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La société de recouvrement

La société de recouvrement

La société de recouvrement est engagée habituellement par différentes entreprises, quelle que soit la forme juridique, pour gérer des factures impayées. Cette démarche leur permet de bénéficier de divers avantages.

Souvent, elle privilégie les solutions amiables, mais elle est également spécialisée dans le contentieux. C’est à l’agent de recouvrement d’envoyer une lettre de mise en demeure au client concerné. Dans certains cas, les méthodes utilisées risquent d’altérer la relation client. Or, le client en question n’est pas forcément un mauvais payeur. Il se peut qu’il traverse tout simplement une période difficile.

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement a pour principale mission d’obtenir le paiement de la facture d’un client débiteur, pour le compte d’une entreprise créancière, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou autres. Elle use de diverses méthodes pour y parvenir. Parmi celles-ci figurent les :

  • Appels téléphoniques ;
  • Relances par courrier.

Il convient de noter qu’il existe également des sociétés de recouvrement pour particulier.

Bon à savoir : il existe une grande différence entre l’huissier et la société de recouvrement. Par exemple, cette dernière n’est pas autorisée à saisir les biens d’un client débiteur dans le cadre de sa mission.

Comment créer une société de recouvrement ?

Pour créer une société de recouvrement, il est tout d’abord nécessaire d’ouvrir un compte destiné à la réception des sommes recouvrées. Il faut également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les démarches classiques doivent également être accomplies pour ouvrir l’entreprise. Il est alors impératif de s’enregistrer auprès de la CCI ou Chambre de commerce et d’industrie. Comme formalité spécifique, la création d’une société de recouvrement exige la déclaration d’existence de la société auprès du procureur de la République.

Quels sont les différents types de recouvrement ?

La société de recouvrement propose divers types de prestations parmi lesquelles on distingue :

  • L’injonction de payer ;
  • L’assignation au fond ;
  • Le recouvrement amiable ou bien judiciaire.

Elle procède différemment selon l’option choisie. Dans certains cas, elle peut également opter pour une sommation de payer.

Recouvrement à l’amiable

C’est une solution qui consiste à :

  • Effectuer des relances téléphoniques ;
  • Envoyer des courriers de relance ;
  • Envoyer une lettre de mise en demeure.

La dernière démarche n’est engagée que si les autres tentatives ont échoué.

Recouvrement judiciaire

Si la procédure amiable n’est pas concluante, le recouvrement par voie judiciaire reste une option. Souvent, il nécessite l’intervention d’un huissier ou d’un avocat. C’est pourquoi la majorité des sociétés de recouvrement travaillent en collaboration avec ces types de professionnels.

Injonction de payer

Dans certains cas, les sociétés de recouvrement peuvent recourir à cette méthode afin d’obtenir des résultats rapides. Il s’agit d’une procédure judiciaire peu onéreuse qui oblige efficacement le client débiteur à régler ses impayés. Cependant, elle ne peut pas être engagée pour demander le :

  • Règlement d’une pension alimentaire ;
  • Paiement d’un chèque sans provision.

Assignation au fond

C’est un acte de procédure par lequel le client débiteur est informé qu’un véritable procès est intenté à son encontre et qu’il est invité à présenter ses arguments auprès du juge. En principe, les sociétés de recouvrement optent pour cette solution lorsque ce dernier conteste l’existence de ses dettes.

Bon à savoir : la société de recouvrement peut même proposer un rachat de créance auprès de son client.

Quel est le coût d’une société de recouvrement ?

Au sujet de la société de recouvrement et son tarif, la phase amiable est toujours moins chère que la phase judiciaire. Il faut prévoir près de 30 euros pour des :

  • Relances téléphoniques ;
  • Courriers de rappel ;
  • Visites physiques.
À noter : souvent, les sociétés de recouvrement se rémunèrent en touchant un pourcentage sur la somme recouvrée.

Dans le cas où un avocat s’occuperait de la rédaction et de l’envoi de documents, le coût de la procédure peut s’élever jusqu’à environ 150 euros.

D’autre part, le coût du lancement d’une procédure judiciaire peut varier considérablement selon les cas. Tout dépend du fait que la créance est contestée par le client débiteur ou non. Par ailleurs, l’avocat chargé de l’affaire est rémunéré entre 100 et 300 euros de l’heure.

En cas de non-récupération des sommes demandées, un coût forfaitaire est appliqué. Il dépasse rarement 150 euros. Si elles sont récupérées partiellement, l’avocat peut demander environ 15 % des montants recouvrés. Il touchera également 15 % de ceux-ci pour un recouvrement total, si aucune clause pénale n’est prévue dans le contrat.

Soulignons que l’exécution du jugement peut encore coûter entre 300 euros et 700 euros, selon les situations qui se présentent.

Que faire en cas de dérives ou abus d’une société de recouvrement ?

À propos de la société de recouvrement et le harcèlement, il arrive que certaines agences aillent jusqu’à en faire pour obtenir des résultats rapides et être plus rentables. Pourtant, les méthodes d’intimidation altèrent généralement la qualité de la relation entre l’entreprise cliente et le débiteur. C’est pourquoi il convient de privilégier une agence qui pense à la préserver.

En cas d’abus ou de dérives d’une société de recouvrement, le client débiteur a le droit de lancer des procédures judiciaires. À titre d’exemples, les violences psychologiques faites à autrui et le harcèlement téléphonique sont punis par la loi. L’abus de faiblesse peut même être invoqué si des preuves existent.

FAQ

Quelles sont les obligations d’une société de recouvrement ?

Leur activité étant réglementée, les sociétés de recouvrement ont un certain nombre d’obligations à respecter lors de la réalisation de leurs prestations, à l’égard aussi bien de leurs clients que des débiteurs. Sous peine d’amendes, la société doit adresser un courrier au client débiteur, lui informant qu’une procédure de recouvrement est engagée à son encontre. Dans la lettre, il faut qu’elle indique entre autres ses coordonnées et qu’elle mentionne l’activité de recouvrement amiable.

La procédure de recouvrement forcé : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une obligation légale. La procédure est faite pour récupérer de la meilleure manière les créances fiscales. Elle intervient quand les dettes n’ont toujours pas été réglées après la réception de plusieurs relances et d’une mise en demeure. Lorsque c’est le cas, il est nécessaire de s’informer auprès d’un huissier de justice sur tout ce qui se rapporte au dossier. À défaut de paiement, les biens du débiteur risquent de faire l’objet d’une saisie.

Comment se débarrasser d’une société de recouvrement ?

La manière la plus simple est de régler ses dettes. Quand ce n’est pas possible, le débiteur peut se défendre face à la société de recouvrement, par exemple en vérifiant que cette dernière ne fait pas du harcèlement et que la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée est bien complète. En cas contraire, le document est illégal. La société n’a en aucun cas le droit de réclamer des frais de recouvrement auprès du client débiteur.

Comment régler un recouvrement ?

Il convient tout d’abord de savoir que le débiteur peut demander un étalement de la dette, dans le cas où il serait difficile pour lui de la régler en une seule fois. D’autre part, il peut s’adresser directement au créancier au sujet du règlement. Il n’est pas obligé de passer par l’huissier de justice ou de la société de recouvrement qui est chargé de l’affaire.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/02/2021

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