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Les heures supplémentaires
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Le salarié qui dépasse la durée légale de travail effectue des heures supplémentaires. En contrepartie de ces heures de travail effectuées, le salarié bénéficie d’une rémunération plus favorable ou d’un repos compensateur sous certaines conditions. En l’absence de dispositions conventionnelles, le dispositif des heures supplémentaires est encadré par le Code du travail.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
On considère qu’un salarié effectue une heure supplémentaire dès lors qu’il travaille au-delà de la durée légale de travail.
Pour rappel, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Cela signifie donc que les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.
Les heures de travail supplémentaires ouvrent droit à une rémunération à un taux majoré et à un repos compensateur.
Dans quels cas peut-on effectuer des heures supplémentaires ?
En général, les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur. Dans ce cas, le salarié a l’obligation d’effectuer ces heures supplémentaires sauf si l’employeur ne l’a pas prévenu suffisamment en avance.
Par ailleurs, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires qui n’ont pas été demandées par l’employeur lorsque la réalisation de celles-ci était nécessaire pour accomplir ses tâches.
Le dispositif des heures supplémentaires ne concerne pas les cadres dirigeants ni les salariés en forfait jours.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
L’employeur doit respecter certaines règles liées aux heures supplémentaires. Les salariés peuvent accomplir des heures dans la limite d’un certain nombre d’heures.
Le décompte hebdomadaire
En principe, les heures supplémentaires sont décomptées par semaine. L’employeur doit veiller à ce que le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne dépasse pas la durée maximale hebdomadaire de travail soit :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond au plafond des heures supplémentaires pouvant être effectuées par un salarié dans l’année.
La convention ou l’accord collectif détermine le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel.
En l’absence de convention ou d’accord collectif dans l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond à 200 heures par salarié.
En cas de dépassement du contingent annuel, il est possible pour le salarié d’effectuer des heures supplémentaires dès lors que la durée maximale hebdomadaire est respectée.
Par ailleurs, il existe des cas dans lesquels les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Ainsi, en cas d’heures travaillées dans le cadre de travaux urgents ou lorsque ces heures permettent au salarié de bénéficier d’une contrepartie en repos obligatoire.
Le contingent annuel
Il existe une limite d’heure appelée contingent annuel. Le nombre d’heures prévues dans le contingent annuel est défini par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
A défaut d’accord, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Enfin, en cas de dépassement de ce contingent, l’employeur a plusieurs obligations :
- Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire de repos ;
- L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà du contingent légal.
Quelle rémunération pour le salarié ?
Les heures supplémentaires ouvrent droit soit à une rémunération à taux majoré soit à un repos compensateur de remplacement équivalent à la majoration.
Rémunération à taux majoré
Le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. Dans ce cas, le taux minimum de majoration est de 10 %.
En l’absence de dispositions conventionnelles dans l’entreprise, les taux de majoration sont fixés à :
- 25% pour les premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
- 50% pour les heures suivantes.
Repos compensateur
Le salarié peut également bénéficier d’une contrepartie sous forme de repos. En effet, les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement équivalent.
Il faut distinguer le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement. Le salarié bénéficie d’un repos compensateur obligatoire dès lors que les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel.
Contrairement au repos compensateur obligatoire, le salarié peut bénéficier du repos compensateur de remplacement lorsque le dispositif a été mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’une contrepartie en repos équivalent à la rémunération majorée.
Quel est le régime fiscal des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont défiscalisées. En effet, ces heures de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an pour les revenus de l’année 2023.
En revanche, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 7 500 € sont soumises à l’impôt sur le revenu.
FAQ
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
La réalisation d'une heure supplémentaire donne lieu à une majoration de salaire. En l'absence de disposition conventionnelle, la majoration de salaire s'élève à 25% pour les 8 premières heures et 50% à partir de la 9ème heure. Dans tous les cas, cette majoration ne peut jamais être inférieure à 10%.
Quel est le maximum d'heures supplémentaires par an ?
Au-delà de la durée de travail maximale hebdomadaire légale, le salarié ne doit pas effectuer plus d'heures de travail que le contingent annuel d'heures supplémentaires. A défaut de convention collective, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par an. En cas de dépassement, le salarié doit obligatoirement bénéficier d'une contrepartie en repos.
L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
Lorsque le nombre d'heures supplémentaires est inférieur au contingent annuel d'heures supplémentaires, l'employeur peut imposer des heures supplémentaires sans formalité particulière. A l'inverse, si les heures supplémentaires à effectuer excèdent ce contingent, l'employeur doit obtenir l'avis du comité d'entreprise ou du délégué du personnel, s'il existe.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis fonctionnaire en milieu hospitalier et la faisant fonction de cadre me dit qu’elle valide ou non les heures supplémentaires même justifiées.
Est-ce légal
Merci pour votre retour
Bonjour,
Dans la fonction publique hospitalière, l’accomplissement d’heures supplémentaires est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Bien que ces heures doivent correspondre à un besoin réel du service et être dûment justifiées, leur validation finale relève du pouvoir de direction de l’administration.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, salarié du secteur privé, je travaille dans un bloc opératoire. Nous sommes uniquement régit par la CC des cabinets médicaux. Nous avons des contrats qui stipulent bien notre temps de travail de 35h/semaine. Nos employeurs nous font travailler 10h/j (7h45-17h45) et une demi journée de 5h. Mais bien souvent les interventions ne sont pas terminées. Nous restons donc en poste et nous comptons des HS. Or d’après votre article, cela serait illégal de leur part. Soit. Maintenant, nos employeurs voudraient nous « imposer » des heures supplémentaires à effectuer tous les jours car la situation se reproduit systématiquement. Voici donc mes… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ah mince, dommage. Je pensais pouvoir récupérer quelques pistes de réflexion.
Bonjour,
mon employeur ne m’a pas payé une 50aine d’heures supplémentaires que j’ai effectuées sur 8 mois. (Il m’en a payé seulement 24 sur quasiment 80) Je refuse donc d’en faire d’autres tant qu’il n’a pas régularisé la situation. Il essaie de me forcer à en faire de nouvelles… ai-je le droit de refuser?
Bonjour,
En principe, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées ou compensées (article L.3121-28 du Code du travail). Le refus de l’employeur de payer toutes les heures accomplies constitue un manquement à ses obligations.
Cependant, le salarié ne peut pas refuser unilatéralement d’effectuer de nouvelles heures supplémentaires demandées dans la limite légale, sauf abus de droit ou non-respect des règles par l’employeur. Le litige sur les heures passées doit être réglé par réclamation ou contentieux, sans suspendre vos obligations actuelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En principe, l’employeur peut compenser les heures supplémentaires par un repos équivalent uniquement si un accord collectif le prévoit, conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail. En l’absence d’un tel accord, votre accord individuel est nécessaire. Il ne peut donc pas vous imposer unilatéralement des jours de récupération issus de votre compteur d’heures supplémentaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je travaille en tant que livreur dans une entreprise depuis 4 ans sur mon contrat de travail il est indiqué que je serai amener à réaliser des heures supplémentaires à la demande de ma hiérarchie et qu elles seraient annualise et payer mensuellement 23h50 Elle ont toujours était payer pendant 4 années Mais depuis 1 mois ma responsable ne veut plus me payer mes 23h50 et veut me les faire récupérer a la place et ne veut plus du tout me payer aucune heure supplémentaire Je ne comprends pas J aimerai savoir si mon employeur a le droit de… Lire la suite »
Bonjour,
Si le contrat prévoit le paiement mensuel de 23h50 d’heures supplémentaires, et que cela a été appliqué pendant 4 ans, cette pratique peut avoir une valeur contractuelle ou d’usage. Le passage à une récupération au lieu d’un paiement, sans accord écrit, modifie les conditions initiales du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J ai effectué des heures supplémentaires je travail en tant qu ambulancier, nous sommes soumis à une badgeuse et à un carnet de route pour nos heures supplémentaires, j ai oublié de déposer mon carnet pour le calcul de mes heures supplémentaires . là personne me dit Étant donné que je n ai pas déposé Le carnet de route on me dit que mes heures supplémentaires seront alors payés le mois prochain est ce légal ???? En sachant que les heures supplémentaires s arrte le 23 ou 24 du mois car nous sommes payés à la quinzaine ou quatorzaine…… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, le report du paiement des heures supplémentaires au mois suivant peut être admis si l’employeur ne dispose pas, dans les délais habituels de paie, de l’ensemble des éléments nécessaires à leur calcul, notamment en raison de l’absence de transmission du carnet de route. Cela n’annule pas votre droit au paiement de ces heures, mais en décale seulement la rémunération. En principe, les heures supplémentaires doivent être payées à l’échéance normale de la paie, sauf contrainte technique ou administrative justifiée. Le système de badgeuse peut également être pris en compte, mais si l’employeur exige les deux supports… Lire la suite »
Bonjour,
L’employeur ne peut pas légalement reporter le paiement des heures supplémentaires au mois suivant si celles-ci sont vérifiables via la badgeuse. L’oubli du dépôt du carnet de route ne justifie pas un retard de paie, surtout si d’autres moyens permettent de contrôler les horaires.
Le paiement doit se faire à la date habituelle, comme le prévoit l’article L.3242-1 du Code du travail. Un tel report pourrait être considéré comme un retard de salaire contestable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’étais embauché avec un 35 heures et depuis le mois d’octobre mon employeur m’a demandé de passer à 44 heures en heure majorée. Aujourd’hui suite à un conflit il m’oblige à revenir à 35 heures. Quelles sont mes droits
Bonjour,
Si votre contrat est à 35 heures, les heures supplémentaires effectuées depuis octobre étaient possibles, mais devaient rester exceptionnelles. Votre employeur peut légalement revenir à 35 heures sans justification, sauf si une modification contractuelle avait été formalisée. En revanche, si les 44 heures hebdomadaires sont devenues habituelles et durables, vous pourriez invoquer une modification tacite du contrat. En cas de préjudice, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Les heures supplémentaires doivent être connues par mes collègues de travail et mes supérieurs
Bonjour,
la question de la communication des heures supplémentaires aux collègues et aux supérieurs relève principalement de l’organisation interne de chaque entreprise. En droit français, aucune disposition légale n’impose spécifiquement la divulgation des heures supplémentaires aux collègues. Cependant, certaines règles peuvent exister au sein de l’entreprise, dans le règlement intérieur ou par accord collectif, concernant la gestion et la déclaration des heures supplémentaires. En principe, l’employeur doit tenir un décompte des heures effectuées par chaque salarié.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon employeur me fait faire de temps en temps1/4 d’heure 1/2 heure voir 45 minutes de plus sur ma journée ( je suis en 30h semaine ), plus 15 à 20 minutes mon seul soir de fermeture de la semaine (le temps de fermeture du magasin et du comptage caisse etc…)
J’en suis rendue à plus de 15h voir peut-être 20h d’heures en plus depuis mai dernier et je n’ai jamais été rémunéré ou eu de journées de repos compensatoires depuis cette date.
Je ne sais pas trop quoi faire.
Bonjour,
Un employeur peut-il compenser un temps de travail au-delà de 35h par des pauses payées?
Nous travaillons 37h mais mon employeur ne nous donne pas de RTT et nous rémunère sur une base de 35h. Au lieu de nous payer nos 2h supplémentaires/semaine, il nous “offre” une pause journalière de 25 minutes qui est donc payée. Il estime donc que nos 2h supplémentaires sont compensées par ces pauses.
Est-ce qu’il peut le faire?
Bonjour, je suis en CDI 27h, ils me font à l’origine signer un avenant si je dois faire des heures supplémentaires. Ces deux dernières semaines, j’ai effectué 7 heures supplémentaires (par semaine) et ils viennent seulement de m’envoyer les avenants, est ce que je peux refuser de signer et demander à ce qu’elles soient payées en taux majoré ? Merci d’avance
Bonjour, je travaille dans un chateaux avec des gites autours. j’ai un contrat qui fait partie de la HCR; j’effectue 35h par semaine. pour les mois de juin mon total d’heures a été planifié a 154h et donc éffectué. Suis je en heure suplémentaire.? sachant que je suis payé sur une base de 151.67 et que je suis en CDD?
bonjour puis je forcer mon employeur a faire des heures supplémentaire
Bonjour,
En principe, c’est l’employeur qui décide de l’accomplissement des heures supplémentaires par le salarié.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai un cdd saisonnier et mes heures supplémentaires son donné en repos , mais le repos ne peut pas être pris de tel date à tel date et comme par hasard juste dans les dates du cdd .
puis je refuser de faire ses heures ?
merci d’avance
Bonjour,
En principe, les heures supplémentaires en CDD saisonnier doivent être effectivement compensées. Si le repos ne peut être pris avant la fin du contrat, cela peut poser problème. L’employeur doit permettre cette prise de repos ; à défaut, cela peut être contesté.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai signé mon CDI en septembre 2023. Mon employeur me précise que durant ma première année je ne peux être rémunéré de mes heures supplémentaires.
Est-ce vrai ?
Bonjour,
En principe, les heures supplémentaires travaillées doivent être rémunérées à taux majoré. En cas de problème concernant votre rémunération, vous pouvez contacter l’inspection du travail, un représentant du personnel ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires sauf s’il a été prévenu trop tardivement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
J’ai des heures supplémentaires à récupérer. J’aimerai poser un après midi pour un rendez vous médical pour les récupérer mais on me demande un justificatif médical…Est ce légal ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
En principe, lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, vous avez le droit à une compensation financière ou en repos. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur me demande de faire 8h d’heures supplémémentaire un samedi sauf que la machine tombe en panne 2h avant la fin et me dit de rentrée chez moi, ne doit il pas me payer la journée vu que ce n’est pas de ma faute si la machine tombe en panne.
Bonjour,
En principe, l’employeur doit vous payer les heures de travail supplémentaires effectuées. En cas de problème concernant le paiement de vos heures supplémentaires, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur les démarches à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut -on faire des heures supplémentaires dans une autre entreprise en raison de 20h par semaine pourvu qu’on fait déjà 35h dans une boite ?
Bonjour, En principe, il est possible d’exercer un second emploi en plus de votre contrat principal, à condition de respecter certaines règles. La durée totale de travail, y compris les heures effectuées dans le cadre de votre emploi principal et celles de votre second emploi, ne doit pas dépasser 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 7 jours consécutifs, sauf dérogation. Il est également important de vérifier si votre contrat de travail principal contient une clause d’exclusivité, interdisant toute autre activité professionnelle. Enfin, vous devez respecter les règles relatives aux heures supplémentaires dans chaque entreprise. Si vous… Lire la suite »
bonjour
j ai un cdi de 35h mais j effectue 40h chaque semaine mon employeur utilisant les heures sup pour augmenter ma duree hebdo et ce depuis 3 ans
est ce legale de detourner ainsi les heures sup pour modifier la duree hebdo prevue dans le contrat?
Bonjour,
En principe, l’employeur doit respecter un nombre maximal d’heures supplémentaires par salarié et par an. Ce nombre d’heures est normalement fixé par la convention ou l’accord collectif de votre entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bjr à partir de quel moment en étant en heure sup je peux rentrer chez moi suis je obligée d’effectuer mes 7h de travail journalier ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous effectuez des heures supplémentaires dès lors que vous travaillez au-delà de la durée légale hebdomadaire c’est-à-dire 35h.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’effectue un cdd de 1 mois et demie au sein d’une entreprise qui trie et envoie des vêtements, j’ai déjà fait beaucoup d’heures supplémentaires et non complémentaire et personne n’est capable de m’assurer si elles vont être rémunérées, quelqu’un aurait la réponse ou dois-je me rapprocher de mon administration pour avoir une réponse sur et certaine
en vous remerciant
Bonjour, Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur, ou avec son accord. Toute heure supplémentaire donne droit à une rémunération plus favorable pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Vous devez dans un premier temps vous rapprocher de votre employeur pour savoir si ces heures vous seront rémunérées, en l’absence de réponse de sa part vous pouvez, dans un premier temps, lui rappeler ses obligations par une mise en demeure avec accusé de réception. Dans le cas où aucune suite n’est donnée à votre mise en demeure, vous pouvez… Lire la suite »
Bjr mon employeur impose aux agents de maîtrise de
faire obligatoirement 2h18 d heures supplémentaires par semaine : soit 37h18 au lieu de 35 heures. Cependant, il inclut dans le fixe le paiement des heures supplémentaires ??? A t il le droit ?
Bonjour,
En principe, les heures supplémentaires effectuées doivent obligatoirement être rémunérées à taux majoré.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon employeur me pays mes heures supplémentaire que le mois prochain
A t’il le droit de faire ça ou est t’il obliger de me les payer le mois en cours ?
Bonjour,
En principe, votre employeur est donc tenu de vous payer vos heures supplémentaires dans le mois en cours. Si votre employeur retarde le paiement de vos heures supplémentaires au mois suivant sans motif légitime, cela pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations légales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour , je travaille à temps partiel et , pour compenser l’absence de ma collègue mon employeur me demande régulièrement d’effectuer des heures complémentaires Il ne me les paie pas mais m’impose leur récupération à la date qui lui convient . A t’il le droit ou bien puis je choisir de les récupérer à ma convenance ? Pour 1 H complémentaire , je récupère 1 H . Ai je droit à une compensation supplémentaire ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, les heures complémentaires effectuées doivent être rémunérées à un taux majoré. Par ailleurs, la récupération des heures complémentaires doit être convenue entre vous et l’employeur, et cela doit se faire dans un délai raisonnable.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
est ce que nos heures sont payées ou récupérées
lors d’un remplacement d’un ou d’une collègue en arrêt maladie
svp merci
Bonjour,
Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires en cas de remplacement d’un collègue en arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’une contrepartie financière (majoration de salaire) ou d’un repos compensateur de remplacement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai un contrat CDI avec une société de conseil en ingénierie qui fait partie de SYNTEC. Mon contrat stipule que mon salaire et mes heures de travail sont de 37,5 (35+2,5 heures) heures par semaine. Ils me paient des heures supplémentaires pour les 2,5 heures (déjà incluses dans mon salaire). Il n’y a pas de RTT en place mais un RTA, qui, selon eux, est spécifique à l’entreprise et me donne 10 jours de vacances par an. Il est intéressant de noter que le RTA est une décision prise par la direction et ne dépend pas du nombre d’heures… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.