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Statuts de SCI

Modèle de statuts de société civile immobilière (SCI)

A propos des statuts SCI

SOMMAIRE

Modèle de statuts de SCI gratuits
Pourquoi bien rédiger les statuts d’une SCI ?
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts ?
Quelles sont les clauses les plus importantes des statuts d’une SCI ?
Quel type de SCI choisir ?
Comment modifier les statuts d'une SCI ?

FAQ

Comment créer une SCI ?

La création d’une SCI débute par la rédaction de ses statuts constitutifs. Il faut ensuite déposer son capital social en banque, et publier une annonce légale. Enfin, il vous faudra déposer le dossier de demande d’immatriculation au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce.

Pourquoi créer une SCI ?

La SCI présente des avantages indéniables pour pallier au régime de l’indivision. Le patrimoine immobilier étant détenu par la société et non par les associés eux-même, la SCI permet d’exclure l'hypothèse de la vente forcée du bien, fréquente lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SCI ?

S'ils sont rédigés en autonomie par un entrepreneur disposant de connaissances juridiques suffisantes, les statuts n'engendrent aucun frais. En passant par un professionnel du droit tel qu'un avocat, les frais s’élèvent à plus de 1000€.