Comment immatriculer une société civile immobilière (SCI) ?

Comment immatriculer une société civile immobilière (SCI) ?

L’immatriculation d’une société civile immobilière (SCI) requiert l’accomplissement de certaines formalités. Lors de la création d’une SCI, il convient d’abord de rédiger les statuts et de publier un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales. Il faut ensuite effectuer une demande d’immatriculation en fournissant un ensemble de pièces. À l’issue d’un certain délai et après avoir effectué le paiement de frais, la SCI est immatriculée.

 

Immatriculation de SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : les étapes à accomplir

Afin d’effectuer l’immatriculation d’une société civile immobilière au registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire d’accomplir un ensemble de formalités. Ainsi, avant de faire une demande d’immatriculation, il faut écrire les statuts de la société et publier un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales.

D’abord, il faut écrire les statuts de la société. Ces derniers doivent contenir des informations précises en vertu de l’article 1835 du Code civil. En particulier, les statuts de la SCI doivent mentionner :

  • La forme de la société (en l’occurrence « société civile immobilière ») ;
  • L’objet social de la société ;
  • La dénomination de la SCI (c’est-à-dire le nom que vous lui donnez) ;
  • L’adresse du siège social de la SCI (il s’agit généralement du domicile du gérant ou de l’un des associés) ;
  • Les apports de chaque associé (ces derniers pouvant être des apports en nature, c’est-à-dire des biens, ou en numéraire, c’est-à-dire de l’argent) ;
  • Le capital social de la SCI (ce-dernier pouvant être fixe ou variable) ;
  • La durée de la SCI (dont le maximum légal est de 99 ans) ;
  • Et l’ensemble des procédures et modalités de fonctionnement autour des prises de décisions.

Par ailleurs, afin d’immatriculer la SCI au RCS, il est nécessaire d’effectuer une publication d’un avis de constitution au sein d’un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). L’avis de constitution d’une société civile immobilière au sein d’un JAL doit contenir certains éléments précis :

  • La dénomination sociale de la SCI ainsi que son sigle (si celui-ci est mentionné dans les statuts de la société) et la forme juridique de la société (société civile immobilière en l’espèce) ;
  • La façon dont les statuts ont été rédigées (acte sous seing privé ou acte authentique) ;
  • La date de signature des statuts ;
  • L’adresse du siège social de la SCI ainsi que son objet social ;
  • Le montant du capital social de la SCI (si le capital est variable, il faut mentionner son montant minimal) ;
  • Le montant des apports des associés (et une description des apports en nature) ;
  • L’identité et l’adresse du gérant (qu’il soit une personne physique ou morale) ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;
  • Les conditions et formalités relatives à la cession des parts de la société civile immobilière.

Il faut noter que le coût relatif à la publication au sein d’un journal d’annonces légales dépend du journal dans lequel vous effectuez cette publication. Si un tarif à la ligne est généralement pratiqué, comptez entre 90 euros et 200 euros pour publier un avis de constitution d’une société civile immobilière.

À l’issue de ces étapes, il faut faire une demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.

 

Les documents obligatoires à fournir pour l’immatriculation d’une SCI

Au moment d’effectuer la demande d’immatriculation d’une société civile immobilière (SCI), il est nécessaire de rassembler certains éléments.

D’abord il faut compléter et signer le formulaire M0 SCI. Il faut noter que si le gérant n’a pas signé le formulaire M0, il doit fournir à l’administration un pouvoir original. L’administration exige également un exemplaire daté des statuts de la SCI, signés par l’ensemble des associés. En outre, il est nécessaire de fournir un exemplaire du procès-verbal de nomination du gérant de la SCI, daté et signé par l’ensemble des associés. Par ailleurs, l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales (JAL) est une pièce obligatoire pour l’immatriculation d’une SCI. Il faut aussi fournir une pièce permettant de justifier de l’occupation des locaux du siège de la société. Pour cela, vous pouvez fournir un bail ou une facture d’eau ou d’électricité.

Si le gérant est une personne physique, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Si la filiation ne figure pas sur sa pièce d’identité, il doit fournir une attestation de filiation. De la même manière, l’ensemble des associés non gérants personnes physiques doit fournir une copie d’un justificatif d’identité.

En revanche, si le gérant est une personne morale, il sera nécessaire de produire un extrait d’immatriculation daté de moins de 3 mois.

Pour finir, afin d’assurer l’immatriculation de la SCI, il faut effectuer le paiement des frais de greffe. À noter qu’il est nécessaire de faire apparaître sur votre boite aux lettres le nom de votre SCI afin de pouvoir recevoir l’extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) aussi appelé extrait « Kbis ».

 

Quel est le délai d’immatriculation pour ma SCI ?

Réaliser l’ensemble des démarches pour immatriculer une SCI peut prendre un peu de temps, surtout en ce qui concerne la rédaction des statuts, et la réunion des différents associés. Une fois que le dossier est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SCI, l’immatriculation est relativement rapide. L’administration vérifie que le dossier est bien constitué est qu’aucune pièce ne manque avant de pouvoir délivrer l’immatriculation de la société. Ainsi, comptez entre 1 et 2 semaines pour l’immatriculation d’une SCI une fois le dossier complet déposé.

 

Le coût de l’immatriculation d’une SCI

Afin de valider l’immatriculation d’une société civile immobilière, il est nécessaire de payer un certain montant. Au 1er mai 2018, le coût d’une immatriculation d’une société civile immobilière est fixé à 70,39 euros. Ce coût comprend le coût de dépôts des actes (pour 8,45€) et une TVA correspondant à 10,32 euros.

 

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