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Reconnaissance de dette : Que dit le code civil ?

Reconnaissance de dette : Que dit le code civil ?

Une reconnaissance de dette est un acte écrit en vertu duquel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), il existe des reconnaissances de dettes sans date de remboursement et d’autres avec, comme dans le cas du contrat de prêt entre particuliers. La reconnaissance de dette est consacrée par le Code Civil afin de fixer ses conditions de validité de fond et de forme ainsi que son délai de prescription. Des recours sont également envisagés pour le créancier qui n’aurait pas en sa possession une reconnaissance de dette attestant la somme qui lui est due.

La consécration de la reconnaissance de dette dans le Code Civil : quelle valeur juridique ?

Le Code Civil a encadré la réglementation autour de la reconnaissance de dette. Pour que la reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il est impératif d’avoir un acte formalisé par écrit, qui prend généralement la forme d’une lettre. Elle permet d’attester une créance. En effet, par ce document, le débiteur (l’emprunteur) reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur).

Bon à savoir : Tout prêt d’argent excédant 760€ sur une année doit être déclaré à l’administration fiscale par l’emprunteur, même si le prêt est consenti sans intérêts.

La reconnaissance de dette peut être assez contraignante, notamment lors d’un prêt entre amis. Elle est pourtant essentielle car elle permet, en cas de litige, de rapporter la preuve juridique de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date précisée dans l’acte.

Attention ! La reconnaissance de dette est la seule garantie offerte au créancier. Elle est donc indispensable pour n’importe quel prêt d’argent.

La reconnaissance de dette doit comporter certains éléments obligatoires tels que :

  • L’identité du débiteur et du créancier ;
  • Le montant du prêt d’argent écrit en toutes lettres et en chiffres ;
  • Les modalités de remboursement ;
  • La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités convenues entre les parties ;
  • Le taux d’intérêt s’il en existe un ;
  • La date de conclusion de la reconnaissance de dette ;
  • La signature du débiteur.

Article 1359 du Code Civil : la forme et l’obligation de la reconnaissance de dette

L’article 1359 du Code Civil apporte des précisions quant à la forme que doit prendre la reconnaissance de dette. Celle-ci peut prendre la forme :

  • d’un acte authentique, c’est-à-dire en faisant appel à un notaire ;
Attention ! La reconnaissance de dette notariée revêt des avantages considérables tels que les conseils juridiques et la valeur de l’acte mais engendre des frais qui peuvent se révéler conséquents.

L’article 1359 du Code Civil fait, par ailleurs, référence à un seuil au-delà duquel une reconnaissance de dette est obligatoire, quelle que soit la forme choisie.

La somme a été fixée par décret et s’élève à 1500€. Ainsi, pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€, la personne qui réclame le remboursement de sa créance doit obligatoirement être en possession d’une reconnaissance de dette écrite et signée de la main du débiteur afin de pouvoir constituer une preuve juridique valable et obtenir la somme qui lui est due.

Les mentions manuscrites de la reconnaissance de dette précisées à l’article 1376 du Code Civil

L’article 1376 du Code Civil apporte des précisions quant aux mentions manuscrites de la reconnaissance de dette.

Il convient de noter que la reconnaissance de dette électronique est admise. Toutefois, l’article 1376 du Code Civil précise que des mentions manuscrites, c’est-à-dire écrites de la main du débiteur, sont obligatoires.

Il s’agit de la signature du débiteur ainsi que de la somme d’argent due écrite en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre la mention en lettres et celle en chiffres, c’est la somme d’argent écrite en toute lettres qui prévaudra.

Bon à savoir : La Cour de Cassation a néanmoins tempéré la lettre de cet article. Dans une décision rendue par la première chambre civile le 28 octobre 2015, la Cour de Cassation admet que la somme d’argent due n’est plus nécessairement manuscrite. La mention manuscrite de la somme d’argent est toutefois recommandée afin de constituer une preuve juridique ne soulevant ni interprétation ni débat.

Articles 1360 et suivants du Code Civil : les recours du créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette

Comme vu précédemment, l’article 1359 du Code Civil consacre l’obligation d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€.

Néanmoins, la loi a prévu des recours pour le créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette.

En effet, en vertu de l’article 1360 du Code Civil, le créancier peut engager des poursuites judiciaires contre le débiteur, même en l’absence de reconnaissance de dette, dans des situations bien spécifiques :

  • en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte écrit de reconnaissance de dette ;
  • s’il est d’usage de ne pas établir d’écrit ;
  • si l’écrit a été perdu ;
  • en cas de force majeure : pour votre information, la force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible, c’est-à-dire impossible à éviter, et extérieur à la volonté des parties.

Par ailleurs, l’article 1361 du Code Civil prévoit que la reconnaissance de dette peut être substituée par :

  • un aveu judiciaire : il s’agit de la reconnaissance par le débiteur devant l’autorité judiciaire de l’existence d’un fait (ici, le prêt d’argent) constituant, de facto, une preuve à rapporter pour le créancier ;
  • un serment décisoire, qui est prêté en justice à la demande de l’adversaire, c’est-à-dire du créancier ;
Attention ! Le serment décisoire est à distinguer du serment supplétoire, qui, lui, intervient à l’initiative du juge.
  • un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve : à ce propos, l’article 1362 du Code Civil précise qu’un commencement de preuve consiste en un écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable le fait allégué.
Bon à savoir : Le juge peut considérer que le silence du débiteur sur les faits allégués lors de sa comparution, son refus de répondre ou une absence de comparution constituent des commencements de preuve.

Le délai de prescription de la reconnaissance de dette mentionné à l’article 2224 du Code Civil

L’article 2224 du Code Civil évoque le délai de prescription de la reconnaissance de dette.

D’après la lettre de cet article, la reconnaissance de dette est valable pendant une durée de cinq ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement d’une somme d’argent déterminée.

En qualité de créancier, vous disposez donc d’un délai pour agir de cinq ans afin de récupérer la somme qui vous est due.

Bon à savoir : Si des intérêts sont attachés à la somme mentionnée dans la reconnaissance de dette, ceux-ci sont également prescrits par cinq ans.

Reconnaissance de dette et impôts : que dit le Code Civil ?

Aucun article du Code Civil ne consacre une quelconque obligation d’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts. Celle-ci n’est en effet pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée afin de pouvoir donner une date certaine à l’acte de reconnaissance de dette.

Bon à savoir : L’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts permet également de rapporter la preuve qu’il s’agit bien d’un prêt d’argent et non d’un don à titre gracieux.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/05/2021

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Charlotte B
Charlotte B
mars 1, 2020 5:21

Bonjour, je voudrais savoir si une entreprise peut faire signer des reconnaissances de dettes à ses clients qui ne paient pas sur l’instant? Il ne s’agit pas dans ce cas-là d’un prêt d’argent. Malheureusement certains clients se permettent d’utiliser les services de l’entreprise sans prendre de quoi payer avec eux, ou bien, ont des factures très élevées et ne peuvent effectuer le paiement en une seule fois. Et si oui, quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur la reconnaissance de dettes ? (Rapport à la date de naissance du créancier, que l’on ne peut pas écrire pour une… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 5, 2020 4:11
Reply to  Charlotte B

Bonjour, Il est effectivement possible d’établir une reconnaissance de dette entre une entreprise et un particulier, ou entre 2 entreprises. Les mentions obligatoires auxquelles est subordonnée la validité de la reconnaissance de dette sont mentionnées au premier paragraphe de notre article. Pour rappel, le document doit comporter : – L’identité du débiteur et du créancier – Le montant du prêt d’argent écrit en toutes lettres et en chiffres – Les modalités de remboursement – La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités convenues entre les parties – Le taux d’intérêt s’il en existe un –… Lire la suite »

Mimi
Mimi
avril 15, 2020 10:42

Bonjour est ce que un plan de surendettement conclu en 2014 et finissant en 2016 et valable comme reconnaissance de dette.y a t’il une prescription qui fait qu’en 2020″ si il y a reconnaissance de dette “cela soit caduque .en effet l’avocat adverse dit qu’en signant le plan de surendettement pour 2 ans , j’ai effectuée une reconnaissance de dette pour une somme déterminée ;à l’issue de ce plan la dette n’étant pas soldée car bien non vendu entre temps , puis je contre dire ..merci pour votre réponse

Pereira
Pereira
juin 1, 2020 7:46

Bonjour mon beau père veut faire signer à mon mari une reconnaissance de dette , mais je refuse que mon mari s endette ..
Ai je le droit de m y opposer ?
Il avait déjà des dettes avant notre mariage
Et je ne veux pas en avoir sachant que maintenant nous sommes marié …

Marty Gérard
Marty Gérard
juin 12, 2020 4:24

Pour permettre l’installation d’ un repreneur d’une propriété agricole , nous avons (GAEC) consenti un prêt , correspondant à une facture de stocks et de cheptel d’un montant assez conséquent ,pour une durée de 10 ans . Cela fait 8 ans aujourd’hui ; Une reconnaissance de dette leur a été remise ,avec intérêts pour laquelle ils n’ont jamais voulu apposer leurs signatures . Notre (GAEC) a été liquidé en 2019 . Ils ont remboursé à ce jour à peine un cinquième de la dette . Ma question est la suivante ,est-ce que la facture à en tette du GAEC a… Lire la suite »

Jean-Louis BERNARDEAU
Jean-Louis BERNARDEAU
décembre 12, 2020 6:53

j’ai reçu une somme d’argent de ma mère en 2013. Elee est décédée en mars 2020. Il n’y avait aucune mention de remboursement. Mes frères réclament leur quote-part de cette somme. Puis-je arguer qu’il y a prescription ?

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 6, 2021 12:56

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

besson ludovic
besson ludovic
mars 4, 2021 5:01

bonjour,j’ai prété de largent a mon amiepour débloquer un heritage on a fais une reconnaissance de dette via la gendarmerie. une fois reglé doit on payer une amende envers la gendarmerie et la justice?

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 26, 2021 12:35
Reply to  besson ludovic

Bonjour,
Les amendes sont dispensées en réponse à une infraction, et effectuer une reconnaissance de dette n’est en aucun cas une infraction. Vous n’aurez en principe pas d’amende à régler. Peut être des frais seront-ils à régler pour l’émission du document, mais pour le savoir il vous faudra contacter directement les personnes concernées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

CATHY BELOUAR
CATHY BELOUAR
avril 16, 2021 12:11

bonjour peut on prêter une somme et la faire rembourser en service (repassage, menage) si oui que doit-on mettre sur la reco de dette svp merci

Valérie
Valérie
mai 4, 2021 1:19
Reply to  CATHY BELOUAR

Bonjour,
Dans la mesure où la reconnaissance de dette est une garantie contractuelle pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, celle-ci est régie par le principe de liberté contractuelle. Vous pouvez donc en principe vous faire rembourser par des services rendus à la charge du débiteur, sous réserve de prévoir cette modalité de remboursement dans la reconnaissance de dette. Il vous est par ailleurs possible de vous rapprocher d’un professionnel qui formulera la réponse la plus adaptée à votre situation.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Leo
Leo
juin 8, 2021 7:26

Bonjour Suite au décès de mon père, j’ai hérité des dettes en 2018. Mon compte est tombé au débit avec de nombreuses saisies. La banque qui à fait une injonction de payer ma proposé une reconnaissance de dette et un accord de remboursement que j’ai signé. 401 euros par mois. Sauf qu’avec la crise du Covid 19, j’ai perdu mon emploi. Je ne pouvais plus payer ce montant et j’avais demander 100 euros par mois. Ce qu’ils ont acceptés jusqu’à ce jour mais maintenant ils ne veulent plus, ils veulent que je reprenne les 401 euros par mois. J’ai un… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juin 15, 2021 10:18
Reply to  Leo

Bonjour,

La reconnaissance de dette est valable pendant une durée de 5 ans à compter de la connaissance par le créancier de son droit à remboursement, en vertu de l’article 2224 du Code civil. Le créancier ne peut modifier le montant à payer mensuellement si les modalités de remboursement ont d’ores et déjà été prévues par la reconnaissance de dette.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Sébastien
Sébastien
juin 17, 2021 12:46

Bonjour,
Mon père s’est remarié avec une femme qui le manipule.
Nous avons appris qu’elle a réussi à lui faire signer des reconnaissances de dette devant Notaire, alors qu’elle n’a pas une situation financière pouvant supposer qu’elle aurait prêté de l’argent, alors qu’ à l’inverse notre père à une situation très convenable.
Y-a-t-il unmoye au décès de notre père de contester ces reconnaissances, y-a-t-il une limite de montant, car cette situationn pourrait bloquer une succession ?
Merci pour votre aide

Valérie
Valérie
juin 22, 2021 2:28
Reply to  Sébastien

Bonjour, Afin de contester une reconnaissance de dette, vous disposez de deux moyens : – Soit prouver l’existence d’un vice du consentement (erreur, dol soit l’ensemble des manœuvres ou mensonges mis en œuvres afin que le contractant accepte la reconnaissance de dette, ou la violence soit la contrainte physique ou morale exercée par l’une des parties sur l’autre) lors de la signature de la reconnaissance de dette; – Soit prouver le non-respect de certaines formalités. Par ailleurs, la reconnaissance de dette n’est pas plafonnée, et ne connait par conséquent aucune limite. En espérant que notre réponse vous aura été utile,… Lire la suite »

lecomte
lecomte
juin 21, 2021 9:16

Bonjour!
Puis-je vous envoyer une reconnaissance de dette que mon grand-père aurait établi avec mon père ? Cela me permettrait de connaître la valeur de cette dernière. Merci beaucoup par avance.
j’ai perdu ma maman et c’est en cela que la succession est un peu compliquée, ,je vous avoue être un peu seule face à ces démarches.

Valérie
Valérie
juin 23, 2021 3:36
Reply to  lecomte

Bonjour,
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L’équipe LegalPlace

JEAN COULIBALY
JEAN COULIBALY
juillet 12, 2021 12:24

Je me trouve à comparaître devant un tribunal civil face à une débitrice ayant signé et fait légaliser des reconnaissances de dette en bonne et due forme au vu de sa pièce d’identité par l’autorité compétente, et qui dénie sa signature et les documents de reconnaissance de dette en attribuant leur élaboration unilatérale à son créancier que je suis, m’accusant ainsi d’avoir fait du FAUX. Et comme preuve, la personne joint à ses allégations trois copies de reçus de versement d’argent effectués dans une microfinance de la place, lesquels portent la même signature que celle qui se trouve sur les… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
août 6, 2021 3:31
Reply to  JEAN COULIBALY

Bonjour,

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L’équipe LegalPlace

MEC
MEC
juillet 15, 2021 6:32

Bonjour,
J’ai, pour rendre service à un membre de ma famille établi une reconnaissance de dette. En revanche je n’avais pas besoin de cette somme que d’ailleurs je n’ai pas perçue. Pour contrer ce document, puis je fournir à mon créancier mes relevés de compte à partir de la date à laquelle j’ai reçu son recommandé pour invoquer “l’absence de cause et preuve de la cause” ?
Merci

fred
fred
août 1, 2021 10:03

Bonjour, Peut on demander en ce jour une reconnaissance de dette pour une somme d’argent (10000 EURO) prêtée il y a plus de 5 ans? Dans la positive, doit on indiquer la date à laquelle la somme à été perçue?
Est il obligatoire d’indiquer les modalités de remboursement ainsi que la date d’échéance du remboursement ou est ce conseillé mais pas obligatoire?
merci d’avance

Fatna
Fatna
août 3, 2021 11:53
Reply to  fred

Bonjour, Il est tout à fait possible d’établir une reconnaissance de dette, intervenant après le prêt. Afin que celle-ci puisse être valable et qu’elle constitue une garantie pour le créancier, elle doit impérativement comprendre les éléments suivants : – la date et la signature du débiteur – les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier – le montant de la somme prêtée (en chiffres et en lettres) – la date à laquelle le paiement sera exigible Enfin, si les parties le prévoient, la reconnaissance de dette doit également indiquer le taux d’intérêt. En espérant… Lire la suite »

fred
fred
août 4, 2021 3:53
Reply to  Fatna

Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
La date à laquelle la somme à été versée ne doit pas être indiquée?
Au niveau de la loi, il n’y a pas une obligation de mentionner les modalités de remboursement et nullement l’obligation d’indiquer une date de paiement?
Merci,
Fred

TABBAH
TABBAH
septembre 28, 2021 10:40

Bonsoir, Moi j’avais une dette concernant un rappel de loyers datant de 2013 (sur les 5 ans précédents) , de 5100 € ..Donc cette dette a été prescrite en 2018 .Depuis 2 ans j’ai voulu faite preuve de bonne volonté et j’ai payé la moitié de ce que je devais par mensualités. Certains me disent que ma propriétaire peut me réclamer le reste , est-ce vrai ? Ma relation avec elle a été depuis toujours conflictuelle , et récemment un retard dans son accord de faire des travaux de réparations de plomberie , m’a donné une idée de d’imputer les… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
octobre 6, 2021 5:26
Reply to  TABBAH

Bonjour,

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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Ingrid
Ingrid
septembre 29, 2021 11:11

Bonjour,
Nous voulons acheter un terrain pour un projet professionnel mais par rapport aux budget, ça risque d’être serré
Le terrain est 90000€, on voulais proposer aux propriétaires de payer une partie du terrain (60000€) avec enregistrement par le notaire et le reste en reconnaissance de dette, est ce que c’est possible ?!
Même pour une telle somme, ce n’est pas obligatoire la déclaration aux impôts et le notaire ?!

Merci par avance pour votre réponse

Biran
Biran
novembre 19, 2021 12:34

Bonjour
Est ce que la reconnaissance de dette doit obligatoirement etre rédigée de la main du débiteur et non du créancier ?
La rédaction manuscrite de reconnaissance de dette est faite par le créancier, mais signée de la main du débiteur est elle valable juridiquement ?
Merci de votre retour

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 19, 2021 5:13
Reply to  Biran

Bonjour,
La reconnaissance de dette doit en principe être écrite, datée et signée par le débiteur afin de prévenir tout risque de déni de sa part lors de la demande de remboursement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.