Statuts SCI gratuits - Modèle rédigé par des avocats

Modèle de statuts de société civile immobilière (SCI)Créez votre contratEnregistrez et imprimezSignez et partagezTéléchargé plus de 60,000 foisAvis clients 4.5/5Réalisé par des avocats expérimentés Modèle gratuit de statuts de SCI La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique permettant la gérance de biens immobiliers à plusieurs. Afin de créer une SCI, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches notamment la rédaction des statuts. Pour vous aider dans vos démarches, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SCI. Rédigé des avocats, ce modèle contient les mentions obligatoires et est à jour des législations en vigueur. Pour cela, il vous suffit de répondre à notre questionnaire puis de télécharger les statuts générés au format Word ou PDF. Ainsi, notre questionnaire vous permet d’établir des statuts sur-mesure qui s’adaptent à votre situation et vos besoins. Pourquoi bien les rédiger ? La rédaction des statuts d’une SCI fait partie des étapes de création de la société. Les statuts permettent de définir les règles de fonctionnement et d’organisation de la SCI. Ils contiennent également les informations concernant l’identité des associés, le montant du capital social, l’adresse de domiciliation de l’entreprise, etc. Par ailleurs, les statuts doivent nécessairement être rédigés par écrit, soit par acte authentique (devant notaire) soit par acte sous seing privé. Avant de créer une SCI, il est donc important que les associés se concertent pour rédiger le contenu des statuts. A noter : La SCI est un type de société prisé des professionnels de l’immobilier et des familles souhaitant échapper au régime strict de l’indivision. Comment rédiger les statuts d’une SCI ? Biens que les associés d’une SCI disposent d’une grande souplesse et liberté dans la rédaction des statuts, ils doivent cependant respecter certaines règles prévues dans le Code civil. Les mentions obligatoires Selon l’article 1835 du Code civil, les statuts d’une SCI doivent contenir certaines obligatoires telle que : Le montant des apports effectué par chaque associé au capital social de la SCI ; L’appellation (ou dénomination sociale) suivie de la forme juridique choisie (SCI) ; L'objet social de la SCI (veillez à ce qu'il ne soit pas trop restreint) ; L’adresse du siège social ; La durée de la SCI ; Les modalités de fonctionnement : quorum requis pour les votes en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), modalités de cession des parts sociales, conditions de nomination et de révocation du gérant ou des cogérants, etc. Bon à savoir : Sachez qu’il est possible d'opter pour une SCI à capital variable. Dans ce cas, il est nécessaire de faire figurer dans les statuts un montant plancher et un montant plafond entre lesquels le capital pourra librement varier en cours d’exercice social, sans qu'il ne soit nécessaire d'effectuer les formalités d'augmentation ou de réduction du capital. Les clauses principales Il est important de prévoir dans les statuts d’une SCI toutes les situations susceptibles d’intervenir concernant la gérance de la société, les associés et l’organisation des assemblées générales. Gérance de la SCI Lors de la création d’une SCI, les associés doivent désigner un ou plusieurs gérants en charge de représenter la société à l’égard des tiers. Les statuts doivent ainsi prévoir l’ensemble des pouvoirs et des missions attribués au(x) gérant(s) de la SCI. Par ailleurs, il est possible de limiter les pouvoirs du ou des gérants et de prévoir l’accord de l’ensemble des associés pour certaines décisions importantes telles que : Le transfert du siège social de la SCI; La modification de son objet social ; La prise de certains actes de disposition des biens immobiliers détenus par la société : mise en location, modifications ou améliorations apportées aux biens, vente etc.). A noter : Puisqu’il est impossible de créer une SCI seul, le nombre minimal d’associés dans ce type de société est fixé à 2. L’organisation des assemblées générales Les assemblées générales de la SCI doivent être convoquées pour la prise de certaines décisions. En pratique, le ou les gérants convoquent ces assemblées générales. Les décisions qui ne modifient pas les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (AGO) alors que celles qui ont pour objectif de modifier les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (AGE). Selon le type d’assemble, les statuts de la SCI doivent préciser les éléments suivants : Modalités de convocation des associés ; Quorum applicable ; Conditions de vote ; Règles de présence des associés (à savoir, quel est le nombre minimum d'associés requis pour soumettre une décision au vote). Par ailleurs, en l'absence de dispositions particulières émises par les associés concernant les conditions de vote, celles du Code civil s'appliquent. L'ensemble des décisions doit alors être pris à l'unanimité des voix. Les rapports entre les associés Les statuts doivent mentionner l’identité complète des associés ainsi que les modalités de répartition et cession des parts sociales entre eux. Concernant la répartition des parts sociales, celles-ci peuvent être réparties entre les associés de deux manières : Selon leur participation au capital social de la SCI ; Au moyen du démembrement de ces parts. Par ailleurs, les associés disposent d’un droit de regard concernant la cession des parts sociales d’une SCI. En effet, dans le cadre d’une SCI, la personne des associés joue un rôle important. Les statuts doivent comporter une clause d’agrément prévoyant l’accord préalable des associés pour la vente des parts sociales. Ainsi, l’associé qui souhaite sortir de la SCI doit obtenir l’accord des autres associés. Si ces derniers refusent la cession, la société devra choisir entre opérer une réduction de capital social ou racheter les parts concernées. Bon à savoir : Les relations entre associés peuvent aussi être régulées dans un pacte d’associés. Comment rédiger les statuts d’une SCI ? Biens que les associés d’une SCI disposent d’une grande souplesse et liberté dans la rédaction des statuts, ils doivent cependant respecter certaines règles prévues dans le Code civil. Les mentions obligatoires Selon l’article 1835 du Code civil, les statuts d’une SCI doivent contenir certaines obligatoires telle que : Le montant des apports effectué par chaque associé au capital social de la SCI ; L’appellation (ou dénomination sociale) suivie de la forme juridique choisie (SCI) ; L'objet social de la SCI (veillez à ce qu'il ne soit pas trop restreint) ; L’adresse du siège social ; La durée de la SCI ; Les modalités de fonctionnement : quorum requis pour les votes en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), modalités de cession des parts sociales, conditions de nomination et de révocation du gérant ou des cogérants, etc. Bon à savoir : Sachez qu’il est possible d'opter pour une SCI à capital variable. Dans ce cas, il est nécessaire de faire figurer dans les statuts un montant plancher et un montant plafond entre lesquels le capital pourra librement varier en cours d’exercice social, sans qu'il ne soit nécessaire d'effectuer les formalités d'augmentation ou de réduction du capital. Les clauses principales Il est important de prévoir dans les statuts d’une SCI toutes les situations susceptibles d’intervenir concernant la gérance de la société, les associés et l’organisation des assemblées générales. Gérance de la SCI Lors de la création d’une SCI, les associés doivent désigner un ou plusieurs gérants en charge de représenter la société à l’égard des tiers. Les statuts doivent ainsi prévoir l’ensemble des pouvoirs et des missions attribués au(x) gérant(s) de la SCI. Par ailleurs, il est possible de limiter les pouvoirs du ou des gérants et de prévoir l’accord de l’ensemble des associés pour certaines décisions importantes telles que : Le transfert du siège social de la SCI; La modification de son objet social ; La prise de certains actes de disposition des biens immobiliers détenus par la société : mise en location, modifications ou améliorations apportées aux biens, vente etc.). A noter : Puisqu’il est impossible de créer une SCI seul, le nombre minimal d’associés dans ce type de société est fixé à 2. L’organisation des assemblées générales Les assemblées générales de la SCI doivent être convoquées pour la prise de certaines décisions. En pratique, le ou les gérants convoquent ces assemblées générales. Les décisions qui ne modifient pas les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (AGO) alors que celles qui ont pour objectif de modifier les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (AGE). Selon le type d’assemble, les statuts de la SCI doivent préciser les éléments suivants : Modalités de convocation des associés ; Quorum applicable ; Conditions de vote ; Règles de présence des associés (à savoir, quel est le nombre minimum d'associés requis pour soumettre une décision au vote). Attention : En l'absence de dispositions particulières émises par les associés concernant les conditions de vote, celles du Code civil s'appliquent. L'ensemble des décisions doit alors être pris à l'unanimité des voix. Les rapports entre les associés Les statuts doivent mentionner l’identité complète des associés ainsi que les modalités de répartition et cession des parts sociales entre eux. Concernant la répartition des parts sociales, celles-ci peuvent être réparties entre les associés de deux manières : Selon leur participation au capital social de la SCI ; Au moyen du démembrement de ces parts. Ce mode de fonctionnement ne reflète pas toujours de la participation réelle de l’associé au capital social ni de leur niveau de responsabilité à l’égard du passif social. Par ailleurs, les associés disposent d’un droit de regard concernant la cession des parts sociales d’une SCI. En effet, dans le cadre d’une SCI, la personne des associés joue un rôle important. Les statuts doivent comporter une clause d’agrément prévoyant l’accord préalable des associés pour la vente des parts sociales. Ainsi, l’associé qui souhaite sortir de la SCI doit obtenir l’accord des autres associés. Si ces derniers refusent la cession, la société devra choisir entre opérer une réduction de capital social ou racheter les parts concernées. Bon à savoir : Les relations entre associés peuvent aussi être régulées dans un pacte d’associés. Quelle SCI choisir ? On distingue plusieurs formes de SCI selon la nature du projet entrepreneurial des associés. Outre la SCI familiale, et les SCI professionnelle, qui sont les plus communes, il existe d’autres formes de SCI. Voici un tableau récapitulatif des différentes formes de SCI : Type de SCI Objectifs des associés SCI familiale Gestion du patrimoine immobilier des membres d’une même famille afin de léguer un bien aux héritiers SCI professionnelle Gestion de l’occupation, de la location et de l’entretien de locaux dans un but purement professionnel SCI de location Gestion et/ou location de biens immobiliers via la société. Les revenus locatifs sont partagés entre les associés à proportion du nombre de part qu’ils détiennent SCI d’attribution Construction ou acquisition des biens immobiliers en vue de les diviser par fraction attribuées à chacun en peine propriété, en jouissance ou en nue-propriété Société civile de construction vente (SCCV) Construction ou acquisition des biens immobiliers en vue de leur revente immédiate à des tiers SCI de jouissance à temps partagé Mise à disposition des associés un bien immobilier à usage d’habitation détenu par la société pendant une durée déterminée Attention : Une SCI d’attribution sera dissoute une fois le bien acquis ou construit. De même pour une SCCV, qui sera dissoute suite à la revente du bien. JTNDaWZyYW1lJTIwd2lkdGglM0QlMjIxMDAlMjUlMjIlMjBoZWlnaHQlM0QlMjI0MDBweCUyMiUyMHNyYyUzRCUyMmh0dHBzJTNBJTJGJTJGd3d3LnlvdXR1YmUuY29tJTJGZW1iZWQlMkZ5dzZNa2J1a3ZyZyUyMiUyMGZyYW1lYm9yZGVyJTNEJTIyMCUyMiUyMGFsbG93JTNEJTIyYWNjZWxlcm9tZXRlciUzQiUyMGF1dG9wbGF5JTNCJTIwZW5jcnlwdGVkLW1lZGlhJTNCJTIwZ3lyb3Njb3BlJTNCJTIwcGljdHVyZS1pbi1waWN0dXJlJTIyJTIwYWxsb3dmdWxsc2NyZWVuJTNFJTNDJTJGaWZyYW1lJTNF Comment modifier les statuts d’une SCI ? La modification des statuts d’une SCI est possible. Pour cela, vous devez suivre les 5 étapes suivantes : Convocation des associés en assemblée générale ; Rédaction d’un procès-verbal attestant de la volonté de modifier les statuts ; Modification des statuts ; Publication au JAL de l’annonce légale de modification ; Dépôt du dossier de demande sur le site de l’INPI. Lorsque la modification est effectuée, les associés reçoivent l’extrait Kbis de la SCI à jour. Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d'activité s'effectuent désormais en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. FAQ