Skip to content

Reconnaissance de dette notariée : Intérêt et coût

Reconnaissance de dette notariée : Intérêt et coût

La reconnaissance de dette notariée est un acte écrit établi chez le notaire en vertu duquel le débiteur reconnaît, avec ou sans date de remboursement, devoir une somme d’argent au prêteur, appelé le créancier. La reconnaissance de dette notariée présente des intérêts spécifiques mais occasionne certains frais qu’il convient d’estimer.

 

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette notariée ?

Définition juridique et forme d’une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est une acte, qui prend généralement la forme d’une lettre, permettant d’attester que le débiteur (l’emprunteur) doit une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur). Dans la lettre de reconnaissance de dette, il est mentionné une date de remboursement, au terme de laquelle le débiteur devra honorer ses obligations envers le créancier.
La reconnaissance de dette est un acte indispensable en cas de prêt d’argent, même entre amis, car il permet de rapporter la preuve de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date.

Bon à savoir : Pour les prêts excédant 1500€, un acte écrit est obligatoire. Il peut s’agir indifféremment d’un contrat de prêt entre particuliers ou d’une reconnaissance de dette.

Conformément à l’article 1364 du Code Civil, la lettre de reconnaissance de dette doit être obligatoirement écrite pour constituer une preuve juridique. Elle peut prendre diverses formes :

  • la reconnaissance de dette entre particuliers : il s’agira alors d’un acte sous seing privé ;
  • la reconnaissance de dette notariée : le notaire étant un officier public, la lettre prendra alors la forme d’un acte authentique.

La reconnaissance de dette présente l’avantage indéniable de constituer une garantie pour le créancier. En effet, si le débiteur n’honore pas son engagement mentionné dans la reconnaissance de dette, l’acte pourra lui être opposable en cas de litige.

Les conditions de validité d’une reconnaissance de dette notariée

La lettre de reconnaissance de dette est écrite par le débiteur, c’est-à-dire celui qui doit une certaine somme d’argent à un tiers. L’acte doit comporter des mentions obligatoires pour être valable, et notamment pour constituer une preuve juridique en cas de conflit entre le débiteur et le créancier. Il s’agit :

  • de l’identité du débiteur (le prêteur) ;
  • de l’identité du créancier (l’emprunteur) ;
  • de la somme d’argent due ;

Attention ! Cette reconnaissance de dette est une mention obligatoire et doit être manuscrite, c’est-à-dire écrite de la main du débiteur. La somme d’argent doit être écrite en toutes lettres et en chiffres.

  • des modalités du prêt : espèces, virement bancaire ou chèque ;
  • de la date de remboursement convenue entre les parties ;
  • des modalités de remboursement : il peut s’agir d’un versement en une seule fois ou bien d’un échéancier. Dans ce cas, il convient de préciser le calendrier des mensualités prévues ;
  • du taux d’intérêt applicable, s’il en existe.

Attention ! Le taux d’intérêt ne peut en aucun cas dépasser le taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximum qu’un prêteur peut exiger pour accorder un crédit.

  • de la date de signature et de la signature du débiteur.

Attention ! Cette mention de la reconnaissance de dette doit être manuscrite.

Bon à savoir : Idéalement, la reconnaissance de dette doit être rédigée en trois exemplaires : l’un pour l’emprunteur, l’un pour le prêteur et l’autre en cas d’obligation d’enregistrement auprès des impôts.

Les spécificités de la reconnaissance de dette notariée

Comme vu précédemment, la reconnaissance de dette peut être établie sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers, ou en faisant appel en notaire. Dans ce cas, la reconnaissance de dette prend la valeur d’un acte authentique.

Enregistrement de la reconnaissance de dette notariée auprès des impôts

Si la somme est supérieure à 760€, alors la reconnaissance de dette notariée doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des impôts. Le débiteur devra en effet effectuer une déclaration de prêt en remplissant le formulaire Cerfa 2062.

Attention ! Si le montant de l’ensemble des sommes prêtées excède 760€, alors même que leur montant individuel est inférieur à ce seuil, chacune doit quand même fait l’objet d’une déclaration de prêt et être enregistrée auprès des impôts.

Dans le cas d’une reconnaissance de dette notariée, en principe, le notaire se charge automatiquement de l’enregistrement de l’acte auprès des impôts. La formalité d’enregistrement permet de sécuriser le cadre légal de la reconnaissance de dette. En effet, la date de l’enregistrement auprès des impôts permet de donner le point de départ du délai pendant lequel le créancier pourra réclamer les sommes dues.

Prescription de la reconnaissance de dette notariée

La reconnaissance de dette est reconnue comme un acte portant sur des actions personnelles. Depuis une réforme entrée en vigueur en 2008, le délai de prescription des actions personnelles est passé de 30 ans à 5 ans. Ainsi, désormais, une reconnaissance de dette, qu’elle soit notariée ou sous seing privé, a une valeur juridique pendant cinq ans.
La reconnaissance de dette sous seing privé, c’est-à-dire réalisée entre le débiteur et le créancier sans intermédiaire, est plus simple mais elle présente le risque de ne pas offrir une sécurité juridique optimale. C’est pourquoi, si vous souhaitez avoir recours à cette forme de lettre de reconnaissance de dette, il est conseillé d’utiliser un modèle conforme à la loi en vigueur.

Bon à savoir : Pour connaître les intérêts et les spécificités de la reconnaissance de dette entre particuliers, consultez notre article dédié.

Pourquoi choisir la reconnaissance notariée ?

 Il convient de noter que la reconnaissance de dette notariée présente des avantages considérables :

  • étant un officier public assermenté, le notaire qui se chargera de la rédaction de la reconnaissance de dette lui donnera la valeur d’acte authentique ;
  • du fait de son expérience en qualité de juriste, le notaire saura donner des conseils adéquats et personnalisés pour la rédaction d’une reconnaissance de dette conforme à la loi en vigueur. Il saura notamment insérer les mentions obligatoires afin que la reconnaissance de dette puisse constituer une preuve juridique devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ;
  • il pourra attester l’authentification de la signature du débiteur. Si le débiteur souhaite contester cette signature, il devra ouvrir une action en procédure d’inscription de faux.

Attention ! La procédure d’inscription de faux n’est pas anodine. Le débiteur ne doit engager cette procédure qu’à condition d’être persuadé de la légitimité de sa demande. En effet, en cas d’échec, il devra payer une amende civile pour avoir mis en cause le crédit de l’autorité publique.

  • le notaire remet au créancier une copie dite exécutoire de la lettre de reconnaissance de dette signée par le débiteur. En cas de non remboursement de l’emprunteur à la date convenue, la reconnaissance de dette vaudra titre exécutoire, c’est-à-dire que le prêteur n’aura pas besoin d’ouvrir une action en justice pour récupérer son argent. Il lui suffira de faire appel à un huissier de justice.
  • c’est le notaire qui sera en charge d’accomplir toutes les formalités administratives telles que l’enregistrement de la reconnaissance de dette auprès du service des impôts.

Reconnaissance de dette notariée : quel coût ?

Le notaire est un officier public mais également un professionnel libéral. C’est pourquoi, tandis que certaines de ses interventions sont soumises à des tarifs réglementés par la loi, d’autres sont entièrement libres (activités de conseil notamment).
C’est le décret n°78-262 du 8 mars 1978 qui a encadré les tarifs des notaires. Il a été ensuite modifié par l’arrêté du 26 février 2016.
En ce qui concerne la reconnaissance de dette notariée, les émoluments des notaires sont proportionnels et soumis au barème suivant :

Taux applicable
Entre 0 et 6 500€1,315 %
Entre 6 500 et 17 000€0,542 %
Entre 17 000 et 60 000€0,362 %
Au-delà de 60 000€0,271 %

Voir aussi : Le contrat de prêt à usage

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

5
Laisser un commentaire

avatar
0 Fils de commentaires
0 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
0 Auteurs du commentaire
Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
le plus récent le plus ancien
Notifier de
Djeeteetree
Invité
Djeeteetree

Est-ce que le notaire peut refuser le rembousement de la dette aupres du creancier avant que ces frais de dossier sont paye par le debiteur?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En principe, cela ne semble pas possible étant donné que c’est le débiteur qui est tenu de rembourser, et que cette situation n’est pas censée impacter le créancier. Lorsque la reconnaissance de dette comporte un terme, l’acte vaut titre exécutoire, et le créancier peut librement exiger le remboursement en recourant aux services d’un huissier, sans que cette procédure ne soit conditionnée au paiement des frais de dossiers. A plus forte raison, le notaire ne peut pas conditionner le remboursement d’une dette dépourvue de terme à l’accomplissement de cette formalité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Géraldine
Invité
Géraldine

Bonjour,
Je souhaite prêter une somme conséquente (>60000€) à mon conjoint, de nationalité portugaise. Il est écrit sur cette page que le débiteur devra faire reconnaître sa dette en l’enregistrant auprès des impôts, via une déclaration de prêt. Or mon conjoint ne déclare pas ses impôts en France. Que se passe-t-il dans ce cas-là ?
Merci de votre réponse

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
A priori, selon le site des impôts, seules les reconnaissances de dette établies par acte notarié nécessitent d’être enregistrées. Si vous choisissez d’établir la reconnaissance de dette par acte sous seing privé, cette formalité n’est pas nécessaire.
Il semble que si votre conjoint ne déclare pas ses impôts en France, il n’est pas tenu d’effectuer cette déclaration étant donné qu’elle doit être jointe à la déclaration de revenus. Cette formalité vous incombe alors à vous seule en remplissant le formulaire Cerfa n°10142*06.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

cohu
Invité
cohu

Bonjour
Je désire prêter une somme de 20000 € à ma sœur afin qu’elle puisse acquérir une maison. Cette somme sera prêtée sans intérêt . Celle-ci pourra me remboursée lors de la future succession de notre mère .Pouvez vous m’indiquer la marche à suivre .
Merci de votre réponse
h cohu