Où envoyer le certificat de cession de véhicule
Dernière mise à jour le 26/09/2022
Il peut arriver que le vendeur et l’acheteur ne sachent pas où envoyer le certificat de cession ou la déclaration de cession d’un véhicule suite à une vente.
En réalité, ils n’ont pas à l’envoyer. Ce document doit être transmis à l’administration par voie numérique, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Toutefois, l’un comme l’autre peuvent décider de faire cette démarche seul ou de la confier à un intermédiaire habilité.
Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) est le document commun au vendeur et à l’acheteur d’un véhicule d’occasion leur permettant de déclarer la cession à l’administration.
Par conséquent, les deux parties doivent compléter et signer ce document ensemble, et ce en 2 exemplaires. Ainsi, chacune des parties conserve un exemplaire.
Le formulaire est composé de 3 sections :
- Le véhicule : cette section doit renseigner les principales caractéristiques du véhicule cédé. C’est au vendeur de compléter cette section, notamment à l’aide du certificat d’immatriculation du véhicule ;
- L’ancien propriétaire : le vendeur doit renseigner tous les champs de cette section. Il s’agit principalement d’informations relatives à son identité et à ses coordonnées ;
- Le nouveau propriétaire : cette dernière section doit être complétée par l’acquéreur. Il doit également renseigner son identité ainsi que ses coordonnées.
Le certificat de cession est très important car il permet d’attester d’un transfert de propriété. Ainsi, il protège l’ancien propriétaire qui se dédouane de toute responsabilité en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente.
Ce document est également important pour l’acheteur puisqu’il en aura besoin pour faire sa demande de certificat d’immatriculation à son nom.
Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession du véhicule cédé est transmis à l’administration uniquement par voie numérique sur le site de l’ANTS.
En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées. Ainsi, l’ANTS se charge de réceptionner et de traiter toutes les demandes.
C’est l’acquéreur qui transmet ce document à l’administration lorsqu’il effectue sa demande de certificat d’immatriculation.
La demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS
Afin d’enregistrer le changement de titulaire, l’acquéreur doit demander un certificat d’immatriculation à son nom.
Pour ce faire, il doit :
- se connecter sur le site de l’ANTS ou créer un compte s’il n’en a pas ;
- sélectionner l’onglet “Nouvelle demande” ;
- cliquer sur “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion” dans la rubrique Immatriculation ;
- commencer la démarche en complétant l’intégralité des champs demandés ;
- finaliser la démarche en vérifiant le récapitulatif, en cochant les mentions légales et en payant le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- joindre les pièces justificatives nécessaires, y compris le certificat de cession signé par les 2 parties.
La demande de certificat d’immatriculation en passant par un intermédiaire
L’acquéreur n’est pas obligé d’effectuer sa demande de carte grise lui-même. Il a en effet la possibilité de passer par un intermédiaire :
- professionnel de l’automobile agréé : nombreux professionnels de l’automobile (garages, concessionnaires, etc…) disposent de l’agrément leur permettant de réaliser des demandes de carte grise pour le compte de leurs clients ;
- prestataire habilité : il s’agit principalement de sites spécialisés dans la réalisation des démarches relatives aux certificats d’immatriculation.
Quel que soit l’intermédiaire choisi, l’acquéreur devra lui transmettre les documents nécessaires à la demande de carte grise. Par ailleurs, cet intermédiaire fera nécessairement la demande sur le site de l’ANTS.
S’agissant des prestataires habilités, l’acquéreur devra généralement compléter un formulaire sur le site de cet intermédiaire avant de lui transmettre les pièces justificatives.
Où envoyer la déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que doit réaliser le cédant sur le site de l’ANTS. À la suite d’un don ou d’une vente, il dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la cession.
Néanmoins, le cédant n’a pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par courrier. Cette démarche s’effectue uniquement en ligne.
Il s’agit d’une étape importante car à l’issue de cette démarche en ligne, le vendeur obtient un code de cession qu’il doit communiquer à l’acheteur. Ce code sera nécessaire au moment de demander la carte grise du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
La démarche est relativement simple et rapide :
- S’identifier ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- Sélectionner “Nouvelle demande“, puis la rubrique “L’immatriculation” ;
- Cliquer sur la démarche “Vendre ou donner votre véhicule” ;
- Commencer la démarche en complétant le formulaire à l’aide du certificat de cession complété et signé ;
- Valider la démarche en ligne ;
- Noter le code de cession transmis à l’issue de la démarche.
Lorsque l’ancien propriétaire réalise la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, cette opération est enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cela permet de suivre les mouvements liés à tous les véhicules et d’assurer une réelle traçabilité.
Source : Place Beauvau – Youtube
S’il le souhaite, le vendeur peut lui aussi confier sa démarche à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité. Dans ce cas, il se décharge de toute formalité administrative. L’intermédiaire choisi devra alors enregistrer la cession du véhicule dans le SIV en effectuant la déclaration pour le compte de son client.
Quels sont les documents à remettre à l’acquéreur avant la déclaration de cession d’un véhicule ?
Dans le cadre d’une vente ou d’un don de véhicule, l’ancien propriétaire doit impérativement remettre un certain nombre de documents à l’acquéreur. Ces documents serviront notamment à procéder à la demande de carte grise du nouveau propriétaire, mais également à s’assurer de l’état du véhicule.
Les documents à remettre à l’acquéreur sont les suivants :
- le 2nd exemplaire du certificat de cession dûment complété et signé par les 2 parties ;
- un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours ;
- l’ancienne carte grise barrée ;
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (sauf cas de dispense).
Par ailleurs, après avoir déclaré la cession auprès de l’administration, le cédant doit communiquer le code de cession qu’il a obtenu à l’acquéreur.
En réalité, si le vendeur décide de déclarer lui-même la cession sur le site de l’ANTS, il peut le faire au moment de la vente lorsqu’il est encore avec l’acheteur. Ainsi, il n’aura plus qu’à transmettre l’ensemble des documents et le code de cession en même temps.
FAQ
Où envoyer le certificat de cession par courrier ?
Aucune des parties ne doit envoyer le certificat de cession par courrier. En effet, toutes les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules se font désormais exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS.
Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ?
Comme pour le certificat de cession, l'ancien propriétaire n'a pas à envoyer le formulaire de déclaration de cession par courrier. En effet, ce dernier doit simplement déclarer la cession en ligne afin que l'administration puisse l'enregistrer dans le SIV.
Comment obtenir le certificat de cession gratuitement ?
Le certificat de cession est un formulaire Cerfa. Son obtention est toujours gratuite. Il suffit de le télécharger sur le site du service public, sur le site de l'ANTS, ou encore sur un site spécialisé.
Envoyer ma déclaration de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/09/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonsoir etant de MAUBEUGE à quellle prefecture envoyer mon certificat de cession merci
Bonjour,
En l’occurrence, il semble que la préfecture dont Maubeuge dépend est située à Lille.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Roger,
Depuis 2017 il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer une déclaration de cession. Cette démarche doit s’effectuer en ligne sur un site agréé comme LegalPlace ou bien sur le téléservice de l’ANTS.
Bonjour j’ai cedé mon véhicule en l’etat sans contrôle technique. ce dernier est valide jusqu en mai 2020. j’ai vu qu’il est interdit de ceder sans CT. comment puis je faire pour y remedier?
J’ai constaté cela quand j’ai fait la démarche en ligne pour la cession.
Il me demande absolument de cocher la case (contrôle moins de 6 mois …)
La personne a qui j’ai vendu habite loin.
Merci
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Ainsi, vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir expliquer votre situation à un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour etant de bayeux à quelle prefecture envoyer mon certificat de cession merci
Bonjour Christophe,
Depuis 2017 il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer une déclaration de cession de véhicule. La démarche doit s’effectuer en ligne sur un site agréé comme LegalPlace ou bien sur le téléservice de l’ANTS.
bonjour, j’ai vendu ma voiture, j’ai suivi la la procédure de la déclaration de cession, mais j’ai raté l’étape pour faire envoyer la certificat de cession, j’ai fini le déclaration. comment je dois renvoyer le document?
Bonjour,
La déclaration de cession se fait intégralement en ligne. Il n’y a aucun document à envoyer.
Concernant le certificat de cession, il s’agit du Cerfa n°15776*02 que vous avez dû imprimer en 2 exemplaires, puis remplir et signer avec l’acheteur. Chacun de vous devant conserver un exemplaire. Ce document constitue la preuve que le véhicule a été cédé à une date et heure données.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai mon certificat de cession véhicule sur papier qui date de 2 ans. Je viens d’apprendre qu’on ne peut plus l’envoyer par papier et qu’en conséquence je dois le faire via internet mais c’est payant??
Bonjour,
La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Cette démarche est simple et gratuite.
Néanmoins, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration.
Dans votre cas, peut-être devriez vous contacter l’ANTS afin de connaître la démarche à suivre lorsque le délai est largement dépassé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour comment faire si l’ancien propriétaire ne savait pas qu’il fallait transmettre un document après la vente du bien ? Peut on le faire quand on s en aperçoit ?
Bonjour,
Il y a toujours la possibilité de déclarer la cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS.
Il vous faudra toutefois les informations sur l’acquéreur et la date et l’heure de cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous faire part de votre demande via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous pouvez contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00 (France métropolitaine) ou au 09 70 83 07 07 (depuis l’Outre-mer et l’étranger) afin d’avoir des précisions sur votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Si les deux propriétaires sont mariés et suivent le régime de la communauté des biens, l’un des deux peut effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, un seul nom avec sa signature suffisent. Si les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou ne sont pas mariés, le certificat de cession doit comporter les deux noms avec les signatures. Si les deux sont divorcés, celui ou celle qui a la garde de la voiture doit présenter un jugement de divorce ou un accord écrit stipulant le partage des biens. Nous espérons… Lire la suite »
bonsoir,
Est-il normal que l’on nous ait prélevé le somme de 50 € lorsque nous avons vendu notre véhicule, sans que nous nous soyons connectés au site de cartegrise.com ? Nous avons fait la démarche sur le site de l’ANTS (j’ai l’attestation en main).
cordialement
Bonjour,
Il convient de contacter le site cartegrise.com si ce prélèvement leur est imputable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon frère est décédé, les héritiers ont cédé sa voiture à l’un d’eux, n’ayant pas d’ordinateur sur place, j’ai envoyé le certificat de session à la préfecture, est-ce valable
Bonjour,
En principe, il n’est plus possible de déposer le certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture. Les formalités liées à la carte grise sont désormais dématérialisées, et ne peuvent être réalisées que de 2 manières :
Pour savoir si votre certificat de cession a été pris en compte, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La déclaration de cession se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. La préfecture ne gère plus ce type de formalités.
De plus, à l’issue de la déclaration en ligne, le cédant obtient un code de cession. Ce code doit être transmis au nouveau propriétaire pour la demande de changement de titulaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai acheter une moto … qui n a jamais fonctionné, j ai demandé au proprio de la faire réparer et que je signerai ensuite le certificat de cession. ( car il ne l avais pas au moment de la vente car moto étrangère) Il n a rien fait et laisse pourrir la moto dans le garage ou il l à fait rapatrier. Je lui ai demandé le remboursement, il fait le mort. Il m à envoyer la carte grise à Noël avec le certificat de cession daté de août. J ai fait les relances pour me faire rembourser… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner et vous accompagner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
oublier de prévenir l’ANTS de la vente de mon véhicule.
le nouveau propriétaire a eu un PV
Et bien sûr,j’ai reçu l’amende à payer.
Comment faire au plus vite pour avoir le code de cession? je suis bloqué étant donné que le nouveau propriétaire a fait faire sa carte grise.
Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A défaut de certificat de cession, la case 3 du formulaire est à compléter. Dans ce cas, le vendeur doit prouver par tous les moyens, qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction : chèque de règlement de la voiture, échange de mail, courrier etc.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je réside dans l’Hérault et je ne trouve pas d’adresse postale à laquelle je dois envoyer mon certificat de cession et ancienne carte grise de mon véhicule. Pouvez-vous m’aider svp? Merci par avance.
Cdlt.
Bonjour,
Depuis 2017, les procédures liées à l’immatriculation d’un véhicule se font uniquement en ligne. Il est donc impossible de transmettre par courrier à la préfecture votre certificat de cession.
Cependant, il est possible de prendre rendez-vous en préfecture afin d’utiliser les bornes informatiques. Des agents administratifs sont également à votre disposition afin de vous aider à effectuer les démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le site ANTS demande de renseigner l’adresse de la casse oùà j’ai laissé ma voiture main impossible de remplir l’adresse. Un bug don du site. Puis je envoyer mon certificat de cession par courrier ?
Bonjour,
Il n’est plus possible depuis 2017 d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule en préfecture ou sous-préfecture. En effet, les démarches sont aujourd’hui entièrement dématérialisées.
Cependant, si vous rencontrez un problème sur le site de l’ANTS, nous vous conseillons de les contacter directement soit par téléphone au 34 00 soit sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-il possible d’établir un certificat de cession avec une date de cession antérieure de plus d’un an par rapport au moment où l’on remplit le document ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
L’article R 322-4 du code de la route dispose que l’ancien propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé en France doit effectuer le certificat de cession dans les quinze jours suivant la session. Ainsi, la date mentionnée dans le certificat ne peut pas être antérieure à 15 jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,j’ai vendu un véhicule immatriculé “CE572MR” le 06/01/2018 et le nouveau propriétaire n’a pas fait les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise,de plus je ne peut accéder à vos service par voie électronique,j’aimerais vous transmettre photocopie de la “déclaration de cession ainsi que celle de la carte grise”à quel adresse dois je l’envoyer?svp
Bonjour, L’intégralité des démarches liées à la cession d’un véhicule s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) puis créer un compte. Vous cliquerez ensuite sur “Vendre ou donner mon véhicule”. Vous pourrez alors suivre les instructions afin de déclarer la cession de votre véhicule. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche en ligne, vous pouvez vous rendre en préfecture où des bornes électroniques sont mises à votre disposition. Des agents sont également présents afin de vous guider dans les démarches. En vous souhaitant bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour, je viens de recevoir ma nouvelle carte grise que dois-je faire de l’ancienne?
Merci
Bonjour,
En cas de changement de carte grise à la suite d’un changement d’adresse par exemple, l’ancienne version de la carte grise doit être détruite.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bjour ou bsoir je cherche a declarer la cession du vehicule de ma mere qui a 79 ans et ne sait pas utiliser un ordinateur ou internet comment fait je? Cordialement
Bonjour,
Les procédures de déclaration de cession de véhicules sont entièrement dématérialisées, il est donc uniquement possible de les faire sur internet.
Ainsi, il semble que vous allez devoir assister votre mère sur cette procédure, et nous restons disponible pour toute aide complémentaire.
Vous pourrez trouver la procédure à suivre sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de vendre mon véhicule a un professionnel et celui ci ne m’a pas transmis son adresse mail du coup la procédure bloque.
y a t-il une solution pour finir la procédure sans renseigner l’adresse mail de l’acquéreur?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est nécessaire de renseigner l’adresse mail de l’acquéreur. Ainsi, vous pouvez vous rapprocher de lui une seconde fois afin qu’il vous la transmette.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. j’ai vendu une voiture comment puis-je envoyer les papiers de vente par email merci.
Bonjour,
L’ancien propriétaire dispose de 15 jours après la vente de son véhicule pour faire la déclaration de cession auprès de l’ANTS via le site suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de vendre sa voiture qui a 26 ans d’âge à un acquéreur intéressé pour me l’acheter uniquement pour les pièces à récupérer en le précisant dans la déclaration de cession?Et sans passer le contrôle technique vu son état?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Isabelle Deschamps
Bonjour,
il est en effet possible de revendre un véhicule avec la mention “non roulant” sur le certification de cession à un acquéreur, néanmoins celui-ci ne doit pas être un particulier. Il faut obligatoirement qu’il s’agisse d’un professionnel de l’automobile. Autrement, le contrôle technique sera obligatoire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Entendu.
Merci à vous!
Cordialement,
Isabelle Deschamps