Les cas de recours au CDD : tout savoir en 3 minutes

Les cas de recours au CDD : tout savoir en 3 minutes

Une entreprise ne peut embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (modèle CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans un certain nombre de cas énumérés par la loi (article 1242-2 du Code du travail).

En dehors des cas énoncés ci-dessous, le CDD peut être exceptionnellement conclu pour des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les personnes.

Modèle de contrat de travail CDD

Les cas de CDD de remplacement

Les contrats à durée déterminée de remplacement peuvent être conclus soit à terme incertain (c’est-à-dire avec une durée minimale, qui fait parti des mentions obligatoires du CDD), soit à terme précis (c’est-à-dire de date à date). Ce contrat est très pratique dans le cas d’un salarié en arrêt de travail par exemple.

S’il est conclu à terme incertain, le contrat ne sera pas renouvelable. Il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale, et en principe au retour du salarié remplacé. S’il est conclu à terme précis, le contrat pourra être renouvelé, mais une seule fois. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser 18 mois.

Il est possible d’avoir recours au CDD de remplacement dans différents cas énumérés ci-dessous.

Remplacement d’un salarié temporairement absent ou suspendu

Une entreprise peut remplacer un salarié absent en embauchant un salarié en CDD quel que soit le motif de l’absence (congé parental, congé maladie, etc.). Toutefois, elle ne pourra pas remplacer un gréviste de cette manière, pas plus qu’elle ne pourra remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.

Le CDD de remplacement peut commencer un peu avant le départ du salarié remplacé, afin d’assurer la transition, et se prolonger jusqu’au surlendemain du jour de son retour.

Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel

Il est dans ce cas possible de recourir à un CDD à condition que le passage à temps partiel du salarié ait fait l’objet d’un avenant au contrat de travail à temps plein ou, à défaut, d’un échange écrit entre le salarié et l’employeur.

Remplacement d’un salarié dans le cas d’un départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

Un tel remplacement ne pourra toutefois être effectué qu’après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Attente de l’entrée en fonctions d’un salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminée

Un CDD peut être utilisé pendant la période transitoire entre le départ définitif d’un salarié et la prise de fonctions en CDI du salarié qui sera amené à le remplacer.

Modèle de contrat de travail CDI

Remplacement d’un chef d’entreprise

Il peut s’agir d’une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral. A noter qu’un contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (CDD).

Les cas de CDD pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Il s’agit d’un accroissement momentané de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le surcroît n’est pas nécessairement exceptionnel mais il doit être inhabituel et précisément limité dans le temps. Il peut s’agir, notamment, de variations cycliques de production en raison de périodes comme les soldes, Noël, la rentrée scolaire etc.

A noter que c’est au moment de la conclusion du CDD que le surcroît d’activité s’apprécie : peu importe qu’ensuite, ce surcroît d’activité soit devenu permanent.

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

La loi a offert ce cas de souplesse permettant aux entreprises de faire face aux accroissements temporaires d’activité. Toutefois, si l’entreprise a procédé à un licenciement dans les 6 mois précédant le recours au CDD, alors ce dernier ne pourra pas avoir une durée supérieure à 3 mois.

Attention cependant, les CDD d’accroissement de moins de 3 mois subissent une surtaxation de la cotisation chômage depuis le 1er juillet 2013, mais qui sera supprimée le 1er octobre 2017.

Commande exceptionnelle à l’exportation

La commande à l’exportation doit être d’une importance telle qu’elle nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Elle peut être invoquée aussi bien par l’entrepreneur principal bénéficiaire de la commande que par ses sous-traitants. Il n’est pas nécessaire que le salarié soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle. Il faut au préalable avoir consulté le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

CDD à objet défini (recrutement d’ingénieurs et de cadres)

Les cadres ou ingénieurs appelés à travailler sur des missions spécifiques peuvent être embauchés en CDD, à la condition que cela soit prévu et que l’objet de la mission soit défini par un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise.

Attention : ces tâches ne doivent pas relever de l’activité normale et permanente de l’entreprise, et n’ont pas vocation à être effectuées par le personnel permanent.

Emplois saisonniers

Ces contrats s’appliquent à des travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations.

La prime de précarité n’est pas due, pas plus que la contribution spécifique de 1% au titre du CIF-CDD.

CDD vendanges

Ces travaux s’entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus. C’est un contrat saisonnier particulier. La prime de précarité n’est pas due, pas plus que la contribution spécifique de 1% au titre du CIF-CDD.

Les cas de CDD à usage constant

Le contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) est un contrat de travail à durée limitée spécifique dont l’utilisation est réservée à certains secteurs d’activités. La raison de cette limitation est de faciliter l’embauche au sein des secteurs professionnels, où il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée, et du caractère par nature temporaire des emplois.

CDD d’usage (ou CDDU)

Dans certains secteurs d’activité définis par décret il est “d’usage constant” de ne pas recourir à un CDI pour pourvoir certains postes. L’article D. 1242-1 du Code du travail fixe une liste de secteurs d’activités (restauration, spectacle, etc.) pour lesquels le recours au CDDU est possible.

Attention: les CDDU de moins de 3 mois subissent depuis 2016 une surtaxation de la cotisation chômage, mais qui devrait en principe être supprimée le 1er avril 2019.

CDD sport

La loi du 27 novembre 2015 a créé un nouveau cas de recours destiné aux associations et sociétés qui souhaitent embaucher un sportif ou un entraîneur professionnel.

Les cas de CDD destinés à favoriser l’emploi

Ces CDD sont conclus dans le cadre de la politique de l’emploi, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

CDD senior

Toute entreprise du secteur privé ainsi que les établissements publics employant leurs salariés par des contrats de travail peuvent conclure des CDD avec des personnes âgées de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) (depuis remplace par le contrat de sécurisation professionnelle).

CDD des professions agricoles

Les professions agricoles bénéficient depuis septembre 2010 (décret N° 2010-1086 du 14 septembre 2010) d’un contrat CDD dérogatoire destiné aux demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. D’une durée maximale de 2 ans, ce contrat CDD dérogatoire ne peut pas être renouvelé (délai entre deux CDD).
Enfin rappelons de la possible mise en place d’un CDD d’insertion.

Pour rappel, a la fin de chaque CDD, l’employeur a pour obligation de transmettre le solde de tout compte au salarié, qui correspond a l’ensemble des sommes versées par l’employer au salarié à l’expiration du contrat de travail. l’inventaire des sommes versées est contenu dans un document appelé  « reçu pour solde de tout compte ».