Une reconnaissance de dette est un acte écrit en vertu duquel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), il existe des reconnaissances de dettes sans date de remboursement et d’autres avec, comme dans le cas du contrat de prêt entre particuliers. La reconnaissance de dette est consacrée par le Code Civil afin de fixer ses conditions de validité de fond et de forme ainsi que son délai de prescription. Des recours sont également envisagés pour le créancier qui n’aurait pas en sa possession une reconnaissance de dette attestant la somme qui lui est due.
La consécration de la reconnaissance de dette dans le Code Civil : quelle valeur juridique ?
Le Code Civil a encadré la réglementation autour de la reconnaissance de dette. Pour que la reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il est impératif d’avoir un acte formalisé par écrit, qui prend généralement la forme d’une lettre. Elle permet d’attester une créance. En effet, par ce document, le débiteur (l’emprunteur) reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur).
La reconnaissance de dette peut être assez contraignante, notamment lors d’un prêt entre amis. Elle est pourtant essentielle car elle permet, en cas de litige, de rapporter la preuve juridique de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date précisée dans l’acte.
La reconnaissance de dette doit comporter certains éléments obligatoires tels que :
- L’identité du débiteur et du créancier ;
- Le montant du prêt d’argent écrit en toutes lettres et en chiffres ;
- Les modalités de remboursement ;
- La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités convenues entre les parties ;
- Le taux d’intérêt s’il en existe un ;
- La date de conclusion de la reconnaissance de dette ;
- La signature du débiteur.
Article 1359 du Code Civil : la forme et l’obligation de la reconnaissance de dette
L’article 1359 du Code Civil apporte des précisions quant à la forme que doit prendre la reconnaissance de dette. Celle-ci peut prendre la forme :
- d’un acte authentique, c’est-à-dire en faisant appel à un notaire ;
- d’un acte sous seing-privé, c’est-à-dire rédigée entre particuliers.
L’article 1359 du Code Civil fait, par ailleurs, référence à un seuil au-delà duquel une reconnaissance de dette est obligatoire, quelle que soit la forme choisie.
La somme a été fixée par décret et s’élève à 1500€. Ainsi, pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€, la personne qui réclame le remboursement de sa créance doit obligatoirement être en possession d’une reconnaissance de dette écrite et signée de la main du débiteur afin de pouvoir constituer une preuve juridique valable et obtenir la somme qui lui est due.
Les mentions manuscrites de la reconnaissance de dette précisées à l’article 1376 du Code Civil
L’article 1376 du Code Civil apporte des précisions quant aux mentions manuscrites de la reconnaissance de dette.
Il convient de noter que la reconnaissance de dette électronique est admise. Toutefois, l’article 1376 du Code Civil précise que des mentions manuscrites, c’est-à-dire écrites de la main du débiteur, sont obligatoires.
Il s’agit de la signature du débiteur ainsi que de la somme d’argent due écrite en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre la mention en lettres et celle en chiffres, c’est la somme d’argent écrite en toute lettres qui prévaudra.
Articles 1360 et suivants du Code Civil : les recours du créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette
Comme vu précédemment, l’article 1359 du Code Civil consacre l’obligation d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€.
Néanmoins, la loi a prévu des recours pour le créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette.
En effet, en vertu de l’article 1360 du Code Civil, le créancier peut engager des poursuites judiciaires contre le débiteur, même en l’absence de reconnaissance de dette, dans des situations bien spécifiques :
- en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte écrit de reconnaissance de dette ;
- s’il est d’usage de ne pas établir d’écrit ;
- si l’écrit a été perdu ;
- en cas de force majeure : pour votre information, la force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible, c’est-à-dire impossible à éviter, et extérieur à la volonté des parties.
Par ailleurs, l’article 1361 du Code Civil prévoit que la reconnaissance de dette peut être substituée par :
- un aveu judiciaire : il s’agit de la reconnaissance par le débiteur devant l’autorité judiciaire de l’existence d’un fait (ici, le prêt d’argent) constituant, de facto, une preuve à rapporter pour le créancier ;
- un serment décisoire, qui est prêté en justice à la demande de l’adversaire, c’est-à-dire du créancier ;
- un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve : à ce propos, l’article 1362 du Code Civil précise qu’un commencement de preuve consiste en un écrit émanant du débiteur et rendant vraisemblable le fait allégué.
Le délai de prescription de la reconnaissance de dette mentionné à l’article 2224 du Code Civil
L’article 2224 du Code Civil évoque le délai de prescription de la reconnaissance de dette.
D’après la lettre de cet article, la reconnaissance de dette est valable pendant une durée de cinq ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement d’une somme d’argent déterminée.
En qualité de créancier, vous disposez donc d’un délai pour agir de cinq ans afin de récupérer la somme qui vous est due.
Reconnaissance de dette et impôts : que dit le Code Civil ?
Aucun article du Code Civil ne consacre une quelconque obligation d’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts. Celle-ci n’est en effet pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée afin de pouvoir donner une date certaine à l’acte de reconnaissance de dette.
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Voir les commentaires (68)
Bonjour, je voudrais savoir si une entreprise peut faire signer des reconnaissances de dettes à ses clients qui ne paient pas sur l'instant? Il ne s'agit pas dans ce cas-là d'un prêt d'argent. Malheureusement certains clients se permettent d'utiliser les services de l'entreprise sans prendre de quoi payer avec eux, ou bien, ont des factures très élevées et ne peuvent effectuer le paiement en une seule fois. Et si oui, quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur la reconnaissance de dettes ? (Rapport à la date de naissance du créancier, que l'on ne peut pas écrire pour une entreprise...). Merci d'avance pour vos réponses!
Bonjour,
Il est effectivement possible d'établir une reconnaissance de dette entre une entreprise et un particulier, ou entre 2 entreprises.
Les mentions obligatoires auxquelles est subordonnée la validité de la reconnaissance de dette sont mentionnées au premier paragraphe de notre article. Pour rappel, le document doit comporter :
- L’identité du débiteur et du créancier
- Le montant du prêt d’argent écrit en toutes lettres et en chiffres
- Les modalités de remboursement
- La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités convenues entre les parties
- Le taux d’intérêt s’il en existe un
- La date de conclusion de la reconnaissance de dette
- La signature du débiteur
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour est ce que un plan de surendettement conclu en 2014 et finissant en 2016 et valable comme reconnaissance de dette.y a t'il une prescription qui fait qu'en 2020" si il y a reconnaissance de dette "cela soit caduque .en effet l'avocat adverse dit qu'en signant le plan de surendettement pour 2 ans , j'ai effectuée une reconnaissance de dette pour une somme déterminée ;à l'issue de ce plan la dette n'étant pas soldée car bien non vendu entre temps , puis je contre dire ..merci pour votre réponse
j'ai reçu une somme d'argent de ma mère en 2013. Elee est décédée en mars 2020. Il n'y avait aucune mention de remboursement. Mes frères réclament leur quote-part de cette somme. Puis-je arguer qu'il y a prescription ?
Bonjour,
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,j'ai prété de largent a mon amiepour débloquer un heritage on a fais une reconnaissance de dette via la gendarmerie. une fois reglé doit on payer une amende envers la gendarmerie et la justice?
Bonjour,
Les amendes sont dispensées en réponse à une infraction, et effectuer une reconnaissance de dette n'est en aucun cas une infraction. Vous n'aurez en principe pas d'amende à régler. Peut être des frais seront-ils à régler pour l'émission du document, mais pour le savoir il vous faudra contacter directement les personnes concernées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
bonjour peut on prêter une somme et la faire rembourser en service (repassage, menage) si oui que doit-on mettre sur la reco de dette svp merci
Bonjour,
Dans la mesure où la reconnaissance de dette est une garantie contractuelle pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, celle-ci est régie par le principe de liberté contractuelle. Vous pouvez donc en principe vous faire rembourser par des services rendus à la charge du débiteur, sous réserve de prévoir cette modalité de remboursement dans la reconnaissance de dette. Il vous est par ailleurs possible de vous rapprocher d'un professionnel qui formulera la réponse la plus adaptée à votre situation.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Suite au décès de mon père, j'ai hérité des dettes en 2018.
Mon compte est tombé au débit avec de nombreuses saisies.
La banque qui à fait une injonction de payer ma proposé une reconnaissance de dette et un accord de remboursement que j'ai signé.
401 euros par mois.
Sauf qu'avec la crise du Covid 19, j'ai perdu mon emploi. Je ne pouvais plus payer ce montant et j'avais demander 100 euros par mois.
Ce qu'ils ont acceptés jusqu'à ce jour mais maintenant ils ne veulent plus, ils veulent que je reprenne les 401 euros par mois.
J'ai un emploi précaire d'intérimaire et je ne peux m'engager sur un montant aussi important et fixe tous les mois.
Que puis-je faire ? Est ce que dans 2 ans la reconnaissance de dette ne sera plus valable ?
Le fait qu'ils n'ont pas poursuivies l'injonction de payer met il en place une forclusion ou prescription ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La reconnaissance de dette est valable pendant une durée de 5 ans à compter de la connaissance par le créancier de son droit à remboursement, en vertu de l'article 2224 du Code civil. Le créancier ne peut modifier le montant à payer mensuellement si les modalités de remboursement ont d'ores et déjà été prévues par la reconnaissance de dette.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père s'est remarié avec une femme qui le manipule.
Nous avons appris qu'elle a réussi à lui faire signer des reconnaissances de dette devant Notaire, alors qu'elle n'a pas une situation financière pouvant supposer qu'elle aurait prêté de l'argent, alors qu' à l'inverse notre père à une situation très convenable.
Y-a-t-il unmoye au décès de notre père de contester ces reconnaissances, y-a-t-il une limite de montant, car cette situationn pourrait bloquer une succession ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Afin de contester une reconnaissance de dette, vous disposez de deux moyens :
- Soit prouver l'existence d'un vice du consentement (erreur, dol soit l'ensemble des manœuvres ou mensonges mis en œuvres afin que le contractant accepte la reconnaissance de dette, ou la violence soit la contrainte physique ou morale exercée par l'une des parties sur l'autre) lors de la signature de la reconnaissance de dette;
- Soit prouver le non-respect de certaines formalités.
Par ailleurs, la reconnaissance de dette n'est pas plafonnée, et ne connait par conséquent aucune limite.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour!
Puis-je vous envoyer une reconnaissance de dette que mon grand-père aurait établi avec mon père ? Cela me permettrait de connaître la valeur de cette dernière. Merci beaucoup par avance.
j'ai perdu ma maman et c'est en cela que la succession est un peu compliquée, ,je vous avoue être un peu seule face à ces démarches.
Bonjour,
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Je me trouve à comparaître devant un tribunal civil face à une débitrice ayant signé et fait légaliser des reconnaissances de dette en bonne et due forme au vu de sa pièce d'identité par l'autorité compétente, et qui dénie sa signature et les documents de reconnaissance de dette en attribuant leur élaboration unilatérale à son créancier que je suis, m'accusant ainsi d'avoir fait du FAUX. Et comme preuve, la personne joint à ses allégations trois copies de reçus de versement d'argent effectués dans une microfinance de la place, lesquels portent la même signature que celle qui se trouve sur les reconnaissances de dette signées de ses propres mains. Le juge n'ayant pas averti le demandeur que je suis sur une initiative quelconque liée à la vérification d'écriture et de signature, peut-il être tenu de mettre en œuvre cette procédure sans associer les deux parties à ce processus avant la phase des délibérés sur cette affaire?
Bonjour,
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Bonjour, Peut on demander en ce jour une reconnaissance de dette pour une somme d'argent (10000 EURO) prêtée il y a plus de 5 ans? Dans la positive, doit on indiquer la date à laquelle la somme à été perçue?
Est il obligatoire d'indiquer les modalités de remboursement ainsi que la date d'échéance du remboursement ou est ce conseillé mais pas obligatoire?
merci d'avance
Bonjour,
Il est tout à fait possible d'établir une reconnaissance de dette, intervenant après le prêt. Afin que celle-ci puisse être valable et qu'elle constitue une garantie pour le créancier, elle doit impérativement comprendre les éléments suivants :
- la date et la signature du débiteur
- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- le montant de la somme prêtée (en chiffres et en lettres)
- la date à laquelle le paiement sera exigible
Enfin, si les parties le prévoient, la reconnaissance de dette doit également indiquer le taux d'intérêt.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
La date à laquelle la somme à été versée ne doit pas être indiquée?
Au niveau de la loi, il n'y a pas une obligation de mentionner les modalités de remboursement et nullement l'obligation d'indiquer une date de paiement?
Merci,
Fred
Bonsoir,
Moi j'avais une dette concernant un rappel de loyers datant de 2013 (sur les 5 ans précédents) , de 5100 € ..Donc cette dette a été prescrite en 2018 .Depuis 2 ans j'ai voulu faite preuve de bonne volonté et j'ai payé la moitié de ce que je devais par mensualités.
Certains me disent que ma propriétaire peut me réclamer le reste , est-ce vrai ?
Ma relation avec elle a été depuis toujours conflictuelle , et récemment un retard dans son accord de faire des travaux de réparations de plomberie , m'a donné une idée de d'imputer les sommes versées sur les prochains loyers.
Merci de me répondre sur ce que dit la loi.
Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour,
Nous voulons acheter un terrain pour un projet professionnel mais par rapport aux budget, ça risque d'être serré
Le terrain est 90000€, on voulais proposer aux propriétaires de payer une partie du terrain (60000€) avec enregistrement par le notaire et le reste en reconnaissance de dette, est ce que c'est possible ?!
Même pour une telle somme, ce n'est pas obligatoire la déclaration aux impôts et le notaire ?!
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
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Bonjour
Est ce que la reconnaissance de dette doit obligatoirement etre rédigée de la main du débiteur et non du créancier ?
La rédaction manuscrite de reconnaissance de dette est faite par le créancier, mais signée de la main du débiteur est elle valable juridiquement ?
Merci de votre retour
Bonjour,
La reconnaissance de dette doit en principe être écrite, datée et signée par le débiteur afin de prévenir tout risque de déni de sa part lors de la demande de remboursement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Lorsque le prêt pour lequel une reconnaissance de dette a été déposée auprès du centre des impôts a été remboursé, faut-il faire des démarches auprès dudit centre des impôts pour officialiser ce remboursement ?
Quelles sont les démarches pour confirmer le remboursement svp ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher du centre des impôts qui a enregistré la reconnaissance de dette afin qu'ils vous renseignent sur les démarches à suivre pour officialiser et confirmer le remboursement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je vais prêter de l'argent à mon fils pour l'acquisition de son logement. Nous allons donc rédiger une reconnaissance de dette sous seing privé. Concernant le remboursement est-il possible de proposer plusieurs choix, à savoir : à la revente du logement, à ma demander avec un préavis de 6 mois, à un remboursement ponctuel du créancier sans échéancier mais contre un justificatif de remboursement. Le notaire nous a préparé un modèle où il a juste spécifié au décès du créancier mais je souhaite avoir plusieurs moyens en cas de besoin et surtout si revente du logement. Merci par avance pour vos conseils.
Bonjour,
Concernant le choix du remboursement de votre reconnaissance de dette, nous vous conseillons de contacter votre notaire afin qu'il puisse délivrer un conseil personnalisé à votre situation
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour mon grand est décédé en juin 2021 nous héritons car notre père est décédé en 2005.
mon père a l'époque a a emprunter a son père des sommes d 'argent ils ont établi une reconnaissance de dette. ce jour mes oncles et tantes nous déduisent sur notre héritage les dettes de mon père.
n'est pas caduc au bout de 15 ans.
de plus mon grand père a établi un testament annulant la totalité des dettes de mon père pourquoi le notaire de prend pas compte de ce testament et garde en vigueur les reconnaissances de dettes?
ne suis je pas dans mon drort de refusé les dettes de mon père?
Bonjour,
Il vous est normalement possible de refuser la succession de votre père.
Cependant, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Bonjour
Je prête de l'argent à ma mère qui a fait étalir une reconnaissance de dette chez le notaire. Certains points m'interroge :
La phrase doit elle être modifiée ? si oui peut on mettre : Non-résidente fiscale ? Ou avez vous des suggestions ?
* Je ne comprends pas tout ? Cela veut-il dire que les héritiers doivent rembourser la dette, ok mais je fais partie des héritiers donc cela veut dire que je ne perçois pas tout le remboursement ?
* Mon souhait est que la sommes dû en cas de décès de l'emprunteur soit récupérée sur la vente du bien avant que ce bien soit divisé entre les héritiers (moi compris). Pouvons nous formuler une phrase avec les bons termes pour notifier cela ?
* Cela signifie que pour notifier le remboursement de la dette le préteur doit le faire via un notaire ? ou un courrier en AR suffit ?
* Cela signifie t-il qu'il n'y a aucune garantie que l'emprunteur me rembourse ? Je ne comprend pas la phrase, pouvez vous m'expliquer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
La situation est complexe, nous vous invitons donc à contacter votre avocat qui sera en mesure de vous expliquer le contenu de cet acte et de vous conseillez concernant les modifications à apporter.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Alissia,
Je n ai pas d avocat, c'est la raison pour laquelle je vous écris. J essaye de comprendre ce qu il en est justement
Merci pour votre retour
Bonjour,
je souhaite acquérir une résidence principale et mon frère souhaite me prêter de l'argent en signant une reconnaissance de dette sans intérêt.
Je voulais savoir si je dois payer des impôts une fois la somme perçue ?
Merci.
Bonjour,
Pour un montant d'emprunt supérieur à 5 000€, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2062 (que vous pourrez retrouver à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret) et l'adresser à votre service des impôts pour enregistrement.
En principe, seuls les intérêts seront imposés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Moi et ma compagne avons fait une reconnaissance de dette à mes parents pour régler les frais de notaire de notre acquisition immobilière (2017). C'est moi qui ait écrit les documents.
Ce jour mon ex compagne (qui a signé la reconnaissance de dette) dit que c'est un faux car seul moi ait écrit.
Merci de me confirmer que cette reconnaissance de dette pour un couple est valable?
Cordialement.
Bonjour,
La reconnaissance de dette engage en principe tout ses signataires. Cependant, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je paie un credit qui appartient a mon ex mari comment me proteger s'il venait a ne plus me payer les mensualités
Bonjour,
Dans votre cas, le plus judicieux serait de rédiger une reconnaissance de dette notariée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
bonjour,une amie aprés reconnaissance de dette me doit 20000e,j'ai pris un avocat et déclaré aux impots qui ont enregistré ma demande après avoir payé 125e,comment cela va se passer sachant que cette dernière parait insolvable et en AAH.est ce que les immpotspeuvent lui bloquer le compte afin de me rembourser petit à petit,merci,et du coup on ne sait pas ce QU4ELLE A FAIS DE MON ARGENT.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille est décédée, elle était pacsé et avec son compagnon ils ont fait l'acquisition d'un logement en apportant chacun 50% du montant de l'achat. Le compagnon de ma fille a avancé la part de ma fille qui a emprunter pour le rembourser en partie immédiatement. Elle à remboursée ce prêt et versée à son compagnon une somme mensuelle afin de rembourser l'avance que son conjoint lui avait consentie. Il n'y a pas eu de reconnaissance de dette "officielle". Nous ommes héritiers d'un autre bien qui appartenait en bien propre à ma file, doit-on rembourser l'avance faite par son compagnon ?
o
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, les héritiers ont 3 solutions :
1. Accepter la succession : dans ce cas l'héritier doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession. Toutefois, en cas de découverte d'une dette importante, l'héritier peut saisir le tribunal pour s'en décharger totalement ou partiellement. Pour ce faire, l'héritier doit avoir des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et le paiement de cette dette doit présenter un risque de porter gravement atteinte à son patrimoine. De plus, le tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où la dette a été connue ;
2. Accepter à concurrence de l'actif net : l'héritier reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépassent la valeur de l'héritage ;
3. Refuser la succession : refus de l'héritage et des dettes.
En outre, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat ou de votre notaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai du emprunter de l'argent a mon grand père en 2017.
Il est décédé en 2018.
Voici le courrier que nous avions échangé lui et moi:
"Je soussignée (moi même) reconnais devoir a mon grand père, (nom prénom de mon grand père) la somme de dix mille euros.
Vu(signature de mon grand père)
Fait a X le 06 février 2017"
Le notaire ne nous a pas encore contacte pour diverse raisons, mais j'aurais voulu savoir si cette reconnaissance était toujours valable.
En effet, je n'ai pas les moyens de rembourser cette dette, et j'ai peur de devoir refuser l'héritage afin d'éviter de payer des frais supplémentaires....
Si quelqu'un pouvait m'aider a en savoir plus ce serait très aimable...
Bien à vous
Bonjour,
Lorsque le bénéficiaire de la reconnaissance de dette décède avant le remboursement total du prêt, la dette ne s'éteint pas. En effet, les héritiers peuvent en exiger le remboursement.
Par ailleurs, la dette constitue une créance à porter à l'actif de la succession.
Si vous êtes héritier du prêteur, vous n'êtes en principe pas tenu de rembourser effectivement votre dette puisque son montant sera déduit de votre part dans la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on changer les modalités de restitution après signature avec le consentement des deux parties ?
Peut-on rembourser une reconnaissance de dette avec des crypto-actifs (crypto actif adossé à l'euro ou au dollars par exemple), si ce mode de remboursement est noté dans les modalité ?
Cordialement merci
Bonjour,
Suite a une rupture conventionnelle au 30 juin, mon employeur me réclame le reste d'un prêt que je ne peux lui payer compte tenu du fait que je ne sais pas comment.
Elle refuse de me donner mon solde de tout compte et autres documents tant que je ne lui ais pas remplis une reconnaissances de dette avec un echeancier.mais comment garantir le paiement en sachant que je n'ai pas d'autres emploi.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour!
J'ai une amie qui nous a fait un don de 15000€ pour nous aider, ça fait 5ans. Aucun document n'est pas fait ou signé. Elle simplement a fait un virement vers notre compte. Malheureusement elle est décédé ça fait 2ans. Maintenant ces héritiers réclament le remboursement, disant qu'elle nous avez prêté l'argent. Ils ont droit?
Bonjour,
En France, si le montant du prêt est supérieur à 1500€, un écrit est obligatoire (Article 1341 du Code Civil). Si aucun document n'a été signé et si vous n'avez pas reconnu devoir cet argent à votre amie avant sa mort, il serait difficile pour les héritiers de prouver qu'il s'agissait d'un prêt. Ils pourraient quand même chercher à prouver qu'il s'agissait d'un prêt par le biais de preuves matérielles (échanges par mail ou messages par exemple).
Toutefois, il est également important de noter qu'un don de 15 000€ aurait en principe du être déclaré par votre amie aux impôts, il vous serait ainsi possible d'attester de la nature du transfert d'argent.
La situation étant complexe, nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous renseigner sur la suite de la procédure.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai ma conjointe dois payer
4000 euros moi j'ai pas beaucoup d'argent je n'ai pas le droit au crédit
Nous sommes coincé peut elle faire une reconnaissance de dette peut t on commencer à payer 4 mois après avoir signé la dites reconnaissance de dette
Bonjour,
S'agit-il d'un prêt entre particuliers ? Si tel est le cas, il vous est tout à fait possible d'indiquer dans la reconnaissance de dette un échéancier pour le remboursement en vous arrangeant avec le créancier. Toutefois, le montant étant supérieur à 1500€, la reconnaissance de dette doit impérativement être rédigée par écrit afin de prendre sa pleine valeur juridique et ce, conformément à l'article 1359 du Code civil.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai un dilemme : j'étais toxicomane au crack et je confiais naïvement ma carte bleue et le code à mes dealers pour qu'ils aillent m'acheter et me livrer de la came. Seulement voilà, ils s'en sont servis pour des achats personnels et un jour j'ai décidé d'arrêter, je leur ai donc dit d'arrêter les retraits et de me rendre ma CB. Ils ont retiré 500€ par jour pendant 5 jours. Mais ils m'ont signé une reconnaissance de dettes de 4400€ (sans notaire). c'était l'été 2022 et j'ai préféré attendre car ils se montraient menaçants.Mais je voudrais bien récupérer mon argent...alors puis-je porter plainte car j'ai moi-même commis une infraction en étant consommatrice ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le 13 juin 2019, j'ai prêté 6500€ à ma compagne, ceci sans reconnaissance de dette. Nous étions enregistré à la mairie comme vivant en concubinage depuis plusieurs année.
Suite à notre séparation en septembre 2021, j'ai demandé dans un premier temps le remboursement de cette dette, sans succès, j'ai par la suite envoyé un email ou je lui disais de donner cette somme à ses trois petits enfants, ce qui à ce jour n'est toujours pas fait, donc j'aimerais récupérer cette somme, avant l'échéance des 5 ans (juin 2024).
J'ai en ma possession une preuve du virement que je lui ai fait et j'ai également un email de ma banque qui confirme le virement de cette somme.
Est-ce que j'ai une chance de récupérer cette somme.
Cordialement
Bonjour,
Sans reconnaissance de dette, il est effectivement difficile de prouver qu'il y a eu un prêt. La reconnaissance de dette permet d'avoir une garantie car elle a une valeur juridique.
Dans votre situation, il est sans doute nécessaire de faire appel à un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé une reconnaissance de dette de 15000€ en 2009 sans intérêt, sans échéance, sans date "butoir", sans avoir manuscrit la somme en toute lettre. À ce jour, suis-je dans l'obligation de la rembourser rapidement, ou à ma guise,
ou dans le pire des cas, la dettedette peut-elle être considérée comme prescrite ?
JE vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières (telles que des reconnaissance de dettes) se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un tel droit a connu ou aurait du connaitre des faits lui permettant d'exercer son action.
Dans votre cas n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon ancienne petite amie m'avait prêté 700 € que j'ai remboursé en lui achetant des bijoux et en payant les sorties au restaurant. Elle était d'accord à ce moment-là avec ce mode de remboursement car je m'étais engagé par message de la rembourser! Je précise qu'aucune reconnaissance de dette avais été effectué lors du prêt. Une fois séparé (5 mois plus tard) cette dernière me réclame cette somme. Elle veut m'assigner en justice.. Dois-je la rembourser !?
Bonjour,
En l'absence de reconnaissance de dette, le créancier peut se prévaloir de l'existence du prêt. Pour cela, il sera nécessaire de disposer d'un autre écrit ou d'éléments permettant d'établir que l'opération a bien eu lieu. Or, l'argent prêté doit effectivement être restitué par le débiteur.
En réalité, la preuve du prêt peut même être apportée par tout moyen. Ce sera donc au juge de trancher.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai fais un prêt de 5’500€ à une personne, lors d’un souhait d’écriture de remboursement de dette la personne esquive le sujet, ainsi j’ai tout les messages et les preuves de son oppression et du prêt en question ou je demande le remboursement, est ce que cela me protège devant la justice ou je dois essayer par tout les moyens de faire signer une reconnaissance de dette ? Je vous remercie énormément, très belle journée à vous
Bonjour,
La reconnaissance de dette est le document ayant une valeur juridique et par lequel le débiteur s'engage à rembourser la dette au créancier.
Sans ce document, les preuves peuvent permettre de reconnaître l'existence de la dette. En revanche, ce sera alors soumis à l'interprétation du juge et ce sera à lui de le déterminer.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
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Bonjour,
Courant 1980 - 1981 mon père qui est DCD a reçu de son frère DCD également une somme d'argent en échange d'une propriétée. Cette échange n'a jamais été finalisée devant notaire pour des raisons que j'ignore. Une RDD sous sein privé a été rédigée entre eux précisant leur identité, adresses domicile, montant de la somme prêtée en chiffre et en lettre, taus d'intéret par contre aucune signature du prêteur et fin de date de remboursement.
La RDD est signée uniquement par mon père mais pas par son frère. Aucune date de fin paiement n'est précisée.
Cette RDD ne précise pas non plus qu'en cas de décès de mon père ces héritiers son tenus au remboursement
Cette RDD présente t elle des causes de nullitées
Merci