Reconnaissance de dette : Que dit le code civil ?

Reconnaissance de dette : Que dit le code civil ?

Une reconnaissance de dette est un acte écrit en vertu duquel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), avec ou sans date de remboursement. La reconnaissance de dette est consacrée par le Code Civil afin de fixer ses conditions de validité de fond et de forme ainsi que son délai de prescription. Des recours sont également envisagés pour le créancier qui n’aurait pas en sa possession une reconnaissance de dette attestant la somme qui lui est due.

 

La consécration de la reconnaissance de dette dans le Code Civil : quelle valeur juridique ?

Le Code Civil a encadré la réglementation autour de la reconnaissance de dette. La reconnaissance de dette est un acte formalisé par écrit, qui prend généralement la forme d’une lettre. Elle permet d’attester une créance. En effet, par ce document, le débiteur (l’emprunteur) reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur).

Bon à savoir : Tout prêt d’argent excédant 760€ sur une année doit être déclaré à l’administration fiscale par l’emprunteur, même si le prêt est consenti sans intérêts.

La reconnaissance de dette peut être assez contraignante, notamment lors d’un prêt entre amis. Elle est pourtant essentielle car elle permet, en cas de litige, de rapporter la preuve juridique de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date précisée dans l’acte.

Attention ! La reconnaissance de dette est la seule garantie offerte au créancier. Elle est donc indispensable pour n’importe quel prêt d’argent.

La reconnaissance de dette doit comporter certains éléments obligatoires tels que :

  • L’identité du débiteur et du créancier ;
  • Le montant du prêt d’argent écrit en toutes lettres et en chiffres ;
  • Les modalités de remboursement ;
  • La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités convenues entre les parties ;
  • Le taux d’intérêt s’il en existe un ;
  • La date de conclusion de la reconnaissance de dette ;
  • La signature du débiteur.

Article 1359 du Code Civil : la forme et l’obligation de la reconnaissance de dette

L’article 1359 du Code Civil apporte des précisions quant à la forme que doit prendre la reconnaissance de dette.

D’après la lettre de cet article, la reconnaissance de dette peut prendre la forme :

  • d’un acte authentique, c’est-à-dire en faisant appel à un notaire ;

Attention ! La reconnaissance de dette notariée revêt des avantages considérables tels que les conseils juridiques et la valeur de l’acte mais engendre des frais qui peuvent se révéler conséquents.

L’article 1359 du Code Civil fait, par ailleurs, référence à un seuil au-delà duquel une reconnaissance de dette est obligatoire, quelle que soit la forme choisie.

La somme a été fixée par décret et s’élève à 1500€. Ainsi, pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€, la personne qui réclame le remboursement de sa créance doit obligatoirement être en possession d’une reconnaissance de dette écrite et signée de la main du débiteur afin de pouvoir constituer une preuve juridique valable et obtenir la somme qui lui est due.

 Les mentions manuscrites de la reconnaissance de dette précisées à l’article 1376 du Code Civil

L’article 1376 du Code Civil apporte des précisions quant aux mentions manuscrites de la reconnaissance de dette.

Il convient de noter que la reconnaissance de dette électronique est admise. Toutefois, l’article 1376 du Code Civil précise que des mentions manuscrites, c’est-à-dire écrites de la main du débiteur, sont obligatoires.

Il s’agit de la signature du débiteur ainsi que de la somme d’argent due écrite en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre la mention en lettres et celle en chiffres, c’est la somme d’argent écrite en toute lettres qui prévaudra.

Bon à savoir : La Cour de Cassation a néanmoins tempéré la lettre de cet article. Dans une décision rendue par la première chambre civile le 28 octobre 2015, la Cour de Cassation admet que la somme d’argent due n’est plus nécessairement manuscrite. La mention manuscrite de la somme d’argent est toutefois recommandée afin de constituer une preuve juridique ne soulevant ni interprétation ni débat.

Articles 1360 et suivants du Code Civil : les recours du créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette

Comme vu précédemment, l’article 1359 du Code Civil consacre l’obligation d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€.

Néanmoins, la loi a prévu des recours pour le créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette.

En effet, en vertu de l’article 1360 du Code Civil, le créancier peut engager des poursuites judiciaires contre le débiteur, même en l’absence de reconnaissance de dette, dans des situations bien spécifiques :

  •  en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte écrit de reconnaissance de dette ;
  • s’il est d’usage de ne pas établir d’écrit ;
  • si l’écrit a été perdu ;
  • en cas de force majeure : pour votre information, la force majeure est caractérisée par un évènement imprévisible, irrésistible, c’est-à-dire impossible à éviter, et extérieur à la volonté des parties.

Par ailleurs, l’article 1361 du Code Civil prévoit que la reconnaissance de dette peut être substituée par :

  • un aveu judiciaire : il s’agit de la reconnaissance par le débiteur devant l’autorité judiciaire de l’existence d’un fait (ici, le prêt d’argent) constituant, de facto, une preuve à rapporter pour le créancier ;
  • un serment décisoire, qui est prêté en justice à la demande de l’adversaire, c’est-à-dire du créancier ;

Attention ! Le serment décisoire est à distinguer du serment supplétoire, qui, lui, intervient à l’initiative du juge.

  • un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve : à ce propos, l’article 1362 du Code Civil précise qu’un commencement de preuve consiste en un écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable le fait allégué.

Bon à savoir : Le juge peut considérer que le silence du débiteur sur les faits allégués lors de sa comparution, son refus de répondre ou une absence de comparution constituent des commencements de preuve.

Le délai de prescription de la reconnaissance de dette mentionné à l’article 2224 du Code Civil

L’article 2224 du Code Civil évoque le délai de prescription de la reconnaissance de dette.

D’après la lettre de cet article, la reconnaissance de dette est valable pendant une durée de cinq ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement d’une somme d’argent déterminée.

En qualité de créancier, vous disposez donc d’un délai pour agir de cinq ans afin de récupérer la somme qui vous est due.

Bon à savoir : Si des intérêts sont attachés à la somme mentionnée dans la reconnaissance de dette, ceux-ci sont également prescrits par cinq ans.

Reconnaissance de dette et impôts : que dit le Code Civil ?

Aucun article du Code Civil ne consacre une quelconque obligation d’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts. Celle-ci n’est en effet pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée afin de pouvoir donner une date certaine à l’acte de reconnaissance de dette.

Bon à savoir : L’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts permet également de rapporter la preuve qu’il s’agit bien d’un prêt d’argent et non d’un don à titre gracieux.