Certificat de cession de véhicule

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Définition du cerfa 15776 (Certificat de cession de véhicule)

Le Cerfa 15776 est un formulaire intervenant lors de la vente d'un véhicule. Il doit être rempli par le vendeur mais signé par les deux parties (le vendeur et le nouvel acquéreur). Chacune des deux parties à la vente conserve un exemplaire du Cerfa 15776. 

Le Cerfa 15776 doit également être rempli en cas de don gracieux d'un véhicule. À compter de la vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le certificat d'immatriculation, aussi appelé carte grise, du véhicule nouvellement acquis. Le certificat de cession de véhicule est toutefois à distinguer de l'attestation de vente

Bon à savoir : Avant de vendre définitivement votre véhicule, pensez à conclure une promesse de vente.

Remplacement formulaire cerfa 13754*03 par le formulaire cerfa 15776*01

Il convient de noter que le formulaire cerfa 15776*01 a remplacé le formulaire cerfa 13754*03 depuis le 8 septembre 2017. En effet, le nouveau cerfa ne comporte plus de champ devant être rempli et adressé à la préfecture, les formalités strictement administratives de déclaration de cession de véhicule devant être désormais être effectuées en ligne par le vendeur du véhicule. Le nouveau cerfa est simplement le document devant être signé par les deux parties et conservées par chacune d’entre elles.

Conditions à respecter avant la cession du véhicule et la signature du formulaire cerfa 15776*01

Le vendeur (ou le donateur) d’un véhicule doit respecter certaines conditions avant de procéder à sa cession :

- Il doit bien être le propriétaire du véhicule. Cette question a son importance compte notamment tenu de la pratique du leasing sur les voitures : si le véhicule est en leasing, alors le vendeur n’en est pas propriétaire. C’est l’organisme prêteur au titre du leasing qui est propriétaire du véhicule jusqu’à la fin du leasing.

- Si le véhicule a plus de 4 ans, alors (sauf dispense éventuelle permettant de vendre la voiture sans contrôle technique), il doit avoir subi le contrôle technique requis et il conviendra que le propriétaire apporte la preuve de ce contrôle technique à l’acheteur du véhicule sans quoi la vente pourra être annulée.

- L’adresse du vendeur mentionnée sur sa carte grise doit être son adresse réelle actuelle. Si ce n’est pas le cas (parce que le vendeur a déménagé entre temps), alors il devra procéder aux formalités préalables de changement de carte grise (en ligne) avant de vendre le véhicule. Le vendeur devra également penser à suspendre, résilier ou transférer son assurance auto.

Bon à savoir ! Pour savoir où envoyer votre déclaration de cession de véhicule, consultez notre article dédié. 

Déclaration de la cession du véhicule en ligne (en plus de la signature du formulaire cerfa 15776*01)

Le nouveau cerfa 15776*01 ne comporte plus le coupon qu’il fallait déposer ou adresser par courrier à la préfecture. Toutefois la vente de la voiture est soumise au respect de certaines formalités, que ce soit une vente de véhicule à un particulier pour pièces détachées ou une vente de véhicule suite au décès du conjoint.

Désormais, en plus de la  signature du certificat de cession de véhicule, la déclaration d'achat du véhicule à l’administration doit obligatoirement être effectuée en ligne sur ce service.

Si le vendeur n’a pas accès à un équipement informatique, les points d’accès sont en principe mis à disposition en préfecture.

Les scanners des documents suivants seront requis pour effectuer la déclaration en ligne :

- justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- carte grise du véhicule avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et la signature du propriétaire vendeur

- preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique (le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Synthèse de la procédure à suivre pour la cession de véhicule (et la signature du formulaire cerfa 15776*01)

 

La signature du cerfa 15776 (certificat de cession de véhicule) s’insère dans une procédure plus vaste à respecter pour la vente ou la donation d’un véhicule, faisant entrer en jeu le vendeur, l’acheteur, les autorités administratives mais également l’assurance.

Etape

Personne concernée

Description

Débuter la démarche en ligne de déclaration de cession du véhicule

Le vendeur

Le vendeur doit préalablement collecter les informations suivantes de l’acheteur :

- nom de naissance

- prénom

- sexe

- date et lieu de naissance (ainsi que le pays de naissance si c’est à l’étranger).

Puis le vendeur doit obligatoirement débuter la démarche de déclaration de cession (ou don) du véhicule en ligne sur le site administratif suivant :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Il devra créer un compte et se connecter avec son identifiant et son mot de passe ANTS.

Il est possible de confier la démarche à un tiers particulier (famille, ami, etc.) qui devra alors se connecter de son propre compte ANTS (et être muni du code confidentiel à 5 chiffres mentionné dans la lettre d’accompagnement de la carte grise du propriétaire (vendeur) du véhicule).

Une fois arrivé à l’étape 4, le processus peut être interrompu pour procéder à la transaction entre le vendeur et l’acquéreur.

Un code de cession lui sera communiqué : il pourra le transmettre à l’acheteur pour que ce dernier puisse par la suite effectuer ses démarches administratives d’immatriculation.

Remplissage et téléchargement de la déclaration de cession ou de l’acte de vente en deux exemplaires

Par le vendeur et l’acheteur

Il convient alors de procéder au remplissage du cerfa n°15776*01 : cette déclaration de cession matérialisera le transfert de propriété de la voiture.

Si les parties souhaitent préciser des modalités supplémentaires dans la cession, elles peuvent librement rédiger un contrat de vente.

Une fois ce papier prêt, les parties peuvent procéder à la transaction en suivant les étapes suivantes.

Remise de la carte grise du véhicule

Par le vendeur à l’acheteur

La carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule doit être remise en même temps que la vente. Elle est indispensable du point de vue administratif pour la détention et la conduite de la voiture.

Remise du certificat de non gage

Par le vendeur à l’acheteur

Le certificat de non gage doit être remis en même temps que la vente. Il atteste que le vendeur n’a pas donné en gage sa voiture (en garantie d’un crédit par exemple).

Remise du justificatif de contrôle technique

Par le vendeur à l’acheteur

Le justificatif de contrôle technique est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique.

Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

Remise du paiement de la voiture

Par l’acheteur au vendeur

Le paiement intervient une fois que les pièces ci-avant ont été remises et signées. En général le vendeur de la voiture exige un chèque de banque.

Remise des clés de la voiture

Par le vendeur à l’acheteur

Il s’agit d’une étape évidente. Mais il est important qu’elle n’intervienne qu’une fois la transaction sécurisée.

L’acquéreur ne doit pas oublier de demander le double des clés.

Transmission du code de cession de la voiture

Par le vendeur à l’acheteur

Le vendeur communique à l’acheteur le code de cession qu’il a reçu à la fin de ses démarches en ligne (l’acheteur en aura besoin pour ses propres démarches).

Signature de la déclaration de cession ou de l’acte de vente en deux exemplaires

Par le vendeur et l’acheteur

Il convient alors de procéder à la signature du cerfa n°15776*01 en deux exemplaire. Chaque partie conserve son exemplaire (un pour le vendeur et un pour l’acheteur).

Poursuite de la déclaration en ligne de la cession du véhicule

Par le vendeur

Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents à l’acheteur du véhicule, le vendeur (ou la personne qui a fait la démarche en ligne à sa place) doit terminer ses formalités de déclaration en ligne de la cession en retournant sur le téléservice de l'ANTS (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

Il devra compléter les étapes restant en indiquant :

- la date et l'heure de la cession,

- le kilométrage du véhicule,

- l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Aucun document à fournir ne sera demandé (le cerfa n°15776*01 n’a pas à être communiqué à l’administration).

Résiliation de l’assurance auto

Par le vendeur

Le vendeur doit avoir pris soin de résilier son assurance à la date de la vente. Il devra à cet effet notifier son assurance (en lui envoyant une lettre de résiliation) en lui précisant la date d’effet de la vente. En général, l’assurance cessera ce jour, à minuit.

Souscription d’une nouvelle assurance auto

Par l’acheteur

L’acheteur doit être immédiatement assuré après l’achat de la voiture. Il doit donc faire les démarches de recherche et souscription d’une assurance avant l’achat, et préciser la date de prise d’effet de l’achat à son assureur.

Il dispose d’un délai d’un mois pour adresser à l’assurance les pièces justificatives de l’achat.

Formalités de demande de carte grise

Par l’acheteur

Une fois que le vendeur a remis à l’acheteur le code de cession, l’acheteur doit faire les démarches nécessaires pour le changement de la carte grise, à la préfecture. Cette formalité s'effectue désormais en ligne sur un site internet public dédié. Il ne faut pas oublier de transmettre le carnet d'entretien de la voiture lors de la vente.

Envoi des pièces justificatives à l’assurance

Par l’acheteur

Dans un délai maximum d’un mois après la cession, l’acheteur doit envoyer à son assurance l’ensemble des pièces qu’elle lui demande relative à l’achat de la voiture, à savoir en principe :

- la copie de la déclaration de cession

- la carte grise

Bon à savoir ! Vous pouvez également faire une procuration pour la vente de votre voiture.  

Contenu du certificat de cession de véhicule (formulaire cerfa n°15776*01)

Le cerfa 15776-01 est composé de deux exemplaires identiques (un pour le vendeur et un pour l’acquéreur) et comporte plusieurs cadres :

Cadre relatif au véhicule

Il convient d’y reporter les mentions suivantes :

- Numéro d’immatriculation du véhicule

- Numéro d’identification du véhicule (il s’agit du code VIN du véhicule mentionné sur la carte grise, à 17 chiffres)

- Marque du véhicule, ainsi que le type, le genre national et sa dénomination commerciale (ces informations sont présentes sur la carte grise du véhicule)

- Numéro de formule de la carte grise ou, pour les anciennes plaques d’immatriculation (antérieures à 2009), la date de la carte grise. A noter que si le vendeur n’a pas de carte grise, il devra indiquer précisément les motifs de son absence (perte, vol, ayant été déclarés à la préfecture)

Cadre relatif au vendeur

- Identité du vendeur personne physique (particulier) ou personne morale, avec son adresse complète, qui doit être la même que celle mentionnée sur la carte grise.

- Date et heure de la cession.

- Déclarations du vendeur sur le fait qu’il a remis un certificat de non gage à l’acheteur (certificat sur la situation administrative du véhicule) de moins de 15 jours, sur le fait que le véhicule n’a pas subi de transformations notables susceptible de modifier les informations du certificat de non gage.

- Précision à ajouter si le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction de véhicules hors d’usage (il conviendra de préciser le numéro d’agrément de ce professionnel).

- Date et lieu de signature du cerfa 15776*01 et signature par le vendeur.

Cadre relatif à l’acheteur

- Identité du vendeur personne physique (particulier) ou personne morale, avec son adresse complète.

- Déclaration selon laquelle l’acheteur a bien reçu le certificat de non gage et qu’il achète bien le véhicule à la date et l’heure indiquée dans le cadre réservé au vendeur.

- Date et lieu de signature du cerfa 15776*01 et signature par l’acheteur.

Coûts du service de remplissage du cerfa

ATTENTION : LegalPlace propose un service de remplissage dynamique du formlaire cerfa, étant précisé que ce cerfa existe à l'état vierge en téléchargement gratuit sur internet ou auprès des services administratifs concernés. Le service proposé à cet effet par LegalPlace ne consiste nullement à commercialiser ce formulaire administratif ni à prendre en charge les formalités administratives y afférentes.

Le service de remplissage du cerfa de cession de véhicule coûte à partir de 7,90 euros sur LegalPlace. Il n'est par ailleurs plus possible de faire sa demande de carte grise par courrier.

 

Le Cerfa 15776 est un formulaire intervenant lors de la vente d'un véhicule. Il doit être rempli par le vendeur mais signé par les deux parties (le vendeur et le nouvel acquéreur). Chacune des deux parties à la vente conserve un exemplaire du Cerfa 15776. 

Le Cerfa 15776 doit également être rempli en cas de don gracieux d'un véhicule. À compter de la vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le certificat d'immatriculation, aussi appelé carte grise, du véhicule nouvellement acquis. Le certificat de cession de véhicule est toutefois à distinguer de l'attestation de vente

Bon à savoir : Avant de vendre définitivement votre véhicule, pensez à conclure une promesse de vente.

Il convient de noter que le formulaire cerfa 15776*01 a remplacé le formulaire cerfa 13754*03 depuis le 8 septembre 2017. En effet, le nouveau cerfa ne comporte plus de champ devant être rempli et adressé à la préfecture, les formalités strictement administratives de déclaration de cession de véhicule devant être désormais être effectuées en ligne par le vendeur du véhicule. Le nouveau cerfa est simplement le document devant être signé par les deux parties et conservées par chacune d’entre elles.

Le vendeur (ou le donateur) d’un véhicule doit respecter certaines conditions avant de procéder à sa cession :

- Il doit bien être le propriétaire du véhicule. Cette question a son importance compte notamment tenu de la pratique du leasing sur les voitures : si le véhicule est en leasing, alors le vendeur n’en est pas propriétaire. C’est l’organisme prêteur au titre du leasing qui est propriétaire du véhicule jusqu’à la fin du leasing.

- Si le véhicule a plus de 4 ans, alors (sauf dispense éventuelle permettant de vendre la voiture sans contrôle technique), il doit avoir subi le contrôle technique requis et il conviendra que le propriétaire apporte la preuve de ce contrôle technique à l’acheteur du véhicule sans quoi la vente pourra être annulée.

- L’adresse du vendeur mentionnée sur sa carte grise doit être son adresse réelle actuelle. Si ce n’est pas le cas (parce que le vendeur a déménagé entre temps), alors il devra procéder aux formalités préalables de changement de carte grise (en ligne) avant de vendre le véhicule. Le vendeur devra également penser à suspendre, résilier ou transférer son assurance auto.

Bon à savoir ! Pour savoir où envoyer votre déclaration de cession de véhicule, consultez notre article dédié. 

Le nouveau cerfa 15776*01 ne comporte plus le coupon qu’il fallait déposer ou adresser par courrier à la préfecture. Toutefois la vente de la voiture est soumise au respect de certaines formalités, que ce soit une vente de véhicule à un particulier pour pièces détachées ou une vente de véhicule suite au décès du conjoint.

Désormais, en plus de la  signature du certificat de cession de véhicule, la déclaration d'achat du véhicule à l’administration doit obligatoirement être effectuée en ligne sur ce service.

Si le vendeur n’a pas accès à un équipement informatique, les points d’accès sont en principe mis à disposition en préfecture.

Les scanners des documents suivants seront requis pour effectuer la déclaration en ligne :

- justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- carte grise du véhicule avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et la signature du propriétaire vendeur

- preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique (le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

 

La signature du cerfa 15776 (certificat de cession de véhicule) s’insère dans une procédure plus vaste à respecter pour la vente ou la donation d’un véhicule, faisant entrer en jeu le vendeur, l’acheteur, les autorités administratives mais également l’assurance.

Etape

Personne concernée

Description

Débuter la démarche en ligne de déclaration de cession du véhicule

Le vendeur

Le vendeur doit préalablement collecter les informations suivantes de l’acheteur :

- nom de naissance

- prénom

- sexe

- date et lieu de naissance (ainsi que le pays de naissance si c’est à l’étranger).

Puis le vendeur doit obligatoirement débuter la démarche de déclaration de cession (ou don) du véhicule en ligne sur le site administratif suivant :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Il devra créer un compte et se connecter avec son identifiant et son mot de passe ANTS.

Il est possible de confier la démarche à un tiers particulier (famille, ami, etc.) qui devra alors se connecter de son propre compte ANTS (et être muni du code confidentiel à 5 chiffres mentionné dans la lettre d’accompagnement de la carte grise du propriétaire (vendeur) du véhicule).

Une fois arrivé à l’étape 4, le processus peut être interrompu pour procéder à la transaction entre le vendeur et l’acquéreur.

Un code de cession lui sera communiqué : il pourra le transmettre à l’acheteur pour que ce dernier puisse par la suite effectuer ses démarches administratives d’immatriculation.

Remplissage et téléchargement de la déclaration de cession ou de l’acte de vente en deux exemplaires

Par le vendeur et l’acheteur

Il convient alors de procéder au remplissage du cerfa n°15776*01 : cette déclaration de cession matérialisera le transfert de propriété de la voiture.

Si les parties souhaitent préciser des modalités supplémentaires dans la cession, elles peuvent librement rédiger un contrat de vente.

Une fois ce papier prêt, les parties peuvent procéder à la transaction en suivant les étapes suivantes.

Remise de la carte grise du véhicule

Par le vendeur à l’acheteur

La carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule doit être remise en même temps que la vente. Elle est indispensable du point de vue administratif pour la détention et la conduite de la voiture.

Remise du certificat de non gage

Par le vendeur à l’acheteur

Le certificat de non gage doit être remis en même temps que la vente. Il atteste que le vendeur n’a pas donné en gage sa voiture (en garantie d’un crédit par exemple).

Remise du justificatif de contrôle technique

Par le vendeur à l’acheteur

Le justificatif de contrôle technique est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique.

Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

Remise du paiement de la voiture

Par l’acheteur au vendeur

Le paiement intervient une fois que les pièces ci-avant ont été remises et signées. En général le vendeur de la voiture exige un chèque de banque.

Remise des clés de la voiture

Par le vendeur à l’acheteur

Il s’agit d’une étape évidente. Mais il est important qu’elle n’intervienne qu’une fois la transaction sécurisée.

L’acquéreur ne doit pas oublier de demander le double des clés.

Transmission du code de cession de la voiture

Par le vendeur à l’acheteur

Le vendeur communique à l’acheteur le code de cession qu’il a reçu à la fin de ses démarches en ligne (l’acheteur en aura besoin pour ses propres démarches).

Signature de la déclaration de cession ou de l’acte de vente en deux exemplaires

Par le vendeur et l’acheteur

Il convient alors de procéder à la signature du cerfa n°15776*01 en deux exemplaire. Chaque partie conserve son exemplaire (un pour le vendeur et un pour l’acheteur).

Poursuite de la déclaration en ligne de la cession du véhicule

Par le vendeur

Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents à l’acheteur du véhicule, le vendeur (ou la personne qui a fait la démarche en ligne à sa place) doit terminer ses formalités de déclaration en ligne de la cession en retournant sur le téléservice de l'ANTS (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

Il devra compléter les étapes restant en indiquant :

- la date et l'heure de la cession,

- le kilométrage du véhicule,

- l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Aucun document à fournir ne sera demandé (le cerfa n°15776*01 n’a pas à être communiqué à l’administration).

Résiliation de l’assurance auto

Par le vendeur

Le vendeur doit avoir pris soin de résilier son assurance à la date de la vente. Il devra à cet effet notifier son assurance (en lui envoyant une lettre de résiliation) en lui précisant la date d’effet de la vente. En général, l’assurance cessera ce jour, à minuit.

Souscription d’une nouvelle assurance auto

Par l’acheteur

L’acheteur doit être immédiatement assuré après l’achat de la voiture. Il doit donc faire les démarches de recherche et souscription d’une assurance avant l’achat, et préciser la date de prise d’effet de l’achat à son assureur.

Il dispose d’un délai d’un mois pour adresser à l’assurance les pièces justificatives de l’achat.

Formalités de demande de carte grise

Par l’acheteur

Une fois que le vendeur a remis à l’acheteur le code de cession, l’acheteur doit faire les démarches nécessaires pour le changement de la carte grise, à la préfecture. Cette formalité s'effectue désormais en ligne sur un site internet public dédié. Il ne faut pas oublier de transmettre le carnet d'entretien de la voiture lors de la vente.

Envoi des pièces justificatives à l’assurance

Par l’acheteur

Dans un délai maximum d’un mois après la cession, l’acheteur doit envoyer à son assurance l’ensemble des pièces qu’elle lui demande relative à l’achat de la voiture, à savoir en principe :

- la copie de la déclaration de cession

- la carte grise

Bon à savoir ! Vous pouvez également faire une procuration pour la vente de votre voiture.  

Le cerfa 15776-01 est composé de deux exemplaires identiques (un pour le vendeur et un pour l’acquéreur) et comporte plusieurs cadres :

Cadre relatif au véhicule

Il convient d’y reporter les mentions suivantes :

- Numéro d’immatriculation du véhicule

- Numéro d’identification du véhicule (il s’agit du code VIN du véhicule mentionné sur la carte grise, à 17 chiffres)

- Marque du véhicule, ainsi que le type, le genre national et sa dénomination commerciale (ces informations sont présentes sur la carte grise du véhicule)

- Numéro de formule de la carte grise ou, pour les anciennes plaques d’immatriculation (antérieures à 2009), la date de la carte grise. A noter que si le vendeur n’a pas de carte grise, il devra indiquer précisément les motifs de son absence (perte, vol, ayant été déclarés à la préfecture)

Cadre relatif au vendeur

- Identité du vendeur personne physique (particulier) ou personne morale, avec son adresse complète, qui doit être la même que celle mentionnée sur la carte grise.

- Date et heure de la cession.

- Déclarations du vendeur sur le fait qu’il a remis un certificat de non gage à l’acheteur (certificat sur la situation administrative du véhicule) de moins de 15 jours, sur le fait que le véhicule n’a pas subi de transformations notables susceptible de modifier les informations du certificat de non gage.

- Précision à ajouter si le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction de véhicules hors d’usage (il conviendra de préciser le numéro d’agrément de ce professionnel).

- Date et lieu de signature du cerfa 15776*01 et signature par le vendeur.

Cadre relatif à l’acheteur

- Identité du vendeur personne physique (particulier) ou personne morale, avec son adresse complète.

- Déclaration selon laquelle l’acheteur a bien reçu le certificat de non gage et qu’il achète bien le véhicule à la date et l’heure indiquée dans le cadre réservé au vendeur.

- Date et lieu de signature du cerfa 15776*01 et signature par l’acheteur.

ATTENTION : LegalPlace propose un service de remplissage dynamique du formlaire cerfa, étant précisé que ce cerfa existe à l'état vierge en téléchargement gratuit sur internet ou auprès des services administratifs concernés. Le service proposé à cet effet par LegalPlace ne consiste nullement à commercialiser ce formulaire administratif ni à prendre en charge les formalités administratives y afférentes.

Le service de remplissage du cerfa de cession de véhicule coûte à partir de 7,90 euros sur LegalPlace. Il n'est par ailleurs plus possible de faire sa demande de carte grise par courrier.

 

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