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La déclaration d’achat d’un véhicule

Dernière mise à jour le 27/03/2022

La déclaration d’achat d’un véhicule ne concerne que les professionnels de l’automobile, et particulièrement les concessionnaires. Cette démarche permet le transfert de propriété d’un véhicule, sans qu’il ne soit nécessaire d’établir une nouvelle carte grise.

La déclaration d’achat se présente sous la forme du formulaire Cerfa n°13751*02. Elle est absolument essentielle dans le cadre d’une activité de commerce automobile. En effet, cela évite au professionnel d’avoir à effectuer une demande de certificat d’immatriculation au nom de l’entreprise pour chaque nouvelle acquisition.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat de véhicule ?

L’objectif de la déclaration d’achat d’un véhicule

La déclaration d’achat est une formalité de déclaration d’achat d’un véhicule auprès de l’administration. Elle est donc enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Elle permet de transférer la propriété du bien au nouvel acquéreur, et ce de manière temporaire.

En effet, cette démarche est réservée aux professionnels. Ces derniers n’ayant pas l’intention d’utiliser les véhicules achetés mais de les revendre, cette formalité a été pensée exclusivement pour eux.

En principe, lors de tout achat ou don d’un véhicule, les parties doivent compléter ensemble un certificat de cession et le vendeur doit réaliser une déclaration de cession. Ces démarches permettent à l’administration de toujours être à jour des changements de propriétaire d’un véhicule. Toutefois, ces formalités emportent des délais de traitement, un coût et du temps. Elles ne sont donc pas du tout adaptées à l’activité exercée par les professionnels de l’automobile.

La déclaration d’achat doit être complétée dès lors que le professionnel acquiert un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel de l’automobile.

Attention : L’acquéreur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration d’achat.

Le contenu du formulaire Cerfa n°13751*02 (déclaration d’achat d’un véhicule)

Vendeur et acheteur doivent compléter la déclaration d’achat en 2 exemplaires, le 1er étant conservé par l’un et le 2nd par l’autre. Elle se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa officiel. Il s’agit du Cerfa n°13751*02. Ce formulaire comporte un certain nombre d’informations. Il se divise en 2 parties :

  1. La déclaration d’achat de l’acheteur ;
  2. Le certificat de vente du vendeur.

La première partie est à compléter par l’acheteur. Elle contient les informations suivantes :

  • Identification de l’acquéreur : nature de l’activité (professionnel du commerce de l’automobile ou assureur), nom et prénom ou, le cas échéant, raison sociale, numéro SIREN, adresse complète du domicile ou du siège social ;
  • Date et heure de l’acquisition du véhicule ;
  • Identification du véhicule : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, marque, type variante version, dénomination commerciale, genre national ;
  • En présence du certificat d’immatriculation au moment de l’achat : date de la carte grise (pour les anciens formats) ou numéro de formule.
  • En l’absence du certificat d’immatriculation : détail du motif de son absence ;
  • Cachet, signature, date et lieu de l’achat.

Par ailleurs, le vendeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, doit compléter la partie liée au certificat de vente. Cette partie contient les informations suivantes :

  • Identité du vendeur : Nom et prénom ou raison sociale et numéro SIREN.
  • Adresse complète du domicile ou du siège social ;
  • Date de la vente ;
  • Lieu et date de la vente et signature (accompagnée du cachet lorsque le vendeur est une société).
Bon à savoir : Le vendeur peut expressément s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale en cochant la case correspondante dans le formulaire.

Comment réaliser la déclaration d’achat d’un véhicule ?

La procédure de déclaration d’achat d’un véhicule

La procédure de déclaration d’achat d’un véhicule peut se résumer en 4 étapes à réaliser par le professionnel de l’automobile :

  1. Remplir le formulaire de déclaration d’achat ;
  2. Enregistrer la déclaration au moyen de l’ancienne carte grise barrée ;
  3. Joindre un justificatif du statut de professionnel de l’automobile à la déclaration ;
  4. Conserver le récépissé de déclaration d’achat.

Faire la déclaration d'achat d'un véhicule
À l’issue de l’enregistrement du formulaire dans le SIV, le professionnel de l’automobile reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Le professionnel devra bien conserver ce récépissé. En effet, le professionnel devra le transmettre à l’acheteur final du véhicule lors de sa revente.

Ce document permet au professionnel de procéder à la revente du véhicule en toute légalité. L’acquéreur final, quant à lui, devra annexer le récépissé au dossier de demande d’immatriculation afin d’obtenir la nouvelle carte grise à son nom.

À noter : Le véhicule demeure immatriculé au nom de l’ancien propriétaire (auprès duquel le professionnel l’a acheté) jusqu’à sa revente à l’acquéreur final.
La déclaration d’achat ainsi que les pièces justificatives complémentaires sont enregistrées dans le SIV par leur transmission via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
🔎 Zoom : Un prestataire habilité peut se charger de la réalisation de la déclaration d’achat d’un véhicule. LegalPlace se propose de vous accompagner dans la déclaration d’achat de votre véhicule. Le service de qualité fourni par nos formalistes vous permet de gagner un temps précieux et d’être certain de communiquer le formulaire ainsi que ses pièces justificatives dans les délais.

Les pièces justificatives nécessaires à la déclaration d’achat d’un véhicule

Comme pour nombreuses démarches administratives, le professionnel doit transmettre des pièces justificatives à l’administration. Néanmoins, cette démarche ne nécessite de joindre que 2 documents :

  • La carte grise barrée : le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire doit être barré et comporter la date de la cession ainsi que sa signature ;
  • Un justificatif du statut de professionnel de l’automobile : l’acheteur peut fournir un extrait Kbis récent, un avis de situation au répertoire Sirene ou un extrait d’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Ces documents justifient du statut de professionnel de l’automobile, qui recouvre à titre d’exemple, les activités de garagiste, de professionnel du commerce de l’automobile, de démolisseur ou de loueur de véhicules.

Le véhicule est-il autorisé à circuler après l’enregistrement de la déclaration d’achat ?

En principe, il est formellement interdit de mettre en circulation un véhicule après l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le professionnel acquiert généralement les véhicules afin de les revendre par la suite.

Toutefois, le professionnel de l’automobile a la possibilité d’obtenir d’un certificat W garage. Ce dernier permet de faire circuler provisoirement les véhicules avant leur revente et leur immatriculation définitive.

Cette accréditation est particulièrement importante pour réaliser des tests sur les véhicules ou pour laisser les clients faire des essais avant la vente.

Attention : Le certificat W garage est valable pour une durée d’un an seulement. Il est ensuite à renouveler chaque année.

Toute demande de certificat W garage se fait auprès de l’ANTS au moyen des pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire de demande de délivrance de certificat W garage (Cerfa n°13752*02) ;
  • Extrait K ou Kbis du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobile. Il peut s’agir d’une attestation de régularité fiscale ou d’avis d’assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI.

Que se passe-t-il après la déclaration d’achat d’un véhicule ?

Les documents à remettre à l’acheteur lors de la revente du véhicule

Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, lorsque le professionnel de l’automobile procède à la revente d’un véhicule après l’établissement de la déclaration d’achat, il doit impérativement fournir des documents spécifiques à l’acheteur.

Les documents concernés sont les suivants :

  • Le certificat de cession du véhicule (complété en 2 exemplaires dont l’un est conservé par le vendeur et l’autre remis à l’acheteur) ;
  • La carte grise du véhicule ;
  • Une copie du récépissé de déclaration d’achat ;
  • Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) du véhicule.
À noter : Le professionnel de l’automobile qui acquiert le véhicule va à son tour établir une déclaration d’achat.

Les documents à fournir pour la demande de carte grise au nom de l’acheteur particulier

Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération et la simplification des démarches liées à la carte grise et aux véhicules, certains professionnels et prestataires habilités peuvent réaliser toutes les formalités de demande de certificat d’immatriculation.

Ainsi, le professionnel se charge généralement des démarches de demande de certificat d’immatriculation pour l’acheteur final. Néanmoins, l’acheteur peut aussi effectuer cette formalité seul en ligne, directement auprès de l’ANTS ou via un prestataire habilité.

À ce titre, l’acheteur va devoir réunir les documents nécessaires à la réalisation de la carte grise :

Pièces justificatives pour faire sa carte grise

FAQ

Comment faire une DA véhicule ?

La déclaration d'achat d'un véhicule par un professionnel de l'automobile se fait en 4 étapes : 1. Remplir le formulaire Cerfa de déclaration d'achat ; 2. Enregistrer la déclaration au moyen de l'ancienne carte grise barrée ; 3. Joindre un justificatif du statut de professionnel ; 4. Conserver le récépissé de déclaration d'achat.

Comment faire une carte grise après achat d'un véhicule ?

Toute demande de carte grise se fait exclusivement en ligne. L'acheteur peut réaliser cette démarche seul, directement sur le site de l'ANTS ou passer par un professionnel de l'automobile ou un prestataire habilité. Il peut également se rendre dans un point numérique en préfecture ou en sous préfecture afin de se faire assister dans la réalisation de cette démarche. Cette dernière solution concerne principalement les personnes ayant des difficultés avec l'utilisation des outils numériques.

Comment enregistrer une DA ?

La déclaration d'achat doit être enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules en passant par le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il faudra également joindre une copie de la carte grise barrée et un justificatif de statut de professionnel.

Déclarer l'achat d'un véhiculeDéclarer l’achat d’un véhicule

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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henri
henri
novembre 16, 2018 8:40

que doit declarer un particulier qui vend son vehicule a un garage

Adda
Adda
décembre 22, 2020 7:49
Reply to  henri

Bonjour,
En plus de la remise de documents à l’acquéreur ( carte grise avec la mention “cédé le” ou “vendu le” suivie de la signature du vendeur, certificat de situation administrative, preuve du contrôle technique, un exemplaire du certificat de cession rempli par les parties), une déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité comme LegalPlace.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Éditeur
Solenne
mars 2, 2021 9:53
Reply to  henri

Bonjour,

Pour vendre son véhicule, vous devez vous munir des documents administratifs suivants :
– la carte grise ;
– le certificat de cession ;
– un certificat de non-gage.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Anita
Anita
juin 28, 2019 9:24

Bonjour,
J’ai acheté une voiture qui n’avait pas été immatriculé par son propriétaire. Il m’a indiqué, lors de la vente, qu’il n’était pas obligé de l’immatriculer parce qu’il la revendait dans les 30 jours suivant l’achat. ANTS m’indique que je ne peux pas l’immatriculer à mon nom tant que l’ancien propriétaire n’a pas fait la carte grise à son nom. Malheureusement il est impossible de le joindre depuis le jour de la vente. Quels sont les recours possibles pour pouvoir immatriculer le véhicule à mon nom?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 10:52
Reply to  Anita

Bonjour,
En effet, le défaut d’immatriculation du véhicule, même en cas de revente dans les 30 jours suivant l’achat, constitue une pratique illégale qui pénalise l’acheteur. A ce titre, il vous est possible d’adresser une mise en demeure au vendeur afin de l’enjoindre à remplir ses obligations, puis de saisir le tribunal d’instance pour obtenir réparation (résolution de la vente, et donc restitution du véhicule contre le prix versé, ou exécution forcée). Dans tous les cas, vous pourrez toucher des dommages-intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Tommy Gimenez
Tommy Gimenez
février 4, 2020 6:10

bonjour , je suis sur le point d acheter une voiture d occasion a un particulier qui possede une declaration d achat au nom d un garage ( d’apres le propriétaire actuel c’est a un amis a lui ) garage ou entreprise radié , bref je suis aller dans un service carte grise ce matin avec tous les papier qui me confirme que la voiture est <> sans aucun probleme , je ne sais pas quoi faire si vous pouviez m aider cordialement

Adda
Adda
décembre 22, 2020 7:58
Reply to  Tommy Gimenez

Bonjour, Lorsque vous voudrez obtenir une carte grise à votre nom, il y a le risque que votre demande soit refusée car le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du particulier. Nous vous conseillons d’inciter le particulier à d’abord effectuer les démarches pour mettre la carte grise à son nom avant de vous vendre le véhicule. Ainsi, il pourra vous remettre cette dernière barrée, portant la mention “vendu le” ou “cédé le” suivies de la date et l’heure de la vente, et de sa signature. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos… Lire la suite »

Tommy
Tommy
février 4, 2020 6:13

bonjour je vous explique ma situation, je souhaite acheter une voiture d occasion don le proprietaire possede une declaration d achat au nom du garage apparement radie d apres son SIREN ( magouille pour ne pas payer la carte grise et pouvoir rouler avec la voiture ) la declaration d achat est bien valide , qu’en pensez vous etant donne que ce matin je suis aller dans un service carte grise pour voir si je pouvais immatriculer le vehicule et tout est en orde

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 7, 2020 6:09
Reply to  Tommy

Bonjour,
Des pièces sont nécessaires pour procéder à l’immatriculation d’une voiture d’occasion. Il s’agit du formulaire de demande d’immatriculation, accompagné des justificatifs suivants:
– la déclaration de cession;
– un justificatif de domicile;
– une pièce d’identité;
– une copie de l’attestation de contrôle technique;
– l’ancienne carte grise barrée et signée du vendeur.
La transmission d’un dossier incomplet entraîne le refus d’établissement de la carte grise. LegalPlace vous propose un accompagnement personnalisé vous garantissant rapidité et efficacité https://www.legalplace.fr/contrats/carte-grise/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:27
Reply to  Tommy

Bonjour monsieur,

Si tous les papiers sont en ordre et que le propriétaire a conservé la carte grise qui est bien valable alors vous pouvez effectuer l’achat de la voiture, cependant si vous sentez une “magouille”, faites attention à la situation du véhicule (véhicule volé, véhicule en immobilisation, véhicule sur lequel pèsent des amendes…). Pour connaître la situation du véhicule il faut obtenir le certificat de non gage sur le site de l’ANTS (demander au vendeur de le faire).

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Bertrand
Bertrand
mars 1, 2020 7:05

Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un “professionnel” qui ne m’a pas remis le récépissé de déclaration d’achat qu’il n’a en fait jamais demandé. Il avait acquis ce véhicule le 23/11/2019. Il m’a revendu ce véhicule le 10/01/2020. Après plusieurs relances de ma part (2 mails, 2 déplacements au garage et divers appels téléphoniques), je n’ai toujours pas pu obtenir le document et la réalisation de la nouvelle carte grises est donc bloquée. Y a t-il un recours pénal? Le délais de 15 jours pour l’enregistrement d’achat du professionnel à la préfecture pour l’obtention du récépissé de la déclaration… Lire la suite »

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:11
Reply to  Bertrand

Bonjour monsieur,

Dans votre cas particulier, il serait plus simple que vous téléphoniez à l’ANTS au 34 00 et que vous leur expliquiez votre situation afin qu’ils puissent vous faire la carte grise sans la déclaration d’achat du garage.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Soulayman
Soulayman
mars 7, 2020 10:33

Bonjour,
Je suis professionnel négoce auto, je ne retrouve plus le récépissé de déclaration d’achat comment faire pour avoir un duplicata ?

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 2:14
Reply to  Soulayman

Bonjour monsieur,

Dans votre cas le plus simple serait d’appeler directement l’ANTS au 34 00 afin d’échanger avec eux sur votre problème. De notre côté nous ne proposons pas de duplicata de déclaration d’achat sur notre site internet.

Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,

L’équipe Legal Place

Red
Red
avril 24, 2020 12:02

Pardon,

Mais lorsque le véhicule est neuf, quels documents le professionnel doit fournir à un particulier ? S’il s’agit d’un L1e-B (moins de 50 cm3) ? Que le professionnel à acquis hors de l’europe ?

Je suis complètement perdu et complètement lâché par le vendeur professionnel…

Adda
Adda
décembre 22, 2020 8:02
Reply to  Red

Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Damien
Damien
mai 19, 2020 9:26

Bonjour,
Un mandataire dit avoir revendu mon véhicule et me demande de signer une déclaration d’achat, sans m’avoir transmis la somme de la vente au préalable. Est-ce le processus normal ? Y a-t-il un risque que je ne sois pas payé ensuite ? Puis-je demander le paiement avant de signer le certificat d’achat ?
Merci pour votre réponse

avril
avril
juin 12, 2020 1:34

bonjour j’ai vendu ma voiture a un professionnel et qu’il a fait une déclaration d’achat
je voudrais savoir étant donner que la carte grise est tjrs mon nom est ce que il y a des risques d’avoir des amendes ou autre

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juillet 2, 2020 5:05
Reply to  avril

Bonjour,

La déclaration d’achat d’un véhicule permet au professionnel de ne pas avoir à établir un nouveau certificat d’immatriculation pour chaque nouvelle acquisition. Cette déclaration est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et notifie que le professionnel est le propriétaire du véhicule jusqu’à sa revente.

Il n’y a donc plus de risques pour vous puisque vous pouvez démontrer que vous n’êtes plus propriétaire dudit véhicule.

Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Marie Andrée
Marie Andrée
juin 13, 2020 9:26

Bonjour, J’ai vendu un véhicule à un professionnel de l’automobile un véhicule appartenant à mon grand père, décédé depuis plus de trois mois. Au lieu de refaire la carte grise, j’ai émis une déclaration sur l’honneur que le véhicule n’avait pas circulé depuis le décès, et signé la déclaration de cession du véhicule de mon nom assorti de cette déclaration et d’une procuration de ma grand mère. J’ai vendu cette voiture à une une personne rencontrée sur leboncoin qui sans être un criminel me semble habitué à contourner les lois pour aller au plus vite. Celui ci a enregistré la… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 22, 2020 9:03
Reply to  Marie Andrée

Bonjour, Le vendeur reste responsable du véhicule tant que la déclaration de cession n’a pas été effectuée et peut recevoir des PV pour les infractions commises par le nouveau propriétaire. En outre, déclarer la cession en ligne est une obligation incombant au vendeur et s’il elle n’est pas faites, une amende peut être transmise. Sur la question de savoir si la cession doit être déclarée au nom de l’héritier (ou des héritiers) ou du défunt, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »

lust
lust
juin 15, 2020 4:57

Bonjour je suis pro garage j ai effectuer une déclaration ACHAT pour un véhicule sir le SIV malheureusement coupure de courant au meme moment je n’ais pas eu le précipicé comment peut on l’obtenir merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 5:10
Reply to  lust

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin d’avoir plus de précisions sur votre déclaration.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Maxime
Maxime
juin 18, 2020 10:26

Bonjour,
Que faire lorsque le vendeur (professionnel) n’a pas effectué la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant l’achat du véhicule?

Adda
Adda
décembre 22, 2020 8:31
Reply to  Maxime

Bonjour,
Compte tenu de l’objet de votre requête, nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Lucie Andreotta
juin 29, 2020 7:51

Bonjour, nous allons acheter un véhicule d’occasion aupres d’un professionnel qui a achater la voiture en Allemagne, que doit on demander pour ne pas avoir la mauvaise surprise de devoir payer la TVA apres?

Andreotta
Andreotta
juin 30, 2020 10:38

Comment vérifier également le compteur? Le numéro de chassis suffit si on va dans un garage de la marque ou il faut la clef pour vérifié un éventuel traffic du compteur électronique ?

Adda
Adda
décembre 22, 2020 8:24
Reply to  Andreotta

Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

sophie GOUJON
juillet 12, 2020 7:44

Bonjour,
Est ce que le vendeur à pour obligation de conserver la déclaration d’achat ?
Merci

Adda
Adda
décembre 22, 2020 8:20
Reply to  sophie GOUJON

Bonjour,
Le professionnel communique à l’acheteur le récépissé de la déclaration d’achat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Éditeur
Solenne
mars 25, 2021 11:44
Reply to  sophie GOUJON

Bonjour,

Le vendeur doit conserver un exemplaire de la déclaration d’achat du véhicule. Il n’y a pas de délai de conservation mais il est plus prudent de conserver une copie de tous les documents remis à l’acheteur, au moins pendant 5 ans.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.

L’équipe LegalPlace

jean francois MUNOZ
jean francois MUNOZ
juillet 19, 2020 8:22

Bonjour j’ai cédé ma voiture à un garage , dois je faire la déclaration en ligne ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 5, 2020 9:34

Bonjour,

Suite à la cession de votre véhicule, vous devez effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Cette déclaration permet d’avertir l’administration que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

valete sebastien
valete sebastien
août 19, 2020 11:28

bonjour j explique mon frere a acheter un vehicule dans un garage et le garage a fait un cerfa pour la vente avec l ancien nom du propritaire avec cordonner et celui de mon frere et apres le garage a signer a la place de l ancien propritaie est ce legal

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 3:59

Bonjour,

Celui-ci peut effectuer la cession du véhicule s’il possède une procuration de l’ancien propriétaire.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

verret
verret
novembre 16, 2020 2:24

bonjour j ai un ami qui a acheter un vehicule avec une Da mais na pas fait le catre grise s il veut la revendre il et obligatoitrement de faire sa carte grise

Adda
Adda
décembre 22, 2020 8:12
Reply to  verret

Bonjour,
Un particulier doit avoir obtenu la carte grise du véhicule à son nom avant de le vendre.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

moh
moh
novembre 24, 2020 12:15

bonjour je suis pro , peut on faire un DA pour des voitures etrangeres comme la belgique ?

Adda
Adda
décembre 22, 2020 8:35
Reply to  moh

Bonjour,
Dans votre cas particulier, il serait plus simple de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de savoir quelles sont vos obligations.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mickael
Mickael
novembre 24, 2020 3:08

Bonjour, voilà j’ai acheté une voiture à un professionnel et il ne m’a pas donné l attestation d achat et il me dis qu’il ne la retrouve pas, comment puis-je faire pour quand même avoir ma carte grise? Merci

Adda
Adda
décembre 22, 2020 8:06
Reply to  Mickael

Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00. Un conseiller vous indiquera les formalités à effectuer dans votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mohammed CHIHI
Mohammed CHIHI
décembre 27, 2020 12:28

Bonjour, est-ce que un garage qui rachète un véhicule à un particulier doit refaire la carte grise? et est-ce que un garage qui rachète un véhicule à un autre garage doit refaire la carte grise obligatoirement? ou une simple déclaration d’achat suffie?

Fatna
Fatna
juillet 22, 2021 12:51
Reply to  Mohammed CHIHI

Bonjour,
Lorsqu’un professionnel de l’automobile acquiert un véhicule auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel, il est dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat. Celle-ci lui permet alors de conserver la propriété du véhicule de manière provisoire sans avoir à procéder aux démarches d’immatriculation du véhicule.
Cela permet ainsi au professionnel d’exercer une activité de revente du véhicule sans avoir à effectuer une carte grise à chaque acquisition.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

wil
wil
février 10, 2021 4:46

Bonjour, en tant que professionnel de l’automobile doit-on remplir une déclaration d’achat pour un véhicule importé des USA ?

DIDIER
DIDIER
février 21, 2021 1:55

Mon épouse à hériter d’une caravane des ses parents décédés et nous avons que la photocopie de la carte grise. L’original étant perdue.

Eros Bodea
Eros Bodea
février 22, 2021 1:39
Reply to  DIDIER

Bonjour,
Merci de nous préciser l’objet de votre demande.
L’équipe LegalPlace

DIDIER
DIDIER
février 22, 2021 2:22
Reply to  Eros Bodea

Bonjour,
Comment doit on procéder pour a la fois obtenir une nouvelle carte grise (ancienne perdue) et du même coup faire changer le nom du nouveau propriétaire.

Fatna
Fatna
août 5, 2021 12:16
Reply to  DIDIER

Bonjour,
Toutes les démarches liées à l’obtention d’une carte grise s’effectuent sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faut impérativement se connecter sur le site de l’ANTS et suivre la procédure indiquée.
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche, vous pouvez contacter les services de l’ANTS par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Zurab
Zurab
avril 13, 2021 7:44

Bonjour,
est-il possible de faire la DA si j’achète une voiture en tant qu’un professionnel en Allemagne ?
Afin de pouvoir la revendre en France sans être obligé de faire la carte grise à mon nom… 

Fred
Fred
novembre 16, 2021 11:18
Reply to  Zurab

Bonjour, je souhaiterai aussi avoir des renseignements sur ce cas de figure. Merci

Louise
Éditeur
Louise
décembre 27, 2021 12:10
Reply to  Zurab

Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’ANTS pour effectuer ces démarches le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Depoortere
Depoortere
juillet 13, 2021 8:24

Si je donne mon véhicule et que la personne veux la mettre en da faut il barré la carte grise

Fatna
Fatna
juillet 16, 2021 11:09
Reply to  Depoortere

Bonjour,
Une déclaration d’achat de véhicule ne peut être effectuée uniquement si l’acquéreur du véhicule est un professionnel de l’automobile. Si tel est le cas, la carte grise du véhicule doit effectivement être barrée et signée par l’ancien propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

forens
forens
août 30, 2021 12:25

bonjour est il possible d’obtenir un duplicata de la DA (je suis l’acheteur) et est il possible de la proroger – merci – cordialement

Fatna
Fatna
août 31, 2021 3:39
Reply to  forens

Bonjour,
Si vous avez perdu le récépissé de votre déclaration d’achat, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Christelle Dubois
Christelle Dubois
octobre 27, 2021 9:42

Bonjour
Je souhaite vendre mon véhicule à un professionnel
Il me demande une copie de la carte grise pour pouvoir faire sa déclaration d’achat mais tout cela avant d’avoir procédé au versement et à la vente du véhicule.
Cela présente t il un risque ?

Mélie
novembre 2, 2021 9:58

Bonjour,
Votre acheteur ne peut pas vous demander une copie de la carte grise pour effectuer sa déclaration d’achat, puisque afin de faire cette déclaration, il doit faire apparaitre sur la carte grise originale barrée, la date de la vente du véhicule. Or, tant que le versement n’a pas été effectué, le véhicule n’est pas vendu. Il doit donc attendre de vous avoir fait le versement afin de procéder à sa déclaration d’achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

baru
baru
décembre 1, 2021 8:19

bonjour, je suis un particulier, je viens de vendre une voiture à un professionnel (tout bien : carte grise barrée, csad, cerfa15776 en 2 exemplaires…) . Il est écrit partout que je DOIS faire une déclaration de cession sur Ants . Ce que j’ai essayé… mais a été impossible car mon acheteur avait déjà rempli une D.a. et cela bloque tout ! Appremment pour Ants il ne peut pas y avoir une D.a. ET une D.c. en même temps . Son pauvre petit cerveau bug !! svp que dois-je faire ??? merci

Mélie
décembre 6, 2021 4:35
Reply to  baru

Bonjour,
Si cela ne fonctionne pas sur le site de l’ANTS, vous pouvez essayer de les contacter directement par mail ou téléphone (disponibles sur leur site).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Cornillon
janvier 2, 2022 6:05

Bonjour
La déclaration d’achat s’applique-t-elle dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (puisque inconnu du SIV francais) ?
Merci

Najoie
Najoie
janvier 3, 2022 9:48
Reply to  Cornillon

Bonjour,

Pour l’immatriculation d’un véhicule étranger France, il faut présenter l’original du certificat d’immatriculation étranger muni d’une photocopie obligatoire ainsi que les originaux de la demande de carte grise dûment remplie, du certificat de cession, du mandat d’immatriculation, du certificat de conformité, du quitus fiscal et de a déclaration de douane 846A si la voiture a été achetée en dehors de l’Union Européenne.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LégalPlace

syysyy
syysyy
février 22, 2022 9:39

Bonjour, j’ai acheté un véhicule à Monsieur X , le véhicule rapidement présente des vices importants, la carte grise et le certificat de cession sont estampillés société A, j’ai pu mettre la carte grise à mon nom sans problème, mais la société A s’avère inexistante , pourtant toujours en activité selon la Chambre des commerces, majs le courrier AR retourné “sté et dirigeant inconnus à l’adresse” et me rendant sur place je confirme pas de sociétéà l’adresse indiquée, et Monsieur X avec qui la vente à été conclu depuis le début refuse d’entrer en discussion, comment faire valoir mes droits… Lire la suite »

Maya
Éditeur
Maya
février 23, 2022 4:59
Reply to  syysyy

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Sami
Sami
mars 1, 2022 8:57

Bonjour à tous, étant professionnel lors de l’achat du véhicule mon employé a oublier de faire la DA dans les temps et vendu le véhicule sans la DA. Quelques mois après le nouvel acquéreur du véhicule un particulier veut vendre le véhicule et me demande la DA que je n’ai pas initialement faite. Que faire ? Quelle solutions et voie de recours possible ?

Najoie
Najoie
mars 1, 2022 3:57
Reply to  Sami

Bonjour,

En cas d’oubli de déclaration de vente d’un véhicule, vous pouvez déclarer la cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux.
La déclaration se fait en ligne.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Sami
Sami
mars 2, 2022 4:43
Reply to  Najoie

Bonjour Najoie, je te reMercie de ta réponse.

Je parle d’une DA pour un véhicule acheté chez un professionnel et par un professionnel ( moi-meme). Que le véhicule en question a été revendue à un particulier dans les règles. Il est maintenant au nom du particulier. Pour ma part quand je l’ai acheté au garage je n’ai pas pu déclarer la DA dans les temps. Bien à vous.

Aladdin
Aladdin
mai 1, 2022 3:00

Bonjour,
Je viens d’acheter une voiture à un professionnel de l’auto, celui ci m’a tous les papiers remis conformément à une vente de professionnel à particulier.
Sauf l’agence qui me fait la déclaration d’achat m’annonce que le récépissé n’est pas conforme ! et que le professionnel doit faire sa déclaration alors que le premier propriétaire l’a fait.
Le professionnel se défile et je ne sais plus quoi ?
Merci d’avance pour votre aide.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 9, 2022 1:51
Reply to  Aladdin

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris