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Le certificat de cession d’un véhicule

Dernière mise à jour le 24/05/2022

Le certificat de cession d’un véhicule est un document obligatoire permettant de matérialiser et de déclarer la cession d’un véhicule. Présenté sous la forme du Cerfa n°15776*02, il concerne autant les ventes, les dons et les cessions pour destruction de véhicules.

Ce document doit être rempli en 2 exemplaires par l’ancien et le nouveau propriétaire. Ce dernier en aura notamment besoin pour réaliser sa demande de carte grise auprès de l’ANTS.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?

Présentation du certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession se présente sous la forme du Cerfa n°15776*02. Le Cerfa est un document administratif officiel et réglementé. Pour chaque Cerfa, un arrêté fixe le modèle du document.

Le Cerfa correspondant au certificat de cession se divise en 3 parties :

  1. Le véhicule : cette partie doit être complétée par le vendeur à l’aide du certificat d’immatriculation du véhicule. Il s’agit de renseigner les principales caractéristiques permettant d’identifier le véhicule. Il doit par exemple inscrire le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, ou encore la date de première immatriculation ;
  2. L’ancien propriétaire : ce 2ème cadre doit également être complété par le vendeur. Il doit notamment y inscrire son identité ainsi que ses coordonnées ;
  3. Le nouveau propriétaire : la dernière partie doit être remplie par l’acheteur. Il doit lui aussi renseigner son identité et ses coordonnées.

En outre, le certificat de cession contient également la date et l’heure de la cession, des précisions sur l’état du véhicule et sur la remise d’un certificat de situation administrative, ainsi que la signature des deux parties.

Utilité du certificat de cession

Le certificat de cession d’un véhicule est un document officiel très important et obligatoire lors de la cession d’un véhicule car il :

  • atteste d’un changement de propriétaire et prouve ainsi le transfert de propriété du véhicule auprès de l’administration. En effet, il rend compte de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule ;
  • permet au nouveau propriétaire d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom ;
  • protège le vendeur en le déchargeant de toute responsabilité en cas d’infractions commises avec le véhicule après qu’il ait été cédé.

Comment remplir le certificat de cession ?

Vendeur et acquéreur doivent compléter ensemble le certificat de cession, et ce en 2 exemplaires. En effet, chacun d’entre eux doit conserver son exemplaire afin de disposer de ce document certifiant du transfert de propriété du véhicule concerné.

Le document est constitué de 3 blocs dont 2 sont à compléter par le vendeur et un par l’acheteur.

Bloc 1 : Le véhicule

Le premier bloc du formulaire est entièrement consacré au véhicule. Le vendeur doit renseigner les informations suivantes :

  • Numéro d’immatriculation ;
  • Numéro d’identification ;
  • Date de 1ère immatriculation ;
  • Marque ;
  • Type, variante, version ;
  • Genre national ;
  • Dénomination commerciale ;
  • Kilométrage inscrit au compteur ;
  • Présence ou non du certificat d’immatriculation : en cas de présence, précision du numéro de formule (pour les certificats de la réglementation SIV) ou de la date du certificat d’immatriculation (pour les cartes grises ancien format). En cas d’absence, précision du motif.

Bloc 2 : L’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire complète également le 2ème bloc puisqu’il le concerne personnellement. Il y indique alors :

  • Nature de sa personne : il peut s’agir d’une personne physique, d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale ;
  • Genre (masculin ou féminin) ;
  • Nom et prénom ou raison sociale ;
  • SIRET (le cas échéant) ;
  • Adresse complète ;
  • Cession simple ou cession pour destruction ;
  • Date et heure de la transaction ;
  • Indication de la remise du certificat de situation administrative du véhicule, attestation de l’absence de transformations notables sur le véhicule et numéro d’agrément du professionnel chargé de la destruction du véhicule hors d’usage (le cas échéant) ;
  • Lieu et date de la vente ;
  • Signature de l’ancien propriétaire ou nom et qualité du signataire + cachet pour les sociétés.

Bloc 3 : Le nouveau propriétaire

Pour finir, le dernier bloc du formulaire doit être complété par l’acquéreur. Il doit compléter les informations suivantes :

  • Nature de sa personne : il peut s’agir d’une personne physique, d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale ;
  • Genre (masculin ou féminin) ;
  • Nom et prénom ou raison sociale ;
  • SIRET (le cas échéant) ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Adresse complète ;
  • Attestation d’acquisition du véhicule désigné ;
  • Confirmation de la bonne information de la situation administrative du véhicule ;
  • Lieu et date de la transaction ;
  • Signature de l’ancien propriétaire ou nom et qualité du signataire + cachet pour les sociétés.
Bon à savoir : L’acheteur peut s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale en cochant la case correspondante.

Que faire du certificat de cession de véhicule ?

Le formulaire Cerfa n°15776*02 est disponible gratuitement sur notre site. Il est également possible de le télécharger sur les sites du gouvernement tels que celui du service public ou de l’ANTS par exemple.

Une fois complété par les parties, chacune en conserve un exemplaire. Par la suite, vendeur et acquéreur ont chacun une formalité à réaliser :

  • La déclaration de cession pour le vendeur ;
  • La demande de certificat d’immatriculation à son nom pour l’acheteur.

Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, l’intégralité des démarches liées aux véhicules et aux cartes grises ont été dématérialisées. Ainsi, la déclaration de cession et la demande de carte grise se font uniquement en ligne sur le site de l’ANTS.

En revanche, acheteur et vendeur peuvent réaliser leur démarche :

  • seuls directement sur le site de l’ANTS ;
  • en passant par un professionnel de l’automobile agréé (concessionnaire, garage, etc…) ou par un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur ;
  • dans des points numériques en préfecture et sous-préfecture afin de bénéficier de l’aide des agents administratifs et du matériel électronique mis à disposition si besoin.

 

 

En tout état de cause, ni le vendeur, ni l’acheteur, n’ont à envoyer le certificat de cession à la préfecture. Ils doivent simplement conserver leur exemplaire et finaliser la transaction en réalisant chacun leur démarche dans les 15 jours suivant la vente.

🔎 Zoom : Déclarez la cession de votre véhicule à l’administration avec l’aide de LegalPlace ! Pour cela, il vous suffit de compléter le court formulaire en ligne dédié. Nos équipes vous accompagnent également dans toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule. Vous n’avez qu’à renseigner les informations demandées, puis à joindre les pièces justificatives. Votre dossier sera alors traité dans de brefs délais.

Quel certificat de cession pour quel véhicule ?

Un formulaire unique de cession de véhicule

Le certificat de cession concerne tous les véhicules soumis à l’immatriculation dans le SIV. Par ailleurs, le même document sert pour tous les types de véhicules.

Néanmoins, les parties peuvent simplement préciser le type de véhicule (motos, scooters, caravanes, etc…). De plus, elles ont parfois des documents différents à transmettre à l’acquéreur ou des informations supplémentaires à noter.

Par exemple, le certificat de cession de moto doit être complété de la même manière que lorsqu’il concerne une voiture. Toutefois, contrairement à la vente ou la cession à titre gratuit d’une voiture, la cession d’une moto ne nécessite pas de transmettre un procès-verbal de contrôle technique à l’acheteur.

Le certificat de cession est également obligatoire lors de la cession de cyclomoteurs. En effet, ces véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 doivent être immatriculés. Leurs propriétaires doivent donc déclarer leur cession à l’administration.

Enfin, s’agissant des caravanes, le certificat de cession n’est obligatoire que dans les cas où leur immatriculation l’est aussi. En effet, seules les caravanes dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent obligatoirement être immatriculées et donc détenir une carte grise.

La destruction ou la donation d’un véhicule

Le même certificat de cession (Cerfa n°15776) doit être complété pour la cession d’un véhicule pour destruction ou pour une donation.

La destruction d’un véhicule usagé se fait dans un centre VHU. Ce professionnel de l’automobile doit être agréé. En outre, la cession pour destruction est gratuite et nécessite elle aussi de remplir un certificat de cession. À l’issue de cette cession, un certificat de destruction est remis à l’ancien propriétaire.

Concernant la donation d’un véhicule, cette dernière constitue un don manuel. Elle nécessite de compléter un certificat de cession, d’informer l’administration fiscale et de compléter les formulaires 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » ou 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ».

FAQ

Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture ?

Il n'est plus nécessaire d'envoyer le certificat de cession à la préfecture. Ce document doit être conservé par l'acheteur et par le vendeur. En revanche, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession en ligne après la vente. L'acquéreur quant à lui doit demander un certificat d'immatriculation à son nom. La demande de carte grise se fait également en ligne. Plus aucune démarches relatives à la cession d'un véhicule ne peut se faire en préfecture.

Quel document pour céder un véhicule ?

La cession d'un véhicule nécessite de compléter le certificat de cession (Cerfa n°15776). De plus, le vendeur doit remettre un certain nombre de documents à l'acheteur : la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique pour les véhicules qui n'en sont pas dispensés.

Comment déclarer la cession ?

La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité. Elle consiste à renseigner un court formulaire. Pour cela, il faut se connecter sur le site et entrer dans la catégorie Immatriculation, puis vendre ou donner votre véhicule.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/05/2022

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Ketty
Ketty
mai 7, 2020 6:26

Bonjour. Un professionnel de l’automobile qui vend un véhicule à un autre professionnel doit-il effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS ?

Adda
Adda
novembre 25, 2020 2:33
Reply to  Ketty

Bonjour, *
Lorsqu’un professionnel vend un véhicule à un autre professionnel, une déclaration de cession n’est pas nécessaire. Néanmoins, il doit lui remettre le certificat de cession d’origine rempli par le vendeur initial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

de oliveira lamas
de oliveira lamas
mai 21, 2020 5:08

comment faire pour annuler une cession de vente d un scotter la personne cest desister et moi j avais deja fait la cession du scotter merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 11:30

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin de leur expliquer votre situation.
Leurs agents pourront vous aider pour une telle question.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Romain
Romain
mai 22, 2020 8:04

Bonjour, j’ai fait une demande de cession de mon véhicule suite à la vente de ce dernier. Il est passé de ” Analyse par le service instructeur ” à ” Rejetée ” Motif du rejet : Téléprocédure en cours sur le dossier. Il n’y a aucune autre demande en cours.
Je n’ai plus la main et je ne peux pas refaire de demande. Comment faire?

lucette
lucette
juillet 20, 2020 6:20
Reply to  Romain

Bonjour,
Je suis dans le meme cas, comment avez vous fait ?
Merci d’avance

INGRID REGNIER
août 22, 2020 11:18
Reply to  lucette

Avez vous resolu votre probleme et si oui comment avez vous fait je suis dans le même cas. Merci

Moriarty
août 26, 2020 3:02
Reply to  Romain

Moi aussi, la meme erreur et message. Qu’est ce que vous avez fait svp?

Sara
Sara
septembre 9, 2020 3:05
Reply to  Romain

Bonjour,

Si vous avez effectué la demande auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.

En espérant vous avoir aidé,

L’Équipe LegalPlace

collin
collin
août 4, 2020 8:51

Bonjour monsieur , je suis très ennuyé car le 21 juillet 2020 j’ai vendu ma moto à une personne qui est venue avec deux autres personnes pour venir acheter cette moto et la ” ramener et la charger dans leur fourgon ” . Le problème est que cette personne détenait avec elle deux anciens exemplaires CERFA n° 13754 qui je pense être se terminant par ( étoile et 03 ) donc 13754*03 ; c’est une photocopie de l’original mal positionnée , légèrement en biais ; c’est pourquoi n’apparait pas *03 . Cette photocopie est-elle valable si tous les renseignements demandés… Lire la suite »

Adda
Adda
novembre 25, 2020 2:54
Reply to  collin

Bonjour,
Je vous invite à contacter directement le 3400 pour expliquer votre situation à un conseiller ANTS. En outre, sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Cathy
Cathy
septembre 14, 2020 5:03

Bonjour, j’aimerai savoir comment obtenir un duplicata d’un certificat de cession pour un véhicule que j’ai vendu en 2018 et qui a déjà été revendu une 2ème fois par le nouveau propriétaire. J’ai égaré mon certificat et mon assurance me le réclame maintenant car ils disent ne pas avoir reçu l’original pour annuler l’assurance.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 18, 2020 1:04
Reply to  Cathy

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

L’équipe LegalPlace

BOULITEAU
BOULITEAU
septembre 22, 2020 3:17

bonjour,
Nous avons fait une erreur. Le certificat d’immatriculation a été libellé à l’ancien propriétaire vendeur (une société) et la carte grise est libellé à son nom et non à l’acheteur (particulier).le véhicule était précédemment en VU. il a été remis en VL par le concessionnaire agréé à ce titre;

Comment faire pour corriger ? nous avons signaler l’erreur sur le site ANTS. Une réponse sous 48h était attendue mais n’est pas arrivée. Nous circulons avec une carte grise non conforme.
Merci pour votre aide
CB

Adda
Adda
novembre 25, 2020 2:57
Reply to  BOULITEAU

Bonjour,

Si vous avez signalé l’erreur auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400 pour leur expliquer que vous n’avez pas eu de réponse. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’Équipe LegalPlace

Norbert AUDRAN
Norbert AUDRAN
octobre 21, 2020 11:40

Bonjour. Je souhaite acquérir un hors bord à un citoyen Anglais en vacance en France et qui n’a pas de certificat d’immatriculation français. Il ne dispose que de son contrat de vente, son certificat BBS (Boat Safety Scheme), son attestation d’assurance et le descriptif de son bateau. Questions : quelles sont les formalités et comment renseigner les documents qu’il doit me fournir pour que je puisse immatriculer ce bateau ?

Adda
Adda
novembre 25, 2020 3:11
Reply to  Norbert AUDRAN

Bonjour,

Nous vous invitons à vous tourner vers le service des douanes du port d’attache de votre choix afin d’être informé des documents à fournir pour immatriculer votre hors bord, compte tenu de ses caractéristiques et de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

RUBAT
RUBAT
décembre 29, 2020 11:30

bonjour,comment vendre un véhicule si la carte grise est au nom de deux propriétaires et que l’un des deux n’est pas présent au moment de la vente?

Adda
Adda
mars 8, 2021 5:19
Reply to  RUBAT

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

gomez
gomez
janvier 2, 2021 9:30

Un mandat de vente de véhicule neuf doit il etre signé impérativement en bas de page par l’acheteur et le vendeur.que se passe t’il si le mandataire du véhicule n’a pas signé l’acte.
d’autre part, lorsqu’un mandataire importateur de véhicule ,doit ‘il fournir le carnet d’entretien traduit dans la langue du pays ou le véhicule a été vendu,ou,pasnotament véhicule importer de pologne et vendu en france par un mandataire

Adda
Adda
mars 8, 2021 4:56
Reply to  gomez

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris