ConnexionRupture de convention de stage par l’employeur : est-ce possible ?
Dernière mise à jour le 20/03/2025
Tout stage fait l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. La convention de stage définit les “compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus de formation” (article L124-2 du Code de l’éducation).
Au sein de l’organisme d’accueil, le stagiaire est mis en situation en milieu professionnel, il acquiert des compétences et met en œuvre les acquis de sa formation. Il n’est pas un salarié ordinaire. La rupture de convention de stage (par l’employeur) est donc très encadrée. Seulement 3 situations permettent la rupture de la convention.
Comment l’organisme d’accueil peut-il rompre la convention de stage ?
L’organisme d’accueil peut rompre la convention de stage dès lors qu’il obtient l’accord du stagiaire. Outre la résiliation à l’amiable, l’organisme peut également rompre la convention unilatéralement dans certains cas.
La rupture amiable
Lorsque le stagiaire ne satisfait pas aux missions attendues de sa part ou de sa formation et fixées, alors la convention de stage peut être résiliée suite à un accord commun entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement (après lui avoir notifier par écrit cette volonté de résiliation).
La rupture de convention de stage à l’initiative de l’organisme d’accueil
L’article L124-7 du Code de l’éducation dispose que le stagiaire ne peut :
- Exécuter ne tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
- Faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil
- Occuper un emploi saisonnier
- Remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail
Ainsi, les règles applicables à la rupture de la convention de stage ne sont pas comparables à celles relatives au licenciement d’un employé sous contrat de travail ordinaire (CDD, CDI).
Par ailleurs, comme le stagiaire est avant tout dans l’entreprise pour compléter sa formation professionnelle, l’organisme d’accueil ne pourra résilier la convention de stage pour un motif d’incompétence professionnelle comparable à celle d’un salarié ordinaire. La résiliation est en revanche possible si le niveau professionnel ne correspond pas à ce qui est attendu compte tenu du niveau de formation ou d’expériences du stagiaire.
Pour rompre la convention de stage, l’organisme d’accueil doit disposer et justifier d’un motif valable. En effet, le Code de l’éducation dispose que certaines mentions, fixées par décret, sont obligatoires dans la convention. Parmi ces mentions, la convention de stage doit prévoir les modalités de résiliation.
Ainsi, pour rompre la convention, l’organisme d’accueil doit s’assurer que le stagiaire a manqué à une de ses obligations, que ce manquement entre dans les modalités de résiliation et qu’il constitue donc un motif valable.
Peuvent constituer des modalités de résiliation les situations suivantes :
- Absences répétées,
- Non-respect des règles internes à l’entreprise,
- Absence de discipline,
- Faute grave dans l’accomplissement de ses tâches…
Comment le stagiaire peut-il rompre la convention de stage ?
Le stagiaire peut rompre la convention de stage, soit pour motif provenant de la convention, soit dans le cadre d’une négociation d’un CDI ou d’un CDD.
Dans ce cas-là, le stagiaire doit impérativement prévenir l’organisme d’accueil ainsi que son établissement d’enseignement. Il doit notifier la rupture par écrit et la motiver.
Il peut interrompre son stage pour les motifs suivants (Code de l’éducation)
- Maladie
- Accident
- Grossesse / paternité
- Adoption
- Accord avec l’établissement
- Non-respect des stipulations pédagogiques de la convention
FAQ
Comment se séparer d'un stagiaire ?
Comment mettre fin à une convention de stage ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/03/2025
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, ma fille a signé une convention de stage avec l’université et l’entreprise,stage qui validera son master, pour un début de stage le 4 mai 2026. Pour ce stage, elle a refusé 2 autres propositions. Or, 15 jours avant le début du stage, l’entreprise lui dit qu’ils ne peuvent pas la prendre tout de suite, car perte de clients, et pas de visibilité, ne sait pas si et quand ils pourront la prendre !!! Trop tard pour trouver une autre entreprise, un logement… elle va peut-être devoir refaire sa dernière année, avec frais de scolarité, etc. Bref, ils la mettent… Lire la suite »
Bonjour,
À titre général, le stage est encadré par une convention tripartite (art. L124-1 Code de l’éducation), qui fixe les engagements des parties. L’exécution ou la rupture de cette convention dépend de ses stipulations et du cadre légal applicable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour j’ai une stagiaire en licence pour 3 mois et demi il s’agit d’un stage rémunéré et la stagiaire est là depuis 10 jours cependant je rencontre déjà des difficultés car dès le premier jour elle est arrivé en retard et c’est ainsi tous les jours 5/10 minutes de plus elle ne prend aucune note et est en permanence sur son téléphone portable ne s’interresse pas plus que ça à ses taches se plein en permanence auprès de mon employée qui l’encadre d’etre fatiguée elle ne peut donc faire les taches qui figurent dans sa convention de stage. demain cela… Lire la suite »
Bonjour, Le stage en milieu professionnel est encadré par les articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation. La convention de stage fixe les missions, les conditions d’encadrement et les modalités de rupture éventuelle (art. L124-2). La gratification devient obligatoire au-delà de deux mois de présence (art. L124-6). Les conditions d’interruption ou de modification du stage peuvent être prévues par la convention. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, De décembre à janvier 2025, j’ai effectué un stage. Ça ne se passait pas extrêmement bien avec l’équipe et la cheffe de service à mon encontre : rabaissement, humiliation, comparaison avec d’autres stagiaires, etc., de manière assez bipolaire (ils étaient sympas, ne disaient rien, puis bam, un jour tout allait contre moi). Du jour au lendemain, ils m’ont convoqué et m’ont annoncé qu’ils arrêtaient le stage. Quelques minutes/heures après, ils ont contacté mon établissement (telephone) pour les notifier. Ils étaient censés me changer de service pour que je fasse mes trois dernières semaines, mais ils n’ont jamais répondu aux… Lire la suite »
Bonjour,
En l’absence de réponse du lieu de stage, il est souvent conseillé de contacter l’établissement de formation, qui reste l’interlocuteur principal dans le cadre d’un stage encadré par une convention.
L’établissement peut formuler une demande écrite officielle au service d’accueil pour récupérer les documents manquants (évaluation, attestation, etc.).
Si cela reste sans effet, un recours peut être envisagé via la direction pédagogique, voire la direction de l’établissement d’accueil ou la structure de médiation compétente (notamment s’il s’agit d’un stage dans une structure publique).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon fils devait effectuer un stage de 6semaines en mairie.
A la fin de la 4ème semaine le stage a été annulé de la part de la mairie pour faute grave.
A ce jour l’établissement scolaire demande l’attestation de stage signée pour les 4 semaines faite.La mairie refuse de signer et informé quelle stage ayant été annulé il ne signeront pas…..sont til dans leur droit?
Bonjour, Lorsqu’un stage est interrompu pour faute grave imputable au stagiaire, l’organisme d’accueil peut refuser de délivrer une attestation de stage, dès lors que celle-ci constitue une validation du déroulement du stage. Toutefois, le refus de reconnaître la période effectivement réalisée peut porter atteinte au droit à la preuve du stagiaire. En l’absence de clause contraire dans la convention, rien n’interdit à l’établissement scolaire de délivrer lui-même une attestation de présence pour les semaines effectuées. Aucune disposition légale n’impose à l’organisme d’accueil de signer un document en cas de rupture anticipée pour faute. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, je suis étudiante en France et j’ai effectué un stage qui devait durer 6 semaines mais il a été écourté. Il y a eu un différent entre ma mère et le fils de ma responsable de stage. Ma responsable de stage a décidé de s’en prendre à moi verbalement un matin quand je venais tout juste d’arriver sur le lieu du stage. Elle m’a fait des reproches sur des choses qui ne me concernait pas, elle m’a menacé de me dénoncer à mon organisme scolaire, elle m’a insulté et humilié en me disant que j’étais arrogante et irrespectueuse et… Lire la suite »
Bonjour, Dans cette situation, le stage a été interrompu de manière unilatérale et sans motif formel, ce qui constitue en principe un manquement aux obligations de l’employeur envers le stagiaire. Le certificat de stage et l’attestation de présence sont des documents obligatoires que l’entreprise doit en principe fournir à la fin du stage, quel que soit le contexte. Il est généralement recommandé de formaliser sa demande par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) en précisant les faits et en sollicitant la remise immédiate du certificat. Vous pouvez également alerter officiellement votre organisme scolaire ou le service des stages, en… Lire la suite »
Bonjour je viens de commencer un stage et après avoir avertie mon tuteur que je suis placé en liberté surveiller l’entreprise souhaite résilier ma convention de stage après seulement le premier jour de stage cela est il possible légalement ? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
En principe, la rupture de la convention de stage est possible, mais elle ne doit pas être abusive ni discriminatoire. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec votre enseignent référent au sein de l’établissement afin de trouver une solution.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens vers vous parce que j’ai été viré de stage sans raison. Je suis en stage de 4 mois dans un hôtel à Rungis qui nous loge, nourrissent et blanchisse. Ce stage compte pour les examens de BTS de l’année prochaine en Guadeloupe. Le problème qui suit c’est qu’on a été délogé de notre chambre d’hôtel sans problème nous avons accepté à cause d’un overbooking et ils ont rajouté une troisième personne avec nous mais la chambre qu’il nous on donner, la salle de bain est cassé et l’eau coule sur le sol, dans cette chambre ils ont… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un stage, l’entreprise d’accueil peut décider d’y mettre fin de manière anticipée, mais cette rupture doit respecter certaines conditions, surtout lorsqu’il s’agit d’un stage obligatoire intégré à un cursus scolaire. Le tuteur en entreprise a une obligation de formation et d’encadrement, et la rupture du stage sans motif valable ou sans information claire peut soulever des interrogations sur le respect de cette obligation. En pratique, la convention de stage fait foi : sauf faute grave ou situation exceptionnelle, l’entreprise doit informer le stagiaire et l’établissement scolaire en amont, en précisant les raisons de la rupture. Le fait… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en stage alterné de fin d’études. Dans l’attente de trouver un stage, je fus recruté en cdd, finalement l’entreprise accepta de me prendre en stage alterné, un avenant au cdd fut rédigé. Mon smic net devint ma gratification de stage. Étant la seule à mon poste, lorsque j’avais cours, je continuais d’assurer les mails et les appels entrants. Cette double activité lors des cours m’empêchait une pleine concentration. Je décidais de présenter le cv d’une personne de formation similaire, que je ne connaissais pas mais qui cherchait aussi un stage, afin de pouvoir assurer mes fonctions lorsque… Lire la suite »
Bonjour,
L’entreprise n’a pas le droit de rompre le stage verbalement ni d’interdire de revenir sans écrit.
Le stage alterné est encadré légalement, et le stagiaire ne doit pas remplacer un salarié ni être seul à un poste.
L’entreprise semble avoir abusé de ce statut, notamment en excluant le stagiaire sans motif écrit.
Il convient de vite contacter l’école, de refuser la rupture orale, d’exiger un écrit officiel, et si besoin, de signaler la situation à l’inspection du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.