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La déclaration d’achat d’un véhicule
Dernière mise à jour le 04/09/2023
La déclaration d’achat d’un véhicule est prévue par l’arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et consacrée dans le Code de la route. Destinée aux professionnels de l’automobile, elle se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa (n°13751). Elle leur permet de se déclarer temporairement propriétaire d’un véhicule acquis récemment en attendant sa revente. Ainsi, ils n’ont pas à faire une demande de carte grise pour chaque véhicule qu’ils acquièrent.
Qu’est-ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?
La déclaration d’achat (DA) est une formalité administrative qui concerne uniquement les professionnels de l’automobile, qu’ils agissent sous le statut d’entrepreneur individuel ou en tant que société. Ces professionnels correspondent à toute personne physique ou morale exerçant une activité d’achat et de vente de véhicules, à titre principal ou accessoire (garages, concessionnaires, marchands, etc…).
En réalité, la DA prend la forme d’un formulaire Cerfa n°13751*02 à compléter par le professionnel. Elle lui permet d’informer l’administration de l’acquisition d’un nouveau véhicule. Ainsi, l’administration l’enregistre comme étant le propriétaire de ce véhicule en attendant la revente. Cela renforce la traçabilité des véhicules et permet donc d’identifier les personnes qui en sont responsables.
Cette formalité est particulièrement utile car elle permet au professionnel de ne pas effectuer une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule pour chaque acquisition.
Cette déclaration est-elle obligatoire pour le professionnel ?
La déclaration d’achat est une obligation légale pesant sur les professionnels de l’automobile. En effet, l’article R322-4 du Code de la route dispose : “en cas de cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier effectue une déclaration d’achat dans les quinze jours suivants la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur”.
Par conséquent, en plus d’être soumis à l’obligation de réaliser cette DA, le professionnel doit le faire dans un délai de 15 jours suivant l’acquisition du véhicule concerné.
Par ailleurs, il peut réaliser cette démarche :
- lui-même, directement en ligne ;
- en passant par un professionnel de l’automobile agréé ;
- en la confiant à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Quelles sont les mentions du formulaire de déclaration d’achat ?
Le formulaire Cerfa n°13751*02 se divise en 2 parties :
- la partie relative à la déclaration d’achat (à compléter par l’acheteur professionnel) ;
- la partie correspondant au certificat de vente (à compléter par le vendeur).
Dans un premier temps, l’acheteur doit cocher la case correspondant à son statut. Il a le choix entre :
- professionnel du commerce de l’automobile ;
- assureur.
En suite, il doit compléter les informations suivantes :
- nom et prénom ou raison sociale ;
- numéro SIREN ;
- adresse de domiciliation ;
- date et heure de l’achat ;
- numéro d’immatriculation ;
- numéro d’identification du véhicule ;
- marque ;
- type, variante, version ;
- dénomination commerciale du véhicule ;
- genre national ;
- date du certificat d’immatriculation ou numéro de formule ;
- lieu et date de la transaction ;
- cachet et signature de l’acquéreur.
Quant à la seconde partie du formulaire, c’est au vendeur de la compléter. Il doit renseigner ses informations personnelles :
- nom et prénom ou raison sociale ;
- numéro SIREN, le cas échéant ;
- adresse complète ;
- date de la cession ;
- lieu et date de la transaction ;
- signature du vendeur ou nom, qualité du signataire et cachet pour les sociétés.
Comment enregistrer la déclaration d’achat d’un véhicule ?
La DA n’est pas difficile à réaliser. Toutefois, elle se fait uniquement en ligne. Le professionnel doit respecter certaines étapes et transmettre les pièces justificatives nécessaires au format numérique.
Réaliser une procédure en 4 étapes
Lorsque le professionnel décide de réaliser sa déclaration seul, il doit respecter 4 étapes importantes :
- Etape 1 : remplir, signer et cacheter le formulaire Cerfa n°13751*02. Comme pour le ceertificat de cession, les parties doivent compléter ce formulaire conjointement et en 2 exemplaires, afin d’en conserver un chacun ;
- Etape 2 : déposer la copie carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire en ligne ;
- Etape 3 : fournir un justificatif du statut de professionnel de l’automobile (extrait Kbis ou avis de situation au répertoire Sirene) au format numérique ;
- Etape 4 : conserver le récépissé de déclaration d’achat délivré à l’issue de la procédure en ligne. Le professionnel doit veiller à ne pas perdre ce document car il lui servira au moment de revendre le véhicule.
Confier la démarche à un intermédiaire
S’il le souhaite le professionnel peut confier la réalisation de la procédure en ligne à un intermédiaire. Cet intermédiaire peut être :
- un autre professionnel de l’automobile disposant d’un agrément ;
- un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Lorsqu’il fait ce choix, cela lui évite de s’occuper des formalités administratives. Il doit simplement transmettre l’ensemble des documents requis à l’intermédiaire de son choix. Par la suite, c’est cet intermédiaire qui se charge d’enregistrer la déclaration d’achat du véhicule à sa place via un logiciel SIV (système d’immatriculation des véhicules).
Pièces justificatives à fournir
Comme pour toutes les formalités liées à l’immatriculation des véhicules, la déclaration d’achat nécessite de fournir un certain nombre de documents à l’administration :
- formulaire Cerfa de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion rempli et signé (les parties ne doivent pas oublier d’inscrire la date et l’heure de la transaction) ;
- carte grise barrée, datée et signée ;
- justificatif du statut de professionnel de l’automobile ;
- justificatif d’identité du dirigeant de l’entreprise.
Quelle procédure de déclaration d’achat pour un véhicule acheté à l’étranger ?
Lorsque le véhicule à déclarer est acheté à l’étranger, le professionnel qui l’acquiert doit effectuer des formalités supplémentaires liées à l’importation.
Si le véhicule est immatriculé dans un pays membre de l’Union Européenne (UE), l’acquéreur professionnel doit faire une demande de quitus fiscal dans les 15 jours suivant la livraison. Cette demande se fait auprès du service des impôts. Dans le cadre de cette formalité, le professionnel peut avoir à régler la TVA.
Par ailleurs, si le professionnel importe un véhicule hors UE, il devra s’acquitter de droits de douane. À l’issue de ce règlement, il obtiendra un certificat de dédouanement.
Comment circuler avec le véhicule en attendant sa revente ?
La réalisation de la DA n’autorise pas le professionnel à circuler avec le véhicule. En principe, il n’est pas permis de circuler avec les véhicules acquis pour la revente.
En revanche, il est possible de contourner cette interdiction obtenant un certificat W garage. Uniquement délivré aux professionnels de l’automobile, ce titre permet de faire rouler le véhicule provisoirement, en attendant sa revente. Cela sert principalement à réaliser des essais techniques sur les véhicules achetés et à les mettre à disposition des clients dans le cadre d’une éventuelle vente.
Le professionnel peut faire sa demande de certificat W garage ou de renouvellement du certificat directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Au formulaire de demande à compléter en ligne, il faudra joindre :
- un extrait Kbis pour les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou une attestation d’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
- un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (attestation de régularité fiscale, avis d’assujettissement à la CFE, TVA, etc…).
Le prix de ce certificat n’est pas excessif. Il coûte 13,76 €, ce qui correspond à la taxe fixe de 11 € et à la redevance d’acheminement de 2,76 €.
La vidéo ci-dessous vous explique en quoi consiste la déclaration d’achat. En quelques minutes, vous saurez tout de son utilité et de son usage :
Que se passe-t-il lors de la revente du véhicule à la suite d’une déclaration d’achat ?
Le véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration d’achat peut être revendu à un particulier ou à un professionnel. Dans les deux cas, l’acquéreur final doit entamer des démarches auprès de l’ANTS afin d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Conditions de revente du véhicule
Le professionnel peut revendre le véhicule à un particulier ou à un professionnel. En fonction de la qualité de la personne, la démarche et les documents nécessaires diffèrent :
| Revente d’un véhicule suite à une déclaration d’achat | ||
| Formalités de cession | Documents à transmettre à l’acquéreur | |
| Acheteur particulier | Remplir un certificat de cession conjointement au moment de la vente
Déclaration de cession en ligne par le vendeur dans les 15 jours suivant la transaction |
Certificat de cession
Carte grise barrée Récépissé de déclaration d’achat Certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) PV de contrôle technique (pour les particuliers) |
| Acheteur professionnel | Déclaration d’achat | |
Demande de carte grise de l’acheteur final
Pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom, l’acheteur final doit déposer une demande directement sur le site de l’ANTS, en passant par un professionnel de l’automobile agréé ou via un prestataire habilité.
Pour valider sa demande, il doit transmettre plusieurs pièces justificatives :
- certificat de cession ;
- justificatif d’identité en cours de validité ;
- formulaire de demande de carte grise à compléter en ligne ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- procès-verbal de contrôle technique ;
- carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- mandat d’immatriculation (lorsque le professionnel effectue la démarche pour l’acheteur).
En revanche, la copie du permis de conduire du titulaire et l’attestation d’assurance ne font pas partie des documents à fournir à l’administration. Le déclarant doit simplement attester les posséder en cochant les cases dédiées.
FAQ
Qu'est-ce qu'un récépissé de déclaration d'achat ?
Le récépissé de déclaration d'achat est délivré suite à la procédure de déclaration d’achat. Ce document permet d'attester du transfert de propriété temporaire.
Quelle est la différence entre une déclaration d'achat et une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est une formalité obligatoire pour tout vendeur d'un véhicule d'occasion. Le vendeur dispose d'un délai légal de 15 jours après la vente pour effectuer cette démarche.
Quelle est la différence entre le Cerfa n° 15776*02 et le Cerfa n°13751*02 ?
Le formulaire Cerfa n°13751*02 désigne le formulaire de déclaration d’achat. Il est uniquement destiné aux professionnels et permet un transfert de propriété temporaire. De son côté, le formulaire Cerfa n°15776*02 correspond au certificat de cession. Ce document atteste d'un transfert de propriété et intervient dans le cadre de toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux.
Déclarer l’achat d’un véhicule
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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que doit declarer un particulier qui vend son vehicule a un garage
Bonjour,
En plus de la remise de documents à l’acquéreur ( carte grise avec la mention “cédé le” ou “vendu le” suivie de la signature du vendeur, certificat de situation administrative, preuve du contrôle technique, un exemplaire du certificat de cession rempli par les parties), une déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité comme LegalPlace.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour vendre son véhicule, vous devez vous munir des documents administratifs suivants :
– la carte grise ;
– le certificat de cession ;
– un certificat de non-gage.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une voiture qui n’avait pas été immatriculé par son propriétaire. Il m’a indiqué, lors de la vente, qu’il n’était pas obligé de l’immatriculer parce qu’il la revendait dans les 30 jours suivant l’achat. ANTS m’indique que je ne peux pas l’immatriculer à mon nom tant que l’ancien propriétaire n’a pas fait la carte grise à son nom. Malheureusement il est impossible de le joindre depuis le jour de la vente. Quels sont les recours possibles pour pouvoir immatriculer le véhicule à mon nom?
Bonjour,
En effet, le défaut d’immatriculation du véhicule, même en cas de revente dans les 30 jours suivant l’achat, constitue une pratique illégale qui pénalise l’acheteur. A ce titre, il vous est possible d’adresser une mise en demeure au vendeur afin de l’enjoindre à remplir ses obligations, puis de saisir le tribunal d’instance pour obtenir réparation (résolution de la vente, et donc restitution du véhicule contre le prix versé, ou exécution forcée). Dans tous les cas, vous pourrez toucher des dommages-intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour , je suis sur le point d acheter une voiture d occasion a un particulier qui possede une declaration d achat au nom d un garage ( d’apres le propriétaire actuel c’est a un amis a lui ) garage ou entreprise radié , bref je suis aller dans un service carte grise ce matin avec tous les papier qui me confirme que la voiture est <> sans aucun probleme , je ne sais pas quoi faire si vous pouviez m aider cordialement
Bonjour, Lorsque vous voudrez obtenir une carte grise à votre nom, il y a le risque que votre demande soit refusée car le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du particulier. Nous vous conseillons d’inciter le particulier à d’abord effectuer les démarches pour mettre la carte grise à son nom avant de vous vendre le véhicule. Ainsi, il pourra vous remettre cette dernière barrée, portant la mention “vendu le” ou “cédé le” suivies de la date et l’heure de la vente, et de sa signature. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos… Lire la suite »
bonjour je vous explique ma situation, je souhaite acheter une voiture d occasion don le proprietaire possede une declaration d achat au nom du garage apparement radie d apres son SIREN ( magouille pour ne pas payer la carte grise et pouvoir rouler avec la voiture ) la declaration d achat est bien valide , qu’en pensez vous etant donne que ce matin je suis aller dans un service carte grise pour voir si je pouvais immatriculer le vehicule et tout est en orde
Bonjour,
Des pièces sont nécessaires pour procéder à l’immatriculation d’une voiture d’occasion. Il s’agit du formulaire de demande d’immatriculation, accompagné des justificatifs suivants:
– la déclaration de cession;
– un justificatif de domicile;
– une pièce d’identité;
– une copie de l’attestation de contrôle technique;
– l’ancienne carte grise barrée et signée du vendeur.
La transmission d’un dossier incomplet entraîne le refus d’établissement de la carte grise. LegalPlace vous propose un accompagnement personnalisé vous garantissant rapidité et efficacité https://www.legalplace.fr/contrats/carte-grise/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour monsieur,
Si tous les papiers sont en ordre et que le propriétaire a conservé la carte grise qui est bien valable alors vous pouvez effectuer l’achat de la voiture, cependant si vous sentez une “magouille”, faites attention à la situation du véhicule (véhicule volé, véhicule en immobilisation, véhicule sur lequel pèsent des amendes…). Pour connaître la situation du véhicule il faut obtenir le certificat de non gage sur le site de l’ANTS (demander au vendeur de le faire).
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un “professionnel” qui ne m’a pas remis le récépissé de déclaration d’achat qu’il n’a en fait jamais demandé. Il avait acquis ce véhicule le 23/11/2019. Il m’a revendu ce véhicule le 10/01/2020. Après plusieurs relances de ma part (2 mails, 2 déplacements au garage et divers appels téléphoniques), je n’ai toujours pas pu obtenir le document et la réalisation de la nouvelle carte grises est donc bloquée. Y a t-il un recours pénal? Le délais de 15 jours pour l’enregistrement d’achat du professionnel à la préfecture pour l’obtention du récépissé de la déclaration… Lire la suite »
Bonjour monsieur,
Dans votre cas particulier, il serait plus simple que vous téléphoniez à l’ANTS au 34 00 et que vous leur expliquiez votre situation afin qu’ils puissent vous faire la carte grise sans la déclaration d’achat du garage.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour
J’ai le même problème que bertrand.apres plusieurs tentatives pour obtenir le document DA.effectivelent vous n’êtes pas le seul et j’en fait parti mais avec un autre professionnel.que dois je faire.suis je bloqué pour avoir une carte grise à mon nom.merci.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS au 34 00 ou via le formulaire de contact mis à disposition sur leur site.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis professionnel négoce auto, je ne retrouve plus le récépissé de déclaration d’achat comment faire pour avoir un duplicata ?
Bonjour monsieur,
Dans votre cas le plus simple serait d’appeler directement l’ANTS au 34 00 afin d’échanger avec eux sur votre problème. De notre côté nous ne proposons pas de duplicata de déclaration d’achat sur notre site internet.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Pardon,
Mais lorsque le véhicule est neuf, quels documents le professionnel doit fournir à un particulier ? S’il s’agit d’un L1e-B (moins de 50 cm3) ? Que le professionnel à acquis hors de l’europe ?
Je suis complètement perdu et complètement lâché par le vendeur professionnel…
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai vendu ma voiture a un professionnel et qu’il a fait une déclaration d’achat
je voudrais savoir étant donner que la carte grise est tjrs mon nom est ce que il y a des risques d’avoir des amendes ou autre
Bonjour,
La déclaration d’achat d’un véhicule permet au professionnel de ne pas avoir à établir un nouveau certificat d’immatriculation pour chaque nouvelle acquisition. Cette déclaration est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et notifie que le professionnel est le propriétaire du véhicule jusqu’à sa revente.
Il n’y a donc plus de risques pour vous puisque vous pouvez démontrer que vous n’êtes plus propriétaire dudit véhicule.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis pro garage j ai effectuer une déclaration ACHAT pour un véhicule sir le SIV malheureusement coupure de courant au meme moment je n’ais pas eu le précipicé comment peut on l’obtenir merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin d’avoir plus de précisions sur votre déclaration.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que le vendeur à pour obligation de conserver la déclaration d’achat ?
Merci
Bonjour,
Le professionnel communique à l’acheteur le récépissé de la déclaration d’achat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le vendeur doit conserver un exemplaire de la déclaration d’achat du véhicule. Il n’y a pas de délai de conservation mais il est plus prudent de conserver une copie de tous les documents remis à l’acheteur, au moins pendant 5 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai cédé ma voiture à un garage , dois je faire la déclaration en ligne ?
Bonjour,
Suite à la cession de votre véhicule, vous devez effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Cette déclaration permet d’avertir l’administration que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j explique mon frere a acheter un vehicule dans un garage et le garage a fait un cerfa pour la vente avec l ancien nom du propritaire avec cordonner et celui de mon frere et apres le garage a signer a la place de l ancien propritaie est ce legal
Bonjour,
Celui-ci peut effectuer la cession du véhicule s’il possède une procuration de l’ancien propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00. Un conseiller vous indiquera les formalités à effectuer dans votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un particulier doit avoir obtenu la carte grise du véhicule à son nom avant de le vendre.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Compte tenu de l’objet de votre requête, nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans votre cas particulier, il serait plus simple de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de savoir quelles sont vos obligations.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Le vendeur reste responsable du véhicule tant que la déclaration de cession n’a pas été effectuée et peut recevoir des PV pour les infractions commises par le nouveau propriétaire. En outre, déclarer la cession en ligne est une obligation incombant au vendeur et s’il elle n’est pas faites, une amende peut être transmise. Sur la question de savoir si la cession doit être déclarée au nom de l’héritier (ou des héritiers) ou du défunt, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
Bonjour, en tant que professionnel de l’automobile doit-on remplir une déclaration d’achat pour un véhicule importé des USA ?
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter l’ANTS directement afin d’avoir des renseignements précis.
En effet, il existe très souvent une règlementation particulière pour les USA.
Vous pouvez contacter l’ANTS via leur formulaire de contact sur le site ou en les appelant au 3400.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mon épouse à hériter d’une caravane des ses parents décédés et nous avons que la photocopie de la carte grise. L’original étant perdue.
Bonjour,
Merci de nous préciser l’objet de votre demande.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment doit on procéder pour a la fois obtenir une nouvelle carte grise (ancienne perdue) et du même coup faire changer le nom du nouveau propriétaire.
Bonjour,
Toutes les démarches liées à l’obtention d’une carte grise s’effectuent sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faut impérativement se connecter sur le site de l’ANTS et suivre la procédure indiquée.
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche, vous pouvez contacter les services de l’ANTS par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
est-il possible de faire la DA si j’achète une voiture en tant qu’un professionnel en Allemagne ?
Afin de pouvoir la revendre en France sans être obligé de faire la carte grise à mon nom…
Bonjour, je souhaiterai aussi avoir des renseignements sur ce cas de figure. Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’ANTS pour effectuer ces démarches le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Si je donne mon véhicule et que la personne veux la mettre en da faut il barré la carte grise
Bonjour,
Une déclaration d’achat de véhicule ne peut être effectuée uniquement si l’acquéreur du véhicule est un professionnel de l’automobile. Si tel est le cas, la carte grise du véhicule doit effectivement être barrée et signée par l’ancien propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Lorsqu’un professionnel de l’automobile acquiert un véhicule auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel, il est dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat. Celle-ci lui permet alors de conserver la propriété du véhicule de manière provisoire sans avoir à procéder aux démarches d’immatriculation du véhicule.
Cela permet ainsi au professionnel d’exercer une activité de revente du véhicule sans avoir à effectuer une carte grise à chaque acquisition.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour est il possible d’obtenir un duplicata de la DA (je suis l’acheteur) et est il possible de la proroger – merci – cordialement
Bonjour,
Si vous avez perdu le récépissé de votre déclaration d’achat, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite vendre mon véhicule à un professionnel
Il me demande une copie de la carte grise pour pouvoir faire sa déclaration d’achat mais tout cela avant d’avoir procédé au versement et à la vente du véhicule.
Cela présente t il un risque ?
Bonjour,
Votre acheteur ne peut pas vous demander une copie de la carte grise pour effectuer sa déclaration d’achat, puisque afin de faire cette déclaration, il doit faire apparaitre sur la carte grise originale barrée, la date de la vente du véhicule. Or, tant que le versement n’a pas été effectué, le véhicule n’est pas vendu. Il doit donc attendre de vous avoir fait le versement afin de procéder à sa déclaration d’achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis un particulier, je viens de vendre une voiture à un professionnel (tout bien : carte grise barrée, csad, cerfa15776 en 2 exemplaires…) . Il est écrit partout que je DOIS faire une déclaration de cession sur Ants . Ce que j’ai essayé… mais a été impossible car mon acheteur avait déjà rempli une D.a. et cela bloque tout ! Appremment pour Ants il ne peut pas y avoir une D.a. ET une D.c. en même temps . Son pauvre petit cerveau bug !! svp que dois-je faire ??? merci
Bonjour,
Si cela ne fonctionne pas sur le site de l’ANTS, vous pouvez essayer de les contacter directement par mail ou téléphone (disponibles sur leur site).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
La déclaration d’achat s’applique-t-elle dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (puisque inconnu du SIV francais) ?
Merci
Bonjour,
Pour l’immatriculation d’un véhicule étranger France, il faut présenter l’original du certificat d’immatriculation étranger muni d’une photocopie obligatoire ainsi que les originaux de la demande de carte grise dûment remplie, du certificat de cession, du mandat d’immatriculation, du certificat de conformité, du quitus fiscal et de a déclaration de douane 846A si la voiture a été achetée en dehors de l’Union Européenne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LégalPlace
Bonjour, j’ai acheté un véhicule à Monsieur X , le véhicule rapidement présente des vices importants, la carte grise et le certificat de cession sont estampillés société A, j’ai pu mettre la carte grise à mon nom sans problème, mais la société A s’avère inexistante , pourtant toujours en activité selon la Chambre des commerces, majs le courrier AR retourné “sté et dirigeant inconnus à l’adresse” et me rendant sur place je confirme pas de sociétéà l’adresse indiquée, et Monsieur X avec qui la vente à été conclu depuis le début refuse d’entrer en discussion, comment faire valoir mes droits… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous, étant professionnel lors de l’achat du véhicule mon employé a oublier de faire la DA dans les temps et vendu le véhicule sans la DA. Quelques mois après le nouvel acquéreur du véhicule un particulier veut vendre le véhicule et me demande la DA que je n’ai pas initialement faite. Que faire ? Quelle solutions et voie de recours possible ?
Bonjour,
En cas d’oubli de déclaration de vente d’un véhicule, vous pouvez déclarer la cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux.
La déclaration se fait en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Najoie, je te reMercie de ta réponse.
Je parle d’une DA pour un véhicule acheté chez un professionnel et par un professionnel ( moi-meme). Que le véhicule en question a été revendue à un particulier dans les règles. Il est maintenant au nom du particulier. Pour ma part quand je l’ai acheté au garage je n’ai pas pu déclarer la DA dans les temps. Bien à vous.
Bonjour,
Je viens d’acheter une voiture à un professionnel de l’auto, celui ci m’a tous les papiers remis conformément à une vente de professionnel à particulier.
Sauf l’agence qui me fait la déclaration d’achat m’annonce que le récépissé n’est pas conforme ! et que le professionnel doit faire sa déclaration alors que le premier propriétaire l’a fait.
Le professionnel se défile et je ne sais plus quoi ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bjr comment faire si lentreprise ou jai acheter ma voiture est ferme diffinitivement et quils ont pas fait la declaration dachat pour faire ma carte grise a mon nom svp
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter les services de l’ANTS, qui seront en mesure de vous renseigner. Ils sont joignables du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h00 à 17h, au 34 00.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de vendre mon véhicule (moto) à un concessionaire. Celui-ci a effectué dans l’immédiat une déclaration d’achat dont j’ai le récépissé.
Cependant nous n’avons pas effectué de déclaration de cession à l’aide du Cerfa 15776. Est-ce normal ? Dois-je retrouner le voir pour en faire une ? Et dois-je faire la déclaration de cession en ligne ?
J’ai du mal à savoir si dans le cadre d’une vente à un professionel une déclaration d’achat de celui-ci est suffisante ou non.
Est-ce que je risque de recevoir des PV si utilisation du véhicule ?
Bonjour, En principe vous deviez effectivement compléter un certificat de cession. En revanche, vous n’avez pas besoin de déclarer la cession sur le site de l’ANTS si le professionnel a réalisé la déclaration d’achat. Vous pouvez toutefois lancer la démarche sur le site de l’ANTS. Si la cession est bien enregistrée, un message s’affichera pour vous indiquer que vous n’avez pas à réaliser la déclaration de cession en ligne. Par ailleurs, vous ne devriez pas recevoir d’amendes dès lors que la cession du véhicule est effectivement enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens d’acheter une moto d’occasion, et le vendeur, professionel, m’a donné une déclaration d’achat, et j’ai fait un certificat de cession. La carte grise n’a donc pas été à son nom, comment puis-je faire la carte grise à mon nom? Sur le site de l’ants, cela me parait compliqué…
Merci
Bonjour, Pour faire la demande de changement de titulaire, le vendeur doit vous fournir un code cession qui vous permettra de réaliser les démarches sur le site de l’ANTS. Pour cela, vous devez, tout d’abord, créer un compte sur l’ANTS puis sélectionner la rubrique “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”. Il faudra, ensuite, compléter en ligne le formulaire Cerfa n°13 750*07 puis transmettre les documents justificatifs requis. Parmi les documents à fournir, vous devez notamment transmettre la déclaration de cession du véhicule, l’original de la carte grise (barrée lors de la cession), la pièce d’identité du nouveau titulaire (et des… Lire la suite »
Bjr
Pour achat d’un véhicule en Allemagne c’est pareil même procédé ?
Si on achete une auto a un professionnel en allemagne l’ancien propriétaire c’est qui le professionnel ou le nom du particulier sur la carte grise ?
Et savoir mais qui est considéré comme professionnel de l’automobile ? (une autoentreprise de négoce auto simple c’est un pro de l’auto ou pas ?
Pour rouler si on roule en plaque rouge allemande d’export c’est bon on va dire ?
Merci bien
Bonjour,
Suite à l’achat d’un véhicule en Allemagne, il faudra obtenir des plaques d’exportation ou effectuer l’immatriculation provisoire du véhicule. Vous pourrez rouler avec ces plaques durant toute leur durée de validité.
Vous devez également veiller à récupérer tous les documents nécessaires à la demande de carte grise (carte grise allemande, certificat de conformité européen, quitus fiscal, facture ou déclaration de cession…).
Enfin, le professionnel de l’automobile correspond à toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je suis un particulier et je veux acheter un véhicule à un particulier, celui ci n’a pas de déclaration de cession à me fournir mais une déclaration d’achat. Est ce une situation normale ?
Bonjour,
Seuls les professionnels détiennent des déclarations d’achat. En principe, le particulier qui vend un véhicule doit détenir une carte grise à son nom.
Il est également obligatoire de compléter ensemble 2 exemplaires du certificat de cession, chaque partie devant en conserver un.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai acheté un véhicule a un particulier s’en la carte grise et t’il possible de faire la carte grise à mon nom?
Comment puis-je faire et combien cela va me coûter ?
D’après des infos ils est possible de faire un écrasement de carte grise mes je ne c pas le prix
Bonjour,
Il est possible modifier le nom inscrit sur la carte d’identité. Pour avoir plus d’informations, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet https://www.legalplace.fr/guides/changement-nom-carte-grise/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais savoir le prix pour faire une DA car je ne peut pas faire ma carte grise car lors de la vente l’ancien propriétaire m’a pas remis la carte grise est-il possible de faire une DA? Et combien cela va me coûter ?
Bonjour,
La déclaration d’achat d’un véhicule concerne uniquement les professionnels de l’automobile. Un particulier ne peut pas faire de déclaration d’achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Une déclaration d’achat est elle possible sur un véhicule étranger ?
Bonjour,
A priori, le professionnel doit également obtenir certains documents pour l’importation de véhicules étrangers. Toutefois, nous vous recommandons de vous renseigner directement auprès de l’administration afin de savoir si vous devez utiliser la déclaration d’achat ou un document spécifique au pays d’importation.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne fais pas 100% confiance à un professionel qui me vend son véhicule et me fourni un certificat de déclaration d’achat.
J’aimerais donc vérifier auprès d’un service agréé que la déclaration d’achat a bien été faite et validée et s’il ne s’agit pas d’un faux, d’une contrefaçon.
Est-ce possible ?
Merci d’avance
Bonjour,
Lorsque vous faites la demande de certificat de situation administrative d’un véhicule, vous avez accès à tous les évènements survenus sur ce véhicule, y compris l’acquisition par un professionnel et la déclaration d’achat.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site Histovec.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite vendre mon véhicule à un professionnel, j’ai besoin uniquement de 4 documents à savoir :
Est-il obligatoire d’avoir un contrôle technique de moins de 6 mois ? Sachant que le véhicule ne roule plus et que le professionnel en ai bien conscient.
Merci par avance,
Julien
Bonjour,
À titre d’exception, il est effectivement possible de vendre un véhicule sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile.
Cela vaut uniquement pour les ventes à des professionnels (pour les véhicules de plus de 4 ans).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
j’ai souhaite acheter une voiture en DA quel documents il me faut de la part du vendeur de ma futur voiture?
comment refaire une carte grise a mon nom après L’achat de mon futur véhicule
Bonjour, L’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur professionnel sera quasiment similaire à une vente entre particuliers. Vous devrez compléter un certificat de cession et le professionnel devra vous remettre les documents suivants : – la preuve du contrôle technique valide ; – le certificat de situation administrative ; – la déclaration d’achat ; – le certificat d’immatriculation du véhicule. S’agissant de la demande de certificat d’immatriculation à votre nom, la procédure est la même que pour tout achat de véhicule. Vous pouvez réaliser la démarche vous-même directement sur le site de l’ANTS ou passer par un prestataire habilité tel que… Lire la suite »
Bonjour, j’ai vendu ma voiture a un professionel de l’automobile avec tous les documents, il me signale avoir procéder à la déclaration d’achat. J’ai fait de mon coté la declaration de cession sur ANTS mais cela ne va t-il pas bloquer le changement de propriétaire ?
Bonjour,
Suite à la cession de votre véhicule, vous devez effectivement réaliser cette déclaration sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente.
De son côté, le professionnel effectue une déclaration d’achat afin de ne pas avoir à faire une carte grise à son nom. Toutefois, le transfert de propriété sera bien enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce sera au nouvel acquéreur particulier d’immatriculer le véhicule à son nom. Ce dernier ne sera pas bloqué par les formalités précédentes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais acheter un vehicule a un particulier, pour faire la demande de prime a la conversion il est indiqué que je dois fournir une Déclaration du prix d’acquisition , ou et dans quel document le prix d’achat est il indiqué, car dans le certificat de session il n’y a pas de champ concernant le prix d’achat.
D’avance, merci
Bonjour,
Le prix d’achat peut être mentionné sur la facture de vente ou sur un contrat de vente établi entre vous et le vendeur. Si le prix d’achat n’a pas été mentionné sur ces documents, vous pouvez demander au vendeur de vous fournir une attestation indiquant le prix d’achat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un professionnel ma vendu une voiture. Et il ma donné tout les documents nécessaires. Le problème est que la cessions d’achat n’est pas enregistré à son nom à la préfecture et il ne sait même pas au nom de qui ?
Que puis-je faire ?
Merci !
Bonjour,
Si le professionnel ne peut pas vous fournir d’informations ou si vous avez des doutes sur l’authenticité des documents, rendez-vous à la préfecture pour discuter de la situation avec eux. Ils pourront vous conseiller sur les prochaines étapes à suivre.
En vous souhaitant bon courage pour vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible et légal d’acheter un véhicule avec une DA en tant que professionnel de l’automobile et de le conserver pour un usage personnel en mettant la carte grise au nom du dirigeant? Si oui quelles sont les démarches a effectuer?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
A priori, il est possible d’acheter un véhicule pour un usage personnel dans le garage en tant que personne physique.
Nous vous recommandons de contacter l’ANTS pour plus d’informations relatives à la cession dans ce cas. Vous pouvez joindre un agent en appelant le 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis professionnel auto-entrepreneur et je vais acheter un véhicule à l’étranger (UE) pour le revendre en France. Est ce que je peux faire la déclaration d’achat pour ne pas avoir à faire la carte grise? j’aurais un CPI provisoire de 4 mois dans ce cas la?
J’ai vendu ma voiture avec certificat de cession à un garage. On m’a dit de ne pas faire la démarche sur internet. Qu’est ce que j’ai en justificatif si jamais j’ai un problèmes de PV ???
Bonjour,
Après avoir cédé votre véhicule, vous devez effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Cela permet de vous assurer que l’opération est bien enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin de vous décharger de toute responsabilité à compter de la date de la cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
un professionnel a déposé une déclaration d’achat, est-il obligé de présenter une déclaration de transfert lors d’une vente à l’export vers un pays de l’UE ?
Bonjour,
Eyant une compagnie “offshore” immatriculé hors Europe et spécialisée dans le commerce et négoce de véhicules neufs et d’occasions partout sauf dans le pays d’origine, en ce cas les “EAU” Dubaï en particulier.
Es-ce que j’ai le droit d’acheter en Allemagne et revendre en France ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation étant particulière, nous vous recommandons de contacter la DREAL et l’ANTS pour plus de renseignements à ce sujet. L’ANTS est joignable par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je me suis fait racheter ma voiture par un garage.
On a rempli ensemble, en ligne le CERFA N° 13751*02.
Dois je faire une déclaration de cession sur le site ANTS ?