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La date de sortie du salarié lors d’une rupture conventionnelle

Dernière mise à jour le 27/05/2022

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de sortie correspond à la date de fin du contrat de travail. Toutefois, la procédure doit répondre à un calendrier précis et la date de sortie est déterminée selon certains critères. De manière générale, la fin du contrat est prévue :

  • Au lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle ;
  • À la date déterminée par le salarié et l’employeur.

Comment choisir une date de sortie après une rupture conventionnelle ?

Le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle revient à l’employeur et au salarié. À défaut d’un accord, elle se tient le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Les délais minimums à respecter

La date de sortie est déterminée en fonction des délais minimums à respecter. Le contrat de travail ne peut prendre fin qu’une fois toute la procédure de rupture conventionnelle effectuée. Au cours de la démarche, la loi prévoit :

  • Un ou plusieurs entretiens au préalable, sur un ou plusieurs jours ;
  • Un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
  • Un délai d’instruction de la demande d’homologation de 15 jours ouvrables.

En somme, les délais minimums à respecter pour le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle se situent dans les alentours de 30 jours.

La possibilité de s’accorder sur une date de sortie plus tardive

L’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur une date de sortie plus tardive après la rupture conventionnelle. Toutefois, il faut la déterminer lors de l’entretien préalable à la convention pour qu’elle puisse être valable. Elle doit par ailleurs être ultérieure à l’homologation de la demande de rupture.

L’une des deux parties peut-elle repousser la date de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, comme le choix de la date de sortie, doit être décidée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Autrement dit, aucune des deux parties ne peut repousser la date de rupture. Il est cependant possible d’annuler la procédure lors du délai de rétractation légal de 15 jours calendaires. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit selon les mêmes conditions.

Quand a lieu la rupture effective du contrat ?

La rupture effective du contrat de travail a lieu le lendemain de l’homologation de la demande ou à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Elle n’a cependant pas lieu si l’une des deux parties a utilisé son droit de rétractation au cours de la procédure.

Quel est le calendrier associé à une rupture conventionnelle ?

Bien que peu encadrée par la loi, la rupture de contrat de travail à l’amiable fait l’objet de quelques dispositions légales. La procédure repose sur quelques étapes obligatoires à effectuer selon les délais prévus : la convocation d’entretien(s), la signature de la convention de rupture, le délai de rétractation et la demande d’homologation.

Les entretiens

Après l’annonce de la rupture conventionnelle, la première étape consiste à convoquer un ou des entretiens. La convocation du salarié relève de l’obligation de l’employeur qui doit avertir l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de l’entretien, les deux parties peuvent bénéficier d’une assistance.

Premier entretien : une phase obligatoire

Le premier entretien (obligatoire) permet de trouver un accord commun sur les conditions et les clauses de la convention de rupture conventionnelle. Ce rendez-vous est notamment essentiel pour déterminer :

Second entretien : une phase optionnelle

Un deuxième entretien est possible si le salarié souhaite bénéficier d’un délai de réflexion. Lors de ce rendez-vous, les deux parties peuvent discuter des modalités de la rupture conventionnelle pour arriver à un accord commun.

À noter qu’en absence d’un entretien préalable, la rupture conventionnelle devient nulle. D’ailleurs, la date de l’entretien doit être inscrite dans la demande d’homologation.

À l’issue du premier ou du second entretien, chacune des deux parties est libre de refuser la rupture conventionnelle ou de l’accepter et de signer la convention de rupture.

La signature de la convention de rupture

La signature de ce document formalise le souhait des deux parties de poursuivre la procédure. Cette formalité peut se faire à l’issue du premier entretien.

La convention de rupture est un document comportant les modalités et les conditions de la rupture conventionnelle. La loi n’exige aucune forme particulière pour sa rédaction ou son contenu. Pour s’assurer qu’elle comprend tous les renseignements essentiels encadrant la procédure, il peut être nécessaire de se référer à un modèle. La convention doit être dupliquée en deux exemplaires signés par l’employeur et le salarié avec la mention « Lu et approuvé ».

Le délai de rétractation

Afin de garantir le consentement libre des deux parties à la rupture conventionnelle, la loi prévoit un délai de rétractation permettant au salarié et à l’employeur de revenir sur leur décision.

Quel est le délai de rétractation ?

Après la signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. La date de fin du délai de rétractation est cependant prolongée le jour ouvrable suivant si elle tombe un jour férié ou chômé ou un week-end.

Comment se rétracter ?

L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétraction. Si l’une des deux parties souhaite revenir sur sa décision, elle doit en informer l’autre par le biais d’un courrier de rétractation de rupture conventionnelle. La lettre doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

La rétractation du salarié ou de l’employeur met immédiatement fin à la procédure.

L’homologation

L’homologation est la dernière étape de la rupture conventionnelle. À l’issue du délai de rétractation, l’employeur doit adresser une demande de validation à la DIRECCTE.

Demande d’homologation de la rupture conventionnelle

La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle s’effectue en ligne sur le téléservice TéléRC. L’employeur doit y déposer le :

Il est aussi nécessaire d’envoyer la convention de rupture signée par les deux parties à la DIRECCTE.

À noter que si le salarié est protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est requise au préalable.

Délai d’instruction de la demande d’homologation

Le délai d’instruction d’une demande d’homologation est de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier par la DIRECCTE (1 à 2 jours après l’envoi de la demande). En l’absence de réponse de la part de l’autorité compétente sous ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme validée. La rupture du contrat de travail intervient alors le lendemain de l’homologation.

Calculer le délai de rétractation dans la rupture conventionnelle

Afin de bien calculer le délai de rétractation, il faut connaître les règles applicables au décompte. Il est important de rappeler que le délai est de 15 jours calendaires (weekend et jour férié compris) après la signature de la convention de rupture.

Si l’expiration du délai de rétractation tombe un jour chômé ou férié ou encore un week-end, elle sera reportée au jour ouvrable suivant. Pour mieux comprendre le mode de calcul de ce délai, il convient de voir ces quelques cas.

Cas 1 : l’expiration du délai de rétractation tombe un jour ouvrable

Si l’expiration du délai de rétractation tombe un jour ouvrable, le calcul du délai de rétraction est relativement simple. Il suffit de compter 15 jours après la date de signature de la convention.

Exemple : le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 10 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prendra donc fin le 25 octobre 2019 à minuit.

Cas 2 : l’expiration du délai de rétractation tombe un samedi

Si l’expiration du délai de rétractation tombe un samedi, le calcul du délai de rétraction doit se faire en considération du prolongement. Il faut donc compter 15 jours calendaires après la date de signature de la convention de rupture et deux jours pour arriver au jour ouvrable suivant.

Le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 11 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prend normalement fin le 26 octobre 2019 à minuit. Comme il s’agit d’un samedi, il sera reporté le lundi suivant, soit le 28 octobre 2019 à minuit.

Cas 3 : l’expiration du délai de rétractation tombe un jour férié

Le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 18 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prend normalement fin le 1er novembre 2019 à minuit. Comme il s’agit d’un jour férié, il sera reporté au jour ouvrable suivant, soit le 2 novembre 2019 à minuit.

À noter que seule la date d’envoi de la lettre compte. Il est ainsi possible d’envoyer le courrier à la fin du délai de rétractation avant minuit en indiquant la date d’envoi.

Au final, le délai d’une rupture conventionnelle oscille entre 44 et 45 jours si on considère les étapes et les délais minimums à respecter.Guide rupture conventionnelleGuide rupture conventionnelle

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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LE BIHEN YANN
LE BIHEN YANN
novembre 13, 2020 3:29

Bonjour,
vous affirmez plus haut que en l”absence d’un entretien préalable, la rupture conventionnelle devient nulle”.
sur quelle base légale ou réglementaire vous appuyez-vous ?
merci

Olivier
Olivier
avril 21, 2021 8:09
Reply to  LE BIHEN YANN

Bonjour,
Le ou les entretiens sont prévus par l’article L1237-12 (Al. 1) du code du travail.

Fatna
Fatna
juin 25, 2021 3:17
Reply to  LE BIHEN YANN

Bonjour,
L’article L1237-12 du Code du travail dispose que “Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister”.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Cedric
Cedric
mai 5, 2021 6:40

Bonjour,

Avons nous la possibilité de réduire délai de l’homologation ? (Moins de 15j)

Fatna
Fatna
juin 25, 2021 3:26
Reply to  Cedric

Bonjour,
Le délai d’homologation est un délai irréductible. En effet, celui-ci correspond à la durée de traitement allouée à la Dreets (anciennement Direccte) afin de traiter les dossiers de rupture conventionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Solenne
Éditeur
Solenne
juin 25, 2021 3:35
Reply to  Cedric

Bonjour,

En principe, le Code du travail prévoit que la demande d’homologation ne peut être adressée qu’au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Conrad christelle
Conrad christelle
juillet 12, 2021 4:15

Bonjour, la DIRECCTE vient d’homologuer la demande de rupture conventionnelle au 05/07/21. Ma fin de contrat est prévue le 14/07/21. Je travaille dans le domaine agricole et le 14 juillet n’est donc pas férié pour moi. On me parle de fin de contrat au 15 car il doit y avoir un jour entier après un jour férié…est-ce que je dois effectuer la journée du 15?
Merci d’avance
Christelle

Lucie
Lucie
juillet 26, 2021 11:24

Bonjour,
En principe, l’article R1231-1 du Code du travail dispose que si le délai d’homologation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de solliciter l’aide d’un professionnel. Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

En vous souhaitant une agréable semaine,
L’équipe LegalPlace

dupont
août 12, 2021 11:05

Bonjour,

Est-il possible d’anticiper la date de départ si l’homologation est validée?
Partir le 31/08/2021 au lieu du 15/09 indiqué sur la rupture conventionnelle.
Mon employeur m’impose de prendre des congés jusque la date indiquée sur la rupture conventionnelle le 15/09/2021, ont-ils le droits?

Merci par avance de votre retour.

Alissia
Éditeur
Alissia
août 17, 2021 11:43
Reply to  dupont

Bonjour, En principe, la date de départ a été convenue entre vous et votre employeur au préalable, il est donc impossible de la modifier a postériori. Tant que le contrat n’est pas arrivé à sa fin, vous êtes sensé poursuivre votre activité dans les conditions habituelle. S’il est fréquent et autorisé de prendre des congés payés durant la période précédent la fin du contrat, votre employeur ne peut vous imposer de prendre ces congés. Il est toutefois conseillé de les prendre, si vous ne souhaitez pas continuer à travailler pendant cette période. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »

bicke
bicke
septembre 8, 2021 6:33

Bonjour, Je suis un salarié protégé et à ce titre, l’homologation doit être faite par l’inspection du travail. O, dans mon cas de figure nous avons convenu d’une rupture conventionnelle avant la réponse hypothétique de la DREETS. Ma question est la suivante : me conseillez-vous d’indiquer une date qui tienne compte des 2 mois qu’à l’inspection du travail ? ou ce délai de 2 mois n’est qu’une indication et le traitement de l’homologation peut se faire vite ? Je suis désolé pour la longueur de mon propos ainsi que de mon propos pas très clair. Vous remerciant par avance pour… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 10, 2021 11:03
Reply to  bicke

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Montassier
Montassier
septembre 29, 2021 5:36

Bonjour j’ai convenu d’une rupture conventionnelle avec mon patron tous les papiers on été signés en juillet et là date indiqué sur les papiers pour ma remise de documents de fin de contrat ainsi que la prime était le 8 septembre . Le 29 je n’est toujours rien on me dit que vu que le mois est entamé on est obligé d’attendre le mois prochain pour la remises des documents ? Est ce vrai ? Si quelqu’un peu me renseigner merci d’avance

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 8, 2021 3:57
Reply to  Montassier

Bonjour,
En principe, l’employeur aurait du vous transmettre ces documents au jour indiqué dans la convention de rupture. Il vous est possible d’envoyer un courrier de relance à votre employeur afin qu’il procède à la transmission des documents. Si après plusieurs relances vous n’obtenez toujours pas la remise de ces documents, sachez que vous pouvez saisir le conseil de Prud’hommes qui se chargera de contraindre votre employeur à s’exécuter en lui imposant une amende pour chaque jour de retard accumulé.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

bocchini cécile
bocchini cécile
octobre 15, 2021 12:29

Bonjour
nous avons fait les papiers pour la convention ce vendredi 15/10/2021 ; la date de rétractation sera au 2/11/2021…. nous avons 2 entretiens le 4/10 et le 15/10….mais que devons nous renseigné comme date envisagée pour la rupture de contrat de travail…. doit elle être après le délai de la DIRECCTE ?
merci pour votre réponse

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 30, 2021 11:48

Bonjour,
Le choix de la date de sortie du salarié après une rupture conventionnelle revient à l’employeur et au salarié. À défaut d’accord sur la date, la fin du contrat se tient le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

S Del
S Del
novembre 29, 2021 10:02

Bjr
J’ai signé la RC le 29/11/21 et le calcul de l’indemnité indiqué sur le Cerfa porte sur les mois de décembre 2020 a novembre 2021 (or novembre 2020 comportait une prime)
Estce que le calcul ne devrait pas être de novembre 2020 a octobre 2021? Si oui quelle action dois je entreprendre ? Risque de refus de la DREETS?
Merci de votre réponse au plus vite

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 30, 2021 4:12
Reply to  S Del

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/compta-legalplace/
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Paul
Paul
décembre 13, 2021 2:56

Bonjour,
Nous avons convenu avec ma direction, à ma demande, d’une rupture conventionnelle.
Je souhaitais partir au 01/03/2022 mais cette date était trop courte pour eux. Un compromis a été trouvé pour une date butoir au 06/05/2022 (date inscrite sur les documents officiels) avec accord oral pour anticiper cette date si un successeur a été trouvé avant.
Merci de me confirmer qu’il est possible légalement d’anticiper la date officielle de rupture si les deux parties sont OK ?
Merci d’avance.

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 9, 2022 10:13
Reply to  Paul

Bonjour,
En principe, la date indiquée dans la convention de rupture a été décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et doit être respectée. Dans tous les cas, la rupture ne pourra prendre ses effets qu’au lendemain de la date d’homologation de la convention par la DREETS. Si cette homologation a lieu avant la date butoir, il sera possible d’anticiper la rupture du contrat, dans le cas contraire, il vous faudra respecter la date mentionnée dans votre convention de rupture.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

D'hulst
D'hulst
décembre 30, 2021 5:09

ma rupture conventionnelle a été décidé avant la mise en place des nouvelles règles d’indemnisations. J’ai fait mon calcul sur cette base et maintenant je me retrouve avec 250 euros de moins par mois que faire ?

Alissia
Éditeur
Alissia
janvier 5, 2022 1:14
Reply to  D'hulst

Bonjour,
Si votre rupture conventionnelle est actée, il vous est malheureusement impossible de revenir en arrière.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

jean-christophe
jean-christophe
janvier 14, 2022 8:59

Bonsoir sur la convention de rupture la date envisagée était le 05 novembre 2016. ” il est convenu entre les parties de fixer à la date du samedi 5 novembre 2016 le terme définitif du contrat de travail… seulement la durée d’emploi salarié va jusqu’au 07 novembre 2016 . et le dernier jour travaillé paye était le 07/11/2016. ainsi que la date de paiement le 07/11/2016. sur le certificat de travail je trouve la partie employé polyvalent du 01/10/2009 au 07/11/2016 . La fin effective de mon contrat de travail était bien le lundi 07/11/2016 et non le samedi 05… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
janvier 20, 2022 1:06

Bonjour,
Il semblerait en effet, au vue des élements énoncés que votre contrat de travail ait pris fin en date du 07 novembre et non du 5.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Chouia
Chouia
janvier 17, 2022 3:24

Bonjour la date d’autorisation de la rupture conventionnelle de l’inspecteur du travail à défaut d’être mentionnée sur le document est la date de réception des documents par l’employeur et le salarié ou la date de la rédaction du document
pour mon cas le document à été rédigé le 27 décembre reçu le 5 janvier mon contrat rompu le 3 janvier est-ce légal ?
merci de votre réponse

Alissia
Éditeur
Alissia
avril 29, 2022 3:47
Reply to  Chouia

Bonjour,
Conformément à la jurisprudence (Cass. soc. 11 mai 2005 n°03-40.650) la date de fin de contrat correspond à la date d’envoi du courrier recommandé notifiant le licenciement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Marc
Marc
janvier 21, 2022 1:35

Bonjours comment savoir si l homologation de ma rupture a été faite ?

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 7, 2022 5:55
Reply to  Marc

Bonjour,
Vous pouvez pour cela contacter la DIRECCTE, puisqu’elle dispose d’un délai de 15 jours suivant la demande d’homologation pour statuer sur celle-ci. En principe, vous recevez, au terme de ces 15 jours une attestation d’homologation de rupture conventionnelle. En cas de silence de l’administration après ce délai, la demande est considérée comme valable ce qui signifie que votre convention est homologuée.
EN espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Marianne
Marianne
janvier 25, 2022 3:44

Bonjour,
Je vais être en congé maternité du 22/04/22 au 20/10/22. Nous sommes d’accord avec mon employeur pour faire une rupture conventionnelle avec une fin de contrat au 20/10/22. Est-il possible de faire la demande d’homologation de la rupture dans le mois de février et même si je serai en congé maternité durant la fin de mon contrat ?
Cordialement
M.A

Alex
Alex
avril 7, 2022 5:39
Reply to  Marianne

Trés intéressé par la réponse

Alissia
Éditeur
Alissia
mai 19, 2022 3:44
Reply to  Alex

Bonjour,
Conformément à la jurisprudence n°14-10149 de la Chambre sociale de la Cour de cassation : “une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes”. Il est donc possible d’initier une procédure de rupture conventionnelle pendant un congé maternité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Alissia
Éditeur
Alissia
mai 19, 2022 3:44
Reply to  Marianne

Bonjour,
Conformément à la jurisprudence n°14-10149 de la Chambre sociale de la Cour de cassation : “une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes”. Il est donc possible d’initier une procédure de rupture conventionnelle pendant votre congé maternité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Dibonnet arnaud
Dibonnet arnaud
mars 25, 2022 9:37

Bonjour,
ma rupture conventionnelle a été validé par TeleRc et la date de fin d’instruction est écrit le 05/04/22 donc quand est ce que je doit finir exactement ?

merci

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 28, 2022 2:23

Bonjour,
La date de fin de contrat est celle mentionnée sur la convention de rupture validée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

NAIT DJOUDI
NAIT DJOUDI
avril 2, 2022 9:17

Bonjour
L’employeur peut il imposer a son salarié une date de sortie sans que ce dernier ne soit d’accord . exemple travaillé encore 2 mois après homologation de la demande de rupture.
Cordialement.

Alissia
Éditeur
Alissia
mai 3, 2022 12:40
Reply to  NAIT DJOUDI

Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de sortie des effectifs du salarié doit impérativement être décidée d’un commun accord avec l’employeur. Aucune des parties ne peut décider unilatéralement de repousser cette date.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Sandrine
Sandrine
avril 4, 2022 10:34

Bonjour,
Est il impératif d’indiquer une date de départ d’un salarié sachant que les homologations interviennent le plus souvent bien avant le délai de 15 jours et les salariés ne comprennent pas pourquoi du coup ils peuvent pas partir dès le lendemain du mail d’accord qu’ils reçoivent.
Vous remerciant par avance

Alissia
Éditeur
Alissia
mai 3, 2022 12:37
Reply to  Sandrine

Bonjour,
La date prévue de rupture du contrat doit en effet figurer sur les documents et respecter les délais légaux de rétractation. Pour vous aider à estimer les délais légaux à respecter nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Herve
Herve
avril 8, 2022 11:19

Bonjour, peut-on se mettre d’accord sur une date de départ lointaine ?
J’ai un préavis de 3 mois mais compte tenu de mon expertise, mon employeur souhaite que je reste 6 mois et je suis ok avec ça.
Merci.

Jade
Jade
avril 22, 2022 11:50

Bonjour,
Mon Employeur et moi sommes d’accord sur la date de départ.
Est ce que le départ peut se faire à la fin du délai de rétractation et donc de ne pas attendre la date d’homologation.
Merci de votre réponse.

Maya
Éditeur
Maya
avril 25, 2022 10:47
Reply to  Jade

Bonjour,

En principe, le contrat de travail prend fin à la date mentionnée dans la convention de rupture et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d’homologation de la Direccte (ou de l’expiration du délai de 15 jours).

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

cuenca
cuenca
mai 5, 2022 2:32
Reply to  Maya

et en attendant la la date de rupture qui et le 17 mai il doi me payer

cuenca
cuenca
mai 5, 2022 11:42

bonjour je sui en attente de l’homologation de ma rupture conventionnelle mon patron doi il me payait en attendant

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 6, 2022 10:01
Reply to  cuenca

Bonjour,

Tous les salariés dont la rupture conventionnelle est homologuée percevront une somme d’argent par leur employeur, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Coline
Coline
mai 12, 2022 9:40

Bonjour,
J’ai une petite question: le contrat de travail peut être rompu dès le lendemain de l’homologation par l’inspection du travail. Si l’on imagine une homologation le 19 mai, est-ce que cela veut dire que le 20 mai est un jour travaillé? Ou est-ce que l’on peut envisager un départ directement le 19 au soir car le contrat est rompu le 20? J’ai du mal avec cette nuance?
Merci d’avance de votre réponse.

Louise
Éditeur
Louise
mai 12, 2022 3:08
Reply to  Coline

Bonjour,

Le jour envisagé de la rupture du contrat est indiquée dans le formulaire Cerfa. Toutefois, la date renseignée dans le Cerfa ne peut pas être avant le lendemain de l’homologation par l’inspection du travail. Donc si l’homologation de cette rupture par l’inspection du travail intervient bien après les délais de 15 jours et à la date écrite dans le Cerfa qui est à minima le lendemain de l’homologation, la rupture du contrat aura lieu à cette date.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Angélique
Angélique
mai 12, 2022 1:36

Bonjour, je dois signer la rupture conventionnelle demandé par mon employeur demain soit vendredi 13 mai, j’aimerais savoir s’il est possible d’être en arrêt de travail pendant les 15 jours de rétractation et en attente de l’homologation ?
Je ne me vois pas revenir travailler avec cette rupture de travail, mon employeur peut il faire trainer les documents une fois l’homologation ?
Merci de votre réponse.

duvert stéphane
duvert stéphane
mai 16, 2022 9:01

bonjour, ma rupture conventionnelle vient d’être homologuée mais nous avions convenu d’un départ dans 3 semaines. puis-je quitter mon emploi plus tôt que prévu ?

Maya
Éditeur
Maya
mai 16, 2022 10:51

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Catherine
Catherine
mai 31, 2022 10:35

Bonjour,
J’ai convenu avec mon employeur de poser des congés sur la fin de la procédure. La fin du délai d’instruction de l’administration est prévue le 05/07/22 et la rupture du contrat le 06/07/22.
Est-ce que mon contrat s’arrête le 06/07 au matin ou est-ce qu’il s’arrête le 06/07 au soir ? Je voudrais savoir si je dois poser ou non un congé le 06/07 et à quelle date au plus tôt je peux m’inscrire à Pole Emploi.
Merci par avance de votre réponse,

Alissia
Éditeur
Alissia
juin 8, 2022 9:09
Reply to  Catherine

Bonjour,
La rupture prend effet au jour indiqué sur la convention de rupture soit dans votre cas, le 06/07 au matin.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Catherine
Catherine
juin 9, 2022 11:34
Reply to  Alissia

Bonjour,
Réponse précise très utile, merci beaucoup.

pauline
pauline
juin 13, 2022 9:58

bonjour,
Est il possible de demander à l’employeur d’envoyer la demande cerfa le jour où il donne son accord alors qu’il a mis plus d’un mois à répondre à la demande de rupture, et donc considérer que le mois d’attente suffit au 15 jours dé délai de rétractation?
merci

Maya
Éditeur
Maya
juin 14, 2022 10:10
Reply to  pauline

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

pauline
pauline
juin 17, 2022 8:35
Reply to  Maya

j’ai été contrainte de déposer ma démission car il me propose un délai de départ dans 2 mois ce qui fait plus de 4 mois d’attente depuis ma demande.
tout cela m’empêche de trouver un nouvel emploi rapidement.
Je pense avoir recours à un avocat pour savoir si je ne peux pas récupérer des indemnités compensatrices.

Bernard
Bernard
juin 16, 2022 3:10

bonjour, Je viens de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur et celle ci a été acceptée par la direction.. J’ai été reçu par ma responsable RH qui m’ a dit que nous ne pouvions pas remplir la demande officiel Cerfa maintenant car nous avons défini une date de départ le 10/12/2022. (Délai trop lointain par rapport à ma date de départ). Par contre ,un document m’a été remis pour confirmer leur accord et modalités de la procédure. Pouvez vous me confirmer que cela est correct car nous devons nous revoir en octobre pour finaliser la procédure via le cerfa… Lire la suite »

bernard
bernard
juin 21, 2022 10:17

bonjour, Je viens de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur et celle ci a été acceptée par la direction.. J’ai été reçu par ma responsable RH qui m’ a dit que nous ne pouvions pas remplir la demande officiel Cerfa maintenant car nous avons défini une date de départ le 10/12/2022. (Délai trop lointain par rapport à ma date de départ). Par contre ,un document m’a été remis pour confirmer leur accord et modalités de la procédure. Pouvez vous me confirmer que cela est correct car nous devons nous revoir en octobre pour finaliser la procédure via le cerfa… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris