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Le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*02) est un formulaire officiel comptant parmi les documents obligatoires à fournir lors :

  • De la vente d’un véhicule à un particulier ou à un professionnel
  • Du don à titre gratuit d’un véhicule
  • De la cession d’un véhicule pour destruction dans un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage)

Le certificat de cession est un document obligatoire, qui permettra d’obtenir, par la suite, un nouveau certificat d’immatriculation.

Depuis 2017, les démarches relatives à l’obtention d’une carte grise sont entièrement dématérialisées, et peuvent être effectuées sur le site de l’ANTS.

Comment remplir un certificat de cession (Cerfa n°15776*02) ?

Le certificat de cession, matérialisé par le cerfa n°15776*02, comporte trois sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier :

  1. Le véhicule
  2. L’ancien propriétaire
  3. L’acquéreur.
Bon à savoir : Le Cerfa n°15776*01 a été remplacé par le cerfa n°15776*02. Il n’existe aucune différence notable entre les deux formulaires si ce n’est l’ajout de l’entreprise individuelle dans les sections concernant les propriétaires.

Partie 1 : Le véhicule

certificat-cession-vehicule

Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire avec les informations suivantes :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro VIN du véhicule : il s’agit numéro de série du véhicule composé de 17 chiffres, figurant au cadre E de la carte grise. Vous pouvez également le retrouver à divers endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…).
  • Date de première immatriculation 
  • Marque
  • Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
  • Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou d’une autre nationalité.
  • Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
  • Kilométrage inscrit au compteur 

Ensuite, deux options s’offrent à l’ancien propriétaire du véhicule :

  1. Le vendeur dispose du certificat d’immatriculation du véhicule. Dans ce cas il cochera la case OUI et indiquera :
      • Le numéro de formule de la carte grise lorsque cette dernière relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou
      • La date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45).
  2. En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.

Partie 2 : L’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles ainsi que la nature de la cession sur le certificat de cession.

certificat-cession-vendeur

Les informations personnelles à renseigner

Afin de compléter correctement le certificat de cession, veillez à bien renseigner :

  • Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
  • Date et heure de la cession
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature de l’ancien propriétaire

La nature de la cession

L’ancien propriétaire doit également renseigner la nature de la cession. Pour cela, il dispose de plusieurs cases à cocher, en fonction de sa situation :

  • Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de situation administrative du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
  • Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.

Partie 3 : Le nouveau propriétaire

certificat-cession-acquereur

Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations d’identification requises :

  • Pour une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile du nouveau propriétaire.
  • Pour une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature du nouveau propriétaire.

Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier, d’une part, qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire, et d’autre part qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat administratif authentique (anciennement certificat de non gage).

Bon à savoir : Une case concernant la réutilisation de ces données à des fins de prospection commerciale se situe au bas de la page du certificat de cession. Il vous suffit de la cocher pour empêcher la réutilisation de vos données.

Où obtenir un certificat de cession ?

Le formulaire Cerfa n°15776*02 est un document officiel disponible gratuitement en ligne sur notre site :

Téléchargez un exemplaire du certificat de cession au format PDF

L’avantage de ce document PDF est qu’il est modifiable directement en ligne. Ainsi, il vous suffit de le télécharger après l’avoir rempli. Vous pourrez ensuite l’imprimer directement en deux exemplaires pour le jour de la vente ou du don à titre gracieux.

A quoi sert le certificat de cession ?

Ce document atteste que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à un acquéreur. Sans lui, impossible pour le vendeur de faire enregistrer la cession du véhicule auprès de l’administration. De même, sans ce document l’acheteur ne pourra pas obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

Le certificat de cession remplit 3 usages spécifiques, tant pour l’ancien propriétaire que pour l’acquéreur du véhicule :

  • Prouver le transfert de propriété
  • Protéger l’ancien propriétaire du véhicule
  • Permettre au nouveau propriétaire d’obtenir une nouvelle carte grise

Les differents roles du certificat de cession

Une preuve du transfert de propriété

Il s’agit du document officiel qui acte le transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il est rempli et signé en deux exemplaires lors de la transaction par l’ancien et le nouveau propriétaire. Chacun doit alors conserver précieusement son exemplaire jusqu’à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Une protection pour le vendeur ou le donateur

En cas de changement du propriétaire d’un véhicule immatriculé, l’ancien propriétaire doit absolument déclarer la vente de son véhicule. Cette déclaration de cession s’effectue par le biais du Cerfa n°15776*02. Elle permet ainsi de tenir informée l’administration française sur l’identité et les coordonnées du nouvel acquéreur.

Attention : Cette démarche est strictement obligatoire conformément à l’article R.322-4 du Code de la route.

Le vendeur se dégage ainsi de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction au Code de la route survenu après la cession.

Permettre au nouveau propriétaire d’obtenir une carte grise à son nom

Qu’il passe par le site de l’ANTS ou par un professionnel agréé, le nouveau propriétaire se verra demander un exemplaire du certificat de cession. En effet, celui-ci demeure indispensable pour le nouvel acquéreur lorsqu’il effectue la demande d’immatriculation du véhicule à son nom.

Par ailleurs, cette procédure doit être effectuée dans le délai d’un mois maximum après la transaction.

Où doit-on envoyer le certificat de cession ?

La procédure de certificat de cession s’effectue entièrement en ligne depuis 2017. Lors de cette procédure, l’ancien propriétaire devra fournir des pièces justificatives. Une fois la demande effectuée, il obtiendra le code de cession du véhicule.

Une procédure en ligne

Un exemplaire du certificat de cession doit être envoyée par l’ancien propriétaire à l’administration en vue de clôturer la cession. Après la transaction, le vendeur a un délai de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS.

Auparavant réalisable en préfecture, cette démarche s’effectue désormais entièrement en ligne depuis 2017. Ainsi, le certificat de cession peut être établi via plusieurs options :

  • Un site web agréé;
  • Le téléservice de l’ANTS
  • Des points numériques (disponibles en mairie et en préfecture pour les personnes n’ayant pas accès à Internet)

A l’issue de la procédure, le vendeur reçoit un accusé de déclaration de cession. Il peut ainsi prouver, au besoin, que la cession du véhicule est bien effective auprès du Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

🔎 Zoom : Afin de vous alléger de certaines démarches administratives, LegalPlace se charge de la cession de votre véhicule dans les plus brefs délais. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre véhicule en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire (moins de 3 minutes), puis de nous fournir les pièces justificatives requises.

Les documents à  joindre à la déclaration de cession

Le certificat de cession n’est pas le seul document nécessaire pour vendre ou donner son véhicule. Il faut également disposer, au préalable :

documents-cession-vh

L’obtention du code de cession du véhicule

Un code de cession est remis automatiquement à l’ancien propriétaire par l’ANTS à la fin de la procédure. Ce code est composé de chiffres et de lettres, et est valable quinze jours à compter de son édition.

Le code de cession doit alors être communiqué au nouveau propriétaire. En effet, le code lui sera demandé lors de la procédure d’immatriculation du véhicule à son nom.

Bon à savoir : le nouvel acquéreur n’a pas besoin du code de cession s’il passe par un prestataire agréé par l’État pour effectuer les démarches de mise à jour du certificat d’immatriculation. Cela peut débloquer une éventuelle situation conflictuelle avec l’ancien propriétaire.

Quel certificat de cession pour quel véhicule ?

Le certificat de cession concerne tous les véhicules immatriculés. Il est obligatoire pour la vente ou la cession à titre gratuit d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou encore d’une caravane. La procédure est globalement similaire. En effet, seules les informations varient en fonction des caractéristiques du bien vendu ou cédé.

Le certificat de cession pour une moto

Dans le cadre de la vente ou de la cession d’une moto, la procédure est similaire à celle relative à un autre véhicule. En effet, les motos font partie des véhicules circulant sur la voie publique qui doivent être immatriculés, conformément à l’article R.322-1 du Code de la route.

A noter :  le certificat de cession de moto demande également de remplir le cerfa 15776*02.

Pour compléter le certificat de cession, l’ancien propriétaire doit se munir du certificat d’immatriculation de sa moto afin de renseigner son numéro d’immatriculation ainsi que ses caractéristiques.

Le certificat de cession pour un scooter

Depuis le 1er juillet 2004, tous les cyclomoteurs neufs (y compris ceux de moins de 50 CC) circulant sur la voie publique doivent faire l’objet d’une immatriculation. Par ailleurs, les cyclomoteurs vendus avant cette date doivent également être immatriculés, et ce, depuis le 15 avril 2009. À ce jour, l’ensemble des cyclomoteurs doivent donc être immatriculés.

Au même titre que pour la vente ou la cession d’une moto, le certificat de cession est obligatoire pour un cyclomoteur. Il n’y a donc pas de particularité pour l’établissement de ce certificat de cession. En effet, celui-ci doit reprendre les mentions du certificat d’immatriculation.

Le certificat de cession pour une caravane

Concernant la vente ou la cession d’une caravane, il faut distinguer celles dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 500 kilos de celles dont le PTAC est inférieur à 500 kilos.

L’article R.322-1 du Code de la route n’impose l’immatriculation que pour les caravanes dont le poids est supérieur à 500 kilos. Les autres doivent seulement porter une plaque minéralogique identique à celle du véhicule qui les tracte. Elles doivent également être homologuées par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Un certificat de cession ne sera donc nécessaire que pour la vente d’une caravane immatriculée. La vente ou la cession d’une caravane dont le PTAC est inférieur au seuil de 500 kilos est considérée comme une vente ordinaire. Il est toutefois conseillé d’établir un document spécifique.

La cession d’un véhicule pour destruction

Dans ce cas précis, le propriétaire doit se tourner vers un centre VHU habilité. Celui-ci permet la destruction du véhicule dans le respect des normes en vigueur.

Ainsi, le propriétaire du véhicule doit remplir un certificat de cession de véhicule pour destruction. Ce document prouve que le professionnel habilité a acquis la propriété du bien et est autorisé à détruire totalement le véhicule. En outre, il protège l’ancien propriétaire en cas de réception de PV pour des infractions non commises.

Avec le certificat de cession, l’ancien propriétaire doit remettre au centre VHU la carte grise barrée avec la mention “cédé pour destruction” suivie de la date.

FAQ

Quel formulaire remplir pour la cession d’un véhicule ?

Le formulaire à remplir lors de la cession du véhicule est le formulaire Cerfa 15776*02. Celui-ci doit être rempli par l’acheteur et le vendeur préalablement à la remise des clés entre les deux parties.

Où envoyer les documents de cession de véhicule ?

La procédure de cession de véhicule s’effectue uniquement en ligne. Ainsi, les documents doivent être transmis en ligne sur le site de l’ANTS. L’ancien propriétaire peut choisir d’effectuer lui-même cette démarche ou la confier à un prestataire habilité.

Peut-on obtenir une copie de certificat de cession ?

Au moment de la cession du véhicule, chacune des deux parties reçoit un exemplaire du document qui lui permettra d'effectuer par la suite les formalités qui lui incombent. Il vous sera alors possible en cas de perte de demander une copie du certificat à l’autre partie (vendeur ou acheteur, le cas échéant).

 Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/09/2021

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Ketty
Ketty
mai 7, 2020 6:26

Bonjour. Un professionnel de l’automobile qui vend un véhicule à un autre professionnel doit-il effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS ?

Adda
Adda
novembre 25, 2020 2:33
Reply to  Ketty

Bonjour, *
Lorsqu’un professionnel vend un véhicule à un autre professionnel, une déclaration de cession n’est pas nécessaire. Néanmoins, il doit lui remettre le certificat de cession d’origine rempli par le vendeur initial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

de oliveira lamas
de oliveira lamas
mai 21, 2020 5:08

comment faire pour annuler une cession de vente d un scotter la personne cest desister et moi j avais deja fait la cession du scotter merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 11:30

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin de leur expliquer votre situation.
Leurs agents pourront vous aider pour une telle question.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Romain
Romain
mai 22, 2020 8:04

Bonjour, j’ai fait une demande de cession de mon véhicule suite à la vente de ce dernier. Il est passé de ” Analyse par le service instructeur ” à ” Rejetée ” Motif du rejet : Téléprocédure en cours sur le dossier. Il n’y a aucune autre demande en cours.
Je n’ai plus la main et je ne peux pas refaire de demande. Comment faire?

lucette
lucette
juillet 20, 2020 6:20
Reply to  Romain

Bonjour,
Je suis dans le meme cas, comment avez vous fait ?
Merci d’avance

INGRID REGNIER
août 22, 2020 11:18
Reply to  lucette

Avez vous resolu votre probleme et si oui comment avez vous fait je suis dans le même cas. Merci

Moriarty
août 26, 2020 3:02
Reply to  Romain

Moi aussi, la meme erreur et message. Qu’est ce que vous avez fait svp?

Sara
Sara
septembre 9, 2020 3:05
Reply to  Romain

Bonjour,

Si vous avez effectué la demande auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.

En espérant vous avoir aidé,

L’Équipe LegalPlace

collin
collin
août 4, 2020 8:51

Bonjour monsieur , je suis très ennuyé car le 21 juillet 2020 j’ai vendu ma moto à une personne qui est venue avec deux autres personnes pour venir acheter cette moto et la ” ramener et la charger dans leur fourgon ” . Le problème est que cette personne détenait avec elle deux anciens exemplaires CERFA n° 13754 qui je pense être se terminant par ( étoile et 03 ) donc 13754*03 ; c’est une photocopie de l’original mal positionnée , légèrement en biais ; c’est pourquoi n’apparait pas *03 . Cette photocopie est-elle valable si tous les renseignements demandés… Lire la suite »

Adda
Adda
novembre 25, 2020 2:54
Reply to  collin

Bonjour,
Je vous invite à contacter directement le 3400 pour expliquer votre situation à un conseiller ANTS. En outre, sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Cathy
Cathy
septembre 14, 2020 5:03

Bonjour, j’aimerai savoir comment obtenir un duplicata d’un certificat de cession pour un véhicule que j’ai vendu en 2018 et qui a déjà été revendu une 2ème fois par le nouveau propriétaire. J’ai égaré mon certificat et mon assurance me le réclame maintenant car ils disent ne pas avoir reçu l’original pour annuler l’assurance.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 18, 2020 1:04
Reply to  Cathy

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

L’équipe LegalPlace

BOULITEAU
BOULITEAU
septembre 22, 2020 3:17

bonjour,
Nous avons fait une erreur. Le certificat d’immatriculation a été libellé à l’ancien propriétaire vendeur (une société) et la carte grise est libellé à son nom et non à l’acheteur (particulier).le véhicule était précédemment en VU. il a été remis en VL par le concessionnaire agréé à ce titre;

Comment faire pour corriger ? nous avons signaler l’erreur sur le site ANTS. Une réponse sous 48h était attendue mais n’est pas arrivée. Nous circulons avec une carte grise non conforme.
Merci pour votre aide
CB

Adda
Adda
novembre 25, 2020 2:57
Reply to  BOULITEAU

Bonjour,

Si vous avez signalé l’erreur auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400 pour leur expliquer que vous n’avez pas eu de réponse. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’Équipe LegalPlace

Norbert AUDRAN
Norbert AUDRAN
octobre 21, 2020 11:40

Bonjour. Je souhaite acquérir un hors bord à un citoyen Anglais en vacance en France et qui n’a pas de certificat d’immatriculation français. Il ne dispose que de son contrat de vente, son certificat BBS (Boat Safety Scheme), son attestation d’assurance et le descriptif de son bateau. Questions : quelles sont les formalités et comment renseigner les documents qu’il doit me fournir pour que je puisse immatriculer ce bateau ?

Adda
Adda
novembre 25, 2020 3:11
Reply to  Norbert AUDRAN

Bonjour,

Nous vous invitons à vous tourner vers le service des douanes du port d’attache de votre choix afin d’être informé des documents à fournir pour immatriculer votre hors bord, compte tenu de ses caractéristiques et de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

RUBAT
RUBAT
décembre 29, 2020 11:30

bonjour,comment vendre un véhicule si la carte grise est au nom de deux propriétaires et que l’un des deux n’est pas présent au moment de la vente?

Adda
Adda
mars 8, 2021 5:19
Reply to  RUBAT

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

gomez
gomez
janvier 2, 2021 9:30

Un mandat de vente de véhicule neuf doit il etre signé impérativement en bas de page par l’acheteur et le vendeur.que se passe t’il si le mandataire du véhicule n’a pas signé l’acte.
d’autre part, lorsqu’un mandataire importateur de véhicule ,doit ‘il fournir le carnet d’entretien traduit dans la langue du pays ou le véhicule a été vendu,ou,pasnotament véhicule importer de pologne et vendu en france par un mandataire

Adda
Adda
mars 8, 2021 4:56
Reply to  gomez

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace