La déclaration d’achat d’un véhicule
Dernière mise à jour le 20/09/2022
La déclaration d’achat est réalisée par tout professionnel désireux d’acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d’un document officiel : le formulaire n°13751*02.
Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise. Elle évite également au professionnel de devoir demander un certificat d’immatriculation pour le compte de l’entreprise à chaque nouvelle acquisition.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat de véhicule ?
Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, « en cas de cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier effectue une déclaration d’achat (…), soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur. »
La déclaration d’achat d’un véhicule désigne une démarche qui s’adresse aux professionnels de l’automobile lorsque ceux-ci acquièrent un véhicule d’un autre professionnel du secteur, à des fins de revente.
Cette déclaration est consignée au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Elle permet de :
- Céder temporairement la propriété du véhicule au nouvel acquéreur jusqu’à la revente ;
- Ne pas avoir à mettre la carte grise au nom de l’acheteur.
Les parties doivent également remplir conjointement un certificat de cession. Le vendeur se chargera par la suite de réaliser une déclaration de cession. Ces démarches permettent à l’administration d’être toujours informée des modifications apportées à la propriété d’un véhicule. Néanmoins, ces formalités s’accompagnent de coûts et de délais de traitement.
Comment obtenir la déclaration d’achat d’un véhicule ?
Pour procéder à la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur et l’ancien propriétaire doivent en premier compléter le Cerfa n°13751*02. En plus de la date et de l’heure d’achat, il faut fournir les numéros d’immatriculation et d’identification du véhicule.
Afin de permettre à l’acheteur d’enregistrer le véhicule à son nom, la déclaration d’achat doit également comprendre les éléments suivants :
- La carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par le précédent propriétaire ;
- Un justificatif de situation professionnelle (extrait KBIS, avis de situation au répertoire SIRENE, extrait d’inscription à la Chambres de Métiers et de l’Artisanat, etc.). L’acheteur peut remettre un extrait récent de Kbis, un avis de situation dans l’annuaire Sirene ou un extrait d’enregistrement à la Chambre des métiers (CMA). Ceux-ci justifient le statut de professionnel de l’automobile, qui comprend les activités d’un mécanicien, d’un professionnel en automobile, d’un démolisseur ou encore d’une entreprise de location de véhicules.
- Une photocopie d’une pièce d’identité du professionnel effectuant la vente.
Ces pièces sont à transmettre par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Le vendeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, doit également remplir la partie relative à l’attestation de vente. La présente section renferme les renseignements suivants :
- Identité du vendeur (le nom et prénom, ou raison sociale et numéro SIREN) ;
- Adresse complète du domicile ou du siège social ;
- Date de vente ;
- Lieu et date de la vente, puis une signature (suivie du cachet lorsque le vendeur est une société).
Après l’enregistrement du formulaire n°13751*02 auprès du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), le professionnel acheteur recevra un récépissé de déclaration d’achat. Il devra le conserver afin de le remettre lors de la revente de la voiture. Ce document autorise le professionnel à effectuer la revente du véhicule légalement. L’acquéreur final, pour sa part, doit joindre le récépissé au dossier de demande d’enregistrement afin d’obtenir la nouvelle carte grise à son nom.
Avec quel document provisoire circuler ?
Il est en principe interdit de faire circuler un véhicule après l’enregistrement de la déclaration d’achat au sein du SIV. Le professionnel acquiert le véhicule pour le revendre, et non pour rouler avec. Cela explique la simplification des procédures, et pourquoi l’acheteur professionnel n’a normalement pas le droit de conduire ce véhicule.
Cependant, le professionnel de l’automobile peut obtenir un certificat W garage. Ce dernier permet la circulation temporaire des véhicules avant leur revente et leur enregistrement final. Ce certificat n’est délivré qu’à des réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs. Il leur permet de procéder à des essais techniques sur les véhicules, et de mettre ces derniers à la disposition des clients dans le cadre d’une éventuelle vente.
Les démarches d’obtention du certificat W garage s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS au moyen des documents suivants :
- Le formulaire n°13752*02 ;
- Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les commerçants, et pour les artisans un extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) ;
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (attestation de régularité fiscale, avis d’assujettissement à la CFE, TVA, etc.).
Comme la déclaration d’achat, ces documents peuvent aussi être envoyés à un prestataire agréé par l’État, qui vous assistera dans vos démarches.
La carte W garage coûte 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €).
Quels sont les documents à remettre à l’acheteur après la déclaration d’achat du véhicule ?
Aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, lors de la revente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit fournir à l’acheteur certains documents :
- Le certificat de cession du véhicule (un à conserver par le vendeur, et un à remettre à l’acheteur ;
- La carte grise du véhicule ;
- Une copie du récépissé de déclaration d’achat ;
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) du véhicule.
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et la simplification des démarches relatives à la carte grise et aux véhicules, certains professionnels et prestataires de services agréés peuvent effectuer l’ensemble des formalités pour demander un certificat d’immatriculation.
Bien que le professionnel s’en charge habituellement, l’acheteur peut déposer lui-même une demande de carte grise en ligne, soit sur le site de l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un prestataire de services agréé. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Certificat de cession ;
- Permis de conduire du titulaire ;
- Justificatif d’identité ;
- Formulaire de demande de carte grise ;
- Attestation d’assurance du véhicule ;
- Justificatif de domicile n’excédant pas 6 mois ;
- Procès-verbal de contrôle technique ;
- Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- Mandat d’immatriculation (lorsque le professionnel effectue la démarche pour l’acheteur).
FAQ
Qu'est-ce qu'un récépissé de déclaration d'achat ?
Le récépissé de déclaration d'achat permet un transfert de propriété temporairement.
Quelle est la différence entre le Cerfa n° 15776*01 et le Cerfa n° 15776*02 ?
La différence est infime. Elle réside dans le fait que la nouvelle version du certificat de cession prend en compte les entreprises individuelles.
Comment remplir un certificat de cession si le véhicule a 2 propriétaires ?
En règle générale, le certificat de cession ne permet d'indiquer l'identité que d'un seul acheteur. Cependant, il est possible d'ajouter manuellement un deuxième nom. L’adresse et la date de naissance doivent toutefois appartenir au propriétaire d'origine.
Déclarer l’achat d’un véhicule
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/09/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
que doit declarer un particulier qui vend son vehicule a un garage
Bonjour,
En plus de la remise de documents à l’acquéreur ( carte grise avec la mention “cédé le” ou “vendu le” suivie de la signature du vendeur, certificat de situation administrative, preuve du contrôle technique, un exemplaire du certificat de cession rempli par les parties), une déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité comme LegalPlace.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour vendre son véhicule, vous devez vous munir des documents administratifs suivants :
– la carte grise ;
– le certificat de cession ;
– un certificat de non-gage.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une voiture qui n’avait pas été immatriculé par son propriétaire. Il m’a indiqué, lors de la vente, qu’il n’était pas obligé de l’immatriculer parce qu’il la revendait dans les 30 jours suivant l’achat. ANTS m’indique que je ne peux pas l’immatriculer à mon nom tant que l’ancien propriétaire n’a pas fait la carte grise à son nom. Malheureusement il est impossible de le joindre depuis le jour de la vente. Quels sont les recours possibles pour pouvoir immatriculer le véhicule à mon nom?
Bonjour,
En effet, le défaut d’immatriculation du véhicule, même en cas de revente dans les 30 jours suivant l’achat, constitue une pratique illégale qui pénalise l’acheteur. A ce titre, il vous est possible d’adresser une mise en demeure au vendeur afin de l’enjoindre à remplir ses obligations, puis de saisir le tribunal d’instance pour obtenir réparation (résolution de la vente, et donc restitution du véhicule contre le prix versé, ou exécution forcée). Dans tous les cas, vous pourrez toucher des dommages-intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour , je suis sur le point d acheter une voiture d occasion a un particulier qui possede une declaration d achat au nom d un garage ( d’apres le propriétaire actuel c’est a un amis a lui ) garage ou entreprise radié , bref je suis aller dans un service carte grise ce matin avec tous les papier qui me confirme que la voiture est <> sans aucun probleme , je ne sais pas quoi faire si vous pouviez m aider cordialement
Bonjour, Lorsque vous voudrez obtenir une carte grise à votre nom, il y a le risque que votre demande soit refusée car le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du particulier. Nous vous conseillons d’inciter le particulier à d’abord effectuer les démarches pour mettre la carte grise à son nom avant de vous vendre le véhicule. Ainsi, il pourra vous remettre cette dernière barrée, portant la mention “vendu le” ou “cédé le” suivies de la date et l’heure de la vente, et de sa signature. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos… Lire la suite »
bonjour je vous explique ma situation, je souhaite acheter une voiture d occasion don le proprietaire possede une declaration d achat au nom du garage apparement radie d apres son SIREN ( magouille pour ne pas payer la carte grise et pouvoir rouler avec la voiture ) la declaration d achat est bien valide , qu’en pensez vous etant donne que ce matin je suis aller dans un service carte grise pour voir si je pouvais immatriculer le vehicule et tout est en orde
Bonjour,
Des pièces sont nécessaires pour procéder à l’immatriculation d’une voiture d’occasion. Il s’agit du formulaire de demande d’immatriculation, accompagné des justificatifs suivants:
– la déclaration de cession;
– un justificatif de domicile;
– une pièce d’identité;
– une copie de l’attestation de contrôle technique;
– l’ancienne carte grise barrée et signée du vendeur.
La transmission d’un dossier incomplet entraîne le refus d’établissement de la carte grise. LegalPlace vous propose un accompagnement personnalisé vous garantissant rapidité et efficacité https://www.legalplace.fr/contrats/carte-grise/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour monsieur,
Si tous les papiers sont en ordre et que le propriétaire a conservé la carte grise qui est bien valable alors vous pouvez effectuer l’achat de la voiture, cependant si vous sentez une “magouille”, faites attention à la situation du véhicule (véhicule volé, véhicule en immobilisation, véhicule sur lequel pèsent des amendes…). Pour connaître la situation du véhicule il faut obtenir le certificat de non gage sur le site de l’ANTS (demander au vendeur de le faire).
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un “professionnel” qui ne m’a pas remis le récépissé de déclaration d’achat qu’il n’a en fait jamais demandé. Il avait acquis ce véhicule le 23/11/2019. Il m’a revendu ce véhicule le 10/01/2020. Après plusieurs relances de ma part (2 mails, 2 déplacements au garage et divers appels téléphoniques), je n’ai toujours pas pu obtenir le document et la réalisation de la nouvelle carte grises est donc bloquée. Y a t-il un recours pénal? Le délais de 15 jours pour l’enregistrement d’achat du professionnel à la préfecture pour l’obtention du récépissé de la déclaration… Lire la suite »
Bonjour monsieur,
Dans votre cas particulier, il serait plus simple que vous téléphoniez à l’ANTS au 34 00 et que vous leur expliquiez votre situation afin qu’ils puissent vous faire la carte grise sans la déclaration d’achat du garage.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour
J’ai le même problème que bertrand.apres plusieurs tentatives pour obtenir le document DA.effectivelent vous n’êtes pas le seul et j’en fait parti mais avec un autre professionnel.que dois je faire.suis je bloqué pour avoir une carte grise à mon nom.merci.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS au 34 00 ou via le formulaire de contact mis à disposition sur leur site.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis professionnel négoce auto, je ne retrouve plus le récépissé de déclaration d’achat comment faire pour avoir un duplicata ?
Bonjour monsieur,
Dans votre cas le plus simple serait d’appeler directement l’ANTS au 34 00 afin d’échanger avec eux sur votre problème. De notre côté nous ne proposons pas de duplicata de déclaration d’achat sur notre site internet.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Pardon,
Mais lorsque le véhicule est neuf, quels documents le professionnel doit fournir à un particulier ? S’il s’agit d’un L1e-B (moins de 50 cm3) ? Que le professionnel à acquis hors de l’europe ?
Je suis complètement perdu et complètement lâché par le vendeur professionnel…
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai vendu ma voiture a un professionnel et qu’il a fait une déclaration d’achat
je voudrais savoir étant donner que la carte grise est tjrs mon nom est ce que il y a des risques d’avoir des amendes ou autre
Bonjour,
La déclaration d’achat d’un véhicule permet au professionnel de ne pas avoir à établir un nouveau certificat d’immatriculation pour chaque nouvelle acquisition. Cette déclaration est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et notifie que le professionnel est le propriétaire du véhicule jusqu’à sa revente.
Il n’y a donc plus de risques pour vous puisque vous pouvez démontrer que vous n’êtes plus propriétaire dudit véhicule.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis pro garage j ai effectuer une déclaration ACHAT pour un véhicule sir le SIV malheureusement coupure de courant au meme moment je n’ais pas eu le précipicé comment peut on l’obtenir merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin d’avoir plus de précisions sur votre déclaration.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que le vendeur à pour obligation de conserver la déclaration d’achat ?
Merci
Bonjour,
Le professionnel communique à l’acheteur le récépissé de la déclaration d’achat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le vendeur doit conserver un exemplaire de la déclaration d’achat du véhicule. Il n’y a pas de délai de conservation mais il est plus prudent de conserver une copie de tous les documents remis à l’acheteur, au moins pendant 5 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai cédé ma voiture à un garage , dois je faire la déclaration en ligne ?
Bonjour,
Suite à la cession de votre véhicule, vous devez effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Cette déclaration permet d’avertir l’administration que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j explique mon frere a acheter un vehicule dans un garage et le garage a fait un cerfa pour la vente avec l ancien nom du propritaire avec cordonner et celui de mon frere et apres le garage a signer a la place de l ancien propritaie est ce legal
Bonjour,
Celui-ci peut effectuer la cession du véhicule s’il possède une procuration de l’ancien propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00. Un conseiller vous indiquera les formalités à effectuer dans votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un particulier doit avoir obtenu la carte grise du véhicule à son nom avant de le vendre.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Compte tenu de l’objet de votre requête, nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans votre cas particulier, il serait plus simple de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de savoir quelles sont vos obligations.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Le vendeur reste responsable du véhicule tant que la déclaration de cession n’a pas été effectuée et peut recevoir des PV pour les infractions commises par le nouveau propriétaire. En outre, déclarer la cession en ligne est une obligation incombant au vendeur et s’il elle n’est pas faites, une amende peut être transmise. Sur la question de savoir si la cession doit être déclarée au nom de l’héritier (ou des héritiers) ou du défunt, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
Bonjour, en tant que professionnel de l’automobile doit-on remplir une déclaration d’achat pour un véhicule importé des USA ?
Mon épouse à hériter d’une caravane des ses parents décédés et nous avons que la photocopie de la carte grise. L’original étant perdue.
Bonjour,
Merci de nous préciser l’objet de votre demande.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment doit on procéder pour a la fois obtenir une nouvelle carte grise (ancienne perdue) et du même coup faire changer le nom du nouveau propriétaire.
Bonjour,
Toutes les démarches liées à l’obtention d’une carte grise s’effectuent sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faut impérativement se connecter sur le site de l’ANTS et suivre la procédure indiquée.
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche, vous pouvez contacter les services de l’ANTS par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
est-il possible de faire la DA si j’achète une voiture en tant qu’un professionnel en Allemagne ?
Afin de pouvoir la revendre en France sans être obligé de faire la carte grise à mon nom…
Bonjour, je souhaiterai aussi avoir des renseignements sur ce cas de figure. Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’ANTS pour effectuer ces démarches le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Si je donne mon véhicule et que la personne veux la mettre en da faut il barré la carte grise
Bonjour,
Une déclaration d’achat de véhicule ne peut être effectuée uniquement si l’acquéreur du véhicule est un professionnel de l’automobile. Si tel est le cas, la carte grise du véhicule doit effectivement être barrée et signée par l’ancien propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Lorsqu’un professionnel de l’automobile acquiert un véhicule auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel, il est dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat. Celle-ci lui permet alors de conserver la propriété du véhicule de manière provisoire sans avoir à procéder aux démarches d’immatriculation du véhicule.
Cela permet ainsi au professionnel d’exercer une activité de revente du véhicule sans avoir à effectuer une carte grise à chaque acquisition.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour est il possible d’obtenir un duplicata de la DA (je suis l’acheteur) et est il possible de la proroger – merci – cordialement
Bonjour,
Si vous avez perdu le récépissé de votre déclaration d’achat, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite vendre mon véhicule à un professionnel
Il me demande une copie de la carte grise pour pouvoir faire sa déclaration d’achat mais tout cela avant d’avoir procédé au versement et à la vente du véhicule.
Cela présente t il un risque ?
Bonjour,
Votre acheteur ne peut pas vous demander une copie de la carte grise pour effectuer sa déclaration d’achat, puisque afin de faire cette déclaration, il doit faire apparaitre sur la carte grise originale barrée, la date de la vente du véhicule. Or, tant que le versement n’a pas été effectué, le véhicule n’est pas vendu. Il doit donc attendre de vous avoir fait le versement afin de procéder à sa déclaration d’achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis un particulier, je viens de vendre une voiture à un professionnel (tout bien : carte grise barrée, csad, cerfa15776 en 2 exemplaires…) . Il est écrit partout que je DOIS faire une déclaration de cession sur Ants . Ce que j’ai essayé… mais a été impossible car mon acheteur avait déjà rempli une D.a. et cela bloque tout ! Appremment pour Ants il ne peut pas y avoir une D.a. ET une D.c. en même temps . Son pauvre petit cerveau bug !! svp que dois-je faire ??? merci
Bonjour,
Si cela ne fonctionne pas sur le site de l’ANTS, vous pouvez essayer de les contacter directement par mail ou téléphone (disponibles sur leur site).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
La déclaration d’achat s’applique-t-elle dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (puisque inconnu du SIV francais) ?
Merci
Bonjour,
Pour l’immatriculation d’un véhicule étranger France, il faut présenter l’original du certificat d’immatriculation étranger muni d’une photocopie obligatoire ainsi que les originaux de la demande de carte grise dûment remplie, du certificat de cession, du mandat d’immatriculation, du certificat de conformité, du quitus fiscal et de a déclaration de douane 846A si la voiture a été achetée en dehors de l’Union Européenne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LégalPlace
Bonjour, j’ai acheté un véhicule à Monsieur X , le véhicule rapidement présente des vices importants, la carte grise et le certificat de cession sont estampillés société A, j’ai pu mettre la carte grise à mon nom sans problème, mais la société A s’avère inexistante , pourtant toujours en activité selon la Chambre des commerces, majs le courrier AR retourné “sté et dirigeant inconnus à l’adresse” et me rendant sur place je confirme pas de sociétéà l’adresse indiquée, et Monsieur X avec qui la vente à été conclu depuis le début refuse d’entrer en discussion, comment faire valoir mes droits… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous, étant professionnel lors de l’achat du véhicule mon employé a oublier de faire la DA dans les temps et vendu le véhicule sans la DA. Quelques mois après le nouvel acquéreur du véhicule un particulier veut vendre le véhicule et me demande la DA que je n’ai pas initialement faite. Que faire ? Quelle solutions et voie de recours possible ?
Bonjour,
En cas d’oubli de déclaration de vente d’un véhicule, vous pouvez déclarer la cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux.
La déclaration se fait en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Najoie, je te reMercie de ta réponse.
Je parle d’une DA pour un véhicule acheté chez un professionnel et par un professionnel ( moi-meme). Que le véhicule en question a été revendue à un particulier dans les règles. Il est maintenant au nom du particulier. Pour ma part quand je l’ai acheté au garage je n’ai pas pu déclarer la DA dans les temps. Bien à vous.
Bonjour,
Je viens d’acheter une voiture à un professionnel de l’auto, celui ci m’a tous les papiers remis conformément à une vente de professionnel à particulier.
Sauf l’agence qui me fait la déclaration d’achat m’annonce que le récépissé n’est pas conforme ! et que le professionnel doit faire sa déclaration alors que le premier propriétaire l’a fait.
Le professionnel se défile et je ne sais plus quoi ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour dans le cas d’un achat d’une voiture à un professionnel ayant établi une déclaration d’achat(passerelle), l’acheteur a-t-il une garantie légal de 3 mois ? Ou le professionnel est juste un intermédiaire ?
Merci
Bjr comment faire si lentreprise ou jai acheter ma voiture est ferme diffinitivement et quils ont pas fait la declaration dachat pour faire ma carte grise a mon nom svp
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter les services de l’ANTS, qui seront en mesure de vous renseigner. Ils sont joignables du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h00 à 17h, au 34 00.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de vendre mon véhicule (moto) à un concessionaire. Celui-ci a effectué dans l’immédiat une déclaration d’achat dont j’ai le récépissé.
Cependant nous n’avons pas effectué de déclaration de cession à l’aide du Cerfa 15776. Est-ce normal ? Dois-je retrouner le voir pour en faire une ? Et dois-je faire la déclaration de cession en ligne ?
J’ai du mal à savoir si dans le cadre d’une vente à un professionel une déclaration d’achat de celui-ci est suffisante ou non.
Est-ce que je risque de recevoir des PV si utilisation du véhicule ?
Bonjour,
Je viens d’acheter une moto d’occasion, et le vendeur, professionel, m’a donné une déclaration d’achat, et j’ai fait un certificat de cession. La carte grise n’a donc pas été à son nom, comment puis-je faire la carte grise à mon nom? Sur le site de l’ants, cela me parait compliqué…
Merci
Bjr
Pour achat d’un véhicule en Allemagne c’est pareil même procédé ?
Si on achete une auto a un professionnel en allemagne l’ancien propriétaire c’est qui le professionnel ou le nom du particulier sur la carte grise ?
Et savoir mais qui est considéré comme professionnel de l’automobile ? (une autoentreprise de négoce auto simple c’est un pro de l’auto ou pas ?
Pour rouler si on roule en plaque rouge allemande d’export c’est bon on va dire ?
Merci bien
Bonjour,
Suite à l’achat d’un véhicule en Allemagne, il faudra obtenir des plaques d’exportation ou effectuer l’immatriculation provisoire du véhicule. Vous pourrez rouler avec ces plaques durant toute leur durée de validité.
Vous devez également veiller à récupérer tous les documents nécessaires à la demande de carte grise (carte grise allemande, certificat de conformité européen, quitus fiscal, facture ou déclaration de cession…).
Enfin, le professionnel de l’automobile correspond à toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace