Rupture de convention de stage par l’employeur : est-ce possible ?

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En théorie : la rupture de convention de stage ne peut pas être unilatérale

Les règles applicables à la rupture de convention de stage par l’organisme d’accueil (l’entreprise qui accueille le stagiaire) ne sont pas soumise au Code du travail et ne sont donc pas comparable au licenciement d’un salarié sous contrat de travail (CDI ou CDD). La convention de stage est ainsi soumise au droit commun des contrat. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (à ne pas confondre avec le CDD), et dès lors, comme pour tout contrat à durée déterminée, la résiliation unilatérale n’est en principe pas possible (et entraîne l’obligation de verser au stagiaire ses indemnités de stage prévues jusqu’au terme de son stage).

Pour autant, il est fréquent que des entreprises ayant recours à des stagiaire pour une période assez longue (6 mois par exemple) ne soient pas satisfaites du stagiaire, pour des raisons comportementales ou pour son manque de compétences professionnelles par rapport à ce qui était attendu de son niveau d’études, voire pour une faute.

C’est pourquoi, en pratique, les conventions de stages doivent prévoir des modalités de rupture de convention de stage par l’employeur anticipée.

En pratique : la convention de stage prévoit le plus souvent des modalités de rupture anticipée

Tout d’abord, l’entreprise d’accueil devrait pouvoir rompre le stage en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations suivant la loi d’encadrement de stage : absences répétées, non respect des règles internes à l’entreprise, absence de discipline, faute grave dans l’accomplissement de ses tâches).

La question qui se pose est de savoir si la rupture est possible en cas d’”incompétence professionnelle”. En effet, il est fréquent que des entreprises, en particulier des PME et des TPE, recourent à des stagiaires pour des fonctions support qu’elles auraient pu confier à des salariés si elles en avaient les moyens.

Bon à savoir : La hausse de la gratification minimum des stages de plus de 2 mois : tout stagiaire devant être accueilli plus de 2 mois au cours de la même année scolaire ou universitaire devra recevoir une rémunération pour son stage.

Dans un tel cas, il convient de garder à l’esprit qu’un stagiaire n’est pas un salarié et qu’on ne peut pas acté une rupture de convention de stage simplement parce que le niveau du stagiaire ne correspond pas à celui attendu d’un salarié. Le stagiaire est avant tout dans l’entreprise pour compléter sa formation professionnelle.

Ainsi, la rupture de convention de stage anticipée par l’employeur du fait d’une incompétence sera possible que si des fautes sont avérées ou si son niveau professionnel ne correspond pas à ce qui est attendu compte tenu de son niveau dans son parcours professionnel.

La frontière entre les deux notions est néanmoins floue. C’est la raison pour laquelle il sera, si possible (et sauf à ce que le modèle de convention soit imposé par l’organisme en charge de la formation (université, école, etc.), préférable de bien préciser dans la convention de stage les causes pouvant justifier une rupture anticipée du stage par l’organisme d’accueil.

Bon à savoir : La loi d’encadrement des stages est devenue plus complexe et plus stricte, il est utile d’en prendre pleinement conscience avant de recruter un stagiaire, notamment la partie qui concerne la rémunération du stagiaire.

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