ConnexionErreur dans la déclaration de cession du véhicule : que faire ?
Dernière mise à jour le 24/03/2022
- Où corriger l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?
- Comment utiliser le site ANTS pour corriger l’erreur dans la cession de véhicule ?
- Quels risques en cas de maintien de l’erreur de déclaration de cession du véhicule ?
- Combien coûte la correction de l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?
- Combien de temps pour recevoir une nouvelle carte grise suite à une erreur de déclaration de cession de véhicule ?
- FAQ
Les erreurs sur le certificat de cession d’un véhicule peuvent résulter d’une erreur sur votre carte grise. Il peut s’agir d’un manquement lors du changement adresse carte grise, du changement de nom sur la carte grise ou d’une faute d’orthographe dans vos noms.
Vous devez réparer l’erreur rapidement, dans le délai d’un mois suivant réception de votre nouvelle carte grise afin d’éviter une amende.
Où corriger l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?
Depuis la mise en place de la nouvelle réglementation du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), toutes les modifications de carte grise, qu’elles soient dues à une erreur ou non, doivent être effectuées en ligne, directement sur le site de l’ANTS.
Comment utiliser le site ANTS pour corriger l’erreur dans la cession de véhicule ?
Premièrement, il vous faut créer ou vous connecter à votre espace personnel ANTS.
Une fois connecté, il faudra vous munir de documents justifiant l’erreur sur la déclaration de cession du véhicule, notamment :
- un scan de la carte grise contenant l’erreur
- un justificatif rectificatif en fonction de l’erreur (pièce d’identité, justificatif de domicile etc…)
A l’issue de la démarche, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé de réception ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier est indispensable. Il vous permet de rouler pendant un mois en attendant la réception de votre nouveau titre et devra impérativement être présenté en cas de contrôle.
Quels risques en cas de maintien de l’erreur de déclaration de cession du véhicule ?
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour obtenir une nouvelle immatriculation ainsi qu’une nouvelle carte grise. Pendant ce délai, il est également de votre responsabilité de vérifier que cette dernière ne comporte pas d’erreur de déclaration de cession de véhicule à sa réception.
En cas de contrôle routier, il est obligatoire de présenter vos papiers en règle aux autorités. Puisque la carte grise prouve votre possession du véhicule, il est indispensable qu’elle soit à votre nom sous peine de recevoir une amende.
Les erreurs de déclaration de cession de véhicules peuvent vous coûter cher, c’est pourquoi il faut procéder à la rectification rapidement, et ce même s’il s’agit d’une cession pour destruction.
Si vous laissez courir une erreur de déclaration de cession de véhicule et que vous êtes contrôlés par les forces de l’ordre, vous pouvez avoir une amende de 135 euros qui peut être majorée à 750 euros en cas de retard de paiement.
Ce genre d’ennui est heureusement évitable en rectifiant votre erreur de déclaration de cession de véhicule rapidement.
Combien coûte la correction de l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?
Le prix d’une erreur de déclaration de cession de véhicule dépend de plusieurs critères. Pour savoir combien payer suite à cette erreur, vous devez vérifier votre situation : l’erreur provient-elle de l’administration ou de vous-même ?
L’erreur de déclaration de cession de véhicule vient de l’administration
En vous envoyant votre nouvelle carte grise, vous constatez qu’il y a une erreur à la réception alors que vous avez convenablement rempli toutes les cases sur l’ANTS. Il s’agit là d’une erreur administrative.
L’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation sera gratuit puisque vous n’êtes pas responsables de l’erreur de déclaration de cession de véhicule.
L’erreur de déclaration de cession de véhicule vient de vous
En complétant le formulaire, vous avez fait une erreur qui rend votre actuel certificat d’immatriculation invalide. Il vous sera alors demandé de payer une taxe d’acheminement et de gestion comme lors d’une demande de duplicata de carte grise.
En fonction des caractéristiques de votre véhicule (puissance CV) et de votre lieu d’habitation, vous pouvez être amenés à payer plus :
- Pour une moto de moins de 125cm : la taxe est d’un quart de CV et elle s’ajoute à la taxe de gestion et d’acheminement
- Pour un véhicule particulier : la taxe est d’un CV et elle s’ajoute à la taxe de gestion et d’acheminement
- Pour un deux roues de moins de 50cm : vous n’avez pas à payer de taxe supplémentaires. Seule la redevance d’acheminement sera due.
Combien de temps pour recevoir une nouvelle carte grise suite à une erreur de déclaration de cession de véhicule ?
En règle générale, lorsque vous avez fait une erreur de déclaration de cession de véhicule, vous devez commander un nouveau certificat d’immatriculation. Ce dernier vous sera envoyé par la poste sous pli sécurisé à l’issue de la démarche.
Les délais de réception de la carte grise dans votre boîte postale sont variables. Ils excèdent néanmoins rarement une semaine. Il vous est possible de suivre en ligne l’avancement de la fabrication de votre nouveau titre en vous connectant à votre compte ANTS.
Vous recevrez votre nouveau titre sous un pli sécurisé à votre adresse postale. En attendant d’avoir ce dernier, vous pouvez circuler avec le coupon détachable de votre carte grise ou le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
FAQ
Quel délai pour corriger l'erreur sur ma carte grise ?
Que faire en cas d'erreur sur ma carte grise ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je me suis rendu chez un prestataire agréé siv pour déclarer la cession de vente d’un véhicule et celui ci c’est tromper sur le prénom de l’acquéreur le propriétaire est t’il en capacité de corriger son erreur sans attendre un grand délai ?
Bonjour,
La déclaration de cession d’un véhicule est régie par les articles R322-4 et suivants du Code de la route et par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation. Les professionnels habilités SIV interviennent sous le contrôle de l’administration. En cas d’erreur matérielle, une rectification peut être demandée via le téléservice compétent, sous réserve des justificatifs requis.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit routier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
j’ai acheté un véhicule d’occasion, j’ai tous les documents en règle. mais lors des démarches d’immatriculation, l’ANTS m’indique qu’il y a une erreur et que la vente à été enregistré au nom d’un tiers.
pouvez-vous me dire quelles démarches entamés pour régulariser ma situation ?
Bonjour,
L’immatriculation d’un véhicule est régie par les articles L322-1 et R322-1 du Code de la route. La déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur via le système d’immatriculation des véhicules (art. R322-4). En cas d’erreur, une rectification peut être demandée selon les modalités prévues par l’administration compétente.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai acheté une voiture et l’ancien propriétaire a déclaré la cession du véhicule et à écrit mon nom erroné . quand j’ai voulu faire la demande de la carte grise a mon nom c’était impossible..et l ex propriétaire ne veut plus rien savoir il a même changer le numéro de téléphone….que faire ?
Bonjour,
La déclaration de cession d’un véhicule doit comporter l’identité exacte de l’acquéreur, conformément aux articles R.322-4 et R.322-5 du Code de la route. Une erreur dans cette déclaration empêche l’immatriculation au nom du nouvel acquéreur. La régularisation relève des procédures administratives prévues par les textes et ne peut être appréciée qu’au regard d’une situation individuelle.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier ou en droit de la consommation afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai fait une demande pour rectification du nom de l’acheteur sur mon CERFA comment ça se passe après la demande
Bonjour,
Après une demande de rectification du nom de l’acheteur sur un formulaire CERFA relatif à la déclaration de cession d’un véhicule, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) procède à l’examen de la demande. Si le dossier est complet, une mise à jour de l’enregistrement est effectuée. Le vendeur et l’acheteur reçoivent alors une confirmation de la rectification.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai fait le CERFA de cession de véhicule. Mais finalement, d’avoir entamé la démarche pour la nouvelle carte grise, les parties ont décidé de ne plus faire la cession. C’était en avril. Maintenant, le cédant veut faire estimer son véhicule, mais il lui est dit que ce n’est pas possible car une démarche de cession est en cours. Que faire s’il vous plaît ?
Bonjour, Si la vente du véhicule a été annulée mais que la déclaration de cession a été faite sur l’ANTS, cela bloque les démarches. Voici ce qu’il faut faire : – Il faut se connecter à l’ANTS via FranceConnect ; – Il faut vérifier s’il est possible d’annuler la cession dans “Mes démarches” ; – Si ce n’est pas possible, il faut contacter l’ANTS (formulaire en ligne ou 34 00) ; – Il faut fournir : le numéro d’immatriculation, le numéro de dossier, carte grise, et l’attestation sur l’honneur de non-cession (signée par les deux parties). Après l’annulation, le véhicule… Lire la suite »
Bonjour,
je me suis séparé ma voiture a été mise au nom de mon ex à l’époque car jeune conductrice j’y suis en deuxième. Il m’a signé la déclaration de cession mais je viens de voir qu’il l’a signé à coté de la mienne. Est-ce que je dois obligatoirement refaire le document car je préfère éviter de lui redemander..
Bonjour, En principe, la déclaration de cession d’un véhicule (article R. 322-4 du Code de la route) doit être signée par le ou les titulaires figurant sur le certificat d’immatriculation, à l’endroit réservé à cet effet. Si votre ex-conjoint a signé à côté de votre signature sans altérer les informations requises, l’ANTS peut accepter le document, à condition que l’identité du vendeur soit clairement établie. Toutefois, si la signature n’est pas placée dans la zone prévue, l’administration peut exiger une régularisation. Cela dépendra donc de l’interprétation du dossier lors du traitement. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
bonjour,
on vient de me prévenir que ma demande de correction du prénom de l’acheteur est en statut terminé. dois-je encore attendre un nouveau message m’invitant à dire à l’acheteur qu’il peut refaire la carte grise ou peut-il la faire maintenant s’il n’est pas prévu une suite dans les message de l’ANTS?
merci par avance de votre réponse car rien n’est mentionné à ce sujet, je suis dans le vague…
Bonjour,
Lorsque le statut de la correction sur l’ANTS est indiqué comme “terminé”, cela signifie que la demande a été traitée. Si aucune notification supplémentaire n’est prévue, l’acheteur peut en principe effectuer la demande de carte grise immédiatement, en vérifiant que les données sont désormais exactes dans le système.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
merci beaucoup pour votre réponse. bonne fin de journée.
Sonia
Bonjour j’ai acheté un camping car il y à 1 mois et le vendeur c’est trop de nom dans la déclaration de cession Il viens de rectifier et à reçu un accusé d’enregistrement ( démarche complémentaire ) combien de temp faudra t’il pour qu’il soit validé et que je puisse immatriculé mon véhicule Merci
Bonjour,
Les délais de validation d’une déclaration de cession varient selon les cas et le volume de demandes traitées par les services compétents. En général, après avoir rectifié une déclaration de cession et reçu un accusé d’enregistrement pour une démarche complémentaire, il peut falloir quelques jours à quelques semaines pour que le traitement soit complet. Toutefois, il est conseillé de suivre l’évolution de la démarche via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) directement et de contacter leur support en cas de besoin d’assistance spécifique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.