mai 15, 2023 4:38 pm
Répondre à  Sadiah

Merci de votre réponse.

AUBEY
AUBEY
septembre 9, 2023 10:30 pm

Madame, monsieur, bonjour.
Ayant en cours de réalisation une reconnaissance de dettes envers une personne, celle ci a modifié son adresse personnelle, et désirant rendre cette reconnaissance ” plus sécurisée” je veux l’obliger à l’établir chez le notaire, dois-je lui demander la preuve de son adresse ” administrative ” via sa carte d’identité ou autre justificatif ou bien le notaire le fera -t-il à ma place ? Merci pour votre réponse . Cordialement.

Sadiah
Éditeur
septembre 11, 2023 11:48 am
Répondre à  AUBEY

Bonjour,

Dans le cadre d’une reconnaissance de dette notariée, c’est le notaire qui se charge des formalités avec les différentes parties.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

GAFFARD
GAFFARD
octobre 13, 2023 3:19 pm

Bonjour. Mon ex-conjoint me doit 19 700€ depuis 3 ans qui correspond à ma part d’un bien immobilier dont la liquidation est en cours. Ne pouvant accéder à un prêt immobilier, peut-il me payer cette somme en plusieurs fois ( 1 versement de 5000€ puis 49 mensualités de 300€) en faisant une reconnaissance de dette auprès du notaire?
cordialement
ALG

Louise
Administrateur
octobre 16, 2023 1:39 pm
Répondre à  GAFFARD

Bonjour,

Pour le remboursement de la dette, vous pouvez effectivement convenir des modalités (somme, échéance, récurrence) avec un professionnel tel qu’un notaire ou un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Fournier
Fournier
février 6, 2024 11:06 pm

Bonjour
un ami veut bien me faire une reconnaissance de dette pour les 21000 euros qu’il me doit . Reconnaissance faite chez le notaire mais avec échéance de remboursement quand il vendra son appartement .soit une échéance sans dates fixe car je ne sais pas quand il revendra son appartement (10 ans 15 ans …. )est ce possible comme modalités de remboursement ?car il ne peut pas me rembourser autrement
merci pour votre avis

Sadiah
Éditeur
février 9, 2024 6:21 pm
Répondre à  Fournier

Bonjour,

En principe, la reconnaissance de dette doit effectivement mentionner la date d’exigibilité de la dette.

Toutefois, puisque la situation concerne une reconnaissance de dette notariée, le plus judicieux reste de soumettre la situation au notaire choisi afin qu’il rédige l’acte dans les meilleurs termes.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rizzo
Rizzo
avril 6, 2024 11:12 am

Bonjour, j’ai demandé à un notaire d’établir une reconnaissance de dette pour un client qui connaît un encours de plus de 13000€. Ce dernier me demande 700€. Je trouve excessif. Est-ce les tarifs pratiqués?

Sadiah
Éditeur
avril 11, 2024 2:05 pm
Répondre à  Rizzo

Bonjour,

La reconnaissance de dette entre 6 500 € et 17 000 € donne lieu à un émolument dont le taux applicable est de 0,532 %.
Toutefois, à savoir que le paiement d’un notaire compte à la fois les émoluments (tarifs réglementés), mais aussi ses honoraires. Or, les honoraires dépendent de chaque professionnel.

Par conséquent, il est important de vérifier le détail de la facture.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Bartos
Bartos
avril 18, 2024 1:32 pm

Bonjour,
Je vends un terrain pour solder une dette signée chez mon notaire.
sachant que:
-Terrain constructible en zone économique
-annee d’achat: 2015

Dans ce cas, suis je assujettie à la plue value?

Merci d’avance pour votre aide.

Noireaux
Noireaux
juin 7, 2024 4:44 pm

Bonjour quelles sont la durée et le montant maximales pour une reconnaissance de dette

Louise
Administrateur
août 20, 2024 4:53 pm
Répondre à  Noireaux

Bonjour, Il n’y a pas de montant maximal pour une reconnaissance de dette. En revanche au delà de 1500€ et conformément à l’article 1359 du code civil un écrit sous seing privé ou par acte authentique doit être établi. De plus au delà de 5000€, une déclaration doit être fournie à l’administration fiscale. Ensuite, la reconnaissance de dette est un acte qui se prescrit par 5 ans. C’est à dire que 5 ans à compter de la date de remboursement prévue ou à compter de la mise en demeure le créancier ne pourra plus agir en recouvrement. Si besoin, n’hésitez… Lire la suite »

Ozboulot
Ozboulot
juillet 31, 2024 4:06 pm

Bonjour,

Un ami va me preter 30 000e pour que je puisse payer des frais de scolarité, devons-nous le déclarer aupres de l’état avec une reconnaissance de dette ou cela n’est-il pas obligé. Dans le cas ou c’est obligé, savez-vous le coût de cette démarche ?
Merci

Alissia
Administrateur
août 2, 2024 12:57 pm
Répondre à  Ozboulot

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Mina
Mina
septembre 15, 2024 2:42 pm

Bonjour,

Est-ce que le fait de déclarer aux impôts une reconnaissance de dette avec les mensualités prévues de rembourser nous permet de bénéficier d’un abattement fiscale sur les impôts ?
Merci

Evandrd
Evandrd
octobre 12, 2024 10:42 am

Bonjour,
Dans le cadre d’une reconnaissance de dette (120000€), est-ce qu’il y a un délai maximum de remboursement et le remboursement peut-il débuter en différé ?

NUEVO Amelia
NUEVO Amelia
octobre 12, 2024 10:46 am

Le débiteur est décédé et l’héritière n’a pas répondu dans les délais

NUEVO Amelia
NUEVO Amelia
octobre 12, 2024 10:49 am

Les comptes bancaires sont bloqués et la succession n’a pas été faite

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris