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Une reconnaissance de dette est un acte écrit en vertu duquel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), il existe des reconnaissances de dettes sans date de remboursement et d’autres avec, comme dans le cas du contrat de prêt entre particuliers. La reconnaissance de dette est consacrée par le Code Civil afin de fixer ses conditions de validité de fond et de forme ainsi que son délai de prescription. Des recours sont également envisagés pour le créancier qui n’aurait pas en sa possession une reconnaissance de dette attestant la somme qui lui est due.

⚡Flash actu : une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir au premier semestre 2023. Restez connectés !

La consécration de la reconnaissance de dette dans le Code Civil : quelle valeur juridique ?

Le Code Civil a encadré la réglementation autour de la reconnaissance de dette. Pour que la reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il est impératif d’avoir un acte formalisé par écrit, qui prend généralement la forme d’une lettre. Elle permet d’attester une créance. En effet, par ce document, le débiteur (l’emprunteur) reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur).

Bon à savoir : Tout prêt d’argent excédant 760€ sur une année doit être déclaré à l’administration fiscale par l’emprunteur, même si le prêt est consenti sans intérêts.

La reconnaissance de dette peut être assez contraignante, notamment lors d’un prêt entre amis. Elle est pourtant essentielle car elle permet, en cas de litige, de rapporter la preuve juridique de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date précisée dans l’acte.

Attention ! La reconnaissance de dette est la seule garantie offerte au créancier. Elle est donc indispensable pour n’importe quel prêt d’argent.

La reconnaissance de dette doit comporter certains éléments obligatoires tels que :

  • L’identité du débiteur et du créancier ;
  • Le montant du prêt d’argent écrit en toutes lettres et en chiffres ;
  • Les modalités de remboursement ;
  • La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités convenues entre les parties ;
  • Le taux d’intérêt s’il en existe un ;
  • La date de conclusion de la reconnaissance de dette ;
  • La signature du débiteur.

Article 1359 du Code Civil : la forme et l’obligation de la reconnaissance de dette

L’article 1359 du Code Civil apporte des précisions quant à la forme que doit prendre la reconnaissance de dette. Celle-ci peut prendre la forme :

  • d’un acte authentique, c’est-à-dire en faisant appel à un notaire ;
Attention ! La reconnaissance de dette notariée revêt des avantages considérables tels que les conseils juridiques et la valeur de l’acte mais engendre des frais qui peuvent se révéler conséquents.

L’article 1359 du Code Civil fait, par ailleurs, référence à un seuil au-delà duquel une reconnaissance de dette est obligatoire, quelle que soit la forme choisie.

La somme a été fixée par décret et s’élève à 1500€. Ainsi, pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€, la personne qui réclame le remboursement de sa créance doit obligatoirement être en possession d’une reconnaissance de dette écrite et signée de la main du débiteur afin de pouvoir constituer une preuve juridique valable et obtenir la somme qui lui est due.

Les mentions manuscrites de la reconnaissance de dette précisées à l’article 1376 du Code Civil

L’article 1376 du Code Civil apporte des précisions quant aux mentions manuscrites de la reconnaissance de dette.

Il convient de noter que la reconnaissance de dette électronique est admise. Toutefois, l’article 1376 du Code Civil précise que des mentions manuscrites, c’est-à-dire écrites de la main du débiteur, sont obligatoires.

Il s’agit de la signature du débiteur ainsi que de la somme d’argent due écrite en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre la mention en lettres et celle en chiffres, c’est la somme d’argent écrite en toute lettres qui prévaudra.

Bon à savoir : La Cour de Cassation a néanmoins tempéré la lettre de cet article. Dans une décision rendue par la première chambre civile le 28 octobre 2015, la Cour de Cassation admet que la somme d’argent due n’est plus nécessairement manuscrite. La mention manuscrite de la somme d’argent est toutefois recommandée afin de constituer une preuve juridique ne soulevant ni interprétation ni débat.

Articles 1360 et suivants du Code Civil : les recours du créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette

Comme vu précédemment, l’article 1359 du Code Civil consacre l’obligation d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€.

Néanmoins, la loi a prévu des recours pour le créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette.

En effet, en vertu de l’article 1360 du Code Civil, le créancier peut engager des poursuites judiciaires contre le débiteur, même en l’absence de reconnaissance de dette, dans des situations bien spécifiques :

  • en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte écrit de reconnaissance de dette ;
  • s’il est d’usage de ne pas établir d’écrit ;
  • si l’écrit a été perdu ;
  • en cas de force majeure : pour votre information, la force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible, c’est-à-dire impossible à éviter, et extérieur à la volonté des parties.

Par ailleurs, l’article 1361 du Code Civil prévoit que la reconnaissance de dette peut être substituée par :

  • un aveu judiciaire : il s’agit de la reconnaissance par le débiteur devant l’autorité judiciaire de l’existence d’un fait (ici, le prêt d’argent) constituant, de facto, une preuve à rapporter pour le créancier ;
  • un serment décisoire, qui est prêté en justice à la demande de l’adversaire, c’est-à-dire du créancier ;
Attention ! Le serment décisoire est à distinguer du serment supplétoire, qui, lui, intervient à l’initiative du juge.
  • un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve : à ce propos, l’article 1362 du Code Civil précise qu’un commencement de preuve consiste en un écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable le fait allégué.
Bon à savoir : Le juge peut considérer que le silence du débiteur sur les faits allégués lors de sa comparution, son refus de répondre ou une absence de comparution constituent des commencements de preuve.

Le délai de prescription de la reconnaissance de dette mentionné à l’article 2224 du Code Civil

L’article 2224 du Code Civil évoque le délai de prescription de la reconnaissance de dette.

D’après la lettre de cet article, la reconnaissance de dette est valable pendant une durée de cinq ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement d’une somme d’argent déterminée.

En qualité de créancier, vous disposez donc d’un délai pour agir de cinq ans afin de récupérer la somme qui vous est due.

Bon à savoir : Si des intérêts sont attachés à la somme mentionnée dans la reconnaissance de dette, ceux-ci sont également prescrits par cinq ans.

Reconnaissance de dette et impôts : que dit le Code Civil ?

Aucun article du Code Civil ne consacre une quelconque obligation d’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts. Celle-ci n’est en effet pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée afin de pouvoir donner une date certaine à l’acte de reconnaissance de dette.

Bon à savoir : L’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts permet également de rapporter la preuve qu’il s’agit bien d’un prêt d’argent et non d’un don à titre gracieux.

Pourquoi choisir LegalPlace pour vous aider dans la rédaction de reconnaissance de dette ?

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/04/2023

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Charlotte B
Charlotte B
mars 1, 2020 5:21 pm

Bonjour, je voudrais savoir si une entreprise peut faire signer des reconnaissances de dettes à ses clients qui ne paient pas sur l’instant? Il ne s’agit pas dans ce cas-là d’un prêt d’argent. Malheureusement certains clients se permettent d’utiliser les services de l’entreprise sans prendre de quoi payer avec eux, ou bien, ont des factures très élevées et ne peuvent effectuer le paiement en une seule fois. Et si oui, quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur la reconnaissance de dettes ? (Rapport à la date de naissance du créancier, que l’on ne peut pas écrire pour une… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 5, 2020 4:11 pm
Répondre à  Charlotte B

Bonjour, Il est effectivement possible d’établir une reconnaissance de dette entre une entreprise et un particulier, ou entre 2 entreprises. Les mentions obligatoires auxquelles est subordonnée la validité de la reconnaissance de dette sont mentionnées au premier paragraphe de notre article. Pour rappel, le document doit comporter : – L’identité du débiteur et du créancier – Le montant du prêt d’argent écrit en toutes lettres et en chiffres – Les modalités de remboursement – La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités convenues entre les parties – Le taux d’intérêt s’il en existe un –… Lire la suite »

Mimi
Mimi
avril 15, 2020 10:42 am

Bonjour est ce que un plan de surendettement conclu en 2014 et finissant en 2016 et valable comme reconnaissance de dette.y a t’il une prescription qui fait qu’en 2020″ si il y a reconnaissance de dette “cela soit caduque .en effet l’avocat adverse dit qu’en signant le plan de surendettement pour 2 ans , j’ai effectuée une reconnaissance de dette pour une somme déterminée ;à l’issue de ce plan la dette n’étant pas soldée car bien non vendu entre temps , puis je contre dire ..merci pour votre réponse

Jean-Louis BERNARDEAU
Jean-Louis BERNARDEAU
décembre 12, 2020 6:53 am

j’ai reçu une somme d’argent de ma mère en 2013. Elee est décédée en mars 2020. Il n’y avait aucune mention de remboursement. Mes frères réclament leur quote-part de cette somme. Puis-je arguer qu’il y a prescription ?

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 6, 2021 12:56 pm

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

besson ludovic
besson ludovic
mars 4, 2021 5:01 pm

bonjour,j’ai prété de largent a mon amiepour débloquer un heritage on a fais une reconnaissance de dette via la gendarmerie. une fois reglé doit on payer une amende envers la gendarmerie et la justice?

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 26, 2021 12:35 pm
Répondre à  besson ludovic

Bonjour,
Les amendes sont dispensées en réponse à une infraction, et effectuer une reconnaissance de dette n’est en aucun cas une infraction. Vous n’aurez en principe pas d’amende à régler. Peut être des frais seront-ils à régler pour l’émission du document, mais pour le savoir il vous faudra contacter directement les personnes concernées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

CATHY BELOUAR
CATHY BELOUAR
avril 16, 2021 12:11 pm

bonjour peut on prêter une somme et la faire rembourser en service (repassage, menage) si oui que doit-on mettre sur la reco de dette svp merci

Valérie
Valérie
mai 4, 2021 1:19 pm
Répondre à  CATHY BELOUAR

Bonjour,
Dans la mesure où la reconnaissance de dette est une garantie contractuelle pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, celle-ci est régie par le principe de liberté contractuelle. Vous pouvez donc en principe vous faire rembourser par des services rendus à la charge du débiteur, sous réserve de prévoir cette modalité de remboursement dans la reconnaissance de dette. Il vous est par ailleurs possible de vous rapprocher d’un professionnel qui formulera la réponse la plus adaptée à votre situation.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Leo
Leo
juin 8, 2021 7:26 pm

Bonjour Suite au décès de mon père, j’ai hérité des dettes en 2018. Mon compte est tombé au débit avec de nombreuses saisies. La banque qui à fait une injonction de payer ma proposé une reconnaissance de dette et un accord de remboursement que j’ai signé. 401 euros par mois. Sauf qu’avec la crise du Covid 19, j’ai perdu mon emploi. Je ne pouvais plus payer ce montant et j’avais demander 100 euros par mois. Ce qu’ils ont acceptés jusqu’à ce jour mais maintenant ils ne veulent plus, ils veulent que je reprenne les 401 euros par mois. J’ai un… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juin 15, 2021 10:18 am
Répondre à  Leo

Bonjour,

La reconnaissance de dette est valable pendant une durée de 5 ans à compter de la connaissance par le créancier de son droit à remboursement, en vertu de l’article 2224 du Code civil. Le créancier ne peut modifier le montant à payer mensuellement si les modalités de remboursement ont d’ores et déjà été prévues par la reconnaissance de dette.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Sébastien
Sébastien
juin 17, 2021 12:46 pm

Bonjour,
Mon père s’est remarié avec une femme qui le manipule.
Nous avons appris qu’elle a réussi à lui faire signer des reconnaissances de dette devant Notaire, alors qu’elle n’a pas une situation financière pouvant supposer qu’elle aurait prêté de l’argent, alors qu’ à l’inverse notre père à une situation très convenable.
Y-a-t-il unmoye au décès de notre père de contester ces reconnaissances, y-a-t-il une limite de montant, car cette situationn pourrait bloquer une succession ?
Merci pour votre aide

Valérie
Valérie
juin 22, 2021 2:28 pm
Répondre à  Sébastien

Bonjour, Afin de contester une reconnaissance de dette, vous disposez de deux moyens : – Soit prouver l’existence d’un vice du consentement (erreur, dol soit l’ensemble des manœuvres ou mensonges mis en œuvres afin que le contractant accepte la reconnaissance de dette, ou la violence soit la contrainte physique ou morale exercée par l’une des parties sur l’autre) lors de la signature de la reconnaissance de dette; – Soit prouver le non-respect de certaines formalités. Par ailleurs, la reconnaissance de dette n’est pas plafonnée, et ne connait par conséquent aucune limite. En espérant que notre réponse vous aura été utile,… Lire la suite »

lecomte
lecomte
juin 21, 2021 9:16 pm

Bonjour!
Puis-je vous envoyer une reconnaissance de dette que mon grand-père aurait établi avec mon père ? Cela me permettrait de connaître la valeur de cette dernière. Merci beaucoup par avance.
j’ai perdu ma maman et c’est en cela que la succession est un peu compliquée, ,je vous avoue être un peu seule face à ces démarches.

Valérie
Valérie
juin 23, 2021 3:36 pm
Répondre à  lecomte

Bonjour,
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L’équipe LegalPlace

JEAN COULIBALY
JEAN COULIBALY
juillet 12, 2021 12:24 am

Je me trouve à comparaître devant un tribunal civil face à une débitrice ayant signé et fait légaliser des reconnaissances de dette en bonne et due forme au vu de sa pièce d’identité par l’autorité compétente, et qui dénie sa signature et les documents de reconnaissance de dette en attribuant leur élaboration unilatérale à son créancier que je suis, m’accusant ainsi d’avoir fait du FAUX. Et comme preuve, la personne joint à ses allégations trois copies de reçus de versement d’argent effectués dans une microfinance de la place, lesquels portent la même signature que celle qui se trouve sur les… Lire la suite »

Solenne
Solenne
août 6, 2021 3:31 pm
Répondre à  JEAN COULIBALY

Bonjour,

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L’équipe LegalPlace

fred
fred
août 1, 2021 10:03 am

Bonjour, Peut on demander en ce jour une reconnaissance de dette pour une somme d’argent (10000 EURO) prêtée il y a plus de 5 ans? Dans la positive, doit on indiquer la date à laquelle la somme à été perçue?
Est il obligatoire d’indiquer les modalités de remboursement ainsi que la date d’échéance du remboursement ou est ce conseillé mais pas obligatoire?
merci d’avance

Fatna
Fatna
août 3, 2021 11:53 am
Répondre à  fred

Bonjour, Il est tout à fait possible d’établir une reconnaissance de dette, intervenant après le prêt. Afin que celle-ci puisse être valable et qu’elle constitue une garantie pour le créancier, elle doit impérativement comprendre les éléments suivants : – la date et la signature du débiteur – les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier – le montant de la somme prêtée (en chiffres et en lettres) – la date à laquelle le paiement sera exigible Enfin, si les parties le prévoient, la reconnaissance de dette doit également indiquer le taux d’intérêt. En espérant… Lire la suite »

fred
fred
août 4, 2021 3:53 pm
Répondre à  Fatna

Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
La date à laquelle la somme à été versée ne doit pas être indiquée?
Au niveau de la loi, il n’y a pas une obligation de mentionner les modalités de remboursement et nullement l’obligation d’indiquer une date de paiement?
Merci,
Fred

TABBAH
TABBAH
septembre 28, 2021 10:40 pm

Bonsoir, Moi j’avais une dette concernant un rappel de loyers datant de 2013 (sur les 5 ans précédents) , de 5100 € ..Donc cette dette a été prescrite en 2018 .Depuis 2 ans j’ai voulu faite preuve de bonne volonté et j’ai payé la moitié de ce que je devais par mensualités. Certains me disent que ma propriétaire peut me réclamer le reste , est-ce vrai ? Ma relation avec elle a été depuis toujours conflictuelle , et récemment un retard dans son accord de faire des travaux de réparations de plomberie , m’a donné une idée de d’imputer les… Lire la suite »

Solenne
Solenne
octobre 6, 2021 5:26 pm
Répondre à  TABBAH

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Ingrid
Ingrid
septembre 29, 2021 11:11 pm

Bonjour,
Nous voulons acheter un terrain pour un projet professionnel mais par rapport aux budget, ça risque d’être serré
Le terrain est 90000€, on voulais proposer aux propriétaires de payer une partie du terrain (60000€) avec enregistrement par le notaire et le reste en reconnaissance de dette, est ce que c’est possible ?!
Même pour une telle somme, ce n’est pas obligatoire la déclaration aux impôts et le notaire ?!

Merci par avance pour votre réponse

Najoie
Najoie
février 15, 2022 2:51 pm
Répondre à  Ingrid

Bonjour,

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L’équipe LegalPlace

Biran
Biran
novembre 19, 2021 12:34 pm

Bonjour
Est ce que la reconnaissance de dette doit obligatoirement etre rédigée de la main du débiteur et non du créancier ?
La rédaction manuscrite de reconnaissance de dette est faite par le créancier, mais signée de la main du débiteur est elle valable juridiquement ?
Merci de votre retour

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 19, 2021 5:13 pm
Répondre à  Biran

Bonjour,
La reconnaissance de dette doit en principe être écrite, datée et signée par le débiteur afin de prévenir tout risque de déni de sa part lors de la demande de remboursement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

ANDREA METTENS
ANDREA METTENS
décembre 28, 2021 3:10 pm

Bonjour,
Lorsque le prêt pour lequel une reconnaissance de dette a été déposée auprès du centre des impôts a été remboursé, faut-il faire des démarches auprès dudit centre des impôts pour officialiser ce remboursement ?
Quelles sont les démarches pour confirmer le remboursement svp ?

Louise
Administrateur
Louise
décembre 29, 2021 11:45 am
Répondre à  ANDREA METTENS

Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher du centre des impôts qui a enregistré la reconnaissance de dette afin qu’ils vous renseignent sur les démarches à suivre pour officialiser et confirmer le remboursement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Guylaine P.
Guylaine P.
janvier 6, 2022 9:02 am

Bonjour. Je vais prêter de l’argent à mon fils pour l’acquisition de son logement. Nous allons donc rédiger une reconnaissance de dette sous seing privé. Concernant le remboursement est-il possible de proposer plusieurs choix, à savoir : à la revente du logement, à ma demander avec un préavis de 6 mois, à un remboursement ponctuel du créancier sans échéancier mais contre un justificatif de remboursement. Le notaire nous a préparé un modèle où il a juste spécifié au décès du créancier mais je souhaite avoir plusieurs moyens en cas de besoin et surtout si revente du logement. Merci par avance… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
janvier 10, 2022 2:42 pm
Répondre à  Guylaine P.

Bonjour,
Concernant le choix du remboursement de votre reconnaissance de dette, nous vous conseillons de contacter votre notaire afin qu’il puisse délivrer un conseil personnalisé à votre situation
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

AURELIE DUCLUZEAU
AURELIE DUCLUZEAU
janvier 11, 2022 12:19 pm

bonjour mon grand est décédé en juin 2021 nous héritons car notre père est décédé en 2005. mon père a l’époque a a emprunter a son père des sommes d ‘argent ils ont établi une reconnaissance de dette. ce jour mes oncles et tantes nous déduisent sur notre héritage les dettes de mon père. n’est pas caduc au bout de 15 ans. de plus mon grand père a établi un testament annulant la totalité des dettes de mon père pourquoi le notaire de prend pas compte de ce testament et garde en vigueur les reconnaissances de dettes? ne suis je… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
février 10, 2022 11:15 am
Répondre à  AURELIE DUCLUZEAU

Bonjour, Il vous est normalement possible de refuser la succession de votre père. Cependant, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous souhaitant… Lire la suite »

Stephanie C
Stephanie C
février 13, 2022 8:13 pm

Bonjour Je prête de l’argent à ma mère qui a fait étalir une reconnaissance de dette chez le notaire. Certains points m’interroge : Il est noté “residente au sens de la réglementation fiscale”  mais je ne vit plus en France depuis dès années. Et je ne paye pas d’impôt et ne souhaite pas payer d’impôt sur l’argent qui me sera rembourser. La phrase doit elle être modifiée ? si oui peut on mettre : Non-résidente fiscale ? Ou avez vous des suggestions ?  Ma mère est mariée et sur la reconnaissance de dette est noté “Régime de la communauté d’acquêts à défaut de… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
février 15, 2022 10:16 am
Répondre à  Stephanie C

Bonjour,
La situation est complexe, nous vous invitons donc à contacter votre avocat qui sera en mesure de vous expliquer le contenu de cet acte et de vous conseillez concernant les modifications à apporter.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Stéphanie C
Stéphanie C
février 15, 2022 5:36 pm
Répondre à  Alissia

Bonjour Alissia,
Je n ai pas d avocat, c’est la raison pour laquelle je vous écris. J essaye de comprendre ce qu il en est justement
Merci pour votre retour

Tristan
Tristan
février 14, 2022 1:26 pm

Bonjour,
je souhaite acquérir une résidence principale et mon frère souhaite me prêter de l’argent en signant une reconnaissance de dette sans intérêt.
Je voulais savoir si je dois payer des impôts une fois la somme perçue ?
Merci.

Alissia
Administrateur
Alissia
février 15, 2022 10:13 am
Répondre à  Tristan

Bonjour,
Pour un montant d’emprunt supérieur à 5 000€, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2062 (que vous pourrez retrouver à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret) et l’adresser à votre service des impôts pour enregistrement.
En principe, seuls les intérêts seront imposés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

proisy
proisy
février 21, 2022 12:10 pm

Bonjour,

Moi et ma compagne avons fait une reconnaissance de dette à mes parents pour régler les frais de notaire de notre acquisition immobilière (2017). C’est moi qui ait écrit les documents.
Ce jour mon ex compagne (qui a signé la reconnaissance de dette) dit que c’est un faux car seul moi ait écrit.

Merci de me confirmer que cette reconnaissance de dette pour un couple est valable?

Cordialement.

Alissia
Administrateur
Alissia
mai 3, 2022 12:11 pm
Répondre à  proisy

Bonjour,
La reconnaissance de dette engage en principe tout ses signataires. Cependant, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

FLORENCE P
FLORENCE P
mars 8, 2022 4:33 pm

bonjour je paie un credit qui appartient a mon ex mari comment me proteger s’il venait a ne plus me payer les mensualités

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 29, 2022 3:32 pm
Répondre à  FLORENCE P

Bonjour,
Dans votre cas, le plus judicieux serait de rédiger une reconnaissance de dette notariée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

MINGOT
MINGOT
août 25, 2022 2:05 pm

bonjour,une amie aprés reconnaissance de dette me doit 20000e,j’ai pris un avocat et déclaré aux impots qui ont enregistré ma demande après avoir payé 125e,comment cela va se passer sachant que cette dernière parait insolvable et en AAH.est ce que les immpotspeuvent lui bloquer le compte afin de me rembourser petit à petit,merci,et du coup on ne sait pas ce QU4ELLE A FAIS DE MON ARGENT.

Cyrine
Cyrine
août 26, 2022 10:15 am
Répondre à  MINGOT

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Lassalle Michel
Lassalle Michel
mars 30, 2023 10:56 am

Bonjour, ma fille est décédée, elle était pacsé et avec son compagnon ils ont fait l’acquisition d’un logement en apportant chacun 50% du montant de l’achat. Le compagnon de ma fille a avancé la part de ma fille qui a emprunter pour le rembourser en partie immédiatement. Elle à remboursée ce prêt et versée à son compagnon une somme mensuelle afin de rembourser l’avance que son conjoint lui avait consentie. Il n’y a pas eu de reconnaissance de dette “officielle”. Nous ommes héritiers d’un autre bien qui appartenait en bien propre à ma file, doit-on rembourser l’avance faite par son… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 3, 2023 3:26 pm
Répondre à  Lassalle Michel

Bonjour, Dans le cadre d’une succession, les héritiers ont 3 solutions : 1. Accepter la succession : dans ce cas l’héritier doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession. Toutefois, en cas de découverte d’une dette importante, l’héritier peut saisir le tribunal pour s’en décharger totalement ou partiellement. Pour ce faire, l’héritier doit avoir des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession et le paiement de cette dette doit présenter un risque de porter gravement atteinte à son patrimoine. De plus, le tribunal judiciaire doit être… Lire la suite »

Cornet
Cornet
avril 14, 2023 9:24 am

Bonjour, J’ai du emprunter de l’argent a mon grand père en 2017. Il est décédé en 2018. Voici le courrier que nous avions échangé lui et moi: “Je soussignée (moi même) reconnais devoir a mon grand père, (nom prénom de mon grand père) la somme de dix mille euros. Vu(signature de mon grand père) Fait a X le 06 février 2017” Le notaire ne nous a pas encore contacte pour diverse raisons, mais j’aurais voulu savoir si cette reconnaissance était toujours valable. En effet, je n’ai pas les moyens de rembourser cette dette, et j’ai peur de devoir refuser l’héritage… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 28, 2023 5:56 pm
Répondre à  Cornet

Bonjour,

Lorsque le bénéficiaire de la reconnaissance de dette décède avant le remboursement total du prêt, la dette ne s’éteint pas. En effet, les héritiers peuvent en exiger le remboursement.
Par ailleurs, la dette constitue une créance à porter à l’actif de la succession.
Si vous êtes héritier du prêteur, vous n’êtes en principe pas tenu de rembourser effectivement votre dette puisque son montant sera déduit de votre part dans la succession.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

LucasL
LucasL
juin 28, 2023 4:07 pm

Bonjour, peut-on changer les modalités de restitution après signature avec le consentement des deux parties ?
Peut-on rembourser une reconnaissance de dette avec des crypto-actifs (crypto actif adossé à l’euro ou au dollars par exemple), si ce mode de remboursement est noté dans les modalité ?
Cordialement merci

Roura
Roura
juillet 10, 2023 5:01 pm

Bonjour,
Suite a une rupture conventionnelle au 30 juin, mon employeur me réclame le reste d’un prêt que je ne peux lui payer compte tenu du fait que je ne sais pas comment.
Elle refuse de me donner mon solde de tout compte et autres documents tant que je ne lui ais pas remplis une reconnaissances de dette avec un echeancier.mais comment garantir le paiement en sachant que je n’ai pas d’autres emploi.

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 13, 2023 11:36 am
Répondre à  Roura

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Martins Galvao
Martins Galvao
juillet 18, 2023 11:13 am

Bonjour!
J’ai une amie qui nous a fait un don de 15000€ pour nous aider, ça fait 5ans. Aucun document n’est pas fait ou signé. Elle simplement a fait un virement vers notre compte. Malheureusement elle est décédé ça fait 2ans. Maintenant ces héritiers réclament le remboursement, disant qu’elle nous avez prêté l’argent. Ils ont droit?

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 19, 2023 2:26 pm
Répondre à  Martins Galvao

Bonjour, En France, si le montant du prêt est supérieur à 1500€, un écrit est obligatoire (Article 1341 du Code Civil). Si aucun document n’a été signé et si vous n’avez pas reconnu devoir cet argent à votre amie avant sa mort, il serait difficile pour les héritiers de prouver qu’il s’agissait d’un prêt. Ils pourraient quand même chercher à prouver qu’il s’agissait d’un prêt par le biais de preuves matérielles (échanges par mail ou messages par exemple). Toutefois, il est également important de noter qu’un don de 15 000€ aurait en principe du être déclaré par votre amie aux… Lire la suite »

Hullard
Hullard
juillet 19, 2023 6:16 pm

Bonjour j’ai ma conjointe dois payer
4000 euros moi j’ai pas beaucoup d’argent je n’ai pas le droit au crédit
Nous sommes coincé peut elle faire une reconnaissance de dette peut t on commencer à payer 4 mois après avoir signé la dites reconnaissance de dette

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 20, 2023 11:50 am
Répondre à  Hullard

Bonjour,
S’agit-il d’un prêt entre particuliers ? Si tel est le cas, il vous est tout à fait possible d’indiquer dans la reconnaissance de dette un échéancier pour le remboursement en vous arrangeant avec le créancier. Toutefois, le montant étant supérieur à 1500€, la reconnaissance de dette doit impérativement être rédigée par écrit afin de prendre sa pleine valeur juridique et ce, conformément à l’article 1359 du Code civil.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Caroline
Caroline
août 12, 2023 1:45 pm
Répondre à  Alissia

Bonjour, j’ai un dilemme : j’étais toxicomane au crack et je confiais naïvement ma carte bleue et le code à mes dealers pour qu’ils aillent m’acheter et me livrer de la came. Seulement voilà, ils s’en sont servis pour des achats personnels et un jour j’ai décidé d’arrêter, je leur ai donc dit d’arrêter les retraits et de me rendre ma CB. Ils ont retiré 500€ par jour pendant 5 jours. Mais ils m’ont signé une reconnaissance de dettes de 4400€ (sans notaire). c’était l’été 2022 et j’ai préféré attendre car ils se montraient menaçants.Mais je voudrais bien récupérer mon… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
août 18, 2023 11:55 am
Répondre à  Caroline

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Michel W
Michel W
août 31, 2023 12:29 pm

Bonjour, le 13 juin 2019, j’ai prêté 6500€ à ma compagne, ceci sans reconnaissance de dette. Nous étions enregistré à la mairie comme vivant en concubinage depuis plusieurs année. Suite à notre séparation en septembre 2021, j’ai demandé dans un premier temps le remboursement de cette dette, sans succès, j’ai par la suite envoyé un email ou je lui disais de donner cette somme à ses trois petits enfants, ce qui à ce jour n’est toujours pas fait, donc j’aimerais récupérer cette somme, avant l’échéance des 5 ans (juin 2024). J’ai en ma possession une preuve du virement que je… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 12, 2023 5:43 pm
Répondre à  Michel W

Bonjour,

Sans reconnaissance de dette, il est effectivement difficile de prouver qu’il y a eu un prêt. La reconnaissance de dette permet d’avoir une garantie car elle a une valeur juridique.

Dans votre situation, il est sans doute nécessaire de faire appel à un avocat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Gilles
Gilles
septembre 27, 2023 4:19 pm

Bonjour,
J’ai signé une reconnaissance de dette de 15000€ en 2009 sans intérêt, sans échéance, sans date “butoir”, sans avoir manuscrit la somme en toute lettre. À ce jour, suis-je dans l’obligation de la rembourser rapidement, ou à ma guise,
ou dans le pire des cas, la dettedette peut-elle être considérée comme prescrite ?
JE vous remercie pour votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
décembre 20, 2023 2:49 pm
Répondre à  Gilles

Bonjour,

Conformément à l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières (telles que des reconnaissance de dettes) se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un tel droit a connu ou aurait du connaitre des faits lui permettant d’exercer son action.
Dans votre cas n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bécaye
Bécaye
janvier 9, 2024 9:34 pm

Bonjour, mon ancienne petite amie m’avait prêté 700 € que j’ai remboursé en lui achetant des bijoux et en payant les sorties au restaurant. Elle était d’accord à ce moment-là avec ce mode de remboursement car je m’étais engagé par message de la rembourser! Je précise qu’aucune reconnaissance de dette avais été effectué lors du prêt. Une fois séparé (5 mois plus tard) cette dernière me réclame cette somme. Elle veut m’assigner en justice.. Dois-je la rembourser !?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 11, 2024 4:47 pm
Répondre à  Bécaye

Bonjour,

En l’absence de reconnaissance de dette, le créancier peut se prévaloir de l’existence du prêt. Pour cela, il sera nécessaire de disposer d’un autre écrit ou d’éléments permettant d’établir que l’opération a bien eu lieu. Or, l’argent prêté doit effectivement être restitué par le débiteur.

En réalité, la preuve du prêt peut même être apportée par tout moyen. Ce sera donc au juge de trancher.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Leen
Leen
avril 4, 2024 1:51 pm

Bonjour, j’ai fais un prêt de 5’500€ à une personne, lors d’un souhait d’écriture de remboursement de dette la personne esquive le sujet, ainsi j’ai tout les messages et les preuves de son oppression et du prêt en question ou je demande le remboursement, est ce que cela me protège devant la justice ou je dois essayer par tout les moyens de faire signer une reconnaissance de dette ? Je vous remercie énormément, très belle journée à vous

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 8, 2024 12:05 pm
Répondre à  Leen

Bonjour,

La reconnaissance de dette est le document ayant une valeur juridique et par lequel le débiteur s’engage à rembourser la dette au créancier.
Sans ce document, les preuves peuvent permettre de reconnaître l’existence de la dette. En revanche, ce sera alors soumis à l’interprétation du juge et ce sera à lui de le déterminer.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elser
Elser
avril 12, 2024 11:32 pm

Bonjour Madame, Monsieur, Beaucoup de personnes dans le monde entier veulent réaliser beaucoup de projets pouvant créer des milliers d’emplois, mais n’ont pas de moyens financiers pour commencer leurs projets. Nous sommes des professionnels du crédit avec une bonne notoriété et une fiabilité. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse : (elserericerwin@gmail.com), faites-moi savoir comment je peux encore vous aider.

Adressez-nous une demande afin de recevoir les formulaires à remplir ainsi que les pièces à fournir.

Elser
Elser
avril 14, 2024 9:06 pm

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Laissez-nous un courrier si vous voulez en savoir plus sur cette offre. 

Elser
Elser
avril 17, 2024 11:26 pm

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Jhonny
Jhonny
avril 23, 2024 2:14 am

Bonjour, Courant 1980 – 1981 mon père qui est DCD a reçu de son frère DCD également une somme d’argent en échange d’une propriétée. Cette échange n’a jamais été finalisée devant notaire pour des raisons que j’ignore. Une RDD sous sein privé a été rédigée entre eux précisant leur identité, adresses domicile, montant de la somme prêtée en chiffre et en lettre, taus d’intéret par contre aucune signature du prêteur et fin de date de remboursement. La RDD est signée uniquement par mon père mais pas par son frère. Aucune date de fin paiement n’est précisée. Cette RDD ne précise… Lire la suite »

Pignot
Pignot
mai 19, 2024 9:30 pm

Bonjour
je suis séparée, j’ai une maison en indivision avec mon mari. Il aimerait que je lui cède ma part en indivision moyennant une reconnaisssnce de dette de 300.000 euros
dois je accepter ?
merci à vous

Alissia
Administrateur
Alissia
mai 21, 2024 10:09 am
Répondre à  Pignot

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Elser
Elser
mai 20, 2024 3:05 pm

Bonjour Monsieur, Madame, Je me nomme Elser Eric dans le premier établissement de crédit en France à proposer le prêt 100 % entre particuliers, nous avons fait des études beaucoup de personnes dans le monde veulent réaliser beaucoup de projets pouvant créer des milliers d’emplois, mais n’ont pas de moyens financiers pour commencer leurs projets commencer vos projets avec nous que vous soyez chef d’entreprise, professionnel ou indépendant, nous vous proposons une seule solution de financement en ligne, rapide, pratique et sécurisée. Nous sommes des professionnels du crédit avec une bonne notoriété et les moyens pouvant emprunter allant de 5.000 € à… Lire la suite »

Elser
Elser
mai 25, 2024 6:46 pm

Bonjour Monsieur, Madame, Je me nomme Elser Eric dans le premier établissement de crédit en France à proposer le prêt 100 % entre particuliers, nous avons fait des études beaucoup de personnes dans le monde veulent réaliser beaucoup de projets pouvant créer des milliers d’emplois, mais n’ont pas de moyens financiers pour commencer leurs projets commencer vos projets avec nous que vous soyez chef d’entreprise, professionnel ou indépendant, nous vous proposons une seule solution de financement en ligne, rapide, pratique et sécurisée. Nous sommes des professionnels du crédit avec une bonne notoriété et les moyens pouvant emprunter allant de 5.000 € à… Lire la suite »

serge benne
serge benne
mai 29, 2024 10:15 pm

bonjour , j ai naivement signé une reconnaissance de dette pour “une somme qui aurait été prélevé” sur un compte joint pensant que une fois la ,preuve apporté qu il n y avait pas eu prélèvement le créditeur potentiel annulerait cette dernière.le ,juge en appel m a refusé une expertise financière afin de prouver ma bonne foi ( c est à dire qu il n y a pas eu prélèvement donc la reconnaissance de dette est sans objet ) .que puis je faire ?
merci d’avance pour votre aide

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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