Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier, elles peuvent souhaiter créer une entité juridique distincte afin de mieux assurer la gestion de la SCI et pour éviter l’indivision. La structure la plus adaptée à ces fins est la création d’une société civile. La gestion et la transmission du patrimoine immobilier peuvent alors être confiées au choix à une société civile immobilière (SCI) ou à une Société civile patrimoniale (SCPat) au champ d’action plus étendu.
Qu’est-ce qu’une SC Patrimoniale ?
Très similaire à la SCI classique, la Société civile patrimoniale permet néanmoins de gérer son patrimoine plus librement et d’exercer d’autres activités non liées à l’immobilier, dans la mesure où son objet social est plus étendu.
La SC PAT est une société civile
L’article 1845 du Code civil donne une définition par défaut de la société civile : la société dont l’objet n’est pas commercial est une société civile. Elle est soumise aux dispositions du Code civil et tout litige entre associés relève de la compétence des tribunaux civils.
Dans la mesure où l’immobilier est considéré comme une activité civile par nature, la société civile est la structure adaptée pour la détention, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier.
La société civile est constituée dans le respect des conditions suivantes :
- 2 associés minimum.
- Capital social minimum de 1 € (comme pour le capital de la SCI classique).
- Objet social limité aux activités civiles
- Immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Une société civile pour gérer et transmettre un patrimoine.
Le champ d’activité de la société civile patrimoniale est déterminé par son objet social, qui est défini dans les statuts. Il ne peut en aucun cas être commercial. La société civile patrimoniale permet d’exercer les activités suivantes :
- Gestion et transmission d’actifs immobiliers.
- Gestion et transmission de valeurs mobilières.
Globalement, la Société Civile Patrimoniale offre aux personnes qui détiennent à plusieurs un patrimoine, de quelque nature que ce soit, la possibilité d’organiser les modalités de sa gestion et de sa transmission. Alors que ces propriétaires sont par défaut soumis au régime relativement contraignant de l’indivision, la création d’une société civile patrimoniale leur offre de nombreux avantages, et notamment :
- Une grande souplesse dans la gestion du patrimoine
- La préservation optimale des actifs
- La réduction du montant des droits de succession par le mécanisme des donations successives des parts sociales au profit des héritiers
SCI et SC Patrimoniale : comment les distinguer ?
SCI et SC Patrimoniale, les deux formes juridiques impliquent une activité de nature civile. A la différence de la SCI dont l’objet social se cantonne à la gestion d’un patrimoine immobilier, la société civile patrimoniale vise non seulement l’immobilier mais aussi les titres financiers.
Les différences
En société civile patrimoniale, forme générique de la société civile, les associés peuvent déterminer, au moment de la rédaction des statuts, un objet social plus large que dans une société civile immobilière classique. La SC Patrimoniale est notamment autorisée à exercer les activités suivantes :
- Prise de participation au capital de sociétés tierces
- Placements et investissements
Dans le cadre de la gestion à plusieurs d’un patrimoine immobilier, la société civile patrimoniale permet ainsi de vendre des biens en vue d’investir les capitaux dans des produits financiers, alors détenus conjointement. La détention est matérialisée par des parts sociales.
Les similitudes
La SCI est ainsi qualifiée lorsque ses actifs se constituent majoritairement de biens immobiliers. Lorsque l’actif de la société civile se compose à titre principal de valeurs mobilières, elle prend la forme d’une Société civile de portefeuille (SCP), qui peut également être appelé une SCI loi Pinel.
Ces 2 types de structures juridiques entrent dans la catégorie des sociétés civiles patrimoniales. Hormis leur objet social, plus ou moins large, les sociétés civiles obéissent aux mêmes règles :
- SCI comme SCPat, toute société civile patrimoniale est soumise au même régime fiscal : la SC PAT peut opter au choix pour une fiscalité à l’IS ou à l’IR.
- Les associés de SC PAT sont responsables des dettes de la société à titre illimité et à proportion de leurs apports respectifs au capital social.
- Les modalités de gestion du patrimoine immobilier et mobilier sont déterminées librement dans les statuts de la SCI.
Comment choisir entre SCI et SC Patrimoniale ?
Le choix entre SCI ou SCPat semble souvent difficile, en raison des nombreuses ressemblances entre ces formes sociales. Il convient toutefois de tenir compte de certains éléments :
- Le patrimoine confié à la société se compose exclusivement de biens immobiliers : la SCI semble alors le choix le plus adapté en raison des avantages fiscaux dont elle fait bénéficier les associés dans la gestion du patrimoine immobilier.
- Le patrimoine confié à la société est diversifié et ne se limite pas aux biens immobiliers : il est alors préférable d’opter pour la SCPat qui semble être toute désignée pour permettre aux associés de mener à bien leurs projets de gestion du patrimoine.
FAQ
Qu'est-ce qu'une société civile patrimoniale ?
La Société civile patrimoniale (SCPat) est un type de société civile destiné à gérer un patrimoine composé de valeurs mobilières et immobilières.
Quelle différence entre société civile et société civile immobilière ?
La Société civile immobilière (SCI) appartient à la catégorie des sociétés civiles. Le terme générique de société civile désigne une société dont l'objet social est civil, mais qui ne comporte aucune spécificité qui la soumettrait à un régime spécifique comme celui de la SCI.
Pourquoi constituer une société civile de portefeuille ?
La constitution d'une société civile de portefeuille permet à plusieurs personnes de gérer en commun un patrimoine varié composé à la fois de valeurs mobilières et de biens immobiliers. Elle permet ainsi d'éviter les conflits, mais également d'optimiser la transmission de ce patrimoine aux héritiers.
Voir les commentaires (24)
Bonjour,
Une scpat peut elle acheter des vignes ?
Merci
Yann L.
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat qui vous conseillera au mieux concernant l'acquisition de vignes, compte tenu notamment des enjeux juridiques et fiscaux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
l'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une société civile patrimoniale peut tout à fait investir dans un vignoble.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de transformer une sci en scpat ?
Formalités et coûts ?
D'avance merci
Bonjour,
Aucun texte réglementaire ne semble s'opposer à ce type de transformation. Si vous souhaitez plus de détails sur la procédure, les conseils d'un professionnel seraient plus judicieux compte-tenu de la complexité de la question. Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de transformer une SASU en SCPat ?
Formalités et coûts associés?
Merci d'avance.
Bonjour,
Votre question est complexe, aussi nous vous invitons à contacter nos spécialistes via notre formulaire de contact afin qu'ils vous orientent sur les frais afférents à cette démarche : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Monsieur COMBET,
Avez vous eu votre réponse, si oui pouvez-vous nous la communiquer merci bonne journée
Bonjour,
La déclaration d'impôt de la SCPat est-elle la même que pour la SCI, à savoir le formulaire 2072 ? Merci.
Bonjour,
En principe les associés d'une société civile sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il leur est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Le formulaire relatif à votre déclaration d'imposition dépendra donc de l'imposition à laquelle est soumise votre société.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Je n'ai pas été précis dans ma question:
Le formulaire de déclaration d'impôt de la SCPat soumise à l'IR est-elle aussi le 2072 comme pour la SCI ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
l'apport en nature (par ex une maison) par un associé dans sa société civile patrimoniale doit-il être visé/validé par un notaire en particulier sur la valeur de l'apport ?
Cet apport dans la SC Pat déclenche t'il un règlement d’impôt
Merci
Bonjour,
Seuls les apports de biens immobiliers doivent obligatoirement être constatés par acte authentique devant notaire. Il est par la suite nécessaire de verser des droits d'enregistrement dont le montant varie selon le capital social réuni.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une SCPAT peut-elle avoir comme associé une EIRL?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Christophe B
Bonjour,
Seules des personnes physiques peuvent constituer une SCP.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
une SC à l'IR avec un capital composé de placements financiers peut elle racheter un bateau familial sans vocation d'exploitation commerciale.
Les statuts déposés font reference comme objet à l'acquisition de tout biens meubles et immeubles.
Pourrait on lui faire supporter les frais de fonctionnement(pas de défiscalisation souhaitée) ?
merci pour votre éclairage.
Bonjour,
L'achat d'un bateau avec la SCi doit justifier d'une explication commerciale, auquel cas, cet achat ne peut entrer dans le cadre d'une SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
comment doit on declarer fiscalement les revenus d'une SC Pat à l'IR?
les associés declarent les revenus distribués ou non sur leur declaration annuele de revenus, mais la SCP doit elle remplir un formulaire spécifique comme le font les SCI avec le formulaire 2072? Si oui pouvez vous preciser le formulaire à utiliser?
merci pour votre coopération.
Bonjour,
J'aimerais créer une SCPat, après au besoin je pourrais demander l'aide d'un Expert-comptable?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de faire appel à un expert-comptable.
Ils peuvent vous guider à travers les aspects financiers et fiscaux, vous assurant de rester en conformité avec les réglementatiions.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Comment sortir du cash de sa SC patrimoniale ?
Bonjour pouvez vous me confirmer qu'avec une sci pat je peux investir dans les cryptomonnaies? Merci
Bonjour, Pour le calcul de la CVAE est -il possible de prendre en compte les plus value de cessions?