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Le certificat de cession d’un véhicule


Le certificat de cession d’un véhicule ou Cerfa n°15776*01 est un formulaire officiel faisant partie des documents obligatoires dans le cadre d’une cession de véhicule (voiture, deux-roues, camping-car, etc.), notamment dans les cas suivants :

  • Vente d’un véhicule à un particulier ou à un professionnel
  • Don à titre gratuit d’un véhicule
  • Cession d’un véhicule pour destruction dans un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage)

Sans lui, impossible pour le vendeur de faire enregistrer la cession du véhicule auprès de l’administration et pour l’acheteur d’obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

Certificat de cession – Cerfa n°15776*01 à télécharger (PDF)

A quoi sert le certificat de cession ?

Prouver le transfert de propriété

C’est le document officiel qui acte le transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il est rempli et signé en 2 exemplaires lors de la transaction par le vendeur (ou le donateur) et l’acheteur (ou le donataire), chacun devant conserver précieusement son exemplaire jusqu’à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Protéger le vendeur ou le donateur

En cas de changement du propriétaire d’un véhicule immatriculé, l’ancien propriétaire doit, par le biais d’une déclaration de cession et à l’aide du fameux certificat de cession, en informer l’administration française et lui communiquer l’identité et les coordonnées de l’acquéreur conformément à l’article R322-4 du Code de la route. Il se dégage ainsi de toute responsabilité sur le bien en cas d’accident ou d’infraction au Code de la route survenant après la cession.

Permettre au nouveau propriétaire d’obtenir une carte grise à son nom

Qu’il passe par le site de l’ANTS ou par un professionnel agréé comme LegalPlace, le nouveau propriétaire se verra demander une copie du certificat de cession lors de sa demande de carte grise à son nom (procédure à effectuer dans les 30 jours maximum après la transaction).

À noter : le certificat de cession n’est pas le seul document nécessaire pour vendre ou donner son véhicule. Il faut également disposer, au préalable, d’un certificat de situation administrative et, pour les véhicules de plus de quatre ans, d’un justificatif de contrôle technique datant de moins de six mois.

Télécharger un certificat de cession vierge

Le formulaire Cerfa n°15776*01 est un disponible gratuitement en ligne sur notre site :

Téléchargez un exemplaire du certificat de cession au format PDF

Il vous suffit de le télécharger puis de l’imprimer directement en 2 exemplaires pour le jour de la vente ou du don à titre gracieux.

A noter que le pdf est éditable en ligne donc vous pouvez également le pré-remplir électroniquement avant de l’imprimer.

Comment remplir le Cerfa n°15776*01 ?

Informations requises

Pour remplir le formulaire Cerfa 15776*01, le cédant doit mentionner les informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule et la date de sa première immatriculation ;
  • Les caractéristiques du véhicule (marque, type, dénomination commerciale…) ;
  • Le kilométrage inscrit au compteur au jour de la cession ;
  • Ses coordonnées ;
  • Les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule ;
  • Les date et heure de la vente ou de la cession à titre gratuit.

Engagements du vendeur ou du donateur

Le cédant certifie avoir remis le certification de situation administrative ou certificat de non gage, permettant à l’acheteur de vérifier que le bien n’a pas été gagé. Le vendeur déclare également qu’il n’a pas opéré de transformation importante sur le véhicule susceptible de modifier l’actuel certificat d’immatriculation. Il doit préciser, le cas échéant, si le véhicule est cédé à un professionnel pour destruction.

Engagements de l’acheteur ou du donataire

De son côté, le nouveau propriétaire certifie qu’il acquiert le véhicule aux date et heure mentionnées sur le certificat et qu’il a connaissance de la situation administrative du bien vendu ou ayant fait l’objet d’un don. Chaque partie conserve un exemplaire du certificat.

Autres documents à remettre au nouveau propriétaire

En parallèle, l’ancien propriétaire remet au nouvel acquéreur la carte grise où doit figurer, de manière lisible et incontestable, la mention « vendu le (date et heure) » ou « cédé le (date et heure) ». Les cartes grises récentes comportent souvent un coupon détachable avec lequel l’acquéreur peut circuler le temps d’établir la nouvelle immatriculation du véhicule. Un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois est également requis pour les véhicules de plus de 4 ans.

Le certificat de cession et le certificat d’immatriculation ainsi complétés permettent à l’acquéreur de revendiquer la propriété du véhicule et de rouler pendant 30 jours en toute légalité, c’est le délai qu’il a pour demander sa nouvelle carte grise. L’ancien propriétaire est lui désengagé de toute responsabilité en cas de dommages ou d’infractions commises par l’acquéreur postérieurement à la vente ou à la cession mais mieux vaut effectuer la déclaration de cession le plus rapidement possible pour officialiser le changement de propriétaire auprès du fichier SIV (Système d’immatriculation des véhicules) et éviter les potentiels litiges.

Cas de la cession pour destruction du véhicule

Lorsque le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel, le certificat de cession doit le mentionner expressément. De plus, le certificat d’immatriculation devra comporter la mention « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction ». L’ancien propriétaire doit conserver pendant cinq ans le coupon détachable du certificat pour le remettre sur demande au Ministère de l’Intérieur.

Où envoyer son certificat de cession ?

Attention, les formalités lors d’une cession ne s’arrêtent pas au remplissage du cerfa en 2 exemplaires. Une copie du certificat de cession doit être envoyée par l’ancien propriétaire à l’administration en vue de clôturer la cession : c’est la procédure de déclaration de cession.

Auparavant réalisable en préfecture, cette démarche s’effectue désormais 100% en ligne depuis 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Vous pouvez passer par :

  • un site web agréé comme LegalPlace
  • le téléservice de l’ANTS

Des points numériques sont également disponibles en mairie et en préfecture pour les personnes n’ayant pas accès à Internet.

A l’issue de la procédure, le vendeur reçoit un accusé de déclaration de cession. Il peut ainsi prouver, au besoin, que la cession du véhicule est bien effective auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

15 jours pour faire enregistrer la cession

L’ancien propriétaire dispose de 15 jours après la transaction pour effectuer la déclaration de cession auprès de l’administration. À défaut, la transaction n’est pas formalisée. L’ancien propriétaire demeure légalement le propriétaire du véhicule. Il pourra voir, le cas échéant, sa responsabilité engagée en cas d’accident ou d’infractions au Code de la route commis par le nouvel acquéreur. Il peut toutefois effectuer la démarche passé ce délai en cas d’oubli, c’est notamment utile si le nouveau propriétaire a oublié de son côté de demander à mettre la carte grise à son nom.

À noter : si l’ancien propriétaire vend ou cède un véhicule non encore enregistré dans la base informatique des véhicules immatriculés SIV (véhicule encoure sous l’ancienne immatriculation au format FNI type AA-123-AA), la procédure de passage est automatique lors de la procédure de déclaration de cession.

La demande de certificat d’immatriculation par le nouveau propriétaire

L’acheteur peut, quant à lui, effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule dès remise du certificat de cession rempli et signé sans avoir besoin d’attendre que l’ancien propriétaire ait terminé sa déclaration de cession. Il a 30 jours après la transaction pour le faire.

Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?

Un code de cession est remis automatiquement à l’ancien propriétaire en début de procédure de déclaration de cession du véhicule si celui-ci est passé par le téléservice de l’ANTS. Ce code est composé de chiffres et de lettres, et est valable quinze jours à compter de son édition. Il est essentiel de le noter. Il doit, en effet, être remis au nouveau propriétaire afin qu’il puisse mettre le certificat d’immatriculation à son nom si celui-ci souhaite également passer par l’ANTS pour obtenir sa nouvelle carte grise.

À noter : le nouvel acquéreur n’a pas besoin du code de cession s’il passe par un prestataire agréé par l’État comme LegalPlace pour effectuer les démarches de mise à jour du certificat d’immatriculation. Aucun code de cession n’est nécessaire dans ce cas de figure. Cela peut débloquer une éventuelle situation conflictuelle avec l’ancien propriétaire.

Spécificités selon le véhicule cédé

Le certificat de cession concerne tous les véhicules immatriculés. Il est obligatoire pour la vente ou la cession à titre gratuit d’une voiture comme celle d’une moto, d’un scooter ou encore d’une caravane. La procédure est globalement similaire, seules les informations varient en fonction des caractéristiques du bien vendu ou cédé.

Le certificat de cession pour une moto

Dans le cadre de la vente ou de la cession d’une moto, la procédure est similaire à celle relative à un autre véhicule. La procédure dématérialisée s’applique à tous les véhicules immatriculés et le formulaire Cerfa n° 15776*01 est adapté aux motos.

Les motos font partie des véhicules circulant sur la voie publique qui doivent être immatriculés, conformément à l’article R322-1 du Code de la route. Pour compléter le certificat de cession, l’ancien propriétaire doit se munir du certificat d’immatriculation de sa moto afin de renseigner son numéro d’immatriculation ainsi que ses caractéristiques.

Le certificat de cession pour un scooter

Depuis le 1er juillet 2004, tous les cyclomoteurs neufs (y compris ceux de moins de 50 CC) circulant sur la voie publique doivent faire l’objet d’une immatriculation. Les cyclomoteurs vendus avant cette date doivent également être immatriculés, et ce, depuis le 15 avril 2009. À ce jour, l’ensemble des cyclomoteurs doit donc être immatriculé.

Au même titre que pour la vente ou la cession d’une moto, le certificat de cession est obligatoire pour celle d’un cyclomoteur. Il n’y a donc pas de particularité pour l’établissement de ce certificat qui doit reprendre les mentions du certificat d’immatriculation.

Le certificat de cession pour une caravane

Concernant la vente ou la cession d’une caravane, il faut distinguer celles dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 500 kilos de celles dont le PTAC est inférieur à 500 kilos. L’article R322-1 du Code de la route ne requiert l’immatriculation que pour les caravanes dont le poids est supérieur à 500 kilos. Les autres doivent seulement porter une plaque minéralogique identique à celle du véhicule qui les tracte. Elles doivent également être homologuées par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Un certificat de cession ne sera donc nécessaire que pour la vente d’une caravane immatriculée. Pour la vente ou la cession d’une caravane dont le PTAC est inférieur au seuil de 500 kilos, il s’agit d’une vente ordinaire. Il est toutefois conseillé d’établir un document spécifique.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Ketty
Invité
Ketty

Bonjour. Un professionnel de l’automobile qui vend un véhicule à un autre professionnel doit-il effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS ?

de oliveira lamas
Invité
de oliveira lamas

comment faire pour annuler une cession de vente d un scotter la personne cest desister et moi j avais deja fait la cession du scotter merci

Romain
Invité
Romain

Bonjour, j’ai fait une demande de cession de mon véhicule suite à la vente de ce dernier. Il est passé de  » Analyse par le service instructeur  » à  » Rejetée  » Motif du rejet : Téléprocédure en cours sur le dossier. Il n’y a aucune autre demande en cours.
Je n’ai plus la main et je ne peux pas refaire de demande. Comment faire?