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Où envoyer son certificat de cession de véhicule

Où envoyer son certificat de cession de véhicule

Suite à la vente d’un véhicule, le vendeur doit impérativement déclarer la cession auprès des autorités compétentes afin que le changement de propriétaire soit enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Afin d’effectuer cette formalité, il doit se munir du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé conjointement par chacune des deux parties.

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer la déclaration de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le vendeur dispose désormais de 2 options :

  • Effectuer seuls les démarches sur le site de l’ANTS
  • Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace

Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n°15776*01) est un formulaire obligatoire permettant de concrétiser le transfert de propriété du véhicule à l’occasion d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une cession pour destruction.

Il comporte un certain nombre d’informations complétées par chacune des parties à la cession permettant d’identifier le véhicule concerné, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

Bon à savoir : le certificat de cession doit être rempli pour tous types de véhicules dès lors qu’il a été procédé à leur immatriculation : voiture, moto, scooter, remorque, caravane

Le formulaire Cerfa n°15776*01 a une utilité différente pour le vendeur et l’acheteur du véhicule :

  • Pour le vendeur : l’ancien propriétaire du véhicule a besoin du certificat de cession afin d’effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
  • Pour l’acheteur : le formulaire est indispensable au nouveau propriétaire afin d’effectuer les formalités de demande de carte grise.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est une formalité administrative qui doit être effectuée par l’ancien propriétaire du véhicule dans un délai de 15 jours suivant la date de la transaction. A ce titre, le vendeur doit se munir du certificat de cession comportant sa signature ainsi que celle de l’acheteur.

Cette procédure remplit plusieurs objectifs :

  • Déclarer aux autorités administratives compétentes le changement de propriétaire du véhicule concerné
  • Autoriser le nouveau propriétaire à procéder à l’immatriculation du véhicule
  • Dédouaner l’ancien propriétaire de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction au Code de la route
Attention : si l’ancien propriétaire n’effectue pas cette formalité obligatoire dans les délais, il demeurera responsable civilement du véhicule.

Peut-on effectuer une déclaration de cession en préfecture ?

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, l’ensemble des démarches liées à la carte grise et à l’immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées. Il n’est ainsi plus possible d’effectuer une déclaration de cession ou de faire sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture.

L’alinéa 2 de l’article R.322-4 du Code de la route fait état des modalités déclaratives de la cession : “L’ancien propriétaire effectue la déclaration de cession soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur.”

Le vendeur dispose donc de 2 options pour déclarer la cession en préfecture à l’aide du certificat de cession :

  • Réaliser seul les formalités sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace
Bon à savoir : les usagers qui souhaitent se faire accompagner dans leurs démarches ou qui ne disposent pas d’une connexion internet suffisante ont la possibilité de prendre rendez-vous avec le bureau des cartes grises de leur préfecture ou de leur sous-préfecture. Ils pourront ainsi utiliser les bornes informatiques mises à la disposition du public et bénéficier de l’aide des agents administratifs présents.

Quelle procédure pour envoyer son certificat de cession ?


Source : Place Beauvau – Youtube

Lorsqu’il effectue seul la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, l’ancien propriétaire doit respecter une certaine procédure lui permettant d’enregistrer le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) :

  1. Créer un compte usager sur le site de l’ANTS
  2. S’authentifier grâce au dispositif FranceConnect
  3. Se rendre à la rubrique Vendre ou donner mon véhicule
  4. Télécharger le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de non-gage requis afin de procéder à la déclaration de cession
  5. Enregistrer la demande
  6. Prendre note du code de cession affiché sur la page au terme de la procédure

Il est important que l’ancien propriétaire du véhicule récupère le code de cession obtenu une fois la demande enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le transmette à l’acheteur dans les plus brefs délais.

En effet, ce numéro est une donnée essentielle au nouveau propriétaire afin d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation lorsqu’il fait seul sa carte grise sur le site de l’ANTS. Son absence est susceptible de compromettre la bonne réalisation de cette formalité.

Bon à savoir : si le nouveau propriétaire choisit de confier l’accomplissement des démarches de demande de nouvelle carte grise à un prestataire habilité comme LegalPlace, il n’est pas nécessaire de disposer du code de cession.

Quels documents remettre à l’acheteur dans le cadre d’une cession de véhicule ?

Une fois la déclaration de cession réalisée, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acheteur du véhicule un certain nombre de documents qui lui seront nécessaires pour faire sa carte grise :

  • 2e exemplaire du certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
  • Certificat de non-gage daté de moins de 15 jours
  • Carte grise barrée comportant la mention “Vendu le…”, la date et l’heure de la cession ainsi que la signature de l’ancien propriétaire et de l’ensemble des cotitulaires du certificat d’immatriculation
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite lorsque le véhicule date de plus de 4 ans
  • Code de cession

L’acheteur aura par la suite un délai d’1 mois pour réaliser l’ensemble des formalités de demande de carte grise.

Bon à savoir : lorsqu’il remet l’ancienne carte grise barrée à l’acheteur, l’ancien propriétaire doit prendre soin de ne pas ôter le coupon détachable, qui permet au nouveau propriétaire de circuler pendant une durée d’1 mois en attendant la réception de son certificat d’immatriculation définitif. Il convient d’inscrire le nom de l’acquéreur et la signature de l’ancien propriétaire ou de l’ensemble des cotitulaires de la carte grise.

Quelle procédure en cas de cession pour destruction ?

Lorsque le véhicule n’est plus en état de circuler et qu’il est cédé pour destruction, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession dans les mêmes conditions qu’en cas de vente.

Il est fréquent que le centre VHU (Véhicules hors d’usage) auquel est cédé le véhicule se charge d’effectuer les démarches pour le compte de l’ancien propriétaire, mais il est également possible de les réaliser seul sur le site de l’ANTS.

Il convient de préparer les documents nécessaires à la bonne réalisation de la procédure :

  • Un exemplaire du certificat de cession (Cerfa n°15776*01) sur lequel doivent figurer les coordonnées du centre VHU ainsi que son numéro d’agrément
  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ou de l’avis de retrait de la carte grise remis par la gendarmerie ou la police lorsque le véhicule est endommagé
  • Un mandat lorsque l’ancien propriétaire décide de recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace pour effectuer sa déclaration de cession

Suite à la destruction du véhicule, le centre VHU remet à l’ancien propriétaire un certificat de destruction à titre de preuve auprès des autorités. Ce document lui permettra notamment de résilier le contrat d’assurance portant sur le véhicule détruit.

Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur.

Section 1 : le véhicule

Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…). Cette référence alphanumérique composée de 17 chiffres est également désignée sous le terme de numéro de série du véhicule.
  • Date de première immatriculation du véhicule
  • Marque
  • Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
  • Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
  • Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
  • En présence du certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45).
  • En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.

Section 2 : ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles sur le certificat de cession :

  • Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
  • Date et heure de la cession
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature de l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :

  • Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de non-gage du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
  • Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.

Bon à savoir : le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours que l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente :

  • Véhicule accidenté considéré comme dangereux
  • Véhicule déclaré volé
  • Non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire
  • Opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés

Section 3 : nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises :

  • Si le nouveau propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature du nouveau propriétaire

Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :

  • Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire
  • Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de non-gage

Infographie : la déclaration de cession

 

FAQ

Comment déclarer une voiture vendue ?

Pour déclarer une voiture vendue, vous devez envoyer votre certificat de cession (Cerfa n°15776*01) à l’administration afin de vous dégager de toute responsabilité légale.

Où envoyer le certificat de cession de son véhicule ?

Vous pouvez désormais effectuer les formalités en ligne sur un site Internet agréé par le Ministère comme LegalPlace.fr ou sur le site de l’ANTS.

Quel délai pour déclarer la vente d'un véhicule ?

Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession du véhicule.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Roger Debruyne
Invité
Roger Debruyne

bonsoir etant de MAUBEUGE à quellle prefecture envoyer mon certificat de cession merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En l’occurrence, il semble que la préfecture dont Maubeuge dépend est située à Lille.
L’équipe LegalPlace

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour Roger,
Depuis 2017 il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer une déclaration de cession. Cette démarche doit s’effectuer en ligne sur un site agréé comme LegalPlace ou bien sur le téléservice de l’ANTS.

Serge
Invité
Serge

Bonjour j’ai cedé mon véhicule en l’etat sans contrôle technique. ce dernier est valide jusqu en mai 2020. j’ai vu qu’il est interdit de ceder sans CT. comment puis je faire pour y remedier?
J’ai constaté cela quand j’ai fait la démarche en ligne pour la cession.
Il me demande absolument de cocher la case (contrôle moins de 6 mois …)
La personne a qui j’ai vendu habite loin.
Merci

Christophe Guillet
Invité
Christophe Guillet

bonjour etant de bayeux à quelle prefecture envoyer mon certificat de cession merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour Christophe,
Depuis 2017 il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer une déclaration de cession de véhicule. La démarche doit s’effectuer en ligne sur un site agréé comme LegalPlace ou bien sur le téléservice de l’ANTS.