ConnexionRupture conventionnelle : quelle date de sortie pour le salarié ?
Dernière mise à jour le 16/07/2026
- Date de sortie en rupture conventionnelle : de quoi parle-t-on ?
- Comment fixer la date de sortie d’une rupture conventionnelle ?
- Quels délais déterminent la date de sortie du salarié ?
- Calendrier de la rupture conventionnelle : combien de temps avant la date de sortie ?
- Peut-on modifier la date de sortie après la signature de la convention ?
- Date de sortie effective : quelles conséquences pour le salarié ?
- Quelles erreurs éviter pour fixer la date de sortie d’une rupture conventionnelle ?
- FAQ
- La date de sortie du salarié de l’entreprise correspond au dernier jour de votre contrat de travail. Elle est fixée d’un commun accord dans la convention de rupture.
- La date de sortie ne peut jamais intervenir avant le lendemain de l’homologation par la DREETS.
- Deux délais s’imposent avant la sortie. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis un délai d’homologation de 15 jours ouvrables.
- Comptez en pratique 35 à 45 jours entre la signature de la convention et la date de sortie la plus proche.
Dans une rupture conventionnelle, la date de sortie correspond au dernier jour du contrat de travail. Elle ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation et dépend de deux délais successifs, la rétractation puis l’homologation.
Date de sortie en rupture conventionnelle : de quoi parle-t-on ?
La date de sortie est la date de fin de votre contrat de travail. C’est le jour où le lien qui vous unit à votre employeur cesse officiellement. À partir de cette date, vous n’êtes plus tenu de travailler et l’employeur n’est plus tenu de vous verser un salaire.
Cette date figure obligatoirement dans la convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties. Elle marque le déclenchement de plusieurs opérations :
- L’employeur vous remet votre solde de tout compte ;
- L’employeur vous remet votre certificat de travail ;
- L’employeur vous remet votre attestation destinée à France Travail.
Comment fixer la date de sortie d’une rupture conventionnelle ?
La date de sortie se décide entre vous et votre employeur. La loi ne l’impose pas, elle se contente de fixer une limite en dessous de laquelle elle ne peut pas descendre. Vous disposez donc d’une réelle marge de manœuvre, à condition de respecter ce plancher.
Une date de sortie fixée d’un commun accord
Le choix de la date appartient conjointement au salarié et à l’employeur. Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, puisque la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. L’article L1237-11 du Code du travail rappelle qu’elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Cette date se discute lors de l’entretien préalable. Une fois arrêtée, elle est inscrite dans la convention. Sans accord sur une date précise, la rupture prend effet au lendemain de l’homologation.
La date de sortie minimale : le lendemain de l’homologation
La date effective de rupture conventionnelle ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Cette règle est posée par l’article L1237-13 du Code du travail. Elle protège le caractère définitif de la validation administrative.
Concrètement, même si vous êtes pressé de partir, votre contrat court tant que la DREETS n’a pas validé la convention. Toute date fixée avant ce terme rend la rupture irrégulière.
Peut-on choisir une date de sortie plus tardive ?
La date de sortie peut tout à fait être fixée plus tard que le lendemain de l’homologation. Rien ne vous oblige à partir à cette date minimale. Vous pouvez convenir avec votre employeur d’une date plus lointaine, plusieurs semaines ou plusieurs mois après la validation. Le Code du travail ne fixe aucune date maximale.
Cette date plus tardive doit être prévue dans la convention dès sa signature. Un délai très long, de six mois par exemple, reste possible mais peut amener l’administration à s’interroger sur la réalité de la rupture. Mieux vaut alors motiver ce choix dans la convention.
Quels délais déterminent la date de sortie du salarié ?
La date de sortie dépend de deux délais légaux qui se succèdent. D’abord le délai de rétractation de 15 jours calendaires, ensuite le délai d’homologation de 15 jours ouvrables.
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires
Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision. Ce délai de rétractation se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. La rétractation de l’accord pour la rupture conventionnelle s’exerce par une lettre attestant de sa date de réception, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé.
Le délai d’homologation de 15 jours ouvrables (DREETS)
Une fois le délai de rétractation écoulé, la demande d’homologation est déposée auprès de la DREETS, l’administration qui a remplacé la DIRECCTE depuis avril 2021. Le dépôt se fait en ligne via le téléservice TéléRC.
L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la convention. Son silence au terme de ce délai vaut homologation tacite, c’est-à-dire acceptation automatique. Là encore, un terme qui tombe un jour non ouvré est reporté au jour ouvrable suivant.
Rupture conventionnelle : y a-t-il un préavis ?
En principe non, la rupture conventionnelle n’impose aucun préavis, contrairement à la démission ou au licenciement. Vous n’avez donc pas à effectuer une période de travail supplémentaire après l’accord.
Seuls les délais de procédure s’appliquent. Ce sont eux, et non un préavis, qui repoussent mécaniquement la date de sortie.
Calendrier de la rupture conventionnelle : combien de temps avant la date de sortie ?
En additionnant les deux délais et le temps de transmission du dossier à la DREETS, il s’écoule en général entre 35 et 45 jours entre la signature et la date de sortie la plus proche. Ce calendrier varie selon la position des week-ends et des jours fériés.
| Étape | Point de départ | Durée | Effet sur la date de sortie |
|---|---|---|---|
| Rétractation | Lendemain de la signature | 15 jours calendaires | Aucune sortie possible pendant ce délai |
| Dépôt à la DREETS | Fin du délai de rétractation | 1 à 2 jours | Ouvre l’instruction |
| Homologation | Réception par la DREETS | 15 jours ouvrables | Sortie possible dès le lendemain |
Peut-on modifier la date de sortie après la signature de la convention ?
Une fois la convention signée et le délai de rétractation écoulé, la date de sortie devient définitive. Elle ne peut plus être changée par une seule des parties. Toute modification suppose l’accord des deux signataires.
Est-ce possible d’avancer ou de repousser la date de sortie ?
Aucune partie ne peut avancer ou repousser seule la date convenue. Si l’employeur et le salarié souhaitent la déplacer, ils doivent formaliser leur accord, en pratique par une nouvelle convention soumise à homologation.
Vous ne pouvez donc pas quitter votre poste avant la date fixée sous prétexte que l’homologation est intervenue plus tôt que prévu. À l’inverse, votre employeur ne peut pas vous retenir au-delà de cette date sans votre consentement.
Ce que l’employeur peut imposer en congés payés et date de sortie
Vos congés payés non pris n’ont pas à décaler la date de sortie. Vous pouvez poser des congés avant votre départ, mais votre employeur ne peut pas vous obliger à les prendre pour repousser la fin du contrat.
Si des jours de congés restent dus à la date de sortie, ils vous sont versés sous forme d’indemnité compensatrice dans votre solde de tout compte. Vous ne perdez donc pas ces jours.
Date de sortie effective : quelles conséquences pour le salarié ?
À la date de sortie, votre contrat prend fin et l’employeur doit vous remettre plusieurs documents. Ces documents vous permettent notamment de faire valoir vos droits auprès de France Travail.
Vous recevez à cette date :
- Le solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées à la fin du contrat ;
- Le certificat de travail, mentionnant vos dates d’emploi et votre poste ;
- L’attestation destinée à France Travail, indispensable pour votre inscription ;
- L’éventuelle indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant a été fixé dans la convention.
Quelles erreurs éviter pour fixer la date de sortie d’une rupture conventionnelle ?
Plusieurs erreurs reviennent souvent et peuvent retarder votre départ ou fragiliser la rupture. Les connaître vous évite de mauvaises surprises au moment de fixer votre date de sortie.
Les pièges les plus fréquents sont les suivants :
- Croire que le contrat s’arrête dès la signature de la convention, alors que les deux délais restent à courir ;
- Oublier le report du délai lorsqu’il se termine un week-end ou un jour férié, ce qui décale la date réelle ;
- Fixer une date de sortie antérieure au lendemain de l’homologation, ce qui rend la rupture irrégulière ;
- Accepter un décalage de date imposé unilatéralement par l’employeur, sans nouvelle convention ;
- Quitter son poste ou commencer un nouvel emploi avant la date homologuée, alors que le contrat court toujours.
FAQ
Quelle est la date de fin de contrat après une rupture conventionnelle ?
La date de sortie peut-elle être avant la fin du délai d'homologation ?
Combien de temps entre la signature et la date de sortie ?
Y a-t-il un préavis à respecter en rupture conventionnelle ?
Peut-on avancer la date de sortie une fois la convention signée ?
Que se passe-t-il en cas d'homologation tacite ?
Quand commence-t-on à toucher le chômage après la date de sortie ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/07/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai une question Si je demande une rupture conventionnelle le 9/02/26 si elle est acceptée quel la date de fin de contrat merci de la réponse
Bonjour,
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. La date de fin du contrat correspond à la date fixée dans la convention, sous réserve du respect d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires et de l’homologation par l’administration, conformément aux articles L.1237-13 et L.1237-14 du Code du travail.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de signer et transmettre une demande d’homologation (TéléRC) de rupture conventionnelle avec un délai d’environ 6mois avant mon départ ? (signature novembre 2025 – fin de contrat avril 2026)
Ce délai est volontairement long afin de garantir une transition sereine et éviter tout risque de changement de décision ou d’interprétation ultérieure.
Est-ce que cela peut avoir un impact dans la décision de l’homologation ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
Bonjour, Il est juridiquement possible de signer une rupture conventionnelle plusieurs mois avant la date de fin du contrat, à condition que celle-ci soit clairement précisée. L’administration n’impose aucun délai maximal entre l’homologation et la date de rupture effective (article L1237-11 du Code du travail). Toutefois, un délai de six mois pourrait éveiller des doutes sur la liberté du consentement ou la réalité de la rupture, ce qui pourrait affecter l’homologation par la DREETS. Il est donc conseillé de motiver clairement cette anticipation dans la convention. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour madame Poucet,
Merci beaucoup pour votre retour. Proposez-vous un service de suivi avant signature de rupture conventionnelle ? J’ai déjà rempli le formulaire de contact, dans l’attente de votre réponse.
Merci par avance, bonne journée.
Cordialement,
Bonjour j ai eu les différents entretiens, on a signé la rupture conventionnelle avec fin de contrat au 30 novembre 2025 délais de rétractation 15 jours passés se terminait le lundi 3 novembre, avec prise de congés payés du 20 au 29 pour les solder. Aujourd’hui on me demande de ne pas prendre mes congés et qu’on décalerait la date de fin de contrat au 09 décembre pour prendre mes congés. Ont-ils le droit de faire ça ?
En vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, Légalement, une fois la convention de rupture conventionnelle signée et le délai de rétractation expiré, elle devient définitive et ne peut être modifiée qu’avec l’accord exprès des deux parties. La date de fin de contrat convenue devient alors opposable, sauf si une nouvelle convention est signée et homologuée par l’administration. Modifier unilatéralement la date de fin du contrat ou l’usage des congés payés n’est donc pas légalement possible. Le salarié est libre de refuser ce changement si aucune nouvelle rupture n’est valablement conclue et homologuée selon les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Nous vous invitons néanmoins… Lire la suite »
Bonjour j’ai donné à mon service RH une lettre de demande de rupture conventionnelle qu’elle a signé ont est okus de 15 jours et j’ai aucun retour est-ce-que cette demande prend lieu à la date du courrier et que je considère que comme je n’ai aucune réponse ma demande est acquise
Bonjour, En principe, la rupture conventionnelle ne résulte pas d’une simple demande écrite : elle nécessite un accord formalisé entre le salarié et l’employeur, par la signature d’une convention précisant notamment la date de fin du contrat et l’indemnité de rupture. Ce document doit ensuite être soumis à homologation auprès de l’administration après un délai de rétractation de 15 jours. L’absence de réponse de l’employeur à une demande initiale ne vaut donc pas en principe acceptation automatique, et la rupture n’est en principe effective qu’une fois la procédure complète menée à son terme. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Je suis en arrêt maladie jusqu’au 28/09/25 pour cause santé envoyé une lettre en commandé pour une rupture conventionnelle a partir du 1/10/25 est ce que je dois allez travailler le 1/10/25 en attente une réponse merci
Bonjour, En principe, la rupture conventionnelle ne met pas fin au contrat immédiatement : elle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié, signé par les deux parties, puis validé par l’administration après un délai de rétractation. Tant que la convention n’est pas homologuée et que la date de fin convenue n’est pas atteinte, le contrat reste en principe en vigueur. Si aucune rupture validée n’est encore fixée au 1er octobre, l’obligation de reprendre le travail s’applique alors à l’issue de l’arrêt maladie. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour
en entretien on avait prevu la date du 28/08 or la dirrect me confirme une date au 12/09. Puis je qd meme commencer mon nouveau poste ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de fin de contrat doit être validée par la DREETS (ex-Direccte). En principe, tant que l’homologation n’est pas obtenue, le salarié reste juridiquement lié à son employeur et ne peut pas prendre un nouveau poste. La sortie effective ne peut donc intervenir qu’à la date homologuée par l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai fait une demande de rupture conventionnelle elle devait être acté au plus tard le 12 août mais elle a été homologué bien plus tôt le 29 juillet mais mon employeur refuse de me faire une rupture de contrat anticipée malgré avoir eu une homologation de la direcct et je suis en plus en congés et je ne reviendrai pas travailler comme convenu que faire car je veux mon attestation employeur rapidement!!! Merci.
Bonjour, En principe, la date de fin du contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ne peut intervenir avant le lendemain de la date d’homologation par la DREETS, mais elle peut être fixée à une date postérieure à celle-ci, sous réserve d’un accord entre les parties. Le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention signée, sauf accord express des deux parties pour une rupture anticipée. Si votre employeur refuse, il n’est pas possible de lui imposer une rupture anticipée. Concernant les documents de fin de contrat notamment l’attestation France Travail, ceux-ci sont remis à… Lire la suite »
Bonjour, je viens de recevoir le 22 juillet 2025, l’accusé réception de la dreef pour ma rupture conventionnelle dont l’arrêt est prévue le 31/07/2025 convenu avec mon employeur, l’autorité compétente me dit que je devrais terminer mon dernier jour de travail le 8 août. Est-ce normal ? J’ai lu dans vos articles que l’employeur pouvait m’obliger à prendre des congés du 31 sept au 8 août alors qu’une date de fin de contrat était établie si ils m’obligent, ai-je un moyen légal de contester cette date de fin de contrat
Bonjour,
En principe, la date de rupture du contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle fixée entre les parties ne peut être antérieure au lendemain de l’expiration du délai d’homologation de 15 jours ouvrables. Il n’y a donc pas de recours contre cette prolongation puisque la rupture ne peut intervenir avant le terme du délai d’homologation. Vous avez la possibilité de poser vos congés payés pendant cette période mais l’employeur ne peut pas vous obliger à le faire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace