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Le CDD de remplacement
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Le CDD de remplacement est mis en place pour des employeurs souhaitant embaucher de manière temporaire, pour un poste précis et en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu suite à un accident de travail durant son CDD par exemple.
Il n’est qu’une des possibilités offertes à l’employeur pour embaucher en CDD. Par exemple il peut aussi commencer par une période d’essai.
Le CDD de remplacement est prévu à l’article L1242-2 1° du Code du travail. Ce texte énonce les conditions de licéité de ce contrat. En cas de non respect de ces règles, le CDD de remplacement pourrait être requalifié en CDI.
Quand conclure un CDD de remplacement?
Le CDD de remplacement est une solution offerte à l’employeur lui permettant de combler le vide laissé par l’absence d’un salarié. Il peut s’agir soit d’une absence pour maladie (arrêt maladie du salarié remplacé), soit d’un absence pour congés (congé familial, congé pour création ou pour reprise d’entreprise), soit encore d’une absence pour suspension du contrat e travail du salarié remplacé.
De même, le CDD de remplacement peut être conclu lorsque le salarié remplacé a été muté au sein d’un autre service. Le salarié n CDD viendra donc assurer les fonctions de ce dernier dans l’attente d’un éventuel remplacement, ou de l’aboutissement de la procédure de suppression du poste concerné.
Toutefois, la cour de cassation indique que le CDD de remplacement ne peut être conclu pour un poste concerné par un licenciement économique, et ce pendant un délai de 6 mois. En outre, l’employeur ne saurait recourir à un tel contrat pour un salarié gréviste.
Durée du CDD de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement prend fin à la date indiquée au sein du contrat, ou, en cas de date imprécise, à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. En l’occurrence, il s’agit du retour au sein de l’entreprise du salarié absent.
La convention collective applicable peut également définir la durée du contrat. En cas de silence de celle-ci, l’employeur devra se référer aux durée maximales édictées par le législateur.
Ainsi, et en fonction de l’objet du remplacement, on a:
| Objet du remplacement | Durée maximale du CDD de remplacement |
| Remplacement d’un salarié absent ou suspendu | 18 mois |
| Remplacement d’une personne visée aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, professions libérales, chef d’exploitation agricole, aide familiale…) | 18 mois |
| CDD de remplacement conclu dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI | 9 mois |
| CDD de remplacement d’un salarié dont le poste fait l’objet d’une suppression définitive | 24 mois |
Le contrat peut donner lieu un ou deux renouvellements maximum. La durée de ces renouvellements, ajoutée à la durée initiale du contrat ne doit pas excéder la durée maximale ci-dessus présentée. Le renouvellement doit être prévu au sein du contrat à travers une clause de renouvellement. A défaut d’une telle clause, l’employeur se doit d’établir un avenant au contrat de travail précisant la durée du renouvellement.
Les conditions de mise en place d’un CDD de remplacement
Une fois que le salarié remplaçant a été embauché, l’employeur doit lui transmettre son contrat de travail dans un délai maximal de 48 heures après que le salarié soit entré en poste. Pour être valable, ce contrat à durée déterminée particulier doit contenir des mentions obligatoires très précises énumérées ci-après.
Le nom et la qualification du salarié remplacé, ainsi que le motif pour lequel le salarié est remplacé
En effet, outre le nom et la qualification du salarié remplacé, l’employeur doit faire figurer dans le contrat de travail conclu avec le nouveau salarié, la cause précise de l’absence (maladie, congés, etc.) ou de la suspension du contrat de travail du salarié remplacé. Dans tous les cas, quelle que soit la raison de l’absence du salarié remplacé, son remplacement doit être temporaire.
Parmi les raisons les plus classiques de remplacement d’un salarié, on trouve les congés ou les raisons médicales du salarié remplacé. Mais d’autres situations énumérées à l’article L1242-2 1° du Code du travail autorisent également l’employeur à conclure un CDD de remplacement. Notamment, lorsqu’un salarié est muté dans une autre entreprise, l’employeur peut conclure un CDD de remplacement en attendant que le salarié muté soit embauché en CDI.
Le poste occupé par le salarié ainsi que le montant de sa rémunération
Habituellement, le salarié remplaçant occupe précisément le poste du salarié absent. Mais il est également possible qu’il soit uniquement affecté à certaines tâches de ce poste, où qu’il en occupe un autre, notamment dans le cas où un collègue du salarié absent a été lui-même affecté à son poste en tant que remplaçant. Le salarié embauché temporairement occupera ainsi le poste de ce deuxième salarié.
Pour un même poste, mêmes heures de travail et la même formation, la rémunération du salarié remplaçant doit être identique à celle du salarié remplacé. C’est pourquoi, il est important que le contrat de travail précise la qualification du salarié remplacé.
La durée de la période d’essai
Légalement, aucune période d’essai n’est prévue pour ce type de contrats, mais l’employeur est libre d’en fixer une dans le contrat de travail conclu avec le salarié.
En revanche, sans même qu’une période d’essai ne soit prévue, il est possible que le salarié remplaçant entre en poste quelque temps avant le départ du salarié remplacé. Ce délai doit être suffisamment raisonnable et nécessaire pour que le salarié remplaçant puisse s’adapter à son nouveau poste et que les informations utiles lui soient transmises par le salarié remplacé.
À défaut de précisions données par la convention collective applicable, la période d’essai ne peut dépasser :
- un jour par semaine sans que la durée totale n’excède 2 semaines pour les CDD de remplacement de 6 mois;
- un mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois.
La date de fin du contrat et clause de renouvellement
La fin du CDD de remplacement peut être fixée jusqu’à deux jours après le retour du salarié remplacé.
En règle générale, la durée d’un CDD de remplacement varie en en fonction de la cause du remplacement.
- Si la date du retour du salarié remplacé n’est pas connue, le CDD conclu sera un CDD à terme imprécis : il devra prévoir un temps minimal d’embauche pour le salarié étranger ou français remplaçant, et s’achèvera au retour du salarié remplacé.
Dans la situation où le salarié absent prolonge son absence pour une cause différente (par exemple un congé maternité qui serait suivi par un congé parental), le salarié remplaçant pourra rester en poste, sans avoir à conclure un nouveau contrat.
- Si la date du retour du salarié remplacé est connue, elle devra être précisée dans le contrat. Il s’agira alors d’un CDD à terme précis.
En cas de CDD de remplacement à terme précis, le CDD pourra être renouvelé sans aucun délai de carence. Toutefois, il ne saura être conclu pour une durée supérieure à 18 mois (notamment en cas d’absence du salarié, et sauf CDD senior). Ce délai maximal peut être raccourci à 9 mois en cas d’attente de la conclusion d’un CDI par un salarié muté, ou prolongé à 24 mois en cas de suppression prévue d’un poste, à la suite du départ d’un salarié.
Si les mentions obligatoires énumérées ne figurent pas dans le CDD de remplacement, le salarié remplaçant pourra demander de requalifier son contrat en Contrat à durée indéterminée (CDI).
La fin d’un CDD de remplacement
Le CDD de remplacement prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, ou au terme fixé par le contrat. Toutefois, il peut arriver que les parties, employeur ou salarié décident de mettre prématurément fin à leur contrat. Ces cas sont limitativement prévus par la loi, et toute rupture anticipée en dehors de ceux-ci donnerait lieu à des sanctions.
Motifs légitimes de rupture
Le CDD peut être rompu avant son terme dans les conditions suivantes:
- En cas d’embauche en CDI du salarié: dans ce cas il devra respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, sans jamais pouvoir excéder 2 semaines. L’employeur peut néanmoins par accord avec le salarié le dispenser de préavis;
- En cas de force majeure : fait imprévisible, insurmontable et exceptionnel rendant l’exécution du contrat impossible. Il est important de souligner que les difficultés économiques ou la situation de liquidation judiciaire ne constituent par pour l’employeur des cas de force majeure);
- En cas d’inaptitude médicale du salarié constatée par le médecin du travail;
- En cas de faute grave du salarié ou de l’employeur : il peut s’agir d’une faute grave ou d’une faute lourde.
Toute rupture anticipée de nature extérieure à ces cas donne lieu au paiement d’indemnités.
Sanction de la rupture abusive du CDD de remplacement
L’auteur de la rupture abusive s’expose à des sanctions pécuniaires.
Si la rupture a été initié e par l’employeur, celui-ci devra verser des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunération que la salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
Quand la rupture a été initiée par le salarié, celui-ci devra verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Peut on considérer l’absence d’un salarié à son poste de travail dans le cadre d’une formation interne à un autre poste de travail comme une absence pouvant justifier un CDD de remplacement?
Merci
Bonjour, J’étais en CDD de remplacement d’un salarié depuis 10 mois. Ce contrat était renouvelé tous les mois. Mais cette fois l’employeur n’a pas plus renouvellé le CDD de remplacement, pourtant la personne remplacée n’est pas revenue.L’employeur a prétexté le COVID pour ne pas renouveler le contrat. L’employeur a-t-il le droit ? Dois-je percevoir une indemnité particulière pour cela ? Deuxième question : Je percevais chaque mois sur la fiche de paye une prime de sujétion spéciale. S’agit-il de la prime de précarité ? Parce qu”à priori je n’ai jamais perçu à chaque renouvellement du contrat,cette prime de précarité liée… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, nous avons un CDD en remplacement d’un salarié en arrêt de travail sans date précise de retour, les prolongations se font de mois en mois. Nous souhaiterions transformer le CDD en CDI est ce possible ? Il semblerait que oui, mais merci de bien vouloir me donner confirmation et les articles du code de travail le permettant.
Merci par avance
Cordialement
Bonjour, A l’issue d’un CDD, l’employeur peut décider de prolonger la relation de travail avec le salarié en lui proposant un CDI. En fait, puisque le CDI constitue un emploi plus durable et stable pour le salarié, il est particulièrement facile de transformer le CDD en CDI, sans formalité particulière. Cette possibilité d’embaucher le salarié en CDI n’est soumise à aucune condition ni à aucun délai. Le Code du travail n’impose pas non plus que le contrat soit un document écrit, il peut être un accord verbal. Si l’employeur souhaite proposer un CDI dans les mêmes conditions (salaires, missions, horaires…)… Lire la suite »
Bonjour
je remplace une salariée en congé maternité mais avec comme motif de CDD « accroissement temporaire d’activité » est-ce autorisé ? Sachant bien sûr que je n’ai ni son salaire ni ses avantages
Merci
Bonjour,
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Bonjour moi pareil je remplace une personne en cdd et c est l autre qui a sa place et moi celle de l autre et je n aie pa le meme salaire
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’en suis à 5 cdd sur 22 mois, pour remplacement temporaire d’un agent.
Or, je sais qu’il ne reviendra pas puisqu’il est à la retraite.
Mon employeur est-il dans son droit.
Je travaille au sein d’une mairie.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, En principe, il n’est possible d’effectuer que deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. De plus tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois. Toutefois, s’il s’agit comme dans votre cas d’un remplacement de salarié absent, votre employeur est autorisé à renouveler ce CDD autant de fois qu’il le désire sans respecter la limite des 18 mois ni les délais de carences. Dans votre cas la situation est délicate, puisque si l’employé remplacé est à la retraite, d’autres options s’ouvrent à vous. Nous vous invitons à… Lire la suite »
Bonjour
J’ai signé hier un cdd de 9 mois dans un cabinet dentaire .Ce matin , la secrétaire me téléphone pour me dire que celui ci est annulé. Sans prétexte me concernant .En effet le dentiste a engagé une collaboratrice est n’a plus besoin de mes services .Est ce légal?
Merci cdt, ch.ancel
Bonjour,
Pendant la période d’essai, l’employeur est libre de rompre le contrat. Un délai de prévenance de 24h doit alors être respecté puisque vous êtes dans l’entreprise depuis moins de 8 jours. Il vous est possible de mener l’affaire devant un juge mais rien n’assure que ce dernier considère cette rupture comme abusive.
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Bonjour je suis en cdd de remplacement mais cela ne m intéressé pas une autre entreprise me propose un contrat 3 mois et ensuite un cdi comment puis je arrêter mon cdd de remplacement svp merci de votre aide
Bonjour,
Il vous est possible de rompre votre CDD de remplacement dans le cas où un CDI vous est proposé.
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Bonjour!
Dans ce cas, où le salarié rompt son contrat pour un cdi dans une autre entreprise, comment cela se passe au niveau du préavis et de la prime précarité?
merci
Bonjour,
Concernant le préavis, il est en principe d’une journée par semaine travaillée, sans pouvoir dépasser une durée totale de 2 semaines. Toutefois il est aussi possible pour votre employeur de vous dispenser d’effectuer ce préavis. Concernant la prime de précarité, elle n’est pas accordée dans le cas ou la rupture anticipée est à l’initiative du salarié.
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Bonjour,
est-il vrai que la Cour de Cassation ait statué sur le motif de remplacement d’un CDD, en l’occurence l’employeur ne pourrait recourir à du CDD pour remplacer du personnel absent pour RTT ?
Cordialement
Bonjour,
Sauf erreur de notre part, il n’existe pas de décision de la Cour de Cassation interdisant le recours au CDD pour remplacer un salarié en congé.
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Bonjour je suis en remplacement d’un salarié malade j’ai eu plusieurs renouvellements de contrats depuis mars 2021. La même entreprise propose un CDD sur un autre poste. Dois-je respecter un délais de carence si oui à partir de quel contrat ?
Bonjour,
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bonjour
j’était en CDD pour un remplacement, a la fin de mon contrat j’attendais une réponse positive pour un CDI comme promis a l’oral.
j’ai donc travaillé sans contrat pendant plus de 1 jour, et l’employeur a changer d’avis et ma reproposer un CDD pour continuer le remplacement, est-ce légal ?
Bonjour,
A défaut de contrat écrit, toute embauche est présumée être une embauche en CDI à temps plein. Vous pouvez donc saisir le Conseil de Prud’hommes afin de demander la requalification de votre CDD en CDI ainsi qu’une indemnité de dommage et intérêts.
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Bonjour,
En retraite depuis juillet 2019, j’ai fait un cumul emploi retraite intégral chez le même employeur pendant deux ans. J’ai donc arrêté définitivement le 30juin 2021.
Aujourd’hui, le même employeur souhaite me refaire retravailler avec un CDD pour personne malade (arrêts de travail les uns après les autres)pour un durée qu’il ignore.
Le premier arrêt de travail est jusqu’au 19 février 2022 avec peut être un deuxième arrêt à la suite.
La question est de savoir quel CDD dois-je signer et faut-il en refaire un à chaque arrêt de travail.
Merci de votre réponse.
MME DUMOULIN
Bonjour,
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Bonjour, Ma compagne est salariée dans une société d’ambulances depuis octobre 2021. Son 1er CDD du 27/10 au 27/11. raison : accroissement temporaire d’activité Son 2ème CDD du 28/11 au 31/01/2022. raison : accroissement temporaire d’activité Son 3ème CDD du 01/02/2022 au 17/04/2022 : La raison invoquée pour ce dernier contrat est le remplacement d’un collègue malade. C’est effectivement le cas, ce personnel est malade et absent donc doit être remplacé. Cependant il est déjà remplacé par une autre personne en CDD à la même date. En effet, deux personnes (dont ma compagne) sont renouvelées en CDD ce 01/02/2022 pour… Lire la suite »
Bonjour,
En principe l’employeur n’est pas autorisé à remplacer un salarié par plusieurs autres en CDD.
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Bonsoir Mesdames, Messieurs, Depuis le 29.11.2021, je suis en CDD pour une durée indéterminée à terme incertain, avec une première période minimal de 6 mois. Il est en effet rendu nécessaire par le remplacement de X absente pour une durée indéterminée et prendra fin au retour de cette dernière. La clause de renouvellement automatique est inexistante dans le contrat. 1- Après la période de 6 mois minimal effectuée , suis-je dans l’obligation de continuer ? 2- Si non, quelle est la procédure pour mettre fin à ce contrat sans impact sur Pôle emploi et la prime de précarité ? Je vous remercie… Lire la suite »
Bonjour,
Vous n’êtes en aucun cas dans l’obligation de poursuivre le contrat, puisque vous pouvez démissionner a tout moment en respectant un préavis. Toutefois, afin de ne pas impacter vos droits Pôle Emploi, votre départ doit soit être justifié par la conclusion d’un CDI avec une autre entreprise, soit avoir lieu d’un commun accord avec votre employeur actuel. En dehors de ces deux cas, il sera assimilé à une démission et n’ouvre pas droit aux indemnités de chômage.
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Bonjour, est-ce possible de mettre un temps de travail supérieur au salarié remplacé ? (salarié absent = 75h par mois / CDD à 108h ??)
Bonjour,
Il est possible de moduler les durées de travail du contrat initial aux conditions suivantes :
– Le contrat de travail doit mentionner expressément le temps de travail appliqué au CDD de remplacement, et le salarié concerné doit avoir signé le document ;
– Cette durée ne peut être supérieure aux limites posées par la loi, la convention collective, les usages professionnels ou les accords d’entreprises.
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Bonjour, J’ai signé un CDD de remplacement d’un salarié en arrêt maladie depuis janvier 2019. Aujourd’hui, après trois ans d’activité, on m’informe que le motif de remplacement ne tient plus car le salarié a été déclaré inapte par la medecine du travail. Donc, il ont mis un terme à mon contrat sans délais. Le contrat stipulait que j’étais en remplacement jusqu’au retour du salarié en question. Je vous demande donc, puisque le terme etait imprecis si le delai de 18 à 24 mois s’applique avant la requalification du CDD en CDI? L’employeur peit-il mettre fin au contrat sans preavis, sans… Lire la suite »
Bonjour,
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BONJOUR J’AI SIGNE UN CONTRAT LE 8 MARS POUR UNE DUREE DE 5 JOURS POUR UN REMPLACEMENT D’UNE PERSONNE EN ARRET MALADIE ELLE S’EST REMISE EN MALADIE LE 18 ON M’ A REFAIT UN CONTRAT DU 19 AU 25 MARS ET ELLE A REPRONLONGE SON ARRET JUSQU’AU 8 AVRIL MAIS ON ME DIT QUE JE N’EST PAS BESOIN D’AUTRE CONTRAT QU’IL CONTINU DONC MON 2éme CONTRAT DU 25 MARS JUSQU’A CE QUE LA PERSONNE REVIENNE CELA ME SEMBLE ILLOGIQUE ET JE PENSE QU’IL ME FAUT UN AUTRE CONTRAT?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour,
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Bonjour,
Je dois partir en congé maternité le 19 août et revenir le 12 décembre seulement à la suite de mon congé maternité je souhaite poser mes 3 semaines de vacances ce qui me fait revenir le 2 janvier.
Le CDD de remplacement est prévu pour le temps de mon congé maternité mais peut-il comprendre la période de mes congés ?
Merci
Bonjour,
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Bonjour,
Je suis en CDI dans une entreprise et l’on me demande de remplacer temporairement ma responsable de service lors de son congé maternité. Cependant on ne me propose ni changement d’intitulé et fiche de poste ni de modification de salaire.
Quelles sont les solutions légales que je peux demander à mon entreprise ? Le cas du CDD de remplacement peut-il s’appliquer lors d’un recrutement en interne d’une personne en CDI ?
Merci, très bonne journée,
AR
Bonjour,
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Bonjour, Mon employeur et moi avions convenu oralement pour un CDI, aujourd’hui il me propose un CDD de remplacement pour un collègue qui a posé ces congés. Il y a une semaine mon collègue a également posé sa lettre de démission avec préavis de 1 mois. Mon collègue va donc partir en congés, sans l’intention de revenir au travail après puisque le préavis de démission sera effectué. L’employeur a t-il le droit dans ce cas de me proposer un CDD de remplacement? Si non, sur quel article de loi dois-je m’appuyer pour une signature CDI? Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite »
Bonjour,
Malheureusement la promesse d’embauche orale n’a pas de valeur juridique.
En effet, vous seriez confrontée à un problème de preuve.
S’agissant du CDD de remplacement, l’employeur peut y avoir recours lorsqu’il a un salarié en congés.
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Bonjour, j ai signé un contrat de remplacement pour une année dans une maison de retraite et au bout de 6mois, mon employeur rompt le contrat, sous prétexte que le salarié devait reprendre son poste. Il engage une autre personne en remplacement du même salarié écarté….
A-t il le droit?
Que faire??
Bonjour,
Dans le cadre d’un CDD de remplacement sans terme précis, le contrat prend fin au retour du salarié. Il faut donc vérifier les conditions de votre contrat. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
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Bonjour,
Je suis en CDD de remplacement mais le travail ne me convient pas. Je viens d’avoir un entretien avec ma supérieure qui m’a dit qu’on pouvait trouver un arrangement pour que je puisse démissionner mais je sais qu’il faut avoir trouvé un CDI ou avoir fait une faute grave etc… Pensez-vous que c’est judicieux ? Vont-ils me demander des indemnité si nous trouvons un accord à ma démission sans motif ?
Bonjour,
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Bonjour,
Je suis en contrat de remplacement depuis janvier 2022, ce contrat est renouvelé en fonction des arrêts maladie de la personne qui est en longue maladie, cette personne vient de négocier une rupture conventionnelle et donc elle arrête le 24/08/22.
Quel genre de contrat puis-je être proposée à la fin du contrat de la personne que je remplace ?
Suis-je obligée de continuer ma collaboration avec cette association qui va finalement déposer le bilan d’ici la fin de l’année ou puis je ne pas accepter un autre contrat au 24/08/22 sans être considérée comme démissionnaire.
Merci
Isabelle
Bonjour,
Si le contrat du salarié remplacé est rompu, notamment par une rupture conventionnelle, le CDD conclu sans terme précis a pour terme la fin de la durée minimale si cette rupture est antérieure. Passé cette période minimale, le CDD a pour terme la date de la rupture du contrat de travail du salarié remplacé. La rupture conventionnelle du salarié que vous remplacez entraine donc la fin de votre CDD de remplacement. Vous ne serez pas considérée comme démissionnaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en CDD en remplacement de congé maladie puis maternité. J’ai su de manière non officielle que je n’étais pas payée au même niveau que la personne que je remplace. Nous avons pourtant le même niveau d’études (et même type de diplôme), même niveau d’expérience et même poste en tout point. Comment récupérer le salaire de la personne de manière officielle et faire revaloriser ce que l’entreprise me doit ? J’ai remarqué que j’étais payée 10% de moins que la personne, ce qui correspond à la prime de précarite. Cela leur permet donc de ‘rentrer dans leurs frais’… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
Sa fait maintenant 4 ans et demis que je suis en contrat de remplacement j’ai remplacer plusieurs collègues. L ’employeur et-il obliger de m’embaucher? L’indemnité de précarité et il dû à chaque collègue remplacer?
Bonjour,
La durée du CDD de remplacement dépend du poste que vous allez remplacer et occuper. Dans l’article ci-dessus vous trouverez un tableau explicatif avec les durées. A noter que le contrat peut donner lieu un ou deux renouvellements maximum. La durée de ces renouvellements, ajoutée à la durée initiale du contrat ne doit pas excéder la durée maximale ci-dessus présentée.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis sur un CDD de remplacement depuis quelques mois, et la personne que je remplace officiellement est revenue depuis déjà 2 mois, cependant, l’entreprise ne souhaite pas se séparer de moi et je suis donc toujours sur le poste, en binôme avec la salariée que je remplaçais. Est-ce bien légal que mon contrat soit toujours au motif de son remplacement ou bien aurait-il du s’arrêter à son retour ?
Merci par avance pour votre réponse !
Bien cordialement
Bonjour,
Le CDD de remplacement prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (en cas de terme imprécis) ou à la date de fin fixée dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un CDD de remplacement pour arrêt maladie jusqu’au 28 mai. Le salarier a prolonger ses arrêts, mon contrat a donc été prolonger également mais sans signer aucun avenant au contrat. Le prolongement de mon contrat a été uniquement oral. L’entreprise est-elle en tord ? Si oui, pouvez-vous m’indiquer quel texte le justifiant.
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, selon l’article L1243-13 du Code du travail, le conditions de renouvellement d’un CDD doivent être prévues dans le contrat ou doivent faire l’objet d’un avenant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je remplace un salarié absent pour longue maladie depuis le mois de janvier 2022. J’ai su qu’il devait revenir au mois de Novembre et j’ai vu que je n’étais pas prévu au planning du mois de novembre. Mon employeur ne m’a pas averti de façon officielle du retour du salarié que je remplaçais. Est-il tenu de m’avertir officiellement quand il connait la date de retour de l’employé remplacé ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Un CDD de remplacement peut avoir une date de fin fixe et être soumis au cas de retour du salarié absent. Dans ce second cas, l’employeur n’est pas à des formalités particulières.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en CDD, mon contrat initial avait un terme précis pour remplacement de date à date (“pour une durée renouvelable”) de maladie d’une salariée (3 semaines), puis j’ai eu 3 avenants par la suite car arrêts maladie successifs (3semaines, 1mois et 2semaines), puis un 4e et dernier avenant avec un terme imprécis stipulant : “en remplacement à compter du xx/xx/xx et jusqu’au dernier jour du congé maternité de Mme XY”. L’employeur m’a informé à l’oral que sa salariée avait “prolongé” son congé maternité. Or j’ai rencontré la salariée qui m’a annoncé qu’elle enchainait avec des congés payés… Lire la suite »
Bonjour,
La durée maximale d’un CDD sans termes précis conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu prend fin au retour du salarié. En revanche, dans le cadre d’un CDD de remplacement de date à date, la durée maximale du contrat est de 18 mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis titulaire en disponibilité d’adjoint technique dans les écoles et collèges. Actuellement je suis employée en CDD en remplacement d’une titulaire nommée. Fin novembre, mon contrat CDD de remplacement ne sera pas renouvelé, alors même que la titulaire du poste (celle que je remplace sur ce contrat), ne reprendra pas le travail. Le poste n’est pas transformé ou supprimé. Il sera redonné, à une autre contractuelle (non titulaire), qui occupait ce poste en CDD avant moi, avant de le rompre suite à une maternité. Ils vont donc lui faire un nouveau CDD pour le poste que j’occupe. Ne… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un remplacement, un CDD se termine au jour prévu par le contrat ou bien à la réalisation d’un évènement précis comme le retour du salarié titulaire du poste. Dans votre cas, il a été mis fin à votre CDD à la date prévue. Dans le cadre du renouvellement de ce CDD, il n’y a aucune obligation de prioriser l’ancien salarié en remplacement plutôt plutôt qu’un nouveau salarié répondant aux critères du poste concerné.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, pourriez-vous me dire s’il est possible de faire ceci : un individu à été embauché en CDD pour le remplacement d’un salarié en arrêt maladie. Le CDD se renouvelle à chaque fois que le salarié est prolongé en arrêt. Peut-on décider de ne pas renouveler le contrat une énième fois alors que le salarié absent est encore prolongé ? Sur le contrat, il y a bien une date de fin de période et rien n’indiquait que le contrat se prolongerait temps que le salarié n’est pas de retour dans la structure. Autrement dit, peut-on décider à un moment donné… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un CDD sans termes précis, la durée maximale du CDD conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu prend fin au retour du salarié. Dans le cadre d’un CDD de date à date, la durée maximale du contrat est de 18 mois.
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bonjour je voudrais juste savoir ai-je dois à une indémnisation de pôle emploi
si j’ai faite des remplacements allant de 4 mois et plus svp
cordialement
Bonjour,
A partir de 4 mois travaillés (ou 88 jours) permis de percevoir des allocations chômage, à la condition d’être inscrit en tant que demandeur d’emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
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bonjour,
je suis en CDD pour un remplacement la personne vient de revenir a 50% mon contrat ce termine le 30 décembre sauf que la fille a poser des conges pour les fêtes et mon chef m’imposer de prendre les mêmes congé que la personne a t’il le droit ???
car je suis sur son contrat et en binôme pour les 50% ou elle vient au boulot
merci de votre réponse
Bonjour,
Votre employeur a le droit de vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire l’entreprise pendant les fêtes par exemple. L’employeur doit communiquer la date de congés au moins un mois à l’avance. Il peut également refuser de vous accorder les dates de congé souhaitées, dans ce cas vous devez prendre vos congés à une autre date.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
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bonjour,
Je suis en CDD remplacement depuis Juin 2021 et mon contrat se termine le 3 avril 2023 , sauf que mon employeur veut faire une rupture de contrat car la personne que je remplace va démissionner.
On t-il le droit.
Merci
Bonjour,
En principe, votre CDD de remplacement se termine à la date prévue dans le contrat. Sauf accord entre l’employeur et le salarié ou dans les cas autorisés par la loi, le CDD ne peut pas être rompu avant cette date. L’employeur qui rompt le contrat avant son terme et en dehors des cas autorisés doit verser des dommages et intérêts au salarié.
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Bonjour,
Je suis en cdd de remplacement depuis mai 2019,contrat qui prend fin à l’issue de l’absence de la salariée. Je viens d’apprendre que celle-ci a été licencié pour inaptitude en novembre 2022, je n’ai pas eu de nouveau contrat depuis. Ma responsable me dit qu’ils vont peut être me faire un avenant ou un nouveau contrat cdd ou cdi. Nous sommes en janvier, normalement mon CDD est automatiquement transformé en CDI ? et dans ce cas vais- je toucher mes fins de contrats?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, le licenciement du salarié que vous remplacez met fin à votre CDD de remplacement. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification du CDD de remplacement en CDI. La requalification est rétractive et immédiate, cela signifie que le CDD n’a jamais existé.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
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Bonjour, je remplace à temps partiel une personne qui normalement a temps plein est actuellement en mitps thérapeutiques. J’ai renouvelé le cdd il y a peu et j’apprend que la personne qui etait a mitps va revenir a temps plein sur le poste. L’employeur peut il résilier mon contrat comme ça, alors qu’il doit normalement se finir dans 2 mois ?
Bonjour,
Si votre CDD contient une date précise de fin, celui-ci ne peut pas être rompu avant la date de fin indiquée dans le contrat. En cas de rupture anticipée du CDD, l’employeur devra vous verser des indemnités.
En revanche, si votre CDD de remplacement ne contient pas de date de fin, il s’agit d’un contrat sans terme certain, ce qui signifie que celui-ci peut prendre fin au retour du salarié remplacé.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
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Bonjour,
J’occupe actuellement un poste en CDD à Temps partiel de remplacement.
Je complète une personne qui est à Temps Partiel pour congé Parental, afin que nos 2 contrats fassent l’équivalent d’une présence à temps plein.
Ma collègue que je remplace a eu une promotion de “classe” et une évolution de salaire en conséquence.
Son statut en interne, ainsi que son évolution salariale ont donc changé.
Est-il obligatoire légalement que je suive son évolution ? Ma direction m’assure que non.
Bonjour,
Non, il n’a pas d’obligation légale qu’en tant que CDD remplaçant vous suiviez son évolution. Cependant, votre contrat de travail était désormais sans objet, celui doit être rompu pour éventuellement pouvoir accéder à un CDD classique après négociation avec votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
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Bonjour,
ma fille a signé un CDD de remplacement à terme imprécis avec une durée minimale de 18 jours.
Le travail ne lui convient pas.
peut elle arrêter son contrat au bout de 18 jours avec le délai de prévenance comme indiqué sur le contrat et retrouver ses indemnités de chômage?
Bonjour,
Pour rompre un CDD remplacement, le salarié peut rompre son contrat en respectant un délai de préavis d’un jour par semaine travaillée. Dans ce cas-là, lorsque le salarié est à l’origine de la rupture du contrat, cela n’ouvre pas les droits aux allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis sur un contrat de CDD depuis 08/08/2022 et il prend fin le 20/01/2023 pour motif de remplacement du salarié malade. L’arrêt du salarié que je remplace à été prolongé jusqu’en Avril. Mais mon employeur vient de m’informer qu’il ne serait pas possible de reconduire mon contrat car il faut un délai de carence de deux mois (puisque mon contrat est de 6 mois) est ce légal? est ce que je peux réclamer une indemnité?
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai de carence à respecter en cas de conclusion de CDD successifs avec le même salarié pour le remplacement d’un salarié absent.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement embauché en CDD de remplacement pour une personne en arrêt maladie. J’ai eu 2 avenants à mon contrat car l’arrêt de la personne a été prolongé 2 fois. Mon employeur me dit qu’il ne peut y avoir que 2 avenants maximum même si l’arrêt est encore prolongé une fois. En plus de ça, la personne que je remplace, a sa visite médicale pour être déclaré inapte sur son poste, le jour de ma fin de contrat. Je ne suis pas intéressée par un CDI, mon employeur peut-il me proposer un autre CDD sans délai de carence… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, lorsqu’un CDD se termine, il n’est pas possible de conclure un nouveau CDD sur le même poste et avec le même salarié ou un autre salarié, sans respecter un délai de carence sauf dans les cas suivants : remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, remplacement d’un chef d’entreprise ou d’une personne exerçant une activité libérale ; emplois à caractère saisonnier ou temporaire. En dehors de ces cas, un délai de carence doit donc être respecté entre 2 CDD.
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Bonjour, actuellement en CDD de remplacement renouvelé de 6 mois jusqu’en juin. 1er contrat de juin à janvier 06.01 . le statut est la rémunération n’est pas la même que la personne que je remplace (personne détaché sur le terrain statut agent de maitrise)moi salarié simple coef, non le même , mon contrat indique bien un remplacement de tel personne et pour quelle raison, On m’a indiqué que je venais d’arrivé, ( j’ai eu 1 mois d’essai) ma question est-il normale de ne pas avoir eu le même statut et même rémunération sur le premier contrat CDD de remplacement? (… Lire la suite »
Bonjour, En cas de remplacement d’un salarié, la rémunération du salarié remplaçant est, en principe, la même que celle du salarié remplacé dès lors qu’ils ont une qualification équivalente et que les fonctions sont les mêmes. Toutefois, dans certains cas, des différences de traitement sont autorisées lorsque celles-ci reposent sur des éléments objectifs et pertinents comme par exemple des expériences et capacités professionnelles différentes, une ancienneté plus importante ou encore des diplômes de niveaux et durées inégaux. Il est alors possible que la rémunération soit différente si salarié remplaçant est moins qualifié ou s’il n’exerce qu’une partie des tâches du… Lire la suite »
Bonjour
je suis en cdd de remplacement pour motif maladie sur le contrat inscrit 1 mois reconductible seulement ça fait 14 mois que les arrêts sont reconduits sur 2 mois à chaque fois, j ai en projet de partir pour un statut d auto entrepreneuse, comment casser ce cdd ?
merci
Bonjour,
dans le cas où votre CDD prévoit une date précise de fin, celui-ci ne peut pas être rompu avant la date de fin indiquée dans le contrat.
En revanche, si votre CDD de remplacement ne contient pas de date de fin, il s’agit d’un contrat à terme imprécis. Ce qui veut dire que celui-ci a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour pour moi je suis en contrat intérim je suis au 3 ème renouvellements après un premier initial.Mon contrat stipule depuis le début que je remplace une salariée nommé sur mon contrat et il va jusqu’au 17/06. Néanmoins la personne en question reviens en octobre. La question qui se pose est le nombre de renouvellements , mais aussi le fait que l’entreprise recherche quelqu’un d’autre pour me remplacer de mi juin a octobre sans même m’en avoir informé. Ceci est il bien légal.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Un Cdd prend fin à la date déterminée dans le contrat. Celui-ci peut donner lieu à un ou deux renouvellements maximum. La durée de ces renouvellements, ajoutée à la durée initiale du contrat ne doit pas excéder la durée maximale de 18 mois pour votre cas. Ainsi, si le nombre de renouvellements dépasse ce qui est prévu par la loi, cela n’est pas légal. Votre employeur se doit de vous informer de la date de fin de votre CDD.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’étais en cdd pendant 6 années pour un remplacement d’un salarié titulaire malade.ce titulaire n’à pas repris son poste que j’occupé car il n’était plus adapté. Mon cdd c’est terminé là car la direction a replacé une autre personne titulaire. Avait il le droit d’arrêter mon cdd?
Et n’y avait il pas obligation pour eux, de faire un cdi, après autant de contrat cdd sur le même poste ?
J’étais d’en la fonction publique.
Cordialement
Bonjour,
En principe, en tant que fonctionnaire en CDD pour un remplacement, votre contrat arrive à son terme lorsque le titulaire du poste que vous avez remplacé reprend son activité. Si ce titulaire n’est pas en mesure de reprendre son poste, l’administration peut recruter un nouveau titulaire pour le poste que vous occupiez. Par ailleurs, l’enchaînement de CDD pour un même poste est limité à une durée totale de six ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
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Bonjour, J’ai rejoint une entreprise donc les embauches ont été suspendues jusqu’à nouvelle ordre, et mon seul moyen d’y rester (tout se passe bien) est de postuler pour les CDD de remplacements de congés maternité / paternité (les seuls contrats ouverts). J’ai déjà effectué un 1er CDD de remplacement pour congé maternité de 8 mois (du 05/09/22 au 28/04/23), et ai enchainé sur un nouveau CDD le 01/05/23, de 5 mois, pour cette fois-ci un congé paternité. Il ne s’agit pas d’un renouvellement mais bien d’un nouveau contrat de 5 mois, en cours jusqu’au 05/10/23. Ne s’agissant pas de renouvellements… Lire la suite »
Bonjour,
Puisqu’il ne s’agit pas d’un renouvellement et qu’on parle de deux contrats sur deux postes distincts, vous pourrez effectivement postuler pour un autre CDD à l’issue de celui en cours. La période maximale des 18 mois s’applique à chaque contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe legalPlace
Bonjour, Merci beaucoup pour le retour, très clair. J’ai une nouvelle question qui fait suite à mon dernier message, cette-fois-ci concernant la prime de précarité. Màj de ma situation : – 1er CDD de remplacement (congé mat) : 05/09/22 au 28/04/23 – 2ème CDD de remplacement (congé pat) : 01/05/23 au 02/10/23 – 3ème CDD de remplacement (congé pat) : 03/10/23 au 04/03/24 Je n’ai reçu aucune prime de précarité à ce jour. L’entreprise me dit que la prime de précarité me sera payée pour l’ensemble de la période une fois que je ne ferai plus partie de l’entreprise (donc,… Lire la suite »
Bonjour l assistante de vie de ma mère je donne un prénom pour que ce soit clair, Mme Sabrina …a un contrat où il est marqué CE CONTRAT EST CONCLU POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE Mme B. Jocelyne du 30/08/2021 JUSQU AU RETOUR DE Mme B Jocelyne ”
Qu en est il d une fin de contrat ? Retour de Mme B Jocelyne ? Démission de Mme B Jocelyne ? Licenciement de Mme B. Jocelyne ?
Quelles sont les démarches documents, lui doit on une indemnité ? Elle a touché prime de précarité tous les mois.
Merci
Sylvie L
Suite de mon message , je demande ce qui se passe en fin de C D D de remplacement ( Sabrina). Quelles sont les démarches , primes etc
Je vous remercie
Sylvie L.
Bonjour,
Dans le cadre d’un remplacement pour maladie d’un salarié en CDD qui n’est pas revenu et son poste et qui à terminé son CDD.
Qu’en sera t’il du CDD de remplacement.
Prendra t-il fin à la fin du CDD du salarié remplacé?
Merci
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin soit au retour du salarié malade soit en cas de rupture du contrat de travail du salarié absent.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en cdd de remplacement depuis plus de deux ans et demi à chaque fois pour une personne différente des contrats de deux ou trois mois ont t il le droit de faire cela combien de temps peuvent til me faire des contrats de remplacement ?
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent. Pour plus d’informations sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour un collègue à temps partiel pour congé parental et qui partira en congé maternité doit-il être remplacer sur son temps de travail partiel ou à plein temps?
Bonjour,
En principe, cela dépend des besoins et des pratiques de l’entreprise. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre service RH.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement dans mon 3e CDD de remplacement dans une entreprise qui n’embauche plus pour le moment, mais qui remplace tout de même les départs en congé paternité / maternité. Mon seul moyen de rester dans cette entreprise le temps que les embauches reprennent est donc de postuler à ces CDD de remplacement, ce que je fais depuis maintenant 14 mois. Chaque CDD est un contrat distinct : – 1er CDD de remplacement (congé maternité) : 05/09/22 au 28/04/23 – 2ème CDD de remplacement (congé paternité) : 01/05/23 au 02/10/23 – 3ème CDD de remplacement (congé paternité) : 26/10/23 au… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le CDD se transforme automatiquement en CDI lorsque vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé. Le CDD de remplacement prend normalement fin au retour du salarié. Par ailleurs, il n’y a pas de délai à respecter entre les CDD de remplacement. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
En vous souhaitant une agréable journée,
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