La déclaration d’achat d’un véhicule

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Réservée aux professionnels de l’automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire qui remplace le certificat d’immatriculation définitif le temps d’une vente. Il permet à un négociant automobile de ne pas avoir à faire les démarches d’immatriculation à chaque acquisition de nouveaux véhicules destinés à être revendus par la suite.

Grâce à ce document, le professionnel automobile (société de négoce, garagiste, concessionnaire…) peut revendre le véhicule sans avoir à faire modifier la carte grise au nom de la société. Ainsi, la déclaration d’achat permet un gain de temps considérable et une fluidité de transaction importante.

Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. La carte grise du véhicule reste au nom de l’ancien propriétaire tant que la revente n’a pas eu lieu. De son côté, le particulier qui achète le véhicule doit le faire immatriculer à son nom. Cela donnera lieu à un délai de réception de la carte grise qui est de 72H en moyenne.

Comment faire la déclaration d’achat d’un véhicule ?

Bien que les professionnels ne soient pas tenus de faire immatriculer les véhicules achetés afin d’être revendus, ils doivent obligatoirement effectuer une déclaration d’achat pour justifier de la propriété du véhicule. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire Cerfa 13751*02 intitulé « déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion ».

La demande de déclaration d’achat doit être envoyée à la préfecture (ou sous-préfecture dans les 15 jours suivants l’achat du véhicule. Pour ce faire il faut :

• Remplir, signer et cacheter le formulaire Cerfa ;
• Déposer la carte grise du véhicule barrée et signée par l’ancien propriétaire du véhicule ;
• Justifier le statut de professionnel de l’automobile avec un extrait Kbis, avis de situation au répertoire SIRENE ou un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers.

 

Récépissé de déclaration d’achat

Une fois la déclaration d’achat de véhicule effectuée, un récépissé de déclaration est transmis au professionnel automobile.

Le certificat W GARAGE permet la mise en circulation provisoire du véhicule sous certaines conditions. Il permet notamment aux professionnels d’effectuer des essais auprès de potentiels acheteurs. Il couvre également le cas où un véhicule a été réparé et doit être mis en circulation afin d’effectuer les vérifications nécessaires.

Ce certificat est renouvelable tous les ans et est valable sur l’ensemble du territoire français.

Acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel auto

Le particulier qui souhaite acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile doit être en mesure de fournir les justificatifs nécessaires (voir ci-dessous). Quant au professionnel, il doit assurer le transfert des documents légaux relatifs au véhicule.

Documents à fournir par le particulier

Le particulier qui souhaite acheter une voiture chez un garagiste agréé ou dans une concession automobile doit remettre au professionnel les pièces suivantes :

• copie du permis de conduire ;
• attestation d’assurance du futur véhicule ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• la demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa 13750*05).

Documents fournis par le professionnel automobile

Lors de la vente, le professionnel doit remettre à l’acheteur les justificatifs suivants :

• la carte grise du véhicule (qui n’est pas obligatoirement à son nom) ;
• un récépissé de déclaration d’achat pour justifier son acquisition du véhicule ;
• le Cerfa de déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776*01) signé et tamponné ;
• le certificat de non-gage du véhicule (certificat de situation administrative) ;
• un contrôle technique valide pour la carte grise des véhicules de plus de 4 ans.

Il est également possible de conclure une promesse de vente de voiture. Enfin, il faut faire attention au numéro OEM sur la carte grise et au numéro VIN.

Payer un mandataire pour faire la démarche à votre place

Les particuliers qui ne souhaitent pas prendre en charge les démarches relatives à la ré-immatriculation du véhicule acheté peuvent s’adresser à un professionnel. Ce dernier se chargera alors d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la place de l’acheteur. Pour cela, l’acheteur doit remplir un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) qui donnera le droit au professionnel d’effectuer toutes les formalités en son nom.

Le service proposé par le professionnel doit prendre en charge :

• l’enregistrement de la demande d’immatriculation à l’aide des documents fournis par l’acheteur ;
• l’envoi d’un certificat d’immatriculation provisoire qui permet de circuler avec le véhicule pendant la réalisation des formalités ;
• l’obtention du certificat d’immatriculation définitif.

Quels sont les avantages à vendre sa voiture à un professionnel ?

Il existe certains avantages non négligeable à préférer vendre sa voiture à un professionnel plutôt qu’à un particulier. L’avantage principal est le gain de temps qui en découle. En effet, le véhicule est généralement repris dans les 24 heures qui suivent l’accord de cession. De plus, le professionnel peut également assurer l’enlèvement du véhicule dans le cas où celui-ci est en panne.

Vendre sa voiture à un professionnel permet également de s’épargner les formalités habituelles. Par exemple, un contrôle technique récent n’est pas exigé. Ce dernier se charge également de vous fournir le certificat nécessaire indiquant que vous n’êtes plus propriétaire de votre véhicule. Il en va de même pour la carte grise qui est annulée dans les plus brefs délais. La seule formalité qui vous revient donc est de modifier votre contrat d’assurance.

En quoi LegalPlace peut vous aider à réaliser votre déclaration d’achat de véhicule ?

LegalPlace a accompagné plusieurs dizaines de milliers de particuliers à réaliser leur déclaration d’achat de véhicule en ligne. Fini l’attente interminable en préfecture ou l’ANTS injoignable : LegalPlace propose un support client dédié et un accompagnement de bout en bout dans cette démarche 100% digitale.

Infographie : Déclaration d’achat de véhicule

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