Skip to content

La vente d’un bien en SCI

La vente d’un bien en SCI

La vente d’un bien en SCI (société civile immobilière) permet d’obtenir des liquidités rapidement et ouvre de nouvelles possibilités d’investissements. Toutefois, pour vendre un bien immobilier en SCI, il est nécessaire de respecter une procédure. Naturellement, pour vendre un immeuble en SCI, il faut prendre certaines précautions afin de se prémunir de risques juridiques et financiers. Pour finir, il est nécessaire d’anticiper les frais relatifs à la vente du bien immobilier en SCI.

La vente d’un bien immobilier en SCI : la procédure

La société civile immobilière (SCI) n’étant pas une société commerciale, elle a pour but principal d’acheter un bien immobilier et d’en tirer des revenus au travers de loyers. Toutefois, créer une SCI donne entre autres la possibilité de vendre un bien immobilier à condition de respecter une certaine procédure. Il faut d’abord noter que la vente d’un bien immobilier en SCI est possible, même si ce bien correspond à l’intégralité du patrimoine détenu par la société. Ce sera par exemple le cas pour les SCI construction-vente. Néanmoins, pour que la vente du bien immobilier soit possible et sans aucun risque, veillez à ce que la vente soit présente dans l’objet social de la société.

La vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI, à l’instar de la SCI professionnelle n’est possible que si l’ensemble des associés sont d’accord pour vendre le bien. Pour cela, il convient, pour le gérant de la société, de convoquer une assemblée générale rassemblant l’ensemble des associés afin de décider de la vente d’un bien. Il peut s’agir d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire en fonction du moment auquel a lieu la vente du bien immobilier. Toutefois, afin d’éviter de faire face à des risques juridiques, le gérant doit veiller à respecter l’ensemble des conditions entourant la convocation d’une assemblée générale ; ces conditions étant présentes dans les statuts de la société. À l’issue de cette assemblée générale, un PV d’assemblée générale SCI est établi et signé par l’ensemble des associés.

Par ailleurs, la vente d’un bien immobilier en SCI se fait obligatoirement devant un notaire. Toutefois, la vente d’un bien immobilier en SCI n’entraîne pas la dissolution de la société puisque la dissolution d’une SCI à la suite de la vente d’un immeuble, par exemple, relève de la décision des associés de la société. En conséquence, les associés sont imposés dépendamment du nombre de parts qu’ils possèdent au sein de la société. Naturellement, la vente du bien est assujettie au régime des plus-values. Cette dernière est calculée en effectuant la différence entre le prix à l’achat et le prix de vente du bien. Il existe toutefois certaines exonérations.

Quand le bien que la SCI souhaite vendre est loué, le locataire reçoit un congé pour vente. Il peut alors se positionner sur le bien pour en faire l’achat au prix et dans les conditions fixées. Si le locataire ne se positionne pas, la SCI pourra vendre le bien à tout autre acheteur. Toutefois, si la SCI propose des conditions de vente plus avantageuses à un autre acheteur, il est nécessaire d’informer le locataire qui aura, à nouveau, la possibilité de se positionner sur ces nouvelles conditions.

Pour finir, une fois le compromis de vente signé, il faut souligner que, dans les cas habituels, un acquéreur dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter au moment de l’achat d’un bien immobilier, en vertu de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. En particulier, cette disposition ne s’applique qu’aux acquéreurs non professionnels. Ainsi, si vous vendez votre bien à une personne dont l’activité professionnelle n’est pas l’achat et la vente de biens immobiliers, elle disposera d’un délai de dix jours pendant lequel elle peut se rétracter. Il faut noter que cette possibilité n’existe pas pour les SCI qui sont, elles, qualifiées d’acquéreur professionnel au vu de leur objet social. En particulier cette possibilité a été écartée par la Cour d’appel de Paris dans une décision du 24 octobre 2012 dans laquelle les juges ont écarté la jouissance d’un délai de rétractation de dix jours pour les sociétés civiles immobilières. La réflexion est la même en ce qui concerne la condition suspensive de financement : un acquéreur non professionnel pourra en jouir, mais un acquéreur professionnel (comme une SCI) n’a pas cette possibilité.

 

Vente d’un immeuble en SCI : les précautions à prendre

Avant d’effectuer la vente d’un immeuble en SCI, il est nécessaire de prendre certaines précautions. Ces dernières permettent ainsi de fluidifier la vente, en veillant à réduire l’exposition de l’ensemble des associés à des risques juridiques et financiers.

La première chose à faire avant de vendre un immeuble en SCI est de relire les statuts de la société afin de comprendre en profondeur la procédure qu’il faut suivre dans le cas d’une vente. Prendre le temps de relire les statuts de la société permet d’éviter les erreurs de forme mais aussi d’éviter les conflits entre associés. Au moment de la lecture des statuts, veillez également à bien comprendre les pouvoirs du gérant dans le cas d’une vente immobilière. En prenant le temps de bien définir ces derniers, vous pourrez veiller à ce que la vente se déroule de manière fluide en prenant l’ensemble des décisions requises au cours de l’assemblée générale.

En particulier, l’objet social de la société, présent dans les statuts, doit prévoir la possibilité de vendre. Dans une décision du 20 mai 2010, la Cour de cassation a ainsi annulé une vente d’un bien immobilier par une SCI au motif que l’objet social de la société ne prévoyait pas directement la vente. Si à la lecture des statuts, vous rendez compte que l’objet social de la société ne prévoit pas la possibilité de vendre un bien, vous devrez effectuer une modification des statuts, en suivant la procédure dédiée, avant de vendre tout comme la procédure de modification des statuts suite à une cession des parts. Prendre le temps de vérifier cet élément vous permettra de ne pas faire face à des risques juridiques au moment de la vente et de ne pas vous exposer à une annulation.

Par ailleurs, avant même d’effectuer la démarche de mise en vente du bien immobilier, veillez à disposer de l’ensemble des pièces relatives à la SCI (statuts, extrait de Kbis, …). Toutes ces pièces pourront être demandées par l’acheteur. En veillant à avoir l’ensemble d’entre elles avant la mise en vente de votre bien, vous évitez de devoir rassembler des pièces dans l’urgence. En outre, en les mettant à la disposition de potentiels acheteurs, vous gagnez en crédibilité, facilitant ainsi la vente du bien immobilier dont vous souhaitez tirer profit.

 

Les frais à prévoir pour la vente d’un bien immobilier en SCI

La vente d’un bien immobilier en SCI est assujettie au régime des plus-values. La plus value sur un bien immobilier est calculée en fonction de son prix d’acquisition et de son prix de vente. Il faut ainsi prévoir, pour chacun des associés, de s’acquitter d’un impôt sur les plus values immobilières en fonction des parts qu’il détient au sein de la société. En d’autres termes, un associé possédant 10% d’une SCI réalisant une plus value immobilière devra s’acquitter de 10% du montant de la taxe sur les plus values immobilières.

Depuis le 1er février 2012, la taxe sur les plus values immobilières est fixée à 19% du montant de la plus value. A cela, il faut ajouter une taxe supplémentaire pour les plus values supérieures à 50 000 euros. Cette taxe supplémentaire se situe entre 2% et 6% en fonction du montant de la plus value réalisée. Pour être sûr de vendre le bien au niveau vous permettant de réaliser une plus value intéressante, prenez en compte la taxe dans le prix de vente affiché afin de faire supporter le poids de celle-ci sur l’acheteur directement. Un tel mécanisme vous permettra de maximiser votre profit au cours de la vente d’un bien immobilier et d’alléger la charge des taxes qui pèse sur les associés de la société civile immobilière.

Néanmoins, il convient de souligner qu’il existe des exonérations dans plusieurs cas. Ainsi le régime des plus values immobilières ne s’applique pas si :

  • Le bien immobilier est mis à disposition d’un des associés de la SCI, gratuitement, en tant que résidence principale ;
  • Le bien immobilier est vendu à un prix inférieur à 15 000 euros ;
  • Le bien immobilier vendu appartient à la société civile immobilière depuis plus de 22 ans. Si le bien est détenu depuis plus de 30 ans, vous échapperez également aux prélèvements sociaux.
  • Si le bien vendu n’est destiné qu’au logement social. Cette possibilité d’exonération prend fin au 31 décembre de l’année 2018.

En outre, au-delà de ces exonérations, vous pouvez faire face à des abattements sur la taxe sur les plus values immobilières dans le cadre d’une vente d’un bien en SCI. Le premier abattement dont vous pouvez bénéficier est celui se basant sur la durée de détention :

  • Si vous vendez un bien immobilier après une détention de 2 ans, l’abattement est 0%. En d’autres termes, vous ne bénéficierez d’aucun abattement sur la taxe sur les plus values immobilières si la SCI conserve le bien immobilier moins de 2 ans.
  • Si vous vendez un bien immobilier après une détention entre 2 ans et 8 ans, l’abattement est de 50%. En réduisant de moitié la taxe sur les plus values immobilières, cet abattement vous permet d’augmenter votre profit.
  • Au-delà de 8 ans de détention, l’abattement sur la taxe sur les plus values immobilières en cas de vente est de 65%.

En conséquence, plus vous conservez votre bien longtemps, moins la taxe sur les plus values immobilières sera élevée. Il peut ainsi être intéressant d’évaluer ces possibilités avant de prendre la décision de vendre le bien. S’il n’est pas urgent pour les associés de vendre, il peut être pertinent de conserver le bien quelques années de plus afin de réduire le montant de la taxe sur les plus values immobilières et donc de maximiser son profit.

En quoi LegalPlace peut vous aider à créer votre SCI ?

LegalPlace a accompagné plusieurs centaines de personnes à créer leur SCI en ligne. L’avantage c’est que c’est simple, rapide, efficace et surtout très économique (en moyenne 4 fois moins chère qu’en passant par un avocat ou un expert comptable).
Il suffit de remplir un formulaire et nos équipes de formalistes s’occupent de tout à votre place !

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

47
Laisser un commentaire

avatar
24 Fils de commentaires
23 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
26 Auteurs du commentaire
Sylvie MoensSCI chamonixcreoleguigueSophiebernard Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
le plus récent le plus ancien
Notifier de
Abdelhaq Bennis
Invité
Abdelhaq Bennis

Ma sci possède 3 locaux commerciaux. Je souhaite en vendre un pour acheter un autre. Dois-je payer la taxe sur la plus value et/ou l’impôts sur le revenu ?
Merci pour votre réponse

Sabrina
Invité
Sabrina

Bonjour

Nous vous invitons à poser ces questions à votre expert comptable qui sera plus à même de vous répondre.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

macom
Invité
macom

Une SCI a-t-elle un intérêt pour transmettre sa résidence principale de son vivant à son unique enfant et ainsi éviter les frais de donation/Succession ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Constituer une SCI en vue de transmettre un bien à ses enfants est effectivement intéressant afin d’éviter le paiement de frais de donation. Il vous suffit alors de céder progressivement des parts sociales à votre enfant en vous assurant de ne pas dépasser le seuil de 100 000€ correspondant à l’abattement fiscal dont bénéficient les donations parents/enfants : vous serez alors exonéré du paiement de l’impôt sur les donations. Si vous souhaitez demeurer dans votre résidence principale tout en transférant la propriété à votre enfant, il vous est également possible de lui céder la nue-propriété des parts sociales tout… Lire la suite »

CLG
Invité
CLG

Bonjour, nous avons vendu le bien immobilier de la SCI après 8 ans (sans avoir effectué de plus value) comment déclarer cette vente au impots ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, En principe, la vente est déclarée au Service de publicité foncière par le notaire qui l’a constatée dans le mois suivant la date de l’acte de cession. Lorsqu’aucune plus-value n’est réalisée, la SCI est exonérée de l’accomplissement des formalités de déclaration des plus-values. Les bénéfices de la vente seront taxés au moment de l’imposition des revenus des associés de la SCI lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu : il vous faudra alors déclarer la quote-part des bénéfices imposables de la société au titre des revenus fonciers de façon à payer l’impôt dû par la SCI. Nous espérons… Lire la suite »

SCI chamonixcreole
Invité

IL FAUT PAYER L IMPOT SUR LR REVENU MEME SI L ARGENT DE LA VENTE DU BIEN RESTE SUR LA SCI POUR RACHETER UN AUTRE BIEN ?

Emmanuel Maniscalco
Invité
Emmanuel Maniscalco

Bonjour, je devais signer une vente d’appartement cette semaine. Mais le vendeur me vend son appartement via une SCI, celui avait une SCI avec sa sœur ( lui 90% elle 10%) mais elle est decedée….. Nous nous sommes apercu de cela le jour de la signature…..comment ça se passe au niveau de la succession ? elle a trois enfants …. il lui faut l’accord des trois enfants ? il peut passer outre et ventre quand même l’appartement ? merci pour votre aide.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, A la suite du décès de l’associé d’une SCI, les parts sociales dont il dispose sont réparties entre les héritiers qui deviennent donc eux-mêmes associés de la société. Dans la situation présente, tout dépend en principe des modalités de prise de décision de la SCI : les 10% précédemment détenus par la sœur du vendeur étant répartis entre les 3 enfants, ceux-ci peuvent s’opposer à une vente qui n’a pas encore été décidée uniquement si les statuts de la SCI requièrent l’unanimité des associés. Cependant, étant donné que la décision de vendre l’immeuble a déjà été prise par la… Lire la suite »

sc ifavre charton
Invité
sc ifavre charton

bonjour la sci a vendu l’immeuble qu’elle detenait et a paye une plus value.chaque associe a recu sa part mais la sci existe toujurs est ce que chaque associes doit il declarer les sommes percues a titre de revenu exceptionnel ou on considere qu’il s’agit de dividendes merci

sc ifavre charton
Invité
sc ifavre charton

ma sci a vendu l’immeuble qu’elle detenait et a regle une plus value.les associes ont recu leur quote part doit elle etre declareé comme revenus exceptionnel ou peut on considerer qu’il s’agit de dividendes. La sci n’a pas ete dissoute merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Les revenus perçus par les associés d’une SCI suite à la vente d’un bien répondent effectivement à la définition des revenus exceptionnels et doivent être déclarés comme tels. Les dividendes sont quant à eux distribués en fin d’année et doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale ordinaire afin de décider de leur affectation à la réserve ou de leur distribution.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Patoche
Invité
Patoche

Bonjour, le calcul de la plus-value est il le même pour une SCI à l’IR que pour une SCI à l’IS?
Merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le calcul de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien immeuble détenu par la SCI n’est pas le même en fonction du mode d’imposition de la société : – SCI à l’IR : l’amortissement du bien est pris en compte dans le calcul de la plus-value uniquement en cas de démarche positive du gérant. Autrement, la plus-value dégagée est calculée par la soustraction du prix d’acquisition au prix de vente. Les modalités d’imposition diffèrent également, étant donné que la SCI est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers, et lui permettent de bénéficier de certains… Lire la suite »

Patoche
Invité
Patoche

J’ai entendu à plusieurs reprises que lorsque la SCI revend ses parts, et non seulement l’immeuble, dans ce cas c’est la plus value des particuliers qui s’applique en prenant en compte la date de création de la SCI et pas forcément la date d’achat de l’immeuble.Exemple: une SCI qui a 20 ans d’existence avec un garage ou un parking, qui achète un appartement et revend les parts de la SCI par la suite. Qu’en est-il? Mercipour vos réponses et bonne journée!

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
C’est effectivement le cas lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, qui constitue le régime fiscal par défaut. Les associés cédants peuvent alors bénéficier de l’abattement pour durée de détention si la cession des parts intervient plus de 22 ans après leur acquisition. Lorsque la SCI est soumise à l’IS, la plus-value réalisée lors de la cession de parts sociales est cependant soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières.
Nous espérons que ces réponses sauront vous aider.
L’équipe LegalPlace

bernard
Invité
bernard

Bonjour, Comment est calculée le montant de l’impôt sur la plue value au moment de la revente d’un bien en SCI à l’IS ? Quelle est le pourcentage ? Y a t il un abattement sur la taxe au bout d’un certain nombre d’années de détention (comme vous l’aviez cité plus haut ?
Ex : si ma plue value est de 100 000€ au bout de 10 ans, combien devrais je payer ? 10000€ ou un pourcentage de cela ? (on parle bien en 2020) ? Je vous remercie par avance

Alric Pthr
Invité
Alric Pthr

Bonjour, Quels sont mes droits si je suis nu-propriétaire sans être associé de la SCI ? La SCI est créé depuis 1982. J’ai hérité de mon père à son décés en 2004 (j’étais mineur). Je n’ai été informé de mes parts qu’en 2018 lorsqu’un des associés a voulu vendre la SCI. J’ai alors appris que j’étais nu-propriété de cette SCI (mais pas Usufruitier) et que je n’étais pas associé. Le gérant fait le mort autant qu’il peut pour ne pas donner d’infos et gérer seul la société. Il n’y a apparement eu aucune réunion d’AG et aucun compte rendu …… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, L’information qui vous a été fournie est inexacte : en effet, le nu-propriétaire des parts sociales d’une SCI en est un associé. C’est uniquement lorsque vous êtes usufruitier des parts sociales que la qualité d’associé vous est refusée. Afin de vendre la SCI, l’accord de tous les associés est requis, car cette situation implique la transmission de l’ensemble des parts sociales à une même entité : il s’agit en effet d’un transfert du patrimoine de l’ensemble des associés (afin de regrouper les parts sociales) vers l’acquéreur qui doit donc racheter toutes les parts sociales. L’associé que vous mentionnez peut… Lire la suite »

Alric Pthr
Invité
Alric Pthr

Merci pour votre réponse. Nous sommes dans un cas particulier. Pour préciser les éléments que j’ai pu obtenir, il est stipuler dans les statuts SCI qu’en « cas de décès, l’admission en qualité d’associé des héritiers de parts sociales ayant appartenu à un associé dont la personnalité moral est disparue en suite dans, est soumise à l’agrément unanime des autres associés » ==>Je suis donc nu propriétaire sans être associé car on me demande de solliciter l’agrément des autres associés qui font les morts, trainent et pendant ce temps des éléments agissent sur la société dont la refonte des statuts auprès d’un… Lire la suite »

Pouzet
Invité
Pouzet

Christian pouzet
Bonjour …j’ai créé une Sci pour céder deux biens à mes 5 enfants , ils ont donc vingt pour cent chacun
Je suis le gérant et j’ai conservé ma résidence principale
J’en ait l’usufruit
Je voudrais vendre un bien de la sci ( ma résidence principale ) et racheter un appartement plus près de mes enfants tout en remettant ce bien sur la Sci ( en restant dans le même montant ) la vente de l’un servant à payer l’achat de l’autre
Comment puis je faire y a t’il un délai , des plus velues
Ou bien est ce déconseille ?
Merci de votre conseil

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Ce mécanisme est effectivement possible. Il vous faut toutefois vous assurer que la SCI détienne les ressources suffisantes pour procéder à l’achat du second bien : vous pouvez donc utiliser le produit de la vente du bien actuellement détenu par la SCI, ou souscrire un prêt auprès d’un établissement de crédit si cette vente intervient postérieurement à cet achat. La plus-value dont la SCI doit s’acquitter après la vente du bien est proportionnelle à la durée de détention de ce bien par la société, qui peut toutefois bénéficier d’une exonération de plus-value lorsque cette durée est supérieure à 22… Lire la suite »

Antoine Barbier
Invité
Antoine Barbier

Bonjour,
Le fait que ce bien qu’il envisage de vendre constitue sa résidence principale ne l’exonère pas totalement de la plus-value qui pourrait être réalisée ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En cas de vente d’un immeuble de la SCI mis à la disposition d’un de ses associés au titre de résidence principale, cet associé bénéficie d’une exonération de plus-value au prorata de sa participation au capital social.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Patrick
Invité
Patrick

Bonjour Je suis actionnaires d une sci familiale 24 % pleine propriété 24 % nu-propriétaire Ma soeur idem Nous avons signé un pacte d associés ma soeur et moi en 2001 5% usufruit chacun 90 % usufruit nos parents En 2012 ils ont vendu un appartement d une valeur de 210 000 euros qu ils avaient acquis il y a 20 ans Un autre appartement d une valeur de 250 000 sur lequel il restait 200 000 euros de credit. Aucune répartition des ventes n a été effectué a notre égard, ils ont gardé la totalité de l argent. Nos… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En principe, le nu-propriétaire de parts dans une SCI doit pouvoir percevoir le produit de la vente d’un des biens de la SCI. Il convient toutefois de vérifier que ces sommes n’ont pas été affectées à la réserve de la SCI afin de renflouer les caisses de la société. Une telle opération doit cependant normalement être décidée par l’ensemble des associés.
Dans le cas contraire, vos parents se sont visiblement appropriés les sommes qui vous reviennent de droit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Patrick
Invité
Patrick

Merci de votre reponse

Albert
Invité
Albert

Bonjour,
Un propriétaire d’appartement me propose d’acquérir les parts de sa SCI qui détient l’appartement qu’il vend plutôt d’acquérir directenebt l’appartement. Y a-t-il des avantages du point de vue de l’acheteur ? Y a-t-il éventuellement des points d’attention (confirmation de l’absence de dettes de la SCI, arriérés fiscaux, etc.) ?
Merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Il faut savoir qu’une SCI doit impérativement comporter plusieurs associés : il s’agit en effet d’une forme sociale qui n’admet pas la présence d’un associé unique. Si vous envisagez d’acquérir les parts sociales de cette personne, assurez-vous donc d’avoir un autre associé. Egalement, vous devez prendre soin d’acquérir 100% des parts sociales de cette société : si seule cette personne vous cède ses parts, vous ne serez qu’associé de la SCI et ne disposerez pas librement du bien immobilier que la société possède, étant donné que certaines actions sur ce bien impliquent un vote en assemblée générale. La cession… Lire la suite »

Yves69230
Invité
Yves69230

Bonjour,
Associés d’une SCI familiale à 3,moi,mon épouse et notre fille; nous possédons un seul appartement et sommes soumis à l’I.R.
Actuellement nous disposons chacun, mon épouse et moi-même d’1 part en pleine propriété et de 34 parts en usufruit, notre fille de 30 parts en pleine propriété et de 68 parts en nue propriété.
Si nous décidions de vendre le bien comment doit se faire la répartition et est ce le notaire qui effectuera le partage ou la SCI?
Faut-il faire une cessation d’activité pour répartir la totalité de la vente ?
Merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le résultat de la vente est normalement réparti entre les nus-propriétaires. Chaque associé disposant de parts en pleine propriété ou en nue-propriété percevra donc une portion de ce résultat. En principe, la répartition du résultat doit être décidée en assemblée générale, mais il vous est possible de recourir aux services d’un notaire afin d’établir un montage comptable (passant notamment par la création de comptes courants d’associés) vous permettant de percevoir immédiatement l’ensemble du résultat de la vente. Cela vous évitera d’entreprendre la dissolution puis la liquidation de la SCI, qui peut s’avérer coûteuse et contraignante. Nous espérons avoir su… Lire la suite »

Yves69230
Invité
Yves69230

Est à dire que que la vente ne peut s’effectuer
– qu’après une décision de vente faite en A.G (le gérant ayant la possibilité de prendre la décision de vendre).
– que le montant de la vente sera versé sur le compte pro de la SCI ou
que le notaire pourrait après la vente versée à chaque associé son dû en
fonction de ses parts ?
– Est il nécessaire de procéder à la dissolution de la SCI avant la vente ou avant la répartition?
En vous remerciant par avance de votre réponse

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Les associés peuvent décider en assemblée générale de se distribuer les résultats de la vente.
Il n’est donc pas nécessaire de procéder à la dissolution de la SCI, mais si tel est votre souhait, il est préférable de dissoudre la société après la vente, et après la répartition. En effet, au cours de la procédure de liquidation des biens de la société, les actifs de la SCI (et donc ses biens) peuvent être vendus et le résultat de leur vente utilisé pour régler son passif.
Nous espérons que ce complément d’information saura vous aider.
L’équipe LegalPlace

An toine Barbier
Invité
An toine Barbier

Bonjour,
En cas de décès d’un des associés d’une SCI, les statuts de la SCI peuvent-ils prévoir que l’intégralité des titres que cet associé détient sur la SCI reviennent aux associés survivants et donc éviter les droits de succession (dans l’hypothèse où les autres associés sont son épouse et ses enfants) ?
Merci d’avance

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Il ne semble pas possible d’inclure une telle clause dans les statuts, la SAS étant la seule forme sociale caractérisée par une grande liberté contractuelle. Toutefois, il vous est possible d’effectuer une donation parent-enfant des parts sociales à hauteur de 100 000€ tous les 15 ans, ce qui permet d’éviter de s’acquitter des droits de mutation. Les parents peuvent ainsi conserver l’usufruit des parts, et les enfants la nue-propriété, permettant aux parents de demeurer associés dans la société et de faciliter la transmission des parts. En dehors de ce cas, il est possible pour la SCI de racheter les… Lire la suite »

LETURQUE
Invité
LETURQUE

Bonjour, mon compagnon et moi même, avons constitué une SCI en 2001 à part égale, j’apportais l’immeuble, mon compagnon, l’équivalent en numéraire. Nous avons vendu cet été, l’immeuble. Nous ne souhaitons pas liquider la SCI pour éviter de payer une fiscalité de 30 % sur le boni. Pouvons nous mettre la société en sommeil, et distribuer la somme entre nous deux et si oui qu’elle en est la procédure. Merci d’avance

arlette fernandes
Invité
arlette fernandes

Bonjour, je voudrais vendre un bien datant de 1994 qui appartient à une SCI de 4 associés dont je fais partie et dont l’un est décédé depuis 2013. Je précise que je n’ai plus aucun contact avec eux. Sommes-nous obligés de faire une AG ou est-il possible d’agir par procuration?
Cordialement

Adriana e Luca Tamburro
Invité
Adriana e Luca Tamburro

Bonjour,
Moi et mon épouse, nous avons acheté un immeuble le 8 août 1999 à 50% chacun (valeur, d’exemple, € XXXXXX) . Le 1er août 2001 nous avons décidé de créer une SCI et nous avons apporté l’immeuble pour la meme valeur (€ XXXXXX), chacun pour sa part de 50%. Le prochain 30 septembre 2019, nous vendrons l’immeuble. Ma question est très simple: pour le calcul de la plus-value, quelle est la durée de détention à prendre en considération. 20 ans? 18 ans?
Merci d’avance pour une réponse qui me permettrait de clarifier le sujet.
Luca Tamburro

Launay
Invité
Launay

Bonjour, Avec ma mere et mon pere nous avons cree une SCI il y a 27 ans pour acheter une petite maison. Nous l’avons renovee et louee. Mon pere est decede il y a 6 mois. Que faut-il faire pour mettre a jour la SCI? Une assemblee generale donnant la nouvelle repartition des parts est-elle suffisante, ma soeur devant recevoir une partie des parts de mon pere? Comment Devons nous faire une publicite dans un journal d’annonce legal? Les statuts doivent ils etre mis a jour? Cela se fait il chez un notaire ou existe til une autre solution? Comment… Lire la suite »

Patrick-Georges RENARD
Invité
Patrick-Georges RENARD

question qui s’adresse à LegalPlace. Nous souhaiterions, mon fils et moi créer une sci dont l’objet social serait la revente par morceaux d’un bien immobilier dont il est le seul propriétaire. Moi je fais l’apport en Industrie pour la sci Il est convenu d’avance que l’apport en Industrie est équivalent en valeur à l’apport du bien immobilier, les bénéfices devant être distribués par moitié entre les 2 associés. questions: faut-il obligatoirement apporter ce bien immobilier au capital de la sci, ou la sci peut-elle avoir comme unique activité de vendre par découpes le bien immobilier qui appartient à un des… Lire la suite »

Christine Rizzi
Invité
Christine Rizzi

Bonjour, Une sci familiale entre trois frères possèdent un immeuble de rapport avec 15 appartements loués sur lequel il subsiste un encours de crédit (12 ans de détention). Ils voudraient vendre les appartements un par un , car revendre l’ immeuble en bloc ne serait pas rentable, car la valeur actuelle est inférieure au prix d’achat . Cela supposerait de mettre l’ immeuble en copropriété, pour pouvoir les vendre. Est-ce possible que la Sci puisse revendre les appartements à des particuliers ou à d’ autres Sci , un par un .Quelles sont les formalités à accomplir sachant, qu’ il subsiste… Lire la suite »

Ingrid
Invité
Ingrid

Bonjour, Je souhaite acquérir un bien qui est actuellement détenu par une SCI (3 associés, 50/25/25). Je vis à l’étranger et je me pose la question suivante: Est-ce qu’il est préférable de racheter la SCI, économisant ainsi les frais de notaire (toujours vrai?) et permettant une gestion simplifiée car je suis non résidente et ne paye donc pas l’impôt sur le revenu en France ou est-ce qu’il est préférable d’acheter ce bien en propre, et dans ce cas, quel est l’intérêt? Merci d’avance.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, L’achat d’une SCI engendre effectivement moins de frais que le rachat d’un bien immobilier. En effet, pour une cession de parts sociales, l’acquéreur devra s’acquitter de droits d’enregistrement d’une valeur de 5% du prix de vente. Tandis que lors d’un achat immobilier, il faudra en plus du prix de vente régler les émoluments de notaire dont le montant varie entre 3,945% et 0,814% du prix de vente, mais aussi les droits de mutation. Le montant des droits de mutation est fixé dans la plus part des départements à 5,80% du prix, exception faite de la Mayotte, de l’Indre, de… Lire la suite »

Sophie
Invité
Sophie

Bonjour
Je suis intéressée par un bien immobilier et le propriétaire vends ce bien avec la Sci familiale . Il m affirmé que de cette façon je n.aurai pas de frais de notaires.. en rachetant les parts de la Sci avec l appartement. Est ce vrai?
Merci de votre réponse

guigue
Invité
guigue

le gérant 90 % . Cette SCI comprend des appartements et deux fonds de commerce. Le gérant a vendu 4 appartements sans mon consentement et sans assemblée générale. ma question a t;il le droit ? et ai je droit au 10 % des ventes ?

SCI chamonixcreole
Invité

bonjour nous avons créé une SCI en 2008pour acheter notre bien a l ile de la réunion( que nous habitons en résidence principale) en 2020 nous désirons vendre ce bien pour pouvoir racheter une maison vers Royan afin de l habiter et de faire notre nouvelle résidence principale nous en profiterons pour rembourser le prét fait avec cette SCI en 2008 pour l achat de cette maison y a t il des déclarations particulières a faire et a qui (on a fait une assemblée afin de déclarer le désir de vendre ) nous mettrons le cheque du notaire sur notre… Lire la suite »

Sylvie Moens
Invité
Sylvie Moens

bonjour Monsieur,
Je souhaite acquérir un garage appartenant à la SCI DU FOND D’AURELLE.
Le vendeur est un associé de la SCI et veux que je paye directement sur son compte et devant son notaire à Marseille sans l’intervention d’un autre notaire. Comment puis je m’assurer qu’il y a l’accord de tous les associés que je ne connais pas ? Comment puis je savoir si cette SCI n’est pas en liquidation judiciaire ? Si l’argent arrive sur le compte d’un associé et que la procédure n’est pas légalement suivie, qu’est ce que je risque ?

Merci d’avance de votre réponse