Annulation de la cession d’un véhicule auprès de l’ANTS

Depuis la création de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en 2007, toutes les procédures concernant votre véhicule s’effectuent directement sur la plateforme en ligne ou auprès d’un professionnel agréé comme LegalPlace. Ainsi, faire sa carte grise à la préfecture n’est plus un passage obligé. La procédure en ligne a été mise en place pour faciliter au maximum la vie des automobilistes. Elle s’inscrit dans la volonté de l’État à dématérialiser les procédures administratives. De la même manière, il est possible d’annuler une demande de cession de véhicule directement en ligne, sur l’ANTS. Dans certains cas, le recours à cette procédure doit être justifié par l’acheteur.

Pour quelles raisons demander l’annulation de la cession d’un véhicule ?

Tout acheteur est en droit d’annuler la cession d’un véhicule. Il est en effet possible de mettre fin à une procédure de cession d’un véhicule, sans être tenu d’en communiquer les raisons au vendeur. Il s’agit du droit de rétractation, un droit d’ordre public qui permet à l’acheteur d’annuler le contrat de vente conclu avec un professionnel. En termes simples, le droit de rétractation donne la possibilité à l’acheteur de rompre le contrat de vente de la voiture sans devoir donner les raisons motivant sa décision au professionnel et sans forcément la présence d’une clause au contrat.

De plus, l’annulation de la déclaration de cession du véhicule peut être demandée en cas de non-conformité du véhicule dans la région de l’acheteur (via l’ANTS).

Cas de la cession entre particuliers

Il est important de préciser que les lois régissant l’annulation d’une vente de véhicule entre particuliers et une vente auprès d’un professionnel ne sont pas les mêmes. En effet, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation dans le cas d’une transaction entre particuliers. Il s’agit d’une disposition légale propre aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Néanmoins, dans le cas d’un dol ou d’un vice caché, un acquéreur peut demander l’annulation de la cession d’un véhicule (transaction entre particuliers). En effet, il s’agit de deux actions, assimilables au vice de consentement, qui peuvent amener à la nullité du contrat ou au dédommagement de l’acheteur par le vendeur.

Le dol est prévu par l’article 1116 du Code civil et le définit comme l’ensemble des manœuvres mensongères entreprises par le vendeur dans le but d’inciter l’acheteur à acheter sa marchandise.

Le vice caché est prévu par le Code civil aux articles 1641 à 1649. Il peut être défini comme les défauts ou imperfections que l’acheteur n’a pas constatés au moment de la vente, mais bien après. Contrairement au dol, le vendeur n’a pas connaissance du vice caché au moment de la transaction.

Sur le plan légal, un délai de 2 ans après la découverte du vice caché est accordé à l’acheteur pour annuler la demande de cession du véhicule (ANTS). Il doit toutefois prouver au vendeur que de réelles défaillances l’empêchent d’utiliser correctement le véhicule. De ce fait, il y a restitution du véhicule avec la carte grise en plus du remboursement ou réduction du prix du véhicule. En cas de découverte d’un dol, l’acheteur dispose de 5 ans pour demander la nullité du contrat de cession du véhicule.

Cas de la cession effectuée auprès d’un professionnel comme LegalPlace

L’annulation d’une cession de véhicule peut également être la conséquence d’un vice caché ou d’un dol de la part du professionnel. Sauf que dans ce cas de figure, l’acheteur jouit du droit de rétractation. En effet, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. De plus, le vendeur est tenu d’indiquer explicitement dans le contrat les conditions d’exercice du droit de rétractation.

Dans le cas où l’acheteur constate un vice caché, il dispose de 2 ans pour demander l’annulation du contrat de cession signé avec le professionnel. Si le dol est invoqué, il dispose d’une période de 5 ans pour intenter une action et aboutir à l’annulation du contrat de cession.

LegalPlace peut annuler la cession d’un véhicule dans 3 situations :

• La demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom etc.) ;
• Décès de l’une des 2 parties ;
• Suite à la demande de l’une des 2 parties, mais si c’est le cas, il faut la CNI de l’acquéreur ainsi qu’un courrier signé des 2 parties mentionnant que la vente est annulée.

Comment procéder à l’annulation d’une cession de véhicule sur l’ANTS ?

Pour toute demande d’annulation de cession d’un véhicule, l’ANTS est le seul organisme à contacter. Cette procédure nécessite quelques documents.

Jusqu’à quel stade peut-on annuler la procédure en cours ?

La cession de véhicule sur l’ANTS peut être annulée à 2 différents stades de la procédure :

• Quand le statut du dossier est « en attente télédéclarant » ;
• Quand le statut du dossier est « en attente de coordonnées bancaires ».

Le premier stade correspond à l’étape où le statut du dossier de cession du véhicule est encore à l’état de brouillon, dans l’attente de pièces justificatives à transmettre à l’ANTS. Le second stade correspond au statut d’attente de paiement du dossier. La cession de véhicule peut alors être annulée.

Comment annuler une procédure en cours en fonction de son avancement ?

Si le dossier est à l’état de télédéclarant ou en attente de coordonnées bancaires, il suffit de :

1. Se connecter à son compte sur la plateforme de l’ANTS ;
2. Cliquer sur la demande en cours ;
3. Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d’annuler temporairement la demande ;
4. Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.

L’annulation de la cession d’un véhicule avec LegalPlace

LegalPlace est un site professionnel agréé par l’État. Il est autorisé à effectuer toutes les procédures relatives à l’immatriculation d’un véhicule. LegalPlace réalise entre autres :

• La déclaration de cession d’un véhicule par le vendeur (max 15j après la vente) ;
• L’immatriculation d’un véhicule acheté neuf, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
• L’immatriculation d’un véhicule acheté d’occasion ou donné / hérité, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
• La demande de duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol
• La modification de la carte grise ;
• Le changement d’adresse
• Le changement de nom (mariage, divorce, etc.)

De plus, LegalPlace peut procéder à l’annulation de la cession d’un véhicule dans 3 situations :

• Si la demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom, etc.) ;
• En cas de décès de l’une des 2 parties ;
• Suite à la demande de l’une des 2 parties. Dans cette situation, la CNI de l’acquéreur ainsi qu’un courrier signé par les 2 parties mentionnant que la vente est annulée sont nécessaires.

Quels recours si l’annulation n’est plus possible ?

Il peut arriver que l’annulation de la cession d’un véhicule ne soit plus possible sur le portail de l’ANTS. Dans ce cas, si l’acheteur ne parvient pas à trouver un accord à l’amiable avec le vendeur, un recours en justice est possible. L’acheteur doit rédiger une lettre pour obtenir l’annulation de la vente du véhicule entre particuliers.

Résolution à l’amiable

Dans ce cas de figure, l’acheteur doit contacter directement le vendeur dans le délai imparti après la constatation du vice de consentement. Si le vendeur est de bonne foi, il devrait accepter l’accord à l’amiable et rembourser ou dédommager l’acheteur.

Il est d’ailleurs conseillé à l’acheteur de se rapprocher d’un garagiste pour faire un diagnostic du véhicule. Des documents en guise de preuves pour la résolution du litige à l’amiable peuvent aussi être produits par l’acheteur pour faire appel à la bonne foi du vendeur.

La saisine du tribunal

En cas de refus du vendeur de procéder au règlement du litige à l’amiable, l’acheteur doit privilégier cette option. En effet, le juge civil a le pouvoir de statuer en faveur de l’annulation de la cession du véhicule ou, du moins, de la réduction du prix du véhicule ou du dédommagement de l’acheteur par le vendeur.

Cependant, l’acheteur doit fournir les preuves du vice de consentement. Les documents suivants peuvent être produits comme preuves :

• Le rapport de diagnostic du véhicule réalisé par un garagiste ;
• Les historiques des conversations entre l’acheteur et le vendeur ;
• Les témoignages ;
• Le carnet d’entretien du véhicule ;
• Des exemplaires de papiers relatifs à la vente du véhicule, comme :
• la déclaration de cession
• le certificat de cession
• la déclaration d’achat du véhicule

Comment reprendre une procédure après son annulation ?

Dans certains cas, il est possible de reprendre une procédure de cession de véhicule même après son annulation. Si le statut de la procédure est en attente, peu importe le stade où celle-ci elle a été interrompue, il suffit de :

1. Aller sur le site de l’ANTS ;
2. Se connecter à son compte ;
3. Aller sur « l’espace voiture » ;
4. Cliquer sur « mes démarches en cours » ;
5. Cliquer sur « reprise » puis « OK ».

Que faire si l’on découvre que le vendeur a annulé la cession du véhicule ?

À noter que le vendeur professionnel ne dispose pas de délai de rétractation, contrairement à l’acheteur. Néanmoins, il est possible que l’annulation de la cession du véhicule soit à l’initiative du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur doit :

• Contacter le vendeur pour lui restituer les documents relatifs au véhicule.
• Se faire rembourser par le vendeur.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/03/2022