Loi sur l’encadrement des stages : les 8 nouvelles règles qui changent la donne

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Les nouvelles règles qui changent l’encadrement des stages

Le dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages a été promulgué le 26 octobre 2015.

Souvent utilisé par les jeunes entreprises comme une force de travail à bas coût, le recours aux stagiaires devient, depuis le 28 octobre 2015, très encadré. Le législateur a ainsi voulu éviter les abus qui conduisent les entreprises à recourir aux services de stagiaires là où un contrat de travail (CDI ou CDD) devrait être conclu. Ce nouveau dispositif ne vise pas les apprentis, qui sont des salariés avec lesquels un contrat de travail doit être conclu.

Notez bien les 8 principales nouvelles règles suivantes qui changent la donne et qu’il conviendra désormais de scrupuleusement respecter.

La liste complète des nouvelles règles qui changent l’encadrement des stages

  1. Nombre de stagiaires limité

Le nombre de stagiaire pouvant être accueillis en même temps est désormais limité. Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps (au cours d’une même semaine) est limité en fonction de l’effectif de l’entreprise (‘organisme d’accueil) :

– les entreprises de moins de 20 salariés ne peuvent pas accueillir plus de 3 stagiaires ;

– les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent pas accueillir un nombre de stagiaire excédant 15% de leur effectif global.

Par ailleurs, chaque maître de stage ne pourra désormais pas suivre plus de 3 stagiaires pendant une même période.

Ces nouvelles limitations ont de lourdes conséquences structurelles s’agissant notamment de nombreuses start-ups habituées à fonctionner uniquement avec les associés fondateurs, le plus souvent dirigeants non salariés (et parfois non rémunérés) et des équipes entières de stagiaires.

  1. Temps de travail limité

Le temps de travail applicable au stagiaire est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux salariés de l’entreprise. En pratique, les stagiaires ne pourront, le plus souvent, plus travailler plus de 35 heures par semaine et 10 heures par jour. La durée hebdomadaire de travail devra être notée dans la convention de stage, de même que toute présence exceptionnelle dans l’entreprise la nuit et en dehors des jours ouvrés. A noter que la loi permet de déroger à la règle des 35 heures de travail hebdomadaire en soumettant le salarié à un forfait jours sous certaines conditions.

  1. Durée du stage limitée

Les stages ne pourront désormais plus excéder une durée de 6 mois consécutifs. Seule la présence effective (et non la durée stipulées dans la convention de stage, sera prise en compte). Aucune dérogation ou exception n’est possible.

Attention : Les règles applicables à la rupture de convention de stage par l’organisme d’accueil (l’entreprise qui accueille le stagiaire) ne sont pas soumise au Code du travail et ne sont donc pas comparable au licenciement d’un salarié sous contrat de travail (CDI ou CDD).

A noter que l’entreprise doit par la suite laisser s’écouler un délai de carence égal au tiers de la durée du stage (par exemple, 2 mois de délai de carence après un stage de 6 mois), pour recourir à un nouveau stagiaire sur le même poste.

  1. Rémunération et avantages en nature

Il faut ici principalement noter les deux dispositifs suivants :

– La hausse de la remuneration de stages de plus de 2 mois : tout stagiaire devant être accueilli plus de 2 mois au cours de la même année scolaire ou universitaire devra recevoir une gratification minimale (exonérée de cotisations sociales), égale, pour les conventions de stage conclues entre le 1er janvier  et le 31 décembre 2016, à 3,60€ par heure de stage (soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale).

– Le droit au tickets-restaurants et à la participation aux frais de transport : le stagiaire devra avoir accès au restaurant de l’entreprise ou, à défaut, à des titres-repas au même titre que les employés de l’entreprise. De la même manière, l’employeur devra participer aux frais de transport du stagiaire au même titre qu’il le fait pour ses employés.

Pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, la gratification reste optionnelle pour l’entreprise.

  1. Droit aux congés

Les stagiaires effectuant des stages supérieurs à 2 mois doivent voir stipulée, dans leur convention de stage, la possibilité de congés et d’autorisation d’absence (grossesse, paternité, etc.), au même titre que pour les salariés. La gratification pendant les congés reste toutefois optionnelle.

Pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, l’octroi de congés reste optionnel pour l’entreprise.

  1.  Inscription du stagiaire dans le registre du personnel

Une section spécifique du registre unique du personnel de l’entreprise devra être créée et les stagiaires devront y être inscrits. Cette nouvelle règle vise à rendre le recours aux stagiaires plus transparent, notamment vis-à-vis de l’inspection du travail, pour faciliter la détection d’abus.

  1. Responsabilité accrue de l’entreprise en matière de sécurité

Aucune tâche dangereuse ne pourra être confiée à un stagiaire. Par ailleurs, en cas d’accident du travail, l’organisme de formation du stagiaire dispose désormais d’une action récursoire contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part, permettant ainsi à l’école ou à l’université de se retourner contre l’entreprise pour qu’elle supporte tout ou partie de l’indemnisation accordée au stagiaire.

  1. Renforcement des prérogatives de l’inspection du travail et des sanctions contre les entreprises

Attention : les prérogatives des inspecteurs du travail sont renforcées par la loi pour le contrôle des abus dans le recours aux stagiaires. Ils pourront par ailleurs informer le stagiaire ou l’établissement de formation des manquements de l’employeur à la réglementation applicable.

Les sanctions du non respect de la réglementation sur l’encadrement des stages consistent en une amende contre l’entreprise pouvant aller jusqu’à 2.000 euros par stagiaire et par manquement, voire 4.000 euros en cas de réitération du manquement dans une délai d’un an.

Enfin, si un conseil des prud’hommes est saisi pour une recalcification d’un stage en contrat de travail, il devra statuer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.

Bon à savoir : Même si la rupture de convention de stage n’est pas soumise au code du travail, elle reste encadrée et doit respecter certaines règles.

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