Les papiers à fournir et formalités pour vendre sa voiture

Les papiers à fournir et formalités pour vendre sa voiture

La vente (ou le don) d’un véhicule automobile vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via un téléservice.

Attention : depuis le 27 novembre 2017, il n’est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession ou de l’envoyer par courrier. En effet, il n’est plus possible d’effectuer la plupart des opérations liées à la carte grise en préfecture aujourd’hui.

 

Conditions pour procéder à la vente du véhicule

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, il est important de vérifier que plusieurs conditions sont réunies.

Tout d’abord, seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.

Seconde condition : si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don).

Dernière condition : si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique récent. Si vous n’entrez pas dans ce cas de figure, vous pouvez vendre votre voiture sans contrôle technique.

Attention : il arrive qu’un propriétaire signe une promesse de vente de sa voiture à un tiers. Dans ce cas, il devra, avant de la vendre au nouvel acheteur, s’assurer que la promesse est valablement rompue.

 

Démarche de déclaration de cession en ligne

Il n’est désormais plus possible d’effectuer la déclaration de cession en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s’effectue à présent en ligne.

Afin d’effectuer celle-ci, vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect. Une fois connecté, vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

Par la suite, vous pourrez imprimer directement le certificat de situation administrative.

A cette occasion, un code de cession vous est également délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

Une fois cette démarche accomplie vous pouvez rassembler les différentes pièces nécessaires et procéder à la transaction auprès du nouveau propriétaire.

 

Pièces à réunir pour procéder à la vente de la voiture

Lors d’une vente, la remise des clés du véhicule à l’acheteur doit s’accompagner d’un certain nombre de documents, dont voici la liste.
Les papiers obligatoires pour vendre sa voiture

Déclaration de cession

En cas de vente de votre véhicule, vous devez remplir le cerfa 15776 de déclaration de cession.  Egalement appelé certificat de cession de véhicule, il s’agit d’un document obligatoire (mis à disposition à l’état vierge par l’administration) devant être remis en deux exemplaires par le vendeur (ou le donateur) d’un véhicule (voiture, moto, etc.) à l’acheteur (ou le donataire à dudit véhicule).

Certificat d’immatriculation (ou “carte grise”)

Vous devez également remettre le certificat d’immatriculation (ou “carte grise”) du véhicule à l’acheteur.

Dans le cas où il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), le certificat doit comporté la mention “vendu le” ou “cédé le” suivie de la date et de l’heure de cession du véhicule et de votre signature.

Dans le cas où il s’agit du nouveau modèle (avec coupon détachable), vous devez compléter la partie haute du certificat avec la mention “vendu le” ou “cédé le” puis inscrire la date et l’heure de la vente suivies de votre signature. Vous devez également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l’acheteur et la date de la vente puis le signer.

Ce coupon doit être remis à l’acquéreur du véhicule : il lui permettra de circuler pendant un mois maximum, jusqu’à la réception de son certificat d’immatriculation après sa demande de carte grise.

A noter que si, suite à un déménagement, l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation n’est pas la bonne, vous devez procéder au changement d’adresse sur la carte grise avant la réalisation de la vente.

C’est à l’acheteur de procéder par la suite au changement de carte grise en s’adressant à la préfecture. Le vendeur n’a aucun frais à dépenser.

Certificat de non-gage

Vous devez également remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative, dit “certificat de non gage”.

Il s’agit d’un document administratif permettant de prouver, d’une part, l’absence de gage sur le véhicule (dans ce cas, on parle de “voiture gagée”) et, d’autre part, qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation. En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu’il a été acheté via un crédit-bail qui n’a pas été soldé.

Il peut aussi faire l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise (exemples : en cas de vente d’un véhicule volé ou dangereux, lorsque le propriétaire n’a pas payé ses amendes pour excès de vitesse, etc.).

Le certificat de situation administrative permet alors de prouver que le véhicule ne se trouve dans aucune de ces situations et qu’il peut donc être librement vendu. Il constitue donc un document important pour l’acheteur du véhicule.

Pour obtenir un certificat de non-gage rapidement, il est désormais nécessaire de réaliser les formalités de demande en ligne sur internet. Cette procédure permet d’obtenir un document juridiquement valable pour conclure la vente du véhicule.

Pour cela, il faudra suivre une téléprocédure gratuite, permettant de demander un certificat de non-gage de chez-soi, muni de sa seule carte grise. L’obtention du certificat de non-gage est immédiate, et la procédure ne prend que quelques minutes : elle comprend les formalités d’inscription (identification du certificat d’immatriculation et identification du titulaire) ainsi que la demande de validation en ligne.

A l’issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient un certificat de non-gage à imprimer puis à remettre à l’acheteur. 

Certificat de contrôle technique

La preuve du contrôle technique du véhicule est un justificatif obligatoire dès lors que votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique (véhicule de collection).

Le contrôle technique doit dater :

  • de moins de 6 mois,
  • ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

Chèque et moyen de paiement

Même si tous les moyens de paiement sont possibles en théorie, en pratique, les vendeurs de voitures d’occasion demandent à être payés par chèque de banque.

Ce moyen de paiement ne doit pas être confondu avec le chèque “classique”. Il s’agit d’un chèque établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de son client (l’acheteur) : ce procédé permet au vendeur d’être sûr de ne pas être payé avec un chèque sans provision et que les fonds seront donc bien crédités sur son compte bancaire.

Toutefois, rien n’interdit au vendeur d’accepter d’autres moyens de paiement, et notamment le virement bancaire. Mais ce dernier est peu choisi en pratique en raison de son délai d’exécution, généralement de 2 jours. Ce qui suppose donc que le paiement intervienne avant ou après la vente et la remise des clés du véhicule.

 

Rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Lors de la rencontre avec le futur propriétaire, complétez avec lui le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente (cette déclaration vous permet d’être dégagé de responsabilité en cas d’infraction ou d’accident commis par l’acheteur).

A cette occasion, remettez au nouveau propriétaire :

  • l’exemplaire n°2 du certificat de cession ;
  • le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours) ;
  • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année/heure)” ou “Cédé le (jour/mois/année/heure)” et votre signature ;
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite ;
  • le code de cession.

 

Fin de la démarche en ligne

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice de l’ANTS.

A cette occasion, il vous faudra renseigner :

  • la date et l’heure de la cession,
  • le kilométrage du véhicule,
  • l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Il n’y a pas de document à joindre.