La déclaration d’achat d’un véhicule
Dernière mise à jour le 27/03/2022
La déclaration d’achat d’un véhicule ne concerne que les professionnels de l’automobile, et particulièrement les concessionnaires. Cette démarche permet le transfert de propriété d’un véhicule, sans qu’il ne soit nécessaire d’établir une nouvelle carte grise.
La déclaration d’achat se présente sous la forme du formulaire Cerfa n°13751*02. Elle est absolument essentielle dans le cadre d’une activité de commerce automobile. En effet, cela évite au professionnel d’avoir à effectuer une demande de certificat d’immatriculation au nom de l’entreprise pour chaque nouvelle acquisition.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat de véhicule ?
L’objectif de la déclaration d’achat d’un véhicule
La déclaration d’achat est une formalité de déclaration d’achat d’un véhicule auprès de l’administration. Elle est donc enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Elle permet de transférer la propriété du bien au nouvel acquéreur, et ce de manière temporaire.
En effet, cette démarche est réservée aux professionnels. Ces derniers n’ayant pas l’intention d’utiliser les véhicules achetés mais de les revendre, cette formalité a été pensée exclusivement pour eux.
En principe, lors de tout achat ou don d’un véhicule, les parties doivent compléter ensemble un certificat de cession et le vendeur doit réaliser une déclaration de cession. Ces démarches permettent à l’administration de toujours être à jour des changements de propriétaire d’un véhicule. Toutefois, ces formalités emportent des délais de traitement, un coût et du temps. Elles ne sont donc pas du tout adaptées à l’activité exercée par les professionnels de l’automobile.
La déclaration d’achat doit être complétée dès lors que le professionnel acquiert un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel de l’automobile.
Le contenu du formulaire Cerfa n°13751*02 (déclaration d’achat d’un véhicule)
Vendeur et acheteur doivent compléter la déclaration d’achat en 2 exemplaires, le 1er étant conservé par l’un et le 2nd par l’autre. Elle se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa officiel. Il s’agit du Cerfa n°13751*02. Ce formulaire comporte un certain nombre d’informations. Il se divise en 2 parties :
- La déclaration d’achat de l’acheteur ;
- Le certificat de vente du vendeur.
La première partie est à compléter par l’acheteur. Elle contient les informations suivantes :
- Identification de l’acquéreur : nature de l’activité (professionnel du commerce de l’automobile ou assureur), nom et prénom ou, le cas échéant, raison sociale, numéro SIREN, adresse complète du domicile ou du siège social ;
- Date et heure de l’acquisition du véhicule ;
- Identification du véhicule : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, marque, type variante version, dénomination commerciale, genre national ;
- En présence du certificat d’immatriculation au moment de l’achat : date de la carte grise (pour les anciens formats) ou numéro de formule.
- En l’absence du certificat d’immatriculation : détail du motif de son absence ;
- Cachet, signature, date et lieu de l’achat.
Par ailleurs, le vendeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, doit compléter la partie liée au certificat de vente. Cette partie contient les informations suivantes :
- Identité du vendeur : Nom et prénom ou raison sociale et numéro SIREN.
- Adresse complète du domicile ou du siège social ;
- Date de la vente ;
- Lieu et date de la vente et signature (accompagnée du cachet lorsque le vendeur est une société).
Comment réaliser la déclaration d’achat d’un véhicule ?
La procédure de déclaration d’achat d’un véhicule
La procédure de déclaration d’achat d’un véhicule peut se résumer en 4 étapes à réaliser par le professionnel de l’automobile :
- Remplir le formulaire de déclaration d’achat ;
- Enregistrer la déclaration au moyen de l’ancienne carte grise barrée ;
- Joindre un justificatif du statut de professionnel de l’automobile à la déclaration ;
- Conserver le récépissé de déclaration d’achat.
Ce document permet au professionnel de procéder à la revente du véhicule en toute légalité. L’acquéreur final, quant à lui, devra annexer le récépissé au dossier de demande d’immatriculation afin d’obtenir la nouvelle carte grise à son nom.
Les pièces justificatives nécessaires à la déclaration d’achat d’un véhicule
Comme pour nombreuses démarches administratives, le professionnel doit transmettre des pièces justificatives à l’administration. Néanmoins, cette démarche ne nécessite de joindre que 2 documents :
- La carte grise barrée : le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire doit être barré et comporter la date de la cession ainsi que sa signature ;
- Un justificatif du statut de professionnel de l’automobile : l’acheteur peut fournir un extrait Kbis récent, un avis de situation au répertoire Sirene ou un extrait d’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Ces documents justifient du statut de professionnel de l’automobile, qui recouvre à titre d’exemple, les activités de garagiste, de professionnel du commerce de l’automobile, de démolisseur ou de loueur de véhicules.
Le véhicule est-il autorisé à circuler après l’enregistrement de la déclaration d’achat ?
En principe, il est formellement interdit de mettre en circulation un véhicule après l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le professionnel acquiert généralement les véhicules afin de les revendre par la suite.
Toutefois, le professionnel de l’automobile a la possibilité d’obtenir d’un certificat W garage. Ce dernier permet de faire circuler provisoirement les véhicules avant leur revente et leur immatriculation définitive.
Cette accréditation est particulièrement importante pour réaliser des tests sur les véhicules ou pour laisser les clients faire des essais avant la vente.
Toute demande de certificat W garage se fait auprès de l’ANTS au moyen des pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de demande de délivrance de certificat W garage (Cerfa n°13752*02) ;
- Extrait K ou Kbis du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Justificatif fiscal de l’activité professionnelle en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobile. Il peut s’agir d’une attestation de régularité fiscale ou d’avis d’assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI.
Que se passe-t-il après la déclaration d’achat d’un véhicule ?
Les documents à remettre à l’acheteur lors de la revente du véhicule
Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, lorsque le professionnel de l’automobile procède à la revente d’un véhicule après l’établissement de la déclaration d’achat, il doit impérativement fournir des documents spécifiques à l’acheteur.
Les documents concernés sont les suivants :
- Le certificat de cession du véhicule (complété en 2 exemplaires dont l’un est conservé par le vendeur et l’autre remis à l’acheteur) ;
- La carte grise du véhicule ;
- Une copie du récépissé de déclaration d’achat ;
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) du véhicule.
Les documents à fournir pour la demande de carte grise au nom de l’acheteur particulier
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération et la simplification des démarches liées à la carte grise et aux véhicules, certains professionnels et prestataires habilités peuvent réaliser toutes les formalités de demande de certificat d’immatriculation.
Ainsi, le professionnel se charge généralement des démarches de demande de certificat d’immatriculation pour l’acheteur final. Néanmoins, l’acheteur peut aussi effectuer cette formalité seul en ligne, directement auprès de l’ANTS ou via un prestataire habilité.
À ce titre, l’acheteur va devoir réunir les documents nécessaires à la réalisation de la carte grise :
FAQ
Comment faire une DA véhicule ?
La déclaration d'achat d'un véhicule par un professionnel de l'automobile se fait en 4 étapes : 1. Remplir le formulaire Cerfa de déclaration d'achat ; 2. Enregistrer la déclaration au moyen de l'ancienne carte grise barrée ; 3. Joindre un justificatif du statut de professionnel ; 4. Conserver le récépissé de déclaration d'achat.
Comment faire une carte grise après achat d'un véhicule ?
Toute demande de carte grise se fait exclusivement en ligne. L'acheteur peut réaliser cette démarche seul, directement sur le site de l'ANTS ou passer par un professionnel de l'automobile ou un prestataire habilité. Il peut également se rendre dans un point numérique en préfecture ou en sous préfecture afin de se faire assister dans la réalisation de cette démarche. Cette dernière solution concerne principalement les personnes ayant des difficultés avec l'utilisation des outils numériques.
Comment enregistrer une DA ?
La déclaration d'achat doit être enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules en passant par le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il faudra également joindre une copie de la carte grise barrée et un justificatif de statut de professionnel.
Déclarer l’achat d’un véhicule
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
que doit declarer un particulier qui vend son vehicule a un garage
Bonjour,
En plus de la remise de documents à l’acquéreur ( carte grise avec la mention “cédé le” ou “vendu le” suivie de la signature du vendeur, certificat de situation administrative, preuve du contrôle technique, un exemplaire du certificat de cession rempli par les parties), une déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité comme LegalPlace.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour vendre son véhicule, vous devez vous munir des documents administratifs suivants :
– la carte grise ;
– le certificat de cession ;
– un certificat de non-gage.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une voiture qui n’avait pas été immatriculé par son propriétaire. Il m’a indiqué, lors de la vente, qu’il n’était pas obligé de l’immatriculer parce qu’il la revendait dans les 30 jours suivant l’achat. ANTS m’indique que je ne peux pas l’immatriculer à mon nom tant que l’ancien propriétaire n’a pas fait la carte grise à son nom. Malheureusement il est impossible de le joindre depuis le jour de la vente. Quels sont les recours possibles pour pouvoir immatriculer le véhicule à mon nom?
Bonjour,
En effet, le défaut d’immatriculation du véhicule, même en cas de revente dans les 30 jours suivant l’achat, constitue une pratique illégale qui pénalise l’acheteur. A ce titre, il vous est possible d’adresser une mise en demeure au vendeur afin de l’enjoindre à remplir ses obligations, puis de saisir le tribunal d’instance pour obtenir réparation (résolution de la vente, et donc restitution du véhicule contre le prix versé, ou exécution forcée). Dans tous les cas, vous pourrez toucher des dommages-intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour , je suis sur le point d acheter une voiture d occasion a un particulier qui possede une declaration d achat au nom d un garage ( d’apres le propriétaire actuel c’est a un amis a lui ) garage ou entreprise radié , bref je suis aller dans un service carte grise ce matin avec tous les papier qui me confirme que la voiture est <> sans aucun probleme , je ne sais pas quoi faire si vous pouviez m aider cordialement
Bonjour, Lorsque vous voudrez obtenir une carte grise à votre nom, il y a le risque que votre demande soit refusée car le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du particulier. Nous vous conseillons d’inciter le particulier à d’abord effectuer les démarches pour mettre la carte grise à son nom avant de vous vendre le véhicule. Ainsi, il pourra vous remettre cette dernière barrée, portant la mention “vendu le” ou “cédé le” suivies de la date et l’heure de la vente, et de sa signature. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos… Lire la suite »
bonjour je vous explique ma situation, je souhaite acheter une voiture d occasion don le proprietaire possede une declaration d achat au nom du garage apparement radie d apres son SIREN ( magouille pour ne pas payer la carte grise et pouvoir rouler avec la voiture ) la declaration d achat est bien valide , qu’en pensez vous etant donne que ce matin je suis aller dans un service carte grise pour voir si je pouvais immatriculer le vehicule et tout est en orde
Bonjour,
Des pièces sont nécessaires pour procéder à l’immatriculation d’une voiture d’occasion. Il s’agit du formulaire de demande d’immatriculation, accompagné des justificatifs suivants:
– la déclaration de cession;
– un justificatif de domicile;
– une pièce d’identité;
– une copie de l’attestation de contrôle technique;
– l’ancienne carte grise barrée et signée du vendeur.
La transmission d’un dossier incomplet entraîne le refus d’établissement de la carte grise. LegalPlace vous propose un accompagnement personnalisé vous garantissant rapidité et efficacité https://www.legalplace.fr/contrats/carte-grise/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour monsieur,
Si tous les papiers sont en ordre et que le propriétaire a conservé la carte grise qui est bien valable alors vous pouvez effectuer l’achat de la voiture, cependant si vous sentez une “magouille”, faites attention à la situation du véhicule (véhicule volé, véhicule en immobilisation, véhicule sur lequel pèsent des amendes…). Pour connaître la situation du véhicule il faut obtenir le certificat de non gage sur le site de l’ANTS (demander au vendeur de le faire).
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un “professionnel” qui ne m’a pas remis le récépissé de déclaration d’achat qu’il n’a en fait jamais demandé. Il avait acquis ce véhicule le 23/11/2019. Il m’a revendu ce véhicule le 10/01/2020. Après plusieurs relances de ma part (2 mails, 2 déplacements au garage et divers appels téléphoniques), je n’ai toujours pas pu obtenir le document et la réalisation de la nouvelle carte grises est donc bloquée. Y a t-il un recours pénal? Le délais de 15 jours pour l’enregistrement d’achat du professionnel à la préfecture pour l’obtention du récépissé de la déclaration… Lire la suite »
Bonjour monsieur,
Dans votre cas particulier, il serait plus simple que vous téléphoniez à l’ANTS au 34 00 et que vous leur expliquiez votre situation afin qu’ils puissent vous faire la carte grise sans la déclaration d’achat du garage.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Je suis professionnel négoce auto, je ne retrouve plus le récépissé de déclaration d’achat comment faire pour avoir un duplicata ?
Bonjour monsieur,
Dans votre cas le plus simple serait d’appeler directement l’ANTS au 34 00 afin d’échanger avec eux sur votre problème. De notre côté nous ne proposons pas de duplicata de déclaration d’achat sur notre site internet.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L’équipe Legal Place
Pardon,
Mais lorsque le véhicule est neuf, quels documents le professionnel doit fournir à un particulier ? S’il s’agit d’un L1e-B (moins de 50 cm3) ? Que le professionnel à acquis hors de l’europe ?
Je suis complètement perdu et complètement lâché par le vendeur professionnel…
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un mandataire dit avoir revendu mon véhicule et me demande de signer une déclaration d’achat, sans m’avoir transmis la somme de la vente au préalable. Est-ce le processus normal ? Y a-t-il un risque que je ne sois pas payé ensuite ? Puis-je demander le paiement avant de signer le certificat d’achat ?
Merci pour votre réponse
bonjour j’ai vendu ma voiture a un professionnel et qu’il a fait une déclaration d’achat
je voudrais savoir étant donner que la carte grise est tjrs mon nom est ce que il y a des risques d’avoir des amendes ou autre
Bonjour,
La déclaration d’achat d’un véhicule permet au professionnel de ne pas avoir à établir un nouveau certificat d’immatriculation pour chaque nouvelle acquisition. Cette déclaration est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et notifie que le professionnel est le propriétaire du véhicule jusqu’à sa revente.
Il n’y a donc plus de risques pour vous puisque vous pouvez démontrer que vous n’êtes plus propriétaire dudit véhicule.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai vendu un véhicule à un professionnel de l’automobile un véhicule appartenant à mon grand père, décédé depuis plus de trois mois. Au lieu de refaire la carte grise, j’ai émis une déclaration sur l’honneur que le véhicule n’avait pas circulé depuis le décès, et signé la déclaration de cession du véhicule de mon nom assorti de cette déclaration et d’une procuration de ma grand mère. J’ai vendu cette voiture à une une personne rencontrée sur leboncoin qui sans être un criminel me semble habitué à contourner les lois pour aller au plus vite. Celui ci a enregistré la… Lire la suite »
Bonjour, Le vendeur reste responsable du véhicule tant que la déclaration de cession n’a pas été effectuée et peut recevoir des PV pour les infractions commises par le nouveau propriétaire. En outre, déclarer la cession en ligne est une obligation incombant au vendeur et s’il elle n’est pas faites, une amende peut être transmise. Sur la question de savoir si la cession doit être déclarée au nom de l’héritier (ou des héritiers) ou du défunt, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
Bonjour je suis pro garage j ai effectuer une déclaration ACHAT pour un véhicule sir le SIV malheureusement coupure de courant au meme moment je n’ais pas eu le précipicé comment peut on l’obtenir merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin d’avoir plus de précisions sur votre déclaration.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que faire lorsque le vendeur (professionnel) n’a pas effectué la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant l’achat du véhicule?
Bonjour,
Compte tenu de l’objet de votre requête, nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous allons acheter un véhicule d’occasion aupres d’un professionnel qui a achater la voiture en Allemagne, que doit on demander pour ne pas avoir la mauvaise surprise de devoir payer la TVA apres?
Comment vérifier également le compteur? Le numéro de chassis suffit si on va dans un garage de la marque ou il faut la clef pour vérifié un éventuel traffic du compteur électronique ?
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que le vendeur à pour obligation de conserver la déclaration d’achat ?
Merci
Bonjour,
Le professionnel communique à l’acheteur le récépissé de la déclaration d’achat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le vendeur doit conserver un exemplaire de la déclaration d’achat du véhicule. Il n’y a pas de délai de conservation mais il est plus prudent de conserver une copie de tous les documents remis à l’acheteur, au moins pendant 5 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai cédé ma voiture à un garage , dois je faire la déclaration en ligne ?
Bonjour,
Suite à la cession de votre véhicule, vous devez effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Cette déclaration permet d’avertir l’administration que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j explique mon frere a acheter un vehicule dans un garage et le garage a fait un cerfa pour la vente avec l ancien nom du propritaire avec cordonner et celui de mon frere et apres le garage a signer a la place de l ancien propritaie est ce legal
Bonjour,
Celui-ci peut effectuer la cession du véhicule s’il possède une procuration de l’ancien propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai un ami qui a acheter un vehicule avec une Da mais na pas fait le catre grise s il veut la revendre il et obligatoitrement de faire sa carte grise
Bonjour,
Un particulier doit avoir obtenu la carte grise du véhicule à son nom avant de le vendre.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis pro , peut on faire un DA pour des voitures etrangeres comme la belgique ?
Bonjour,
Dans votre cas particulier, il serait plus simple de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de savoir quelles sont vos obligations.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, voilà j’ai acheté une voiture à un professionnel et il ne m’a pas donné l attestation d achat et il me dis qu’il ne la retrouve pas, comment puis-je faire pour quand même avoir ma carte grise? Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00. Un conseiller vous indiquera les formalités à effectuer dans votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce que un garage qui rachète un véhicule à un particulier doit refaire la carte grise? et est-ce que un garage qui rachète un véhicule à un autre garage doit refaire la carte grise obligatoirement? ou une simple déclaration d’achat suffie?
Bonjour,
Lorsqu’un professionnel de l’automobile acquiert un véhicule auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel, il est dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat. Celle-ci lui permet alors de conserver la propriété du véhicule de manière provisoire sans avoir à procéder aux démarches d’immatriculation du véhicule.
Cela permet ainsi au professionnel d’exercer une activité de revente du véhicule sans avoir à effectuer une carte grise à chaque acquisition.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, en tant que professionnel de l’automobile doit-on remplir une déclaration d’achat pour un véhicule importé des USA ?
Mon épouse à hériter d’une caravane des ses parents décédés et nous avons que la photocopie de la carte grise. L’original étant perdue.
Bonjour,
Merci de nous préciser l’objet de votre demande.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment doit on procéder pour a la fois obtenir une nouvelle carte grise (ancienne perdue) et du même coup faire changer le nom du nouveau propriétaire.
Bonjour,
Toutes les démarches liées à l’obtention d’une carte grise s’effectuent sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faut impérativement se connecter sur le site de l’ANTS et suivre la procédure indiquée.
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche, vous pouvez contacter les services de l’ANTS par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
est-il possible de faire la DA si j’achète une voiture en tant qu’un professionnel en Allemagne ?
Afin de pouvoir la revendre en France sans être obligé de faire la carte grise à mon nom…
Bonjour, je souhaiterai aussi avoir des renseignements sur ce cas de figure. Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’ANTS pour effectuer ces démarches le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Si je donne mon véhicule et que la personne veux la mettre en da faut il barré la carte grise
Bonjour,
Une déclaration d’achat de véhicule ne peut être effectuée uniquement si l’acquéreur du véhicule est un professionnel de l’automobile. Si tel est le cas, la carte grise du véhicule doit effectivement être barrée et signée par l’ancien propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour est il possible d’obtenir un duplicata de la DA (je suis l’acheteur) et est il possible de la proroger – merci – cordialement
Bonjour,
Si vous avez perdu le récépissé de votre déclaration d’achat, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite vendre mon véhicule à un professionnel
Il me demande une copie de la carte grise pour pouvoir faire sa déclaration d’achat mais tout cela avant d’avoir procédé au versement et à la vente du véhicule.
Cela présente t il un risque ?
Bonjour,
Votre acheteur ne peut pas vous demander une copie de la carte grise pour effectuer sa déclaration d’achat, puisque afin de faire cette déclaration, il doit faire apparaitre sur la carte grise originale barrée, la date de la vente du véhicule. Or, tant que le versement n’a pas été effectué, le véhicule n’est pas vendu. Il doit donc attendre de vous avoir fait le versement afin de procéder à sa déclaration d’achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis un particulier, je viens de vendre une voiture à un professionnel (tout bien : carte grise barrée, csad, cerfa15776 en 2 exemplaires…) . Il est écrit partout que je DOIS faire une déclaration de cession sur Ants . Ce que j’ai essayé… mais a été impossible car mon acheteur avait déjà rempli une D.a. et cela bloque tout ! Appremment pour Ants il ne peut pas y avoir une D.a. ET une D.c. en même temps . Son pauvre petit cerveau bug !! svp que dois-je faire ??? merci
Bonjour,
Si cela ne fonctionne pas sur le site de l’ANTS, vous pouvez essayer de les contacter directement par mail ou téléphone (disponibles sur leur site).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
La déclaration d’achat s’applique-t-elle dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (puisque inconnu du SIV francais) ?
Merci
Bonjour,
Pour l’immatriculation d’un véhicule étranger France, il faut présenter l’original du certificat d’immatriculation étranger muni d’une photocopie obligatoire ainsi que les originaux de la demande de carte grise dûment remplie, du certificat de cession, du mandat d’immatriculation, du certificat de conformité, du quitus fiscal et de a déclaration de douane 846A si la voiture a été achetée en dehors de l’Union Européenne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LégalPlace
Bonjour, j’ai acheté un véhicule à Monsieur X , le véhicule rapidement présente des vices importants, la carte grise et le certificat de cession sont estampillés société A, j’ai pu mettre la carte grise à mon nom sans problème, mais la société A s’avère inexistante , pourtant toujours en activité selon la Chambre des commerces, majs le courrier AR retourné “sté et dirigeant inconnus à l’adresse” et me rendant sur place je confirme pas de sociétéà l’adresse indiquée, et Monsieur X avec qui la vente à été conclu depuis le début refuse d’entrer en discussion, comment faire valoir mes droits… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous, étant professionnel lors de l’achat du véhicule mon employé a oublier de faire la DA dans les temps et vendu le véhicule sans la DA. Quelques mois après le nouvel acquéreur du véhicule un particulier veut vendre le véhicule et me demande la DA que je n’ai pas initialement faite. Que faire ? Quelle solutions et voie de recours possible ?
Bonjour,
En cas d’oubli de déclaration de vente d’un véhicule, vous pouvez déclarer la cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux.
La déclaration se fait en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Najoie, je te reMercie de ta réponse.
Je parle d’une DA pour un véhicule acheté chez un professionnel et par un professionnel ( moi-meme). Que le véhicule en question a été revendue à un particulier dans les règles. Il est maintenant au nom du particulier. Pour ma part quand je l’ai acheté au garage je n’ai pas pu déclarer la DA dans les temps. Bien à vous.
Bonjour,
Je viens d’acheter une voiture à un professionnel de l’auto, celui ci m’a tous les papiers remis conformément à une vente de professionnel à particulier.
Sauf l’agence qui me fait la déclaration d’achat m’annonce que le récépissé n’est pas conforme ! et que le professionnel doit faire sa déclaration alors que le premier propriétaire l’a fait.
Le professionnel se défile et je ne sais plus quoi ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace