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A propos des statuts SCI
Modèle gratuit de statuts de SCI
Les statuts de la SCI contiennent les règles de fonctionnement de la société. La société civile immobilière (SCI) est une forme de société permettant de gérer des biens immobiliers à plusieurs.
Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SCI. Ce modèle contenant les mentions obligations et est conforme aux législations en vigueur vous permet de gagner du temps dans la rédaction de vos statuts. Pour en bénéficier, il vous suffit de répondre à notre questionnaire puis de télécharger les statuts au format Word ou PDF. Notre questionnaire vous permet d’établir des statuts selon votre situation et vos besoins.
Pourquoi bien les rédiger ?
La rédaction de statuts fait partie des démarches à réaliser pour la création d’une SCI. Les statuts permettent de déterminer les règles de fonctionnement et d’organisation de la SCI.
Vous avez la possibilité de rédiger les statuts par écrit soit par acte authentique soit par acte sous seing privé.
Avant de créer une SCI, il est donc important que les associés se concertent pour rédiger le contenu des statuts.
Comment rédiger les statuts d’une SCI ?
Les associés d’une SCI disposent d’une grande liberté et souplesse lors de la rédaction des statuts. Cependant, ils doivent veiller à respecter certaines règles obligatoires.
Malgré une grande liberté et souplesse pour la rédaction des statuts, il est nécessaire pour le dirigeant de la SCI de respecter certaines règles obligatoires.
Les mentions obligatoires
Conformément à l’article 1835 du Code civil, certaines mentions obligatoires doivent être inscrites dans les statuts :
- Montant des apports effectué par chaque associé au capital social de la SCI ;
- Appellation (ou dénomination sociale) suivie de la forme juridique choisie (SCI) ;
- Objet social de la SCI (veillez à ce qu’il ne soit pas trop restreint) ;
- Adresse du siège social ;
- Durée de la SCI ;
- Modalités de fonctionnement : quorum requis pour les votes en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), modalités de cession des parts sociales, conditions de nomination et de révocation du gérant ou des cogérants, etc.
Les clauses principales
Les statuts de la SCI doivent prévoir plusieurs éléments relatifs à la gérance de la société, aux associés mais aussi à l’organisation des assemblées générales.
Gérance de la SCI
Les associés de la SCI doivent désigner un ou plusieurs gérants qui auront pour responsabilité de représentant la société à l’égard des tiers.
En outre, les statuts doivent prévoir l’ensemble des pouvoirs et missions dont disposent le ou les gérant(s) de la SCI.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir une clause limitant les pouvoirs du ou des gérant(s) et de prévoir l’accord de l’ensemble des associés pour certaines décisions importantes telles que :
- Le transfert du siège social de la SCI;
- La modification de son objet social ;
- La prise de certains actes de disposition des biens immobiliers détenus par la société : mise en location, modifications ou améliorations apportées aux biens, vente etc.).
Organisation des assemblées générales
Pour prendre certaines décisions importantes, il est nécessaire de convoquer les assemblées générales de la SCI. La décision de convoquer ces assemblées générales revient en principe au gérant.
Il faut distinguer les assemblées générales ordinaires (AGO) des assemblées générales extraordinaires (AGE). En effet, lorsque les décisions n’ont pas pour objectif de modifier les statuts, elles sont prises en AGO. En revanche, lorsque les décisions modifient les statuts, elles doivent être prises en AGE.
Selon la nature de l’assemblée générale, les statuts de la SCI doivent préciser les éléments suivants :
- Modalités de convocation des associés ;
- Quorum applicable ;
- Conditions de vote ;
- Règles de présence des associés (à savoir, quel est le nombre minimum d’associés requis pour soumettre une décision au vote).
Par ailleurs, en l’absence de dispositions particulières émises par les associés concernant les conditions de vote, celles du Code civil s’appliquent. L’ensemble des décisions doit alors être pris à l’unanimité des voix.
Rapports entre les associés
Les statuts de la SCI doivent mentionner l’identité complète de chacun des associés ainsi que les modalités de répartition et cession des parts sociales entre eux.
Les parts sociales peuvent être parties selon 2 fonctionnements :
- Soit selon la participation des associés au capital social de la SCI ;
- Soit au moyen du démembrement de la SCI.
Par ailleurs, les associés disposent d’un droit de regard concernant la cession des parts d’une SCI. Les statuts doivent contenir une clause d’agrément de la SCI prévoyant l’accord préalable des associés pour la vente des parts sociales.
Ainsi, l’associé qui a l’intention de sortir de la SCI doit d’abord obtenir l’accord des autres associés. En cas des associés, la société devra choisir entre opérer une réduction de capital ou racheter les parts concernées.
Quelle SCI choisir ?
On distingue plusieurs formes de SCI selon la nature du projet entrepreneurial des associés.
Outre la SCI familiale, et les SCI professionnelles, qui sont les plus communes, il existe d’autres formes de SCI. Voici un tableau récapitulatif des différentes formes de SCI :
| Type de SCI | Objectifs des associés |
| SCI familiale | Gestion du patrimoine immobilier des membres d’une même famille afin de léguer un bien aux héritiers |
| SCI professionnelle | Gestion de l’occupation, de la location et de l’entretien de locaux dans un but purement professionnel |
| SCI de location | Gestion et/ou location de biens immobiliers via la société.
Les revenus locatifs sont partagés entre les associés à proportion du nombre de part qu’ils détiennent |
| SCI d’attribution | Construction ou acquisition des biens immobiliers en vue de les diviser par fraction attribuées à chacun en peine propriété, en jouissance ou en nue-propriété |
| Société civile de construction vente (SCCV) | Construction ou acquisition des biens immobiliers en vue de leur revente immédiate à des tiers |
| SCI de jouissance à temps partagé | Mise à disposition des associés un bien immobilier à usage d’habitation détenu par la société pendant une durée déterminée |
Comment modifier les statuts d’une SCI ?
La modification des statuts d’une SCI est possible. Pour cela, vous devez suivre les 5 étapes suivantes :
- Convocation des associés en assemblée générale ;
- Rédaction d’un procès-verbal attestant de la volonté de modifier les statuts ;
- Modification des statuts ;
- Publication au JAL de l’annonce légale de modification ;
- Dépôt du dossier de demande sur le site de l’INPI.
Lorsque la modification est effectuée, les associés reçoivent l’extrait Kbis de la SCI à jour.
FAQ
Quelles sont les démarches à la suite de la rédaction des statuts d’une SCI ?
Après la rédaction des statuts, il faut déposer son capital social en banque, ouvrir pour cela un compte professionnel et publier une annonce légale. Enfin, il vous faudra déposer le dossier de demande d’immatriculation au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce.
Pourquoi créer une SCI ?
La SCI est une forme de société permettant notamment de pallier au régime strict de l’indivision. Le patrimoine immobilier étant détenu par la société et non par les associés eux-mêmes, la SCI permet d’exclure la vente forcée du bien si les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre.
Combien coute la rédaction des statuts d’une SCI ?
S'ils sont rédigés en autonomie par un entrepreneur disposant de connaissances juridiques suffisantes, les statuts n'engendrent aucun frais. En revanche, en passant par un professionnel du droit tel qu'un avocat, les frais s’élèvent à plus de 1000€.