Carte grise en ligne

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Vous avez vendu votre véhicule ?

Déclarer la cession de votre véhicule

Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Etoile Collections (SIREN 480 037 191) - Habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et agréé par le Trésor Public N°155

Pourquoi faire sa demande de carte grise en ligne ?

L’État, dans un effort de modernisation de ses services, a introduit le nouveau SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules le 15 avril 2009 : l’ancienne carte grise a été remplacée par un nouveau document nommé Certificat d’Immatriculation.

Cependant, par abus de langage, la plupart des gens continuent à parler de carte grise en distinguant entre « ancienne » carte grise et « nouvelle » carte grise qui contient plus d’informations. En effet, si vous lisez la nouvelle carte grise, vous y trouverez le PTAC du véhicule, type MINE, numéro OEM, numéro VIN, etc.

Depuis cette date, il n’est plus obligatoire de se déplacer en Préfecture pour effectuer les démarches relatives à la demande de carte grise ou de faire sa demande de carte grise par courrier.

Vous pouvez donc depuis le 15 avril 2009 faire le choix de passer par l’un des professionnels agréés par l’État et le Ministère de l’Intérieur pour effectuer certaines démarches de demande de carte grise (notamment de Certificat Provisoire d’Immatriculation).

La révolution était ici déjà double : premièrement, les Préfectures ne détenaient plus le monopole des demandes de carte grise et surtout il était alors possible d’effectuer ces démarches via les sites Internet des professionnels agrées, c’est-à-dire directement en ligne.

L’Etat a ensuite poursuivi son effort de modernisation et depuis le 6 novembre 2017 il n’est tout simplement plus possible d’effectuer sa demande de carte grise directement aux guichets des Préfectures : toutes les demandes relatives à la carte grise se font désormais en ligne, soit via le site de l’Etat (ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui a été totalement dépassé en 2018 avec plus de 400 000 cartes grises en attente soit via les différents sites des professionnels agrées.

Ainsi, aujourd’hui (en 2018), vous n’avez plus le choix : toutes les demandes de carte grise, que ce soit un changement d’adresse de carte grise, changement de propriétaire ou de nom de carte grise ou encore une demande de duplicata de carte grise ou la déclaration de cession d’un véhicule doivent se faire en ligne.

Faire sa demande de carte grise en ligne ou via téléprocédure possède cependant de nombreux avantages : la demande se fait en direct et est traitée beaucoup plus vite qu’en préfecture. De plus, fini le temps d’attente aux guichets des préfectures pour faire sa carte grise ! Enfin, vous pouvez désormais faire vos demandes de carte grise n’importe quel jour et à n’importe quelle heure, même le week-end et les jours fériés.

Notez en plus que l’Etat met à disposition dans la plupart de ses préfectures en 2018 des bornes pour les personnes ne disposant pas d’un accès Internet chez eux ainsi que des agents qui sont là pour vous aider à réaliser vos procédures liées à la carte grise. Vous devrez cependant alors passer par le site de l’ANTS qui, au jour d’aujourd’hui, est totalement débordé. 

 

Comment faire sa demande de carte grise en ligne et obtenir sa carte grise en ligne ?

Pour effectuer votre demande de carte grise en ligne ou toute autre démarche liée à la carte grise en ligne (via téléprocédure), deux solutions s’offrent à vous : soit passer par l’ANTS (site officiel de l’Etat), soit par un professionnel agréé par l’Etat.

L’avantage principal de passer par un professionnel agrée est que votre demande de carte grise va être traitée beaucoup plus rapidement en moyenne qu’en passant par le site de l’ANTS (24h contre plusieurs semaines). Vous recevrez ainsi votre certificat provisoire d’immatriculation et votre carte grise beaucoup plus rapidement.

Le deuxième avantage concerne la prise en charge de votre dossier et le suivi de celui-ci : vous êtes guidés et aidé dans votre demande de carte grise et nous nous assurons que votre dossier soit complet et valide.

Notez que notre entreprise, LegalPlace, vous propose une panoplie complète de services autour de la demande de carte grise en ligne via notre partenaire Etoile Collection (Habilitation par le Ministère de l’Intérieur n°1861 et agrément du Trésor Public n°155).

Pour demander votre carte grise en ligne via nos services, c’est très simple, il vous suffit de suivre ces quelques étapes :

  1. Vous remplissez les informations sur la voiture d'occasion que vous venez d'acquérir
  2. LegalPlace calcule le montant des taxes demandées par l’Etat. Ce montant dépend du type de voiture que vous avez acheté et de votre département de résidence
  3. Vous réglez en ligne les taxes et 29,90€ de frais de service à Etoile Collections
  4. Etoile Collections, partenaire de LegalPlace, réalise les démarches pour l’obtention de votre Carte Grise. Nous vous indiquerons les pièces complémentaires à nous envoyer, comme la copie de votre pièce d'identité. Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes d'Etoile Collections après réception de vos documents (sous réserve que votre dossier soit complet).
  5. Vous recevez alors par email un Certificat Provisoire d’Immatriculation à imprimer. Ce document vous permet de circuler légalement pendant un mois, jusqu’à réception de votre carte grise définitive. Celle-ci est envoyée en lettre recommandée à votre domicile par la Préfecture, sous 3 à 8 jours en moyenne.

Nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche si besoin.

Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.

Le service proposé sur ce site est un service privé et indépendant des administrations effectué par la société Etoile Collections (SIREN 480 037 191) - Habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et agréé par le Trésor Public N°155

Notez que vous n'êtes en aucun cas obligé de passer par notre service. En effet, vous pouvez tout à fait effectuer cette démarche de demande de carte grise en ligne par vous-même gratuitement (hors coûts et taxes liés à la carte grise) en ligne sur le site administratif suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire.

Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives votre demande de certificat d'immatriculation, muni du code de cession qui vous aura été communiqué par le vendeur du véhicule (s'il a lui-même effectué les démarches de déclaration de cession du véhicule via son compte ANTS). Dans ce cas, vous n'aurez pas recours au service proposé par LegalPlace et son partenaire Etoile Collections. 

 

Liste des documents obligatoires à fournir pour effectuer une demande de carte grise en ligne

Pour immatriculer un véhicule, c’est-à-dire pour obtenir une carte grise pour ce véhicule, vous allez devoir fournir une série de documents obligatoires.

La liste de ces documents va être différente selon que vous demandiez une carte grise pour un véhicule d’occasion ou un véhicule neuf et selon le type de véhicule que vous souhaitez faire immatriculer (selon le cas, des documents supplémentaires peuvent être requis).

Vous pourrez retrouver ci-dessous la liste des papiers nécessaires pour faire sa carte grise en 2018 selon votre situation.

Si vous souhaitez demander une carte grise pour une voiture d’occasion, alors vous devez fournir les documents suivants :

  • La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
  • La copie de l’ancienne carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation) au nom du propriétaire qui vend le véhicule après que l’original ait été barrée et signée avec la mention « vendu le __/__/__ » ou « cédé le __/__/__ » ;
  • La déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776). Pour être sûr que celui-ci soit valide, nous avons rédigé un article pour vous expliquer comment remplir le certificat de cession d’un véhicule  ;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité du propriétaire du véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation ; 
  • Le mandat signé accompagné d’une pièce d’identité justifiant l’identité de votre mandant (permis de conduire par exemple) si vous effectuez la démarche pour le compte de quelqu’un d’autre ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture de gaz ou d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer ou avis d’imposition) ; 
  • Le procès-verbal du dernier contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de quatre ou n’est pas dispensé de contrôle technique.

Pour la demande de carte grise c’est-à-dire d’immatriculation d’une voiture neuve vous devrez fournir les documents suivants :

  • La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
  • La déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776) ou la facture d’achat ;
  • Un récépissé de la déclaration d’achat du véhicule par le professionnel qui le vend ;
  • Le certificat de conformité du véhicule (demandé auprès du constructeur)
  • Un quitus fiscal (vous pouvez faire la demande auprès du bureau du Trésor Public le plus proche) ;
  • Le mandat signé accompagné d’une pièce d’identité justifiant l’identité de votre mandant (permis de conduire par exemple) si vous effectuez la démarche pour le compte de quelqu’un d’autre ;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité du propriétaire du véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation ; 
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois.

Notez que l’on va pouvoir vous demander plus ou moins de documents selon le type de véhicule que vous voulez faire immatriculer. En effet, les documents ne seront pas les mêmes si vous demandez une

Attention ! Si la vente a été effectuée à l’étranger, le justificatif attestant la vente du véhicule doit être traduit en français. 

Bon à savoir : Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être réclamées si votre véhicule comporte des spécificités ou dans des cas très particuliers. Cela peut être le cas si vous avez acheté votre véhicule en dehors de l’Union Européenne par exemple.

Notez également qu’il est tout à fait possible de mandater un tiers pour qu’il effectue les démarches relatives à la carte grise de votre véhicule pour votre compte (c’est-à-dire donner une procuration pour votre carte grise). Vous pouvez nommer n’importe qui comme mandataire, il n’y a aucune réglementation en vigueur. 

Vous devrez simplement rédiger une lettre de procuration attestant que vous donnez pouvoir au mandataire choisi pour l’immatriculation de votre véhicule. Lors de votre demande en ligne, le mandataire qui effectue la demande en votre nom devra simplement ajouter à la liste des pièces justificatives une copie numérique du mandat signé ainsi que celle de votre pièce d’identité.

 

Les différentes démarches possibles en ligne liées à la carte grise

Nous vous proposons, via notre partenaire Etoile Collection, la réalisation des démarches suivantes liées à la carte grise ou à l’immatriculation de votre véhicule :

  • Le changement de titulaire de carte grise ;
  • Le changement d’adresse de carte grise ;
  • La demande de duplicata de carte grise ;
  • La déclaration de cession de véhicule (et l’obtention du certificat de cession).

Le changement de titulaire est une démarche que vous allez devoir faire lors de la cession et donc l’achat d’un véhicule d’occasion. Le vendeur devra remettre une photocopie de sa carte grise barrée et signée à date ainsi qu’un certificat de cession afin que vous puissiez effectuer la demande de carte grise à votre nom pour le véhicule.

Le changement d’adresse de carte grise devra obligatoirement être fait suite à un déménagement ou en cas de changement de nom de la voirie.

Vous allez demander un duplicata de carte grise, c’est-à-dire demander à refaire votre carte grise en cas de vol de votre carte grise, de perte de la carte grise ou de détérioration suffisante pour que les informations ne soient plus lisibles. Notez qu’un duplicata de carte grise a exactement la même valeur d’un point de vue légal que la carte grise originale.

La déclaration et le certificat de cession s’adressent aux personnes souhaitant vendre leur véhicule. En effet, il est obligatoire si vous souhaitez vendre votre véhicule de donner à l’acheteur un contrat de vente contenant notamment ce certificat de cession afin qu’il puisse effectuer les démarches de demande de carte grise.

 

Effectuer sa demande de carte grise en ligne, est-ce gratuit ? Comment calculer le prix d’une carte grise ?

Ni la carte grise en soi ni la demande de carte grise en ligne ne sont gratuites ! Le prix de la carte grise varie en fonction de plusieurs critères : 

  • le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ; 
  • la date de première mise en circulation du véhicule (date de première immatriculation du véhicule) ; 
  • la taxe régionale : elle est fixée par le Conseil Régional et dépend donc de chaque région. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître son montant. Pour votre information, en général, le prix moyen de la taxe régionale s’élève à 42€. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de la taxe régionale ; 
  • le type de véhicule : il convient de noter qu’un véhicule utilitaire, par exemple, sera soumis à des taxes supplémentaires ;
  • le système d’immatriculation : si votre véhicule était auparavant immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement ré-immatriculé selon le nouveau système SIV, ce qui engendrera des frais supplémentaires ; 
  • le taux de COles véhicules polluants sont soumis à une taxe supplémentaire. Cette dernière s’applique aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2004. Si ce n’est pas le cas, votre véhicule peut toutefois être soumis à l’écotaxe, nouvelle redevance en vigueur depuis le 1er janvier 2018. 

Bon à savoirLa taxe CO2n’est pas due pour déclarer des changements d’adresse, des changements de nom ou les demandes de duplicata. 

À cela, il convient d’ajouter une taxe de gestion de 4€ comprenant le traitement de votre dossier. Cette dernière n’est pas due en cas d’exonération de la taxe régionale. Il faut également compter une redevance d’acheminement de 2,76€ correspondant aux frais postaux d’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation.

 

Délai d’obtention et suivi de de ma carte grise demandée en ligne

Si votre dossier relatif à la demande d’immatriculation du véhicule est complet, il sera traité dans les meilleurs délais. Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé dans les sept jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet. 

Si vous décidez de faire appel à un autre professionnel de l’automobile agréé, les délais d’obtention dépendent de l’organisme choisi. La loi n’encadre pas les délais d’obtention de la carte grise. C’est pourquoi, il convient de bien se renseigner avant d’effectuer votre demande de certificat d’immatriculation. 

En attendant la réception de votre nouvelle carte grise, un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) vous sera remis pour que vous puissiez mettre en circulation votre véhicule en toute légalité. 

Attention ! Le certificat provisoire d’immatriculation n’est valable qu’un mois. 

De la même façon que pour les demandes, le suivi de sa carte grise s’effectue désormais entièrement en ligne.

Si vous avez sollicité votre demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) en passant par le site de l’ANTS, il vous suffit de vous connecter à votre compte et de cliquer sur la rubrique « Mes démarches en cours ». Vous pourrez alors suivre votre titre. 

En revanche, si vous avez fait appel à un professionnel agréé, vous devrez prendre contact directement avec lui pour effectuer le suivi de votre carte grise. 

Bon à savoir : En cas de problèmes de connexion Internet, vous pouvez effectuer le suivi de votre carte grise grâce aux points d’accès Internet mis en place par le Ministère de l’Intérieur pour pallier les inconvénients du numérique. 

 

La demande d’immatriculation est-elle obligatoire et quels sont les risques de rouler sans carte grise ?

La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, est un document officiel que tous les propriétaires de véhicules terrestres doivent avoir en leur possession. Pour effectuer votre demande de carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation, les démarches sont à faire entièrement en ligne depuis le 1er novembre 2017. 

La carte grise n’est pas un titre de propriété; c’est un titre de police qui permet d’authentifier le véhicule. Elle est le document qui autorise le véhicule à circuler librement sur la voie publique. 

La carte grise est obligatoire également en cas de vente de véhicule (vente de véhicule pour pièce détachées, vente d’un véhicule suite au décès de son conjoint, etc.) et pour les véhicules achetés à l’étranger. Notez que c’est l’un des documents à fournir lors de la vente d’un véhicule au même titre que le certificat de non gage ou que le carnet d’entretien du véhicule

A fortiori, en cas de vente, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation. 

Pour votre bonne information, les véhicules terrestres comprennent : 

  • les voitures ; 
  • les motos et cyclomoteurs ; 
  • les caravanes et camping-cars ; 
  • les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg ; 
  • les véhicules agricoles ; 
  • les véhicules spécialisés. 

Vous devez demander votre carte grise pour diverses situations : 

  • obtention de carte grise, dit aussi certificat d’immatriculation ; 
  • obtention d’un duplicata en cas de vol ou perte, notamment ; 
  • la correction de votre certificat d’immatriculation ; 
  • déclarer le changement de nom en cas de changement de titulaire, changement d’état civil si vous êtes une personne physique ou un changement de raison sociale si vous êtes une personne morale ; 
  • déclarer un changement d’adresse de carte grise ; 
  • déclarer une modification d’une ou plusieurs caractéristiques du véhicule. 

 Comme vu précédemment, vous pouvez circuler sur la voie publique en toute légalité, même sans carte grise, si vous disposez d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité (parfois appelé improprement une carte grise provisoire).

Vous pouvez également rouler sans carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, si vous avez en votre possession le coupon détachable de l’ancien certificat d’immatriculation.

En dehors de ces cas, rouler sans carte grise peut vous coûter cher. Vous vous exposez à une contravention dont le montant dépend de l’infraction commise : 

Infraction

Niveau de l’infraction

Montant de l’amende 

Non-présentation du certificat d’immatriculation en cas de contrôle

1ère classe

11 €

Véhicule mis en circulation sans certificat d’immatriculation

4ème classe

135 €

Destruction du véhicule sans présentation du certificat d’immatriculation

4ème classe

135 €

Adresse du certificat d’immatriculation incorrecte

4ème classe

135 €

Pensez donc à anticiper la situation et à effectuer votre demande de certificat d’immatriculation dans les délais ! 

 

Le nouveau système SIV et la gestion des informations personnelles

Auparavant immatriculés selon le système FNI (123-AB-75), les véhicules sont désormais immatriculés selon un nouveau système : le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le dispositif SIV se présente sous la forme suivante : AB-123-CD. 

Il s’applique : 

  • depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs ; 
  • depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés selon l’ancien système FNI. 

Si vous effectuez une demande de certificat d’immatriculation et que votre véhicule est immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement immatriculé selon le nouveau système SIV. Il est important de noter que cela engendrera des frais supplémentaires. 

Le système SIV a, par ailleurs, rendu obligatoire l’affichage d’un identifiant territorial sur la plaque d’immatriculation de votre véhicule. Il correspond au numéro de département d’immatriculation du véhicule ainsi qu’au logo de la région correspondante. 

Un véhicule immatriculé selon le système SIV dispose d’un numéro à vie qui ne peut être changé. Si vous déménagez, vous devez donc effectuer une déclaration de changement d’adresse.

En recourant à ce service, vos données seront enregistrées dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants :

  • L’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;
  • La simplification de la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;
  • La simplification des démarches administratives pour les usagers via des télé-procédures ;
  • La gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.

Le Ministère de l'intérieur est responsable de ce fichier.

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS - BP 70474 - 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures.

Conformément à l’article R. 330-11 du code de la route, elles ont également la possibilité de s’opposer, lors de l’enregistrement de leurs données et lorsque les données sont déjà enregistrées, à la communication à des tiers de leurs données, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquête et de prospection commerciale.

Pour ce faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture de leur département.

 

Agrément pour réaliser votre carte grise en ligne

LegalPlace vous propose, via notre partenaire Etoile Collection, habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, un traitement dans les 24h suivants la réception de votre dossier complet. 

Etoile Collection dispose de l’habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et de l’agrément par le Trésor Public N°155.

Nous pouvons donc tout à fait et en toute légalité et validité effectuer vos démarches de demande de carte grise.

L’État, dans un effort de modernisation de ses services, a introduit le nouveau SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules le 15 avril 2009 : l’ancienne carte grise a été remplacée par un nouveau document nommé Certificat d’Immatriculation.

Cependant, par abus de langage, la plupart des gens continuent à parler de carte grise en distinguant entre « ancienne » carte grise et « nouvelle » carte grise qui contient plus d’informations. En effet, si vous lisez la nouvelle carte grise, vous y trouverez le PTAC du véhicule, type MINE, numéro OEM, numéro VIN, etc.

Depuis cette date, il n’est plus obligatoire de se déplacer en Préfecture pour effectuer les démarches relatives à la demande de carte grise ou de faire sa demande de carte grise par courrier.

Vous pouvez donc depuis le 15 avril 2009 faire le choix de passer par l’un des professionnels agréés par l’État et le Ministère de l’Intérieur pour effectuer certaines démarches de demande de carte grise (notamment de Certificat Provisoire d’Immatriculation).

La révolution était ici déjà double : premièrement, les Préfectures ne détenaient plus le monopole des demandes de carte grise et surtout il était alors possible d’effectuer ces démarches via les sites Internet des professionnels agrées, c’est-à-dire directement en ligne.

L’Etat a ensuite poursuivi son effort de modernisation et depuis le 6 novembre 2017 il n’est tout simplement plus possible d’effectuer sa demande de carte grise directement aux guichets des Préfectures : toutes les demandes relatives à la carte grise se font désormais en ligne, soit via le site de l’Etat (ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui a été totalement dépassé en 2018 avec plus de 400 000 cartes grises en attente soit via les différents sites des professionnels agrées.

Ainsi, aujourd’hui (en 2018), vous n’avez plus le choix : toutes les demandes de carte grise, que ce soit un changement d’adresse de carte grise, changement de propriétaire ou de nom de carte grise ou encore une demande de duplicata de carte grise ou la déclaration de cession d’un véhicule doivent se faire en ligne.

Faire sa demande de carte grise en ligne ou via téléprocédure possède cependant de nombreux avantages : la demande se fait en direct et est traitée beaucoup plus vite qu’en préfecture. De plus, fini le temps d’attente aux guichets des préfectures pour faire sa carte grise ! Enfin, vous pouvez désormais faire vos demandes de carte grise n’importe quel jour et à n’importe quelle heure, même le week-end et les jours fériés.

Notez en plus que l’Etat met à disposition dans la plupart de ses préfectures en 2018 des bornes pour les personnes ne disposant pas d’un accès Internet chez eux ainsi que des agents qui sont là pour vous aider à réaliser vos procédures liées à la carte grise. Vous devrez cependant alors passer par le site de l’ANTS qui, au jour d’aujourd’hui, est totalement débordé. 

 

Pour effectuer votre demande de carte grise en ligne ou toute autre démarche liée à la carte grise en ligne (via téléprocédure), deux solutions s’offrent à vous : soit passer par l’ANTS (site officiel de l’Etat), soit par un professionnel agréé par l’Etat.

L’avantage principal de passer par un professionnel agrée est que votre demande de carte grise va être traitée beaucoup plus rapidement en moyenne qu’en passant par le site de l’ANTS (24h contre plusieurs semaines). Vous recevrez ainsi votre certificat provisoire d’immatriculation et votre carte grise beaucoup plus rapidement.

Le deuxième avantage concerne la prise en charge de votre dossier et le suivi de celui-ci : vous êtes guidés et aidé dans votre demande de carte grise et nous nous assurons que votre dossier soit complet et valide.

Notez que notre entreprise, LegalPlace, vous propose une panoplie complète de services autour de la demande de carte grise en ligne via notre partenaire Etoile Collection (Habilitation par le Ministère de l’Intérieur n°1861 et agrément du Trésor Public n°155).

Pour demander votre carte grise en ligne via nos services, c’est très simple, il vous suffit de suivre ces quelques étapes :

  1. Vous remplissez les informations sur la voiture d'occasion que vous venez d'acquérir
  2. LegalPlace calcule le montant des taxes demandées par l’Etat. Ce montant dépend du type de voiture que vous avez acheté et de votre département de résidence
  3. Vous réglez en ligne les taxes et 29,90€ de frais de service à Etoile Collections
  4. Etoile Collections, partenaire de LegalPlace, réalise les démarches pour l’obtention de votre Carte Grise. Nous vous indiquerons les pièces complémentaires à nous envoyer, comme la copie de votre pièce d'identité. Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes d'Etoile Collections après réception de vos documents (sous réserve que votre dossier soit complet).
  5. Vous recevez alors par email un Certificat Provisoire d’Immatriculation à imprimer. Ce document vous permet de circuler légalement pendant un mois, jusqu’à réception de votre carte grise définitive. Celle-ci est envoyée en lettre recommandée à votre domicile par la Préfecture, sous 3 à 8 jours en moyenne.

Nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche si besoin.

Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.

Le service proposé sur ce site est un service privé et indépendant des administrations effectué par la société Etoile Collections (SIREN 480 037 191) - Habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et agréé par le Trésor Public N°155

Notez que vous n'êtes en aucun cas obligé de passer par notre service. En effet, vous pouvez tout à fait effectuer cette démarche de demande de carte grise en ligne par vous-même gratuitement (hors coûts et taxes liés à la carte grise) en ligne sur le site administratif suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire.

Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives votre demande de certificat d'immatriculation, muni du code de cession qui vous aura été communiqué par le vendeur du véhicule (s'il a lui-même effectué les démarches de déclaration de cession du véhicule via son compte ANTS). Dans ce cas, vous n'aurez pas recours au service proposé par LegalPlace et son partenaire Etoile Collections. 

 

Pour immatriculer un véhicule, c’est-à-dire pour obtenir une carte grise pour ce véhicule, vous allez devoir fournir une série de documents obligatoires.

La liste de ces documents va être différente selon que vous demandiez une carte grise pour un véhicule d’occasion ou un véhicule neuf et selon le type de véhicule que vous souhaitez faire immatriculer (selon le cas, des documents supplémentaires peuvent être requis).

Vous pourrez retrouver ci-dessous la liste des papiers nécessaires pour faire sa carte grise en 2018 selon votre situation.

Si vous souhaitez demander une carte grise pour une voiture d’occasion, alors vous devez fournir les documents suivants :

  • La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
  • La copie de l’ancienne carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation) au nom du propriétaire qui vend le véhicule après que l’original ait été barrée et signée avec la mention « vendu le __/__/__ » ou « cédé le __/__/__ » ;
  • La déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776). Pour être sûr que celui-ci soit valide, nous avons rédigé un article pour vous expliquer comment remplir le certificat de cession d’un véhicule  ;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité du propriétaire du véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation ; 
  • Le mandat signé accompagné d’une pièce d’identité justifiant l’identité de votre mandant (permis de conduire par exemple) si vous effectuez la démarche pour le compte de quelqu’un d’autre ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture de gaz ou d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer ou avis d’imposition) ; 
  • Le procès-verbal du dernier contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de quatre ou n’est pas dispensé de contrôle technique.

Pour la demande de carte grise c’est-à-dire d’immatriculation d’une voiture neuve vous devrez fournir les documents suivants :

  • La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
  • La déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776) ou la facture d’achat ;
  • Un récépissé de la déclaration d’achat du véhicule par le professionnel qui le vend ;
  • Le certificat de conformité du véhicule (demandé auprès du constructeur)
  • Un quitus fiscal (vous pouvez faire la demande auprès du bureau du Trésor Public le plus proche) ;
  • Le mandat signé accompagné d’une pièce d’identité justifiant l’identité de votre mandant (permis de conduire par exemple) si vous effectuez la démarche pour le compte de quelqu’un d’autre ;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité du propriétaire du véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation ; 
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois.

Notez que l’on va pouvoir vous demander plus ou moins de documents selon le type de véhicule que vous voulez faire immatriculer. En effet, les documents ne seront pas les mêmes si vous demandez une

Attention ! Si la vente a été effectuée à l’étranger, le justificatif attestant la vente du véhicule doit être traduit en français. 

Bon à savoir : Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être réclamées si votre véhicule comporte des spécificités ou dans des cas très particuliers. Cela peut être le cas si vous avez acheté votre véhicule en dehors de l’Union Européenne par exemple.

Notez également qu’il est tout à fait possible de mandater un tiers pour qu’il effectue les démarches relatives à la carte grise de votre véhicule pour votre compte (c’est-à-dire donner une procuration pour votre carte grise). Vous pouvez nommer n’importe qui comme mandataire, il n’y a aucune réglementation en vigueur. 

Vous devrez simplement rédiger une lettre de procuration attestant que vous donnez pouvoir au mandataire choisi pour l’immatriculation de votre véhicule. Lors de votre demande en ligne, le mandataire qui effectue la demande en votre nom devra simplement ajouter à la liste des pièces justificatives une copie numérique du mandat signé ainsi que celle de votre pièce d’identité.

 

Nous vous proposons, via notre partenaire Etoile Collection, la réalisation des démarches suivantes liées à la carte grise ou à l’immatriculation de votre véhicule :

  • Le changement de titulaire de carte grise ;
  • Le changement d’adresse de carte grise ;
  • La demande de duplicata de carte grise ;
  • La déclaration de cession de véhicule (et l’obtention du certificat de cession).

Le changement de titulaire est une démarche que vous allez devoir faire lors de la cession et donc l’achat d’un véhicule d’occasion. Le vendeur devra remettre une photocopie de sa carte grise barrée et signée à date ainsi qu’un certificat de cession afin que vous puissiez effectuer la demande de carte grise à votre nom pour le véhicule.

Le changement d’adresse de carte grise devra obligatoirement être fait suite à un déménagement ou en cas de changement de nom de la voirie.

Vous allez demander un duplicata de carte grise, c’est-à-dire demander à refaire votre carte grise en cas de vol de votre carte grise, de perte de la carte grise ou de détérioration suffisante pour que les informations ne soient plus lisibles. Notez qu’un duplicata de carte grise a exactement la même valeur d’un point de vue légal que la carte grise originale.

La déclaration et le certificat de cession s’adressent aux personnes souhaitant vendre leur véhicule. En effet, il est obligatoire si vous souhaitez vendre votre véhicule de donner à l’acheteur un contrat de vente contenant notamment ce certificat de cession afin qu’il puisse effectuer les démarches de demande de carte grise.

 

Ni la carte grise en soi ni la demande de carte grise en ligne ne sont gratuites ! Le prix de la carte grise varie en fonction de plusieurs critères : 

  • le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ; 
  • la date de première mise en circulation du véhicule (date de première immatriculation du véhicule) ; 
  • la taxe régionale : elle est fixée par le Conseil Régional et dépend donc de chaque région. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître son montant. Pour votre information, en général, le prix moyen de la taxe régionale s’élève à 42€. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de la taxe régionale ; 
  • le type de véhicule : il convient de noter qu’un véhicule utilitaire, par exemple, sera soumis à des taxes supplémentaires ;
  • le système d’immatriculation : si votre véhicule était auparavant immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement ré-immatriculé selon le nouveau système SIV, ce qui engendrera des frais supplémentaires ; 
  • le taux de COles véhicules polluants sont soumis à une taxe supplémentaire. Cette dernière s’applique aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2004. Si ce n’est pas le cas, votre véhicule peut toutefois être soumis à l’écotaxe, nouvelle redevance en vigueur depuis le 1er janvier 2018. 

Bon à savoirLa taxe CO2n’est pas due pour déclarer des changements d’adresse, des changements de nom ou les demandes de duplicata. 

À cela, il convient d’ajouter une taxe de gestion de 4€ comprenant le traitement de votre dossier. Cette dernière n’est pas due en cas d’exonération de la taxe régionale. Il faut également compter une redevance d’acheminement de 2,76€ correspondant aux frais postaux d’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation.

 

Si votre dossier relatif à la demande d’immatriculation du véhicule est complet, il sera traité dans les meilleurs délais. Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé dans les sept jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet. 

Si vous décidez de faire appel à un autre professionnel de l’automobile agréé, les délais d’obtention dépendent de l’organisme choisi. La loi n’encadre pas les délais d’obtention de la carte grise. C’est pourquoi, il convient de bien se renseigner avant d’effectuer votre demande de certificat d’immatriculation. 

En attendant la réception de votre nouvelle carte grise, un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) vous sera remis pour que vous puissiez mettre en circulation votre véhicule en toute légalité. 

Attention ! Le certificat provisoire d’immatriculation n’est valable qu’un mois. 

De la même façon que pour les demandes, le suivi de sa carte grise s’effectue désormais entièrement en ligne.

Si vous avez sollicité votre demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) en passant par le site de l’ANTS, il vous suffit de vous connecter à votre compte et de cliquer sur la rubrique « Mes démarches en cours ». Vous pourrez alors suivre votre titre. 

En revanche, si vous avez fait appel à un professionnel agréé, vous devrez prendre contact directement avec lui pour effectuer le suivi de votre carte grise. 

Bon à savoir : En cas de problèmes de connexion Internet, vous pouvez effectuer le suivi de votre carte grise grâce aux points d’accès Internet mis en place par le Ministère de l’Intérieur pour pallier les inconvénients du numérique. 

 

La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, est un document officiel que tous les propriétaires de véhicules terrestres doivent avoir en leur possession. Pour effectuer votre demande de carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation, les démarches sont à faire entièrement en ligne depuis le 1er novembre 2017. 

La carte grise n’est pas un titre de propriété; c’est un titre de police qui permet d’authentifier le véhicule. Elle est le document qui autorise le véhicule à circuler librement sur la voie publique. 

La carte grise est obligatoire également en cas de vente de véhicule (vente de véhicule pour pièce détachées, vente d’un véhicule suite au décès de son conjoint, etc.) et pour les véhicules achetés à l’étranger. Notez que c’est l’un des documents à fournir lors de la vente d’un véhicule au même titre que le certificat de non gage ou que le carnet d’entretien du véhicule

A fortiori, en cas de vente, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation. 

Pour votre bonne information, les véhicules terrestres comprennent : 

  • les voitures ; 
  • les motos et cyclomoteurs ; 
  • les caravanes et camping-cars ; 
  • les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg ; 
  • les véhicules agricoles ; 
  • les véhicules spécialisés. 

Vous devez demander votre carte grise pour diverses situations : 

  • obtention de carte grise, dit aussi certificat d’immatriculation ; 
  • obtention d’un duplicata en cas de vol ou perte, notamment ; 
  • la correction de votre certificat d’immatriculation ; 
  • déclarer le changement de nom en cas de changement de titulaire, changement d’état civil si vous êtes une personne physique ou un changement de raison sociale si vous êtes une personne morale ; 
  • déclarer un changement d’adresse de carte grise ; 
  • déclarer une modification d’une ou plusieurs caractéristiques du véhicule. 

 Comme vu précédemment, vous pouvez circuler sur la voie publique en toute légalité, même sans carte grise, si vous disposez d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité (parfois appelé improprement une carte grise provisoire).

Vous pouvez également rouler sans carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, si vous avez en votre possession le coupon détachable de l’ancien certificat d’immatriculation.

En dehors de ces cas, rouler sans carte grise peut vous coûter cher. Vous vous exposez à une contravention dont le montant dépend de l’infraction commise : 

Infraction

Niveau de l’infraction

Montant de l’amende 

Non-présentation du certificat d’immatriculation en cas de contrôle

1ère classe

11 €

Véhicule mis en circulation sans certificat d’immatriculation

4ème classe

135 €

Destruction du véhicule sans présentation du certificat d’immatriculation

4ème classe

135 €

Adresse du certificat d’immatriculation incorrecte

4ème classe

135 €

Pensez donc à anticiper la situation et à effectuer votre demande de certificat d’immatriculation dans les délais ! 

 

Auparavant immatriculés selon le système FNI (123-AB-75), les véhicules sont désormais immatriculés selon un nouveau système : le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le dispositif SIV se présente sous la forme suivante : AB-123-CD. 

Il s’applique : 

  • depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs ; 
  • depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés selon l’ancien système FNI. 

Si vous effectuez une demande de certificat d’immatriculation et que votre véhicule est immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement immatriculé selon le nouveau système SIV. Il est important de noter que cela engendrera des frais supplémentaires. 

Le système SIV a, par ailleurs, rendu obligatoire l’affichage d’un identifiant territorial sur la plaque d’immatriculation de votre véhicule. Il correspond au numéro de département d’immatriculation du véhicule ainsi qu’au logo de la région correspondante. 

Un véhicule immatriculé selon le système SIV dispose d’un numéro à vie qui ne peut être changé. Si vous déménagez, vous devez donc effectuer une déclaration de changement d’adresse.

En recourant à ce service, vos données seront enregistrées dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants :

  • L’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;
  • La simplification de la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;
  • La simplification des démarches administratives pour les usagers via des télé-procédures ;
  • La gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.

Le Ministère de l'intérieur est responsable de ce fichier.

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS - BP 70474 - 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures.

Conformément à l’article R. 330-11 du code de la route, elles ont également la possibilité de s’opposer, lors de l’enregistrement de leurs données et lorsque les données sont déjà enregistrées, à la communication à des tiers de leurs données, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquête et de prospection commerciale.

Pour ce faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture de leur département.

 

LegalPlace vous propose, via notre partenaire Etoile Collection, habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, un traitement dans les 24h suivants la réception de votre dossier complet. 

Etoile Collection dispose de l’habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et de l’agrément par le Trésor Public N°155.

Nous pouvons donc tout à fait et en toute légalité et validité effectuer vos démarches de demande de carte grise.

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