Skip to content

Faire sa carte grise en préfecture en 2020 : est-ce possible ?

Faire sa carte grise en préfecture en 2020 : est-ce possible ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 9 Août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, il n’est désormais plus possible de faire une demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

L’ensemble des formalités doivent alors être réalisées en ligne.

Dès lors, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Demander votre carte grise sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
  • Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace ;
  • Confier l’accomplissement des formalités à un professionnel de l’automobile (garage ou concessionnaire par exemple).

Peut-on encore faire sa carte grise en préfecture ?

Depuis le 6 Novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à une demande de certificat d’immatriculation en préfecture.

En effet, dans un souci de réduction des délais de procédure, le décret de 2017 a dématérialisé toutes les démarches afférentes à la création ou à la modification de la carte grise.

Cela peut faire suite à un changement de nom ou à un changement d’adresse par exemple.

Les cartes grises sont désormais produites uniquement par l’ANTS localisée à Charleville-Mézières dans le département des Ardennes (08). Le processus se fait alors en plusieurs étapes :

À noter : Si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques, vous pouvez vous rendre en préfecture pour bénéficier d’un accompagnement. En effet, préfectures et sous-préfectures mettent à votre disposition des points numériques ainsi que des agents pour vous aider dans la réalisation de vos différentes démarches.

Comment se faire accompagner en préfecture pour faire sa carte grise ?

L’État ayant conscience de l’existence d’une fracture numérique démontrant des inégalités dans l’accès aux technologies de l’information et de la communication ainsi que des technologies informatiques en général, un service d’accompagnement en préfecture ou sous-préfecture est disponible.

Des agents administratifs peuvent aider les personnes qui en ont besoin à effectuer une demande de carte grise sur le site de l’ANTS. Elles seront alors accompagnées dans leurs démarches quelle qu’elles soient et pourront utiliser les imprimantes et scanners de l’Administration pour constituer leur dossier.

Toutefois, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le bureau des cartes grises qui conviendra d’un entretien pour expliquer la nature des formalités et organiser l’accompagnement avec un agent administratif.

Quelles solutions pour faire sa carte grise ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation, quelle que soit son origine (demande de duplicata, demande de nouvelle carte grise suite à l’achat d’un véhicule, vol, perte etc…) :

À noter : Quelle que soit la possibilité choisie, vous devrez impérativement fournir l’ensemble des documents obligatoires pour faire une carte grise.

Demande de carte grise directement sur le site de l’ANTS

L’ANTS est un établissement public administratif chargé de la production des titres règlementaires (carte grise, passeport, carte d’identité, permis de conduire).

Toute demande concernant l’un de ces documents officiels peut donc être effectuée directement sur son site.

La demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS se fait en plusieurs étapes :

  1. Connectez-vous sur le site de l’ANTS et cliquez sur « mon compte »

  1. Si vous disposez déjà d’un compte, renseignez vos identifiants ou connectez-vous via FranceConnect. Si vous n’avez pas de compte ANTS, procédez à la création de votre compte.

  1. Cliquez sur la démarche qui vous concerne dans la rubrique Mon espace véhicule

  1. Remplissez les champs demandés
  2. Visualisez le récapitulatif et vérifiez vos informations
  3. Complétez votre dossier en envoyant les pièces justificatives au format numérique
  4. Cochez les cases d’engagement puis payer le prix de la carte grise par carte bancaire
  5. Téléchargez votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois pour circuler librement

Une fois votre demande de certificat d’immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé. Le délai d’obtention de la carte grise est de 72h.

À noter : Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été instauré en 2016 afin de fluidifier l’accomplissement des formalités liées aux demandes de carte grise. Il permet notamment à des professionnels habilités (garages, concessionnaires, prestataires…) de prendre en charge les démarches. Toute demande, qu’elle soit effectuée directement auprès de l’ANTS ou auprès d’un intermédiaire, est ainsi enregistrée dans le SIV.

Accomplissement des démarches par un professionnel de l’automobile agréé par l’État

L’arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules autorise à certains professionnels de l’automobile agréés par l’État à traiter les demandes d’immatriculation d’un véhicule introduites par leurs clients.

Il est désormais très courant de faire sa carte grise avec le garage ou le concessionnaire auprès duquel le véhicule a été acquis.

Attention: Il est important de vérifier que le garage qui se propose d’effectuer vos démarches de demande de carte grise soit bien habilité à le faire. En effet, tous les garages n’ont pas l’agrément de l’État. Vous pouvez rechercher un garage habilité près de chez vous sur le site de l’ANTS.

Pour effectuer les démarches, le garage ou le concessionnaire doit recevoir l’ensemble des pièces justificatives requises. C’est ensuite lui qui est chargé de faire la demande pour son client et de l’enregistrer dans le SIV.

Attention: Il ne faut pas oublier de joindre au dossier un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Cerfa n°13757*03) afin de donner procuration au garage agréé pour la réalisation des démarches.

Recours à un prestataire habilité

Si vous ne souhaitez pas effectuer vos démarches seul(e), vous pouvez également solliciter les services d’un prestataire habilité comme LegalPlace.

De nombreux sites accrédités proposent de prendre entièrement en charge toutes les formalités liées à la demande de carte grise pour le compte de leurs clients.

Le délai pour recevoir le certificat d’immatriculation est exactement le même qu’en passant directement par le site de l’ANTS.

Comme pour les professionnels de l’automobile, il suffira de fournir les documents requis pour la demande concernée :

Immatriculation d’un véhicule neufImmatriculation d’un véhicule d’occasion
  • Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente
  • Certificat de conformité
  • Quitus fiscal
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du titulaire
  • Mandat
  • Certificat de cession
  • Ancienne carte grise barrée
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du titulaire
  • Mandat

FAQ

Où faire sa carte grise ?

La demande de carte grise s’effectue uniquement en ligne. Plusieurs solutions s’offrent à vous : • Demander votre carte grise sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ; • Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace ; • Confier l’accomplissement des formalités à un professionnel de l’automobile (garage ou concessionnaire par exemple).

Quel est le site officiel pour les demandes de carte grise ?

Le site officiel pour les demandes de carte grise est celui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/

Comment effectuer un changement sur sa carte grise ?

Pour toute démarche relative à un changement sur la carte grise comme un changement d’adresse par exemple, vous devez réaliser une demande sur le site de l’ANTS.

Est-ce que la carte grise est gratuite ?

Non ! La carte grise n’est pas gratuite.

Quel est le prix de la carte grise ?

Le prix final du certificat d’immatriculation n’est autre que l’addition des différentes taxes (taxe régionale, taxe d’acheminement, taxe de gestion, taxe sur les véhicules polluants) à laquelle on ajoute le montant de la redevance. Puis, le cas échéant, le titulaire devra en plus s’acquitter du montant de la prestation du professionnel agréé auquel il a eu recours.

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

8
Laisser un commentaire

avatar
4 Fils de commentaires
4 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
7 Auteurs du commentaire
Caroline LazaucheDROMADAIRELegalPlace SASclotaux catherineRomain L'toulousain Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
le plus récent le plus ancien
Notifier de
COSME ORIANNA
Invité
COSME ORIANNA

Bonjour
J’ai fais une demande de cession de véhicule, tous les documents vous ont été envoyés, j’ai payé 30€ ! et je n’ai aucune nouvelle !!!

Romain L'toulousain
Invité
Romain L'toulousain

il se passe quoi si tu achetes un véhicule, que tu mets plus d’un mois à faire la demande de carte grise car tu roules pas avec et que l’ancien propriétaire n’a pas fait de déclaration de cession sur internet mais uniquement papier… tu peux plus obtenir de carte grise ? tu roules sans assurance aussi ? ça fait une semaine que j’ai fait la demande en ligne… aucune réponse !

Sabrina
Invité
Sabrina

Bonjour,

Vous avez un mois pour faire une demande de carte grise. Il faut savoir que le coupon détachable vous permet de rouler un mois maximum avec le véhicule.
Si le vendeur n’a pas enregistré la déclaration de cession, les amendes lui seront envoyées tant que vous ne faites pas la carte grise.
Le délai pour obtenir la carte grise, varie selon les préfectures de 1 à 3 semaines.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Romain L'toulousain
Invité
Romain L'toulousain

Finalement la demande a abouti j’ai relancé en envoyant un message pendant le week-end sur le site du gouvernement et des le lundi les choses ont avancé, et en une journée j’ai pu m’acquiter du coût de la carte grise et recevoir une validation. Y’a plus qu’à attendre.
Donc au final, oui même sans le numéro électronique de session et 4 mois après on peut toujours faire une demande en ligne qui fonctionne 😉

clotaux catherine
Invité
clotaux catherine

Bonjour,
J’attends une carte grise de caravane, après de nombreuses demandes, appels téléphoniques sans réponse, répondeur sans réponse,je vous remercie de vous manifester d’une manière ou d’une autre, ou me rembourser tout simplement, devant une telle inefficacité.
Le dossier renvoyé a plusieurs reprises, complet, que faire ?
C.CLOTAUX 96648-64051

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, La satisfaction de nos clients étant notre priorité, nous sommes navrés de vous lire. En réponse à vos remarques, nous vous informons que vous nous avez sollicités pour une déclaration de cession. Plusieurs emails vous ont été envoyés (le 14 juin et le 4 juillet 2019) afin de vous notifier que votre dossier ne peut être saisi en l’état, étant donné que nous avons besoin de la date de vente figurant sur le certificat de cession ainsi que d’une confirmation de l’identité de l’acquéreur qui est illisible sur le document. Carole, notre chargée de clientèle, vous contactera ce jour… Lire la suite »

DROMADAIRE
Invité
DROMADAIRE

Bonjour , une remorque satellite pour bateau qui fait 650kg de PTAC qui n’a pas ete immatriculée
,et n’ayant pas de carte grise que dois je faire ? car je vends mon bateau avec bien sur sa remorque merci de vos lumieres

Caroline Lazauche
Éditeur
Caroline Lazauche

Bonjour,

Avant de vendre votre remorque il faut que vous fassiez une demande de carte grise pour cette dernière.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place