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L’homologation de la rupture conventionnelle

L’homologation de la rupture conventionnelle

Dans le secteur privé, la rupture d’un contrat de travail n’est réalisable que si elle résulte d’un accord commun entre l’employeur et le salarié. Cet accord doit être établi sur une base juridique représentée par la rupture conventionnelle. Revue de détails. De plus, la rupture du contrat de travail pendant l’arrêt maladie est envisageable sous certaines conditions.

Attention : Dans le cas de la rupture d’une période d’essai, le droit aux allocations chômage peut être différent.

 

Rappel : quelle est la procédure pour une rupture conventionnelle ?

Vous êtes un salarié et vous souhaitez connaître vos droits en matière de rupture de contrat de travail ? Vous êtes un employeur et vous voulez en savoir plus sur la procédure de rupture de contrat ? Il est important de savoir qu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne peut être rompu d’un commun accord que via une procédure de rupture convetionnelle.

En premier lieu, les deux parties doivent être consentantes et donner leur accord pour mettre fin au contrat, avant de fixer ensuite les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle. Ces conditions sont indiquées dans le document qui officialise leur décision : la convention de rupture conventionnelle.

La convention de rupture conventionnelle est en fait représentée par un document légal, le Cerfa de rupture conventionnelle 2019. Ce formulaire doit être préalablement rempli par les deux parties, puis être remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) pour homologation avant l’effectivité de la rupture de contrat. Trois exemplaires sont ainsi nécessaires, un pour le salarié, un autre pour l’employeur, puis un troisième pour l’administration.

Il est à noter que la procédure diffère pour un salarié protégé. Dans ce cas particulier, c’est l’inspecteur de travail qui décide de donner ou non son accord pour l’effectivité de la rupture de contrat. De même, il faut remplir le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle pour salarié protégé (Cerfa n° 14599*01), qui diffère du Cerfa de rupture conventionnelle 2019 remplissable : le Cerfa n° 14598*01.

Il existe deux types de rupture conventionnelle :

Dans les deux cas, il faut passer par des étapes spécifiques avant la signature. Voici les différentes démarches à suivre.

A noter : que la rupture conventionnelle n’est valable que pour un contrat de travail à durée indéterminée uniquement. Il n’existe donc pas de Cerfa de rupture conventionnelle en CDD ni de modèle de convention de rupture conventionnelle. Des règles relatives à la rupture différée d’un contrat CDD existent cependant.

Cas de la rupture conventionnelle individuelle

La convention de rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés bénéficiant du régime de contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Accord commun entre le salarié et l’employeur

L’une des premières conditions pour procéder à une rupture conventionnelle est l’existence d’un accord commun entre le salarié et l’employeur. Ainsi, la décision ne peut pas être prise de façon unilatérale. Le libre consentement de l’employé est requis avant de procéder à la rupture conventionnelle, ce qui signifie qu’il accepte de plein gré, sans aucune forme de pression ou de harcèlement.

Entretien entre les deux parties

L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables à la rupture conventionnelle, dont ils fixent ensemble les modalités. Lors de la réunion, le salarié concerné peut se faire assister :

  • Soit par un autre employé qui peut être membre ou non d’une instance représentative du personnel (CSE, délégation du personnel, comité d’entreprise…) ;
  • Soit par son conseiller s’il n’existe pas d’IRP au sein de l’entreprise.

L’employeur, quant à lui, peut se faire assister :

  • Soit par un membre de l’organisation syndicale d’employeurs à laquelle il est affilié ou par un membre de cette organisation ;
  • Soit par une personne choisie librement par ses soins au sein du personnel.

Le salarié et l’employeur doivent informer l’autre partie de sa décision de se faire assister, par voie orale ou écrite. Toutes ces informations doivent être mentionnées dans le formulaire Cerfa.

Les principaux points du contenu de la rupture conventionnelle

Les points discutés lors des entretiens entre le salarié et son employeur portent sur les conditions relatives à la rupture conventionnelle. Il s’agit principalement :

La date envisagée pour l’effectivité de la rupture du contrat de travail doit tenir compte du délai appliqué par la Direccte pour homologuer la convention de rupture conventionnelle.

Quelle démarche pour valider la convention ?

Une fois que la convention de rupture conventionnelle est remplie et signée par les deux parties, l’étape suivante consiste à adresser une demande d’homologation à la Direccte. Cette procédure peut se faire directement en ligne via le site du télé-service du service public.

Vous pouvez également remplir le Cerfa de rupture conventionnelle 14598*01. Une fois compléter, ce formulaire peut être télé-transmis via le site indiqué précédemment.

À savoir : un simple formulaire accompagné d’une convention de rupture portant identités et signatures des parties est recevable comme demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en arrêt maladie.

Délai de rétractation

Le salarié et l’employeur ont 15 jours pour changer d’avis au lendemain de la signature du document de rupture conventionnelle. Ce délai de rétractation ne prend pas en compte les jours fériés, ni les samedis ou les dimanches.

Cas spécial du salarié protégé

Outre les démarches communes précédemment abordées, il est important de savoir que le traitement n’est pas le même pour un salarié protégé. En effet, le formulaire de rupture conventionnelle pour salarié protégé, le Cerfa 14599*01, une fois rempli et transmis à la Direccte, est examiné par un inspecteur du travail. C’est lui qui valide ou non la demande de rupture conventionnelle.

Quel délai pour homologuer la rupture conventionnelle ?

La Direccte dispose de 15 jours ouvrables à compter du dépôt de la convention pour donner son accord. Ce délai ne tient pas compte des samedis, dimanches et jours fériés. Il faut savoir que si la Direccte ne donne pas son avis durant ce délai, cela signifie que la convention a reçu son homologation.

Quelle indemnité pour le salarié en cas de rupture conventionnelle ?

Tout employé qui signe un document de rupture conventionnelle homologuée a droit à une indemnité dite de rupture conventionnelle. Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité dite légale de licenciement, et son calcul se base sur deux critères :

  • Rémunération mensuelle du salarié ;
  • Son ancienneté dans l’entreprise.

Si vous êtes salarié, sachez que plus vous avez de l’ancienneté, plus votre indemnité légale sera élevée :

  • Si vous avez jusqu’à 10 ans d’ancienneté, vous bénéficiez de ¼ de votre salaire par an ;
  • Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, vous avez droit à 1/3 de votre salaire par an.

Dans tous les cas, vous pouvez utiliser le simulateur du service public, également sur le site du service public indiqué plus haut, pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle.

Quel préavis pour la rupture conventionnelle ?

Il n’existe aucun préavis pour une rupture conventionnelle. La date de fin de contrat est celle fixée dans la convention. De même, c’est à partir de cette date que l’employé peut toucher l’allocation de chômage s’il en bénéficie.

Par ailleurs, l’employeur doit remettre au salarié les documents ci-après à la fin du contrat :

A savoir : le salarié peut également percevoir l’indemnité de congés payés à laquelle il a droit. Il est également à noter que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une copie de la convention de rupture conventionnelle.

Cas de la rupture conventionnelle collective

Dans le cas d’une rupture conventionnelle dite collective, c’est l’employeur uniquement qui décide de négocier un accord avec le collectif des salariés candidats. Toutefois, la rupture conventionnelle collective requiert que les deux parties soient consentantes et donnent leur accord. Ainsi, ni l’une ni l’autre ne peut pas imposer une décision unilatérale.

Qui peut se porter candidat à la rupture conventionnelle collective ?

Les critères permettant de désigner les salariés pouvant signer une rupture conventionnelle collective sont déterminés dans la convention elle-même. Ces critères sont discutés lors de l’entretien à l’issue duquel les participants décident du contenu de la convention à travers un accord commun.

Il est à noter que des critères supplémentaires seront pris en compte pour départager les candidats si leur nombre est supérieur à celui initialement envisagé.

Accord commun entre les parties

L’accord commun des deux parties est également requis pour la rupture conventionnelle collective. Chaque employé candidat doit indiquer son acceptation par voie écrite lors de la discussion portant sur le contenu de la convention de rupture collective. L’accord commun doit inclure plusieurs points, en particulier :

  • Les modalités d’information du CSE ou Comité Social et Economique ;
  • Les conditions nécessaires pour permettre aux salariés de bénéficier de la rupture collective ;
  • Les mesures de reclassement et d’accompagnement des salariés sur le départ ;
  • La méthode utilisée pour le calcul des indemnités accordées aux salariés.

L’étape de l’homologation

Après l’obtention d’un accord collectif par l’employeur, la rupture conventionnelle collective doit être homologuée par la Direccte dans les 15 jours ouvrés suivant la date de la remise des documents. Ceux-ci doivent être télé-transmis via le portail PSE-RCC (Plan de Sauvegarde de l’Emploi – Rupture conventionnelle collective) du site du service public cité plus haut.

 

Qu’est-ce que le Cerfa de rupture conventionnelle et à quoi sert-il ?

Le Cerfa de rupture conventionnelle ou convention de rupture conventionnelle est le formulaire de demande de validation (salarié) ou d’autorisation (salarié protégé) de la rupture conventionnelle. Il doit être adressé à la Direccte. C’est le document légal que le salarié et l’employeur doivent remplir dans le cadre d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle, ou d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle (salarié protégé).

Ainsi, il existe deux types de Cerfa de rupture conventionnelle.

Cerfa n° 14598*01

Ce formulaire officiel est nécessaire pour la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle du contrat CDI d’un salarié.

Cerfa n° 14599*01

Il s’agit du formulaire de demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle du contrat CDI d’un salarié protégé.

Attention : La rupture transactionnelle contrairement à la rupture conventionnelle est un moyen de mettre un terme à un litige issu d’une rupture de contrat de travail.

 

Comment remplir le Cerfa de rupture conventionnelle ?

Le formulaire Cerfa 14598*01 comporte trois parties :

  • Une première partie liée aux différentes informations concernant l’employeur et le salarié ;
  • Une seconde partie consacrée au déroulement des échanges (entretiens) ;
  • Une troisième partie énumérant les conditions de la rupture conventionnelle et les éventuelles clauses complémentaires.

Le formulaire Cerfa 14599*01 (salarié protégé) se compose quant à lui de quatre parties :

  • Une première partie dédiée aux informations relatives aux deux parties ;
  • Une seconde partie sur le déroulement des échanges ;
  • Une troisième partie sur la consultation du Comité d’Entreprise si elle doit avoir lieu ;
  • Une quatrième partie sur les conditions de la rupture conventionnelle.

Remplir la partie dédiée à l’employeur

Pour le Cerfa 14598*01 comme pour le Cerfa 14599*01, la partie employeur doit entre autres renseigner sur :

  • Le nom ou la raison sociale ;
  • Le numéro SIRET ;
  • L’adresse de l’établissement.
  • Le code postal, le numéro de téléphone, la commune et le courriel de l’entreprise.

Remplir la partie dédiée au salarié

Les informations suivantes doivent apparaitre :

  • Nom, prénom, date de naissance ;
  • Adresse, numéro de téléphone ;
  • Code postal et commune ;
  • Emploi et qualification (cadre dirigeant ou autre) ;
  • Ancienneté du salarié ;
  • Rémunération brute moyenne.

Remplissage de la partie sur les entretiens

Parmi les informations qui doivent être indiquées figurent :

  • La date du premier entretien et celle des autres entretiens si ceux-ci ont lieu ;
  • La présence ou non de représentants pour assister le salarié et l’employeur.

Remplissage de la partie « consultation du comité d’entreprise » (Cerfa 14599*01)

C’est la date de la consultation et l’avis éventuel qui doivent y figurer.

Remplir les parties « convention de rupture »

Mis à part les détails de la convention, les clauses éventuelles peuvent être ajoutées à cette partie.

A lire : Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle

Cerfa de rupture conventionnelle (remplissable) à télécharger

Télécharger le Cerfa n°14598*01 – PDF Gratuit

Télécharger le Cerfa n°14599*01 – PDF Gratuit

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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