L’extrait Kbis de la SCI
Dernière mise à jour le 06/01/2023
Le Kbis d’une SCI (société civile immobilière) atteste de l’existence légale de la société et de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Il est délivré aux associés par le greffe du Tribunal de commerce à l’issue des démarches d’immatriculation, si le dossier déposé est complet et ne comporte aucune erreur.
Qu’est-ce que le Kbis d’une SCI ?
Ce document constitue la fiche d’identité d’une entreprise immatriculée au RCS. L’obtention d’un Kbis en SCI signifie que la société a acquis la personnalité morale et atteste donc de son existence juridique auprès des tiers. Voyons ensemble son contenu et son utilité.
Que contient-il ?
L’extrait Kbis est un document recensant les principales informations concernant l’entreprise (adresse du siège social, greffe et date d’immatriculation, montant du capital social, etc.), ses associés et ses gérants. Il est également porteur d’informations concernant la santé de l’entreprise. Par exemple, il est possible de savoir à l’aide de son Kbis si une SCI a été placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Également, le Kbis répertorie les modifications statutaires réalisées par les associés telles qu’un transfert de siège social ou un changement de gérant par exemple.
Ces informations sont subdivisées en 3 catégories dans le Kbis :
- Identification de la personne morale qu’est la SCI ;
- Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres de la SCI ;
- Renseignements relatifs à l’activité et à l’établissement principal de la SCI.
A quoi sert-il ?
L’extrait Kbis est un document attestant de l’existence juridique de la SCI. A ce titre, il est obligatoire pour la réalisation de nombreuses démarches administratives, telles qu’une demande de subvention, la conclusion d’un bail commercial, le déblocage des fonds mis en banques lors de sa constitution ou encore pour candidater à des appels d’offre publics.
L’extrait Kbis permet également aux tiers (fournisseurs, co-contractants, clients, etc.) de s’assurer de l’existence juridique de la SCI, mais également de l’absence de procédures judiciaires en cours à son encontre.
Comment l’obtenir ?
L’extrait Kbis d’une SCI peut être demandé à tout moment en cours de vie sociale, par les associés ou les tiers à l’entreprise. Toutefois, la société doit impérativement être immatriculée pour pouvoir obtenir le Kbis. C’est en effet l’immatriculation, et par conséquent l’enregistrement de la société aux registres légaux, qui permet aux administrations de créer un Kbis. Une société non immatriculée n’est pas créée et ne dispose donc pas de Kbis.
Comment créer une SCI ?
Le greffe ne délivre le Kbis d’une SCI qu’à l’issue des démarches de création, après avoir vérifié l’ensemble du dossier d’immatriculation. Voici donc les principales étapes à respecter pour créer une SCI :
- Rédiger les statuts ;
- Déposer le capital social sur un compte professionnel ;
- Publier l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Constituer et déposer le dossier d’immatriculation.
Rédaction et signature des statuts de la SCI
La rédaction des statuts est la première étape du processus de création d’une SCI. Il s’agit de déterminer les règles de fonctionnement de la société et des relations entre les associés. Les statuts sont communément appelés “mode d’emploi” d’une société, car ils définissent l’ensemble des modalités à respecter pour gérer l’entreprise (modalités de cessions de parts, de prise de décision, de changement de dirigeant, etc).
A ce titre, il s’agit d’un document important qui suivra l’entreprise tout au long de son existence. Il convient donc de les rédiger scrupuleusement, avec l’aide d’un professionnel du droit ou d’un prestataire spécialisé pour ne commettre aucune erreur. En effet, une erreur pourrait induire le rejet du dossier par le greffe, et empêcher par la même l’immatriculation (et par conséquent l’obtention du Kbis de la SCI).
Dépôt du capital social en banque
Au sein d’une SCI, les associés déterminent librement le montant du capital social. En effet, aucune disposition légale n’impose de montant minimum nécessaire, permettant donc de créer une SCI avec un capital d’1€ seulement.
Ces apports seront à déposer sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de l’entreprise.
Publication d’une annonce légale de constitution
Lors de la création d’une entreprise, il est important d’en informer les tiers. C’est pour cela que la loi impose aux associés fondateurs de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légale, dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts.
Cette annonce reprend en réalité une partie des informations que contiendra le Kbis de la SCI, à savoir :
- Le mode de création de la société (souvent par acte sous seing privé) ;
- La date de création de la société ;
- L’identité du ou des gérant(s) de la SCI ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le capital social ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L’objet de la société ;
- Le greffe d’enregistrement ;
- La durée de la société.
Dépôt d’une demande d’immatriculation
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise sont à réaliser en ligne, via le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cela signifie que le dossier de demande d’immatriculation doit être transmis de manière dématérialisée sur la plateforme.
Où effectuer la demande de Kbis d’une SCI ?
Toute personne ayant un intérêt peur obtenir le Kbis d’une SCI, cette demande n’est pas réservée aux associés. Il est généralement mis à disposition en ligne, sur demande, ou encore en sollicitant les services du greffier du Tribunal de commerce.
En ligne
La manière la plus simple de se procurer un Kbis de SCI rapidement est de déposer une demande en ligne. Des sites spécialisés, tels qu’Infogreffe permettent d’obtenir, moyennant généralement des frais d’envoi, le Kbis d’une société dont vous connaissez la dénomination sociale et le numéro SIREN.
Bon à savoir : à l’aide de la plateforme MonIdenum, les associés peuvent télécharger le Kbis de leur SCI gratuitement, à tout moment. Il est également possible pour le représentant légal de la société de réclamer l’envoi périodique du Kbis par mail ou courrier tout les trimestres.
Directement au greffe du Tribunal de Commerce
Pour obtenir un Kbis, il est aussi possible de se déplacer directement auprès du greffe du Tribunal de commerce ayant procédé à l’immatriculation de la SCI. L’interlocuteur vous demandera toutefois de fournir certaines informations concernant la société pour laquelle vous déposez la demande de Kbis, tels que son numéro d’identification SIREN ou a minima sa dénomination sociale.
FAQ
Quelles sont les différentes formes de SCI ?
La Société civile immobilière (SCI) se décline en plusieurs formes : SCI familiale, SCI de jouissance à temps partagé, SCI d’attribution, SCI de construction-vente, ou encore la SCI de location. La forme à privilégier dépendra ainsi de votre projet entrepreneurial.
Qui délivre le Kbis d’une SCI ?
L’extrait Kbis est délivré par le greffe du Tribunal de commerce une fois la société immatriculée.
Quels documents fournir pour créer une SCI ?
Pour créer une SCI, il faut fournir un certain nombre de documents, tels que les statuts signés, le formulaire M0 de demande d’immatriculation, l’avis de parution dans un journal d’annonces légales, une attestation de domiciliation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, la pièce d’identité du dirigeant, ainsi que sa déclaration de non-condamnation et de filiation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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