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Où envoyer son certificat de cession de véhicule

Où envoyer son certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession de véhicule (ou formulaire Cerfa 15776*01) est un document obligatoire pour toute vente, don ou destruction de véhicule. Depuis un décret du 9 février 2009, la déclaration de cession de véhicule se fait intégralement en ligne à l’aide de ce document.

Certificat de cession versus déclaration de cession

Le certificat de cession (Cerfa 15776*01)

Le certificat de cession d’un véhicule (ou formulaire Cerfa 15776*01) est un document officiel en vigueur depuis 2017 obligatoire en cas de vente, de don à titre gracieux à un tiers ou encore de destruction du véhicule concerné. Il s’applique à tous les types de véhicules : voiture, moto, scooter, etc. et doit être rempli en 2 exemplaires lors de la vente, du don à titre gracieux ou de la destruction du véhicule : l’un remis à l’ancien propriétaire et l’autre au nouvel acquéreur, tous deux signataires du document. A noter que le Cerfa 15776*01 remplace l’ancien formulaire Cerfa 13754*03.

Le document rempli et signé devra ensuite être envoyé électroniquement par le vendeur à l’administration afin de se dégager de toute responsabilité légale par la suite : c’est la procédure de déclaration de cession du véhicule.

La déclaration de cession d’un véhicule

La déclaration de cession de véhicule est une formalité également obligatoire à effectuer par tout vendeur ou donateur de véhicule et s’effectue à l’aide du certificat de cession rempli et signé conjointement par l’acheteur et le vendeur. Elle permet en effet :

  • de déclarer aux autorités un changement de propriétaire du véhicule concerné ;
  • d’autoriser le nouveau propriétaire à procéder à l’immatriculation du véhicule (via le Cerfa 13750) ;
  • de dédouaner l’ancien propriétaire de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction au Code de la Route par exemple.

Cette formalité obligatoire visée par l’article R.32-4 du Code de la Route doit être effectuée par l’ancien propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la transaction.

Attention : Si le certificat de cession du véhicule n’est pas envoyé, alors l’ancien propriétaire restera responsable civilement.

 

Où envoyer son certificat de cession de véhicule ?

Téléservice de déclaration de cession de véhicule

Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les demandes relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour faire enregistrer sa déclaration de cession. Il suffit désormais d’effectuer la formalité en ligne sur un site Internet agréé par le Ministère comme ici sur LegalPace.fr ou sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir : Pour les personnes ne disposant pas d’une connexion Internet suffisante, les préfectures et les sous-préfectures ont mis en place des dispositifs numériques accessibles à tous.

Les documents nécessaires

Pour effectuer la déclaration en ligne, vous aurez besoin de scanner et d’envoyer électroniquement ou par voir postale les documents suivants :

  • Le certificat de cession (CERFA 15776*01) rempli et signé par les 2 parties ;
  • Une photocopie de la carte grise du véhicule ;
  • Un mandat d’immatriculation (uniquement si vous passez par un professionnel ou site web tiers agréé, le document étant fourni par ce dernier).
Bon à savoir : pas besoin de code de cession si vous passez pas un site web agréé autre que l’ANTS pour votre démarche.

L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule

À la fin du processus, vous recevez un accusé de déclaration de cession de véhicule que vous pouvez sauvegarder et imprimer. Ce récépissé constitue, pour l’ancien propriétaire du véhicule, une preuve que la déclaration de cession a été effectuée auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).


Source : Place Beauvau – Youtube

Les délais à respecter

Le cédant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession du véhicule.

S’il s’agit d’un véhicule donné ou cédé à un acheteur, ce dernier aura, quant à lui, 30 jours pour réaliser les diligences nécessaires afin d’immatriculer le véhicule nouvellement acquis.

 

En cas de cession pour destruction

Il est également nécessaire de déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours lorsque celui-ci a été amené dans une casse agréé pour destruction. En règle général, le centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) effectue la démarche pour vous mais vous pouvez également la réaliser vous-même.

Il suffira de vous munir de :

  • une copie du certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) rempli avec le centre VHU, sur lequel doivent figurer les coordonnées de celui-ci ainsi que son numéro d’agrément ;
  • une copie de la carte grise grise du véhicule (Voir la procédure en cas de vol ou de perte de la carte grise) ou l’avis de retrait de la carte grise (remis par la gendarmerie ou la police) si elle vous a été retirée pour cause de véhicule endommagé ;
  • le mandat d’immatriculation si vous passez pas un site Internet agréé comme LegalPlace.
Bon à savoir : seul un professionnel habilité par l’État (VHU) peut procéder à la destruction de votre véhicule. Celui-ci vous remettra un certificat de destruction qui servira de preuve auprès des autorités et de votre assureur en vue de résilier votre contrat d’assurance.

 

Les risque en cas de non déclaration de la cession d’un véhicule

La déclaration de cession demeure une formalité obligatoire en cas de vente à un particulier, de don gracieux ou de destruction. Si celle-ci n’est pas effectuée, alors l’ancien propriétaire reste légalement responsable du véhicule aux yeux de la loi. En effet, l’ancien propriétaire sera, selon le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), encore enregistré en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation. Il risque donc de se voir addresser les contraventions liées aux éventuelles infractions au Code de la Route commises par le nouveau propriétaire !

 

Les démarches pour le nouveau propriétaire

Suite à la transaction, l’acheteur ou le donataire du véhicule, a l’obligation de faire changer le nom du titulaire sur le certificat d’immatriculation ou carte grise de celui-ci dans les 30 jours suivant la transaction. Une fois encore, la procédure se fait intégralement en ligne sur un site agréé comme LegalPlace.

Bon à savoir : Si le vendeur ou le donateur est passé le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour effectuer sa déclaration de cession et que le nouveau propriétaire souhaite également passer par l’ANTS pour faire immatriculer le véhicule à son nom, alors il devra demander à l’ancien propriétaire le code de cession qui lui a été remis lors de la procédure. Ce code est inutile si le nouveau propriétaire passe pas un professionnel agréé autre que l’ANTS pour obtenir sa carte grise.

 

Se faire aider par LegalPlace

LegalPlace a accompagné plusieurs dizaines de milliers de particuliers à réaliser leur formalités de vente de véhicule en ligne. Finie l’attente interminable en préfecture ou l’ANTS injoignable : LegalPlace propose un support client dédié et un accompagnement de bout en bout dans cette démarche 100% digitale.

Nous nous occuperons des démarches, vous n’aurez pas à vous préoccuper de l’envoi de la déclaration de cession.

 

Comment remplir le formulaire Cerfa 15776*01 ?

Le certificat de cession du véhicule doit être rempli par l’ancien propriétaire. Le formulaire comporte plusieurs sections :

  • Les caractéristiques du véhicule concerné : cette partie doit être remplie par l’ancien propriétaire et doit mentionner les spécificités du véhicule telles que son numéro d’immatriculation, son code d’identification (code VIN), la marque ainsi que la dénomination commerciale du véhicule concerné ;
  • L’identité de l’ancien propriétaire (personne physique ou morale) : le vendeur doit certifier avoir informé le nouveau propriétaire de la situation du véhicule et avoir remis à ce dernier le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative). Il atteste également que le véhicule n’a subi aucune modification notable ;
  • L’identité du nouveau propriétaire (personne physique ou morale) : l’acheteur doit notamment certifier avoir acquis le véhicule à la date et heure indiquées par l’ancien propriétaire ainsi que d’avoir été informé de la situation du véhicule concerné.

En cas de destruction du véhicule, l’ancien propriétaire devra indiquer que le présent véhicule est cédé à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU). Il devra également renseigner le numéro d’agrément de l’organisme concerné.

Pour aller plus loin : Comment remplir le certificat de cession.

 

Infographie : la déclaration de cession

 

Voir aussi :