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Les papiers à fournir et documents pour vendre sa voiture

Les papiers à fournir et documents pour vendre sa voiture

La vente ou le don d’un véhicule impose de remettre un certain nombre de documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via le téléservice mis en place pour les usagers.

En effet, il n’est désormais plus possible de déposer sa déclaration de cession à la Préfecture ou de l’envoyer par courrier. La majeure partie des démarches liées à la carte grise s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS.

Les formalités sont nombreuses, et il est également important de réunir l’ensemble des documents requis pour ne pas perdre de temps ou compromettre votre démarche. Si vous éprouvez des difficultés à immatriculer votre véhicule, ou si vous souhaitez vous soulager de cette tâche, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace.

Quelles sont les conditions à respecter pour vendre son véhicule ?

Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions :

Comment immatriculer une SAS ?
 

1) La carte grise du véhicule doit être au nom du vendeur: seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S’il y a plusieurs cotitulaires, les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise doivent apparaître sur les documents de vente.  Par ailleurs, si le véhicule est en leasing, c’est l’organisme propriétaire qui est seul à pouvoir le vendre.

2) L’adresse du vendeur doit être à jour sur la carte grise: le certificat d’immatriculation doit indiquer l’adresse du vendeur au moment de la vente (ou du don). En cas de déménagement, il faut donc procéder au changement d’adresse avant de vendre le véhicule.

3) Fournir la preuve du contrôle technique: si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre à l’acquéreur la preuve du passage d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si le vendeur ne se trouve pas dans ce cas de figure et dans certains cas précis, il est possible de revendre sa voiture sans contrôle technique.

4) Le véhicule ne doit ni faire l’objet d’un gage, ni faire l’objet d’une opposition à la vente : Le vendeur, tout comme l’acheteur, peut consulter l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation sur le site HISTOVEC. Ce site répertorie toute la vie du véhicule (changements de propriétaire, gage, opposition etc…).

Attention: Lorsque le propriétaire d’un véhicule en vente signe une promesse de vente à un tiers, il doit s’assurer que celle-ci est valablement rompue avant de vendre ce véhicule à un nouvel acheteur.

Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule ?

Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents.

Voici la liste des documents concernés :

Les papiers obligatoires pour vendre sa voiture

À noter : Suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, l’acquéreur devra fournir une version numérique de plusieurs documents pour obtenir sa carte grise.

Le certificat de cession

Vendeur et acheteur doivent ensemble remplir un certificat de cession (Cerfa 15776). Remplir ce formulaire est une étape indispensable afin de pouvoir effectuer la déclaration de cession du véhicule ultérieurement.

Ce document est obligatoire et doit être fait en deux exemplaires dont l’un est à conserver par le vendeur (ou le donateur), et l’autre est à remettre à l’acheteur (ou au donataire).

Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Le certificat de situation administrative du véhicule doit aussi obligatoirement être remis à l’acheteur.

Il s’agit d’un document administratif permettant de prouver, d’une part l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation.

Le vendeur peut obtenir un certificat de non-gage en passant par le site de l’ANTS ou directement sur le site HISTOVEC. Ainsi, il faudra suivre une téléprocédure gratuite, muni de sa seule carte grise.

La procédure ne dure que quelques minutes et ne nécessite que de :

  • Réaliser la formalité d’inscription (permet l’identification de la carte grise et l’identification de son titulaire) ;
  • Remplir les informations demandées à propos du véhicule

A l’issue de cette procédure, le propriétaire du véhicule obtient immédiatement le certificat de non-gage qu’il peut télécharger et imprimer. Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule.

Le procès-verbal de contrôle technique

La preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique (voiture de collection). Il doit être remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente.

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

Le certificat d’immatriculation (carte grise)

Dans le cas où il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), celle-ci doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure de cession du véhicule et de la signature du vendeur.

En revanche, dans le cas où il s’agit du nouveau modèle (avec coupon détachable), le vendeur devra compléter la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », puis inscrire la date et l’heure de la vente et signer.

Attention: Le vendeur doit remettre l’intégralité de la carte grise au nouveau propriétaire. Il ne conserve ni la partie haute, ni le coupon détachable.Il ne doit pas non plus découper le coupon détachable pour le remettre à l’acheteur.

Le vendeur devra également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l’acheteur et la date de vente et signer.

À noter : Le nouveau propriétaire doit lui-même découper le coupon détachable de la carte grise. Il lui permettra de circuler pendant un mois maximum, en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation à son nom à l’issue de sa demande de carte grise.

Comment se déroulent la rencontre et la transaction avec l’acquéreur ?

Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction.

Le vendeur peut accorder à l’acheteur un essai routier. Cet essai lui permettra alors de s’assurer de la fiabilité des informations que lui avait communiqué le vendeur concernant l’état du véhicule. Cette étape va très souvent déterminer le choix d’acheter ou non du futur propriétaire.

Si l’acheteur décide de conclure la vente, il doit alors s’acquitter de la somme convenue avec le propriétaire du véhicule.

En théorie, tous les moyens de paiement sont acceptés. Toutefois, en pratique, les vendeurs demandent à être payés par chèque de banque.

En effet, ce chèque permet d’avoir une certaine garantie car il est établi par une banque au nom du vendeur, pour le compte de l’acheteur. Ainsi, le vendeur est assuré de ne pas être payé avec un chèque sans provision.

A l’issue de ce paiement, le vendeur remet les clés du véhicule et l’ensemble des documents à fournir obligatoirement au nouveau propriétaire (certificat de cession et certificat de situation administrative).

À noter : En plus des documents qui doivent obligatoirement être remis à l’acheteur, le vendeur peut lui remettre un code de cession (uniquement s’il est passé par l’ANTS pour déclarer la vente).

Comment déclarer la cession de son véhicule à l’administration ?

L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours qui suivent la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire.

Il n’est désormais plus possible d’effectuer la déclaration de cession en préfecture ou sous-préfecture, ou encore par courrier. Cette démarche, comme beaucoup d’autres, est complètement dématérialisée.

Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner :

  • La date et l’heure de la cession ;
  • Le kilométrage du véhicule ;
  • L’adresse complète du nouveau propriétaire.

Aucun document ne sera demandé en tant que pièce justificative.

La déclaration de cession peut se faire en ligne via un service habilité ou sur le site de l’ANTS.

La déclaration de cession via un service en ligne habilité

Le vendeur a la possibilité de passer par un tiers agréé par le Ministère de l’Intérieur comme LegalPlace pour effectuer sa déclaration de cession.

LegalPlace a déjà accompagné plusieurs dizaines de milliers de particuliers dans la réalisation de leurs formalités dans le cadre de ventes de véhicules.

Afin d’éviter les procédures laborieuses et les problématiques d’ANTS injoignable, LegalPlace propose un support client dédié et un accompagnement de bout en bout dans cette démarche 100% digitale.

Le bénéficiaire n’a plus qu’à remplir un rapide questionnaire en ligne pour déclarer la cession de son véhicule.

La déclaration de cession sur le site de l’ANTS

Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut :

Comment immatriculer une SAS ?
 

Attention : Une fois le véhicule vendu et la déclaration de cession effectuée auprès de l’administration, le vendeur ne doit pas oublier de résilier son assurance.

FAQ

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture ?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur :

  • La carte grise ;
  • Le certificat de cession ;
  • Le PV de contrôle technique ;
  • Le certificat de non-gage.

Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule.

Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture ?

Aucun document relatif à la carte grise ne doit être envoyé à la préfecture. Toutes les procédures de changement de propriétaire, déclaration de cession, demande de carte grise etc… doivent être effectuées en ligne. Vous pouvez effectuer ces démarches sur le site de l’ANTS ou vous faire accompagner par un tiers agréé comme LegalPlace.

Comment céder une voiture à titre gratuit ?

La procédure de don de véhicule est la même que pour une vente. Vous devez fournir les mêmes documents au donataire que le vendeur à l’acheteur. Vous devez également effectuer la déclaration de cession en ligne.

Déclarer ma cessionDéclarer ma cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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LE PENDEVEN Christelle
LE PENDEVEN Christelle
janvier 2, 2019 11:23

Bonsoir, Mon père est décédé il y a 4 mois. Le notaire nous a donné l’accord pour la vente de la voiture. Ma mère, mon frère et moi souhaitons la mettre en vente. Comment devons nous procéder pour le certificat de cession car bien évidemment la carte grise est au nom de papa uniquement. Les démarches sont effectuées par l’un de nous 3 mais ce n’est pas le même état civil. Merci de m’indiquer comment procéder. La voiture est passée au contrôle technique, j’ai le certificat de non gage, l’attestation du notaire mais je ne sais comment faire pour enregistrer… Lire la suite »

Sabrina
Sabrina
mars 7, 2019 12:04

Bonjour,

Nos sincères condoléances.
Il vous suffit d’adresser le certificat de décès.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

STASZEWSKI Philippe
STASZEWSKI Philippe
juillet 27, 2020 1:10
Reply to  Sabrina

Bonjour, je suis dans la même situation. Concernant le certificat de cession, dois-je mettre mes coordonnées ou celles de mon père qui sont sur la carte grise?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 11, 2020 4:54

Bonjour,

Vous devez inscrire vos propres coordonnées sur le certificat de cession.

Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Niderlinder Alain
Niderlinder Alain
mars 9, 2019 12:37

C’est bien

chausse
chausse
mars 11, 2019 7:56

bonjour, je suis sur le point de vendre mon véhicule, le futur acquéreur me propose un virement bancaire quel est le risque pour moi à lui fournir mon RIB ?

esperant votre retour
cdlt
CC

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
novembre 27, 2020 10:45
Reply to  chausse

Bonjour,

La simple détention d’un relevé d’identité bancaire ne permet pas de débiter votre compte, uniquement de le créditer. La simple possession de ces informations ne vaut pas une autorisation de prélèvement SEPA. Le risque de fraude qui pourrait exister est donc très isolé.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.

L’équipe LegalPlace

Elodie Rousselle
Elodie Rousselle
mai 11, 2019 2:49

Bonjour.
J’ai fait une déclaration de cession de mon véhicule mais je n’ai pas de photocopie de l’ancienne carte grise juste le certificat de cession. Pouvez enregistrer ma demande ? En sachant que vous avez bien retiré les 30€ de mon compte
Cordialement
Mlle rousselle

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 9:35

Bonjour,
Au vu de votre situation, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de traiter votre demande. Nous procéderons à votre remboursement dans les plus brefs délais.
Nous vous prions d’accepter nos excuses et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Lamouret cAROLE
Lamouret cAROLE
mai 15, 2019 8:32

Bonjour, je régle une assurance véhicule, depuis septembre 2017. Le véhicule appartient a ma sœur. Elle a décidé de la vendre le 24 janvier 2019. Ma sœur est très malade et c est son compagnon qui a effectué la vente. Or j ai présenté un certificat de cession de véhicule a mon assurance assu 2000, mais il refuse de résilier ce prélèvement d assurance. IL me demande un justificatif administratif. Document que mon beau frère na pas fait. Comment puis je obtenir ce document? Et faire cesser ces prélèvement. Sachant que la vente du véhicule remonte au mois de janvier… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 11:45

Bonjour, Il vous est possible de résilier votre contrat d’assurance voiture pour tous motifs après la 1re année, sans nécessité d’apporter la moindre justification à cette décision. Il suffit donc d’adresser une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception, ou bien un courrier électronique avec avis de réception, à votre assureur afin d’obtenir la résiliation de votre contrat qui prendra effet 1 mois après la réception de votre demande. Cette méthode est la plus efficace, et vous n’avez alors à fournir aucun document administratif particulier. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »

Mikaël
Mikaël
mai 23, 2019 10:11

Article de bonne qualité pour les documents et les formalités pour la vente de sa voiture, il y a aussi des informations complémentaires sur les sites de courtage-auto pour vendre et acheter son véhicule.

Léa Delobel
Léa Delobel
août 14, 2019 12:31

Bonjour, j’ai acheté un véhicule il y a plus d’un an et quand j’ai voulu refaire ma carte grise le dossier m’a etait retourné, par la suite je n’ai plus eu les moyens de la refaire. j’aimerais vendre ma voiture a ma soeur, comment puis je faire ? peut elle directement refaire la carte grise a son nom ?

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
novembre 27, 2020 10:42
Reply to  Léa Delobel

Bonjour,
Il est possible pour votre soeur de refaire directement la carte grise à son nom, sous réserve de réaliser un nouveau contrôle technique, assurant que le véhicule est en état de fonctionner correctement.
Cette formalité est en effet nécessaire pour une nouvelle immatriculation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Adria
Adria
octobre 3, 2019 1:43

Bonjour,
Je voudrais donner ma voiture à ma famille en Pologne. Par contre mon control technique est valable encore 2 mois. est ce que je dois le refaire avant la vente ou je peux la vendre dans cet état? Merci d’avance

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
novembre 27, 2020 10:21
Reply to  Adria

Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule. Il vous faut donc réaliser un nouveau contrôle technique pour la vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.

Coralie Monade
Coralie Monade
octobre 30, 2019 10:46

Bonjour, je suis detachée depuis 1 an dans le sud de l’Italie pour des raisons professionnelles. Je souhaite acheter la voiture d’un collègue, francais lui aussi, qui vit ici également. Son véhicule dispose d’une carte grise francaise et je souhaite bien évidemment la mettre à mon nom une fois la transaction effectuée. Pour cela, mon collègue doit fournir un certificat de controle technique pour effectuer les démarches en ligne relative à la vente de son véhicule. Or, étant en Italie, il ne lui est pas possible d’effectuer ce controle technique en France. Quelle est la procédure à suivre pour finaliser… Lire la suite »

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
novembre 27, 2020 10:24
Reply to  Coralie Monade

Bonjour,

En cas d’achat d’un véhicule d’occasion immatriculé dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.

L’équipe LegalPlace

Medjadji
Medjadji
décembre 10, 2019 3:01

Peut on vendre son véhicule à une personne présentant une pièce d’identité de Roumanie ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 16, 2020 4:33
Reply to  Medjadji

Bonjour,
Il n’existe pas de restriction quant au destinataire de la vente d’un bien. Les seules précautions à prendre sont celles relatives à la capacité d’acquérir du potentiel acheteur, et à la validité de son consentement. Si la pièce d’identité présentée est valide (en cours de validité, lisible), et l’acheteur juridiquement capable de conclure une vente, il ne saurait y avoir de difficultés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Medjadji
Medjadji
décembre 10, 2019 3:02

Peut-on vendre son véhicule à une personne qui présente une pièce d’identité roumaine?

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:48
Reply to  Medjadji

Bonjour,

Oui bien sur, vous pouvez vendre une voiture à une personne d’origine étrangère sans souci.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

BAGA
BAGA
mai 25, 2020 10:31

Bonjour,
Je veux vendre ma voiture mais quels sont les papiers à demander au nouveau propriétaire ?
Car je n’ai pas trouvé d’information relative aux pièces à fournir par l’acheteur.

Merci d’avance pour votre aide.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juillet 1, 2020 4:19
Reply to  BAGA

Bonjour,

Vous aurez essentiellement besoin d’informations relatives à l’identité de l’acheteur.
Toutefois, celles-ci devront être renseignées par lui lorsque vous remplirez ensemble le certificat de cession.
En effet, le certificat de cession doit être rempli et signé par les deux parties et en deux exemplaires afin que chacun puisse en conserver un.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Brigitte QUESNEL
mai 26, 2020 1:03

Bonjour, mon véhicule est hors d’usage ( non réparable avec justificatif ), un centre VHU est venu le récupérer mais il me dit qu’il ne peut la détruire car il y a une opposition . J’ai récupéré le certificat administratif, et il est noté qu’il n’était pas gagé mais faisait l’objet d’une opposition temporaire avec la « une levée d’une déclaration valant saisie  » en date du 6/06:2018. Si ce que j’ai lu est exact, cette opposition doit cesser le 6 juin prochain ? Le centre VHU veut me ramener ma voiture chez moi, mais elle est hors d’usage ! Que… Lire la suite »

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
novembre 27, 2020 10:26

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Olivier Couchot
juillet 3, 2020 10:01

Bonjour j’ai utilisé votre site pour la vente de mon vehicule et ne n’ai reçu aucun mail de confirmation est ce normal

Alissia Buland
Alissia Buland
novembre 27, 2020 11:12

Bonjour,
N’hésitez pas à nous contacter sur via notre formulaire de contact, nos équipes se mobiliserons pour répondre à vos demandes.

https://www.legalplace.fr/contact/

L’équipe LegalPlace

Ercker Laurence
septembre 3, 2020 6:12

Bonjour Le 25 août je suis allé voir une voiture d occasion dans un garage…une peugeot 207..je l ai essayé avec le vendeur et j ai laisse un chèque de reservation de 500 euros.et d après lui elle passe sans problème au contrôle technique. Le 26 août il nous demande de lui virer le solde de la voiture soit 3900 euros et que seulement après ce virement il nous donne le certificat d immatriculation pour faire l’assurance… Nous avons donc fais l’assurance Et au passage du contrôle technique il faut changer les rotules….nous attendons donc que les rotules soient changés… Lire la suite »

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
novembre 27, 2020 10:40

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

MOREL
septembre 6, 2020 8:31

Bonsoir
Dans le cas d’une vente doit on s’assurer de l’identité du nouveau propriétaire ? Par la CNI ou Passeport et /ou justificatif domicile?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 15, 2020 12:52
Reply to  MOREL

Bonjour,

Vous n’avez pas besoin d’ajouter la pièce d’identité du nouveau propriétaire dans les documents à fournir.
En revanche, il est très important, lors de toute transaction, de s’assurer de l’identité de la personne avec qui vous l’effectuez.

Lors d’un achat en garage par exemple, la pièce d’identité sera systématiquement vérifiée. Dans le cadre de transactions entre particuliers, il est de votre responsabilité (pour votre sécurité notamment) d’effectuer ces vérifications.

Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

cheyns
cheyns
septembre 11, 2020 6:12

Bonjour, Nous devons donner à une association qui restaure les vieux cars un car chausson de 1959 qui n’est plus en état de rouler. Il partira sur un porte char. – La CG est au nom de mon père, décédé en 2003. Comment faire cette vente ? Ma mère ferait la vente mais la CG n’est pas à son nom. – Par ailleurs il ne sera pas possible de le passer au contrôle technique vu son état, et l’association ne le fera pas rouler, il sera juste exposé en poste fixe. Nous n’aurons pas de papier de contrôle technique pour… Lire la suite »

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
novembre 27, 2020 10:39
Reply to  cheyns

Bonjour, Pour pouvoir vendre le véhicule après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, votre mère doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne. Pour les voitures qui ont un âge supérieur à 4 ans, sa vente exige un contrôle technique réalisé 6 mois antérieurement à la vente. Cependant, si l’association et vous avez convenu que la voiture ne roulerait plus il vous reste possible d’insérer la mention « vendu en l’état » sur son certificat d’immatriculation. Toutefois, cette mention ne dispose d’aucune valeur juridique et ne vous couvre pas en cas de poursuite de la part… Lire la suite »