Le certificat de cession d’un véhicule
Dernière mise à jour le 30/01/2023
Le certificat de cession d’un véhicule est un document obligatoire qui doit être rempli en cas de vente, de don ou de cession de véhicule pour destruction.
Il s’agit du Cerfa n°15776*02 qui doit être complété et signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.
Ce document est très important pour les deux parties, il permet notamment à l’acheteur de faire une demande de carte grise.
Nouveau propriétaire : Obtenir ma carte grise en ligne
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession d’un véhicule est un formulaire à compléter par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.
Le formulaire est composé de 3 parties relatives au véhicule, à l’ancien et au nouveau propriétaire :
- Le véhicule : l’ancien propriétaire doit compléter cette partie concernant les caractéristiques du véhicule ainsi que ses éléments d’identification ;
- L’ancien propriétaire : dans cette partie, l’ancien propriétaire renseigne ses informations personnelles ;
- Le nouveau propriétaire : cette partie doit être remplie par le nouveau propriétaire qui renseigne ses informations personnelles.
Chacune des parties conserve nécessairement un exemplaire du formulaire. En cas de perte, il est possible de demander à l’autre partie son exemplaire.
A quoi sert le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession d’un véhicule est un document important tant pour le cédant que pour le nouvel acquéreur. Ce document a plusieurs fonctions, il permet notamment :
- De justifier le transfert de propriété du véhicule ;
- A l’acquéreur de faire une demande de carte grise ;
- De protéger l’ancien propriétaire et de se libérer de toute responsabilité en cas d’infractions commises avec le véhicule.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776 ?
Il est important pour les parties de savoir comment remplir le certificat de cession d’un véhicule. En effet, ce document constitue la preuve de la transaction entre les 2 parties.
Section 1 : Les informations relatives au véhicule
La première partie du formulaire concerne le véhicule. L’ancien propriétaire renseigne les principales caractéristiques du véhicule ainsi que les éléments d’identification suivants :
- Numéro d’immatriculation ;
- Numéro d’identification ;
- Date de 1ère immatriculation ;
- Marque ;
- Type, variante, version ;
- Genre national ;
- Dénomination commerciale ;
- Kilométrage inscrit au compteur ;
- Case à cocher sur la présence ou non du certificat d’immatriculation.
Section 2 : Les informations relatives à l’ancien propriétaire
En outre, dans la deuxième partie, le propriétaire renseigne ses informations personnelles telles que :
- Type de personne : il peut s’agir d’une personne physique, d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale ;
- Genre : masculin ou féminin ;
- Nom et prénom ou raison sociale de l’entreprise ;
- Numéro SIRET (pour les entreprises individuelles et les personnes morales) ;
- Adresse complète ;
- Case à cocher pour préciser la transaction : cession simple ou cession pour destruction ;
- Date et heure de la transaction ;
- Indication sur la remise du certificat de situation administrative du véhicule, attestation d’absence de transformations notables sur le véhicule et numéro d’agrément du professionnel chargé de la destruction du véhicule hors d’usage (le cas échéant) ;
- Lieu et date de la vente ;
- Signature de l’ancien propriétaire ou nom et qualité du signataire pour les sociétés.
Section 3 : Les informations relatives au nouveau propriétaire
Enfin, la dernière partie doit être complétée par le nouveau propriétaire. Il doit renseigner ses informations personnelles telles que :
- Type de personne : personne physique, entreprise individuelle ou personne morale ;
- Genre : masculin ou féminin ;
- Nom et prénom ou raison sociale ;
- Numéro SIRET (pour les entreprises individuelles et les personnes morales) ;
- Date et lieu de naissance ;
- Adresse complète ;
- Attestation d’acquisition du véhicule désigné ;
- Confirmation de la bonne information de la situation administrative du véhicule ;
- Lieu et date de la transaction ;
- Signature du nouveau propriétaire ou nom et qualité du signataire pour les sociétés.
Par ailleurs, lorsque le véhicule est acheté par 2 personnes, il faut remplir le certificat de cession par les 2 acheteurs.
Où envoyer le certificat de cession du véhicule ?
Depuis la réforme de 2017, toutes les démarches liées à la carte grise sont entièrement dématérialisées.
Le certificat de cession permet aux parties de :
- Déclarer la cession du véhicule pour le cédant ;
- Faire une demande de certificat d’immatriculation pour le nouvel acquéreur.
L’ancien propriétaire a plusieurs options pour effectuer la déclaration de cession, il peut :
- Réaliser la démarche seul sur le site de l’ANTS ;
- Recourir à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité ;
- Se faire accompagner par des agents administratifs dans un point numérique en préfecture ou en sous-préfecture.
Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
Lorsque le certificat de cession est complété par les deux parties, l’ancien propriétaire doit effectuer, sur l’ANTS, la cession du véhicule.
Pour cela, il doit suivre les étapes suivantes :
- S’identifier ou créer un compte ;
- Sélectionner “Nouvelle démarche” ;
- Cliquer sur “Vendre ou donner votre véhicule” dans la section Immatriculation ;
- Compléter le formulaire en ligne à l’aide du certificat de cession ;
- Valider la démarche.
A l’issue de la démarche, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule ainsi qu’un code de cession.
Quel est le délai pour effectuer la déclaration de cession du véhicule ?
La déclaration de cession du véhicule doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration de la vente du véhicule.
Le vendeur qui manque à cette obligation s’expose à une amende de 4ème classe dont le montant est de :
- 90 € en cas de paiement sous 15 ou 30 jours ;
- 135 € en cas de paiement sous 45 ou 60 jours ;
- 375 € en cas de paiement de paiement après 60 jours.
Quels sont les documents à remettre lors de la cession du véhicule ?
Le formulaire Cerfa 15776 est un document unique, commun à tout type de véhicule. Le certificat de cession concerne donc tous les véhicules soumis à l’immatriculation.
Lorsque le certificat de cession a été complété par les deux parties, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession sur l’ANTS. Enfin, le vendeur doit remettre au nouvel acquéreur les documents suivants :
- Un exemplaire du certificat de cession ;
- La carte grise barrée ;
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) ;
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
Le vendeur peut également remettre à l’acheteur un livret d’entretien. Toutefois, ce document n’est pas obligatoire.
FAQ
Comment télécharger un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession est disponible sur différents sites du gouvernement comme le service public ou le site de l'ANTS. Il est également possible de le télécharger en un clic sur des sites de prestataires habilités tel que LegalPlace.
Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?
Il est indispensable de passer par le site de l'ANTS pour déclarer la vente d'un véhicule. En effet, l'ANTS est seule compétente pour les formalités relatives à l'immatriculation des véhicules. Par ailleurs, les démarches s'effectuent uniquement en ligne. Néanmoins, il est possible de confier la réalisation des démarches à un prestataire habilité ou à un professionnel de l'automobile.
Quels documents pour la cession d'un véhicule ?
Lors de la cession d'un véhicule, le cédant doit remettre plusieurs documents à l'acquéreur. Il s'agit notamment de son exemplaire du certificat de cession, de la carte grise barrée, du certificat de non gage et du PV de contrôle technique de moins de 6 mois. Selon le type de véhicule cédé, les documents peuvent varier.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. Un professionnel de l’automobile qui vend un véhicule à un autre professionnel doit-il effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS ?
Bonjour, *
Lorsqu’un professionnel vend un véhicule à un autre professionnel, une déclaration de cession n’est pas nécessaire. Néanmoins, il doit lui remettre le certificat de cession d’origine rempli par le vendeur initial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
comment faire pour annuler une cession de vente d un scotter la personne cest desister et moi j avais deja fait la cession du scotter merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin de leur expliquer votre situation.
Leurs agents pourront vous aider pour une telle question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans le meme cas, comment avez vous fait ?
Merci d’avance
Avez vous resolu votre probleme et si oui comment avez vous fait je suis dans le même cas. Merci
Moi aussi, la meme erreur et message. Qu’est ce que vous avez fait svp?
Bonjour,
Si vous avez effectué la demande auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerai savoir comment obtenir un duplicata d’un certificat de cession pour un véhicule que j’ai vendu en 2018 et qui a déjà été revendu une 2ème fois par le nouveau propriétaire. J’ai égaré mon certificat et mon assurance me le réclame maintenant car ils disent ne pas avoir reçu l’original pour annuler l’assurance.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous invite à contacter directement le 3400 pour expliquer votre situation à un conseiller ANTS. En outre, sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous avez signalé l’erreur auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400 pour leur expliquer que vous n’avez pas eu de réponse. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’Équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à vous tourner vers le service des douanes du port d’attache de votre choix afin d’être informé des documents à fournir pour immatriculer votre hors bord, compte tenu de ses caractéristiques et de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Un mandat de vente de véhicule neuf doit il etre signé impérativement en bas de page par l’acheteur et le vendeur.que se passe t’il si le mandataire du véhicule n’a pas signé l’acte.
d’autre part, lorsqu’un mandataire importateur de véhicule ,doit ‘il fournir le carnet d’entretien traduit dans la langue du pays ou le véhicule a été vendu,ou,pasnotament véhicule importer de pologne et vendu en france par un mandataire
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le mandat doit impérativement être signé par le mandat. En effet, c’est lui qui donne pouvoir au mandataire.
Par ailleurs, le carnet d’entretien d’un véhicule est souvent transmis au nouveau propriétaire lors de la cession. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace