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Le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule ou Cerfa n°15776*01 est un formulaire officiel comptant parmi les documents obligatoires dans le cadre d’une cession de véhicule (voiture, deux-roues, camping-car, etc.), notamment dans les cas suivants :

Sans lui, impossible pour le vendeur de faire enregistrer la cession du véhicule auprès de l’administration et pour l’acheteur d’obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

Télécharger un certificat de cession vierge

Le formulaire Cerfa n°15776*01 est un document officiel disponible gratuitement en ligne sur notre site :

Téléchargez un exemplaire du certificat de cession au format PDF

Il vous suffit de le télécharger puis de l’imprimer directement en 2 exemplaires pour le jour de la vente ou du don à titre gracieux.

A noter que le document PDF est éditable en ligne : il vous est donc également possible de le pré-remplir électroniquement avant de l’imprimer.

A quoi sert le certificat de cession ?

Le certificat de cession remplit 3 usages spécifiques, tant pour l’ancien propriétaire que pour l’acquéreur du véhicule :

  • Prouver le transfert de propriété
  • Protéger l’ancien propriétaire du véhicule
  • Permettre au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches d’obtention d’une nouvelle carte grise

Prouver le transfert de propriété

Il s’agit du document officiel qui acte le transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il est rempli et signé en 2 exemplaires lors de la transaction par l’ancien et le nouveau propriétaire, chacun devant conserver précieusement son exemplaire jusqu’à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Protéger le vendeur ou le donateur

En cas de changement du propriétaire d’un véhicule immatriculé, l’ancien propriétaire doit, par le biais d’une déclaration de cession et à l’aide du fameux certificat de cession, en informer l’administration française et lui communiquer l’identité et les coordonnées de l’acquéreur conformément à l’article R.322-4 du Code de la route.

Il se dégage ainsi de toute responsabilité sur le bien en cas d’accident ou d’infraction au Code de la route survenant après la cession.

Permettre au nouveau propriétaire d’obtenir une carte grise à son nom

Qu’il passe par le site de l’ANTS ou par un professionnel agréé comme LegalPlace, le nouveau propriétaire se verra demander un exemplaire du certificat de cession lors de sa demande de carte grise à son nom.

La procédure doit être effectuée dans les 30 jours maximum après la transaction.

À noter : le certificat de cession n’est pas le seul document nécessaire pour vendre ou donner son véhicule. Il faut également disposer, au préalable, d’un certificat de situation administrative et, pour les véhicules de plus de quatre ans, d’un justificatif de contrôle technique datant de moins de six mois.

Comment remplir le Cerfa n°15776*01 ?

Le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur.

Section 1 : le véhicule

Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…). Cette référence alphanumérique composée de 17 chiffres est également désignée sous le terme de numéro de série du véhicule.
  • Date de première immatriculation du véhicule
  • Marque
  • Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
  • Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
  • Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
  • En présence du certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45).
  • En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.

Section 2 : ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles sur le certificat de cession :

  • Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
  • Date et heure de la cession
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature de l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :

  • Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de non-gage du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
  • Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.

Section 3 : nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises :

  • Si le nouveau propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature du nouveau propriétaire

Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :

  • Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire
  • Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de non-gage

Où envoyer son certificat de cession ?

Attention, les formalités lors d’une cession ne s’arrêtent pas au remplissage du cerfa en 2 exemplaires. Un exemplaire du certificat de cession doit être envoyée par l’ancien propriétaire à l’administration en vue de clôturer la cession : il s’agit de la procédure de déclaration de cession.

Auparavant réalisable en préfecture, cette démarche s’effectue désormais entièrement en ligne depuis 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Vous pouvez passer par :

  • Un site web agréé comme LegalPlace
  • Le téléservice de l’ANTS

Des points numériques sont également disponibles en mairie et en préfecture pour les personnes n’ayant pas accès à Internet.

A l’issue de la procédure, le vendeur reçoit un accusé de déclaration de cession. Il peut ainsi prouver, au besoin, que la cession du véhicule est bien effective auprès du Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Il est parfois difficile de savoir comment procéder pour céder son véhicule du fait des nombreuses formalités à accomplir. N’hésitez pas à recourir aux services d’un prestataire agrée comme LegalPlace.

Bon à savoir : Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre véhicule en moins de 24h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et ce pour un prix réduit ! Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives requises.

Quels documents remettre à l’acquéreur avec le certificat de cession ?

Une fois le formulaire rempli conjointement par les deux parties à la cession, l’ancien propriétaire doit remettre un certain nombre de documents à l’acquéreur du véhicule. Ces pièces justificatives lui seront indispensables pour faire sa demande de carte grise : le moindre oubli peut en effet compromettre la bonne réalisation de cette formalité.

documents-carte-grise

Quel délai pour faire enregistrer la cession ?

Les deux parties à la cession sont tenues d’effectuer des formalités auprès de l’administration afin de faire enregistrer le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Les délais pour réaliser les démarches varient pour l’ancien et le nouveau propriétaire.

Pour l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire dispose de 15 jours après la transaction pour effectuer la déclaration de cession auprès de l’administration. À défaut, la transaction n’est pas formalisée.

L’ancien propriétaire demeure légalement le propriétaire du véhicule. Il pourra voir, le cas échéant, sa responsabilité engagée en cas d’accident ou d’infractions au Code de la route commis par le nouvel acquéreur. Il peut toutefois effectuer la démarche passé ce délai en cas d’oubli, c’est notamment utile si le nouveau propriétaire a oublié de son côté de demander à mettre la carte grise à son nom.

À noter : si l’ancien propriétaire vend ou cède un véhicule non encore enregistré dans la base informatique des véhicules immatriculés SIV (véhicule sous l’ancienne immatriculation au format FNI type AA-123-AA), la procédure de passage est automatique lors de la procédure de déclaration de cession.

Pour le nouveau propriétaire

L’acheteur peut, quant à lui, effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule dès remise du certificat de cession rempli et signé sans avoir besoin d’attendre que l’ancien propriétaire ait terminé sa déclaration de cession. Il a 30 jours après la transaction pour le faire.

Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?

Un code de cession est remis automatiquement à l’ancien propriétaire en début de procédure de déclaration de cession du véhicule si celui-ci est passé par le téléservice de l’ANTS. Ce code est composé de chiffres et de lettres, et est valable quinze jours à compter de son édition.

Il est essentiel de le noter. Il doit, en effet, être remis au nouveau propriétaire afin qu’il puisse mettre le certificat d’immatriculation à son nom si celui-ci souhaite également passer par l’ANTS pour obtenir sa nouvelle carte grise.

À noter : le nouvel acquéreur n’a pas besoin du code de cession s’il passe par un prestataire agréé par l’État comme LegalPlace pour effectuer les démarches de mise à jour du certificat d’immatriculation. Aucun code de cession n’est nécessaire dans ce cas de figure. Cela peut débloquer une éventuelle situation conflictuelle avec l’ancien propriétaire.

Quel certificat de cession pour quel véhicule ?

Le certificat de cession concerne tous les véhicules immatriculés. Il est obligatoire pour la vente ou la cession à titre gratuit d’une voiture comme celle d’une moto, d’un scooter ou encore d’une caravane. La procédure est globalement similaire, seules les informations varient en fonction des caractéristiques du bien vendu ou cédé.

Le certificat de cession pour une moto

Dans le cadre de la vente ou de la cession d’une moto, la procédure est similaire à celle relative à un autre véhicule. La procédure dématérialisée s’applique à tous les véhicules immatriculés et le formulaire Cerfa n° 15776*01 est adapté aux motos.

Les motos font partie des véhicules circulant sur la voie publique qui doivent être immatriculés, conformément à l’article R.322-1 du Code de la route. Pour compléter le certificat de cession, l’ancien propriétaire doit se munir du certificat d’immatriculation de sa moto afin de renseigner son numéro d’immatriculation ainsi que ses caractéristiques.

Le certificat de cession pour un scooter

Depuis le 1er juillet 2004, tous les cyclomoteurs neufs (y compris ceux de moins de 50 CC) circulant sur la voie publique doivent faire l’objet d’une immatriculation. Les cyclomoteurs vendus avant cette date doivent également être immatriculés, et ce, depuis le 15 avril 2009. À ce jour, l’ensemble des cyclomoteurs doivent donc être immatriculés.

Au même titre que pour la vente ou la cession d’une moto, le certificat de cession est obligatoire pour celle d’un cyclomoteur. Il n’y a donc pas de particularité pour l’établissement de ce certificat qui doit reprendre les mentions du certificat d’immatriculation.

Le certificat de cession pour une caravane

Concernant la vente ou la cession d’une caravane, il faut distinguer celles dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 500 kilos de celles dont le PTAC est inférieur à 500 kilos.

L’article R.322-1 du Code de la route ne requiert l’immatriculation que pour les caravanes dont le poids est supérieur à 500 kilos. Les autres doivent seulement porter une plaque minéralogique identique à celle du véhicule qui les tracte. Elles doivent également être homologuées par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Un certificat de cession ne sera donc nécessaire que pour la vente d’une caravane immatriculée. Pour la vente ou la cession d’une caravane dont le PTAC est inférieur au seuil de 500 kilos, il s’agit d’une vente ordinaire. Il est toutefois conseillé d’établir un document spécifique.

FAQ

Quels documents donner à l'acheteur avec le certificat de cession ?

L'ancien propriétaire du véhicule est tenu de remettre à son acquéreur 3 documents en complément du certificat de cession :

  • Le certificat de non-gage
  • Le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule date de plus de 4 ans
  • La carte grise barrée

Ces documents constituent en effet des pièces justificatives indispensables afin d'effectuer une demande de nouvelle carte grise.

Quand remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit être rempli par les deux parties avant la remise des clés à l'acquéreur par l'ancien propriétaire du véhicule.

Peut-on obtenir une copie du certificat de cession ?

Au moment de la cession du véhicule, chacune des deux parties reçoit un exemplaire du document qui lui permettra d'effectuer par la suite les formalités qui lui incombent.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Ketty
Ketty
mai 7, 2020 6:26

Bonjour. Un professionnel de l’automobile qui vend un véhicule à un autre professionnel doit-il effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS ?

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
novembre 25, 2020 2:33
Reply to  Ketty

Bonjour, *
Lorsqu’un professionnel vend un véhicule à un autre professionnel, une déclaration de cession n’est pas nécessaire. Néanmoins, il doit lui remettre le certificat de cession d’origine rempli par le vendeur initial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

de oliveira lamas
de oliveira lamas
mai 21, 2020 5:08

comment faire pour annuler une cession de vente d un scotter la personne cest desister et moi j avais deja fait la cession du scotter merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 11:30

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin de leur expliquer votre situation.
Leurs agents pourront vous aider pour une telle question.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Romain
Romain
mai 22, 2020 8:04

Bonjour, j’ai fait une demande de cession de mon véhicule suite à la vente de ce dernier. Il est passé de  » Analyse par le service instructeur  » à  » Rejetée  » Motif du rejet : Téléprocédure en cours sur le dossier. Il n’y a aucune autre demande en cours.
Je n’ai plus la main et je ne peux pas refaire de demande. Comment faire?

lucette
lucette
juillet 20, 2020 6:20
Reply to  Romain

Bonjour,
Je suis dans le meme cas, comment avez vous fait ?
Merci d’avance

INGRID REGNIER
août 22, 2020 11:18
Reply to  lucette

Avez vous resolu votre probleme et si oui comment avez vous fait je suis dans le même cas. Merci

Moriarty
août 26, 2020 3:02
Reply to  Romain

Moi aussi, la meme erreur et message. Qu’est ce que vous avez fait svp?

Sara
Sara
septembre 9, 2020 3:05
Reply to  Romain

Bonjour,

Si vous avez effectué la demande auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.

En espérant vous avoir aidé,

L’Équipe LegalPlace

collin
collin
août 4, 2020 8:51

Bonjour monsieur , je suis très ennuyé car le 21 juillet 2020 j’ai vendu ma moto à une personne qui est venue avec deux autres personnes pour venir acheter cette moto et la  » ramener et la charger dans leur fourgon  » . Le problème est que cette personne détenait avec elle deux anciens exemplaires CERFA n° 13754 qui je pense être se terminant par ( étoile et 03 ) donc 13754*03 ; c’est une photocopie de l’original mal positionnée , légèrement en biais ; c’est pourquoi n’apparait pas *03 . Cette photocopie est-elle valable si tous les renseignements demandés… Lire la suite »

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
novembre 25, 2020 2:54
Reply to  collin

Bonjour,
Je vous invite à contacter directement le 3400 pour expliquer votre situation à un conseiller ANTS. En outre, sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Cathy
Cathy
septembre 14, 2020 5:03

Bonjour, j’aimerai savoir comment obtenir un duplicata d’un certificat de cession pour un véhicule que j’ai vendu en 2018 et qui a déjà été revendu une 2ème fois par le nouveau propriétaire. J’ai égaré mon certificat et mon assurance me le réclame maintenant car ils disent ne pas avoir reçu l’original pour annuler l’assurance.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 18, 2020 1:04
Reply to  Cathy

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

L’équipe LegalPlace

BOULITEAU
BOULITEAU
septembre 22, 2020 3:17

bonjour,
Nous avons fait une erreur. Le certificat d’immatriculation a été libellé à l’ancien propriétaire vendeur (une société) et la carte grise est libellé à son nom et non à l’acheteur (particulier).le véhicule était précédemment en VU. il a été remis en VL par le concessionnaire agréé à ce titre;

Comment faire pour corriger ? nous avons signaler l’erreur sur le site ANTS. Une réponse sous 48h était attendue mais n’est pas arrivée. Nous circulons avec une carte grise non conforme.
Merci pour votre aide
CB

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
novembre 25, 2020 2:57
Reply to  BOULITEAU

Bonjour,

Si vous avez signalé l’erreur auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400 pour leur expliquer que vous n’avez pas eu de réponse. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’Équipe LegalPlace

Norbert AUDRAN
Norbert AUDRAN
octobre 21, 2020 11:40

Bonjour. Je souhaite acquérir un hors bord à un citoyen Anglais en vacance en France et qui n’a pas de certificat d’immatriculation français. Il ne dispose que de son contrat de vente, son certificat BBS (Boat Safety Scheme), son attestation d’assurance et le descriptif de son bateau. Questions : quelles sont les formalités et comment renseigner les documents qu’il doit me fournir pour que je puisse immatriculer ce bateau ?

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
novembre 25, 2020 3:11
Reply to  Norbert AUDRAN

Bonjour,

Nous vous invitons à vous tourner vers le service des douanes du port d’attache de votre choix afin d’être informé des documents à fournir pour immatriculer votre hors bord, compte tenu de ses caractéristiques et de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace