La déclaration d’achat d’un véhicule
La déclaration d’achat d’un véhicule ne concerne que l’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un particulier ou à un autre professionnel.
Ce document permet au professionnel de ne pas avoir à établir un nouveau certificat d’immatriculation pour chaque nouvelle acquisition. La déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) permet donc au professionnel d’être enregistré comme propriétaire du véhicule de façon provisoire, jusqu’à sa revente.
Cette déclaration d’achat est essentielle dans le cadre d’une activité d’achat pour revente car effectuer une demande de carte grise au nom de l’entreprise, pour chaque achat réalisé, serait particulièrement contraignant.
Télécharger le formulaire de déclaration d’achat
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration d’achat en cliquant sur le lien suivant :
Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°13751*02)
Comment faire sa déclaration d’achat d’un véhicule ?
Après avoir rempli, signé et cacheté le formulaire Cerfa n°13751*02, celui-ci doit être enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules. Suite à cet enregistrement, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Ce document permet au professionnel de procéder à la revente du véhicule en toute légalité. Ce document est important et doit être conservé puis remis à l’acquéreur au moment de la revente du véhicule d’occasion.
Le contenu du formulaire de déclaration d’achat (Cerfa n°13751*02)
Le formulaire comporte deux parties. La première partie est à remplir par l’acheteur, tandis que la seconde est à remplir par le vendeur.
| Partie 1 à remplir par l’acquéreur
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| – Informations d’identification de l’acheteur : Nature de l’activité à cocher (professionnel du commerce de l’automobile ou assureur), nom et prénom OU raison sociale et numéro SIREN, adresse du domicile OU du siège social – Date et heure d’acquisition du véhicule – Informations d’identification du véhicule : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, marque, type/variante/version, dénomination commerciale, genre national – En présence d’un certificat d’immatriculation à l’achat : date carte grise ou numéro de formule – En l’absence de certificat d’immatriculation à l’achat : détail du motif d’absence – Cachet, date et lieu de signature
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| Partie 2 à remplir par le vendeur
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| – Choix relatif à la réutilisation des données personnelles – Informations d’identification du vendeur : Nom et prénom OU raison sociale et numéro SIREN, adresse du domicile OU adresse du siège social – Date de vente – Lieu et date de signature + Signature ou cachet
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Ce tableau rassemble toutes les informations que devront renseigner l’acheteur et le vendeur au moment de compléter le formulaire de déclaration d’achat.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire de déclaration d’achat
L’acheteur professionnel doit joindre les documents suivants au formulaire :
- Carte grise barrée : le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire doit être barré et doit comporter la date de cession du véhicule et la signature du cédant.
- Justificatif du statut de professionnel de l’automobile : l’acquéreur doit fournir un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire SIRENE ou un extrait d’inscription au Répertoire des métiers (RM) auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
À noter : Le statut de professionnel de l’automobile concerne plusieurs types d’activités.
Voici quelques exemples de professionnels de l’automobile : garagistes, démolisseurs, loueurs, experts etc…
Où effectuer la déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat, ainsi que les pièces complémentaires doivent être transmises à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le professionnel peut transmettre ces documents directement sur le site internet de l’ANTS ou passer par un prestataire habilité tel que LegalPlace.
Le service de qualité fourni par nos formalistes, ainsi que nos spécialistes SIV, permettent au professionnel de gagner du temps et d’être assuré que les documents seront transmis dans les délais.
Qu’il choisisse d’envoyer seul les documents ou qu’il passe par un prestataire habilité, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat suite à l’enregistrement du formulaire dans le Système d’immatriculation des véhicules. Ce récépissé devra être transmis à l’acheteur du véhicule à l’occasion de sa revente. Il devra également être joint au dossier de demande d’immatriculation du véhicule, pour l’obtention de la carte grise.
Le véhicule est-il autorisé à circuler après l’enregistrement de la déclaration d’achat ?
En principe, la mise en circulation du véhicule suite à l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est formellement interdite.
Toutefois, le professionnel de l’automobile dispose d’une possibilité d’obtention d’un certificat W garage lui permettant de faire circuler provisoirement les véhicules dont il est propriétaire, avant leur revente et leur immatriculation définitive.
Cette accréditation particulière lui permet de réaliser des tests sur les véhicules ou encore de les faire essayer aux clients préalablement à la vente.
Le certificat W garage est valable pour une durée d’un an seulement mais peut être renouvelé chaque année.
Toute demande de certificat W garage doit être faite auprès de l’ANTS. Cette demande nécessite les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de demande de délivrance de certificat(s) W garage (Cerfa n°13752*02)
- Extrait K ou Kbis du Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Justificatif fiscal de l’activité professionnelle en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobile (il peut s’agir d’une attestation de régularité fiscale ou d’avis d’assujettissement à la Cotisation foncière des entreprises (CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI)
Quels documents fournir à l’acheteur à la revente du véhicule ?
Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, lorsque le professionnel de l’automobile procède à la revente d’un véhicule après l’établissement de la déclaration d’achat, il doit impérativement fournir un certain nombre de documents à l’acheteur.
La nature des documents à fournir varie selon que l’acquéreur soit également un professionnel de l’automobile ou un particulier.
Revente à un autre professionnel | Revente à un particulier |
– Certificat d’immatriculation non barré – Copie du récépissé de la déclaration d’achat | – Certificat d’immatriculation barré, daté et signé par l’ancien propriétaire – Copie du récépissé de la déclaration d’achat |
Ce tableau liste les documents à fournir à l’acheteur lorsqu’il est professionnel de l’automobile et lorsqu’il est simple particulier.
Quels documents devra fournir l’acheteur lors de sa demande de carte grise ?
Généralement, le professionnel s’occupe d’effectuer les démarches de demande de certificat d’immatriculation pour l’acheteur. Néanmoins, l’acheteur peut également effectuer cette démarche seul.
La demande de carte grise se fait en ligne, auprès de l’ANTS.
Voici les documents nécessaires pour effectuer cette démarche :
FAQ
Qu’est-ce qu’une DA ?
La DA c'est la déclaration d'achat. Lorsque qu'un professionnel de l'automobile acquiert un véhicule d'occasion dans le but de le revendre, il n'a pas à mettre la carte grise à son nom. En revanche, il doit en déclarer la possession en effectuant une déclaration d'achat dans le système d'immatriculation des véhicules.
Qu’est-ce qu’un récépissé de déclaration d’achat ?
Le récépissé de déclaration d'achat est le document que le professionnel reçoit après avoir enregistré sa déclaration dans le SIV. Ce document atteste du fait que la déclaration a bien été effectuée. Le récépissé doit être conservé par le professionnel puis transmis à l'acheteur lors de la revente du véhicule.
Comment faire une déclaration d’achat de véhicule ?
L’acheteur professionnel dispose d’un délai de 15 jours, après l’achat d’un véhicule à un autre professionnel ou à un particulier, pour effectuer sa déclaration d’achat. Après avoir rempli, signé et cacheté le formulaire Cerfa n°13751*02, celui-ci doit être enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules. Le formulaire Cerfa correspond à la déclaration d'achat.
Où faire une déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat ainsi que les pièces complémentaires doivent être transmises à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le professionnel peut transmettre ces documents directement sur le site internet de l’ANTS ou passer par un prestataire habilité tel que LegalPlace.
Qu'est-ce que le certificat W garage ?
Le certificat W garage est un document officiel de l'administration française qui permet aux véhicules en attente d'immatriculation de circuler librement sur la voie publique. Le professionnel doit effectuer sa demande de certificat auprès de l'ANTS en remplissant le formulaire de demande.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
que doit declarer un particulier qui vend son vehicule a un garage
Bonjour,
J’ai acheté une voiture qui n’avait pas été immatriculé par son propriétaire. Il m’a indiqué, lors de la vente, qu’il n’était pas obligé de l’immatriculer parce qu’il la revendait dans les 30 jours suivant l’achat. ANTS m’indique que je ne peux pas l’immatriculer à mon nom tant que l’ancien propriétaire n’a pas fait la carte grise à son nom. Malheureusement il est impossible de le joindre depuis le jour de la vente. Quels sont les recours possibles pour pouvoir immatriculer le véhicule à mon nom?
Bonjour,
En effet, le défaut d’immatriculation du véhicule, même en cas de revente dans les 30 jours suivant l’achat, constitue une pratique illégale qui pénalise l’acheteur. A ce titre, il vous est possible d’adresser une mise en demeure au vendeur afin de l’enjoindre à remplir ses obligations, puis de saisir le tribunal d’instance pour obtenir réparation (résolution de la vente, et donc restitution du véhicule contre le prix versé, ou exécution forcée). Dans tous les cas, vous pourrez toucher des dommages-intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour , je suis sur le point d acheter une voiture d occasion a un particulier qui possede une declaration d achat au nom d un garage ( d’apres le propriétaire actuel c’est a un amis a lui ) garage ou entreprise radié , bref je suis aller dans un service carte grise ce matin avec tous les papier qui me confirme que la voiture est <> sans aucun probleme , je ne sais pas quoi faire si vous pouviez m aider cordialement
bonjour je vous explique ma situation, je souhaite acheter une voiture d occasion don le proprietaire possede une declaration d achat au nom du garage apparement radie d apres son SIREN ( magouille pour ne pas payer la carte grise et pouvoir rouler avec la voiture ) la declaration d achat est bien valide , qu’en pensez vous etant donne que ce matin je suis aller dans un service carte grise pour voir si je pouvais immatriculer le vehicule et tout est en orde
Bonjour,
Des pièces sont nécessaires pour procéder à l’immatriculation d’une voiture d’occasion. Il s’agit du formulaire de demande d’immatriculation, accompagné des justificatifs suivants:
– la déclaration de cession;
– un justificatif de domicile;
– une pièce d’identité;
– une copie de l’attestation de contrôle technique;
– l’ancienne carte grise barrée et signée du vendeur.
La transmission d’un dossier incomplet entraîne le refus d’établissement de la carte grise. LegalPlace vous propose un accompagnement personnalisé vous garantissant rapidité et efficacité https://www.legalplace.fr/contrats/carte-grise/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour monsieur,
Si tous les papiers sont en ordre et que le propriétaire a conservé la carte grise qui est bien valable alors vous pouvez effectuer l’achat de la voiture, cependant si vous sentez une « magouille », faites attention à la situation du véhicule (véhicule volé, véhicule en immobilisation, véhicule sur lequel pèsent des amendes…). Pour connaître la situation du véhicule il faut obtenir le certificat de non gage sur le site de l’ANTS (demander au vendeur de le faire).
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un « professionnel » qui ne m’a pas remis le récépissé de déclaration d’achat qu’il n’a en fait jamais demandé. Il avait acquis ce véhicule le 23/11/2019. Il m’a revendu ce véhicule le 10/01/2020. Après plusieurs relances de ma part (2 mails, 2 déplacements au garage et divers appels téléphoniques), je n’ai toujours pas pu obtenir le document et la réalisation de la nouvelle carte grises est donc bloquée. Y a t-il un recours pénal? Le délais de 15 jours pour l’enregistrement d’achat du professionnel à la préfecture pour l’obtention du récépissé de la déclaration… Lire la suite »
Bonjour monsieur,
Dans votre cas particulier, il serait plus simple que vous téléphoniez à l’ANTS au 34 00 et que vous leur expliquiez votre situation afin qu’ils puissent vous faire la carte grise sans la déclaration d’achat du garage.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Je suis professionnel négoce auto, je ne retrouve plus le récépissé de déclaration d’achat comment faire pour avoir un duplicata ?
Bonjour monsieur,
Dans votre cas le plus simple serait d’appeler directement l’ANTS au 34 00 afin d’échanger avec eux sur votre problème. De notre côté nous ne proposons pas de duplicata de déclaration d’achat sur notre site internet.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Pardon,
Mais lorsque le véhicule est neuf, quels documents le professionnel doit fournir à un particulier ? S’il s’agit d’un L1e-B (moins de 50 cm3) ? Que le professionnel à acquis hors de l’europe ?
Je suis complètement perdu et complètement lâché par le vendeur professionnel…
Bonjour,
Un mandataire dit avoir revendu mon véhicule et me demande de signer une déclaration d’achat, sans m’avoir transmis la somme de la vente au préalable. Est-ce le processus normal ? Y a-t-il un risque que je ne sois pas payé ensuite ? Puis-je demander le paiement avant de signer le certificat d’achat ?
Merci pour votre réponse