Depuis la création de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en 2007, toutes les procédures concernant votre véhicule s’effectuent directement sur la plateforme en ligne ou auprès d’un professionnel agréé comme LegalPlace. Ainsi, faire sa carte grise à la préfecture n’est plus un passage obligé. La procédure en ligne a été mise en place pour faciliter au maximum la vie des automobilistes. Elle s’inscrit dans la volonté de l’État à dématérialiser les procédures administratives. De la même manière, il est possible d’annuler une demande de cession de véhicule directement en ligne, sur l’ANTS. Dans certains cas, le recours à cette procédure doit être justifié par l’acheteur.
Pour quelles raisons demander l’annulation de la cession d’un véhicule ?
Tout acheteur est en droit d’annuler la cession d’un véhicule. Il est en effet possible de mettre fin à une procédure de cession d’un véhicule, sans être tenu d’en communiquer les raisons au vendeur. Il s’agit du droit de rétractation, un droit d’ordre public qui permet à l’acheteur d’annuler le contrat de vente conclu avec un professionnel. En termes simples, le droit de rétractation donne la possibilité à l’acheteur de rompre le contrat de vente de la voiture sans devoir donner les raisons motivant sa décision au professionnel et sans forcément la présence d’une clause au contrat.
De plus, l’annulation de la déclaration de cession du véhicule peut être demandée en cas de non-conformité du véhicule dans la région de l’acheteur (via l’ANTS).
Cas de la cession entre particuliers
Il est important de préciser que les lois régissant l’annulation d’une vente de véhicule entre particuliers et une vente auprès d’un professionnel ne sont pas les mêmes. En effet, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation dans le cas d’une transaction entre particuliers. Il s’agit d’une disposition légale propre aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur.
Néanmoins, dans le cas d’un dol ou d’un vice caché, un acquéreur peut demander l’annulation de la cession d’un véhicule (transaction entre particuliers). En effet, il s’agit de deux actions, assimilables au vice de consentement, qui peuvent amener à la nullité du contrat ou au dédommagement de l’acheteur par le vendeur.
Le dol est prévu par l’article 1116 du Code civil et le définit comme l’ensemble des manœuvres mensongères entreprises par le vendeur dans le but d’inciter l’acheteur à acheter sa marchandise.
Le vice caché est prévu par le Code civil aux articles 1641 à 1649. Il peut être défini comme les défauts ou imperfections que l’acheteur n’a pas constatés au moment de la vente, mais bien après. Contrairement au dol, le vendeur n’a pas connaissance du vice caché au moment de la transaction.
Sur le plan légal, un délai de 2 ans après la découverte du vice caché est accordé à l’acheteur pour annuler la demande de cession du véhicule (ANTS). Il doit toutefois prouver au vendeur que de réelles défaillances l’empêchent d’utiliser correctement le véhicule. De ce fait, il y a restitution du véhicule avec la carte grise en plus du remboursement ou réduction du prix du véhicule. En cas de découverte d’un dol, l’acheteur dispose de 5 ans pour demander la nullité du contrat de cession du véhicule.
Cas de la cession effectuée auprès d’un professionnel comme LegalPlace
L’annulation d’une cession de véhicule peut également être la conséquence d’un vice caché ou d’un dol de la part du professionnel. Sauf que dans ce cas de figure, l’acheteur jouit du droit de rétractation. En effet, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. De plus, le vendeur est tenu d’indiquer explicitement dans le contrat les conditions d’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où l’acheteur constate un vice caché, il dispose de 2 ans pour demander l’annulation du contrat de cession signé avec le professionnel. Si le dol est invoqué, il dispose d’une période de 5 ans pour intenter une action et aboutir à l’annulation du contrat de cession.
LegalPlace peut annuler la cession d’un véhicule dans 3 situations :
- La demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom etc.) ;
- Décès de l’une des 2 parties ;
- Suite à la demande de l’une des 2 parties, mais si c’est le cas, il faut la CNI de l’acquéreur ainsi qu’un courrier signé des 2 parties mentionnant que la vente est annulée.
Comment procéder à l’annulation d’une cession de véhicule sur l’ANTS ?
Pour toute demande d’annulation de cession d’un véhicule, l’ANTS est le seul organisme à contacter. Cette procédure nécessite quelques documents.
Jusqu’à quel stade peut-on annuler la procédure en cours ?
La cession de véhicule sur l’ANTS peut être annulée à 2 différents stades de la procédure :
- Quand le statut du dossier est « en attente télédéclarant » ;
- Quand le statut du dossier est « en attente de coordonnées bancaires ».
Le premier stade correspond à l’étape où le statut du dossier de cession du véhicule est encore à l’état de brouillon, dans l’attente de pièces justificatives à transmettre à l’ANTS. Le second stade correspond au statut d’attente de paiement du dossier. La cession de véhicule peut alors être annulée.
Comment annuler une procédure en cours en fonction de son avancement ?
Si le dossier est à l’état de télédéclarant ou en attente de coordonnées bancaires, il suffit de :
- Se connecter à son compte sur la plateforme de l’ANTS ;
- Cliquer sur la demande en cours ;
- Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d’annuler temporairement la demande ;
- Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.
L’annulation de la cession d’un véhicule avec LegalPlace
LegalPlace est un site professionnel agréé par l’État. Il est autorisé à effectuer toutes les procédures relatives à l’immatriculation d’un véhicule. LegalPlace réalise entre autres :
- La déclaration de cession d’un véhicule par le vendeur (max 15j après la vente) ;
- L’immatriculation d’un véhicule acheté neuf, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
- L’immatriculation d’un véhicule acheté d’occasion ou donné / hérité, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
- La demande de duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol
- La modification de la carte grise ;
- Le changement d’adresse
- Le changement de nom (mariage, divorce, etc.)
De plus, LegalPlace peut procéder à l’annulation de la cession d’un véhicule dans 3 situations :
- Si la demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom, etc.) ;
- En cas de décès de l’une des 2 parties ;
- Suite à la demande de l’une des 2 parties. Dans cette situation, la CNI de l’acquéreur ainsi qu’un courrier signé par les 2 parties mentionnant que la vente est annulée sont nécessaires.
Quels recours si l’annulation n’est plus possible ?
Il peut arriver que l’annulation de la cession d’un véhicule ne soit plus possible sur le portail de l’ANTS. Dans ce cas, si l’acheteur ne parvient pas à trouver un accord à l’amiable avec le vendeur, un recours en justice est possible. L’acheteur doit rédiger une lettre pour obtenir l’annulation de la vente du véhicule entre particuliers.
Résolution à l’amiable
Dans ce cas de figure, l’acheteur doit contacter directement le vendeur dans le délai imparti après la constatation du vice de consentement. Si le vendeur est de bonne foi, il devrait accepter l’accord à l’amiable et rembourser ou dédommager l’acheteur.
Il est d’ailleurs conseillé à l’acheteur de se rapprocher d’un garagiste pour faire un diagnostic du véhicule. Des documents en guise de preuves pour la résolution du litige à l’amiable peuvent aussi être produits par l’acheteur pour faire appel à la bonne foi du vendeur.
La saisine du tribunal
En cas de refus du vendeur de procéder au règlement du litige à l’amiable, l’acheteur doit privilégier cette option. En effet, le juge civil a le pouvoir de statuer en faveur de l’annulation de la cession du véhicule ou, du moins, de la réduction du prix du véhicule ou du dédommagement de l’acheteur par le vendeur.
Cependant, l’acheteur doit fournir les preuves du vice de consentement. Les documents suivants peuvent être produits comme preuves :
- Le rapport de diagnostic du véhicule réalisé par un garagiste ;
- Les historiques des conversations entre l’acheteur et le vendeur ;
- Les témoignages ;
- Le carnet d’entretien du véhicule ;
- Des exemplaires de papiers relatifs à la vente du véhicule, comme :
- la déclaration de cession
- le certificat de cession
- la déclaration d’achat du véhicule
Comment reprendre une procédure après son annulation ?
Dans certains cas, il est possible de reprendre une procédure de cession de véhicule même après son annulation. Si le statut de la procédure est en attente, peu importe le stade où celle-ci elle a été interrompue, il suffit de :
- Aller sur le site de l’ANTS ;
- Se connecter à son compte ;
- Aller sur « l’espace voiture » ;
- Cliquer sur « mes démarches en cours » ;
- Cliquer sur « reprise » puis « OK ».
Que faire si l’on découvre que le vendeur a annulé la cession du véhicule ?
À noter que le vendeur professionnel ne dispose pas de délai de rétractation, contrairement à l’acheteur. Néanmoins, il est possible que l’annulation de la cession du véhicule soit à l’initiative du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur doit :
- Contacter le vendeur pour lui restituer les documents relatifs au véhicule.
- Se faire rembourser par le vendeur.
Voir les commentaires (104)
Bonjour,
J'ai acheté une moto à un particulier le 06/11/2019. Il m'a remis un certificat de non gage, le certificat de vente et la carte grise. Celle ci étant barrée en date du 27/08/2015 car barrée par erreur lors de la vente d'une autre moto (erreur de carte grise). Toutefois la vente fut enregistrée en préfecture me précise mon prestataire.
Quelle solution avons nous ?
Le vendeur peut il faire une déclaration sur l'honneur d’être le propriétaire actuel ?
Peut il faire en préfecture une annulation de la vente de 2015, puisque naturellement aucune demande de carte grise n'a été faite depuis ?
J'ai le certificat de vente réalisé le 09/11/2019 et la carte grise barrée en date du 27/08/2015.
Je suis naturellement à votre disposition pour plus de commentaires.
Cordialement
Bonjour monsieur,
La solution la plus simple serait que votre vendeur annule la cession datant de 2015 directement sur le site de l'ANTS. Si jamais il n'y parvient pas vous pouvez faire une demande de carte grise en précisant bien clairement votre situation.
Néanmoins, ce dernier n'aurait normalement pas dû vous vendre le véhicule sans avoir au préalable réglé ce problème.
Nous espérons vous avoir éclairé et vous souhaitons une agréable journée,
L'équipe Legal Place
Bonsoir, j'ai acheté une bouture à un professionnel en février 2018.
Le tribunal nous a donné raison et annulé la vente du véhicule en août 2019. Le professionnel a été condamné au remboursement et comme pas solvable c'est le contrôleur technique qui a été condamné à payer.
Comment peux t'on invalidité la carte grise et annuler la cession ? Le professionnel ne vient pas chercher la voiture il ne répond pas malgré un courrier de l'huissier. Merci de nous aider.
Cordialement
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à contacter directement l'ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J ai confié à mon frère le soin de m acheter un véhicule d occasion auprès d un particulier.
La vente s est faite le 8 mai 2020 , sauf que mon frère a mis son nom comme étant l acheteur du véhicule alors qu il n a pas de permis, afin de conclure rapidement la vente.
Le vendeur à deja procéder à l envoi des documents par internet pour la vente du véhicule.
Comment puis-je procéder afin d annuler ou de faire un changement sur la procédure en cours pour mettre le véhicule à mon nom?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire. Avez-vous trouvé une solution ? Si oui, je suis preneur.
Merci
Bonjour, j'ai acheté un véhicule à un prétendu professionnel situé à Annemasse. Il ne m' a pas donné de code de cession et m'a remis une carte grise suisse avec un certificat d'immatriculation provisoire. Comment faire pour annuler la vente ?
Bonjour,
Votre question nécessite l'expertise d'un avocat. En effet, vous pourrez lui préciser les problèmes rencontrés et les circonstances de la vente afin qu'il vous expose toutes les solutions qui s'offrent à vous.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjours, j'ai acheté une voiture occasion, en remplissant de certificat de cession, au lieu de cocher personne morale car c'est pour mon entreprise. j'ai cocher personne physique et rempli mes coordonner personnel. Que faire, le vendeur à fait la déclaration sur ANTS. Merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l'ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L'Équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que nouveau président d'une société, je souhaiterais annulé une cession que l'ancien président a fait à son épouse.
Il s'avère que l'ancien président a baissé le prix du véhicule de moitié par rapport à la valeur argus.
Et qu'il n'y a pas de paiement effectué jusqu'à ce jour.
Cession effectué en mois de mai20.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez régler votre problème à l'amiable directement avec les personnes concernées, ou en empruntant la voie judiciaire. Nous vous recommandons de cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, un de nos avocats partenaires vous indiquera quelles sont les possibilités légales qui s'offrent à vous et vous conseillera.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Cher Monsieur, j'ai essayé de vendre ma moto en avirl 2019, j'ai fait les démarches cesson vent sur le site de ANTS. mais le lendemain, l'acheteur annule l'achat.Je ne savais pas que je devais annuler les démarches sur le site de vent sur la ANTS. après 1 an je savais que la moto était déjà immatriculée à son nom même nous n'avons pas signé l'attestation de vente. Maintenant je n'ai plus aucun document de l'acheteur depuis 1 an même je n'ai pas de contact mais j'ai ma carte de grise et ma moto avec moi. comment puis-je annuler cette vente? cordialement
Bonjour,
Vous pouvez résoudre le problème à l'amiable avec l'acheteur ou passer par la justice.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d'avoir choisi LegalPlace.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour, j'ai vendu un véhicule a un particulier, après 1 mois et demi, l'acheteur a voulu faire la carte grise sauf que la carte grise est bloquer en préfecture pour amende, je n'était pas au courant, l'acheteur veut aujourd'hui après 5 mois d'utilisation régulière du véhicule que je le récupère et lui rembourse la totalité du montant de l'achat. en n'a t-il le droit sachant qu'il ne ma demander aucun papier de non gage du véhicule au moment de la vente ?
Bonjour,
Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur est dans l'obligation de fournir un certificat de situation administrative (appelé communément certificat de non-gage) à l'acheteur. Ainsi, ce document n'est pas facultatif et il n'est pas à fournir seulement si l'acquéreur le demande.
Concernant la vente du véhicule, votre situation étant complexe, nous vous conseillons de recueillir l'avis d'un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule il y a 3 semaines et le concessionnaire devait faire la carte grise puisque je l'ai payée.
Malheureusement je n'ai toujours pas reçu cette carte grise.
Je m'aperçois également que je n'ai pas les factures d'entretien du véhicule.
Le concessionnaire me dit faire le nécessaire pour mes demandes, malheureusement il le donne un délai qui est déjà dépassé et je n'ai toujours rien.
Comment faire? Est-ce possible de faire reprendre me véhicule pour vice de procédure et de récupérer mon argent
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, le délai de réception d'une carte grise est de 7 jours ouvrés. Si la demande a bien été faite, il n'est pas normal que vous ne l'ayez pas reçue. Il est possible de suivre l'avancée de la démarche en contactant l'ANTS directement.
S'agissant des documents d'entretien du véhicule, il est recommandé de les transmettre à l'acquéreur mais ce n'est pas une obligation. Vous pouvez les demander au vendeur.
En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai acheté un vehicule d'occasion le 03/02/21 la 05/02/21 je constate une grosse fuite d'huile confirmé par mon garagiste qui couterais au moins 1200 eu. je conatcte le vendeur qui dans un premier temps fait semblant de compatir et dis meme par un sms pret a participer au frais de reparation puis plus rien il m'a bloque sur mes appels et je n'arrive plus a le joindre
je souhaiterais annuler la vente quelle est la demarche ? merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
j'ai oublié de mentionner que le vendeur a rajouter lors de la vente et sans mon consentement la metion "vendu en etat"
Bonjour j'ai vendu ma voiture ya 1 mois .l acheteur ma payé avec un faux chèque de banque . .il est partie avec mais clés carte grise ect.... j'ai porté une plainte nous avons retrouvé la voiture mais pas les clés ni la carte grise. Ni les voleur .j'ai fais une demande d annulation de cession ya 2 semaines a ants avec tout les certificats même le cachet de la gendarmerie que il mon restituer mon véhicule aucune nouvelle que faire merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l'ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous pouvez contacter l'ANTS par mail ou par téléphone afin de vous renseigner sur l'avancée de votre dossier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour, j'ai cede mon camping car, j'ai effectué la démarche sur ANTS est j'ai reçu un code d'accé que j'ai communiqué à l'acheteur. L'acheteur ne veut plus du camping car car il y a des infiltrations (donc vice cachés) Comment faire pour récupérer ma carte grise. je n'ai plus acces sur ANTS alors que cela fait 4 jours que j'ai fais le necessaire.merci de me donner la marcha a suivre aupres des services pour annulé la vente?
Bonjour,
Dans votre situation il vaut mieux contacter l'ANTS directement par téléphone.
Ainsi, ses agents pourront vous aiguiller au mieux dans la marche à suivre, avec leur assistance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon père m'a cédé un véhicule neuf acheté avec une prime à la conversion la semaine dernière, or nous venons d'apprendre par le garage qu'il ne fallait pas faire de cession dans les 6 mois suivant l'achat.
Nous souhaitons donc annuler la cession, mais j'ai déjà fait une demande de carte grise à mon nom et je l'ai reçue.
Etant donné que nous sommes encore à moins de 30 jours de la cession, celle-ci est-elle bien annulable?
Nous avons fait une demande d'annulation en ligne avec un courrier signé par nous 2, mais il est écrit qu'il faut joindre une demande de duplicata de carte grise à la demande d'annulation.
Or cette démarche n'est pas réalisable par mon père étant donné que je suis le propriétaire depuis la cession enregistrée il y a 7 jours.
Comment doit-on s'y prendre ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation étant particulière, nous vous invitons à contacter l'ANTS directement. Ses agents seront en mesure de vous indiquer la marche à suivre.
Voici leurs coordonnées téléphoniques :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
mon fils a acheté une saxo vts le 6/3/2021 le CT était ok jusqu'au 7/3/2021 mais lorsque nous avons fait la demande de carte grise sur le site ants, on n'a pas pu car cela nous indiquait que le contrôle technique n'était pas assez récent du coup nous avons effectué un nouveau CT le 31/3/2021 car entre temps il a eu l'embrayage de cassé mais ce coup si le CT n'est pas bon du tout (la voiture s'avère être un cercueil ambulant) beaucoup de vice caché tel que train arrière, siège conducteur défectueux, manque une ceinture, pipe d'admission fissurée et bien d'autre chose.
le vendeur accepte de reprendre le véhicule et rembourser mon fils mais vu que la carte grise a été barrée est ce qu'on doit fournir un document attestant l'annulation de la vente.
merci
Bonjour,
Il est effectivement possible d'engager une procédure d'annulation de la vente.
Pour cela, il est préférable de vous faire accompagner d'un avocat.
En effet, la procédure peut se faire sur 2 bases différentes :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie des vices cachés.
En lui précisant les détails de votre situation, l'avocat sera en mesure de vous conseiller au mieux sur la procédure à appliquer.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que je peux annuler un CPI WW ? Si oui, puis-je le faire moi même ou par un professionnel ?
Merci d'avance
Bonjour,
Vous devez vous rapprocher de l'organisme compétent : l'ANTS. Ils sauront vous conseiller sur les démarches à effectuer.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai acheté dans un garage Peugeot, un véhicule de démonstration de fev 2021. Le garage m'a fourni un certificat provisoire de carte grise, le coupon détachable. Celui ci est échu depuis le 23 avril et le concessionnaire ne réponds pas à mes sollicitations, me dit qu'il faut attendre 2 mois pour refaire une demande de carte grise car le véhiculé a été immatriculé " au garage".
Comment faire pour continuer à circuler et surtout obtenir ma carte grise définitive.
Merci
Sylvain
Bonjour,
Si vous avez acheté un véhicule neuf auprès d'un professionnel, il est possible d'effectuer votre demande de carte grise. Pour cela, il faut vous rendre sur le site de l'ANTS et effectuer la demande en ligne. Plusieurs documents vous seront alors demandés notamment pour un véhicule neuf : une facture d'achat, un certificat de conformité et un quitus fiscal.
Cependant, il est également possible pour un garage habilité par le ministère de l'intérieur de procéder à la demande de carte grise pour le compte de l'acheteur. Ainsi, si vous avez autorisé le garage à procéder à l'immatriculation du véhicule, il devra accomplir toutes les démarches nécessaires. Il devra alors vous fournir un certificat provisoire d'immatriculation mais également un numéro d'identification. Celui-ci vous permet notamment de suivre l'évolution de votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
bonjour
jai acheter un vehicule le 26 juin 2020 une 3008 suv a 1500000km a 13500 euros.10mois plus tard je me rend sur le site histovec est la cest la douche froide je me rend compte que le vehicule a plus de 340000 km.je contacte directement le vendeur il me jure que ce nest pas lui et que lui meme cest fait arnaquer par la personne qui lui a vendue le vehicule.je trouve un arrangement a l amiable avec le vendeur qui ma vendue le vehicule pour me faire rembourser les 13500 euros mais il ne veut pas prendre en charge les 1500 euros de frais de reparation que jai eu bref malgre tous jai accepter sa proposition.ma question est la suivante comment annuler la vente avec la carte grise faut il la barrer et mentionner quelque chose dessus ya til un papier a ecrire pour cette accort trouver ou bien faut il faire un acte de vente pour rassurer mes arrieres parce que je nai pas du tous confiance a cette personne .
Bonjour,
Compte tenu de votre situation particulière, nous vous conseillons de contacter directement les services de l'ANTS. En effet, ceux-ci seront en mesure de vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Je viens de acheter une ds4 en Belgique
Impossible de réaliser une immatriculation provisoire car elle a déjà été immatriculé en France
L acheteur ma remis un duplicata du certificat européen
Quel recours pour moi
Bonjour,
Si vous avez acquis un véhicule d'occasion à l'étranger déjà immatriculé en France, vous pouvez effectuer la démarche d'immatriculation sur le site de l'ANTS. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS puis créer un compte. Vous devrez ensuite cliquer sur la rubrique "Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion". Il vous suffira alors de suivre la procédure en ligne et de transmettre les pièces justificatives.
Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez également contacter les services de l'ANTS par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonsoir je vien de vendre ma voiture d'occasion ..ou moument d'enregistrer la demande de cession sur le site ants je decouver qu il faut CT moin de 6 mois comme par hasard le mien il a 7 mois ...je risque quoi ?par crainte d amande et pour éviter les problèmes je souhaite annuler la vente afin de passer un nouveau ct et la maitre en vente apres..comment je fait???puise je annuler la vente,,,???
Bonjour,
Lors de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans, il est impératif d'effectuer un contrôle technique de moins de 6 mois. Ainsi, il sera impossible pour l'acquéreur du véhicule de procéder à son immatriculation sans le procès verbal de contrôle technique. Le nouveau titulaire du véhicule ne pourra donc pas circuler avec le véhicule car il ne disposera pas de la carte grise.
Ainsi, il est conseillé de procéder au contrôle technique le plus rapidement possible afin de pouvoir effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonjour j'ai vendu voiture ancienne que j'avais acheté 10 ans plus tôt pour la restaurer et faute de temps je me suis résigner a la vendre quasi comme elle était au moment de mon achat et bien sur je n'ai pas fait la carte grise puisqu'elle n'était pas conduisible . je l'ai vendue depuis 3 ans,mon acheteur l'a restaurée et il me demande de faire une annulation de vente de ma part. car il n'arrive pas a contacter l'ancien propriétaire indiqueé sur la cg. pouvez m'expliquer a quoi ca m'engage de faire cette annulation de vente .pourquoi en a t'il besoin? merci pour votre reponse
Bonjour,
En cas de cession de véhicule entre particuliers, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation si bien qu'il ne peut demander l'annulation de la vente. Il dispose néanmoins de la possibilité d'en demander l'annulation en cas de dol (ensemble de manœuvres mensongères mises en œuvre par le vendeur afin d'inciter l'acheteur à acquérir le bien) ou en cas de vice caché (si le véhicule présente des anomalies dont il n'avait pas connaissance lors de l'achat du véhicule). L'acheteur ne dispose que d'un délai de deux ans après la découverte du vice caché pour demander l'annulation de la cession de véhicule. En cas de dol, celui-ci dispose d'un délai de cinq ans pour demander la nullité du contrat de cession de véhicule. Si l'annulation aboutit, vous serez dans l'obligation de rembourser intégralement l'acheteur du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur. Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent être alloués en cas de préjudice dû au vice caché. Néanmoins, l'annulation d'une cession de véhicule pour vice caché n'est possible qu'à condition d'en respecter les conditions à savoir que : le vice doit être inhérent à la chose et rendre impropre son usage et ne doit pas être apparent au moment de la vente. Par conséquent, si l'acheteur avait connaissance de ce vice au moment de l'achat, les conditions ne seront pas réunies et l'annulation ne pourra aboutir.
Concernant les raisons qui ont motivé la demande d'annulation de la vente, celles-ci sont à la discrétion de l'acheteur et il n'a donc pas l'obligation de motiver sa volonté de procéder à l'annulation de la cession de véhicule.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je viens de vendre mon véhicule et il se trouve qu'il a apparemment un problème au niveau du neiman, et qui s'est déclenché le lendemain de la vente (pas de bol !). Si je suis tout disposé (nous n'en avons pas encore discuté avec l'acquéreur) à rembourser et récupérer ma voiture, la carte grise étant barrée, dois-je en refaire une autre ?
Bonjour,
Une carte grise barrée n'a plus aucune valeur juridique. Il vous faudra alors en demander une nouvelle ou encore un duplicata.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
mon fils à acheter un cross à un particulier mais n’en veut plus. A t’il un recours pour annuler la vente? Merci pour votre réponse.
cordialement
mme caillaud
Bonjour,
Pour annuler la vente, vous disposez de 30 jours pour rédiger un courrier d'annulation de cession à signer par les deux parties concernées. Il faut également fournir un justificatif d'identité ainsi que la carte grise du véhicule afin d'annuler la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule le 17 mars 2022 à 800km de chez moi, repartant avec j'ai constaté en arrivant qu'il manquait d'huile(1,5/2l). Je renouvelle un trajet important, je constate à nouveau qu'il consomme autant.. Du coup je n'utilise plus le véhicule, le vendeur ne veut rien savoir. En vu des circonstances, je ne fais pas faire la carte grise à mon nom je dois confirmer mes doutes. Je fais faire un diagnostic chez un professionnel qui me confirme une sur consommation d'huile et préconise le changement complet du moteur. Nous sommes le 31 mai 2022 je n'ai toujours pas fait la carte grise, je ne souhaite pas engager plus de frais... Le vendeur dit reprendre le véhicule mais que je dois patienter. Dans ce cas, que me conseillez-vous ?
Bonjour,
En cas de refus du vendeur de procéder au règlement du litige à l’amiable, Il vous est posisble de demander l'annulation de la vente auprès du juge en saisissant le tribunal. En effet, le juge civil a le pouvoir de statuer en faveur de l’annulation de la cession du véhicule ou, du moins, de la réduction du prix du véhicule ou du dédommagement de l’acheteur par le vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons cédé (attestation de cession faite sur le site du ministère de l'intérieur) notre ancien véhicule à une amie qui habite en Suisse. Le véhicule est resté chez nous au garage le temps que cette amie fasse les démarches administratives pour son importation.
Pour des raisons de santé et aussi vu le prix de cela allait lui couté, nous avons décidé d'annuler à l'amiable la cession.
6 mois ce sont écoulés depuis.
Quelle est la procédure à suivre pour l'annulation ?
Est-ce que cette amie doit faire une attestation de cession tout en sachant qu'elle n'habite pas en France ?
Nous avons un papier signés des deux parties concernant l'accord de l'annulation.
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
La cession a-t-elle été enregistrée sur l'ANTS ? Si tel est le cas, elle peut être annulée à 2 différents stades de la procédure :
Quand le statut du dossier est « en attente télédéclarant » ;
Quand le statut du dossier est « en attente de coordonnées bancaires ».
Le premier stade correspond à l’étape où le statut du dossier de cession du véhicule est encore à l’état de brouillon, dans l’attente de pièces justificatives à transmettre à l’ANTS. Le second stade correspond au statut d’attente de paiement du dossier. La cession de véhicule peut alors être annulée.
En dehors de ces cas, il est conseillé de contacter l'ANTS au 34 00 pour leur expliquer la situation et obtenir une réponse adaptée à votre cas.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour J'ai cédé mon véhicule diesel en panne à un professionel de la réparation et du négoce de votiure la semaine dernière, car son devis de remise en état (changement alternateur et courroie) était supérieur à la valeur résiduelle très modeste du véhicule. J'ai signé pour cela un certificat de cession et accepté l'offre de 100 euros qui m'a été faite comme valeur de rachat. Aujourd'hui, soit 3 jours plus tard, j'apprends par un autre professionnel (concession Toyota) que si j'achète un véhicule hybride, même d'occasion, j'aurais pu bénéficier d'une reprise avantageuse de mon ancien véhicule, même en panne. D'où ma question : puis-je encore annuler la cession et récupérer mon vieux véhicule, pour le faire reprendre par le professionnel qui va probablement me vendre une hybride ? Merci beaucoup pour votre réponse Eric.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J'ai vendu ma voiture à mon neveu qui aujourd'hui n'est plus intéressé. La cession a été faite et le véhicule est maintenant à son nom. Je suis d'accord pour annuler la vente. Quelle option ai-je pour ne pas avoir à refaire une carte grise à mon nom (l'ancienne est barrée) ?
Merci d'avance pour votre aide :-)
Carole
Bonjour,
Vous devez demander un duplicata de la carte grise, mais au préalable il vous faudra demander l’annulation de la déclaration de cession. Pour cela, il suffit de vous présenter en préfecture ou en sous-préfecture avec un document signé par votre neveu actant de sa rétractation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, J'ai acheté un fourgon Mercedes sprinter 310 réhaussé (2.66m) le 10 juillet 2022, le 11 en passant le jet d'eau pour le nettoyer, je me suis aperçu d'une grosse infiltration d'eau venant du toit. Avec une échelle, je suis monté pour voir, donc à 2.66m, et j'ai vu une tôle du toit qui se décollait et une importante corrosion. Appel au vendeur qui après moultes discussions a finalement bien voulu qu'on annule la cession au près de l'ANTS. Dossier complet envoyé (carte d'identité de l'acquéreur et du vendeur, lettre sur l'honneur demandant l'annulation de la vente signée par les 2 parties). Mais le vendeur au bout de 15 jours a jugé que l'ANTS n'était pas assez rapide et m'a menacé d'annuler la demande d'annulation de cession. Plusieurs appels passés par moi-même à l'ANTS pour savoir où en était le dossier (faut patienter) et à chaque fois j'ai posé la question pour savoir si le vendeur pouvait seul de son coté annuler l'annulation de cession auprès de leur service, la réponse à été à chaque fois catégorique, ce n'était pas possible sans mon consentement également. J'ai toutes les conversations téléphoniques auprés de l'ANTS enregistrées. Puis le 3 août, alors que l'annulation de cession devait devenir effective, le vendeur m'envoie un sms pour me dire qu'il avait fait annuler l'annulation de cession et que je pouvais faire la carte grise!... Appel à l'ANTS, et effectivement la procédure d'annulation de vente à été annulé. Jamais aucune réponse de l'ANTS sur lepourquoi de l'annulation de la procédure d'annulation de cession... L'agent de l'ANTS m'a conseillé par téléphone de demander une annulation de vente de mon coté, ce que j'ai fait. Mais ils m'ont répondu ensuite par écrit que je ne pouvais demander l'annulation de vente qu'avec une lettre sur l'honneur signée par les 2 parties, et je leur ai envoyé. Ensuite ils m'ont demandé la copie de la carte d'identité du vendeur, et je ne l'ai pas bien sûr... Donc je suis bloqué. J'ai demandé de nombreuses fois comment cela se faisait-il que l'ANTS ai annulé la procédure d'annulation de cession à la demande du vendeur, sans mon consentement et sans même m'en avoir informé. Aucune réponse, ni par écrit, ni par oral, ils me répondent toujours à coté... Est-ce légal ce qu'a fait l'ANTS?
J'ai toutes les conversations avec le vendeur(sms, conversations téléphoniques, message vocaux) ainsi que celles téléphoniques avec l'ANTS me certifiant que la procédure d'annulation de cession ne pouvait être annulé sans mon consentement.
Je n'utilise pas du tout le véhicule, de peur qu'il m'arrive quelque chose avec...J'ai quand même fait faire un devis chez un carrossier(2400€), et en y allant, l'hélice du ventilateur à cassé... Je suis donc aller directement chez un mécanicien, qui a constaté qu'un des supports moteur était cassé, d'où le problème avec le ventilateur... Poignée manquante porte latérale, pneu ar.g avec une entaille et déformé, problème de jeu à la direction, feux arrière droit qui prend l'eau,... Il se demande comment ce véhicule a passé le C.T...
J'en suis là, et assez désemparé... J'avais acheté ce véhicule pour mon boulot et je ne peux pas m'en servir. Vous auriez une solution à me proposer?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment annuler la cession de mon véhicule car ce n'est pas possibe sur ANTS car la demande est terminée?
Je suis bloqué
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter l'ANTS directement par téléphone au 34 00 ou via le formulaire dédié sur le site.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour
Jai acheté un véhicule et Jai fait la déclaration en ligne et Jai payé 29 euro en ligne mais après Jai lit bien les procédures je trouve c est le vendeur qui fait la déclaration de cession de vende et moi Jai fait l'assurance et ma carte grise de ma véhicule que Jai acheté comment je faire pour annuler ma déclaration et me remboursé mon argent 29 euro. Merci de m'aider.
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser sur quel site vous avez réalisé la déclaration de cession s'il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjours peu t,on annuler une cession de véhicule enregistré a l,ants depuis 6mois et comment faire cordialement.
bonjour L,ANTS
Bonjour,
Dans votre situation nous vous recommandons de contacter directement l'ANTS.
Voici leurs coordonnées téléphoniques :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai vendue ma voiture le 31 oct 2022 et en faisant la déclaration de vente de cession en ligne sur le site de l'ANTS, j'ai commis une erreur sur le prénom de l'acheteur. Est-il possible de modifier la déclaration afin que cette personne puisse faire la carte grise à son nom ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez signaler cette erreur à l'ANTS.
Vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai vendu à un particulier un véhicule depuis le 18/11/22, mais celui-ci veut se retracter et me restituer le véhicule. Cependant, la carte grise originale a été barrée et vendue le 18/11/22. Et j'ai déjà effectué la déclaration de cession du véhicule sur le site de l'ANTS (enregistrer et finaliser). Comment puis-je procéder pour récupérer le véhicule sans avoir de problème au niveau des immatriculations ?? quelles sont les choses à faire ?? dois-je demander à l'acheteur une lettre de rétractation pour la vente et un justificatif officiel de suppression de sa demande de carte grise via ANTS ? je vous remercie d'avance pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
Deux cas de figure se présentent en cas d’annulation de la cession avec une carte grise barrée :
Dans l’hypothèse où le certificat de cession n’a pas été transmis à la préfecture, vous restez le titulaire de la carte grise. Le souci de la carte grise barrée, qui n’est valable que provisoirement, peut être simplement résolu en faisant une demande de duplicata de carte grise pour détérioration.
Dans celle où vous avez déjà envoyé à la préfecture le certificat de cession du véhicule, il vous faudra également demander un duplicata de la carte grise, mais au préalable il vous faudra demander l’annulation de la cession.
Il faut pour ce faire vous présenter en préfecture ou en sous-préfecture avec un document signé par votre acheteur attestant de sa rétractation,ou bien une décision de justice qui entérine l’annulation de la cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma maman a vendu sa voiture à un particulier. ANTS refuse le changement de propriétaire car la voiture est au nom de mon papa décédé. Nous ne savions pas qu'elle devait faire mettre la carte grise à son nom.
Le nouveau propriétaire à mis plus de 5 mois pour faire les démarches d'immatriculation.
Donc carte grise rayée et signée pour la vente.
Que pouvons nous faire pour que l'acheteur puisse profiter de la voiture?
Bonjour,
En principe, après le décès du propriétaire du véhicule, il est possible pour ses héritiers de vendre ledit véhicule sans procéder à un changement de carte grise. Pour cela, 2 conditions : le véhicule doit être vendu dans les 3 mois suivant le décès, ou ne pas avoir circulé depuis le décès de son propriétaire. Si vous êtes dans une autre situation (véhicule vendu plus de 3 mois après le décès ou ayant circulé depuis la date de décès) il vous faut d'abord établir une carte grise au nom de l'un des héritiers pour être habilité à le vendre en toute légalité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j’ai voulu vendre ma voiture j’ai donc fait une demande de cession sur ants mais suite à un souci personnel avec l’accord de l’acheteur j’ai fait une demande d’annulation de cession du véhicule ma demande et en attente mais je voulais savoir si je dois refaire une demande de duplicata de ma carte grise si elle n’est pas encore barrée ? Merci cordialement
Bonjour,
En principe, il n'est pas nécessaire de faire une demande de duplicata de carte grise si la cession du véhicule n'est pas enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, qu'il n'y a pas eu de demande de carte grise au nom d'un nouvel acquéreur et que la carte grise initiale n'a pas été barrée.
Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'ANTS afin de vous assurer que la cession n'a pas été enregistrée. L'ANTS est joignable par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai vendu ma voiture de particulier à particulier. Le contrôle technique était depassé de 3 jours (6 mois + 3 jours). L'acheteur pour s'éviter un aller/retour me propose de faire passer le contrôle technique lui même. Nous négocions le prix à la baisse car les pneux étaient effectivement un peu usés. Nous signons donc l'acte de cession et il repart avec la voiture.
2 semaines plus tard, il me revient pour me demander de restituer la voiture qui était en parfait état en précisant une liste de pannes longue comme le bras (+ de 10 pannes différentes) et surtout en disant que la voiture comporte désormais 40000km de plus au compteur que lors de l'achat.
Il n'a pas evidemment pas mis la carte grise à son nom et le code ANTS a expiré et n'a jamais fait le contrôle technique.
Tous me laisse à penser que je me suis fait escroquer par abus de confiance mais que le fait que le contrôle technique n'était de moins de 6 mois lors de la vente me laisse dans une situation ou l'escroc est dans son droit.
Quels sont mes recours ?
Merci
Bonjour,
Il est effectivement interdit de vendre un véhicule sans preuve de la réalisation d'un contrôle technique de moins de 6 mois.
La seule exception relative à cette obligation concerne la vente d'un véhicule à un professionnel de l'automobile.
Malheureusement, il existe énormément d'arnaques dans le cadre de la vente de véhicules. Par conséquent, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat, spécialisé dans le domaine si possible.
Vous pourrez alors lui exposer votre situation dans le détail. S'il existe une faille ouvrant l'accès à un recours de votre part, il sera en mesure de vous accompagner.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Merci pour le retour. Incroyable qu'il y ait encore autant d'escroquerie
Bonjour,
Merci à vous pour votre intérêt pour nos articles.
Belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une situation que viens d'arriver. Nous avons acheter notre véhicule en 07/2021 près de professionnel. Contrôle Technique OK, 198mil km. Hier, notre mécanicien viens de découvrir que les Km était trafiquer, 60mil km. Que devons nous faire? Pourrons toujours nous demander annulation de la vente? Quelle procédure?
Bonjour,
L'annulation de la vente d'un véhicule peut être demandée sur 2 fondements :
1. la garantie légale de conformité :
Cette garantie concerne les biens :
- impropres à l'usage habituellement attendu ;
- ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur ;
- ne possédant pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l'acheteur ;
- présentant un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
- dont l'installation n'a pas été faite correctement par le vendeur (ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible).
2. la garantie des vices cachés :
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut doit :
- être non apparent au moment de l'achat ;
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
- exister au moment de l'achat.
Dans les 2 cas, nous vous invitons à prendre contact avec l'avocat de votre choix afin d'être accompagnés au mieux dans votre démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai vendu un véhicule il y a peu, les papiers de cession ont été remplis au moment de la vente. Sauf que maintenant, je n'arrive pas à faire ma demande sur l'ants car ça bloque ..; et ça bloque juste parce que l'acheteur a fait sa demande avant, alors que c'était au vendeur de faire sa demande en premier pour donner ensuite le code à l'acheteur.
Ma question : comment se fait il que le vendeur, par son incurie, puisque bloquer aussi facilement les démarches du vendeur sur le site de l'ANTS ?
Vu les conséquences dramatiques que peut avoir le dépassement des 15 jours impartis, je ne comprends pas comment se fait il qu'une maladresse de l'acheteur peut être bloquante pour le vendeur ?
Cordialement.
DJ
Bonjour,
A priori, la cession du véhicule est enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) puisque l'acquéreur a effectué sa demande de carte grise. La déclaration du vendeur sert uniquement à le protéger, notamment en cas d'infractions commises avec le véhicule après la vente. Ainsi, si la cession est bien enregistrée, l'administration ne vous considérera plus comme titulaire et responsable du véhicule.
Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'ANTS afin de vous assurer de la bonne prise en compte de la cession avec les bonnes informations. L'ANTS est joignable par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai acheté une voiture en mars la carte grise n'est toujours pas à mon nom car le contrôle technique je j'ai du refaire indique une contre visite. Je soupçonne un arrangement avec l'organisme de contrôle et le vendeur. De plus, il y a des vices cachés. Jai fait confiance au vendeur car c'est un ami, il a abusé de ma confiance. La vente m'amène a des frais non prévu par le contrat de vente moral entre nous. J'ai récupéré le véhicule après la vente compte tenue la confiance qui j(vais en lui. Lors du premier essais j'ai listé les défauts non portés à ma connaissance lors de la vente. Je souhaite annuler cette vente et qu'il me restitue la somme que je lui ai versé. Je regrette d'avoir fait confiance à quelqu'un que je croyais un ami.
PS: La procédure de carte grise est en cours sur le site de l'ANTS avec le CT d'hier en contre visite.
Cordialement,
Bonjour,
La mise en œuvre de la procédure des vices cachés implique de prouver 3 éléments :
1. le défaut était caché ;
2. le défaut rend le véhicule inutilisable ou diminue très fortement son usage ;
3. le défaut existait au moment de la vente.
Ainsi, nous vous recommandons de faire appel à un avocat dans le cadre de cette démarche. En effet, en pratique, il est assez difficile d'apporter la preuve de tous ces éléments.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. J'ai le 17/06/2023 vendu un véhicule et j'ai effectué tous les papiers nécessaires à la vente et remis le N° ANTS au vendeur. Le vendeur c'est désisté le 21/06/2023 suite à un problème moteur. J'ai effectué le remboursement et récupéré mon véhicule. Je n'arrive pas à faire annuler la cession? Sur la carte grise elle est notée "vendue le 17/06/2023 et lui à rajouté "Restituée le 21/06/2023" Sue le site de l'ANTS que j'ai eût au tél, j'ai suivi les consignes et après avoir ajouté ma pièce d'identité et le certificat de cession, j'ai toujours le même bug: "une erreur technique ...". Que faire? Merci
Bonjour,
Seuls les agents de l'ANTS sont en mesure de débloquer cette situation.
Par conséquent, vous n'avez pas d'autre solution que de reprendre contact avec eux. Il faudra les joindre au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
J'ai acquis une moto mi-juillet 2023 auprès d'un particulier mais lorsque j'ai voulu mettre la CG à mon nom il est ressorti que le véhicule était en "cession" depuis 5 ans.
Après recherches avec le vendeur il est apparu que suite à une erreur de sa part lors de la vente de sa voiture 5 ans auparavant il s'était trompé de numéro d'immatriculation. Il avait donc abandonné la procédure et refait une nouvelle sans erreur. Or depuis cette date la moto est restée en cession de vente.
Ne pouvant annuler cette cession (moto) sur son compte ANTS, le vendeur a adressé tous les justificatifs à ce service mais depuis 1 mois il nous est répondu qu'il faut attendre.
question: existe-t-il une solution rapide pour débloquer cette situation ?
merci
Bonjour,
En période estivale, les délais peuvent être allongés pour l'enregistrement des formalités liées aux véhicules. Aussi, si la cession est toujours en attente de validation sur son compte ANTS, vos seules options restent d'attendre ou de tenter de les joindre par téléphone afin de savoir si une action de sa part est requise pour faire avancer la demande.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour
suite a la vente de mon véhicule , l'acheteur ne peut s'enregistrer suite a un problème sur mon contrôle technique en alors que je pensais être dans les temps .
En effet lors de la révision le 14/02/2023 il y a bien eu contrôle technique puis j'avais dû faire une contre visite effectuée le 21/02/2023.
le véhicule a été vendu le 20/08/2023 et en fait c'est la date du 14/02/2023 qui est retenue .
Quelles sont vos conseils pour valider la vente puis-je faire un contrôle a posteriori et devons nous mettre la date de la vente sur ce contrôle ?
merci beaucoup
Bonjour,
Il est possible pour les parties de s'arranger pour la prise en charge du contrôle technique. Notamment, le vendeur peut s'occuper du contrôle technique avant de déclarer la cession du véhicule à l'administration.
N'hésitez pas à contacter l'ANTS au 34 00 pour plus d'informations si besoin.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
en fait ma question était plus précise
j’ai déjà enregistré la cession donc est il possible de faire le CT après à ma charge pour permettre à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule
merci
Bonjour, j'ai acheté un fourgon en 29 avril 2021, un contrôle technique m'a été fourni pour une durée de deux ans. J'ai passer mon contrôle technique le 18 avril 2023 or il s'avère que j'ai une contre visite à cause de plusieurs défaillances majeures, dont une qui me surprend, la taille, la capacité de charge et la catégorie de l'indice de vitesse ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière;
Cette mention n'est aucunement apportée lors du contrôle technique passé au moment de la vente alors qu'en aucun cas je n'ai fait de travaux sur ce véhicule ayant parcouru très peu de kilomètres.
Je suppose qu'en cas d'accident je n'aurai pas été couvert par mon assurance et que de plus cette mention de non conformité peux me mettre ma vie en danger.
Ma question est : Ai-je un recours quelconque contre le vendeur ou l'organisme du contrôle technique pour mise en danger de la vie d'autrui?
Merci et bonne journée
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons acheté un véhicule le 25/11/23 à 14 h, et fait les démarches de changement de propriétaire de carte grise dans la foulée.
A 16 h, la voiture ne démarre plus. Le vendeur (particulier) nous propose de la reprendre et de nous rembourser.
Je n'ai pas la possibilité de changer le statut de la carte grise car elle n'apparait pas dans les démarches en cours.
Comment puis-je faire pour arrêter cette vente s'il vous plaît ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
vous pouvez annuler votre demande de carte grise directement depuis votre espace personnel ANTS. Si la plateforme présente des dysfonctionnements, nous vous invitons à contacter l'ANTS au 34 00 pour les informer de votre volonté d'annuler cette démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons avec le vendeur initié une vente via simplimmat qui n'a pas aboutie (problème technique?). Nous avons donc rempli le CERFA papier puis après s'être authentifié sur le site de l'ANT, le vendeur à commencé la déclaration de vente en ligne. Au moment de valider les coordonnées de l'acquereur il recoit un message "votre démarche est interrompue, l'acheteur saisi est déjà enregistré sur le dossier ..."
Nous nous retrouvons coincé et malgré des démarches en ligne nous n'avançons pas et les 15 js approchent à grands pas
Une idée?
Merci pour votre écoute
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l'ANTS par téléphone au 34 00 ou par l'intermédiaire de leurs comptes officiels sur les réseaux sociaux.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion CITROEN C4 PICASSO au mois de juillet 2023 (paiement en espèce). Or, ce véhicule a été trafiqué et je n'ai que des problèmes avec, je suis allé dans plusieurs garages, il y a énormément de malfaçons et il est même impossible d'entrer dans le réseau électrique pour pouvoir tout réparer. J'ai contacté le vendeur pour demander le remboursement mais il ne veut rien savoir. J'ai vu que j'avais, sur le plan légal, un délai de 2 ans après la découverte du vice caché pour annuler la demande de cession du véhicule (ANTS). Comment dois-je faire ?
Bonjour,
L'acquéreur dispose effectivement de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité.
Toutefois, ces garanties sont parfois difficiles à mettre en œuvre. Il est donc nécessaire de réaliser ces démarches avec un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai déménagé, changé de département J'ai voulu changer l'adresse sur mon certificat d'immatriculation sur le site ANTS...quelle ne fut pas ma surprise qd sur ce site il m'a été répondu que je ne pouvais pas changer l'adresse du certificat d'immatriculation parce qu'il y a une cession sur mon véhicule depuis 2016..!!!...incroyable mais vrai...que faire pour annuler cette "cession" complètement imaginaire...!!!...merci.
Bonjour.j'ai vendu mon vehicule personnel a des amis il y a 2 semaines. Ils ont déclaré la carte grise sue Ants. Aujourd'hui, ils se retracte et je suis d'accord pour reprendre le vehicule et le rembourser. Ma question est: comment cela se passe pour la carte grise? Seront'ils rembourser des 700 euros engagés et pour moi, dous je refaire une CG et a quel prix? Merci pour votre reponse.