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Erreur dans la déclaration de cession du véhicule : que faire ?

Dernière mise à jour le 01/12/2021

Les erreurs sur le certificat de cession d’un véhicule peuvent résulter d’une erreur sur votre carte grise. Il peut s’agir d’un manquement lors du changement adresse carte grise, du changement de nom sur la carte grise ou d’une faute d’orthographe dans vos noms.

Vous devez réparer l’erreur rapidement, dans le délai d’un mois suivant réception de votre nouvelle carte grise afin d’éviter une amende.

Où corriger l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?

Depuis la mise en place de la nouvelle réglementation du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), toutes les modifications de carte grise, qu’elles soient dues à une erreur ou non, doivent être effectuées en ligne, directement sur le site de l’ANTS.

A noter : s’il est désormais impossible de réaliser les démarches en préfecture, sachez que ces dernières mettent à disposition des points numériques pour effectuer les formalités relatives aux cartes grises.

Comment utiliser le site ANTS pour corriger l’erreur dans la cession de véhicule ?

Premièrement, il vous faut créer ou vous connecter à votre espace personnel ANTS.

Une fois connecté, il faudra vous munir de documents justifiant l’erreur sur la déclaration de cession du véhicule, notamment :

  • un scan de la carte grise contenant l’erreur
  • un justificatif rectificatif en fonction de l’erreur (pièce d’identité, justificatif de domicile etc…)
Bon à savoir : En cas d’oubli d’identifiant, vous pouvez également vous connecter à l’ANTS via la plateforme France Connect. Il s’agit des mêmes identifiants que lorsque vous voulez vous connecter à Ameli.fr, Laposte.fr ou Impots.gouv.fr.

A l’issue de la démarche, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé de réception ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier est indispensable. Il vous permet de rouler pendant un mois en attendant la réception de votre nouveau titre et devra impérativement être présenté en cas de contrôle.

Quels risques en cas de maintien de l’erreur de déclaration de cession du véhicule ?

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour obtenir une nouvelle immatriculation ainsi qu’une nouvelle carte grise. Pendant ce délai, il est également de votre responsabilité de vérifier que cette dernière ne comporte pas d’erreur de déclaration de cession de véhicule à sa réception.

En cas de contrôle routier, il est obligatoire de présenter vos papiers en règle aux autorités. Puisque la carte grise prouve votre possession du véhicule, il est indispensable qu’elle soit à votre nom sous peine de recevoir une amende.

Les erreurs de déclaration de cession de véhicules peuvent vous coûter cher, c’est pourquoi il faut procéder à la rectification rapidement, et ce même s’il s’agit d’une cession pour destruction.

Si vous laissez courir une erreur de déclaration de cession de véhicule et que vous êtes contrôlés par les forces de l’ordre, vous pouvez avoir une amende de 135 euros qui peut être majorée à 750 euros en cas de retard de paiement.

Ce genre d’ennui est heureusement évitable en rectifiant votre erreur de déclaration de cession de véhicule rapidement.

Combien coûte la correction de l’erreur de déclaration de cession de véhicule ?

Le prix d’une erreur de déclaration de cession de véhicule dépend de plusieurs critères. Pour savoir combien payer suite à cette erreur, vous devez vérifier votre situation : l’erreur provient-elle de l’administration ou de vous-même ?

L’erreur de déclaration de cession de véhicule vient de l’administration

En vous envoyant votre nouvelle carte grise, vous constatez qu’il y a une erreur à la réception alors que vous avez convenablement rempli toutes les cases sur l’ANTS. Il s’agit là d’une erreur administrative.

L’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation sera gratuit puisque vous n’êtes pas responsables de l’erreur de déclaration de cession de véhicule.

L’erreur de déclaration de cession de véhicule vient de vous

En complétant le formulaire, vous avez fait une erreur qui rend votre actuel certificat d’immatriculation invalide. Il vous sera alors demandé de payer une taxe d’acheminement et de gestion comme lors d’une demande de duplicata de carte grise.

En fonction des caractéristiques de votre véhicule (puissance CV) et de votre lieu d’habitation, vous pouvez être amenés à payer plus :

  • Pour une moto de moins de 125cm :  la taxe est d’un quart de CV et elle s’ajoute à la taxe de gestion et d’acheminement
  • Pour un véhicule particulier : la taxe est d’un CV et elle s’ajoute à la taxe de gestion et d’acheminement
  • Pour un deux roues de moins de 50cm :  vous n’avez pas à payer de taxe supplémentaires. Seule la redevance d’acheminement sera due.
🔎 Zoom : Afin de vous alléger de certaines démarches administratives, LegalPlace se charge de la cession de votre véhicule dans les plus brefs délais. Nos formalistes s’assurent l’absence d’erreurs, traitent la cession de votre véhicule en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire (moins de 3 minutes), puis de nous fournir les pièces justificatives requises.

Combien de temps pour recevoir une nouvelle carte grise suite à une erreur de déclaration de cession de véhicule ?

En règle générale, lorsque vous avez fait une erreur de déclaration de cession de véhicule, vous devez commander un nouveau certificat d’immatriculation. Ce dernier vous sera envoyé par la poste sous pli sécurisé à l’issue de la démarche.

Les délais de réception de la carte grise dans votre boîte postale sont variables. Ils excèdent néanmoins rarement une semaine. Il vous est possible de suivre en ligne l’avancement de la fabrication de votre nouveau titre en vous connectant à votre compte ANTS.

Vous recevrez votre nouveau titre sous un pli sécurisé à votre adresse postale. En attendant d’avoir ce dernier, vous pouvez circuler avec le coupon détachable de votre carte grise ou le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

A noter : En cas de contrôle routier, n’oubliez pas de dire que vos démarches sont en cours pour recevoir votre nouveau titre et voyager dans les règles.

FAQ

Quel délai pour corriger l'erreur sur ma carte grise ?

Si vous reperez une erreur sur votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un mois pour procéder à sa rectification, sur le site de l'ANTS.

Que faire en cas d'erreur sur ma carte grise ?

Dans ce cas, il faut rapidement procéder à la rectification de l'erreur sur le site de l'ANTS, en vous munissant de la photocopie de la carte grise erronée ainsi que d'un justificatif permettant de prouver qu'elle comporte une erreur (pièce d'identité si l'erreur porte sur le nom du titulaire par exemple).

Déclarer ma cessionDéclarer ma cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/12/2021

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XAVIER
XAVIER
avril 17, 2019 9:42

Bonjour,
Suite à un dépôt de dossier complet chez un mandataire pour effectuer un certificat d’immatriculation, celui-ci est arrivé avec une erreur dans le prénom. Après contrôle, la cession et demande d’immat., le mauvais prénom est bien indiqué sur ces papiers, pourtant les pièces d’identités étaient jointes. Le facteur à donc refusé de me livrer la carte grise et en a fait retour à l’expéditeur. Comment faire une demande de correction sans la carte grise ? XAVIER

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 29, 2019 9:59
Reply to  XAVIER

Bonjour, Toute demande portant sur une erreur figurant sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation doit être adressée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via son téléservice, qui procède alors à la correction et renvoie la carte grise à votre domicile. Néanmoins, cette démarche requiert systématiquement l’envoi d’une copie numérisée de la carte grise comportant l’erreur ainsi que d’une pièce d’identité. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’ANTS afin d’expliquer votre situation et de déterminer si la correction peut être effectuée en leur communiquant uniquement le certificat d’immatriculation comportant l’erreur. Nous espérons que ces conseils sauront vous… Lire la suite »

lobe81
lobe81
décembre 17, 2019 8:34

Bonjour,
Venant de vendre mon véhicule j’ai remplis ma déclaration de cession sur le site ANTS mais je me suis aperçu qu’il comporte des erreurs concernant les coordonnées du nouvel acquéreur sur mon Accusé de d’enregistrement Déclaration de Cession. Comment dois-je procéder? Puis-je annulé et refaire ma déclaration en ligne? merci d’avance Loïc

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 3, 2020 6:19
Reply to  lobe81

Bonjour,
Il n’est pas possible de modifier ou de supprimer les demandes finalisées sur le site de l’ANTS.
Il vous faudra donc vous connecter sur votre espace usager sur le site France Connect, afin de contacter le service en charge de votre dossier, et de leur notifier l’erreur. Vous devez également joindre une justificatif de l’erreur (en l’occurrence, un document mentionnant les coordonnées exactes de l’acquéreur).
En espérant que cette réponse vous sera utile
L’équipe LegalPlace

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:35
Reply to  lobe81

Bonjour monsieur,

Il est possible de faire une rectification de déclaration de cession sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,

L’équipe Legal Place

voi
voi
juin 23, 2020 1:59

Bonjour , vous declarez qu il est possible de faire une rectification de declaration de cession, meme si le dossier est cloturé suite à l obtention du code pour le nouvel acquereur? Merci d avance Vanessa

David
David
mars 1, 2020 12:59

Bonjour
Je vous explique mon problème je viens d’enregistrer la vente de mon véhicule sur ants une fois validé j’ai reçu le code pour le nouveau propriétaire mais je me suis aperçue qu il y a une erreur de saisie sur la date de vente du véhicule. J’ai quand même fait une autre demande en expliquant le problème de date. Le nouveaux propriétaire pourra t il faire ca carte grise?
Merci à vous

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:05
Reply to  David

Bonjour,

Vous pouvez faire une rectification de la déclaration de cession sur le Site de l’ANTS mais ça ne devrait pas empêcher votre acheteur de réaliser sa carte grise.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

luec
luec
mars 31, 2020 12:17

bonjour,
j’ai effectué une déclaration de cession de véhicule et j’ai fait une erreur d’orthographe dans le prénom de l’acheteur qui ne peut obtenir sa carte grise; comment puis-je rectifier mon erreur sur le site de l’ANTS; je ne vois aucun endroit où il est possible de la modifier
merci par avance pour votre éponse

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 1:59
Reply to  luec

Bonjour,

Pour rectifier la déclaration de cession, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://mesdemarches.siv.interieur.gouv.fr/siv-tp/#/erreur/
Une fois votre identifiant et mot de passe renseignés, il faut que vous cliquiez sur “oui” quand on vous demande si vous souhaitez être guidé puis “non” quand on vous demande si vous êtes un professionnel de l’automobile et si vous avez une demande en cours, ensuite cliquer sur “je vends ou donne un véhicule” et enfin “je souhaite annuler ou modifier la vente”.

Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,

L’équipe Legal Place

KENSON
KENSON
mai 29, 2020 9:12

Bonjour,
Le 16 mai dernier j’ai fait une déclaration de cession celle- ci est validée mais une erreur d’écriture est apparue sur le certificat de cession.
J’essaie en vain de procéder à une rectification impossible.

Amanda
juin 30, 2020 6:31

Bonjour,

J’ai acheté un véhicule d’occasion à un particulier qui est tombé en panne moteur 10 jours plus tard. Il s’avère qu’entre temps les services de l’ANTS m’ont renvoyé un mail pour me dire que la nouvelle carte grise ne pouvait etre faite car il y a une erreur dans le remplissage du certificat de cession. Question : Avant de lancer une procédure pour vice caché à cause de la panne, est ce que je peux faire annuler la vente à cause de l’erreur remplissage du certificat de cession ? Cdlt

Marina
Marina
novembre 27, 2020 8:27

Bonjour, L’entreprise pour laquelle je travaille à acheter un véhicule d’occasion en succession (le père de la personne est décédé depuis moins de trois mois et elle vend le véhicule). Un Tiers qui s’occupe d’enregistrer les Déclarations D’achat pour la société à saisi comme ancien propriétaire le nom de la personne décédée, seulement le vendeur a fait ses démarches en ligne avec son nom à elle et non celui de son père et du coup sa démarche est mise en attente, que doit -on faire et peut t’on rectifier notre DA. Je vous remercie d’avance pour vos conseils. Bien cordialement.… Lire la suite »

Marina
Marina
novembre 27, 2020 8:31

A nouveau Marina,
Ma question aussi est également : a quel nom fallait t’il faire la déclaration de cession,
au nom du père qui est sur la carte grise ou au nom de l’héritier ?
Merci

Franck
Franck
février 8, 2021 9:02

Bonjour, j’ai acheter une moto à un particulier et en voulant faire ma demande de carte grise je m’aperçois que le vendeur à fait des erreurs sur mon prénom et mon année de naissance en déclarant la cession sur ANTS. puis je corriger ces erreurs moi même ou alors faut-il absolument que ce soit le vendeur? Cordialement, Franck.

Benalia-Brouch amine
Benalia-Brouch amine
avril 25, 2021 11:25

Bonjour,
J’ai fait une erreur lors de la déclaration de la cessation de mon véhicule.
J’ai mis l’immatriculation de mon nouveau véhicule et non celui de l’ancien.
Ça fait plus d’un mois comment puis-je annuler cette cession ?

Fatna
Fatna
avril 27, 2021 10:06

Bonjour,
Même si le délai d’un mois est écoulé, il est recommandé de procéder à la modification le plus rapidement possible.
Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et vous y connecter. Vous pourrez alors demander à corriger les informations et transmettre les pièces justificatives demandées.
Une nouvelle carte grise pourra alors vous être transmise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

MARTINEZ
MARTINEZ
mai 3, 2021 3:56

Bonjour, un ami a voulu me céder son ancien véhicule qui avait peut de valeur. Il a fait une erreur dans ma date de naissance lorsqu’il a déclaré la cession (un jour d’écart). Du coup, sur le site de l’ANTS, je n’ai jamais pu obtenir mon certificat d’immatriculation. Est-ce à lui de reprendre sa déclaration en ligne?
Cordialement,
EM

Fatna
Fatna
mai 4, 2021 4:06
Reply to  MARTINEZ

Bonjour,
Si l’erreur a été commise lorsqu’il a effectué la déclaration de cession, c’est en effet à lui de la rectifier. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et effectuer les modifications en ligne. Des pièces justificatives permettant la rectification pourront également lui être demandées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Charpin
Charpin
octobre 23, 2021 4:26

Bonjour je vient d acheter un vehicule d occasion a date du25 09 par garage j ai le certificat de la cession du véhicule valable 25 10 mais toujours pas de carte grise qui devait être fait par le garage et je vient de m apercevoir d une erreur sur immat que puis je faire si je n arrive pas a avoir la correction et la carte grise qui devais être fait par le garage

Mélie
Éditeur
octobre 25, 2021 9:30
Reply to  Charpin

Bonjour,
Il faut impérativement que les modifications soient effectuées, le cas échéant, la carte grise ne sera pas valable.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris