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Heures complémentaires et contrat de travail à temps partiel
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Les heures complémentaires sont prévues pour les contrats de travail à temps partiel. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires prévues pour les contrats de travail à temps plein. Les heures complémentaires doivent rester exceptionnelles, sont soumises à un plafond et bénéficient d’une majoration de rémunération. Cet article détaille toutes les informations utiles pour maîtriser les heures complémentaires dans l’entreprise.
Combien d’heures complémentaires maximum par employé ?
La durée légale du temps de travail effectif en France est de 151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine, depuis la loi Aubry I applicable depuis l’an 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et 2002 pour les autres entreprises.
Plusieurs types de contrats de travail peuvent être signés en fonction de la durée, que ce soit des contrats de travail à durée indéterminée ou des contrats de travail à durée déterminée :
- contrats de travail à temps plein si la durée est de 151,67 heures par mois
- contrats de travail à temps partiel si la durée est inférieure à ce seuil
Un surcroît d’activité peut obliger l’entreprise à demander à certains salariés d’effectuer quelques heures en plus des heures habituelles prévues dans le contrat de travail. Ces heures sont qualifiées d’heure complémentaire ou d’heure supplémentaire en fonction de la durée initiale du contrat.
Les heures complémentaires sont régies par les articles L 3123-7 et suivants du code du travail.
Quelle différence entre heure supplémentaire et heure complémentaire ?
En fonction du temps de travail prévu dans le contrat, toute heure effectuée au-delà est qualifiée :
- heure complémentaire pour les contrats de travail à temps partiel, jusqu’à la 35ème heure
- heure supplémentaire pour les contrats de travail à temps plein, de la 36ème heure à la 48ème heure hebdomadaire
Par exemple, une entreprise embauche un salarié à temps partiel pour 25 heures par semaine. S’il réalise 26 heures pendant une ou plusieurs semaines, l’employeur doit rémunérer 1 heure complémentaire hebdomadaire.
Combien d’heures complémentaires maximum ?
Le nombre d’heures complémentaires maximum est plafonné par 2 limites :
- les heures complémentaires ne doivent pas permettre à un salarié à temps partiel de dépasser un temps de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires ou le temps de travail plein dérogatoire prévu par un accord d’entreprise.
- Le nombre d’heures complémentaires doit rester inférieur à 10% du temps prévu dans le contrat de travail ou 1/3 du temps prévu si la convention collective applicable autorise à dépasser ces 10% ou un accord d’entreprise ou un accord de branche.
Quelques exemples :
- Un salarié signataire d’un contrat de travail à 30 heures hebdomadaires ne peut pas réaliser chaque semaine 5 heures complémentaires puisqu’il passerait de fait à un contrat de travail à temps plein.
- Un salarié à 30 heures hebdomadaires peut réaliser 3 heures complémentaires par semaine maximum, si aucun mesure spécifique n’est prévue dans la convention collective.
- Un salarié à 21 heures par semaine, bénéficiant d’une convention collective dérogatoire de la limite des 10%, peut réaliser 7 heures complémentaires hebdomadaires maximum.
Attention : si l’horaire moyen accompli par le salarié dépasse de 2 heures par semaine l’horaire indiqué dans son contrat pendant plus de 12 semaines consécutives, l’horaire contractuel est modifié dans les 7 jours, sauf opposition du salarié (article L 3123-13 du code du travail).
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
L’article L 3123-8 du code du travail précise que « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire ».
Les heures complémentaires réalisées dans la limite des 10% bénéficient d’une majoration de 10% minimum. Cette majoration peut être supérieure en vertu d’un accord d’entreprise ou d’un accord collectif de branche.
Bon à savoir Les heures supplémentaires quant à elles sont les heures travaillées par le salarié, au titre d’un contrat de travail, au delà de la durée légale de travail. Elles donnent lieu à une majoration de salaire.
Seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite des 10% sont majorées de 25% du taux horaire applicable dans le contrat de travail.
A la différence des heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent donner droit à un repos compensateur.
Exemple : un contrat de travail prévoit 24 heures par semaine et est soumis à une convention collective autorisant un plafond 1/3 d’heures complémentaires. Le salarié réalise 5 heures complémentaires, soit moins du tiers et est payé au SMIC soit 11,65 euros brut par heure en 2024. Son salaire hebdomadaire est calculé ainsi : 24*11,65 + (2,4*11,65*1,1) + (2,6*11,658*1,25). Son salaire de base pour 24 heures est augmenté des heures complémentaires majorées de 10% pour le premier dixième d’heure complémentaire 2,4 heures et majorées de 25% pour le solde de 2,6 heures.
Heures complémentaires d’une assistante maternelle
Il existe des dispositifs particuliers pour les contrats de travail des assistantes maternelles : le contrat de garde d’enfant à domicile doit prévoir les horaires habituels dans la limite de 40 heures par semaine. Les heures complémentaires sont celles réalisées entre l’horaire contractuel et cette limite de 40 heures. Le site dédié de l’URSSAF, PAJE, permet de réaliser des simulations en fonction des horaires réalisés.
Le projet de loi portant mesures d’urgences économiques et sociales déposé le 19 décembre 2018, face au mouvement de colère des « gilets jaunes », prévoit l’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires dès le 1er janvier 2019. Cette mesure avait déjà été adoptée dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour une mise en place au 1er septembre 2019. Le salarié ne paiera ni cotisations de sécurité sociale, ni cotisation chômage, ni cotisation de retraite complémentaire. En revanche, la CSG et la CRDS restent applicables sur les heures complémentaires.
En outre, le projet de loi prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les heures complémentaires et les heures supplémentaires, dans une certaine limite annoncée à 5000 euros. Une telle exonération existait sous la présidence de M. Sarkozy et avait été supprimée sous la présidence de M. Hollande.
Comme souvent, en droit social, les mesure, les déductions et les modifications des cotisations subissent très régulièrement des changements. Chaque entreprise, même pour les TPE-PME, doit se tenir informée et mettre à jour ses systèmes de paie.
Pour l’entreprise, les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à une exonération des cotisations sociales patronales. Attention, le paiement par l’entreprise d’heures complémentaires ne doit pas être un moyen détourné de verser une prime ou une indemnité. En outre, la réalisation d’heures complémentaires doit rester exceptionnelle, faute de quoi elles doivent être intégrées au contrat de travail.
Un contingent annuel d’heures existe pour les heures supplémentaires. Il est fixé par décret à 220 heures mais peut être modifié par un accord collectif. Au-delà de ce contingent, l’employeur doit obtenir l’avis du conseil social et économique ou des représentants du personnel et ouvre doit à un repos compensateur de 50%.
Un salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires ?
Le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires sans que cela n’entraîne une sanction à son égard de la part de l’employeur dans deux cas précis :
- si ces heures complémentaires dépassent les limites prévues dans son contrat de travail,
- si l’entreprise lui demande de faire des heures complémentaires en le prévenant moins de 3 jours à l’avance.
Si les heures complémentaires sont prévues dans le contrat de travail ou si l’entreprise respecte un délai préalable supérieur à 3 jours, le salarié ne peut pas refuser de faire les heures complémentaires. L’employé s’expose alors à une mise à pied disciplinaire ou un avertissement, une mise à pied ou un licenciement pour faute.
Attention : les heures complémentaires sont réalisées sur l’initiative de l’employeur. Un salarié ne peut prendre l’initiative de faire des heures complémentaires et d’en demander le paiement sans l’accord de l’entreprise, selon la Cour de cassation (chambre sociale, 14/09/2016).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Un employeur, dans le cadre d’un contrat à temps partiel (25h/semaine par exemple), peut-il compenser les heures non réalisées une semaine sur la ou les semaines suivantes en portant le nombre d’heures travaillées cette ou ces semaines là au-delà des 25h en s’affranchissant ainsi de la règle des heures complémentaires ?
Bonjour,
En principe, il est possible d’effectuer des heures complémentaires dès lors que le nombre d’heures complémentaires ne dépasse pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et que le salarié a donné son accord. Par ailleurs, les heures complémentaires donnent droit à une majoration de salaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai fait plus de 5h complémentaires, et ma patronne m’affirme qu’elle ne me les paiera pas, mais qu’elle me les fera “rattraper” la semaine d’après, je n’ai pas été prévenu ni donné mon accord pour cela. Est-ce légal de me faire faire des heures complémentaires sans me les payer ?
Merci!
Bonjour,
En principe, chaque heure complémentaire effectuée doit faire l’objet d’une majoration de salaire. L’employeur a donc l’obligation de vous rémunérer les heures complémentaires effectuées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon patron indique dans le contrat que je peux être amené à effectuer des heures supplémentaires. Or, s’il s’agit d’un contrat de 24 heures par semaine, il est dit que je peux les effectuer dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire. Est-ce que cela veut dire que je peux en faire au maximum 8 par semaine ?
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Toutefois, la convention ou l’accord collectif peut prévoir une limite à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle. Si cela est prévu dans votre entreprise, vous pouvez donc faire 8 heures complémentaires maximum par semaine.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour et si nous faisons + que les 8h comment cela se compte t il ? a partir des 32h hebdomadaires cela devient des heures supplémentaires? car chaque semaine je fais entre 9.5 et 15h d’heures en plus merci
Bonjour,
En principe, lorsque les heures effectuées dépassent la durée hebdomadaire prévue dans votre contrat, celles-ci sont rémunérées à un taux majoré.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma question concerne les contrats à temps partiel dont les heures sont annualisées.
Si nous faisons tellement d’heures supplémentaires que nous dépassons en fin d’année le 1/3 du contrat en heures supplémentaires (je ne sais pas si c’est légal), j’ai compris que cela générait des heures de récupération pour l’année prochaine. Si nous les prenons pas en dehors de notre volonté (besoin de l’entreprise), sont-elles rémunerées ?
Merci bien
Bonjour,
en cas de dépassement du contingent annuel légal, l’employeur a plusieurs obligations :
– Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire de repos ;
– L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà du contingent légal.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un ami à moi est en contrat de travail de 12h par semaine, il a contrat aménagé, mais il est amené à faire pendant les vacances 24h par semaine, et on lui dit que c’est normal. Est-ce que l’entreprise a le droit de faire ça ?
Dans le cadre d’un temps partiel à 80% ( 31h36 pour congecparental à t’on le droit de me faire travailler 39h36 ?
Bonjour, Dans le cadre d’un temps partiel pour congé parental, il est effectivement possible d’effectuer des heures complémentaires. Toutefois, le Code du travail prévoit que : ” A défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-20, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par… Lire la suite »
Bonjour, On me demande comment fonctionne les heures complémentaires pour une aide à domicile. Sont elles majorées également? De plus, sa supérieur leur interdit de récupérer leurs heures en congés (par ex pour un enfant malade). A t’elle le droit? Mais aussi quand un bénéficiaire décède et que le temps de travail diminue, elle se sert de ses heures complémentaires pour compenser le manque de travail normalement à faire. Elle appelle cela des heures compensatrices (impossible de trouver une info sur internet…) Est ce légale? Cette personne est contractuelle à l’année avec un contrat à 112h par mois dans une… Lire la suite »
bonjour
un employé qui a un contrat de travail de 39 heures hebdomadaire horaires du lundi au jeudi 8h00 vendredi 7h00 demande a bénéficier de ses mercredis en temps partiel
il travail donc 3 jours à 8h00 et 1jour à 7h00. est ce que les jours ou il effectue plus de 7h00 le 8h00 reste majorée ?
Merci
Bonjour, je suis à 30h semaine dans le commerce (grand magasin) et auparavant quand je faisais des heures complémentaires je souhaitais les récupérer plus tard mais maintenant mon employeur m’oblige qu’elles soient rénumerer même quand je travaille un jour férié où dimanche. Est il dans son droit ? Merci pour votre réponse !
bonjour
J’ai besoin d’un renseignement sur le taux de rémunération des heures complémentaires (d’un temps partiel). CCN acteur du lien social et familial.
Il y a un litige entre 10% et 15% . pouvez vous me renseigner ?
Bonjour, je suis étudiante et je travaille en grande surface le week end jai un contrat de 10h, mais en fonction des besoins de l’entreprise je suis amenée à faire des heures complémentaires par exemple pendant les vacances (cela m’arrange car ça me permet de faire de l’argent en tant qu’étudiante ça m’aide) mais du coup je dépasse largement car je suis parfois amenée à travailler toute la semaine. À t’on le droit de faire + d’heures que ce qui est autorisé lorsque c’est un accord entre les deux parties? Moi je les arrange car je les dépanne quand ils… Lire la suite »