Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), autrement dit à terme précis, peut faire l’objet d’un renouvellement. En effet, le Code du travail fixe les conditions et modalités de renouvellement pour les salariés du secteur privé.
Plus précisément, l’article L.1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. En cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.
Quelles sont les conditions générales de renouvellement du CDD ?
Seuls les CDD à terme précis peuvent être renouvelés. Aussi, le Code du travail fixe toutes les conditions générales du renouvellement.
Contrats concernés par le renouvellement CDD
Le CDD peut être conclu pour différents motifs limitativement encadrés par les textes (articles L1242-1 à L1242-4 du Code du travail). En effet, les textes encadrent strictement les cas de recours au CDD. Par ailleurs, il existe deux types de CDD :
- Le CDD à terme précis : il est conclu pour une durée maximale. Le contrat prévoit une durée “date à date”.
- Le CDD à terme imprécis : il est conclu pour la réalisation d’un objet ou le remplacement d’une personne. Ce contrat dispose d’une durée minimale.
L’article L1243-13 du Code du travail précise que le seul le CDD à terme précis peut être renouvelé. En effet, l’article exclue les contrats :
- à terme imprécis
- qui favorisent le recrutement de personnes sans emploi
- qui assurent un complément de formation professionnelle au salarié
- liés à des activités de recherche et qui participent à la formation à la recherche et par la recherche du salarié
- conclus en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat
Ainsi, les CDD susceptibles de renouvellement sont ceux conclus date à date pour :
- un accroissement temporaire d’activité (renouvellement d’un CDD accroissement temporaire d’activité) dont les CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux par mesures de sécurité et les CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation
- en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
- dans le cadre des mesures pour l’emploi
- pour la formation professionnelle
- en vue du remplacement d’un salarié (renouvellement d’un CDD de remplacement)
- dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée
- un contrat saisonnier
- un contrat d’usage
Nombre de renouvellements CDD autorisés
En vertu de l’article L1243-13 du Code du travail, “une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles”. Par ailleurs, l’article suivant L1243-13-1 du même Code ajoute qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés. Sinon, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements.
Durée du renouvellement CDD
La durée de renouvellement doit correspondre à une durée déterminée.
La durée maximale d’un ou des deux renouvellements d’un CDD se calcule par rapport à la durée initiale du CDD et à la durée maximale légale : ainsi la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale conventionnelle ou la durée maximale légale de 18 mois.
Conditions de travail lors du renouvellement CDD
Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.
Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.
Comment procéder au renouvellement du CDD ?
Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial. Sinon, un avenant, que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue, permet de renouveler le CDD.
Lorsque l’éventualité de renouvellement du CDD est bien prévue dans le contrat initial, l’employeur peut décider d’y insérer également les conditions du renouvellement CDD. Sinon, il peut les prévoir plus tard par le biais d’un avenant au contrat.
Conditions de renouvellement dans le CDD initial
L’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat initial la possibilité de renouvellement. Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être proposé au salarié par la suite.
La poursuite des relations de travail doit donc respecter les conditions déjà fixées dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, le CDD sera requalifié en Contrat à durée indeterminée.
Avenant de renouvellement CDD
Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur devra forcément proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin.
Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement ?
En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur n’aura pas l’obligation de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence). Aussi, il pourra engager un nouveau salarié en CDD pour la durée nécessaire à l’achèvement de la tâche.
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.
Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Aussi, seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.
FAQ
Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD ?
Pour qu'un CDD se renouvelle, l'employeur doit récolter l'accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d'un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, le renouvellement ne peut lui être imposé.
Quelles conséquences sur l'allocation chômage en cas de refus ?
Le refus du renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une démission. Autrement dit, le refus n'est pas considéré comme une privation volontaire d'emploi. Donc, refuser un renouvellement ne saurait priver le salarié de l'allocation chômage.
Voir les commentaires (167)
Bonjour,
On m'a fait signer un CDD à terme imprécis, mais on veut me faire un renouvellement de CDD alors que je veux partir à la fin du premier, comment faire cela sans perdre mes droits aux chômages ? Je trouve cela étrange de renouveler un contrat en CDD sans date de fin...
Bonjour,
Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, il ne peut pas à être renouvelé. En effet, il prend fin par le retour du salarié remplacé ou par la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aussi, il est tout à fait normal de refuser ce renouvellement.
Par ailleurs, si le renouvellement avait été valable, il ne vous priverait pas de vos droits au chômage. Effectivement, refuser le renouvellement d'un CDD ne prive pas le salarié de ses droits au chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Est-ce valable dans la fonction publique ?
Bonjour,
Dans ce cas précis, il n'existe aucune différence entre fonction publique et secteur privé. La réponse ci-dessus est donc également valable dans la fonction publique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
comment peux je refuser le renouvellement du cdd sans perdre mon droit aux chomage? L’entreprise avait proposé un renouvellement en cdi apres a changé d’avis et il propose un cdd de 3 mois.
Bonjour, même question: le premier cdd arrive à terme on me demande de signer un contrat ultra cours au lieu d'un cdi prévu à l'oral lors de l'entretien ou de faire une lettre de démission. Comment refuser ce renouvellement sans perdre mes droits chômage?
Bonjour,
Le salarié qui refuse le renouvellement de son CDD a tout de même droit aux allocations chômage. En effet, ce refus de renouvellement n'est pas considéré comme une rupture de contrat à son initiative (démission). Par ailleurs, en cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l'échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voulais savoir si cette réponse était aussi valable si dans le contrat de travail à terme précis en CDD, on a signé un renouvellement possible de deux fois, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Peux- t- on le refuser et garder ses droits au chômage?
Bonjour,
En principe, cette réponse s'applique également à votre cas. Le refus de renouvellement d'un CDD n'entraine pas la perte des allocations chômages. Cependant le CDD ne prendra fin qu'à échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le même sens que ces questions mais en précisant la situation :
Refuser le renouvellement d'un CDD renouvelable 1 an dans la fonction territoriale ferme t-il les droits à l'ARE?
J'ai accepté de renouveler 3 fois ce contrat renouvelable à l'identique, et ne souhaiterai plus le renouveler à la prochaine fin de contrat, donc pour une 4ème fois.
Cela me ferme t-il l'accès à l'ARE? Les réponses sont très différentes selon les sites, les organismes, institutions etc...
En gros, est-on obligé d'accepter de renouveler systématiquement notre CDD renouvelable ou alors d'avoir obligatoirement une roue de secours (avoir postulé à un autre travail?).
Il est dit que refuser de renouveler un CDD ne constitue pas un motif de privation involontaire d'emploi...
Merci pour votre aide
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite pas renouveler mon contrat cdd comment prévenir mon employeur ?
Bonjour,
Conformément à l'article L. 1243-13 du Code du travail, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. Vous devez notifier votre employeur de votre refus de renouvellement avant l'échéance du terme.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd jusqu'au 2/07/2023, ce dernier stipule qu'il se rompt automatiquement à cette date.
Ne souhaitant pas continuer a ce poste j'ai donc, par correction informé mon employeur afin de ne pas le laisser dans l'embarra.
Il m'exige un courrier stipulant que je refuse un contrat un cdd ou en cdi.
Suis-je dans l'obligation de faire ce courrier?
Dans la négative, quel document fait fois de la bonne fin de mon contrat sachant que la volonté de partir est la mienne?
Merci d'avance
Cindy
Bonjour,
En principe, si votre CDD indique une date de fin, le contrat prend fin automatiquement à la date prévue sans que vous n'ayez à transmettre à votre employeur de document justifiant le refus d'un CDD ou CDI. La notification à votre employeur de votre volonté de ne pas poursuivre le contrat au-delà de la date de fin devrait suffire. Par ailleurs, à la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi que le solde de tout compte.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Qu'en est il de la prime de précarité?
Si j'en suis à mon deuxième cdd et que mon employeur m'en propose un troisième que je refuse, vais je avoir droit à la prime de précarité?
Merci
Bonjour,
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité s'il refuse le renouvellement de son CDD.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Je voulais pas renouveler mon cdd d 'un an qui a pris fin le 01/07/2021 ,une clause dans mon contrat qui stipule qu'on cas de non renouvellement de cdd ,un préavis de 2mois des 2 parties est obligatoire avant le terme de cdd
Est ce que sur le plan légal je risque quelque chose?
Tout en sachant que j'ai envoyé un préavis de non renouvellement 10jours avant le terme
,merci beaucoup
Bonjour,
Pour le CDD, un préavis est prévu seulement pour une rupture anticipée du contrat. Autrement dit, lorsque le CDD prend fin (soit par arrivée au terme, soit par retour du salarié remplacé ou par réalisation de l'objet), alors il n'existe aucune durée de préavis. Par ailleurs, le refus de renouveler le contrat ne peut s'identifier comme une rupture volontaire du contrat. Aussi, le non-renouvellement ne peut être identifié comme une rupture anticipée du contrat. Donc aucune période de préavis n'est à effectuer, puisqu'en cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l'échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , Je pense que vous faites erreur car moi je suis contractuelle et si je ne veux pas renouveler mon Cdd je vais avoir 4 mois de carence avant de pouvoir m'inscrire à Pôle emploi .
Bonjour,
La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-11-975) considère que le refus du salarié de renouveler un CDD est assimilé à une privation involontaire d'emploi ouvrant ainsi droit aux allocations de chômage lorsque les conditions sont remplies.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon cdd de 3 mois est arrivé à son terme le 5 août mais mon employeur vient seulement de me contacter pour se voir et voir pour un renouvellement. Moi même j'ai oublié la date du terme car je pensais que c'était un cdd de 6 mois donc je n'ai pas fait attention à cela.
Or cela fait 20 jours que mon contrat s'est terminé et je ne souhaite pas le renouveler.
Ma question est comment cela va se passer ? J'ai rendez-vous avec eux mais je vais dire que je ne souhaite pas renouveler. Du coup est ce que j'aurais le droit aux allocations chômage ? Et est ce que cela va me poser problème sachant que nous avons dépassé la date du terme ? Qu'est ce que je devrais leur demander pour ces jours travaillés après la fin de mon contrat ?
Merci à vous
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Exactement même situation, que s'est il passé pour vous Angel??
Bonjour, Ce que vous avancez semble juste pour les CDD de droit privé mais faux pour les CDD de droit public. Je me permet de partager un guide récent et complet sur le sujet du public : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/cessation_de_fonction/Guide_Chomage_2021.pdf
Si malgré tout mon interprétation s'avérait fausse, n'hésitez pas à me détromper, ça m'arrangerais !!
Merci à vous
Bonjour,
En effet, cet article concerne les salariés du secteur privé. Nous allons apporter plus de précisions pour qu'il n'y ait pas de confusion.
En vous remerciant pour vos renseignements,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
donc vous nous confirmez qu'un contractuel de la fonction publique ne peut refuser un renouvellement de son cdd faute de quoi il ne pourra pas bénéficier du chômage?
Bonjour,
En effet, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d'emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD à l'université en tant que contractuelle (post-doc). Mon CDD arrive à son terme en décembre 2021, je sais que mon employeur souhaite renouveller mon contrat de 1 an mais je ne souhaite pas accepter ce renouvellement. Aurais-je quand même accès à des ARE ?
Je me permets de poser la question car en faisant des recherches sur internet, j'ai l'impression que les CDD dans le domaine public, comme l'université, ne sont pas considérés de la même façon par Pôle Emploi que les CDD dans le privé...
Merci pour votre aide !
Bonjour,
même situation que Maria, quelqu’un a il une réponse ?
Bonjour,
En principe, le refus de renouveler un CDD ne s'apparente pas à une démission et vous aurez ainsi le droit aux indemnités de chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour 1 er cdd du 05/11/2019 au 04/11/2020 à la fin de celui ci pas de délai de carence et pas d’indemnité de précarité payer par l’employeur
2cdd du 05/11/2020 au 04/11/2021 , arrêt maladie du 08/10/2021 au 04/11/2021 inclus date de fin de contrat , envois de ma part un courrier avec en objet non renouvellement de cdd avec les raisons qui me motivent le même jour .
Précisant que le terme du contrat arrive au 04/11/2021 et que je ne souhaite pas prolonger …
Mais… toujours pas d’indemnités de précarité payer avec le solde de tout compte et sur l’attestation assedic mentionnée moins d’un an ancienneté. Je penses pour ne pas que je touche ni are ni précarité
Suis je en tort ?
Merci pour votre réponses
Bonjour,
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Bonjour,
j'ai travaillé pour une collectivité (mairie) pendant 10 mois, j'ai signé plusieurs CDD tout au long de cette période.
Le dernier en date c'est terminé le 31.08.2021, le 27.08.2021 les RH m'ont proposé un nouveau CDD a mi-temps alors que j'étais précédemment a temps plein, que j'ai refusé.
Sur les papier UNEDIC rempli par la mairie il est stipulé : rupture anticipé d'un CDD à l'initiative du salarié...
Quel texte de loi puis-je utiliser pour faire valoir mon droit de ne pas contracter un nouveau CDD si cela ne me convient pas?
Merci pour votre aide.
Bonsoir
Au fait z ce que je voulais savoir j avais écrit pour demander un renouvellement avec le département. Car l envoie de ma demande j ai été agressé verbalement par mon chef.
Qui n à aucune considération à les agent .
Moi je veux plus jamais sur terre travailler est ce que e si j écris pour demander une annulation de ma demande de renouvellement je risque de perdre mes chômages
Le contrat finit le 11 décembre
Et depuis qu il m à agressé je suis en arrêt 3 semaines et très régulièrement je veux partir pour ma santé.
Bonjour,
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Bonjour,
Je suis dans un cas un peu particulier : contractuelle en lycée agricole, indemnisée par le ministère de l'agriculture, en CDD donc.
J'ai lu sur internet que les contractuels de la fonction publique qui refusent le renouvellement de leur CDD peuvent être considérés comme démissionnaires et ne pas pouvoir prétendre à leurs indemnités chômage. Avez vous des informations à ce sujet ? Merci pour vos lumières !
Bonjour,
En effet, le refus injustifié de renouvellement peut s'apparenter à une perte volontaire d'emploi et ainsi vous priver de vos droits à l'ARE. Cependant si vous justifiez d'une raison légitime et sérieuse ce refus, vous ne serez pas privé de vos droits. Cette raison peut vous être personnelle (déménagement par exemple) ou en lien avec le contrat (changement significatif des modalités du contrat par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Actuellement Aesh dans un collège... rémunérée par l'Académie, voici la réponse que l'on m'a fait suite à ma question sur la fin de mon contrat, ne souhaitant pas son renouvellement. Cette réponse est elle légale ?
Merci
Bonjour,
Actuellement, les envois de demande de renouvellement sont automatique et ils sont fait par le SAG-AESH.
De ce fait, si vous refusez le renouvellement de votre contrat, ce sera considéré comme une perte volontaire d'emploi. Et donc une non ouverture de vos droits pôle emploi.
Cordialement,
Bonjour,
Si votre décision de ne pas renouveler le contrat se fonde sur un motif légitime (qui peut être personnel comme un déménagement par exemple ou bien lié au contrat si ce dernier a subit des modifications) vous ne serez pas privé de vos droits à l'ARE.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en cdd sans terme précis jusqu'à ce que la personne malade revienne et toujours inscrite au chômage car j'ai fais pas mal d'interim donc toujours inscrite. L'employeur m'a proposé que pour un autre poste quand la personne serait de nouveau présente elle me propose un cdi mais je ne le souhaite pas donc je continuerai à toucher mon chômage ? Mais faudra t'il que je fasse une lettre de refus pour le cdi? Si je fais ça je risque de tout perdre??
Bonjour,
Le refus d'un CDI après avoir effectué un CDD n'est en principe pas un facteur entraînant la perte du bénéfice des allocations chômage. En revanche, si le CDI proposé est un poste équivalent à celui exercé en CDD, vous pourrez vous retrouver privés de votre prime de précartité (voir article L1243-10 du Code du Travail).
Votre employeur vous demandera très certainement un écrit pour attester votre refus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonsoir,
si on propose un avenant à un salarié en cdd, le salarié a t il droit a la prime de précarité et à l indemnité compensatrice de congés payés
Bonjour,
En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité et l'indemnité de congé payés doivent être versées à la fin du dernier contrat. Elle se calculera ainsi sur la durée totale du contrat, renouvellement compris.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon CDD prend fin à terme précis. mais j'ai signé un document qui le renouvellera à son terme. je ne souhaite finalement pas le renouveler, puis-je mettre un terme par courrier au CDD actuel en disant qu'à son terme je ne veux pas le renouveler? merci
Bonjour,
Conformément à l'article L1243-2 du Code du travail, il est possible de rompre un CDD :
- En démissionnant ;
- D'un commun accord avec votre employeur ;
- En cas de faute grave ou de faute de l'employeur.
Dans les deux premiers cas vous devrez effectuer une période de préavis (sauf dispense par l'employeur).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas du refus du renouvellement d'un CDD (fonction publique) pour création d'une auto-entreprise, est-on privé de l'allocation chômage ?
Bonjour,
En principe, vous bénéficierez d'allocation chômage le temps de créer votre auto-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
APRES UN CDD DE 2.5 MOIS JE NE SOUHAITE PAS RENOUVELLER MAIS MON EMPLOYEUR ME DEMANDE UNE LETTRE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ? VAIS JE ME METTRE EN TORT ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour vous de refuser le renouvellement de votre CDD sans que cela vous porte préjudice.
Toute personne refusant un renouvellement de CDD sera tout de même considérée comme étant involontairement privée d’emploi ou assimilé et pourra à ce titre prétendre au chômage.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, je suis retraité de la RATP depuis juillet 2020, en octobre 2020 j'ai repris un emploi en CDD à terme précis, celui-ci prend fin le 2 avril 2022.
Je ne souhaite pas prolonger, dois-je prévenir par lettre recommandée comme dans le cas d'une rupture de CDI ?
Ou simplement en faire part verbalement à l'employeur ?
J'aurai 58 ans en octobre 2020, je perçois une pension de retraite de la RATP donc je pense que je n'aurai pas droit au chômage.
Merci d'avance de vos réponses
Bonjour,
En effet, afin de vous prémunir de tout risque, il est conseillé d'exprimer votre volonté de ne pas prolonger le contrat par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour
mon épouse, en CDD dans la fonction publique hospitalière, ( epadh ) a prévenu son employeur, par écrit, que nous déménagions et que donc elle ne renouvèlerai pas son CDD.
elle est aller au terme de celui ci. Il n'y a pas de clause de reconduction automatique sur le contrat.
son employeur refuse de lui payer la prime de précarité auquel elle a , je pense, droit.
est il dans son droit
je vous remercie
Bonjour,
En principe, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI.
Cette dernière s'élève au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Toutefois, lorsque la rupture du contrat à durée déterminée est à l'initiative du salarié, sauf faute grave de l'employeur, la prime de précarité n'est pas due.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
On me demande d'envoyer un mail disant que je ne renouvellerais pas mon CDD, hors aucune proposition de renouvellement ne m'a été faite. Ca m'étais arrivé 1 fois de ne pas renouveler mon contrat et on ne m'a jamais rien demandé.
Est-ce que cela à des conséquences ? je ne renouvelle pas dans l'entreprise car je lance mon activité, les indemnités sont précieuses dans mon budget prévisionnel pour la suite et ça serait mal venu si je ne les recevais pas...
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
sur l'attestation à remettre à Pole Emploi mon employeur a mis ''rupture anticipée d'un contrat....'' car j'ai refusé le renouvellement de mon contrat. Mais je suis bien allée au bout de mon CDD. C'est mon premier employeur qui fait ça (c'est dans la fonction publique), est-ce légal ?
Merci d'avance
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que la prime de précarité dépend du salaire brut et de la durée du CDD dans la fonction publique ? (Comme j'ai pû le lire en faisant une recherche Google)
J'ai 2 CDD de 1 an dans le même poste, aurai-je droit à cette prime si je décide de ne pas renouveler encore pour un troisième CDD?
Je vous remercie
Bonjour,
Concernant la fonction publique, le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A quel point cet article est-il d'actualité? Me confirmez-vous que si je refuse mon renouvellement de CDD, j'aurai le droit à l'ARE?
Merci!
Bonjour, cet article est d'actualité. De plus, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
On me fait une proposition d'un CDD de 4 mois si il est prolongé de 4 mois ou plus et que je décide de ne pas continuer avec l'entreprise puis toujours percevoir au terme de ces 2 cdd mon ARE chômage.
Je sais que je la préserve à la fin du premier contrat mais si je décide de poursuivre et qu'au terme du second contrat je n'ai pas obtenu un salaire plus conséquent puis je décider de m'arrêter là et percevoir de nouveau mes allocations Are qui pour le moment le montant est égal au salaire proposé et je dois engager mes frais d'essence pour 40 km par jour. Donc si pas de valorisation de salaire, je ne sais que faire.
Bonjour,
Le refus de renouveler un CDD est considéré par la jurisprudence comme une privation involontaire d'emploi, vous pouvez donc prétendre au chômage si vous remplissez les conditions. Il faut notamment avoir travaillé pendant 6 mois dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en CDD en tant qu'Assistante d'éducation maîtresse d'internat, agent contractuel catégorie B de la fonction publique. Mon contrat se termine le 31 août 2022 et stipule que "le présent contrat peut, éventuellement, faire l'objet d'un renouvellement par décision expresse [...]".
Je ne souhaite pas renouveler ce contrat mais ma responsable m'a dit que ce refus s'apparente à une privation volontaire d'emploi et que je ne toucherais aucune allocation chômage.
Sachant qu'il me reste des droits d'une précédente allocation chômage, interrompue lors de cette prise de poste.
Qu'en est-il réellement ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour qu'a donné la suite de votre affaire s il vous palit? ? je me retrouve un peu dans votre situation. Cdt
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je travaille depuis 18 mois pour la Fonction publique territoriale. On m'a annoncé le 16/06 que mon CDD qui fini le 18/08 ne sera pas reconduit à cause d'une altercation que j'ai eu il y a 1 an avec un autre agent. Ont-ils le droit d'évoquer ce motif alors qu'ils n'ont rien à me reprocher sur le plan professionnel?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L'absence de renouvellement d'un CDD n'a pas a être formellement motivée, il n'existe en effet aucun droit au renouvellement du CDD dans la fonction publique. Cette disposition à fait l'objet d'un arrêt nommé "Moutterlos" du Conseil d'Etat en date du 23 février 2009 (n°304995).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
l'employeur me demande de faire une lettre de refus de renouvellement de CDD, c'est normal?
Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de rédiger de lettre de refus de renouvellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé un cdd de 7 mois date à date sans préavis d'essai. En accroissement temporaire d'activité. Je ne souhaite pas poursuivre dans l'entreprise. Ils me proposent un cdi, puis-je refuser sans perdre mes droit de 10% de précarité et droits chômage.
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à consulter l'article suivant relatif à la rupture anticipée d'un CDD : https://www.legalplace.fr/guides/rupture-anticipee-cdd/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en cdd du 01fevrier2022 au 30 septembre 2022,cdd qui devait etre ensuite un cdi de 25heures et de plus 1personne à 35 heures est partieon m'a propose de renouveler ce cdd ,mais je ne desire pas le faire ,j'ai donc par honnetete avertie ce 30 aout je pensai avoir ce cdi mais elle prefere prendre des alternances 4 actuellement ,il me reste 9jours de CP à prendre elle prevoit de me faire arreter avant a t 'on le droit de dire ceci 3semaines avant et meme si cela ne m'interesse pas me faire prendre ces cp pour ne pas me les payer??De meme peux t on me priver de ma prime de precarite? je vais avoir 26 ans sous peu et je pense que la patronne
a eu un contrat aide de 6mois jusqu'31juillet;Pour info je suis estheticiennemais j etais la boniche et le bouche trou a degouter les gens
Merci de votre reponse et aide
Bonjour,
Il est important de noter qu'en cas de rupture du contrat de travail, vous bénéficierez d'une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés non pris. Cette indemnité est versée à la fin du contrat, et correspond au dixième de la rémunération totale brute perçue durant le contrat.
De plus, sous peine de sanctions pénales, tout salarié a droit à une indemnité de fin de contrat au terme du CDD, sauf dans les cas suivants :
- Emploi saisonnier ou d'usage ;
- Contrat conclu dans le cadre de la politique d'emploi ;
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
- Refus du salarié d'accepter un CDI pour occuper le même emploi ;
- Poursuite de la relation contractuelle sous la forme d'un CDI à l'issue d'un CDD.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
J'ai pose quelques questions le01septembre,mais toujours pas de reponses,
quelqu'un pourrait il le faire c'est urgent MERCI
Bonjour,
Une réponse vous a été fournie.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en CDD depuis janvier 2022, renouvelé en juillet 2022 jusqu'à janvier 2023. Mon employeur souhaite me proposer un CDI à la fin de mon contrat CDD mais je ne veux pas accepter. Est ce que j'aurai droit au chômage après la fin de mon contrat CDD et au cas de refus de CDI ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’entreprise qui souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en CDD doit le faire par écrit. En cas de refus de ce dernier, elle devra en informer Pôle emploi.
Ensuite, normalement à l’échéance d’un contrat à durée déterminée (CDD), un salarié perçoit une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est appelée indemnité de précarité.
C’est un des avantages du CDC pour les salariés car son montant est loin d’être négligeable. Il monte en brut à 10% minimum de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant tout son CDD.
Sachez que dans l’hypothèse où le salarié refuse la proposition de son employeur de travail en CDI, ce dernier s’expose à la perte du droit au versement de cette indemnité.
Encore faut-il que le poste proposé en CDI porte sur le même emploi que celui occupé en CDD ou un emploi similaire et que la rémunération soit au moins équivalente à celle perçue jusqu’alors.
Enfin, si à l’issue d’un CDD, le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l'allocation d’assurance chômage.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai quitté mon employeur (Mairie) à la fin d'un CDD (renouvelé de 3 mois en 3 mois depuis 2 ans) l'avertissant au préalable de mon souhait de ne pas souhaiter son renouvellement. Celui-ci me considère démissionnaire sur l'attestation d'employeur et a coché "rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employée". Il ne m'a pas payé d'indemnités de fin de contrat et m'a contraint de prendre mes droits à congés avant la fin de celui-ci. Je me retrouve donc face au pôle emploi sans droit d'ARE. Quel recours puis-je avoir, pensant de toute bonne foi que cela était un fin de CDD et ne l'ayant informé auparavant que par pure politesse. Merci de votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour,
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l'indemnité chômage ou de l'indemnité de précarité. Vous pouvez donc envoyer une mise en demeure auprès de votre employeur en précisant un délai d'exécution au-delà duquel vous pourrez intentez une action en justice.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en CDD depuis mars 22 pour le motif d'un surcroit d'activité temporaire, pour une durée déterminée qui prendra fin automatiquement à l'échéance du terme, soit le 31 décembre 22. On m'a proposé à l'oral une prolongation/renouvellement de 2 mois, mais je souhaite m'arrêter au terme de mon contrat fin décembre. Vais-je tout de même toucher ma prime de précarité de 10% ?
Je suis perdue car dans l'Article 2 - "Objet et durée du contrat", il est indiqué que le contrat pourra être renouvelé au-delà de ce terme par accord entre les parties conformément aux dispositions légales et règlementaires. Dans ce cas un avenant fixant les conditions de renouvellement me sera proposé avant l'échéance du présent contrat... mais dans l'Article 12 - "Fin de contrat", il est indiqué qu'au terme du présent contrat (le 31/12/22 ou à la suite du ou des renouvellements ?!), le Salarié percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions et au taux fixés par les dispositions légales en vigueur.
Donc mon refus de prolonger mon CDD au delà du terme initial du 31/12/22 et malgré la mention de renouvellement dans les conditions, va-t-il me faire perdre l'indemnité de fin de contrat ?
De plus, comment dois-je signaler mon refus de renouveler, à l'oral cela suffit ou par mail (en mettant en copie ma chef et la RH) ?
merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
L’article L1243-13 du code du travail modifié par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (...).
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
En ce qui concerne la forme écrite du CDD, l'article L. 1248-6 du Code du travail prévoit que: "Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois."
Pour ce qui est de votre prime de précarité, la loi prévoit que cette dernière est obligatoirement versée à la fin du CDD à l’exception des contrats saisonniers comme les vendanges et les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
Votre cas est toutefois particulier et nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pourriez vous me dire svp quelle est la loi ou l'article du code de travail qui énonce la phrase suivante: "toute personne refusant un renouvellement de CDD est considérée comme étant involontairement privée d’emploi ou assimilé"?
J'ai besoin de contester la décision de Pole Emploi qui me demande de rembourser un trop perçu qui ma été versée suite à la fin d'un CDD. J'ai travaillé jusqu'à la fin du contrat et exprimé à mon superiuer, par politesse, mon souhait de ne pas le renouveler. Il n'a pas été terminé de façon anticipée, mais les RH ont marqué comme motif de la rupture du contrat "non renouvellment à l'initiative de l'intéressée".
Merci d'avance
Bonjour,
L'article L5422-1 du Code du travail dispose que :
" Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code."
En outre, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 16 janvier 2019 (Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-11-975) que le droit au chômage est ouvert aux salariés involontairement privés d'emploi dont la cessation du contrat résulte d'une fin de CDD ou "après refus du salarié d'une proposition de renouvellement, y compris de CDD à objet défini".
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonsoir, actuellement en cdd jusqu'au 31.12.2022, fonction hospitaliere, je ne souhaite pas continuer dois-je envoyer un courrier ? mais c'est pas une démission.
dans l'attente
Bonjour,
Un CDD peut être rompu avant d’avoir atteint son terme dans les cas suivants :
un accord a été trouvé entre l’employeur et le salarié.
- Le salarié effectue une demande qui justifie une embauche en CDI
- Le salarié à commis une faute grave
- La force majeure
- L’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail
La rupture pour cause d’embauche en CDI suppose de respecter un préavis de 2 semaines maximum.
Sa rupture a lieu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, alors le délai de préavis sera fixé entre eux.
Le salarié va ensuite écrire une notification de fin de CDD avec préavis à l'employeur.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Les mêmes règles s'appliquent-elles dans le public ?
Je suis en CDD dans la fonction publique hospitalière. Mon CDD a déjà été renouvelée 2 fois, sans qu'on me le propose réellement - c'est moi qui informe la drh que je suis en fin de contrat pour qu'il m'en prépare un nouveau - et je n'ai d'ailleurs pas encore signée mon CDD actuel (je travaille donc sans contrat signé depuis septembre).
Je sais qu'à la fin de mon contrat actuel, on me proposera un CDI. Or, j'ai un projet de reconversion professionnelle et ne souhaite pas rester.
Puis-je refuser ce CDI en conservant mes droits au chômage ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
En tant que fonctionnaire, vous avez droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé dès lors que votre CDD n'est pas renouvelé et que vous avez travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Comment faire dans ce cas pour qu'il s'agisse d'un non-renouvellement de contrat et pas d'un refus de renouvellement ?
Merci à vous,
Bonjour,
En principe, si le contrat de travail se termine à la date de fin sans que l'employeur ne vous propose un autre contrat, on peut considérer qu'il s'agit d'un non-renouvellement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est possible d'avoir une réponse à ma question posée le 12 novembre svp?
Je précise qu'elle concerne la fonction publique.
D'avance merci
Bonjour,
Nous vous confirmons avoir répondu à votre question.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
au départ j'ai signé un CDD de 4 mois puis l'employeur m'a transmis un premier avenant pour un renouvellement de CDD de 8 mois.
Cela fait maintenant 1 an que je suis en CDD et on me propose un avenant pour un renouvellement de 6 mois.
Si je ne signe pas l'avenant est ce que j'aurais droit au chômage et à l'indemnité de fin de contrat ?
Bonjour,
Les salariés sous contrats à durée déterminée (CDD), peuvent bénéficier de l’allocation chômage quand le contrat se termine.
Il doit pour cela respecter certaines conditions et notamment celles d’avoir travaillé suffisamment longtemps et d’avoir involontairement perdu son emploi.
Ainsi, la date et la manière dont prennent fin le contrat à durée déterminé peuvent donc avoir un impact sur le droit du salarié à l’allocation chômage.
Enfin, la loi prévoit qu’en cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis salariée en CDD. J'ai déjà eu de courtes ruptures de contrat puis des reprises une semaine plus tard, cela donne t-il droit a l'ARE de pôle emploi? car sur ces périodes je n'ai jamais rien perçu. De plus, j'ai annoncé vouloir procéder à une coupure (fin de cdd classique mais renouvellement possible plus tardif et non enchainé) 2 mois avant la dite période, y a t-il une période obligatoire d'annonce à respecter pour leur annoncer un non renouvellement en tant qu'employée?
Car aujourd'hui j'ai même eu droit à une réflexion comme quoi je devais m'estimer chanceuse d'avoir cette coupure.. comme si je leur devais quelque chose. Que suis je en droit de répondre à ça?
Bonjour,
Concernant votre première question, il faut savoir que pour bénéficier de l'ARE il faut notamment être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Pour plus d'informations sur l'ARE, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/are/.
Concernant ensuite votre seconde question, la durée du préavis à respecter est variable en fonction du type de poste et de la durée initiale du CDD signé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Je suis inscrite à pôle emploi et mes cdd sont d'une durée d'un mois ou moins. Donc suis-je elligible à l'ARE lorsque je n'ai pas de contrat sur des périodes d'une semaine et que je reprends une semaine plus tard?
Et sur la durée de mes contrats , je parle de mon préavis en tant que salariée, j'ai un délai à leur fournir pour signaler que je ne resigne pas ?
Je suis inscrite à pole emploi avec mes actualisations à jour, donc je renouvelle ma question, avec des coupures d'une semaine avant reprise, suis-je éligible à l'ARE?
Pour la seconde question, je fais référence à mon préavis en tant que salariée, j'ai des contrats d'une durée d'un mois au plus long ou durée inférieure à un mois. Donc ai-je un préavis à donner pour signaler que je ne réitérerai pas le contrat à la fin du dernier en cours?et ne suis-je pas dans mon droit à annoncer un refus d'enchaîner le contrat tant qu'un suivant n'est pas envoyé? car étant donné la réflexion, sans être salariée cdi et embauchée réellement j'ai l'impression d'être sous toute autorité et à leur guise, sont ils en droit de me parler de la sorte?
Bonjour j'attends toujours votre retour car au final je n'ai jamais obtenu de réponse à mes questions . Merci
Bonjour
Mon cdd se termine le 8 janvier2022. Est je le droit de ne pas resigner un 5eme avenant ? Comment faire? Je termine le 6 et je pars?
Bonjour,
La signature d’un avenant relève de la liberté contractuelle et par conséquent, le salarié est libre d’accepter ou de refuser de signer un avenant au contrat de travail.
De ce fait, si le salarié refuse de signer l’avenant, alors l'employeur n’a pas le droit d’appliquer les modifications.
En ce qui concerne la rupture d’un CDD de manière anticipée, il est possible de le rompre à tout moment en justifiant la demande auprès de l’employeur et en indiquant par écrit la rupture du contrat et en fournissant le justificatif de l’embauche prévue ( promesse d’embauche ou contrat de travail).
Cette rupture du CDD peut également se faire par accord entre le salarié et l’employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le renouvellement d'un CDD doit il obligatoirement être de la même durée que le CDD initial ? Autrement dit, peut-on envisager (pour surcroît d'activité) un CDD de 18 mois après un CDD de 12 mois?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Il est possible de renouveler un CDD pour une durée plus longue que la période initiale du contrat dès lors que les conditions de renouvellement sont respectées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD dans la fonction publique territoriale, après 2 contrats d'un an, on me propose un renouvellement de 3 mois seulement (avec 2 mois de préavis)
je suis actuellement en recherche active d'emploi, et ne souhaite pas signer ce renouvellement (les 2 mois de préavis étant bloquants, et la DRH fermée à toute négociation)
Puis-je bénéficier des allocations chômage en cas de refus de signature du renouvellement?
Bonjour,
En principe, si vous refusez le renouvellement de votre CDD, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez donc droit aux allocations chômage. Toutefois, votre refus doit être motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en CDD depuis avril 2022 jusqu'au 31/08/23 à l'université. J'ai dis en début d'année oralement que je ne souhaitais pas prolonger mon contrat. Aujourd'hui, on me demande de rédiger une lettre pour permettre le recrutement d'une personne qui me remplacera une fois mon contrat terminé. Grâce à votre article et aux différents commentaires j'ai cru comprendre que mes indemnités chômage me seraient versées. Je suis rassurée. Toutefois, cette lettre change-t-elle quelque chose?
Je vous remercie.
Bonjour,
En principe, à la fin de votre CDD, vous devriez bénéficier du chômage puisque vous semblez remplir les conditions pour y prétendre (avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois). La lettre ne devrait donc pas avoir d'impact sur vos indemnités.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement contractuel aux finances publiques ; après un CDD d'un an, on m'a proposé une prolongation de 6 mois, que j'ai déclinée pour des raisons familiales (décès, et parent à s'occuper). J'aurais souhaité savoir si j'étais toujours éligible à L'ARE ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, si vous avez refusé le renouvellement de votre CDD pour des raisons familiales, cela peut être considéré comme un motif légitime vous permettant ainsi de bénéficier de l'ARE. Pour être éligible à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai effectué 3 CDD d'affilés dans la fonction publique hospitalière entre Juin 2022 et Mars 2023. Un de 1 mois, puis un de 3 mois et enfin un de 6 mois. Au terme de ces 3 CDDs, l'employeur a proposé un nouveau CDD de 6 mois, que je n'ai pas été en mesure de renouveler faute de trouver une solution de logement temporaire adaptée (région PACA, haute saison). J'ai dû quitter la région. L'employeur me dit aujourd'hui "qu’il n’y a pas d’indemnité de précarité dans la fonction publique et que l’indemnité de fin de contrat (qui s’y apparente) ne s’applique pas à ma situation car je suis à l’initiative de ma fin de contrat." Ca semble allait à l'encontre des explications données plus bas ? Comment procéder dans un tel cas ? En vous remerciant de votre considération, cordialement,
Bonjour,
en tant que contractuel de la fonction publique hospitalière, pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an ;
- Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 418,57 €. Il ne s'agit pas d'un plafond mensuel de rémunération mais d'un plafond pour la durée totale du contrat.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD: Contrat à durée déterminée de plus d'un an ou en CDI: Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique hospitalière
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- Démission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge.
Votre cas ne s'inscrit pas dans ces cas de figure, vous pourrez bien bénéficiez de l'indemnité de précarité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m'apprête à signer un cdd (à la suite d'une démission) sans terme précis (remplacement maladie) de minimum 6 mois. Seulement, si je ne souhaite pas aller au-delà des 6 mois (que la personne ne revienne pas, ou qu'ils me proposent un cdi), comment puis je quitter le poste sans perdre mes indemnités à l'ARE ? Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent. Toutefois, si le salarié ne revient plus, votre CDD de remplacement prend fin à la date de rupture du contrat du salarié absent. Dans ce cas, il sera possible de bénéficier de l'ARE.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma RH m'informe par mail qu'elle souhaite renouveler mon contrat (je suis en CDD dans la fonction publique territoriale). Elle précise dans son mail que je lui est dis de manière informelle ne pas donner suite à la proposition dans la mesure où j'ai trouvé un nouvel emploi à partir d'août dans ma région d'origine. Elle souhaite que je confirme son mail pour "acter" ma décision.
Cependant, je crains d'être pris comme démissionnaire si je réponds. Je crains ne pas avoir droit à la prime de précarité si je confirme le mail. De plus, je n'ai pas signé de nouveau contrat dans ma région d'origine, je suis juste en discussion.
Mon contrat stipule que "cette indemnité ne sera pas due si au terme du contrat ou de cette durée d'un an, l'agent est nommé stagiaire (pas mon cas) ou élève à l'issue de la réussite d'un concours (pas mon cas) ou bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, CDD ou CDI, au sein de la fonction publique territoriale".
En refusant je crains de perdre la prime de précarité.
Que dois-je faire ?
Merci
Bonjour,
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.
Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille dans une école publique.
Si je refuse le renouvellement de mon CDD à terme précis, sans motif particulier, ai-je tout de même droit à l'allocation chômage (ARE) ?
Bonjour,
En principe, pour bénéficier de l'ARE, vous devez être considéré comme involontairement privé d'emploi. Par conséquent, le refus de renouvellement du CDD doit être justifié par un motif légitime (comme par exemple pour des raisons personnelles ou en cas de modification non justifiée de la part d'employeur).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd jusqu’au 2/07/2023, ce dernier stipule qu’il se rompt automatiquement à cette date.
Ne souhaitant pas continuer a ce poste j’ai donc, par correction informé mon employeur afin de ne pas le laisser dans l’embarra.
Il m’exige un courrier stipulant que je refuse un contrat un cdd ou en cdi.
Suis-je dans l’obligation de faire ce courrier?
Dans la négative, comment peut il prouver que j’ai refuser le cdd ou le cdi?
Merci d’avance
Cindy
Bonjour,
J'ai accepté de renouveler un CDD de 6 mois par mail à partir de juillet 2023. Cependant, j'ai eu une promesse d'embauche pour un CDI avant la fin de mon premier contrat.
Je n'ai pas encore signé le nouveau contrat pour le CDD, mais est-il vrai que le fait d'avoir dit "oui" par mail est équivalent à un contrat ? Auquel cas, dois-je faire un préavis? Et de combien de temps ? J'ai lu dans le code du travail qu'il était possible de rompre un contrat de CDD pour un CDI, mais je n'ai pas plus d'informations.
Je vous remercie par avance
Bonjour,
Pour qu'un CDD se renouvelle, l'employeur doit récolter l'accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d'un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, la réponse donnée par mail constitue un accord pour le renouvellement de votre CDD. Si vous signez un CDI dans une autre entreprise, vous pourrez rompre votre CDD de manière anticipée en justifiant votre demande à votre employeur actuel, en lui indiquant par exemple par écrit le justificatif de votre promesse d'embauche. Toutefois, vous devrez quand même respecter un préavis, à savoir un jour par semaine de CDD accompli dans la limite de 2 semaines.
En vous souhaitant une agréable journée,
l'équipe LegalPlace
Bonjour, j’étais en CDD , et mon employeur m’a fait travaillé alors que je n’avais pas encore signé mon nouveau CDD . C’est à dire que je travaillais sans contrat de travaille il me la fait signer après quels sont mes recours ?
Bonjour,
En principe, dans le cadre d'un CDD, l'employeur a l'obligation de signer le contrat dans les 2 jours suivant l'embauche. En cas de non signature, l’employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace