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Statuts de SCI

Modèle de statuts de société civile immobilière (SCI)

A propos des statuts SCI

SOMMAIRE

Modèle de statuts de SCI gratuits
Pourquoi bien rédiger les statuts d’une SCI ?
Comment rédiger les statuts d'une SCI ?
Quelle SCI choisir ?
Comment modifier les statuts d'une SCI ?

FAQ

Quelles sont les démarches à la suite de la rédaction des statuts d’une SCI ?

Après la rédaction des statuts, il faut déposer son capital social en banque, ouvrir pour cela un compte professionnel et publier une annonce légale. Enfin, il vous faudra déposer le dossier de demande d’immatriculation au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce.

Pourquoi créer une SCI ?

La SCI est une forme de société permettant notamment de pallier au régime strict de l’indivision. Le patrimoine immobilier étant détenu par la société et non par les associés eux-mêmes, la SCI permet d’exclure la vente forcée du bien si les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre.

Combien coute la rédaction des statuts d’une SCI ?

S'ils sont rédigés en autonomie par un entrepreneur disposant de connaissances juridiques suffisantes, les statuts n'engendrent aucun frais. En revanche, en passant par un professionnel du droit tel qu'un avocat, les frais s’élèvent à plus de 1000€.