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Le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle

Le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle

Le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle de 15 jours calendaires permet à l’employeur ou le salarié d’exercer son droit de rétractation. Pour annuler la procédure après la signature de la convention, il faut rédiger une lettre de rétraction de rupture conventionnelle et faire parvenir la lettre à l’autre signataire de la convention de rupture.

Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle désigne un mode de rupture de contrat de travail à l’amiable. Elle survient suite à un accord commun établi entre l’employeur et le salarié. Elle fait l’objet de quelques conditions et règles, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation après la signature de la convention. En effet, employeur et salarié bénéficient d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours, selon l’article L. 1237-13 du Code du travail.

Pour le salarié

La procédure à suivre passe par plusieurs étapes :

  • Entretien ;
  • Signature de la convention de rupture ;
  • Homologation de la rupture par la DIRECCTE.

Les deux parties disposent d’un droit de rétractation entre la signature de la convention et la demande d’homologation. Pour le salarié, le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter du jour suivant la signature de la convention de rupture.

Si sa date d’expiration tombe un jour férié, un jour chômé, un dimanche ou un samedi, celui-ci sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pour l’employeur

La rupture conventionnelle n’est effective qu’après son homologation auprès de la DIRECCTE. Pour l’obtenir, l’employeur doit respecter les dispositions applicables à cette procédure de rupture de contrat à l’amiable. Celui-ci dispose d’un droit de rétraction, même si le salarié a déjà accepté la rupture et a signé la convention.

Le délai de rétraction est également de 15 jours calendaires pour l’employeur. Les règles applicables pour le décompte des jours sont les mêmes que pour le salarié. Afin de mieux comprendre le mode de décompte du délai de rétractation de rupture conventionnelle, voici deux exemples pratiques.

Exemple 1

Suite à l’entretien réalisé, un salarié a convenu d’une rupture conventionnelle avec son employeur. La convention a été signée le 10 janvier. S’il veut se rétracter, il dispose de 15 jours calendaires, soit jusqu’au 25 janvier pour exercer son droit.

Exemple 2

Après l’entretien, la rupture conventionnelle a été conclue entre le salarié et l’employeur. La signature de la convention s’est faite le 10 février. Le salarié comme l’employeur dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Si l’expiration du délai tombe un dimanche (le 25 février), le délai de rétraction sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant, le 26 février.

Pour déterminer la date exacte de la fin du délai de rétractation, il est possible d’utiliser un simulateur de calcul. La rupture conventionnelle peut être annulée si :

  • L’employeur ou le salarié exerce son droit de rétractation sous le délai légal imparti ;
  • Le délai de rétractation n’a pas été respecté.

À partir de quand court le délai de rétractation ?

Ce dernier court à partir de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Il est important de préciser que l’employeur ou le salarié peut aussi refuser la rupture conventionnelle au cours de l’entretien et lors de la signature de convention de rupture.

Que se passe-t-il avant le délai de rétractation ?

La rupture conventionnelle ne permet pas de rompre un contrat de travail du jour au lendemain. Elle n’est effective qu’une fois la demande d’homologation validée. De manière générale, la procédure à suivre peut s’étendre sur 45 jours. Pendant la procédure, le contrat de travail reste en vigueur.

Le salarié exerce donc son travail sous les conditions prévues dans son CDI et peut prendre des congés. Avant le délai de rétractation, le salarié et l’employeur doivent convenir sur les modalités de lors d’un ou plusieurs entretiens et signer la rupture pour confirmer la validation de cette dernière.

L’employeur ou le salarié est autorisé à proposer une rupture conventionnelle afin de rompre le contrat de travail. La première étape de la procédure consiste à réaliser un ou plusieurs entretiens pour déterminer les modalités de la rupture. À chaque entretien, il est possible de bénéficier d’une assistance :

  • Salarié de l’entreprise ;
  • Représentant du personnel ;
  • Membre de l’organisation syndicale…

À noter : Au cours de l’entretien, le salarié ou l’employeur peut refuser la rupture conventionnelle sans évoquer des motifs particuliers. Dans ce cas, il est possible de programmer un deuxième, puis un troisième entretien pour convaincre l’une ou l’autre partie à accepter la rupture de contrat sans utiliser des moyens de pression.

Signature de la convention de rupture

La prochaine étape concerne l’établissement de la convention et sa signature. Ce document reprend les conditions de rupture décidées par le salarié et l’employeur lors des entretiens. La convention doit mentionner les informations suivantes :

Le document doit être établi en deux exemplaires par l’employeur, signés et remis aux deux parties. Si cette procédure n’est pas effectuée, le salarié peut demander l’annulation de la rupture et bénéficier des indemnités pour licenciement injustifié.

Que se passe-t-il pendant le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation commence après la signature de la rupture conventionnelle. Au cours de cette période, le salarié et l’employeur peuvent se rétracter. Pour ce faire, ils doivent suivre les règles applicables à l’exercice du droit de rétractation.

Que se passe-t-il après le délai de rétractation ?

Si aucune des deux parties n’a utilisé son droit de rétractation pendant le délai légal prévu à cet effet, la procédure peut suivre son cours. À l’issue des 15 jours, l’employeur doit procéder à la demande d’homologation à la DIRECCTE (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) grâce au :

Pour valider ou non la rupture conventionnelle, l’administration compétente dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables après la réception de la demande d’homologation.

À noter : Si la demande d’homologation a été envoyée avant la date d’expiration du délai de rétractation, la rupture conventionnelle peut être annulée par l’administration compétente.

Comment exercer son droit de rétractation de la rupture conventionnelle ?

Le salarié ou l’employeur bénéficie d’un droit de rétractation sous le délai légal prévu après la signature de la convention. Il permet de garantir la liberté de consentement des deux parties. Pour l’exercer, il faut respecter une certaine procédure.

Quid du droit de rétractation de l’employé ?

Mode de rupture de contrat de travail à l’amiable, la rupture conventionnelle requiert le consentement de l’employé et de l’employeur. Ces deux parties ont respectivement le droit de refuser ou de se rétracter. Il est important de préciser que le non-respect du droit de rétractation peut entraîner l’annulation de la convention.

Le droit de rétractation permet à l’employé d’annuler la rupture conventionnelle après la signature de la convention. Pour faire valoir son droit, le salarié doit respecter le délai de rétractation de rupture conventionnelle et informer l’employeur de sa rétractation.

Comment est apprécié le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle ?

Le respect du délai est apprécié en fonction de la date d’envoi du courrier de rétractation, et non de la date de réception, selon l’arrêté n°17-10035 du 14 février 2018 publié par la chambre sociale de la Cour de cassation. Autrement dit, le courrier de rétractation envoyé le jour de l’expiration (jusqu’à minuit) sera pris en compte.

Comment informer l’employeur de l’annulation de la rupture conventionnelle ?

Pour exercer son droit de rétractation, l’employé doit rédiger une lettre de rétractation de rupture conventionnelle. La loi ne prévoit pas de forme spécifique pour sa rédaction. Toutefois, ce document doit comprendre :

  • Les informations sur l’identité du salarié ;
  • Le souhait de l’employeur d’exercer son droit de rétractation selon les dispositions prévues par l’article L. 1237-13 du Code du travail ;
  • La date de signature de la convention ;
  • Une formule de politesse ;
  • La signature de l’employé.

Une fois la lettre rédigée, il suffit de l’envoyer à l’autre partie.

Utilisation du droit de rétractation : les conséquences

La rétractation du salarié de la rupture conventionnelle entraîne bien évidemment son annulation. Il peut alors continuer à travailler dans l’entreprise sans risquer de pénalités. D’un point de vue juridique, son contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

Absence de rétractation sous le délai imparti

Si aucune partie n’a exercé son droit de rétractation, l’employeur doit envoyer la demande d’homologation. Si elle est validée, le contrat de travail prend fin le lendemain de l’homologation, sauf si la convention prévoit d’autres dispositions. En effet, il est possible de différer la date de prise d’effet de la rupture conventionnelle si une date précise de fin de contrat est stipulée dans la convention.

À la fin du contrat de travail, le salarié reçoit :

  • Son certificat de travail ;
  • Son attestation Pôle Emploi ;
  • Son solde de tout compte ;
  • L’indemnité de ses congés payés ;
  • L’indemnité de rupture conventionnelle.

Il bénéficie également du droit aux allocations de chômage, s’il y est éligible.

Un salarié peut-il se rétracter de la rupture conventionnelle ?

Un salarié est libre de se rétracter de la rupture conventionnelle avant son homologation. L’employeur ne peut en aucun cas lui refuser ce droit. En effet, pour qu’une rupture conventionnelle soit effective, elle doit se faire sous certaines conditions. En effet, elle est uniquement possible si :

  • Le salarié travaille dans le secteur privé ;
  • L’employé travaille sous contrat de travail à durée indéterminée ;
  • Le contrat de travail du salarié n’est pas suspendu ;
  • Le salarié et l’employeur acceptent la rupture conventionnelle jusqu’à la fin du délai légal de rétractation.

Les motifs de la rétractation par le salarié sont divers. La plupart du temps, la décision est motivée par :

  • Le besoin de garder un emploi stable ;
  • La difficulté de trouver un nouvel emploi en CDI.

L’employeur peut également se rétracter de la rupture conventionnelle après la signature de la convention. Cette décision est souvent prise pour :

  • Garder un employé compétent et expérimenté ;
  • Ne pas avoir à recruter ni à former un nouvel employé ;
  • Ne pas avoir à s’acquitter des coûts liés à la formation d’un nouveau salarié ;
  • Ne pas avoir à payer l’indemnité.

En effet, un salarié qui démissionne n’a pas droit à une indemnité ni même aux allocations de chômage (sauf dans quelques cas légitimes). En matière d’indemnités, la rupture conventionnelle revient plus chère à l’entreprise.

À noter : Le salarié comme l’employeur n’est pas tenu de fournir les motifs de la rétractation à la rupture conventionnelle dans son courrier. Toutefois, il doit respecter quelques règles.

Quelles sont les règles à respecter pour exercer son droit de rétractation ?

Les règles à respecter pour exercer son droit de rétractation concernent en grande partie le délai de 15 jours calendaires et l’envoi du courrier de rétractation.

Respecter le délai de rétractation de rupture conventionnelle

Le salarié ou l’employé ne peut exercer son droit de rétractation que pendant le délai légal prévu par le Code du travail. Après l’envoi de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à l’issue de ce délai, les deux parties ne peuvent plus se rétracter. L’adoption ou non de la rupture sera alors décidée au niveau de la DIRECCTE.

Envoyer le courrier de rétractation

Le courrier de rétractation doit être envoyé à l’employeur ou au salarié en utilisant un moyen permettant d’attester sa date d’envoi et de réception. Il est alors recommandé de faire parvenir le courrier de rétractation par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Lettre remise en main contre décharge ;
  • E-mail.

Attention : Le courrier de rétractation doit être envoyé à l’employeur, mais non pas à la DIRECCTE. Une lettre envoyée à la DIRECCTE n’est pas valable, selon l’arrêté n°14-17539 de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2015.

Modèle de lettre de rétractation de la rupture conventionnelle

Bien que la loi ne prévoit pas de dispositions particulières en ce qui concerne la forme ni le fond de la lettre de rétractation, il est important de bien la rédiger. Pour s’assurer que le courrier de rétractation comporte toutes les informations nécessaires, il est conseillé de se référer à un modèle de lettre de rétraction de la rupture conventionnelle.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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