ConnexionLoi sur l’encadrement des stages : les nouvelles règles qui changent la donne
Dernière mise à jour le 17/02/2026
La loi d’encadrement des stages, promulguée le 26 octobre 2015, a été mise en place pour contrer les abus des entreprises, qui utilisent fréquemment des stagiaires comme une force de travail à bas coût.
Le législateur a ainsi voulu éviter les dérives qui conduisent les entreprises à recourir aux services de stagiaires là où un contrat de travail devrait être conclu. En revanche, ce nouveau dispositif ne s’applique pas aux apprentis, qui sont considérés comme des salariés et disposent d’un véritable contrat de travail.
L’amélioration du statut des stagiaires
Afin d’améliorer le statut des stagiaires, diverses mesures ont été mises en places, telles que :
- Des limites imposées quant à la durée du stage et au temps de travail du stagiaire
- Une hausse de la rémunération du stagiaire
- L’obtention d’un droit au congé
La durée du stage désormais limitée
Les stages ne pourront désormais plus excéder une durée de 6 mois consécutifs au sein d’une même entreprise. Seule la présence effective et non la durée stipulée dans la convention de stage, sera prise en compte. Aucune dérogation ou exception n’est possible.
Un temps de travail limité pour le stagiaire
Le temps de travail applicable au stagiaire est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux salariés de l’entreprise. En pratique, les stagiaires ne pourront donc plus travailler plus de :
- 35 heures par semaine
- 10 heures par jour.
La durée hebdomadaire de travail devra être notée dans la convention de stage, de même que toute présence exceptionnelle dans l’entreprise la nuit et en dehors des jours ouvrés.
Hausse de la rémunération du stagiaire et avantages en nature
Désormais, les stages de plus de 2 mois devront obligatoirement être rémunérés par une gratification minimale imposée. Ce montant de gratification doit être au minimum égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2024, le taux horaire applicable s’élève à 4,35€.
Le droit de profiter des avantages en nature de l’entreprise
Le stagiaire se voit désormais octroyer, au même titre que les salariés, l’accès au restaurant de l’entreprise ou, à défaut, à des titres-repas. De la même manière, l’employeur devra participer aux frais de transport du stagiaire au même titre qu’il le fait pour ses employés.
L’octroi d’un droit aux congés
Les stagiaires effectuant des stages supérieurs à 2 mois doivent voir stipulé, dans leur convention de stage, la possibilité de poser des congés ainsi que des autorisations d’absence (grossesse, paternité, etc.), au même titre que pour les salariés. La gratification pendant les congés reste toutefois optionnelle.
De nouvelles obligations pour les entreprises
Nombre de stagiaires limité
Le nombre de stagiaire pouvant être accueillis en même temps est désormais limité en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Moins de 20 salariés : accueil de 3 stagiaires maximum
- Plus de 20 salariés : le nombre de stagiaire est limité à 15% de l’effectif global de l’entreprise.
Par ailleurs, chaque maître de stage ne pourra désormais pas suivre plus de 3 stagiaires pendant une même période.
Ces nouvelles limitations ont de lourdes conséquences structurelles notamment sur les start-ups habituées à fonctionner uniquement avec les associés fondateurs. Ces derniers sont le plus souvent dirigeants non salariés (parfois même non rémunérés) à la tête d’équipes entières de stagiaires.
Inscription du stagiaire dans le registre du personnel
Une section spécifique du registre unique du personnel de l’entreprise devra être créée et les stagiaires devront y être inscrits. Cette nouvelle règle vise à rendre le recours aux stagiaires plus transparent, notamment vis-à-vis de l’inspection du travail, pour faciliter la détection d’abus.
Responsabilité accrue de l’entreprise en matière de sécurité
Aucune tâche dangereuse ne pourra être confiée à un stagiaire. Par ailleurs, en cas d’accident du travail, l’organisme de formation du stagiaire dispose désormais d’une action récursoire contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part. Ainsi, l’école ou l’université pourront se retourner contre l’entreprise afin qu’elle supporte tout ou partie de l’indemnisation accordée au stagiaire.
Renforcement des prérogatives de l’inspection du travail et des sanctions contre les entreprises
Cette loi renforce les prérogatives des inspecteurs du travail dans le but d’éviter les abus de recours aux stagiaires. Ils pourront, par ailleurs informer le stagiaire ou l’établissement de formation des manquements de l’employeur à la réglementation applicable.
Les sanctions du non respect de cette réglementation consistent en une amende contre l’entreprise pouvant aller jusqu’à . Cette dernière peut être portée à 4.000 euros en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an.
Enfin, si un Conseil des Prud’hommes est saisi la requalification d’un stage en contrat de travail, il devra statuer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
FAQ
Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?
Quelle est le temps maximal de travail d'un stagiaire ?
Quelle est la rémunération minimale d'un stagiaire ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/02/2026
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis fonctionnaire en reprise d’études, en formation prise en charge et rémunérée par mon employeur. dans le cadre de ma licence professionnelle je dois faire un stage en alternance de 630 heures. Quel texte encadre ma gratification et mon temps ? On me dit que la gratification est non obligatoire voire interdite, mais d’autres me disent qu’elle est obligatoire au-delà de 2 mois. Je perçois déjà une rémunération de mon employeur pour cette formation. Merci d’avance
Bonjour,
En principe, pour un stage de plus de deux mois, la gratification est obligatoire conformément à l’article L. 124-6 du Code de l’éducation. Toutefois, dans votre situation de fonctionnaire rémunéré en formation, cette gratification peut être neutralisée, car vous percevez déjà une rémunération de votre employeur. La convention de stage doit alors mentionner cette situation spécifique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Quel est le niveau d’études exigé à un encadreur des stages pour un meilleur encadrement de l’étudiant?
Bonjour, Il n’existe pas de texte de portée générale fixant un niveau d’études obligatoire pour l’encadrement de stagiaires. Toutefois, selon l’article D.124-3 du Code de l’éducation, le tuteur de stage en entreprise doit être choisi « en raison de ses compétences et de sa qualification », afin d’assurer un encadrement pédagogique efficace. En pratique, un niveau au moins équivalent ou supérieur à celui préparé par l’étudiant est requis pour garantir la qualité de l’encadrement. Par exemple, un étudiant en licence sera idéalement encadré par un professionnel titulaire d’un bac+3 minimum ou disposant d’une expérience équivalente. Les établissements peuvent aussi fixer… Lire la suite »
Bonsoir
Ma fille fait un stage de 2mois mais la semaine prochaine son tuteur part en vacances a t’elle le droit de continuer a travailler alors qu’il n’y a plus personne dans l’entreprise sachant que c’est une startup Merci pour votre réponse bonne soirée
Bonjour,
Dans le cadre d’un stage, la présence d’un tuteur au sein de l’entreprise est obligatoire afin d’assurer l’encadrement, le suivi et la transmission des compétences. Si le tuteur est absent et qu’aucun autre référent n’est désigné pendant cette période, la stagiaire ne peut pas légalement continuer à exercer ses missions seule. Cela irait à l’encontre de la finalité pédagogique du stage et pourrait engager la responsabilité de l’entreprise. Il est donc nécessaire que l’entreprise désigne un encadrant remplaçant durant l’absence du tuteur initial.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai 22 ans, je suis en stage de 4 mois et mon employeur me fait travailler plus de 35 heures (presque 50h) et me dit que c’est normal dans l’entreprise, que faire ?
Bonjour,
Un stagiaire ne peut pas être soumis à une durée de travail équivalente à celle d’un salarié sans encadrement spécifique. La durée hebdomadaire maximale ne peut excéder 35 heures sauf disposition conventionnelle particulière, et toute surcharge doit rester exceptionnelle. Par ailleurs, un stage ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié. Si les conditions de travail s’éloignent du cadre légal, cela peut constituer un manquement aux règles encadrant les stages.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me demandais si il était possible de cumuler deux stages lors de la même semaine, dont l’un des deux fait 35h/semaine pendant 1 mois et l’autre viendrait s’ajouter les weekends.
Je travaille dans le monde du spectacle et je suis majeur. À savoir sur une semaine précise, je monte à 38h semaine sur le stage d’un mois.
J’ai donc deux conventions avec deux entreprises différentes, suis-je en droit de travailler + de 35h en semaine ?
Cordialement
M.Orhon
Bonjour, Oui, en tant que majeur, il est possible de cumuler deux stages, même si cela vous amène à dépasser les 35 heures hebdomadaires, car le droit du travail ne fixe pas de durée légale pour les stagiaires, mais une durée maximale recommandée pour des raisons pédagogiques. Toutefois, chaque organisme d’accueil doit respecter la convention de stage signée avec l’établissement d’enseignement. Il est donc indispensable de prévenir votre établissement de ce cumul et de vérifier que les deux conventions sont compatibles, notamment en termes d’horaires, de repos hebdomadaire et de respect des objectifs pédagogiques. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Merci pour votre réponse, je vous souhaite également une bonne journée.
Cordialement.
Bonsoir, Actuellement je fais une formation professionnelle suivie d’un diplôme d’état en accompagnement éducatif et social. Durant la période de formation, j’ai trois stages pratiques à honorer. J’ai fait mon premier stage pratique de deux mois auprès d’un CRM-IMC. Avec convention de stage. Mon questionnement est le suivant, Est-ce normal que je fasse 42 heures par semaine ? Quand tous les salariés de la structure font 35 heures, Même pour certains intérimaires. L’excuse qui m’a était donné c’est le fait que la structure ferme une semaine, donc les heures non fait de cette dernière, ont était ajouté aux autres semaines… Lire la suite »
Bonjour, Il est anormal de faire 42 heures par semaine en stage si les salariés sont à 35 heures : ceci est illégal, même en cas de fermeture de la structure. Vous avez eu raison d’indiquer vos vraies heures sur les feuilles d’émargement. Leur demande est fautive. En tant que travailleur handicapé, l’établissement aurait dû adapter le stage à cette situation. L’absence d’aide ou d’accompagnement est discriminatoire. Enfin, la tutrice doit encadrer personnellement chaque stagiaire pendant toute la durée du stage. Un suivi d’une semaine sur deux mois, sans échange ni évaluation directe, n’est pas conforme. Il convient d’alerter l’organisme… Lire la suite »
Bonjour Je vous remercie pour votre confirmation, J’ai alerté tout le long de la période de stage pratique, N’ayant pas été entendu, je n’ai pas pû maîtriser mes sentiments, En ce qui concerne les référents de la formation, ils ont diligenté une enquête comme ils me l’ont indiqués auprès des personnes que j’ai côtoyé et avec qui j’ai fait le stage pratique. 3 convocations , ils me reproche un mauvais comportement Ils me reproche d’avoir adressé un courriel pour une aide à la recherche d’un stage pratique, je n’avais pas vu que c’était la région, j’ai saisi par erreur. Et… Lire la suite »
Bonjour, Votre situation est très sérieuse et appelle une réponse rigoureuse, car plusieurs principes fondamentaux du droit à la formation et du droit disciplinaire semblent avoir été violés. Tout d’abord, le bénéficiaire d’une formation financée par un organisme public (la Région, via un dispositif conventionné par France Travail) est protégé par le droit à une procédure contradictoire, en vertu du principe général des droits de la défense applicable à toute mesure de sanction, même en matière de formation. À ce titre, l’exclusion immédiate sans notification écrite, sans griefs formalisés, ni possibilité de s’expliquer, est manifestement irrégulière. L’exclusion définitive d’une formation… Lire la suite »
Oui effectivement vous avez répondu comme d’autres, mais vôtre réponse est très détaillé, je prépare activement mon dossier pour les prud’hommes, à cause de cette situation j’ai perdu 5 kilos sur 84, c’est vraiment choquant, heureusement je m’en suis rendue compte aujourd’hui, depuis l’exclusion du 25 avril je suis sortie de chez moi une fois, donc très impacté par la situation. Ma conseillère a France travail, elle va en discuter avec son responsable pour voir quels sont les solutions, elle m’a indiqué que s’ils n’ont pas respecté le cahier des charges, ils vont voir quels en seront les conséquences, Merci… Lire la suite »
Bonjour, Cette situation soulève plusieurs irrégularités au regard du droit applicable aux stages en formation professionnelle, notamment en matière de durée, d’encadrement, et de conditions d’accueil pour les personnes en situation de handicap. Concernant la durée hebdomadaire du stage, il n’est pas légalement justifié d’imposer 42 heures de présence hebdomadaire à un stagiaire, d’autant plus lorsque les salariés de la structure effectuent 35 heures. Le Code de l’éducation (article D124-6) précise que les durées maximales de présence dans la structure doivent respecter les mêmes limites que celles applicables aux salariés, sauf disposition particulière justifiée par les caractéristiques du secteur. Le… Lire la suite »
Bonjour, je suis en formation professionnelle, actuellement en stage pratique, je suis reconnu travailleur handicapé, je travaille 42 heures par semaine,
Rien n’est fait pour un aménagement du poste,
Est-ce normal de faire 42 heures par semaine !
Merci .
Bonsoir, je suis actuellement en première année de BTS Professions Immobilières en formule DECLIC.
Je dois effectuer un stage de 30 jours pour valider ma première année.
Je pensais faire plusieurs stages de 18, 6 et 6 jours au seins de différentes entreprises du secteur.
Il semblerait que cela ne soit pas possible.
J’ai apparemment la possibilité de faire plusieurs stages mais un de ces stages doit avoir une durée minimale de 30 jours pour valider l’année scolaire.
Est-ce exact ?
MERCI !!!
Bonjour, Pour valider la première année de BTS Professions Immobilières en formule DECLIC, il est généralement exigé un stage d’une durée minimale de 30 jours consécutifs ou non. La réglementation précise que plusieurs stages peuvent être effectués, mais qu’au moins un doit atteindre cette durée minimale pour être pris en compte dans la validation du diplôme. Par conséquent, réaliser uniquement plusieurs stages dont la durée totale est égale à 30 jours mais fractionnée en plusieurs périodes plus courtes risque de ne pas satisfaire aux exigences du cursus. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »