La clause de non-concurrence
Dernière mise à jour le 14/02/2024
La clause de non-concurrence est une modalité contractuelle insérée dans le contrat de travail par l’employeur afin de prévenir des atteintes à la sécurité économique de l’entreprise.
Elle s’active dès le départ du salarié et n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraîne est strictement encadrée. Pour être valide, une clause de non-concurrence doit remplir plusieurs conditions.
Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?
Il est de la responsabilité du chef d’entreprise d’organiser la protection de son savoir-faire et de sa clientèle. A ce titre, la fin du contrat de travail ne signifie pas toujours la fin des obligations pour le salarié.
Par une clause de non-concurrence, préalablement négociée et stipulée dans le contrat de travail ou dans une convention collective, les parties peuvent convenir qu’à son expiration le salarié n’aura pas le droit de travailler pour un employeur concurrent pendant une durée déterminée ou d’exercer à son compte une activité qui pourrait porter préjudice à son ancien employeur.
Pour la jurisprudence, l’exercice d’une seconde activité professionnelle ne justifie pas un licenciement pour motif personnel et ne constitue donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’aucune clause du contrat ne l’interdit.
Pour échapper aux strictes conditions de validité de la clause de non-concurrence, notamment la contrepartie financière, les praticiens ont développé d’autres clauses dont l’objet est proche de celle examinée sans en être le décalque. Tel est le cas de la clause de clientèle qui interdit à un ancien salarié de démarcher les clients de son ancien employeur mais ne lui interdit pas de travailler pour un concurrent ou de créer son entreprise dans le même secteur d’activité.
Toutefois, si cela s’avère nécessaire, le juge n’hésitera pas à requalifier une telle clause en clause de non-concurrence si les conditions sont réunies.
Quelles sont les conditions de validité de cette clause ?
Selon l’arrêt Barbier de la Cour de cassation, pour être valide, la clause de non-concurrence doit réunir certaines conditions cumulatives. Elle n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte une contrepartie financière.
Protection des intérêts légitimes de l’entreprise
Une clause de non-concurrence n’est licite que dans la mesure où la restriction des libertés qu’elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. En pratique, elle sert le plus souvent à éviter que la clientèle ne parte avec le salarié.
En revanche, elle ne doit en aucun cas servir à contrarier ce dernier dans sa recherche d’emploi. Celle-ci est quelque peu différente de la clause de non concurrence syntec qui dispose que l’employeur doit l’annuler si un salarié en activité partielle trouve un emploi.
Par conséquent, la violation éventuelle de l’obligation doit s’apprécier au regard de l’activité réelle de l’entreprise et non par rapport à la définition statutaire de son objet.
Limitation dans le temps et dans l’espace
La clause de non-concurrence ne se présume pas, elle doit s’écrire. Son insertion dans un contrat de travail constitue une modification de celui-ci. L’écrit doit non seulement poser le principe de l’obligation mais aussi son étendue géographique et temporelle.
En principe, l’étendue de cette clause n’est pas limitée mais elle doit indiquer avec précision la zone géographique dans laquelle elle s’applique. Elle doit également être compatible avec les possibilités de l’employé d’exercer une activité conforme à sa formation, ses connaissances et son expérience professionnelle.
Spécificités de l’emploi du salarié
Cette clause doit s’appliquer au profil du salarié et tenir compte des spécificités de son activité. Elle doit viser une activité en particulier et doit donc être limitée dans sa dimension. Son objectif étant principalement d’empêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur, elle ne doit en aucun cas l’empêcher de travailler.
C’est pourquoi il est obligatoire, lors de la négociation, d’indiquer au salarié le type d’activités qui lui seront interdites sur une période donnée à l’issue de son contrat. En revanche, les activités distinctes de son précédent poste ne pourront lui être interdites.
Contrepartie financière
La Cour de cassation exige une contrepartie financière afin de répondre à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.
Cette contrepartie ne doit pas être dérisoire et n’est pas due au salarié décédé. Parce qu’elle a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à des congés payés et est soumise à la prescription triennale. Il est également possible de la verser sous forme de capital ou de rente.
De plus, le juge ne peut pas modifier le montant de cette contrepartie car il ne s’agit pas d’une clause pénale. Ainsi, le salarié bénéficie de la norme la plus favorable lorsqu’elle s’inscrit à la fois dans son contrat de travail et dans une convention collective. Il faut la verser, non pas avant la rupture mais après, et au plus tard à la fin d’exécution de la clause.
Quand s’applique la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence n’a vocation à s’appliquer qu’à la rupture du contrat de travail, soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.
Celle-ci peut intervenir dans de nombreux modes de rupture tels que :
- la démission ;
- le licenciement économique ou pour motif personnel ;
- le départ à la retraite ;
- la rupture pendant la période d’essai ;
- le terme d’un CDD.
En principe, la clause de non-concurrence se prévoit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, un avenant au contrat de travail peut être signé et permet à l’employeur d’insérer cette clause.
L’obligation de non-concurrence s’applique au départ effectif de l’employé de l’entreprise, qui peut intervenir dès l’ouverture de la lettre de licenciement, ou, dans le cas d’une démission, dès que l’intention ou la lettre de démission a été notifiée à l’employeur.
Par ailleurs, l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence :
- dans les conditions prévues dans le contrat ou la convention collective ;
- ou avec l’accord du salarié.
Dans ce cas de figure, la renonciation doit être claire, précise et notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Par exemple, pour devenir consultant immobilier, il a la possibilité de travailler pour le compte de plusieurs clients, en respectant la clause de non-concurrence.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence ?
La violation d’une clause de non-concurrence peut être du fait de l’employeur, du salarié ou du concurrent.
Responsabilité de l’employeur
Si à la date de sa conclusion, l’une des conditions fait défaut, alors la clause, qui est normalement d’interprétation stricte, sera illicite.
Cela vaut également lorsque l’employeur ne verse pas la contrepartie due au salarié. Dans ce cas, elle est invalidée et ce dernier n’est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence.
Le préjudice subi par le salarié est laissé à l’appréciation du juge, qui peut condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts. Ce dernier reste cependant tenu de verser la contrepartie financière pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non-concurrence.
Responsabilité du salarié
Le salarié qui viole la clause de non-concurrence peut être condamné à payer des dommages et intérêts au profit de son ancien employeur. Si les parties avaient prévu une clause pénale, le juge, sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, peut en modifier le montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire.
Ce non-respect peut également causer l’annulation du versement de la contrepartie financière.
Par ailleurs, l’employeur peut faire condamner, sous astreinte, le salarié à résilier le nouveau contrat de travail. De plus, il peut éventuellement faire ordonner la fermeture de toute entreprise telle qu’un fonds de commerce ouvert en violation d’une telle clause.
Responsabilité du concurrent
Le concurrent de bonne foi qui recrute un salarié en ignorant l’existence de la clause de non-concurrence n’engage pas sa responsabilité civile.
En revanche, s’il en avait connaissance, il doit mettre au plus vite un terme au contrat en procédant au licenciement pour faute grave de l’intéressé, à moins que ce dernier ne rompe le contrat de lui-même.
A défaut, la responsabilité délictuelle de ce dernier pourrait être engagée, même si la similitude de clientèle ou un détournement effectif de la clientèle ne sont pas établis. Il peut donc être condamné à verser des dommages et intérêts à l’ancien employeur.
Il a également été jugé qu’eu égard à l’expérience professionnelle du salarié, une société avait commis une négligence fautive en recrutant, sans procéder à la moindre vérification, un salarié qui travaillait jusqu’alors dans une entreprise exerçant la même activité concurrentielle. Le nouvel employeur et le travailleur ont été condamnés in solidum (solidairement).
Comment s’en libérer ?
L’employeur peut renoncer à la mise en œuvre de la clause ou décider de réduire sa durée d’application afin de libérer le salarié. Il s’agit alors pour lui de savoir si la protection des intérêts de l’entreprise justifie le paiement ou non de la contrepartie financière.
Pour éviter d’être qualifiée de potestative, la clause doit prévoir les conditions de cette renonciation qui ne se présume pas. Ainsi, la clause par laquelle l’employeur se réserve la possibilité, après la rupture du contrat de travail de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci n’est pas valable car le salarié ne peut pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
Si la clause ne stipule pas un délai de réflexion de quelques jours à compter de la rupture du contrat, la renonciation doit s’exercer dans un “délai raisonnable”. A défaut de quoi, celle-ci est sans effet et le salarié pourra s’en libérer.
FAQ
Quel montant minimum pour la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ?
Il n’existe pas de montant minimum. Toutefois, ce montant ne doit pas être dérisoire et doit être fixé en fonction de la durée et de l’atteinte à la liberté professionnelle du salarié par rapport à ses revenus antérieurs.
Comment se calcule l'indemnité d'une clause de non-concurrence ?
Le contrat de travail ou la convention collective prévoient le mode de calcul du montant de cette indemnité. Ce montant se calcule généralement sur la base du salaire des 3 ou 12 derniers mois. Il s’agit d’un pourcentage du salaire brut du salarié compris entre 30 et 50%. Cependant, il est interdit de fixer le montant de l’indemnité de clause de non-concurrence en considération de l’ancienneté du salarié ou du type de rupture du contrat de travail.
Que faire en cas de clause de non-concurrence abusive ?
En cas de clause de non-concurrence abusive, l’intéressé doit saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir sa nullité. Il lui appartiendra alors de rapporter la preuve de l’invalidité de cette clause.
Dernière mise à jour le 14/02/2024
Bonjour, Merci pour cet article très clair ! Savez-vous si la demande de dommages et intérêts par l’entreprise en cas de non respect par le salarié est courante ? Est-ce que le seul fait de travailler pour un concurrent est un préjudice, ou faut-il prouver une atteinte à la confidentialité par exemple ? J’ai également quelques questions précises sur un exemple de clause de non concurrence : elle a été ajoutée en annexe au contrat ; le poste y figurant n’est pas identique à celui sur le contrat de travail ; la zone géographique est la France entière. Une telle… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
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bonjour
je suis dans la meme situation que la votre
avez vous eu un retour à votre demande par un avocat?
merci de votre retour
Bonjour,
Merci pour cet article, cependant une interrogation persiste dans mon cas. C est a dire que ma clause a ete payee au debut de mon contrat, c est a dire 30 euros par mois les 2 premieres annees. Et puis elle n a plus jamais ete mentionee les 17 qui ont suivies, car cela fait 19 ans que j y travaille. Mais alors, est elle encore valide?
Cordialement
Bonjour,
Une clause de non concurrence est nécessairement limitée dans le temps, cela fait partie des conditions de validité de ladite clause posées par la jurisprudence. De même, elle ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de retrouver un travail à l’issue de votre contrat. Si elle vous a été payée pendant les 2 premières années au sein de l’entreprise, elle est vraisemblablement exécutée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur me payait une ICNC de 150€ par mois depuis 17 ans. Aujour’dhui, il me licencie en me libérant de ma clause de non concurrence et déduit ces 17 ans de mon solde de tout compte.
La clause de paiement de l’ICNC par anticipation est-elle légale?
Est-il en droit de déduire son paiement par anticipation puisque pendant 17 ans, j’ai bien respecté la clause de non-concurrence?
Bonjour,
Par principe, la loi oblige une contrepartie financière à la faveur du salarié en cas de présence de clause de non-concurrence. Cette contrepartie financière est effective jusqu’à la rupture du contrat de travail et ne peut être annulée retroactivement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour l’article,
J’ai cependant une question concernant une erreur sur la région de mon contrat de travail, en effet il est stipulé que ma clause de non concurrence est valable sur la région Rhônes Alpes, hors je travaille en Martinique.
J’ai démissionné et mes employeurs n’ont pas levé cette clause mais ne veulent pas me payer sous prétexte qu’ils ont fait une erreur sur le contrat, puis-je la réclamer au prud’hommes ?
Bonjour,
En cas de conflit avec votre employeur, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
La clause de concurrence doit être levée par l’employeur si elle n’est pas levée elle doit avoir une contrepartie financière même si erreur sur le contrat, le contrat de travail est signé par les deux partie, c’est le code du travail.
Aller au prud’hommes
Bonjour, dans une clause de non concurrence si le montant de l’indemnité pécuniaire n’est pas chiffré. celle ci est elle recevable ? Article 15 – Clause de non-concurrence 15.1 A la cessation du présent contrat, le représentant s’interdit d’assurer sous quelque forme que ce soit, dans le secteur qui lui est concédé, ou en cas de changement dans le dernier secteur qu’il prospecte, la représentation d’articles identiques, analogues ou susceptibles de se substituer à ceux qui font l’objet du présent contrat. 15.2 Cette interdiction vaudra pour une durée de deux ans à compter de la rupture effective des relations contractuelles.… Lire la suite »
Bonjour , je me permet de vous demandez j’ai donner ma démission le 26 juillet et donc fait mon préavis 1 mois donc se finie le 26 aout sauf que lors de la fin de mon contrat le 26 aout au moment de me donner mon solde tout compte rien n’apparaissait qu’elle me payer ma clause de non concurrence comme prévue dans mon contrat (6% salaire brut sur 12mois et pas moins de 2 kilomètre ) du coup ne trouvant pas de travaille comme prévue dans les ville qui m’intéressais j’ai nu que le choix de contacter une amie qui… Lire la suite »
La clause de non concurrence doit etre dénoncée par l’employeur si celle ci n’est pas dénoncé elle doit vous êtes payer.
Bonjour, j’ai démissionné et dans mon contrat de travail il est mentionné une clause de non concurrence d’un an et que mon employeur doit m’envoyer ou me donner un recommandé dans les 1 mois après ma démission si il veut lever la clause. Ce mois est passé et je n’ai rien eu. Cependant j’ai tout de même trouvé un emploi dans un tout autre domaine d’activité. Suis-je quand même éligible à cette clause ? Merci
Bonjour,
La clause de non-concurrence est une clause insérée par l’employeur dans le contrat de travail du salarié. Elle vise à limiter sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou pour son propre compte.
En l’occurrence, il n’y a pas de concurrence si le salarié exerce dans un tout autre domaine.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
formateur en sous-traitance, un organisme de formation vient de me faire un contrat cadre pour dispenser 4 formations. Une clause de non concurrence est insérée m’interdisant de contacter directement le client durant 2 ans sous peine de devoir lui verser des DI (10000€). Aucune contrepartie financière pour cette clause. Pour mon information, est-ce légal ?
Bonjour,
J’ai une clause de non concurrence dans mon contrat et je viens de démissionner. Je ne sais pas si mon employeur va la dénoncer mais j’aurais souhaité savoir si elle est valable dans le cas de figure d’une entreprise qui correspond au descriptif fait des “entreprises concurrentes” dans mon contrat mais qui, dans la pratique, est sur un domaine d’activité différent et n’est pas un concurrent de mon entreprise actuelle.
Merci 🙂