Où envoyer le certificat de cession de véhicule
Dernière mise à jour le 04/02/2022
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit procéder à la déclaration de cession. Dans ce but, il doit impérativement se munir de documents justificatifs, dont le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02) signé conjointement par chacune des deux parties.
Cette démarche s’effectue désormais entièrement en ligne, conformément au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Puisqu’il n’est plus possible de se rendre en préfecture, le vendeur ne dispose que de deux options :
- Passer par le site de l’ANTS ;
- Faire appel à un prestataire habilité qui effectuera les démarches en son nom.
Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule ?
Aussi nommé Cerfa n°15 776*02, ce formulaire permet de déclarer aux administrations le changement de propriétaire du véhicule, lors d’une vente, d’un don ou d’une cession pour destruction.
Il est a compléter par les parties, qui devront mentionner, en plus de leurs coordonnées, diverses informations relatives au véhicule cédé.
Le certificat de cession permettra :
- au vendeur de déclarer la cession de son véhicule sur le site de l’ANTS ;
- à l’acheteur d’entreprendre les démarches pour obtenir une carte grise à son nom.
Où envoyer le certificat de cession du véhicule ?
Puisque les formalités concernant la carte grise sont désormais dématérialisées, elles ne peuvent être réalisées que de 2 manières :
- Sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS)
- Via un prestataire habilité
Quelle procédure pour envoyer son certificat de cession ?
La procédure en ligne implique que l’ancien propriétaire du véhicule :
- Créé un compte sur le site de l’ANTS ;
- S’identifie ;
- Choisisse la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule” ;
- Télécharge le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de situation administrative ;
- Enregistre la demande effectuée ;
- Conserve précieusement le code de cession communiqué par l’ANTS.
Il est important que l’ancien propriétaire du véhicule récupère le code de cession obtenu une fois la demande enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le transmette à l’acheteur dans les plus brefs délais.
Sans ce numéro, l’acheteur ne pourra procéder aux démarches d’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule puisqu’il lui est indispensable lorsqu’il fait seul sa carte grise sur le site de l’ANTS.
Toutefois, dans le cas ou il aurait recours à l’aide d’un prestataire habilité, le code de cession n’est pas nécessaire.
Source : Place Beauvau – Youtube
Comment remplir le certificat de cession ?
Trois sections composent le formulaire de cession : tandis que l’une concerne l’identification du véhicule, les deux autres sont respectivement réservées à l’ancien propriétaire et à l’acquéreur.
Section 1 : le véhicule
L’ancien propriétaire est chargé de compléter ce cadre avec les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Numéro de série du véhicule : aussi nommé numéro VIN, cette information figure sur la carte grise (champ E) ainsi que sur le véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…).
- Date de première immatriculation du véhicule
- Marque
- Type, variante et version du véhicule
- Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
- Dénomination commerciale (modèle du véhicule) ;
- Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
Ensuite, s’il dispose du certificat d’immatriculation, le vendeur devra cocher la case “Oui ” et indiquer :
- Pour une carte grise au nouveau format SIV : le numéro de formule de la carte grise
- Pour une carte grise à l’ancien format : la date du certificat d’immatriculation.
Section 2 : ancien propriétaire
Diverses informations concernant l’ancien propriétaire doivent figurer dans cette partie. Il s’agit :
- De ses coordonnées personnelles :
- Sexe, nom complet, et adresse du domicile s’il s’agit d’une personne physique ;
- Raison sociale, numéro de SIRET et adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale.
- De la nature du transfert de propriété :
- Cession en cas de vente ou de don ;
- Cession pour destruction, si le véhicule est destiné à être retiré de la circulation dans le but d’être détruit.
- Des date et heure de la cession ;
- Du lieu d’établissement du document, assorti de la date à laquelle le document à été complété (si elle est différente de la date de la cession).
A l’issue de cette formalité, le vendeur devra apposer sa signature sur le certificat de cession afin d’attester de ses déclarations.
En fonction de la nature de la cession, d’autres informations devront être mentionnées :
- En cas de vente ou de don du véhicule, le vendeur devra certifier, en cochant les cases dédiées, que le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours a bien été remis à l’acheteur, mais également que les composantes du véhicules sont conformes à son numéro VIN ;
- En cas de cession pour destruction il faudra indiquer le numéro d’agrément du centre VHU auquel le véhicule à été cédé.
Section 3 : nouveau propriétaire
Ce cadre contient les informations relatives à l’acquéreur du véhicule, telle que ses coordonnées personnelles, les date et lieu d’établissement du document et sa signature.
Deux cases doivent également être cochée dans le but de lui permettre de certifier :
- Qu’il est effectivement entré en possession du véhicule à la date et à l’heure indiquée par le vendeur ;
- Que le certificat de situation administrative lui a bel et bien été remis, et qu’en conséquence, l’acquéreur a effectivement été informé de la situation administrative du véhicule.
Quels documents remettre à l’acheteur dans le cadre d’une cession de véhicule ?
Dans le cadre de la cession, le vendeur est chargé de remettre à l’acquereur les documents nécessaires à la réalisation des démarches d’obtention de la carte grise. 
L’acheteur aura par la suite un délai d’1 mois pour réaliser l’ensemble des formalités de demande de carte grise.
Quelle procédure en cas de cession pour destruction ?
Lorsque le véhicule n’est plus en état de circuler et qu’il est cédé pour destruction, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession dans les mêmes conditions qu’en cas de vente.
Il est fréquent que le centre VHU (Véhicules hors d’usage) auquel est cédé le véhicule se charge d’effectuer les démarches pour le compte de l’ancien propriétaire, mais il est également possible de les réaliser seul sur le site de l’ANTS.
Il convient de préparer les documents nécessaires à la bonne réalisation de la procédure :
- Un exemplaire du certificat de cession (Cerfa n°15776*02) sur lequel doivent figurer les coordonnées du centre VHU ainsi que son numéro d’agrément
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ou de l’avis de retrait de la carte grise remis par la gendarmerie ou la police lorsque le véhicule est endommagé
- Un mandat lorsque l’ancien propriétaire décide de recourir aux services d’un prestataire habilité pour effectuer sa déclaration de cession
Suite à la destruction du véhicule, le centre VHU remet à l’ancien propriétaire un certificat de destruction à titre de preuve auprès des autorités. Ce document lui permettra notamment de résilier le contrat d’assurance portant sur le véhicule détruit et le protègera s’il reçoit des PV pour des infractions intervenues postérieurement à la cession.
FAQ
Comment déclarer une voiture vendue ?
Pour déclarer une voiture vendue, vous devez envoyer votre certificat de cession (Cerfa n°15776*02) à l’administration afin de vous dégager de toute responsabilité légale.
Où envoyer le certificat de cession de son véhicule ?
Vous pouvez désormais effectuer les formalités en ligne sur un site Internet agréé par le Ministère ou sur le site de l’ANTS.
Quel délai pour déclarer la vente d'un véhicule ?
Suite à la vente du véhicule, un délai de 15 jours est accordé au vendeur pour effectuer la déclaration de cession.
Envoyer ma déclaration de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonsoir etant de MAUBEUGE à quellle prefecture envoyer mon certificat de cession merci
Bonjour,
En l’occurrence, il semble que la préfecture dont Maubeuge dépend est située à Lille.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Roger,
Depuis 2017 il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer une déclaration de cession. Cette démarche doit s’effectuer en ligne sur un site agréé comme LegalPlace ou bien sur le téléservice de l’ANTS.
Bonjour j’ai cedé mon véhicule en l’etat sans contrôle technique. ce dernier est valide jusqu en mai 2020. j’ai vu qu’il est interdit de ceder sans CT. comment puis je faire pour y remedier?
J’ai constaté cela quand j’ai fait la démarche en ligne pour la cession.
Il me demande absolument de cocher la case (contrôle moins de 6 mois …)
La personne a qui j’ai vendu habite loin.
Merci
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Ainsi, vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir expliquer votre situation à un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour etant de bayeux à quelle prefecture envoyer mon certificat de cession merci
Bonjour Christophe,
Depuis 2017 il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer une déclaration de cession de véhicule. La démarche doit s’effectuer en ligne sur un site agréé comme LegalPlace ou bien sur le téléservice de l’ANTS.
Bonjour Monsieur,
A ce jour j ‘ ai payé une prestation que je ne vais pas utiliser sur votre site.
Je me suis trompée,
Pourriez vous me rembourser
Cordialement
Maisonnas
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous faire part de votre demande via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
J’ai un véhicule en ma possession avec le cerfa de cession lorsque l’on me la vendu mais je n’ai plus de contact avec le vendeur. Celui ci n’as pas declarer la vente sur ants et moi j ‘ai trop tardé à faire la carte grises. Je vx mettre le véhicule à la casse car je ne peux pas faire le CT à cause de problème moteur comment puis je faire pour me débarrasser de ce véhicule en toute légalité en prenant en compte les contraintes ci dessus. merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai vendu ma voiture, j’ai suivi la la procédure de la déclaration de cession, mais j’ai raté l’étape pour faire envoyer la certificat de cession, j’ai fini le déclaration. comment je dois renvoyer le document?
Bonjour,
La déclaration de cession se fait intégralement en ligne. Il n’y a aucun document à envoyer.
Concernant le certificat de cession, il s’agit du Cerfa n°15776*02 que vous avez dû imprimer en 2 exemplaires, puis remplir et signer avec l’acheteur. Chacun de vous devant conserver un exemplaire. Ce document constitue la preuve que le véhicule a été cédé à une date et heure données.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai mon certificat de cession véhicule sur papier qui date de 2 ans. Je viens d’apprendre qu’on ne peut plus l’envoyer par papier et qu’en conséquence je dois le faire via internet mais c’est payant??
Bonjour,
La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Cette démarche est simple et gratuite.
Néanmoins, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration.
Dans votre cas, peut-être devriez vous contacter l’ANTS afin de connaître la démarche à suivre lorsque le délai est largement dépassé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir la déclaration de cession sur ANTS n’est pas gratuite j’ai vendu mon véhicule hier et a la fin pour pouvoir enregistrer mon m’a demander un montant de 32€
Bonjour, je viens de vendre mon véhicule, j’ais fait ma déclaration de cession sur le site ANTS. J’ais bien reçu le code de cession pour le nouveau propriétaire mais je n’es à aucun moment eut la demande d’envoyé le cerfa de déclaration de cession fait pendant la vente !
où dois-je l’envoyé svp ??
Bonjour,
Vous pouvez contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00 (France métropolitaine) ou au 09 70 83 07 07 (depuis l’Outre-mer et l’étranger) afin d’avoir des précisions sur votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
en cas de 2 proprietaires sur la carte grise, le certificat de cession ne permet pas la mention des 2 noms et 2 signatures
Bonjour, Si les deux propriétaires sont mariés et suivent le régime de la communauté des biens, l’un des deux peut effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, un seul nom avec sa signature suffisent. Si les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou ne sont pas mariés, le certificat de cession doit comporter les deux noms avec les signatures. Si les deux sont divorcés, celui ou celle qui a la garde de la voiture doit présenter un jugement de divorce ou un accord écrit stipulant le partage des biens. Nous espérons… Lire la suite »
Bonjour comment faire si l’ancien propriétaire ne savait pas qu’il fallait transmettre un document après la vente du bien ? Peut on le faire quand on s en aperçoit ?
Bonjour,
Il y a toujours la possibilité de déclarer la cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS.
Il vous faudra toutefois les informations sur l’acquéreur et la date et l’heure de cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir,
Est-il normal que l’on nous ait prélevé le somme de 50 € lorsque nous avons vendu notre véhicule, sans que nous nous soyons connectés au site de cartegrise.com ? Nous avons fait la démarche sur le site de l’ANTS (j’ai l’attestation en main).
cordialement
Bonjour,
Il convient de contacter le site cartegrise.com si ce prélèvement leur est imputable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon frère est décédé, les héritiers ont cédé sa voiture à l’un d’eux, n’ayant pas d’ordinateur sur place, j’ai envoyé le certificat de session à la préfecture, est-ce valable
Bonjour,
En principe, il n’est plus possible de déposer le certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture. Les formalités liées à la carte grise sont désormais dématérialisées, et ne peuvent être réalisées que de 2 manières :
Pour savoir si votre certificat de cession a été pris en compte, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai acheter une moto … qui n a jamais fonctionné, j ai demandé au proprio de la faire réparer et que je signerai ensuite le certificat de cession. ( car il ne l avais pas au moment de la vente car moto étrangère) Il n a rien fait et laisse pourrir la moto dans le garage ou il l à fait rapatrier. Je lui ai demandé le remboursement, il fait le mort. Il m à envoyer la carte grise à Noël avec le certificat de cession daté de août. J ai fait les relances pour me faire rembourser… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
oublier de prévenir l’ANTS de la vente de mon véhicule.
le nouveau propriétaire a eu un PV
Et bien sûr,j’ai reçu l’amende à payer.
Comment faire au plus vite pour avoir le code de cession? je suis bloqué étant donné que le nouveau propriétaire a fait faire sa carte grise.
Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A défaut de certificat de cession, la case 3 du formulaire est à compléter. Dans ce cas, le vendeur doit prouver par tous les moyens, qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction : chèque de règlement de la voiture, échange de mail, courrier etc.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je réside dans l’Hérault et je ne trouve pas d’adresse postale à laquelle je dois envoyer mon certificat de cession et ancienne carte grise de mon véhicule. Pouvez-vous m’aider svp? Merci par avance.
Cdlt.
Bonjour,
Depuis 2017, les procédures liées à l’immatriculation d’un véhicule se font uniquement en ligne. Il est donc impossible de transmettre par courrier à la préfecture votre certificat de cession.
Cependant, il est possible de prendre rendez-vous en préfecture afin d’utiliser les bornes informatiques. Des agents administratifs sont également à votre disposition afin de vous aider à effectuer les démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le site ANTS demande de renseigner l’adresse de la casse oùà j’ai laissé ma voiture main impossible de remplir l’adresse. Un bug don du site. Puis je envoyer mon certificat de cession par courrier ?
Bonjour,
Il n’est plus possible depuis 2017 d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule en préfecture ou sous-préfecture. En effet, les démarches sont aujourd’hui entièrement dématérialisées.
Cependant, si vous rencontrez un problème sur le site de l’ANTS, nous vous conseillons de les contacter directement soit par téléphone au 34 00 soit sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-il possible d’établir un certificat de cession avec une date de cession antérieure de plus d’un an par rapport au moment où l’on remplit le document ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
L’article R 322-4 du code de la route dispose que l’ancien propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé en France doit effectuer le certificat de cession dans les quinze jours suivant la session. Ainsi, la date mentionnée dans le certificat ne peut pas être antérieure à 15 jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,j’ai vendu un véhicule immatriculé “CE572MR” le 06/01/2018 et le nouveau propriétaire n’a pas fait les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise,de plus je ne peut accéder à vos service par voie électronique,j’aimerais vous transmettre photocopie de la “déclaration de cession ainsi que celle de la carte grise”à quel adresse dois je l’envoyer?svp
Bonjour, L’intégralité des démarches liées à la cession d’un véhicule s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) puis créer un compte. Vous cliquerez ensuite sur “Vendre ou donner mon véhicule”. Vous pourrez alors suivre les instructions afin de déclarer la cession de votre véhicule. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche en ligne, vous pouvez vous rendre en préfecture où des bornes électroniques sont mises à votre disposition. Des agents sont également présents afin de vous guider dans les démarches. En vous souhaitant bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour, je viens de recevoir ma nouvelle carte grise que dois-je faire de l’ancienne?
Merci
Bonjour,
En cas de changement de carte grise à la suite d’un changement d’adresse par exemple, l’ancienne version de la carte grise doit être détruite.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bjour ou bsoir je cherche a declarer la cession du vehicule de ma mere qui a 79 ans et ne sait pas utiliser un ordinateur ou internet comment fait je? Cordialement
Bonjour,
Les procédures de déclaration de cession de véhicules sont entièrement dématérialisées, il est donc uniquement possible de les faire sur internet.
Ainsi, il semble que vous allez devoir assister votre mère sur cette procédure, et nous restons disponible pour toute aide complémentaire.
Vous pourrez trouver la procédure à suivre sur le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de vendre mon véhicule a un professionnel et celui ci ne m’a pas transmis son adresse mail du coup la procédure bloque.
y a t-il une solution pour finir la procédure sans renseigner l’adresse mail de l’acquéreur?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est nécessaire de renseigner l’adresse mail de l’acquéreur. Ainsi, vous pouvez vous rapprocher de lui une seconde fois afin qu’il vous la transmette.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. j’ai vendu une voiture comment puis-je envoyer les papiers de vente par email merci.
Bonjour,
L’ancien propriétaire dispose de 15 jours après la vente de son véhicule pour faire la déclaration de cession auprès de l’ANTS via le site suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de vendre sa voiture qui a 26 ans d’âge à un acquéreur intéressé pour me l’acheter uniquement pour les pièces à récupérer en le précisant dans la déclaration de cession?Et sans passer le contrôle technique vu son état?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Isabelle Deschamps
Bonjour,
il est en effet possible de revendre un véhicule avec la mention “non roulant” sur le certification de cession à un acquéreur, néanmoins celui-ci ne doit pas être un particulier. Il faut obligatoirement qu’il s’agisse d’un professionnel de l’automobile. Autrement, le contrôle technique sera obligatoire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Entendu.
Merci à vous!
Cordialement,
Isabelle Deschamps