La déclaration d’achat d’un véhicule – Guide complet

1. LegalPlace
2. Guides
3. Carte grise
4. Contrat de vente voiture
5. La déclaration d’achat d’un véhicule – Guide complet

Adressée aux professionnels de l’automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire qui remplace le certificat d’immatriculation définitif le temps d’une vente.

Il permet à un négociant automobile de ne pas avoir à faire les démarches d’immatriculation à chaque acquisition de nouveaux véhicules destinés à être revendu à un acheteur définitif par la suite.

Grâce à ce document, le professionnel automobile (société de négoce, garagiste, concessionnaire…) a la possibilité de revendre le véhicule sans avoir à faire modifier la carte grise au nom de la société, économisant ainsi un temps précieux.

Ainsi, la déclaration d’achat offre un gain de temps et une fluidité de transaction importante pour les professionnels de la vente automobile, propriétaires provisoires de véhicules sur le point de trouver nouvel acquéreur.

Les professionnels automobiles doivent cependant obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. La carte grise du véhicule reste au nom de l’ancien propriétaire tant que la revente n’a pas eu lieu (une fois le véhicule vendu, le particulier fait immatriculer la voiture à son nom). Une fois qu’elle est faite, le nouveau propriétaire pourra faire la carte grise. Il faudra compter un délai de réception de la carte grise

Comment faire la déclaration d’achat d’un véhicule ?

Bien que les professionnels automobiles ne soient pas tenus de faire immatriculer les véhicules achetés afin d’être revendus, souvent dans un laps de temps assez court, à leur nom, une déclaration d’achat est toutefois indispensable pour justifier de la propriété du véhicule acheté.

La loi a mis en place le formulaire Cerfa 13751*02 relatif aux déclarations d’achat d’un véhicule d’occasion par les professionnels automobile.

Pour pouvoir déposer la demande de déclaration d’achat d’un véhicule il faut :

• remplir, signer et cacheter le formulaire Cerfa 13751*02
• déposer la carte grise du véhicule, barré et signé par l’ancien propriétaire du véhicule
• fournir un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire SIRENE ou un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers pour justifier le statut de professionnel de l’automobile.

Récépissé de déclaration d’achat

Une fois la déclaration d’achat de véhicule effectuée, un récépissé de déclaration est transmis au professionnel automobile, mais attention, il faut savoir que la loi interdit formellement la mise en circulation de ces véhicules dès l’enregistrement de la demande d’achat.
Une exception est cependant possible pour les professionnels possédant une autorisation par le biais d’un certificat W GARAGE.

Le certificat W GARAGE permet la mise en circulation provisoire du véhicule sous certaines conditions. Le plus souvent cette exception s’applique pour permettre aux professionnels auto d’effectuer des essais auprès de potentiels acheteurs. Il peut aussi s’agir dans certains cas de mise en circulation indispensables pour vérification suite à des réparations sur le véhicule.

Il est à noter que le certificat W GARAGE est renouvelable tous les ans et est valable sur l’ensemble du territoire français.

Acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel auto

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire automobile ou société de négoce), il faut être en mesure de fournir à la société les justificatifs nécessaires pour conclure une vente de véhicule d’occasion. Le professionnel doit quant à lui assurer le transfert de tous les documents légaux relatifs au véhicule.

Documents à fournir par le particulier

Le particulier qui souhaite acheter une voiture chez un garagiste agréé ou dans une concession automobile doit remettre au professionnel les pièces suivantes :

• Copie du permis de conduire
• Attestation d’assurance du futur véhicule
• Un justificatif de domicile récent (moins de six mois)
• La demande de certificat d’immatriculation du véhicule (cerfa 13750 )

A noter : L’assuré peut résilier son contrat d’assurance directement après la vente du véhicule.

Documents fournis par le professionnel automobile

Lors de la vente, le professionnel lui, doit remettre à l’acheteur les justificatifs suivants :

• la carte grise du véhicule : il n’est pas obligatoire qu’elle soit établie au nom du professionnel à qui vous rachetez le véhicule, un récépissé de déclaration d’achat sert à justifier l’acquisition du véhicule par le professionnel.
• le Cerfa relatif à la déclaration de cession du véhicule, signé et tamponné
• le certificat de non gage du véhicule (certificat de situation administrative)
• un contrôle technique valide pour la carte grise des véhicules de plus de 4 ans

Il est également possible de conclure une promesse de vente de voiture. On regardera aussi attentivement le numéro OEM sur la carte grise et le numéro VIN.

Payer un mandataire pour faire la démarche à votre place

Les particuliers qui ne souhaitent pas prendre en charge eux-mêmes les démarches relatives à la ré immatriculation du véhicule acheté peuvent s’adresser à un professionnel automobile, basé en France et qui se charge d’effectuer toutes les démarches liées à l’achat du véhicule à la place de l’acheteur.

Moyennant une somme qui correspond au service proposé et au coût de la carte grise et par le biais d’un mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°13757*03 ) l’acheteur autorise le professionnel automobile à procéder à toutes les formalités de mise en circulation du véhicule à son nom.. Attention à bien conserver un justificatif de domicile pour carte grise.

Le service proposé par le professionnel doit prendre en charge :

• l’enregistrement de la demande d’immatriculation à l’aide des documents fournis par l’acheteur
• l’envoi d’un certificat d’immatriculation provisoire pour pouvoir circuler avec le véhicule pendant la réalisation des formalités.
• l’obtention d’un certificat d’immatriculation définitif

Qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion lors de la vente entre deux particuliers par exemple, le carnet d’entretien d’une voiture est également un élément essentiel qui permet d’organiser les différentes échéances d’entretien de votre voiture.