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Faire sa carte grise en préfecture en 2022 : est-ce possible ?

Dernière mise à jour le 10/05/2022

Depuis l’application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les demandes de carte grise ne peuvent plus être effectuées en préfecture. En effet, les démarches liées aux véhicules et notamment aux cartes grises sont désormais entièrement informatisées. Elles s’effectuent, au choix de l’usager : sur la plateforme dédiée de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile ou d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur

Peut-on déposer une demande de carte grise en préfecture ?

L’obtention d’un certificat d’immatriculation en préfecture n’est plus possible depuis novembre 2017. Dès lors, quelle que soit la démarche (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata etc.) il est impératif de la réaliser en ligne.

Ce nouveau Système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été instauré afin de fluidifier l’accomplissement des formalités liées aux demandes de carte grise. Il permet notamment à des professionnels habilités (garages, concessionnaires, prestataires…) de prendre en charge les démarches. Toute demande sera ainsi enregistrée dans le SIV, qu’elle ait été effectuée directement auprès de l’ANTS ou par le biais d’un intermédiaire.

Cette dématérialisation a notamment permis de réduire les délais de réception des titres sécurisés et d’en simplifier les formalités.

🔎 Zoom : Au même titre que d’autres prestataires habilités, LegalPlace bénéficie de l’autorisation de faire une demande de carte grise en ligne pour le compte de ses clients. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un court formulaire en ligne et de nous transmettre toutes les pièces justificatives demandées. Notre équipe de formalistes se charge alors de la réalisation de toutes les démarches. Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre certificat d’immatriculation directement à votre domicile !

Comment bénéficier d’un accompagnement en préfecture pour une demande de carte grise ?

S’il est désormais impossible d’effectuer les formalités concernant le certificat d’immatriculation au guichet de la préfecture, il reste possible de s’y rendre afin d’utiliser les points numériques à disposition.

Équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners, ces points numériques ont notamment été installés pour permettre aux usagers qui ne sont pas à l’aise avec l’informatique ou ne disposant pas de matériel informatique, de bénéficier à la fois d’une connexion internet, mais également d’un accompagnement dispensé par les agents de la préfecture.

Ces derniers sont spécifiquement formés à la réalisation des démarches relatives à la carte grise sur le site de l’ANTS.

Attention : L’accompagnement par les agents administratifs nécessite une prise de rendez-vous avec le bureau des cartes grises. L’usager doit alors expliquer la nature des formalités à réaliser afin que la préfecture (ou sous-préfecture) puisse organiser l’accompagnement.

Comment effectuer une demande de carte grise en ligne ?

La demande d'une carte grise en ligne

Si les formalités à accomplir sont relativement simples, elles varient en fonction du choix opéré par le propriétaire, à savoir de recourir ou non à l’aide d’un professionnel.

Demande de carte grise sur le site de l’ANTS

Connection au site ANTS

L’obtention d’un certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS se déroule en plusieurs étapes. Après vous être connecté à votre espace personnel ANTS, et avoir sélectionné la démarche visée dans la rubrique “Mon espace véhicule”, vous devrez :

  1. Compléter le formulaire de demande d’immatriculation en ligne ;
  2. Transmettre les pièces justificatives au format numérique ;
  3. Visualiser le récapitulatif des informations et corriger si nécessaire ;
  4. Procéder au paiement du prix de la carte grise par carte bancaire ;

A l’issue de la procédure, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous autorisant à circuler sans carte grise pendant 1 mois en attendant la réception de votre titre. En effet, après enregistrement de votre demande dans le logiciel SIV, la carte grise est envoyée en production à l’imprimerie nationale et vous sera envoyée par pli sécurisé dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

Demande de carte grise auprès d’un prestataire habilité ou d’un professionnel de l’automobile

S’il est désormais impossible d’obtenir sa carte grise en préfecture, le législateur a prévu une alternative à l’utilisation de la plateforme ANTS. En effet, pour ne pas léser les usagers ne disposant pas des ressources nécessaires pour initier la démarche seul en ligne, un certain nombre de prestataires et de professionnels de l’automobile ont été habilités à réaliser les démarches d’obtention de la carte grise.

C’est notamment le cas des concessionnaires, des garages automobiles ou encore de prestataire spécialisés en ligne. Cette solution à l’avantage de faire gagner du temps à l’usager, puisqu’il lui suffit de remplir un mandat autorisant le prestataire à effectuer les démarches en son nom puis de lui transmettre les pièces justificatives. Le prestataire se charge d’effectuer l’ensemble des démarches.

Attention : veillez à vérifier l’habilitation du professionnel auprès duquel vous souhaitez effectuer les démarches d’obtention de carte grise. En effet, tout les garages ne disposent pas d’une habilitation de l’état. Pour trouver un garage habilité près de chez vous, rendez-vous sur le site dédié.

Quelles pièces justificatives pour une demande de carte grise ?

Quelle que soit l’option retenue par le propriétaire du véhicule pour effectuer sa demande, il devra fournir divers documents pour immatriculer son véhicule :

Immatriculation d’un véhicule neuf Immatriculation d’un véhicule d’occasion
– Facture ou justificatif d’achat

– Certificat de conformité

– Quitus fiscal

– Attestation d’assurance du véhicule

– Justificatif d’identité du propriétaire

– Justificatif de domicile de moins de 6 mois

– Permis de conduire du titulaire

– Certificat de cession du véhicule

– Ancienne carte grise barrée

– Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)

– Attestation d’assurance du véhicule

– Justificatif d’identité

– Justificatif de domicile de moins de 6 mois

– Permis de conduire du titulaire

A noter : il convient d’ajouter une procuration à cette liste si le propriétaire du véhicule a recours à un prestataire pour la réalisation des démarches.

pieces justificatives pour faire une carte grise

FAQ

Où faire sa carte grise gratuitement ?

La demande de carte grise est gratuite lorsque vous l'effectuez seul sur le site de l'ANTS. En revanche, vous aurez toujours à régler le coût de la carte grise, celui-ci étant variable en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle il est immatriculé.

Comment changer la carte grise d'une voiture ?

La demande de changement de carte grise s'effectue en ligne, quel qu'en soit le motif (changement d'adresse, changement de nom...). Cette demande peut être effectuée par le titulaire lui-même ou par un prestataire habilité.

Comment faire sa carte grise rapidement ?

Afin que votre demande de carte grise soit traitée au plus vite, veillez à joindre l'intégralité des pièces justificatives demandées au format numérique. Il est également important de s'assurer que les documents soient de bonne qualité et lisibles.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/05/2022

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COSME ORIANNA
COSME ORIANNA
mai 9, 2018 4:46

Bonjour
J’ai fais une demande de cession de véhicule, tous les documents vous ont été envoyés, j’ai payé 30€ ! et je n’ai aucune nouvelle !!!

Adda
Adda
novembre 24, 2020 4:02
Reply to  COSME ORIANNA

Bonjour,

Nous vous invitons à nous contacter si vous n’avez toujours pas eu de retour.

L’équipe LegalPlace

Romain L'toulousain
Romain L'toulousain
février 23, 2019 8:30

il se passe quoi si tu achetes un véhicule, que tu mets plus d’un mois à faire la demande de carte grise car tu roules pas avec et que l’ancien propriétaire n’a pas fait de déclaration de cession sur internet mais uniquement papier… tu peux plus obtenir de carte grise ? tu roules sans assurance aussi ? ça fait une semaine que j’ai fait la demande en ligne… aucune réponse !

Sabrina
Sabrina
février 25, 2019 4:05

Bonjour,

Vous avez un mois pour faire une demande de carte grise. Il faut savoir que le coupon détachable vous permet de rouler un mois maximum avec le véhicule.
Si le vendeur n’a pas enregistré la déclaration de cession, les amendes lui seront envoyées tant que vous ne faites pas la carte grise.
Le délai pour obtenir la carte grise, varie selon les préfectures de 1 à 3 semaines.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Romain L'toulousain
Romain L'toulousain
février 26, 2019 11:43
Reply to  Sabrina

Finalement la demande a abouti j’ai relancé en envoyant un message pendant le week-end sur le site du gouvernement et des le lundi les choses ont avancé, et en une journée j’ai pu m’acquiter du coût de la carte grise et recevoir une validation. Y’a plus qu’à attendre.
Donc au final, oui même sans le numéro électronique de session et 4 mois après on peut toujours faire une demande en ligne qui fonctionne 😉

clotaux catherine
clotaux catherine
juillet 9, 2019 8:35

Bonjour,
J’attends une carte grise de caravane, après de nombreuses demandes, appels téléphoniques sans réponse, répondeur sans réponse,je vous remercie de vous manifester d’une manière ou d’une autre, ou me rembourser tout simplement, devant une telle inefficacité.
Le dossier renvoyé a plusieurs reprises, complet, que faire ?
C.CLOTAUX 96648-64051

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 9, 2019 9:55

Bonjour, La satisfaction de nos clients étant notre priorité, nous sommes navrés de vous lire. En réponse à vos remarques, nous vous informons que vous nous avez sollicités pour une déclaration de cession. Plusieurs emails vous ont été envoyés (le 14 juin et le 4 juillet 2019) afin de vous notifier que votre dossier ne peut être saisi en l’état, étant donné que nous avons besoin de la date de vente figurant sur le certificat de cession ainsi que d’une confirmation de l’identité de l’acquéreur qui est illisible sur le document. Carole, notre chargée de clientèle, vous contactera ce jour… Lire la suite »

DROMADAIRE
DROMADAIRE
décembre 3, 2019 10:21

Bonjour , une remorque satellite pour bateau qui fait 650kg de PTAC qui n’a pas ete immatriculée
,et n’ayant pas de carte grise que dois je faire ? car je vends mon bateau avec bien sur sa remorque merci de vos lumieres

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:58
Reply to  DROMADAIRE

Bonjour,

Avant de vendre votre remorque il faut que vous fassiez une demande de carte grise pour cette dernière.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris