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Loi sur l’encadrement des stages : les nouvelles règles qui changent la donne

Dernière mise à jour le 24/06/2021

La loi d’encadrement des stages, promulguée le 26 octobre 2015, a été mise en place pour contrer les abus des entreprises, qui utilisent fréquemment des stagiaires comme une force de travail à bas coût.

Le législateur a ainsi voulu éviter les dérives qui conduisent les entreprises à recourir aux services de stagiaires là où un contrat de travail devrait être conclu. En revanche, ce nouveau dispositif ne s’applique pas aux apprentis, qui sont considérés comme des salariés et disposent d’un véritable contrat de travail. 

L’amélioration du statut des stagiaires

Afin d’améliorer le statut des stagiaires, diverses mesures ont été mises en places, telles que :

  • Des limites imposées quant à la durée du stage et au temps de travail du stagiaire
  • Une hausse de la rémunération du stagiaire
  • L’obtention d’un droit au congé

La durée du stage désormais limitée

Les stages ne pourront désormais plus excéder une durée de 6 mois consécutifs au sein d’une même entreprise. Seule la présence effective et non la durée stipulée dans la convention de stage, sera prise en compte. Aucune dérogation ou exception n’est possible.

A noter : A la suite d’un stage, l’entreprise doit laisser s’écouler un délai de carence égal au tiers de la durée du stage (par exemple, 2 mois de délai de carence après un stage de 6 mois), avant de pouvoir recourir à un nouveau stagiaire sur le même poste.

Un temps de travail limité pour le stagiaire

Le temps de travail applicable au stagiaire est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux salariés de l’entreprise. En pratique, les stagiaires ne pourront donc plus travailler plus de :

  • 35 heures par semaine
  • 10 heures par jour.

La durée hebdomadaire de travail devra être notée dans la convention de stage, de même que toute présence exceptionnelle dans l’entreprise la nuit et en dehors des jours ouvrés.

A noter : Dans certaines conditions, la loi permet de déroger à la règle des 35 heures de travail hebdomadaire en soumettant le salarié à un forfait jours.

Hausse de la rémunération du stagiaire et avantages en nature

Désormais, les stages de plus de 2 mois devront obligatoirement être rémunérés par une gratification minimale imposée. Ce montant de gratification doit être au minimum égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2021, le taux horaire applicable s’élève à 3,90€ (15% de 26€).

Bon à savoir : La rémunération du stage n’est pas plafonnée, l’employeur peut ainsi décider d’accorder une gratification supérieure aux exigences légales. En revanche, pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, la gratification reste optionnelle pour l’entreprise.

Le droit de profiter des avantages en nature de l’entreprise

Le stagiaire se voit désormais octroyer, au même titre que les salariés, l’accès au restaurant de l’entreprise ou, à défaut, à des titres-repas. De la même manière, l’employeur devra participer aux frais de transport du stagiaire au même titre qu’il le fait pour ses employés.

L’octroi d’un droit aux congés

Les stagiaires effectuant des stages supérieurs à 2 mois doivent voir stipulé, dans leur convention de stage, la possibilité de poser des congés ainsi que des autorisations d’absence (grossesse, paternité, etc.), au même titre que pour les salariés. La gratification pendant les congés reste toutefois optionnelle.

A noter : Pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, l’octroi de congés reste optionnel pour l’entreprise.

De nouvelles obligations pour les entreprises

Nombre de stagiaires limité

Le nombre de stagiaire pouvant être accueillis en même temps est désormais limité en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • Moins de 20 salariés : accueil de 3 stagiaires maximum
  • Plus de 20 salariés : le nombre de stagiaire est limité à 15% de l’effectif global de l’entreprise.

Par ailleurs, chaque maître de stage ne pourra désormais pas suivre plus de 3 stagiaires pendant une même période.

Ces nouvelles limitations ont de lourdes conséquences structurelles notamment sur les start-ups habituées à fonctionner uniquement avec les associés fondateurs. Ces derniers sont le plus souvent dirigeants non salariés (parfois même non rémunérés) à la tête d’équipes entières de stagiaires.

limitation du nombre de stagiaire en entreprise

Inscription du stagiaire dans le registre du personnel

Une section spécifique du registre unique du personnel de l’entreprise devra être créée et les stagiaires devront y être inscrits. Cette nouvelle règle vise à rendre le recours aux stagiaires plus transparent, notamment vis-à-vis de l’inspection du travail, pour faciliter la détection d’abus.

Responsabilité accrue de l’entreprise en matière de sécurité

Aucune tâche dangereuse ne pourra être confiée à un stagiaire. Par ailleurs, en cas d’accident du travail, l’organisme de formation du stagiaire dispose désormais d’une action récursoire contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part. Ainsi, l’école ou l’université pourront se retourner contre l’entreprise afin qu’elle supporte tout ou partie de l’indemnisation accordée au stagiaire.

Renforcement des prérogatives de l’inspection du travail et des sanctions contre les entreprises

Cette loi renforce les prérogatives des inspecteurs du travail dans le but d’éviter les abus de recours aux stagiaires. Ils pourront, par ailleurs informer le stagiaire ou l’établissement de formation des manquements de l’employeur à la réglementation applicable.

Les sanctions du non respect de cette réglementation consistent en une amende contre l’entreprise pouvant aller jusqu’à  . Cette dernière peut être portée à 4.000 euros en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an.

Enfin, si un Conseil des Prud’hommes est saisi la requalification d’un stage en contrat de travail, il devra statuer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.

Bon à savoir : Même si la rupture de convention de stage n’est pas soumise au code du travail, elle reste encadrée et doit respecter certaines règles.

FAQ

Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?

Les stages ne peuvent pas excéder une durée de 6 mois consécutifs au sein d’une même entreprise

Quelle est le temps maximal de travail d'un stagiaire ?

Les stagiaires ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 10 heures par jour.

Quelle est la rémunération minimale d'un stagiaire ?

Le montant de la gratification d'un stagiaire doit être au minimum égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2021, le taux horaire applicable s’élève à 3,90€ (15% de 26€).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/06/2021

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Sabrine Oum Ibrahim
Sabrine Oum Ibrahim
octobre 15, 2019 2:28

Bonjour, Si j ‘ai un stagiaire pendant 2 mois mais sur 2J/semaine seulement et qu’après cette pèriode de 2 mois il passe en temps complet, puis je le garder 6 mois? seulement 4? ou puis je faire une modulation par rapport aux heures déjà enregistrées sur les 2 mois précédents? merci pour votre réponse.

MERCIER
MERCIER
juillet 23, 2021 9:33

Bonjour, Si je suis stagiaire et la seule employé de l’entreprise, mon employeur doit payer mes titres de transport/restaurant?
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846 

Lucie
Lucie
juillet 30, 2021 2:39
Reply to  MERCIER

Bonjour,
A priori, la prise en charge d’une partie des titres de transport est obligatoire. Toutefois, il ne semble pas en être de même pour les titres restaurants.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Montrade
Montrade
août 3, 2021 3:09

Bonjour

J’ai 37 ans et je souhaite effectuer un stage de 1mois et demi en cuisine dans un restaurant sans être rémunéré. Quelles sont les démarches à effectuer par mon mâitre de stage

Lucie
Lucie
août 4, 2021 4:58
Reply to  Montrade

Bonjour,
Pour faire un stage, il est impératif de disposer d’une convention. Aussi, une convention de stage s’obtient via un organisme de formation (université, école, institut, etc.). En fait, la convention va lier 3 parties : le stagiaire, l’entreprise, l’organisme de formation. Si vous n’êtes pas inscrit dans un organisme de formation il est n’est pas possible d’obtenir une convention de stage. Toutefois, il est possible de passer un CAP cuisine et dans ce cas, vous pouvez obtenir une convention de stage par l’organisme.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris