Connexion
Loi sur l’encadrement des stages : les nouvelles règles qui changent la donne
Dernière mise à jour le 03/01/2024
La loi d’encadrement des stages, promulguée le 26 octobre 2015, a été mise en place pour contrer les abus des entreprises, qui utilisent fréquemment des stagiaires comme une force de travail à bas coût.
Le législateur a ainsi voulu éviter les dérives qui conduisent les entreprises à recourir aux services de stagiaires là où un contrat de travail devrait être conclu. En revanche, ce nouveau dispositif ne s’applique pas aux apprentis, qui sont considérés comme des salariés et disposent d’un véritable contrat de travail.
L’amélioration du statut des stagiaires
Afin d’améliorer le statut des stagiaires, diverses mesures ont été mises en places, telles que :
- Des limites imposées quant à la durée du stage et au temps de travail du stagiaire
- Une hausse de la rémunération du stagiaire
- L’obtention d’un droit au congé
La durée du stage désormais limitée
Les stages ne pourront désormais plus excéder une durée de 6 mois consécutifs au sein d’une même entreprise. Seule la présence effective et non la durée stipulée dans la convention de stage, sera prise en compte. Aucune dérogation ou exception n’est possible.
Un temps de travail limité pour le stagiaire
Le temps de travail applicable au stagiaire est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux salariés de l’entreprise. En pratique, les stagiaires ne pourront donc plus travailler plus de :
- 35 heures par semaine
- 10 heures par jour.
La durée hebdomadaire de travail devra être notée dans la convention de stage, de même que toute présence exceptionnelle dans l’entreprise la nuit et en dehors des jours ouvrés.
Hausse de la rémunération du stagiaire et avantages en nature
Désormais, les stages de plus de 2 mois devront obligatoirement être rémunérés par une gratification minimale imposée. Ce montant de gratification doit être au minimum égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2024, le taux horaire applicable s’élève à 4,35€.
Le droit de profiter des avantages en nature de l’entreprise
Le stagiaire se voit désormais octroyer, au même titre que les salariés, l’accès au restaurant de l’entreprise ou, à défaut, à des titres-repas. De la même manière, l’employeur devra participer aux frais de transport du stagiaire au même titre qu’il le fait pour ses employés.
L’octroi d’un droit aux congés
Les stagiaires effectuant des stages supérieurs à 2 mois doivent voir stipulé, dans leur convention de stage, la possibilité de poser des congés ainsi que des autorisations d’absence (grossesse, paternité, etc.), au même titre que pour les salariés. La gratification pendant les congés reste toutefois optionnelle.
De nouvelles obligations pour les entreprises
Nombre de stagiaires limité
Le nombre de stagiaire pouvant être accueillis en même temps est désormais limité en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Moins de 20 salariés : accueil de 3 stagiaires maximum
- Plus de 20 salariés : le nombre de stagiaire est limité à 15% de l’effectif global de l’entreprise.
Par ailleurs, chaque maître de stage ne pourra désormais pas suivre plus de 3 stagiaires pendant une même période.
Ces nouvelles limitations ont de lourdes conséquences structurelles notamment sur les start-ups habituées à fonctionner uniquement avec les associés fondateurs. Ces derniers sont le plus souvent dirigeants non salariés (parfois même non rémunérés) à la tête d’équipes entières de stagiaires.
Inscription du stagiaire dans le registre du personnel
Une section spécifique du registre unique du personnel de l’entreprise devra être créée et les stagiaires devront y être inscrits. Cette nouvelle règle vise à rendre le recours aux stagiaires plus transparent, notamment vis-à-vis de l’inspection du travail, pour faciliter la détection d’abus.
Responsabilité accrue de l’entreprise en matière de sécurité
Aucune tâche dangereuse ne pourra être confiée à un stagiaire. Par ailleurs, en cas d’accident du travail, l’organisme de formation du stagiaire dispose désormais d’une action récursoire contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part. Ainsi, l’école ou l’université pourront se retourner contre l’entreprise afin qu’elle supporte tout ou partie de l’indemnisation accordée au stagiaire.
Renforcement des prérogatives de l’inspection du travail et des sanctions contre les entreprises
Cette loi renforce les prérogatives des inspecteurs du travail dans le but d’éviter les abus de recours aux stagiaires. Ils pourront, par ailleurs informer le stagiaire ou l’établissement de formation des manquements de l’employeur à la réglementation applicable.
Les sanctions du non respect de cette réglementation consistent en une amende contre l’entreprise pouvant aller jusqu’à . Cette dernière peut être portée à 4.000 euros en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an.
Enfin, si un Conseil des Prud’hommes est saisi la requalification d’un stage en contrat de travail, il devra statuer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
FAQ
Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?
Les stages ne peuvent pas excéder une durée de 6 mois consécutifs au sein d’une même entreprise
Quelle est le temps maximal de travail d'un stagiaire ?
Les stagiaires ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 10 heures par jour.
Quelle est la rémunération minimale d'un stagiaire ?
Le montant de la gratification d'un stagiaire doit être au minimum égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2024, le taux horaire applicable s’élève à 4,35€.
Créer mon contrat de travail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Si j ‘ai un stagiaire pendant 2 mois mais sur 2J/semaine seulement et qu’après cette pèriode de 2 mois il passe en temps complet, puis je le garder 6 mois? seulement 4? ou puis je faire une modulation par rapport aux heures déjà enregistrées sur les 2 mois précédents? merci pour votre réponse.
Bonjour, Si je suis stagiaire et la seule employé de l’entreprise, mon employeur doit payer mes titres de transport/restaurant?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
Bonjour,
A priori, la prise en charge d’une partie des titres de transport est obligatoire. Toutefois, il ne semble pas en être de même pour les titres restaurants.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai 37 ans et je souhaite effectuer un stage de 1mois et demi en cuisine dans un restaurant sans être rémunéré. Quelles sont les démarches à effectuer par mon mâitre de stage
Bonjour,
Pour faire un stage, il est impératif de disposer d’une convention. Aussi, une convention de stage s’obtient via un organisme de formation (université, école, institut, etc.). En fait, la convention va lier 3 parties : le stagiaire, l’entreprise, l’organisme de formation. Si vous n’êtes pas inscrit dans un organisme de formation il est n’est pas possible d’obtenir une convention de stage. Toutefois, il est possible de passer un CAP cuisine et dans ce cas, vous pouvez obtenir une convention de stage par l’organisme.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon ecole m’impose 2 stage de 1 mois et demi chacun. mais ces deux stage sont consécutif avec seulement 1 week-end entre les deux.
ma question est donc : doit on les considerer comme un seul stage?
Bonjour,
Si ces deux stages ne sont pas effectués dans la même entreprise, deux conventions de stage différentes seront nécessaires et par conséquent il est impossible de les considérer comme un stage unique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement entrain de faire un stage dans un cabinet d’avocat. Celui-ci a une durée prévue de 3 mois et le premier mois s’est déjà écoulé. D’après la simulation sur le site SERVICE PUBLIC je devrais recevoir une gratification minimale de 644,80€ par mois. Avant d’avoir ces connaissances nous avions convenu d’une gratification de 600€ cependant j’ai bien peur que mes maîtres de stage aient sous-entendu 600€ pour les trois mois ce qui serait parfaitement illégal.
Que puis-je faire pour faire valoir mes droits sans entrer en conflit avec mon maître de stage ?
Merci.
Bonjour,
En cas de non-respect des règles d’encadrement des stages, l’employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné.
Dans votre situation, si votre maître de stage ne respecte pas le seuil minimum prévu en terme de gratification de stage, il convient de lui notifier et de réexaminer les termes de votre convention de stage avec lui afin de convenir d’un avenant fixant le montant minimal correct de la gratification que vous devriez percevoir au titre de votre stage.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour je suis étudiant en préparation d un bac+3 puis-je effectuer un stage de 6mois en entreprise ?
Merci d’avance pour votre retour rapide.
Bonjour,
Il est possible de réaliser un stage de 6 mois dans une entreprise. Il vous faut pour cela élaborer une convention de stage avec votre école, et la faire compléter par votre l’entreprise qui vous accueillera pendant le stage.
En espérant que notre réponse sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Oui cela est possible si cette période de stage s’inscrit dans le cadre de votre formation. Il vous faudra alors signer une convention de stage qui sera validée par votre établissement d’enseignement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mon fils âgé de 16 ans est actuellement en stage dans une entreprise d’électricité pendant 6 semaines. Une convention de stage a été établie entre le le lycée, le patron d’entreprise et moi. Des horaires ont été convenus allant de 08h à 18h du lundi au vendredi. J’ai plusieurs questions. Il arrive fréquemment que les horaires de stage ne soient pas respectés. Mon fils commence parfois à 07h15 et finit souvent à18h30. Le patron l’a même fait travailler une fois un samedi. Je surveille les horaires hebdomadaires car si je n’y faisais pas attention mon fils ferait plus de… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’employeur est tenu de respecter les règles posées par la convention de stage, notamment par rapport aux horaires de travail. Concernant les tâches étant confiées au stagiaire, ces dernières sont également prévues par la convention de stage, il convient donc de vous référer au détail des missions y étant inscrites. Enfin, concernant les avantages entreprise, il convient également de vous référer aux mentions stipulées dans la convention de stage afin de connaître les avantages dont le stagiaire peut bénéficier. En cas de non-respect des règles d’encadrement du stage posées par la convention, l’employeur s’expose à une amende… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en stage à temps pleins, durant 6 mois. J’ai des obligations (rendus de mémoire) qui m’empêche de pouvoir assurer ma durée totale du stage, je demande 1 mois de pause à mon employeur. Ai-je le droit ?
Bonjour,
Rien n’oblige votre employeur à vous accorder cette pause de 1mois. Il vous faut vous renseigner sur vos jours de congés auxquels vous avez droit, peut etre qu’ils vous permettront de vous absenter un certain temps. Sinon, une négociation avec votre employeur est possible et peut accepter si vous récupérez ce mois de stage.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis étudiant étranger, avec un visa étudiant valant autorisation de travail.
vu que la durée du travail maximal du travail pour un étudiant détenteur de ce type de titre de séjour est limitée à 964h/ an,
est ce que le temps de stage est compté dans ce temps de travail ?
sachant que j’ai fait presque 600h de job étudiant avant d’être admis pour un stage de 6mois, est ce que je cours le risque de dépasser ces 964h qu’autorise mon titre de séjour ?
Bonjour,
Les stages effectués dans le cadre de la formation n’entrent pas dans le décompte des 964h de travail autorisées. Vous pouvez donc réaliser votre stage sans dépasser les 964 heures de travail autorisées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Amira,
As-tu un lien de la loi qui précise que le stage ne fait pas partie des 964 h de travail autorisés pour l’étudiant étranger?
Merci d’avance
Bonjour, est-il possible de faire plusieurs stages pendant ses études ? ou y a t’il une limitation ? merci
Bonjour,
Durant les études il est possible de réaliser plusieurs stages. Pour être valable, chaque stage doit faire l’objet d’une convention tripartite, c’est-à-dire comportant la signature de l’établissement de formation, l’organisme de d’accueil et celle de l’étudiant stagiaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
est-ce que les salariés qui dans l’entreprise encadrent les stagiaires, ont des avantages ou droits ou reconnaissances supplémentaires, comme un statut de formateur?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Au regard de votre situation, il est recommandé de vous rapprocher de votre employeur afin de connaître les habitudes dans votre entreprise relatives à cet encadrement.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons un stagiaire qui termine son stage chez nous, et qui souhaite faire son deuxième stage de 6mois dans notre société. Son école est d’accord, et nous aussi.
Est-il possible de lui faire une nouvelle convention de stage de 6mois (pour un autre poste), dans la continuité du 1er ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Oui, à condition que le poste change, il vous ait tout à fait possible d’établir une nouvelle convention de stage pour 6 mois.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Qu’en est-il de l’article Article L124-5 du code de l’éducation qui précise que “la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement.” ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bonjour,
Est-il possible d’effectuer une convention de stage pour 2 semaines (école ok) avant de relancer une autre convention pour 4 mois, y a-t-il un minimum d’horaires? Est-ce bien légal ?
Bonjour,
Il est possible de conclure une convention de stage pour 2 semaines. Si vous souhaitez prolonger votre stage, vous pouvez signer un avenant à la convention de stage. Dans ce cas, les conditions de travail et la gratification sont rétroactives.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup!
Bonjour,
Je suis étudiante et je commence mon stage à temps complet de 35 heures. Puis-je cumuler avec un job étudiant ? et combien d’heures par semaine pour le job étudiant par rapport au stage? Merci;
Bonjour,
Vous pouvez cumuler un emploi étudiant et un stage à temps complet dès lors que vous ne dépassez pas la durée maximale de temps de travail hebdomadaire. Celle-ci est de 44 heures par semaine (sur une période de 12 semaines consécutives) ou de 48 heures sur une même semaine.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en stage pour une période de 6 mois, ma convention de stage est prévue sur une base de 35/H par semaine. Toutefois au vu des horaires que je réalise, je suis en réalité à 37,5/H par semaine. Pourtant, je suis rémunéré que pour 35H et je n’ai pas le droit au RTT. Tandis que les autres salariés de l’entreprise bénéficient de RTT.
Est-ce normal ? Merci de votre réponse
Bonjour,
En effet, les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés dans l’entreprise et ne bénéficient donc pas des mêmes avantages tels que les RTT.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il légal de faire deux contrats de stage de 2 mois dans la même entreprise pour pas que l’employeur est à me gratifier ?
Bonjour,
En principe, si l’employeur souhaite prolonger votre stage, il devrait rédiger un avenant afin de prolonger le stage. Dans ce cas, la gratification de ce stage serait rétroactive depuis le premier mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Comment calculer la gratification sur la prolongation sachant que l’employeur a donné 600€ sur la 1ere partie avant avenant
Et est ce l’employeur qui paie directement le stagiaire ?
Bonjour, Je souhaite prendre un stagiaire, seulement je suis en incapacité actuelle de lui verser une gratification. Il est très motivé et a besoin de 1é semaines de stage. Je peux lui proposer 2 missions différentes de 6 semaines donc 2 contrats. Dans ce cas là est-ce que cela équivaut à 12 semaines de stage à rémunérer OU bien 2 conventions de stage de 6 semaines donc sans obligation de gratification ?
Je vous remercie
Bonjour,
En principe, lorsque la durée d’un stage est supérieure à 2 mois, la gratification est obligatoire. Par ailleurs, une seule convention de stage peut être conclue avec le même étudiant. En cas de prolongement du stage, un avenant doit être rédigé.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement en stage dans une entreprise avec une tutrice apparemment pas très légal … Celle-ci n’est jamais présente et écrit sur ces revenus du 48h de présence, je n’effectue absolument pas de la communication comme prévus dans mon diplôme, mes horaires sont complètement aléatoire et varie de semaine en semaine et peuvent être du 28h comme du 35h comme du 37h, mes jours de repos ne sont pas vraiment consécutifs ou je dois bien insister pour les avoirs, je peu enchainer 6 jours de travail, avoir 1 jour de repos et avoir 5 autres jours de travail… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la convention de stage prévoit les conditions de travail du stagiaire dans l’entreprise. L’employeur n’a pas le droit de traiter un stagiaire comme un salarié. En pratique, le stagiaire ne peut pas travailler plus de 7 heures par jour soit 35 heures par semaine. Par ailleurs, le stagiaire a droit à 2 jours de repos dans la semaine. En général, ces jours de repos correspondent au weekend (samedi, dimanche). Nous vous invitons à prendre avec votre école pour leur expliquer la situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis admis pour un master spécialisé en alternance mais au vu de mon statut de primo-arrivant et le règlement de l’établissement je vais faire un stage alterné au lieu d’un contrat de professionnalisation. J’ai trouvé une entreprise souhaitant me prendre pour un stage alterné de 12mois. Est-il possible d’effectuer un stage alterné de 12mois dans la même entreprise? Ou deux stage consécutifs de 6mois chacun dans la même entreprise ?
Bonjour,
Les stages ne pourront désormais plus excéder une durée de 6 mois consécutifs au sein d’une même entreprise. Seule la présence effective et non la durée stipulée dans la convention de stage, sera prise en compte. Aucune dérogation ou exception n’est possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
un stagiaire effectue un stage d’un mois dans une entreprise. Deux mois plus tard après la fin du stage, il revient dans la même entreprise pour un nouveau stage de 3 mois.
Est-ce que l’entreprise a l’obligation de le rémunérer rétroactivement pour le premier mois effectuer? (3 + 1)
Merci de votre éclairage.
Bonjour,
Dans votre cas, il n’y a pas d’effet rétroactif de rémunération car ces deux périodes de stage ne sont pas consécutives.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Parfait, merci beaucoup. C’est très clair.
Bonjour, dans le cadre de leurs formations, les étudiants vétérinaires travaillent à l’hôpital universitaire vétérinaire durant 10 mois (Année de VET5) pendant lesquels ils sont encadrés par des vétérinaires (sans cours – uniquement de la pratique). Sauf que ce n’est pas encadré par un contrat de stage puisque cela se passe à l’hôpital vétérinaire de l’université. Ainsi, ces étudiants ne sont pas payés et n’ont pas d’horaires reglementés. Ils peuvent donc facilement enchainer des gardes de nuits (ou de week-end) de 13h avec une journée de travail en passant par des semaines de + 50h facile. Ces étudiants participent grandement… Lire la suite »
Bonjour,
Pour défendre leur cause, ces étudiants peuvent tenter de dialoguer avec les responsables de l’hôpital universitaire vétérinaire pour exprimer leurs préoccupations et afin de trouver une solution. Par ailleurs, ils peuvent également contacter des syndicats et des associations étudiantes afin de faire connaître leurs conditions de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, est ce qu’un contrat de stage à 28h par semaine peut être valide ? ou il faut obligatoirement les 35h par semaine
Bonjour,
Oui, une convention de stage de 28 heures par semaine est valide. En effet, il est tout à fait possible de conclure une convention de stage pour une durée inférieure à 35 heures par semaine.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre organisme propose des formations à distance, le volume horaire de ces formations est de 200h. Est-ce que l’on peut proposer des conventions de stage aux apprenants qui souhaitent faire des stages après leur formation chez nous ?
Quel est le volume horaire minimal d’une formation pour fournir des conventions de stage ? (pour la formation professionnelle continue)
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Pour finir des conventions, le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d’enseignement est de 200 heures minimum par année d’enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l’étudiant.
Les stages hors cursus pédagogique, c’est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille dans une usine en stage cependant je fais une semaine 40h et une semaine 32h pendant un mois(donc deux fois ce schéma). Est ce normal ? Aussi j’ai du entre autre formé quelqu’un a un poste.
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un stage, la durée maximale hebdomadaire est de 35 heures. Si vous rencontrez des difficultés dans votre entreprise, nous vous invitons à le signaler à votre école ou maître de stage. Vous avez également la possibilité de contacter l’inspection du travail pour toute question relative au droit du travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons une demande d’un stagiaire école qui va passer son CAP restauration qui souhaite venir en stage tous les vendredis dans notre établissement pendant toute son année scolaire, à raison de 7h par vendredi.
Est-ce que nous pouvons valider la convention car cela dépasse les 6 mois de stage autorisés ?
Merci pour votre réponse
Bonjour et dans le cas d’un stage Master 2 à l’université 500h à mi temps de présence ( j’ ai une RQTH) 20H parsemaine, est-ce considéré comme présence effective ?
Peut-on effectuer ce stage sans gratification. ? La structure d’accuei en question n’accepte les conventions nexcedant pas 309h ainsi ne remunere pas ses stagiaires .
Quelles solutions pour effectuer 500h de stage à mi temps bénévolement ?
Merci pour votre retour.
Merci FAQ
Bonjour,
une convention établie en 1ere année de bac pro peut elle inclure des dates de stage relatif à l’année de terminale et donc être à cheval sur 2 années scolaire? cdt,
Bonjour,
J’ai 15 ans et je désire faire un stage dans une cuisine d’un restaurant à Genève. Combien d’heures maximale suis-je autorisée à faire à mon âge ?
Bonjour
J’ai un contrat de travail pendant 2 semaines dans une structure publique.
Dans mon cursus étudiant, j’ai un stage de 2 semaines à réaliser sur le même poste que mon contrat de travail.
Est que je peux m’appuyer de mon contrat de travail pour valider mon stage?
Bonjour,
Est-il possible de verser des primes exceptionnelles aux stagiaires ?
Rien ne semble l’interdire, je veux toutefois avoir confirmation.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Je suis enseignante et une stagiaire mineure souhaite avoir ses 2 jours de congé hebdomadaire non consécutifs. Dans la convention, il est stipulé que ces 2 jours doivent être consécutifs. Est-ce possible de les prendre non consécutifs : le dimanche (obligatoire) et le jeudi par exemple ?
Merci
Bonjour je suis actuellement en stage vétérinaire, la charge de travail étant différente chaque semaine, on a parfois besoin de moi alors que je devrais être en repos mais je souhaite participer afin d’augmenter mes connaissances. Je voulais savoir si il est possible de réaliser des semaines à plus de 35h et par la suite de rattraper ces heures la semaine suivante et donc travailler moins de 35h ?
Bonjour,
En principe, la durée maximale de vos heures de travail est inscrite sur votre convention de stage. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre entreprise/école concernant vos heures supplémentaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour une étudiante de Dublin cherche a faire un stage de 8 mois en france. Est-il possible d’avoir une dérogation pour un stage de 8 mois? ou peut-on la faire travailler moins d’heure par semaine afin d’étaler les 924h autorisées sur 8 mois? Y-a-t-il d’autres solutions envisageables?
Bonjour Actuellement en Master 2, ma scolarité se finit le 30 avril. Je dois faire un stage de fin d’étude pour valider mon année. J’ai trouvé un stage de 6 mois qui commence le 2 mai et me fait donc finir le 31 octobre. Mon université me refuse ma convention de stage car mon année scolaire se termine le 31 août. Apparemment pour les Master 2 il y aurait une dérogation permettant une prolongation au-delà du 31 août. Il faudrait pour être couvert faire une demande de prolongation de couverture accident de travail / maladie professionnelles auprès de la sécurité… Lire la suite »
Bonjour je devais effectuer 3 périodes distinctes de 7 semaines chacune conventionné et non rémunéré dans la même entreprise. On m’annonce maintenant que cela ne va plus être possible car le cumul des heures des trois périodes le fera passer en stage rémunéré.
Est-ce vrai ?
Bonjour j ai 17 ans et vais effectuer un stage de 4 semaines…peut on me faire des horaires coupés …c est a dire avec une pause de 3 heures entre midi
Bonsoir , ma fille est en stage pour apprendre le métier de palfrenier soigneur avec une convention de 35 h . Celle ci n’étant pas respecter elle fait au moins 40 h . Elle en a parler au prof qui lui as répondu que c’était à moi la maman d’appeler la maître de stage pour reparler des horaires . Est ce logique ? Ma question est donc : qui a la responsabilité de contacter le maître de stage en cas de dépassement d’heures ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
En pratique, en cas de problème rencontré dans le cadre d’un stage, le stagiaire doit en informer son école notamment son tuteur de stage ou enseignant référant afin de résoudre le problème avec l’entreprise d’accueil.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis actuellement en stage à Paris, mon entreprise souhaite me faire travailler 39h par semaine, est-ce légal ? Je précise que je suis majeure en école d’ingénieur et que je serais rémunérée pour les heures supp.
Bonjour,
En principe, le stagiaire peut effectuer jusqu’à 924 heures au total pendant toute la durée du stage. En général, cela correspond à 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, ces horaires peuvent varier selon la nature du stage et des pratiques de l’entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
1 – Je suis en stage de six mois niveau Master 2 et on m’oblige à faire 39h semaines. Or, vous notez qu’un stagiaire est censé faire 35h / semaine. Est ce qu’il y a des dérogations, des cas particuliers où les stagiaires peuvent travailler 39 h?
2 – Quand le tuteur de stage s’absente, est ce que le stagiaire est autorisé à rester dans l’entreprise sans son encadrant ?
Bonjour, Le temps de travail des stagiaires ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil. La durée légale est de 35 heures. Toutefois, les accords collectifs ou les conventions de branches peuvent prévoir des exceptions. Pour une réponse plus complète, veuillez prendre connaissance de ces documents ou vous rapprocher du service des ressources humaines de votre entreprise d’accueil. Par ailleurs, le stagiaire peut rester au sein de l’entreprise d’accueil sans son tuteur de stage. Cependant, au regard de l’objectif du stage, cette situation devrait être occasionnelle car ne permettant pas un accompagnement adéquat. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce qu’un stage d’observation pour les 3eme doit etre pris en compte dans le nombre de stagiaire maximum authorise ?
Dans un entreprise de plus de 20 salaries et ou il y des alternants et des stagiaires, est ce que le quota maximum est de 15% ou 20% de l’effectif?
Bonjour,
Le stage d’observation pour les élèves de 3ème n’est pas régis par les mêmes règles que les stages conventionnés et professionnalisants. Ils ne sont pas pris en compte dans le nombre maximum de stagiaires autorisés pour une entreprise.
Pour une entreprise d’au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours durant une même semaine civile autorisé ne peut pas dépasser 15% de l’effectif.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LégalPlace.
Bonjour, est il possible d’effectuer 2 stages de 6 semaines a quelques semaines d’intervalles, par exemple un en juin et le 2 ème en octobre, dans la même entreprise et que du coup le stagiaire ne soit pas rémunéré car 2 stages de moins de 2 mois ?
Bonjour, Il est très peu probable que deux stages de 6 semaines, avec un intervalle de quelques semaines entre eux, soient considérés comme deux stages distincts. Les deux stages même s’ils sont réalisés à des périodes différentes, sont effectués dans la même entreprise et peuvent être considérés comme faisant partie d’un même projet ou d’une même mission. Dans cette situation, ils pourraient être considérés comme un seul et même stage et nécessiteraient une rémunération. La durée totale du stage dépasserait probablement 2 mois, ce qui requiert une rémunération selon la législation française. En espérant que vous passez une excellente journée,… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en recherche d’un stage de plus de 2 mois (avec gratification) une semaine sur deux mais j’ai un emploi étudiant chaque weekend (samedi et dimanche) et je ne peux pas me permettre d’y mettre fin. Je sais qu’il faut que le cumul entre stage et emploi étudiant ne dépasse pas 48h par semaine ou 44h sur 12 semaines MAIS ma question est la suivante : Est ce que cela peut poser problème que je fasse mon stage du lundi au vendredi puis que je travaille le samedi et le dimanche, en terme de repos hebdomadaire je veux… Lire la suite »
Bonjour,
Un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives est prévu par le Code du travail. Travailler le samedi et le dimanche en plus des 5 jours de stage par semaine pourrait constituer un non-respect du temps de repos.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’effectue un stage de 3 mois cette année donc rémunéré. En 2023 j’ai signé ma convention avec écrit dedans une rémunération de 4,05€ de l’heure. Sachant que mon stage se déroule en 2024 et que le taux a augmenté à 4,35€ de l’heure, dois-je gagner par rapport à l’année 2024 ou alors par rapport à ce qu’il y a écrit dans ma convention ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
En principe, il faut prendre en compte le nouveau montant minimum de la gratification de stage en 2024.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour merci de votre réponse.
J’ai posé cette question car à l’université notre professeur nous a envoyé un mail comme quoi ceux qui ont signé la convention en 2023 seraient payé 4,05€ de l’heure mais par contre ceux qui ont signé la convention en 2024 eux seront payés 4,35€ de l’heure. Pour ma part, je trouve cela injuste et pas « normal ». Donc si il faut prendre en compte la gratification de stage en 2024 et que je suis payé pour l’année 2023 que dois-je faire ?
Merci et bonne journée.
Bonjour j’aimerais savoir je suis actuellement ensemble stage es que je dois travailler le premier avril alors que c’est férié ?
Bonjour,
Les stagiaires ne travaillent pas les jours fériés.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
D’accord bonne journée
Bonjour, Mon fils de 17 ans fait son dernier stage de terminale en entreprise d’une durée de 4 semaines. Ses repos hebdomadaires étant les dimanches et lundis, pouvez-vous me dire pour le 1er avril qui est férié cette année et qui tombe un lundi, son jour de repos, le reste de la semaine devrait être de 35h SVP? Merci d’avance.
Bonjour,
En l’absence de dérogation, le repos devrait être de 2 jours pleins incluant le lundi 1er avril, et le reste de sa semaine limitée à 35h. Toutefois, avec une dérogation possible, le repos pourrait n’être que de 36h consécutives.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
JE suis en reprise d’étude, j’ai intégré un Master 2 en bénéficiant d’un Validation d’Acquis Professionnels et Personnels (VAPP). J’effectue mon stage de fin d’étude au sein d’un EPCI, Établissement Public de Coopération Intercommunal (une communauté de communes…).
Concernant la gratification de stage, elle n’est pas obligatoire pour les stagiaire de la formation continue.
Mais est-ce qu’elle est interdite dans le cadre d’un stage au sein d’une collectivité telle qu’une intercommunalité?
Je ne trouve rien nulle part! Aucun texte réglementaire ne stipule clairement l’interdiction à la collectivité de payer le stagiaire en formation continue.
Je vous remercie!
Bonjour,
Aucune réglementation n’interdit à une collectivité telle qu’une intercommunalité de donner une gratification à ses stagiaires en formation continue. En l’absence de dispositions légales spécifiques, la question de la gratification des stagiaires peut dépendre des politiques internes de l’intercommunalité et des accords conclus entre l’établissement et ses stagiaires. Il est donc recommandé de se référer aux pratiques en vigueur au sein de l’intercommunalité concernée et de discuter ouvertement avec les responsables des ressources humaines ou les superviseurs du stage pour clarifier la question de la gratification.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, qu’en est-il si l’horaire collectif de l’entreprise est de 39 h (sans Rtt mais avec majoration des heures au delà de 35) ?
merci !
Bonjour, Je suis étudiant et je fais un stage cet été. J’ai une question quant à la rémunération. Selon les informations disponibles sur le site du service public “Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire”. Mon stage débute le 3 juin et se termine le 2 août, cela représente 45 jours donc plus de 44 jours mais les dates forment légèrement moins de 2 mois. Dans quelle situation je me… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une question mondeux enfant en cap horticulture sont en stage de 3 semaine avril 2024 puis 4 semaines en juin prochain. Dans l’entreprise il y a 5 salariés et 7 stagiaires mineurs non rémunéré est ce normale
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un stage dans l’enseignement agricole, la gratification est obligatoire pour les stages d’une durée d’au moins 3 mois.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour champion
S’il vous plaît, est ce possible de renouveler son titre de séjour étudiant avec une inscription à une formation à distance Master rncp7 couplé d’un stage de 6 mois en parallèle dans une grande entreprise ici en France, convention tripartite (école de formation, entreprise et étudiant) à l’appui????
Merci pour votre diligence,
Cordialement
bonjour je vais effectuer un stage de 6 mois au Luxembourg mais on me demande de faire 40h par semaine est ce possible