Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette en 2018

Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette en 2018

La valeur juridique d’une reconnaissance de dette correspond à un acte par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Conformément à l’article 2224 du Code civil, la prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Qu’est-ce qu’une prescription d’une reconnaissance de dette ?

Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?

Délai de la prescription d’une reconnaissance de dette (délai de prescription pour une dette)

Une prescription est un délai prévu par la loi au cas par cas, après lequel aucune action en justice ne pourra plus être intentée. L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
En matière de reconnaissance de dette, c’est donc l’écoulement du temps qui fait perdre le droit au remboursement de la somme prêtée.
La prescription en matière civile a été modifiée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : le délai de 30 ans est passé à un délai de prescription de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. Ce délai est également appelé délai de prescription quinquennale.

Point de départ de la prescription d’une reconnaissance de dette

Le point de départ de ce délai de 5 ans est la connaissance de l’atteinte au droit de remboursement.

Exemple : Ex : une personne (un créancier) prête une somme d’argent à une autre personne (le débiteur). Une reconnaissance de dette est formé par acte notarié, et signé mais ne comporte aucune échéance de remboursement (reconnaissance de dette sans date de remboursement). Le débiteur ne rembourse pas alors le créancier envoie des lettres recommandées avec demande d’avis de réception pour obtenir le remboursement de la somme prêtée. Les lettres recommandées sont renvoyées au créancier car le débiteur n’habite plus à l’adresse à laquelle le créancier a envoyé les courriers. Le débiteur n’a pas fait connaître sa nouvelle adresse au créancier. L’absence de communication par le débiteur de son adresse au créancier exprime la volonté du débiteur de ne pas rembourser la somme prêtée de façon amiable.

Le point de départ du délai de prescription de reconnaissance de dette qui est une mention manuscrite obligatoire de 5 ans correspond à la date d’envoi de la première lettre recommandée avec demande d‘avis de réception valant mise en demeure. En effet, le créancier n’a pas pu ignorer la volonté du débiteur de ne pas rembourser le prêt. C’est donc à partir de cette date, à laquelle le créancier a pu constater l’absence de volonté du débiteur de rembourser de façon amiable la somme prêtée, que le délai de prescription de la reconnaissance de dette de 5 ans a commencé à compter. Le créancier aurait donc dû agir en remboursement dans les 5 ans suivant cette date. Il n’aurait pas dû attendre la connaissance de la nouvelle adresse du débiteur pour agir.
L’action en remboursement engagée plus de 5 ans après la date de la première mise en demeure est donc prescrite. Le créancier ne peut plus se prévaloir d’une action en remboursement de la somme qu’il avait prêtée au débiteur.

Attention ! Si une personne a prêté de l’argent (le créancier) à une autre (le débiteur) et que cette dernière (le débiteur) rédige une reconnaissance de dette, le créancier devra agir dans le délai de 5 ans. S’il ne le fait pas, l’action sera prescrite, c’est-à-dire qu’il ne pourra plus faire valoir son droit au remboursement.

Pour pouvoir agir en remboursement, un créancier (une personne qui prête de l’argent à une autre) doit donc veiller au délai de prescription de reconnaissance de dette qui est de 5 ans et penser à bien conserver la preuve écrite de la reconnaissance de dette. En effet, une reconnaissance de dette sert de preuve du contrat de prêt entre particuliers.

 

Comment récupérer son argent avant la prescription reconnaissance de dette ?

Si vous avez prêté de l’argent à une personne de votre entourage par exemple et que cette dernière refuse de vous rembourser ou ne donne plus de nouvelles, il est nécessaire de ne pas tarder à agir. Que faire en cas de reconnaissance de dette non remboursée ?

Procédure amiable avant la prescription reconnaissance de dette

Lorsque le débiteur refuse verbalement de rembourser la somme écrite, le créancier devra procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui vaut mise en demeure.
Le créancier et le débiteur peuvent éventuellement se mettre d’accord sur le  remboursement échelonné du prêt.

Procédure judiciaire avant la prescription reconnaissance de dette

Si le débiteur ne répond pas, le créancier pourra saisir le juge compétent. Avant la suppression des juridictions de proximité, le créancier pouvait saisir le juge de proximité lorsque la somme prêtée était peu élevée (inférieure à 4000 euros). Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les juridictions de proximité ont été supprimées et les procédures en cours devant les juridictions de proximité transférées au tribunal d’instance.
Désormais, il n’est donc plus possible de saisir le juge de proximité. Il faudra se tourner vers le tribunal d’instance.
L’adversaire sera alors convoqué devant le tribunal saisi.

Attention ! Pour les prêts supérieurs à 1500 euros, la personne qui réclame le remboursement de la somme prêtée devra être en possession d’une reconnaissance de dette rédigée et signée par la personne à laquelle elle réclame cette somme. Pour être valable, une reconnaissance de dette doit respecter certaines conditions : elle doit comporter la signature de la personne qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par elle-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, ce sera la somme écrite en toutes lettres qui sera prise en compte.

Dans certains cas, la nécessité d’une reconnaissance de dette n’est pas exigée : en effet, il est fait exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (la reconnaissance de dette), s’il est d’usage de ne pas établir un écrit (la reconnaissance de dette), ou lorsque l’écrit (la reconnaissance de dette) a été perdu par force majeure.

Bon à savoir ! Lorsqu’il s’agit d’un prêt inférieur à 1500 euros, vous pouvez prouver par tout moyen que vous avez prêté de l’argent à une personne. Vous n’avez pas nécessairement besoin d’une reconnaissance de dette écrite et signée par le débiteur (personne qui doit vous rembourser la somme prêtée). Si le prêt a eu lieu par transfert bancaire, vous pouvez imprimer votre relevé bancaire pour prouver le prêt. La correspondance qui a eu lieu entre le débiteur et vous peut être également très utile : par exemple, les emails et autres formes de messages. Le remboursement en partie de la somme prêtée par le débiteur peut également servir de preuve.

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