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Rupture de convention de stage par l’employeur : est-ce possible ?

Rupture de convention de stage par l’employeur : est-ce possible ?

En théorie : la rupture de convention de stage ne peut pas être unilatérale

Les règles applicables à la rupture de convention de stage par l’organisme d’accueil (l’entreprise qui accueille le stagiaire) ne sont pas soumise au Code du travail et ne sont donc pas comparable au licenciement d’un salarié sous contrat de travail (CDI ou CDD). La convention de stage est ainsi soumise au droit commun des contrat. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (à ne pas confondre avec le CDD), et dès lors, comme pour tout contrat à durée déterminée, la résiliation unilatérale n’est en principe pas possible (et entraîne l’obligation de verser au stagiaire ses indemnités de stage prévues jusqu’au terme de son stage).

Pour autant, il est fréquent que des entreprises ayant recours à des stagiaire pour une période assez longue (6 mois par exemple) ne soient pas satisfaites du stagiaire, pour des raisons comportementales ou pour son manque de compétences professionnelles par rapport à ce qui était attendu de son niveau d’études, voire pour une faute.

C’est pourquoi, en pratique, les conventions de stages doivent prévoir des modalités de rupture de convention de stage par l’employeur anticipée.

En pratique : la convention de stage prévoit le plus souvent des modalités de rupture anticipée

Tout d’abord, l’entreprise d’accueil devrait pouvoir rompre le stage en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations suivant la loi d’encadrement de stage : absences répétées, non respect des règles internes à l’entreprise, absence de discipline, faute grave dans l’accomplissement de ses tâches).

La question qui se pose est de savoir si la rupture est possible en cas d’”incompétence professionnelle”. En effet, il est fréquent que des entreprises, en particulier des PME et des TPE, recourent à des stagiaires pour des fonctions support qu’elles auraient pu confier à des salariés si elles en avaient les moyens.

Bon à savoir : La hausse de la gratification minimum des stages de plus de 2 mois : tout stagiaire devant être accueilli plus de 2 mois au cours de la même année scolaire ou universitaire devra recevoir une rémunération pour son stage.

Dans un tel cas, il convient de garder à l’esprit qu’un stagiaire n’est pas un salarié et qu’on ne peut pas acté une rupture de convention de stage simplement parce que le niveau du stagiaire ne correspond pas à celui attendu d’un salarié. Le stagiaire est avant tout dans l’entreprise pour compléter sa formation professionnelle.

Ainsi, la rupture de convention de stage anticipée par l’employeur du fait d’une incompétence sera possible que si des fautes sont avérées ou si son niveau professionnel ne correspond pas à ce qui est attendu compte tenu de son niveau dans son parcours professionnel.

La frontière entre les deux notions est néanmoins floue. C’est la raison pour laquelle il sera, si possible (et sauf à ce que le modèle de convention soit imposé par l’organisme en charge de la formation (université, école, etc.), préférable de bien préciser dans la convention de stage les causes pouvant justifier une rupture anticipée du stage par l’organisme d’accueil.

Bon à savoir : La loi d’encadrement des stages est devenue plus complexe et plus stricte, il est utile d’en prendre pleinement conscience avant de recruter un stagiaire, notamment la partie qui concerne la rémunération du stagiaire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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HE
Invité
HE

bonjour, je suis etudiant etranger en France, je viens de signer un contrat de stage avec une entreprise, j’ai pas encore commencé mon stage, mais l’entreprise veut résilier le contrat, est-ce que c’est possible? merci à vous

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Dès lors que l’établissement d’accueil a signé la convention de stage, il est tenu d’en respecter les conditions, notamment les modalités de rupture du stage qui y sont spécifiées. En l’absence de dispositions spécifiques, l’entreprise ne peut rompre la convention qu’en cas de mauvais déroulement du stage, ou d’entrave ou de faute de la part du stagiaire. Etant donné que vous n’avez pas encore débuté votre stage, il est inenvisageable que l’entreprise avance ce type de raisons : la rupture du stage n’est donc ici pas admise. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon… Lire la suite »

Jessica
Invité
Jessica

Bonjour, je me retrouve dans ce cas de figure.

L’entreprise a résilié le contrat avant même que le stage ne commence.En plus c’est mon stage de fin d’études.

Existent-il des textes qui puissent m’aider à obtenir une compensation??ou mieux encore contraindre l’entreprise à tenir ses engagements ? ?

Merci d’avance.

Paul Stn
Invité
Paul Stn

Bonsoir à tous, Je suis face à une situation où je me pose la question du droit qu’une de mes responsables a, pour avoir pris une initiative. Pour faire court : j’ai été mis à pied unilatéralement par mon employeur récemment, sans préavis et sans trace écrite (je me suis occupé de réaliser la trace écrite), du jour au lendemain. Le temps de retrouver une structure d’accueil, un mois s’est écoulé, un mois comportant une réunion « de crise » et des démarches de mon côté. Le problème…c’est que dans le cadre du cursus dans lequel je suis, mes responsables m’ont dit… Lire la suite »

Lauriane ayivi
Invité
Lauriane ayivi

Bonjour,

J’effectue un stage depuis fin avril dans un cabinet de recherche et recrutement. Le stage devait durer 6 mois jusque fin octobre. Cependant, le stage ne s’est pas bien déroulé. J’ai été mal intégré, mes tuteurs sont partis en vacances pendant plus d’un mois, ennui total au travail ….

J’ai donc trouver une opportunité ailleurs et je souhaite quitter mon stage. J’en ai informé mes tuteurs de stage dans l’entreprise. Ils refusent donc de signer ma fiche d’évaluation et souhaitent que je rédige une lettre de démission prenant effet demain. Ont-ils le droit ?

mouloud jean
Invité
mouloud jean

Bonjour,

Mon entreprise viens de mettre fin a mon stage de manière unilatérale car j’ai refusé de céder des droits d’auteurs gratuitement alors que ma convention spécifie clairement qu’ils m’appartiennent. Quels sont mes recours ?

Merci

Benjamin Ricciardi
Invité
Benjamin Ricciardi

bonsoir,
mon entreprise demande la rupture de ma convention de stage pour le motif suivant : « incompatibilité dans le travail et dans le relationnel avec les employés »
est-ce un motif suffisant?
merci pour votre aide

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, L’entreprise peut résilier la convention de stage en cas de fautes disciplinaires, pour insuffisances professionnelles, et pour tout autre motif spécifié dans la convention de stage. Vous avez la possibilité d’obtenir plus d’explications de la part de votre employeur sur les raisons de cette décision. Si par incompatibilité dans le travail, il désigne une éventuelle insuffisance professionnelle (lacunes dans les connaissances pratiques, exercice irrégulier et superficiel des fonctions, manque d’initiatives, coopération insuffisante avec les collègues de travail), alors le motif énoncé est valable. Au contraire, si cela renvoie simplement à une incompatibilité d’humeur entre l’employeur ou d’autres salariés et… Lire la suite »

Bernachot
Invité
Bernachot

Bonjour,
Dans le contexte actuel de COVID-19, plusieurs entreprises ont demandé à des étudiants à rompre leur contrat de stage.
Les étudiants n’ont pas le droit au plan de chômage partiel activé dans certaines entreprises pour les salariés/alternants et contrats-pro et n’auront pas le droit au chômage tout court.
Ils se retrouvent sans « travail », sans revenus et sans possibilité de retrouver un stage/emploi compte tenu du contexte sanitaire actuel.

Que faire ? Doivent-il accepter cette rupture ? Existe-il un texte législatif leur accordant une indemnisation pour ces contrats précaires ?
Merci pour votre retour.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Au vu des circonstances actuelles, l’employeur se réserve le droit de rompre une convention de stage. Par principe, la rupture d’une convention de stage peut s’effectuer par l’organisme d’accueil seulement s’il constate un manquement grave du stagiaire à ses obligations. Ainsi, la rupture d’une convention de stage sans motif peut s’avérer abusive. Toutefois, il est nécessaire d’analyser la situation économique de l’entreprise : des mesures alternatives à une rupture du contrat peuvent être envisagées si l’entreprise n’est pas en faillite. En effet, il est possible de recourir au télétravail ou, si le travail à distance n’est pas envisageable, l’employeur… Lire la suite »

Pons
Invité
Pons

Peux t’il y avoir une aide du gouvernement ou d’un service pour une étrangère dont le stage dans une start up vient d’etre rompu suite au pb du contexte actuel !

Solenne
Éditeur

Bonjour,

Au vu des circonstances exceptionnelles, l’établissement d’accueil se réserve le droit de rompre une convention de stage. En tant que stagiaire, suite à la rupture de votre convention de stage, vous ne bénéficiez pas du chômage partiel.
Cependant, des dispositifs spécifiques d’aide financière sont proposés par le ministère de l’enseignement supérieur en lien avec votre établissement. Par ailleurs, en cas d’urgence, les services sociaux du CROUS sont à votre écoute si vous présentez des difficultés financières. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de cet organisme pour de plus amples informations.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Noe Ramel
Invité
Noe Ramel

bonjour, je suis étudiante en France et je suis en stage en France mais à cause du coronavirus, mon entreprise veut me faire une rupture de convention de stage. Je voulais savoir si ils ont le droit de le faire ?

Solenne
Éditeur

Bonjour,

En raison des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus, votre établissement d’accueil se réserve le droit de rompre votre convention de stage. Il est possible que l’entreprise ne puisse pas vous accueillir pour cause de chômage technique. Elle peut également être dans l’impossibilité de vous placer en télé-travail.
Ainsi, votre entreprise peut rompre votre convention de stage en cette période exceptionnelle.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Anna
Invité
Anna

Bonjour, je suis en stage alterné depuis septembre et en télétravail depuis décembre. Mon entreprise souhaite rompre mon contrat pour faire des économies alors que je suis en capacité de travailler. Est-ce légal ?

Hertha
Invité
Hertha

Bonjour,
Je suis étudiante en stage de fin d’étude dans un laboratoire et mon tuteur de stage souhaite que je reprenne mon stage à la fin du confinement. La faculté dont je dépend m’a informé de son refus concernant la reprise de mon stage : elle dit qu’elle ne prend pas la responsabilité que je sois contaminée pendant mon stage. A-t-elle le droit de m’empêcher de terminer mon stage au laboratoire?
Merci

Jeanne G.
Invité
Jeanne G.

Bonjour,
Qu’en est-il d’une rupture de la convention de stage par l’employeur en contexte de COVID-19 ? S’agit-il toujours de rupture abusive (même si elle a lieu avant le début effectif du stage ? )

Mane
Invité

Bonjour,
existe t-il un organisme qui permet de protéger l’étudiant face une entreprise qui veux annuler le stage avant le début du stage ? sans vouloir proposé une date ultérieure(le bureau de stage ne veux rien comprendre)?
Voici une vidéo qui est intéressante:
https://www.youtube.com/watch?v=8I3Pe_YxexY

Solenne
Éditeur

Bonjour,

En raison des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus, votre établissement d’accueil se réserve le droit de rompre votre convention de stage. Il est possible que l’entreprise ne puisse pas vous accueillir pour cause de chômage technique. Elle peut également être dans l’impossibilité de vous placer en télé-travail.
Ainsi, votre entreprise peut rompre votre convention de stage en cette période exceptionnelle. Cette rupture ne sera pas considérée comme abusive.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Fichen
Invité
Fichen

Bonjour, En stage depuis janvier, ce dernier a été suspendu « jusqu’a nouvel ordre » à la date du début du confinement. Le 11 mai (fin du confinement), la deuxième stagiaire (çhargé des mêmes missions que moi) a pu revenir travailler contrairement à moi en raison d’un manque d’activité due à la crise du coronavirus. Aucun document n’atteste que mon employeur a rompu unilatéralement ma convention de stage et je ne suis évidemment plus payé depuis le début du confinement, à savoir le 17 mars. Que puis-je faire? Puis-je réclamer les indemnités promises jusqu’à la fin de mon stage prévue à la… Lire la suite »