Où envoyer sa déclaration (certificat) de cession de véhicule ?

Où envoyer sa déclaration (certificat) de cession de véhicule ?

Le certificat de cession de véhicule (formulaire Cerfa 15776*01) est un document obligatoire pour toute vente, don ou destruction de véhicule. Depuis un décret du 9 février 2009, la déclaration de cession de véhicule se fait intégralement en ligne.


Source : Place Beauvau – Youtube

 

Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?

Définition juridique du certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession de véhicule est une déclaration officielle permettant d’attester la vente de votre véhicule, un don à titre gracieux à un tiers ou encore la destruction du véhicule concerné. Cette formalité est visée par l’article R.332-4 du Code de la Route. Conformément à la lettre de cet article, la déclaration de cession de véhicule doit être effectuée par l’ancien propriétaire dans un délai de quinze jours suivants la transaction.

Le certificat de cession de véhicule (ou Cerfa 15776*01) est un document obligatoire en vigueur depuis 2017. Il remplace le formulaire Cerfa 13754*03. Le certificat de cession s’applique à tous les types de véhicules : voiture, moto, scooter, etc. (vous pouvez consulter notre article sur le certificat de cession d’une moto pour plus de précisions sur ce type de véhicule) Il doit être établi en deux exemplaires : l’un remis à l’ancien propriétaire et l’autre au nouvel acquéreur. Attention en cas d’erreur dans la déclaration de cession du véhicule.

Quel est l’intérêt de la déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de cession de véhicule est un document obligatoire. Elle permet en effet :

  • de déclarer à la préfecture un changement de propriétaire du véhicule concerné ;
  • d’autoriser le nouveau propriétaire à procéder à l’immatriculation du véhicule (Cerfa 13750) ;
  • de dédouaner l’ancien propriétaire de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction au Code de la Route par exemple.
Attention ! Si le certificat de cession du véhicule n’est pas envoyé, alors l’ancien propriétaire sera responsable civilement.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15776*01 ?

Le certificat de cession du véhicule doit être rempli par l’ancien propriétaire. Le formulaire comporte plusieurs sections :

  • Les caractéristiques du véhicule concerné : cette partie doit être remplie par l’ancien propriétaire et doit mentionner les spécificités du véhicule telles que son numéro d’immatriculation, son code d’identification (code VIN), la marque ainsi que la dénomination commerciale du véhicule concerné ;
  • L’identité de l’ancien propriétaire (personne physique ou morale) : le vendeur doit certifier avoir informé le nouveau propriétaire de la situation du véhicule et avoir remis à ce dernier le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative). Il atteste également que le véhicule n’a subi aucune modification notable ;
  • L’identité du nouveau propriétaire (personne physique ou morale) : l’acheteur doit notamment certifier avoir acquis le véhicule à la date et heure indiquées par l’ancien propriétaire ainsi que d’avoir été informé de la situation du véhicule concerné.

En cas de destruction du véhicule, l’ancien propriétaire devra indiquer que le présent véhicule est cédé à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU). Il devra également renseigner le numéro d’agrément de l’organisme concerné.

Bon à savoir : Seul un professionnel habilité par l’État peut procéder à la destruction de votre véhicule.

Pour savoir comment remplir le certificat de cession de véhicule, consultez notre guide.

 

Les démarches : où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ?

Téléservice de déclaration de cession de véhicule

Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les demandes relatives aux véhicules sont entièrement dématérialisées. Ainsi, si auparavant, il fallait se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour procéder à la déclaration de cession de véhicule, il suffit désormais d’effectuer la formalité en ligne. Cette obligation est consacrée par le nouveau système d’immatriculation (SIV), entré en vigueur en avril 2009.

Bon à savoir : Pour les personnes ne disposant pas d’une connexion Internet suffisante, les préfectures et les sous-préfectures ont mis en place des dispositifs numériques accessibles à tous.

Il est possible de réaliser votre déclaration de cession de véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez posséder ou créer un compte France Connect.

Pour effectuer votre certificat de cession de véhicule encore plus simplement, vous pouvez vous tourner vers des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur en utilisant notre modèle conforme à la loi en vigueur.

Pour effectuer la déclaration en ligne, vous aurez besoin de scanner les documents suivants :

  • pièce d’identité du cédant ;
  • certificat d’immatriculation du véhicule cédé avec la mention « Vendu le __/__/__ ». Rajoutez la mention « pour destruction » si le véhicule est mis à la casse ;
  • le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans : le contrôle technique doit dater de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été jugée nécessaire.

Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ?

Auparavant, il fallait envoyer par recommandé la déclaration de cession de véhicule à la préfecture ou à la sous-préfecture d’immatriculation du véhicule. Désormais, il vous suffit de remplir votre déclaration de cession de véhicule en ligne. Aucun envoi postal n’est requis. En effet, lorsque vous effectuez votre déclaration sur le site de l’ANTS, la procédure s’effectue pas à pas : vous remplissez les informations énumérées ci-dessus.

Votre déclaration de cession est alors automatiquement enregistrée dans le système. Si la vente est déjà finalisée, il convient de rajouter la date et l’heure de la cession. Le cas échéant, vous pourrez vous reconnecter a posteriori sur votre compte France Connect pour terminer de compléter les informations nécessaires et finaliser la procédure.

À la fin du processus, vous recevez un récépissé de déclaration que vous pouvez sauvegarder et imprimer. Ce récépissé constitue, pour l’ancien propriétaire du véhicule, une preuve de la déclaration de cession effectuée.

Dans le cas où vous décidez de passer par un professionnel habilité par l’État, à l’instar de LegalPlace, seules les pièces justificatives énumérées ci-dessus sont à envoyer par courrier ou en version numérique. Une fois le formulaire Cerfa 15776*01 complété, LegalPlace se charge de l’enregistrer auprès d’un garagiste agréé.

Certificat de cession de véhicule : les délais à connaître

Comme vu ci-dessus, le cédant dispose d’un délai de quinze jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession du véhicule.

S’il s’agit d’un véhicule donné ou cédé à un acheteur, ce dernier aura, quant à lui, trente jours pour réaliser les diligences nécessaires afin d’immatriculer le véhicule nouvellement acquis.

La réception du récépissé de la déclaration de cession du véhicule est immédiate une fois la procédure finalisée.

Parallèlement à la déclaration de cession de véhicule, en cas de vente, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’achat de véhicule.

 

Les pièces à fournir après l’envoi du certificat de cession de véhicule

Si vous cédez votre véhicule pour vente ou don gracieux, vous devez remettre à l’acquéreur certaines pièces justificatives obligatoires attestant la situation actuelle du véhicule.

Il s’agit :

  • de la déclaration de cession (Cerfa 15776*01) une fois reçue : à ce titre, un accusé d’enregistrement est remis pour attester la réception du certificat de cession. L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession permet notamment à l’ancien propriétaire du véhicule de contester une amende en cas d’infractions au Code de la Route une fois le véhicule cédé ;
  • du procès-verbal du dernier contrôle technique du véhicule en cours de validité pour les véhicules de plus de quatre ans non dispensés de contrôle technique ;
  • du certificat d’immatriculation du véhicule, dit aussi carte grise, accompagné de la mention « vendu le __/__/__ » ou du certificat de situation administrative de moins de quinze jours au centre VHU en cas de destruction de votre véhicule.
Bon à savoir : En cas de mise à la casse de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction à conserver.

Pour connaître toutes les démarches à réaliser avant de vendre votre véhicule, consultez notre article dédié.

 

Et après le certificat de cession de véhicule ?

Déclaration de cession de véhicule en cas de vente ou de don gracieux

En cas de vente ou de remise à titre gratuit à un particulier, dès que le certificat de cession est enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), l’acheteur a l’obligation de changer le nom du titulaire du certificat d’immatriculation (Cerfa 13750). Une fois encore, la procédure se fait intégralement en ligne. Si vous décidez de passer par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, un code de cession vous sera remis. Ce dernier est généré automatiquement lorsque la déclaration de cession de véhicule est enregistrée.

Bon à savoir : C’est à l’ancien propriétaire de fournir le code de cession à l’acheteur pour que celui-ci puisse immatriculer le véhicule nouvellement acquis.

Cependant, le code de cession n’est nullement obligatoire. Vous pouvez également passer par un professionnel habilité par l’État pour effectuer votre déclaration de cession de véhicule en utilisant notre modèle conforme à la loi en vigueur. Dans ce cas, aucun code de cession n’est généré. L’acheteur peut cependant réaliser les démarches d’immatriculation du véhicule en utilisant un modèle adapté à sa situation.

Certificat de cession de véhicule pour destruction

Comme vu ci-dessus, il est également nécessaire de déclarer la cession du véhicule en cas de mise à la casse. Dans ce cas, le professionnel agréé chargé de la destruction de votre véhicule est tenu à des obligations.

Dans un délai de quinze jours, ce dernier doit :

  • remettre à l’ancien propriétaire un récépissé de prise en charge qui constituera une preuve en cas de contentieux ;
  • envoyer à la préfecture d’immatriculation du véhicule une copie de ce récépissé avec le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire du véhicule détruit.

 

Ne pas déclarer la cession du véhicule en cas de vente à un particulier : les risques

En cas de vente, de don gracieux ou de destruction, la déclaration de cession est une formalité obligatoire. Si les diligences nécessaires n’ont pas été effectuées pour obtenir le certificat de cession de véhicule, alors toutes les infractions au Code de la Route du nouvel acquéreur incomberont à l’ancien propriétaire. En effet, l’ancien propriétaire sera, selon le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), encore enregistré en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation et sera donc responsable, aux yeux de la loi, des infractions au Code de la Route commises avec le véhicule concerné.