Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de sortie correspond à la date de fin du contrat de travail. Toutefois, la procédure doit répondre à un calendrier précis et la date de sortie est déterminée selon certains critères. De manière générale, la fin du contrat est prévue :
- Au lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle ;
- À la date déterminée par le salarié et l’employeur.
Comment choisir une date de sortie après une rupture conventionnelle ?
Le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle revient à l’employeur et au salarié. À défaut d’un accord, elle se tient le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.
Les délais minimums à respecter
La date de sortie est déterminée en fonction des délais minimums à respecter. Le contrat de travail ne peut prendre fin qu’une fois toute la procédure de rupture conventionnelle effectuée. Au cours de la démarche, la loi prévoit :
- Un ou plusieurs entretiens au préalable, sur un ou plusieurs jours ;
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
- Un délai d’instruction de la demande d’homologation de 15 jours ouvrables.
En somme, les délais minimums à respecter pour le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle se situent dans les alentours de 30 jours.
La possibilité de s’accorder sur une date de sortie plus tardive
L’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur une date de sortie plus tardive après la rupture conventionnelle. Toutefois, il faut la déterminer lors de l’entretien préalable à la convention pour qu’elle puisse être valable. Elle doit par ailleurs être ultérieure à l’homologation de la demande de rupture.
L’une des deux parties peut-elle repousser la date de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, comme le choix de la date de sortie, doit être décidée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Autrement dit, aucune des deux parties ne peut repousser la date de rupture. Il est cependant possible d’annuler la procédure lors du délai de rétractation légal de 15 jours calendaires. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit selon les mêmes conditions.
Quand a lieu la rupture effective du contrat ?
La rupture effective du contrat de travail a lieu le lendemain de l’homologation de la demande ou à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Elle n’a cependant pas lieu si l’une des deux parties a utilisé son droit de rétractation au cours de la procédure.
Quel est le calendrier associé à une rupture conventionnelle ?
Bien que peu encadrée par la loi, la rupture de contrat de travail à l’amiable fait l’objet de quelques dispositions légales. La procédure repose sur quelques étapes obligatoires à effectuer selon les délais prévus : la convocation d’entretien(s), la signature de la convention de rupture, le délai de rétractation et la demande d’homologation.
Les entretiens
Après l’annonce de la rupture conventionnelle, la première étape consiste à convoquer un ou des entretiens. La convocation du salarié relève de l’obligation de l’employeur qui doit avertir l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de l’entretien, les deux parties peuvent bénéficier d’une assistance.
Premier entretien : une phase obligatoire
Le premier entretien (obligatoire) permet de trouver un accord commun sur les conditions et les clauses de la convention de rupture conventionnelle. Ce rendez-vous est notamment essentiel pour déterminer :
- La date de sortie ;
- Le montant des indemnités de rupture conventionnelle;
- L’éventuel prolongement de la couverture santé par la mutuelle ;
- La clause de non-concurrence.
Second entretien : une phase optionnelle
Un deuxième entretien est possible si le salarié souhaite bénéficier d’un délai de réflexion. Lors de ce rendez-vous, les deux parties peuvent discuter des modalités de la rupture conventionnelle pour arriver à un accord commun.
À noter qu’en absence d’un entretien préalable, la rupture conventionnelle devient nulle. D’ailleurs, la date de l’entretien doit être inscrite dans la demande d’homologation.
À l’issue du premier ou du second entretien, chacune des deux parties est libre de refuser la rupture conventionnelle ou de l’accepter et de signer la convention de rupture.
La signature de la convention de rupture
La signature de ce document formalise le souhait des deux parties de poursuivre la procédure. Cette formalité peut se faire à l’issue du premier entretien.
La convention de rupture est un document comportant les modalités et les conditions de la rupture conventionnelle. La loi n’exige aucune forme particulière pour sa rédaction ou son contenu. Pour s’assurer qu’elle comprend tous les renseignements essentiels encadrant la procédure, il peut être nécessaire de se référer à un modèle. La convention doit être dupliquée en deux exemplaires signés par l’employeur et le salarié avec la mention « Lu et approuvé ».
Le délai de rétractation
Afin de garantir le consentement libre des deux parties à la rupture conventionnelle, la loi prévoit un délai de rétractation permettant au salarié et à l’employeur de revenir sur leur décision.
Quel est le délai de rétractation ?
Après la signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. La date de fin du délai de rétractation est cependant prolongée le jour ouvrable suivant si elle tombe un jour férié ou chômé ou un week-end.
Comment se rétracter ?
L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétraction. Si l’une des deux parties souhaite revenir sur sa décision, elle doit en informer l’autre par le biais d’un courrier de rétractation de rupture conventionnelle. La lettre doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La rétractation du salarié ou de l’employeur met immédiatement fin à la procédure.
L’homologation
L’homologation est la dernière étape de la rupture conventionnelle. À l’issue du délai de rétractation, l’employeur doit adresser une demande de validation à la DIRECCTE.
Demande d’homologation de la rupture conventionnelle
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle s’effectue en ligne sur le téléservice TéléRC. L’employeur doit y déposer le :
- Formulaire CERFA de rupture conventionnelle n° 14598*01 pour un salarié non protégé ;
- Formulaire CERFA n°14599*01 de rupture conventionnelle pour un salarié protégé.
Il est aussi nécessaire d’envoyer la convention de rupture signée par les deux parties à la DIRECCTE.
À noter que si le salarié est protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est requise au préalable.
Délai d’instruction de la demande d’homologation
Le délai d’instruction d’une demande d’homologation est de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier par la DIRECCTE (1 à 2 jours après l’envoi de la demande). En l’absence de réponse de la part de l’autorité compétente sous ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme validée. La rupture du contrat de travail intervient alors le lendemain de l’homologation.
Calculer le délai de rétractation dans la rupture conventionnelle
Afin de bien calculer le délai de rétractation, il faut connaître les règles applicables au décompte. Il est important de rappeler que le délai est de 15 jours calendaires (weekend et jour férié compris) après la signature de la convention de rupture.
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un jour chômé ou férié ou encore un week-end, elle sera reportée au jour ouvrable suivant. Pour mieux comprendre le mode de calcul de ce délai, il convient de voir ces quelques cas.
Cas 1 : l’expiration du délai de rétractation tombe un jour ouvrable
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un jour ouvrable, le calcul du délai de rétraction est relativement simple. Il suffit de compter 15 jours après la date de signature de la convention.
Exemple : le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 10 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prendra donc fin le 25 octobre 2019 à minuit.
Cas 2 : l’expiration du délai de rétractation tombe un samedi
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un samedi, le calcul du délai de rétraction doit se faire en considération du prolongement. Il faut donc compter 15 jours calendaires après la date de signature de la convention de rupture et deux jours pour arriver au jour ouvrable suivant.
Le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 11 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prend normalement fin le 26 octobre 2019 à minuit. Comme il s’agit d’un samedi, il sera reporté le lundi suivant, soit le 28 octobre 2019 à minuit.
Cas 3 : l’expiration du délai de rétractation tombe un jour férié
Le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 18 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prend normalement fin le 1er novembre 2019 à minuit. Comme il s’agit d’un jour férié, il sera reporté au jour ouvrable suivant, soit le 2 novembre 2019 à minuit.
À noter que seule la date d’envoi de la lettre compte. Il est ainsi possible d’envoyer le courrier à la fin du délai de rétractation avant minuit en indiquant la date d’envoi.
Au final, le délai d’une rupture conventionnelle oscille entre 44 et 45 jours si on considère les étapes et les délais minimums à respecter.
Voir les commentaires (191)
Bonjour,
vous affirmez plus haut que en l"absence d’un entretien préalable, la rupture conventionnelle devient nulle".
sur quelle base légale ou réglementaire vous appuyez-vous ?
merci
Bonjour,
Le ou les entretiens sont prévus par l'article L1237-12 (Al. 1) du code du travail.
Bonjour,
L'article L1237-12 du Code du travail dispose que "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister".
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avons nous la possibilité de réduire délai de l'homologation ? (Moins de 15j)
Bonjour,
Le délai d'homologation est un délai irréductible. En effet, celui-ci correspond à la durée de traitement allouée à la Dreets (anciennement Direccte) afin de traiter les dossiers de rupture conventionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, si la Dreets nous affirme par mail que la rupture conventionnelle est bien conforme, cela ne réduit pas le délai d'homologation ?
Bonjour,
En principe, l'administration dispose d'un délai de 15 jours pour donner une réponse. Il est possible qu'une réponse soit notifiée avant l'expiration de ce délai. En l'absence de notification pendant ce délai, l'homologation est tacitement acceptée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, le Code du travail prévoit que la demande d'homologation ne peut être adressée qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la DIRECCTE vient d'homologuer la demande de rupture conventionnelle au 05/07/21. Ma fin de contrat est prévue le 14/07/21. Je travaille dans le domaine agricole et le 14 juillet n'est donc pas férié pour moi. On me parle de fin de contrat au 15 car il doit y avoir un jour entier après un jour férié...est-ce que je dois effectuer la journée du 15?
Merci d'avance
Christelle
Bonjour,
En principe, l'article R1231-1 du Code du travail dispose que si le délai d'homologation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de solliciter l'aide d'un professionnel. Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En vous souhaitant une agréable semaine,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible d'anticiper la date de départ si l'homologation est validée?
Partir le 31/08/2021 au lieu du 15/09 indiqué sur la rupture conventionnelle.
Mon employeur m'impose de prendre des congés jusque la date indiquée sur la rupture conventionnelle le 15/09/2021, ont-ils le droits?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour,
En principe, la date de départ a été convenue entre vous et votre employeur au préalable, il est donc impossible de la modifier a postériori. Tant que le contrat n'est pas arrivé à sa fin, vous êtes sensé poursuivre votre activité dans les conditions habituelle. S'il est fréquent et autorisé de prendre des congés payés durant la période précédent la fin du contrat, votre employeur ne peut vous imposer de prendre ces congés. Il est toutefois conseillé de les prendre, si vous ne souhaitez pas continuer à travailler pendant cette période.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis un salarié protégé et à ce titre, l'homologation doit être faite par l'inspection du travail. O, dans mon cas de figure nous avons convenu d'une rupture conventionnelle avant la réponse hypothétique de la DREETS.
Ma question est la suivante : me conseillez-vous d'indiquer une date qui tienne compte des 2 mois qu'à l'inspection du travail ? ou ce délai de 2 mois n'est qu'une indication et le traitement de l'homologation peut se faire vite ?
Je suis désolé pour la longueur de mon propos ainsi que de mon propos pas très clair.
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Bien cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j'ai convenu d'une rupture conventionnelle avec mon patron tous les papiers on été signés en juillet et là date indiqué sur les papiers pour ma remise de documents de fin de contrat ainsi que la prime était le 8 septembre . Le 29 je n'est toujours rien on me dit que vu que le mois est entamé on est obligé d'attendre le mois prochain pour la remises des documents ? Est ce vrai ? Si quelqu'un peu me renseigner merci d'avance
Bonjour,
En principe, l'employeur aurait du vous transmettre ces documents au jour indiqué dans la convention de rupture. Il vous est possible d'envoyer un courrier de relance à votre employeur afin qu'il procède à la transmission des documents. Si après plusieurs relances vous n'obtenez toujours pas la remise de ces documents, sachez que vous pouvez saisir le conseil de Prud'hommes qui se chargera de contraindre votre employeur à s'exécuter en lui imposant une amende pour chaque jour de retard accumulé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
nous avons fait les papiers pour la convention ce vendredi 15/10/2021 ; la date de rétractation sera au 2/11/2021.... nous avons 2 entretiens le 4/10 et le 15/10....mais que devons nous renseigné comme date envisagée pour la rupture de contrat de travail.... doit elle être après le délai de la DIRECCTE ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Le choix de la date de sortie du salarié après une rupture conventionnelle revient à l’employeur et au salarié. À défaut d’accord sur la date, la fin du contrat se tient le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bjr
J'ai signé la RC le 29/11/21 et le calcul de l'indemnité indiqué sur le Cerfa porte sur les mois de décembre 2020 a novembre 2021 (or novembre 2020 comportait une prime)
Estce que le calcul ne devrait pas être de novembre 2020 a octobre 2021? Si oui quelle action dois je entreprendre ? Risque de refus de la DREETS?
Merci de votre réponse au plus vite
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/compta-legalplace/
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons convenu avec ma direction, à ma demande, d'une rupture conventionnelle.
Je souhaitais partir au 01/03/2022 mais cette date était trop courte pour eux. Un compromis a été trouvé pour une date butoir au 06/05/2022 (date inscrite sur les documents officiels) avec accord oral pour anticiper cette date si un successeur a été trouvé avant.
Merci de me confirmer qu'il est possible légalement d'anticiper la date officielle de rupture si les deux parties sont OK ?
Merci d'avance.
Bonjour,
En principe, la date indiquée dans la convention de rupture a été décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et doit être respectée. Dans tous les cas, la rupture ne pourra prendre ses effets qu'au lendemain de la date d'homologation de la convention par la DREETS. Si cette homologation a lieu avant la date butoir, il sera possible d'anticiper la rupture du contrat, dans le cas contraire, il vous faudra respecter la date mentionnée dans votre convention de rupture.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
ma rupture conventionnelle a été décidé avant la mise en place des nouvelles règles d'indemnisations. J'ai fait mon calcul sur cette base et maintenant je me retrouve avec 250 euros de moins par mois que faire ?
Bonjour,
Si votre rupture conventionnelle est actée, il vous est malheureusement impossible de revenir en arrière.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir sur la convention de rupture la date envisagée était le 05 novembre 2016. " il est convenu entre les parties de fixer à la date du samedi 5 novembre 2016 le terme définitif du contrat de travail... seulement la durée d'emploi salarié va jusqu'au 07 novembre 2016 . et le dernier jour travaillé paye était le 07/11/2016. ainsi que la date de paiement le 07/11/2016. sur le certificat de travail je trouve la partie employé polyvalent du 01/10/2009 au 07/11/2016 . La fin effective de mon contrat de travail était bien le lundi 07/11/2016 et non le samedi 05 novembre comme affirme mon ancien employeur ? cdtl
Bonjour,
Il semblerait en effet, au vue des élements énoncés que votre contrat de travail ait pris fin en date du 07 novembre et non du 5.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour la date d’autorisation de la rupture conventionnelle de l’inspecteur du travail à défaut d’être mentionnée sur le document est la date de réception des documents par l’employeur et le salarié ou la date de la rédaction du document
pour mon cas le document à été rédigé le 27 décembre reçu le 5 janvier mon contrat rompu le 3 janvier est-ce légal ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Conformément à la jurisprudence (Cass. soc. 11 mai 2005 n°03-40.650) la date de fin de contrat correspond à la date d'envoi du courrier recommandé notifiant le licenciement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjours comment savoir si l homologation de ma rupture a été faite ?
Bonjour,
Vous pouvez pour cela contacter la DIRECCTE, puisqu'elle dispose d'un délai de 15 jours suivant la demande d'homologation pour statuer sur celle-ci. En principe, vous recevez, au terme de ces 15 jours une attestation d’homologation de rupture conventionnelle. En cas de silence de l’administration après ce délai, la demande est considérée comme valable ce qui signifie que votre convention est homologuée.
EN espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais être en congé maternité du 22/04/22 au 20/10/22. Nous sommes d'accord avec mon employeur pour faire une rupture conventionnelle avec une fin de contrat au 20/10/22. Est-il possible de faire la demande d'homologation de la rupture dans le mois de février et même si je serai en congé maternité durant la fin de mon contrat ?
Cordialement
M.A
Trés intéressé par la réponse
Bonjour,
Conformément à la jurisprudence n°14-10149 de la Chambre sociale de la Cour de cassation : "une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes". Il est donc possible d'initier une procédure de rupture conventionnelle pendant un congé maternité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Conformément à la jurisprudence n°14-10149 de la Chambre sociale de la Cour de cassation : "une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes". Il est donc possible d'initier une procédure de rupture conventionnelle pendant votre congé maternité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
ma rupture conventionnelle a été validé par TeleRc et la date de fin d’instruction est écrit le 05/04/22 donc quand est ce que je doit finir exactement ?
merci
Bonjour,
La date de fin de contrat est celle mentionnée sur la convention de rupture validée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
L'employeur peut il imposer a son salarié une date de sortie sans que ce dernier ne soit d'accord . exemple travaillé encore 2 mois après homologation de la demande de rupture.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la date de sortie des effectifs du salarié doit impérativement être décidée d'un commun accord avec l'employeur. Aucune des parties ne peut décider unilatéralement de repousser cette date.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il impératif d'indiquer une date de départ d'un salarié sachant que les homologations interviennent le plus souvent bien avant le délai de 15 jours et les salariés ne comprennent pas pourquoi du coup ils peuvent pas partir dès le lendemain du mail d'accord qu'ils reçoivent.
Vous remerciant par avance
Bonjour,
La date prévue de rupture du contrat doit en effet figurer sur les documents et respecter les délais légaux de rétractation. Pour vous aider à estimer les délais légaux à respecter nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on se mettre d’accord sur une date de départ lointaine ?
J’ai un préavis de 3 mois mais compte tenu de mon expertise, mon employeur souhaite que je reste 6 mois et je suis ok avec ça.
Merci.
Bonjour,
Mon Employeur et moi sommes d'accord sur la date de départ.
Est ce que le départ peut se faire à la fin du délai de rétractation et donc de ne pas attendre la date d'homologation.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En principe, le contrat de travail prend fin à la date mentionnée dans la convention de rupture et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d’homologation de la Direccte (ou de l’expiration du délai de 15 jours).
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
et en attendant la la date de rupture qui et le 17 mai il doi me payer
bonjour je sui en attente de l'homologation de ma rupture conventionnelle mon patron doi il me payait en attendant
Bonjour,
Tous les salariés dont la rupture conventionnelle est homologuée percevront une somme d'argent par leur employeur, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une petite question: le contrat de travail peut être rompu dès le lendemain de l'homologation par l'inspection du travail. Si l'on imagine une homologation le 19 mai, est-ce que cela veut dire que le 20 mai est un jour travaillé? Ou est-ce que l'on peut envisager un départ directement le 19 au soir car le contrat est rompu le 20? J'ai du mal avec cette nuance?
Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour,
Le jour envisagé de la rupture du contrat est indiquée dans le formulaire Cerfa. Toutefois, la date renseignée dans le Cerfa ne peut pas être avant le lendemain de l'homologation par l'inspection du travail. Donc si l'homologation de cette rupture par l'inspection du travail intervient bien après les délais de 15 jours et à la date écrite dans le Cerfa qui est à minima le lendemain de l'homologation, la rupture du contrat aura lieu à cette date.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je dois signer la rupture conventionnelle demandé par mon employeur demain soit vendredi 13 mai, j'aimerais savoir s'il est possible d'être en arrêt de travail pendant les 15 jours de rétractation et en attente de l'homologation ?
Je ne me vois pas revenir travailler avec cette rupture de travail, mon employeur peut il faire trainer les documents une fois l'homologation ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Par principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après homologation de la rupture conventionnelle.
Cela implique que le salarié continue à travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle.
Toutefois, le salarié et l’employeur peuvent convenir d’une dispense d’activité pendant la procédure de rupture à condition que cette dispense soit bien une décision commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, ma rupture conventionnelle vient d'être homologuée mais nous avions convenu d'un départ dans 3 semaines. puis-je quitter mon emploi plus tôt que prévu ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai convenu avec mon employeur de poser des congés sur la fin de la procédure. La fin du délai d'instruction de l'administration est prévue le 05/07/22 et la rupture du contrat le 06/07/22.
Est-ce que mon contrat s'arrête le 06/07 au matin ou est-ce qu'il s'arrête le 06/07 au soir ? Je voudrais savoir si je dois poser ou non un congé le 06/07 et à quelle date au plus tôt je peux m'inscrire à Pole Emploi.
Merci par avance de votre réponse,
Bonjour,
La rupture prend effet au jour indiqué sur la convention de rupture soit dans votre cas, le 06/07 au matin.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Réponse précise très utile, merci beaucoup.
bonjour,
Est il possible de demander à l'employeur d'envoyer la demande cerfa le jour où il donne son accord alors qu'il a mis plus d'un mois à répondre à la demande de rupture, et donc considérer que le mois d'attente suffit au 15 jours dé délai de rétractation?
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
j'ai été contrainte de déposer ma démission car il me propose un délai de départ dans 2 mois ce qui fait plus de 4 mois d'attente depuis ma demande.
tout cela m'empêche de trouver un nouvel emploi rapidement.
Je pense avoir recours à un avocat pour savoir si je ne peux pas récupérer des indemnités compensatrices.
bonjour,
Je viens de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur et celle ci a été acceptée par la direction..
J'ai été reçu par ma responsable RH qui m' a dit que nous ne pouvions pas remplir la demande officiel Cerfa maintenant car nous avons défini une date de départ le 10/12/2022. (Délai trop lointain par rapport à ma date de départ).
Par contre ,un document m'a été remis pour confirmer leur accord et modalités de la procédure.
Pouvez vous me confirmer que cela est correct car nous devons nous revoir en octobre pour finaliser la procédure via le cerfa et lancer la procédure
Pouvez vous me dire que cette procédure est conforme?
Je vous remercie
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Je viens de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur et celle ci a été acceptée par la direction..
J’ai été reçu par ma responsable RH qui m’ a dit que nous ne pouvions pas remplir la demande officiel Cerfa maintenant car nous avons défini une date de départ le 10/12/2022. (Délai trop lointain par rapport à ma date de départ).
Par contre ,un document m’a été remis pour confirmer leur accord et modalités de la procédure.
Pouvez vous me confirmer que cela est correct car nous devons nous revoir en octobre pour finaliser la procédure via le cerfa et lancer la procédure
Pouvez vous me dire que cette procédure est conforme?
Je vous remercie
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car sur le cerfa de la rupture conventionnelle est indiqué que la fin de contrat est envisagée le 8 juillet. L'homalogation est faite le 31 mai. Peut on mettre fin au contrat avant à la demande du salarié si l'employeur est également OK.
Par avance merci de votre réponse,
Bien à vous
Bonjour,
Le contrat peut être rompu au lendemain de l'homologation de la convention de rupture, si les parties sont d'accord.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Qu' en est il des congés posés avant la rupture conventionnelle signée ?
Doivent ils être maintenus ou payés ?
Dois je accepter de poser des congés jusqu' à la date de rupture ?
Qu' en est il de la voiture de fonction ? Dois-je la garder jusqu' à la fin ?
Merci
Bonjour,
Lorsque les congés ont été validés par l'employeur avant la décision de rupture du contrat, le salarié prend ses congés aux dates prévues. Toutefois, dans ce cas, le préavis est suspendu durant les congés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.
En revanche, les parties peuvent s'entendre pour annuler les congés pour que le préavis ne soit pas prolongé. Dans ce cas, les congés payés restant seront indemnisés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Quant au véhicule de fonction, il doit être restitué à l'issue de la période de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , je vais signer une rupture conventionnelle avec mon employeur mais nous avons convenu que mon depart se fasse dans 4 mois. est ce que cela peut poser un soucis auprès de la DIREECT ? ou la date de départ n'a aucune incidence dans ce cas? merci
Bonjour,
Le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle revient à l’employeur et au salarié. Il est parfaitement possible de s'accorder sur une date de rupture plus tardive, si celle-ci a bien été déterminée lors de l’entretien préalable à la convention.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons signé avec un salarié une rupture conventionnelle, avec date de rupture envisagée le 06/08, à la fin de ses CP. Je réalise aujourd’hui n'avoir pas transmis la demande d'homologation à temps. La date minimum autorisée sur le site TéléRC est le 13/08. Sachant qu'il est en congé et ne peut pas revenir signer, est-il possible de transmettre le cerfa signé originel (avec date de rupture envisagée au 06/08) sans risquer que l'homologation soit refusée, puisque renseignée au 13/08 sur TéléRC.
Merci à vous !
Bonjour,
En principe, la demande d'homologation doit être envoyée à l'issue du délai de rétractation de 15 jours. Vous pouvez tenter d'envoyer la demande à l'issue de ce délai mais il n'est pas sûr qu'elle soit acceptée.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
après un entretien avec mon patron nous avons convenu d'une rupture conventionnelle au 01\01\2023. est il possible de rédiger et signer la rupture dès maintenant ou suis je contraint de faire confiance a mon employeur en attendant une date plus proche de la fin de contrat prévue?
Bonjour,
Aucun délai n'est imposé entre la tenue de l'entretien et la date de signature de la convention de rupture conventionnelle. Il est donc possible de signer la convention le même jour que l'entretien ou de prendre le temps de la réflexion et de la signer ultérieurement. La convention peut parfaitement prévoir une date de fin de contrat largement repoussée par rapport à la date de la signature. Nous vous conseillons d'aborder le sujet avec votre employeur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
je suis en accident du travail mon patron peut il demander une rupture conventionnelle pendant mon arret
Bonjour,
Il n'est pas possible de rompre le contrat de travail durant un arrêt maladie faisant suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Pour faire une telle rupture conventionnelle le salarié doit avoir effectivement repris le travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir
Que se passe t il quand l employeur n envoie pas les documents correctement à la Dirrecte et que le.dossier est décalé ?
L'employé peut il.sortir tout de même à la date prévue initialement celle qui était convenue sur le document signé des 2 parties?
Merci à vous
Bonjour,
En principe, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours. A l'issue de ce délai, l'employeur doit envoyer la convention à l'administration qui dispose de 15 jours pour instruire la demande. Si le dossier n'est pas complet, la délai est prolongé. La rupture conventionnelle n'est effective qu'à l'issue du délai d'homologation de 15 jours.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Ma direction m à proposé une rupture conventionnelle le 7 juillet. Je devais reprendre le travail le 29 août mais depuis, ma directrice m impose de rester chez moi dans l attente de la rupture. Que faire ????
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Mon entretien pour la signature de la rupture conventionnelle aura lieu le 28 septembre. Mon RH m'indique que mon dernier jour de travail sera le 5 novembre. Or avec ma chef magasin nous avons vu qu'il serait préférable que je parte début janvier. Est-ce possible de demander à mon RH a partir qu'en janvier au lieu de novembre?? Car celui ci me refuse en disant qu'il y a des délai légaux mais d'après ce que je lis il est possible que je parte plus tard je me trompe??
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié s'accordent sur les modalités de rupture du contrat de travail. Les deux parties peuvent donc se mettre d'accord sur la date de départ. En revanche, une fois que la convention est signée, des délais légaux doivent être respectés. En effet, un délai de rétractation de 15 jours doit être respecté par les parties. Puis, l'administration dispose d'un délai de 15 jours pour instruire la demande d'homologation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour est-il possible de renoncer à la période de rétractation ou de la réduire?
Mon prochain emploi commence le 2 novembre et je serai libérée que le 07 car nous avons dû refaire un entretien, je vais perdre mon emploi si je me présente pas à la date prévue.
Bonjour,
En principe, la période de rétractation est valable tant pour le salarié que pour l'employeur, il n'est donc pas possible de la réduire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Avec mon employeur, nous nous sommes mis d'accord sur une date de sortie au 30 septembre mais n'ayant pas eu mon virement de Solde + indemnité, celui-ci m'indique 10 jours plus tard que je serai payé fin octobre car la société a indiqué une date de sortie le samedi 1er octobre.
Puis-je demander quelque chose en compensation ? Ou les forcer à me payer dans les temps puisque initialement la date était le 30/09 et non le 1/10 ?
Merci pour votre aide :)
Bonjour,
Par principe, la rupture conventionnelle suppose qu'aucune des parties ne peut repousser la date sans accord de l'autre partie. Vous pouvez ainsi faire une mise en demeure de paiement de la journée du 30 septembre. Vous pouvez également intenter une action en justice en demandant les paiements manquants ainsi que le remboursement du préjudice associé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma rupture a été refusé car mon employeur n a pas rempli correctement le formulaire, nous devons en reformuler une autre, quelle conséquence cela a sur mes date de depart.
Bonjour,
La date de départ est conditionnée à l'enregistrement du formulaire préalablement rempli correctement.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai demandé une rupture conventionnelle et ma fin de contrat est prévu le 23/11/2022.
Mon employeur comme moi sommes d'accord pour ne pas se rétracter.
J'ai trouvé un autre emploi qui démarrerai le 02/01/2023.
J'ai 2 questions qui m'intriguent ?
Puis je signer mon nouveau contrat le 18/01/2022 pour un commencement le 02/01/2023?
Puis je m'inscrire à Pôle emploi à partir du 24/11 pour toucher les indemnités chomages sachant que nouveau contrat démarrerai le 02/01/2023?
Dans l'attente de votre retour précieux,Bien cordialement
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre première question concernant la date de signature de votre contrat de travail, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
Concernant votre inscription à Pôle emploi, vous pouvez la faire dès le lendemain de votre dernier jour de travail, donc le 24 novembre.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé le 08/11/22 le formulaire de rupture avec mon employeur, et le délai de rétraction prend fin aujourd'hui, le 23/11/22. Le formulaire pourra ainsi être transmis à l'administration demain.
En revanche, je viens de remarquer que mon employeur a indiqué le 14/12/22 comme date de fin de contrat. Cela veut dire que la fin de contrat est prévue seulement 14 jours ouvrés après l'envoi du formulaire (alors que le délai de réponse est de 15 jours).
Est-ce que cela risque de rendre invalide la demande?
Merci pour votre aide
Bonjour,
En principe, le délai de rétractation démarre le lendemain de la signature de la convention de rupture et dure 15 jours pleins (tous les jours de la semaine sont comptés). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non travaillé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai envoyé ma lettre de rupture conventionnelle, il l’a reçu le29/11/2022. Aucune nouvelle du directeur, quand doit-il me faire l’entretien de demande préalable. Est ce que cette période de15 jours rétractable est à compter du 29/11/2022 date à laquelle il a reçu ma lettre?
cordialement
Bonjour,
Il n'existe pas de délai légal entre la notification de la lettre de rupture et la convocation à un entretien préalable. Le délai de rétraction de 15 Jours est à compter de la signature de la convention de rupture, qui est généralement signée à la suite de l'entretien préalable.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
J'ai signé la rupture conventionnelle le 24 novembre 2022. Je suis en congés depuis 25 novembre à 12h. Je ne serai sortie de leur effectif qu'au 31 décembre. Puis je retravailler sitôt? Quelle date devrai je déclarer pour la demande d'allocation chômage le 25 novembre ou le 31/12/2022
Bonjour,
Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi dès le lendemain de la date de fin de contrat. Pour cela, vous devez avoir travaillé pendant au moins 6 mois dans les 24 derniers mois ou dans les 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
/Bonjour, j'ai eu un entretien le 23 octobre, il avait était dit que la rutpture conventionnel prendrais effet le 28 octobre, mes patrons ont retardé les papiers prétextant que le comptable allais les fournir, au moment ou nous avons signé c'etait entre le 05 et 12 novembre. Sur le papier la date de fin de rupture envisagé etait ecrit le 07/12, dans le petit cadre en dessous il fallait mettre la date et la mention lu et approuvé, mais mes patrons m'ont demandé de ne pas mettre la date car la rutpure devait avoir lieu pour fin octobre et nous étions déjà presque mi novembre.
Fin novembre, je leurs ai demandé ou en était la rupture, il m'on dit qu'il attendait l'accord..
Hier le 19/12 j'avais rendez vous pour signé mes papiers, et j'ai un appel de pole emploi m'expliquant qu'il venait de recevoir le document de mon entreprise disant que j'avais travaillé jusqu'au 3 décembre. J'ignorais faire encore partit de l'effectif.
Questions:
Le document de la rupture à t'il de la valeur si ont a signé précédé de la mention lu et approuvé mais sans la date ?
Pouvez il me mettre une rupture au 07/12 et me faire croire que je n'y travaillais plus, sans même recevoir de planning et me laissant penser qu'il fallait juste attendre les papiers de fin de rupture alors que eux savais que je faisait encore partie de l'entreprise?
Les patrons ont inventé des jours de carences ou de pseudo préavis alors qu'il était d'accord pour faire la rupture sur fin octobre et qu'il rejette sa sur l'obligation des 6 semaines..
De plus je n'ai pas eu de convention de rupture est-ce normal?
Je me retrouve presque 2 mois après et mon employeur ne m'as toujours pas payé l'ensemble de mon solde de tout compte et de plus je n'aurais pas accès a mes droits sur le mois de novembre car pour pole emploi j'étais encore salarié.
Que faire dans ma situation ?
Cordialement
Bonjour,
Question 1 : Concernant l'inscription de la date de la rupture conventionnelle, le code du travail français prévoit que la convention doit, pour être valide, prévoir les conditions suivantes : la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail ainsi que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Suite à cela l’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié qui doit ensuite le signer.
De plus, sachez que le non-respect de ces obligations permet au salarié d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
Pour ce faire, le salarié doit saisir le conseil de prud'homme.
Question 2 : Au sujet du retard du paiement du salaire, il est possible d'adresser un courrier à l’employeur en exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la somme réclamée.
Cette demande peut être réalisée dans un délai de 3 ans à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Dans votre situation et en vue des différents manquements invoqués, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat afin d’engager les procédures relatives.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le 8/11/22 ma responsable hiérarchique m'a confirmé par e-mail l'accord passé ensemble quant à l’acceptation de ma demande de rupture conventionnelle avec la date de départ qui était convenue à savoir le 31/01/23. Elle m'a indiqué revenir vers moi à postériori concernant la procédure mais aucune convocation à un entretien n'a été faite à ce jour ni donc de signature de convention de rupture.
Nous sommes le 12/01/23 donc déjà hors délai pour un départ le 31/01/23
Ma question est la suivante, est-ce que l'employeur est en droit de proposer une date postérieure à la date qui m'a été confirmée par e-mail puisqu'aucun document n'a été signé ? Quelle est la valeur légale d'une promesse de rupture conventionnelle par e-mail ?
Bonjour,
Pour qu'une rupture conventionnelle soit prononcée, l'employeur doit respecter une procédure spécifique, l'envoi d'un e-mail ne suffit pas. En effet, il a l'obligation de convoquer le salarié à un entretien afin de convenir des modalités de la rupture et de signer la convention de rupture. Seule celle-ci a valeur juridique. Ensuite, deux délais doivent être respectés pour que la rupture soit effective. Un premier délai dit de rétractation de 15 jours est prévu pour le salarié et l'employeur. Celui-ci commence à courir le lendemain de la date de signature de la convention. En l'absence de rétractation, la convention doit être adressée à l'administration qui dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la validité de celle-ci. Si, à l'issue de ce délai, l'administration n'a pas réponse, on considère que la convention est homologuée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonsoir,
je souhaite envoyer ma demande de rupture conventionnelle d'ici fin de semaine, à quelle date puis-je mettre sur mon courrier quand je veux partir ? je suis complétement perdue. Je n'arrive même pas à joindre mon syndicat, donc je me débouille toute seule.
Du coup, je n'aurai personne pour m'accompagner aux rdv, et je me sens incapable d'y aller seule, vu que j'ai eu du harcèlement moral.
Croyez vous que je peux demander à mon assistante sociale de la sécurité sociale de m'accompagner ?
Toutes mes excuses pour ces questions
cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous devez prendre en compte deux délais pour définir la date de départ de l'entreprise. En effet, la rupture conventionnelle n'est définitive qu'à l'issue :
- d'un premier délai de rétractation de 15 jours qui commence à courir le lendemain de la date de signature de la convention ;
- puis d'un second délai d'homologation de 15 jours pour vérifier la validité de la convention qui débute le lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande.
Par ailleurs, lors de l'entretien avec votre employeur, vous avez le droit d'être assisté soit par un salarié de l'entreprise, représentant du personnel ; soit par un conseiller du salarié, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise. Vous trouverez une liste des conseillers du salarié par département sur le site de la Dreets.
De plus, vous devez informer préalablement votre employeur de votre souhait d'être assisté lors de l'entretien.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Si mon employeur et moi sommes tous les deux d'accord pour que je parte avant la date mentionné sur la rupture, y-a-t-il une solution ? Est-il possible de créer une nouvelle rupture conventionnelle qui remplace l'ancienne?
En effet, nous avons choisi comme date de départ 6 mois après la signature mais pour des raisons personnelles je dois partir avant et mon employeur est d'accord.
Merci beaucoup
Bonjour,
Après avoir signé la convention, vous disposez d'un délai de 15 jours pour vous rétracter avant d'envoyer la convention à l'administration. Vous pouvez alors conclure avec votre employeur une nouvelle convention et choisir la date souhaitée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour ,j ai reçu l accord de ma rupture conventionnelle a quel date mon contras se termine .merci
Bonjour,
La rupture conventionnelle est effective à l'issue du délai d’homologation de 15 jours ouvrables dont dispose l'administration pour vérifier la validité de la convention. Ce délai débute le lendemain du jour ouvrable de la réception de la convention par l'administration.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur a accepté une rupture conventionnelle le 2 fev. Cependant lors de ce premier entretien préalable nous n'avons pas pu aborder tous les points juste le principe, notamment les conditions et la date. Le soir même il m a annoncé par téléphone que le 7 février on doit signer les documents de la rupture et m'oblige de prendre mes congés payés en attendant les délai légaux ( de rétraction et de homologation). Est-ce que je peux refuser et renégocier mes conditions de départ q ce rendez vous étant donné qu il n y a pas eu de délai de préavis..Merci beaucoup a l'avance!
Bonjour,
En principe, l'entretien a pour objectif de fixer les conditions de la rupture conventionnelle notamment la date de fin de contrat. Il est possible de convenir d'un nouvel entretien avec votre employeur afin de négocier les conditions de la rupture.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
"Quand a lieu la rupture effective du contrat ?La rupture effective du contrat de travail a lieu le lendemain de l’homologation de la demande ou à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Elle n’a cependant pas lieu si l’une des deux parties a utilisé son droit de rétractation au cours de la procédure."
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre : A la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle, suis-je sensée travaillé ? Ou c'est la date effective, donc mon dernier jour de travail est la veille de cette date ?
Merci
Bonjour,
En principe, la date convenue dans votre convention correspond à votre dernier jour de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace