Skip to content

Annulation de la cession d’un véhicule auprès de l’ANTS

Annulation de la cession d’un véhicule auprès de l’ANTS

Depuis la création de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en 2007, toutes les procédures concernant votre véhicule s’effectuent directement sur la plateforme en ligne ou auprès d’un professionnel agréé comme LegalPlace. Ainsi, faire sa carte grise à la préfecture n’est plus un passage obligé. La procédure en ligne a été mise en place pour faciliter au maximum la vie des automobilistes. Elle s’inscrit dans la volonté de l’État à dématérialiser les procédures administratives. De la même manière, il est possible d’annuler une demande de cession de véhicule directement en ligne, sur l’ANTS. Dans certains cas, le recours à cette procédure doit être justifié par l’acheteur. Explications.

Pour quelles raisons demander l’annulation de la cession d’un véhicule ?

Tout acheteur est en droit d’annuler la cession d’un véhicule. Il est en effet possible de mettre fin à une procédure de cession d’un véhicule, sans être tenu d’en communiquer les raisons au vendeur. Il s’agit du droit de rétractation, un droit d’ordre public qui permet à l’acheteur d’annuler le contrat de vente conclu avec un professionnel. En termes simples, le droit de rétractation donne la possibilité à l’acheteur de rompre le contrat de vente de la voiture sans devoir donner les raisons motivant sa décision au professionnel et sans forcément la présence d’une clause au contrat.

De plus, l’annulation de la déclaration de cession du véhicule peut être demandée en cas de non-conformité du véhicule dans la région de l’acheteur (via l’ANTS).

Bon à savoir : en France, la législation encadrant les véhicules aptes à être mis en circulation diffère de celle des autres pays. Ainsi, si les rejets de CO2, la motorisation ou encore les options présentes sur le véhicule ne sont pas éligibles en France, l’acheteur est en droit d’annuler la cession dudit véhicule.

Cas de la cession entre particuliers

Il est important de préciser que les lois régissant l’annulation d’une vente de véhicule entre particuliers et une vente auprès d’un professionnel ne sont pas les mêmes. En effet, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation dans le cas d’une transaction entre particuliers. Il s’agit d’une disposition légale propre aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Néanmoins, dans le cas d’un dol ou d’un vice caché, un acquéreur peut demander l’annulation de la cession d’un véhicule (transaction entre particuliers). En effet, il s’agit de deux actions, assimilables au vice de consentement, qui peuvent amener à la nullité du contrat ou au dédommagement de l’acheteur par le vendeur.

Le dol est prévu par l’article 1116 du Code civil et le définit comme l’ensemble des manœuvres mensongères entreprises par le vendeur dans le but d’inciter l’acheteur à acheter sa marchandise.

Le vice caché est prévu par le Code civil aux articles 1641 à 1649. Il peut être défini comme les défauts ou imperfections que l’acheteur n’a pas constatés au moment de la vente, mais bien après. Contrairement au dol, le vendeur n’a pas connaissance du vice caché au moment de la transaction.

Sur le plan légal, un délai de 2 ans après la découverte du vice caché est accordé à l’acheteur pour annuler la demande de cession du véhicule (ANTS). Il doit toutefois prouver au vendeur que de réelles défaillances l’empêchent d’utiliser correctement le véhicule. De ce fait, il y a restitution du véhicule avec la carte grise en plus du remboursement ou réduction du prix du véhicule. En cas de découverte d’un dol, l’acheteur dispose de 5 ans pour demander la nullité du contrat de cession du véhicule.

Cas de la cession effectuée auprès d’un professionnel comme LegalPlace

L’annulation d’une cession de véhicule peut également être la conséquence d’un vice caché ou d’un dol de la part du professionnel. Sauf que dans ce cas de figure, l’acheteur jouit du droit de rétractation. En effet, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. De plus, le vendeur est tenu d’indiquer explicitement dans le contrat les conditions d’exercice du droit de rétractation.

Dans le cas où l’acheteur constate un vice caché, il dispose de 2 ans pour demander l’annulation du contrat de cession signé avec le professionnel. Si le dol est invoqué, il dispose d’une période de 5 ans pour intenter une action et aboutir à l’annulation du contrat de cession.

LegalPlace peut annuler la cession d’un véhicule dans 3 situations :

  • La demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom etc.) ;
  • Décès de l’une des 2 parties ;
  • Suite à la demande de l’une des 2 parties, mais si c’est le cas, il faut la CNI de l’acquéreur ainsi qu’un courrier signé des 2 parties mentionnant que la vente est annulée.

Comment procéder à l’annulation d’une cession de véhicule sur l’ANTS ?

Pour toute demande d’annulation de cession d’un véhicule, l’ANTS est le seul organisme à contacter. Cette procédure nécessite quelques documents.

Jusqu’à quel stade peut-on annuler la procédure en cours ?

La cession de véhicule sur l’ANTS peut être annulée à 2 différents stades de la procédure :

  • Quand le statut du dossier est « en attente télédéclarant » ;
  • Quand le statut du dossier est « en attente de coordonnées bancaires ».

Le premier stade correspond à l’étape où le statut du dossier de cession du véhicule est encore à l’état de brouillon, dans l’attente de pièces justificatives à transmettre à l’ANTS. Le second stade correspond au statut d’attente de paiement du dossier. La cession de véhicule peut alors être annulée.

Comment annuler une procédure en cours en fonction de son avancement ?

Si le dossier est à l’état de télédéclarant ou en attente de coordonnées bancaires, il suffit de :

  1. Se connecter à son compte sur la plateforme de l’ANTS ;
  2. Cliquer sur la demande en cours ;
  3. Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d’annuler temporairement la demande ;
  4. Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.

L’annulation de la cession d’un véhicule avec LegalPlace

LegalPlace est un site professionnel agréé par l’État. Il est autorisé à effectuer toutes les procédures relatives à l’immatriculation d’un véhicule. LegalPlace réalise entre autres :

  • La déclaration de cession d’un véhicule par le vendeur (max 15j après la vente) ;
  • L’immatriculation d’un véhicule acheté neuf, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
  • L’immatriculation d’un véhicule acheté d’occasion ou donné / hérité, en plus de la demande de carte grise (max 30j après la vente) ;
  • La demande de duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol
  • La modification de la carte grise ;
  • Le changement d’adresse
  • Le changement de nom (mariage, divorce, etc.)

De plus, LegalPlace peut procéder à l’annulation de la cession d’un véhicule dans 3 situations :

  • Si la demande a rencontré une erreur (mauvais numéro VIN, erreur sur le nom, etc.) ;
  • En cas de décès de l’une des 2 parties ;
  • Suite à la demande de l’une des 2 parties. Dans cette situation, la CNI de l’acquéreur ainsi qu’un courrier signé par les 2 parties mentionnant que la vente est annulée sont nécessaires.

Quels recours si l’annulation n’est plus possible ?

Il peut arriver que l’annulation de la cession d’un véhicule ne soit plus possible sur le portail de l’ANTS. Dans ce cas, si l’acheteur ne parvient pas à trouver un accord à l’amiable avec le vendeur, un recours en justice est possible. L’acheteur doit rédiger une lettre pour obtenir l’annulation de la vente du véhicule entre particuliers.

Résolution à l’amiable

Dans ce cas de figure, l’acheteur doit contacter directement le vendeur dans le délai imparti après la constatation du vice de consentement. Si le vendeur est de bonne foi, il devrait accepter l’accord à l’amiable et rembourser ou dédommager l’acheteur.

Il est d’ailleurs conseillé à l’acheteur de se rapprocher d’un garagiste pour faire un diagnostic du véhicule. Des documents en guise de preuves pour la résolution du litige à l’amiable peuvent aussi être produits par l’acheteur pour faire appel à la bonne foi du vendeur.

La saisine du tribunal

En cas de refus du vendeur de procéder au règlement du litige à l’amiable, l’acheteur doit privilégier cette option. En effet, le juge civil a le pouvoir de statuer en faveur de l’annulation de la cession du véhicule ou, du moins, de la réduction du prix du véhicule ou du dédommagement de l’acheteur par le vendeur.

Cependant, l’acheteur doit fournir les preuves du vice de consentement. Les documents suivants peuvent être produits comme preuves :

Comment reprendre une procédure après son annulation ?

Dans certains cas, il est possible de reprendre une procédure de cession de véhicule même après son annulation. Si le statut de la procédure est en attente, peu importe le stade où celle-ci elle a été interrompue, il suffit de :

  1. Aller sur le site de l’ANTS ;
  2. Se connecter à son compte ;
  3. Aller sur « l’espace voiture » ;
  4. Cliquer sur « mes démarches en cours » ;
  5. Cliquer sur « reprise » puis « OK ».

Que faire si l’on découvre que le vendeur a annulé la cession du véhicule ?

À noter que le vendeur professionnel ne dispose pas de délai de rétractation, contrairement à l’acheteur. Néanmoins, il est possible que l’annulation de la cession du véhicule soit à l’initiative du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur doit :

  • Contacter le vendeur pour lui restituer les documents relatifs au véhicule.
  • Se faire rembourser par le vendeur.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
15 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
PATAT CHRISTOPHE
PATAT CHRISTOPHE
avril 3, 2020 4:19

Bonjour, J’ai acheté une moto à un particulier le 06/11/2019. Il m’a remis un certificat de non gage, le certificat de vente et la carte grise. Celle ci étant barrée en date du 27/08/2015 car barrée par erreur lors de la vente d’une autre moto (erreur de carte grise). Toutefois la vente fut enregistrée en préfecture me précise mon prestataire. Quelle solution avons nous ? Le vendeur peut il faire une déclaration sur l’honneur d’être le propriétaire actuel ? Peut il faire en préfecture une annulation de la vente de 2015, puisque naturellement aucune demande de carte grise n’a été… Lire la suite »

Caroline Lazauche
Éditeur
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 1:46

Bonjour monsieur,

La solution la plus simple serait que votre vendeur annule la cession datant de 2015 directement sur le site de l’ANTS. Si jamais il n’y parvient pas vous pouvez faire une demande de carte grise en précisant bien clairement votre situation.
Néanmoins, ce dernier n’aurait normalement pas dû vous vendre le véhicule sans avoir au préalable réglé ce problème.

Nous espérons vous avoir éclairé et vous souhaitons une agréable journée,

L’équipe Legal Place

Chastel Sandrine
Chastel Sandrine
avril 28, 2020 12:53

Bonsoir, j’ai acheté une bouture à un professionnel en février 2018.
Le tribunal nous a donné raison et annulé la vente du véhicule en août 2019. Le professionnel a été condamné au remboursement et comme pas solvable c’est le contrôleur technique qui a été condamné à payer.
Comment peux t’on invalidité la carte grise et annuler la cession ? Le professionnel ne vient pas chercher la voiture il ne répond pas malgré un courrier de l’huissier. Merci de nous aider.
Cordialement

Rose
Rose
mai 9, 2020 1:31

Bonjour, J ai confié à mon frère le soin de m acheter un véhicule d occasion auprès d un particulier. La vente s est faite le 8 mai 2020 , sauf que mon frère a mis son nom comme étant l acheteur du véhicule alors qu il n a pas de permis, afin de conclure rapidement la vente. Le vendeur à deja procéder à l envoi des documents par internet pour la vente du véhicule. Comment puis-je procéder afin d annuler ou de faire un changement sur la procédure en cours pour mettre le véhicule à mon nom? Merci pour… Lire la suite »

Laurent
Laurent
août 27, 2020 9:56
Reply to  Rose

Bonjour,
Je suis dans un cas similaire. Avez-vous trouvé une solution ? Si oui, je suis preneur.
Merci

Johnsen nandy
Johnsen nandy
mai 15, 2020 2:47

Nous avons donne notre voiture avecc certicat de cession le 15/12020,la personne la revendue a une seconde personne sans changer la carte grise.Apres celui la la revendue a une 3eme personne qui la reparee et voudrait faire la carte grise,mais ne peut le faire car il a le certicat de cession que j ai fais avecc le premier,le deuxieme acheteur a disparu de la circulation,i, celui qui a la voiture maintenant voudrait mettre tout en ordre et dois je faire annuler le certicat de cession que j avais avecc le 1er acheteur pour un rfaire avecc le dernier acheteur.tres complique… Lire la suite »

Fara
Fara
mai 26, 2020 7:05

Bonjour j’ ai acheté une voiture d occassion chez un pro . Tout a été fait dans les règles ! Sauf que j’ ai eu une photocopie de la carte grise et non l’original , mais en plus , une fois chez moi je me suis pas rendu compte que la carte grise es illisible . Je peu même pas faire la carte grise sur le site ants . Sa fait 2 mois que j’ ai la voiture ! Le pro m dit de passé par un prestataire pour faire ma carte grise chez cartegrise Isère .donc de payé 50€… Lire la suite »

carole
carole
juin 13, 2020 5:05

Bonjour, je me suis trompée en indiquant le nom de l’acheteur lors de la cession de mon véhicule. J’ai mis mon nom comme une imbécile. Evidemment le dossier est immédiatement partit au service instructeur et je n’ai eut aucun code de cession à fournir à l’acheteur. Je suis complètement coincée. J’ai contacté l’ANTS qui me dit qu’ils procèderont à l’annulation de la cession pour que je puisse recommencer mais mon dossier reste inchangé. L’acquéreur me relance . Legal place pourrait t il procéder à ma cession?

Katy
Katy
juin 14, 2020 11:22

Bonjour, j’ai acheté un véhicule à un prétendu professionnel situé à Annemasse. Il ne m’ a pas donné de code de cession et m’a remis une carte grise suisse avec un certificat d’immatriculation provisoire. Comment faire pour annuler la vente ?

Bouzekri
juillet 1, 2020 9:43

BONJOUR
le vendeur a mal saisie mon nom lors de remplissage de formulaire de cession comment on peut changer cette erreur
merci de m’aider .

Gilles
Gilles
juillet 15, 2020 1:59

Bonjour, J’ai acheté un véhicule le 06/06/2020 d’occasion chez un professionnel avec reprise de mon ancien véhicule. Après plusieurs déboires avec ce véhicule ( retour garage pour réparations sans factures ) et un contrôle technique catastrophique ( contre-visite) que j’ai effectué un mois après celui fourni par le vendeur ( vierge ! ) je souhaite restituer la voiture à l’amiable. je n’ai toujours pas fait la nouvelle Carte Grise vue la situation depuis le début. le garage me dit Ok mais il faut que je fasse la CG car lui me dit avoir mis à mon nom le véhicule que… Lire la suite »

kevin
kevin
août 19, 2020 12:28

Bonjours, j’ai acheté une voiture occasion, en remplissant de certificat de cession, au lieu de cocher personne morale car c’est pour mon entreprise. j’ai cocher personne physique et rempli mes coordonner personnel. Que faire, le vendeur à fait la déclaration sur ANTS. Merci

Sara
Administrateur
Sara
août 19, 2020 3:58
Reply to  kevin

Bonjour,

Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.

En espérant vous avoir aidé,

L’Équipe LegalPlace

christian lombardo
août 31, 2020 3:59

bonjour, j’ai voulut donner un vehicule ( il y a deux ans ) mais la personne a refuse, alors que j avais fait le changement , je veut maintenant mettre le vehicule qui se trouve sur mon terrain à la casse, que dois je faire , merci pour votre reponse

Isabelle BOUZERAND
Isabelle BOUZERAND
septembre 23, 2020 12:13

Bonjour, Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion (de particulier à particulier) et après avoir constaté des gros problèmes techniques ainsi qu’un contrôle technique frauduleux..je souhaiterais faire annuler la vente à l’amiable et récupérer mon paiement. La vente date du 18/8/2020 soit un peu plus d’1 mois, et depuis je tente à l’amiable de négocier avec le vendeur avant de porter plainte pour vices cachés.. J’ai refait un contrôle technique à ma charge montrant clairement que celui fourni par le vendeur est frauduleux.. Comment faire puisque le vendeur a déclaré la cession et m’a transmis le code pour refaire la carte… Lire la suite »