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Faire sa carte grise en préfecture : est-ce possible ?
Dernière mise à jour le 22/12/2023
Depuis Novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer une demande de carte grise auprès de la préfecture. En effet, les guichets dédiés ont été supprimés.
Toutefois, le certificat d’immatriculation est obligatoire pour circuler légalement en France, et ce pour tous les véhicules terrestres à moteur et les remorques de plus de 500 kg de PTAC. Désormais, les demandes se font exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS. Le titulaire peut s’en charger seul ou confier la démarche à un professionnel habilité.
Est-il possible de faire une demande de carte grise en préfecture ?
Tout achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, implique l’obtention d’une carte grise (désormais certificat d’immatriculation). Le nouvel acquéreur dispose d’un délai légal d’1 mois pour en faire la demande. Ce document obligatoire permet d’identifier un véhicule, mais aussi son titulaire. Il permet également une meilleure traçabilité et un réel suivi sur les différents évènements intervenus sur le véhicule concerné (changement de titulaire, cession, transformation du véhicule, etc…).
Aujourd’hui, la préfecture n’est plus du tout habilitée à recevoir et traiter les demandes relatives à la carte grise. Il n’est donc pas possible de déposer une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule en préfecture ou de l’envoyer par courrier.
Actuellement, toutes ces demandes se font exclusivement en ligne. Il est donc indispensable de disposer d’une connexion internet et des équipements permettant la numérisation de documents.
En revanche, l’Etat a également élargi les possibilités de recours aux services de professionnels pour effectuer les demandes pour le compte de leurs clients. Ainsi, le titulaire peut faire sa demande seul ou mandater un intermédiaire qui est :
- soit un professionnel de l’automobile détenant un agrément ;
- soit un prestataire en ligne détenant une habilitation du ministère de l’Intérieur.
Pourquoi supprimer les guichets carte grise en préfecture ?
Avec le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), l’Etat a voulu moderniser les formalités administratives et les rendre plus accessibles aux usagers. Ainsi, il n’existe plus de guichets “carte grise” en préfecture. D’ailleurs, dans la même idée, les guichets “permis de conduire”, “passeport” et “carte d’identité” ont également été supprimés.
Par ailleurs, il y eu une véritable volonté de recentrer les missions confiées aux préfectures.
Les préfectures et sous-préfectures s’occupent notamment de :
- La gestion locale des crises ;
- La lutte contre la fraude aux documents ;
- L’expertise juridique et le contrôle de légalité ;
- La coordination territoriale des politiques publiques.
Ces administrations représentent le centre de délégation territoriale de l’Etat et de la vie quotidienne des résidents. L’objectif est donc d’améliorer la qualité des services proposés aux usagers et de simplifier les démarches grâce à la mise en place de téléprocédures.
La dématérialisation des démarches permet de désengorger les préfectures et sous-préfectures.
Comment obtenir son certificat d’immatriculation en ligne ?
Le propriétaire d’un véhicule peut effectuer sa demande de carte grise sur le site de l’ANTS. Dans ce cas, il peut réaliser cette démarche n’importe où, dès lors qu’il dispose d’internet et des documents justificatifs numérisés. Au besoin, il peut se servir des ordinateurs mis à disposition dans les points numériques, avec l’aide d’un agent. Enfin, il peut recourir aux services d’un professionnel habilité.
Demande par le titulaire sur le site de l’ANTS
Lorsque le demandeur réalise sa demande seul directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, il doit impérativement suivre les 6 étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS ou se connecter à l’aide de ses identifiants ou via le dispositif FranceConnect ;
- Sélectionner la démarche souhaitée dans la catégorie Immatriculation ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Vérifier le récapitulatif de la demande, puis valider ;
- Joindre les pièces justificatives au format numérique ;
- Payer le prix de la carte grise par carte bancaire.
Il lui suffit donc d’être équipé du matériel nécessaire et d’une bonne connexion internet. En principe, s’il est à l’aise avec les formalités administratives dématérialisées, alors la réalisation de la procédure ne lui prendra que quelques minutes.
Recours aux services d’un professionnel habilité
Nombreux professionnels peuvent effectuer les formalités administratives liées aux certificats d’immatriculation à la place et pour le compte de leurs clients. Il s’agit d’intermédiaires mandatés.
En effet, tous les professionnels habilités peuvent proposer ces services grâce à leur accès au logiciel SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) de l’Etat. Ils procèdent alors par télétransmission.
S’ils souhaitent passer par un intermédiaire, les usagers ont le choix entre un professionnel de l’automobile agréé (concessionnaire, garage, etc…) ou un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur. Ils peuvent donc aussi bien déposer une demande de carte grise avec un garage (au moment de l’achat du véhicule par exemple), qu’auprès d’un prestataire spécialisé dans ce type de démarches et exerçant essentiellement sur internet.
Le propriétaire du véhicule doit simplement communiquer un certain nombre d’information à l’intermédiaire. Il doit également lui transmettre les pièces justificatives demandées par l’administration.
Par la suite, c’est toujours l’ANTS qui réceptionne et traite ces demandes.
Quelle est la place de la préfecture aujourd’hui en matière de carte grise ?
Bien que la préfecture ou les sous-préfectures ne soient plus du tout compétentes pour recevoir et traiter les demandes de carte grise, leurs agents peuvent jouer un rôle d’accompagnement.
Notamment, lorsque le demandeur ne dispose pas du matériel nécessaire, il peut effectuer ses démarches de carte grise depuis un point numérique en préfecture ou sous-préfecture. Il s’agit d’espaces équipés pour la réalisation des formalités administratives en ligne. Ils contiennent notamment des ordinateurs, scanners, imprimantes, etc…
Ainsi, le titulaire effectue seul sa démarche, mais avec l’équipement à disposition des usagers. Si besoin, il peut demander de l’aide à un agent présent sur place. Des points numériques existent également en mairie.
Quels sont les documents à joindre à sa demande ?
Pour finaliser sa demande de certificat d’immatriculation, le demandeur devra joindre les documents suivants à son dossier :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé ;
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire (pour véhicule d’occasion) ;
- Certificat de cession dûment complété et signé par les 2 parties (pour véhicule d’occasion) ;
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) signé (lorsqu’un professionnel effectue la démarche pour le compte de son client) ;
- Formulaire Cerfa n°13749 délivré par le constructeur (pour véhicule neuf) : ce document sert à la fois de demande d’immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente.
Le demandeur doit également attester sur l’honneur être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et disposer d’une assurance automobile pour ce véhicule.
Quel est le délai pour recevoir sa carte grise ?
En règle générale, le délai de réception de la carte grise est de 7 jours ouvrés. Le titulaire reçoit donc son titre assez rapidement après le dépôt de la demande. De plus, il le reçoit directement à son domicile, sous pli sécurisé.
Toutefois, ce délai peut être plus long dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsque le dossier n’est pas complet, si l’administration fait intervenir son service instructeur ou en cas de flux important de demandes.
Dans tous les cas, le demandeur peut suivre l’avancée de sa demande en ligne depuis son compte ANTS.
En attendant la fabrication et l’envoi du titre, le conducteur peut circuler avec sa carte grise provisoire. On parle aussi de certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document permet de circuler légalement en France pendant une durée d’1 mois. Il est délivré dès la finalisation de la procédure de demande de carte grise en ligne, juste après le paiement.
Combien coûte un certificat d’immatriculation ?
Il n’existe pas de tarif forfaitaire unique pour un certificat d’immatriculation. En réalité, le prix de la carte grise va dépendre des caractéristiques du véhicule et du lieu de résidence du titulaire.
Le coût total de la carte grise correspond à l’addition de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement :
- Taxe régionale : correspond à la taxe basée sur la puissance fiscale du véhicule. Le tarif unitaire d’un cheval fiscal varie selon les régions ;
- Taxe de formation professionnelle : applicable aux véhicules utilitaires ;
- Taxe sur les véhicules polluants ;
- Taxe de gestion : correspond à une taxe fixe de 11 € ;
- Redevance d’acheminement de 2,76 €.
Quelles sont les autres démarches relatives à la carte grise sur le site de l’ANTS ?
Le site de l’ANTS centralise toutes les formalités relatives à la carte grise. Dans la rubrique Immatriculation, on retrouve notamment les démarches suivantes :
- Demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ;
- Demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf ;
- Déclaration de cession d’un véhicule (vente ou don) ;
- Demande de duplicata pour cause de vol, perte ou dégradation ;
- Changement d’adresse ;
- Changement de situation (nom, situation matrimoniale, etc…) ;
- Déclaration de modification des caractéristiques du véhicule ;
- Simulation afin d’estimer le prix d’une carte grise ;
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule hérité ;
- Ajout ou retrait d’un cotitulaire sur la carte grise ;
- Demande de 1ère immatriculation en France ;
- Demande de carte grise “voiture de collection” ;
- Notification d’une erreur sur la carte grise ;
- etc…
FAQ
Comment faire une carte grise à la préfecture ?
Il n'est plus possible de déposer une demande de carte grise au guichet d'une préfecture. En revanche, il est possible de bénéficier de l'accompagnement d'un agent en préfecture pour la réalisation de sa démarche en ligne.
Comment contacter la préfecture pour un problème de carte grise ?
Les usagers n'ont pas à contacter la préfecture pour des problèmes relatifs à leur carte grise. En effet, il convient de contacter l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Celle-ci est joignable par téléphone au 34 00 pour un appel depuis la France métropolitaine, ou au 09 70 83 07 07 pour un appel depuis l'Outre-mer ou l'étranger. Il existe également un formulaire de contact disponible dans la rubrique Contact sur le site de l'ANTS.
Comment faire un changement de carte grise gratuitement ?
Le certificat d'immatriculation est nécessairement payant dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion. Le prix du document varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région d'immatriculation. Néanmoins, certaines formalités se font à coût très réduit. C'est notamment le cas du duplicata de carte grise pour lequel le demandeur ne paye que 13,76 € (taxe de gestion + redevance d'acheminement), ou encore du changement d'adresse qui entraîne seulement le paiement de la redevance d'acheminement.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
J’ai fais une demande de cession de véhicule, tous les documents vous ont été envoyés, j’ai payé 30€ ! et je n’ai aucune nouvelle !!!
Bonjour,
Nous vous invitons à nous contacter si vous n’avez toujours pas eu de retour.
L’équipe LegalPlace
il se passe quoi si tu achetes un véhicule, que tu mets plus d’un mois à faire la demande de carte grise car tu roules pas avec et que l’ancien propriétaire n’a pas fait de déclaration de cession sur internet mais uniquement papier… tu peux plus obtenir de carte grise ? tu roules sans assurance aussi ? ça fait une semaine que j’ai fait la demande en ligne… aucune réponse !
Bonjour,
Vous avez un mois pour faire une demande de carte grise. Il faut savoir que le coupon détachable vous permet de rouler un mois maximum avec le véhicule.
Si le vendeur n’a pas enregistré la déclaration de cession, les amendes lui seront envoyées tant que vous ne faites pas la carte grise.
Le délai pour obtenir la carte grise, varie selon les préfectures de 1 à 3 semaines.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Finalement la demande a abouti j’ai relancé en envoyant un message pendant le week-end sur le site du gouvernement et des le lundi les choses ont avancé, et en une journée j’ai pu m’acquiter du coût de la carte grise et recevoir une validation. Y’a plus qu’à attendre.
Donc au final, oui même sans le numéro électronique de session et 4 mois après on peut toujours faire une demande en ligne qui fonctionne 😉
Bonjour,
J’attends une carte grise de caravane, après de nombreuses demandes, appels téléphoniques sans réponse, répondeur sans réponse,je vous remercie de vous manifester d’une manière ou d’une autre, ou me rembourser tout simplement, devant une telle inefficacité.
Le dossier renvoyé a plusieurs reprises, complet, que faire ?
C.CLOTAUX 96648-64051
Bonjour, La satisfaction de nos clients étant notre priorité, nous sommes navrés de vous lire. En réponse à vos remarques, nous vous informons que vous nous avez sollicités pour une déclaration de cession. Plusieurs emails vous ont été envoyés (le 14 juin et le 4 juillet 2019) afin de vous notifier que votre dossier ne peut être saisi en l’état, étant donné que nous avons besoin de la date de vente figurant sur le certificat de cession ainsi que d’une confirmation de l’identité de l’acquéreur qui est illisible sur le document. Carole, notre chargée de clientèle, vous contactera ce jour… Lire la suite »
Bonjour , une remorque satellite pour bateau qui fait 650kg de PTAC qui n’a pas ete immatriculée
,et n’ayant pas de carte grise que dois je faire ? car je vends mon bateau avec bien sur sa remorque merci de vos lumieres
Bonjour,
Avant de vendre votre remorque il faut que vous fassiez une demande de carte grise pour cette dernière.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonsoir, Je viens de passer 2 heures à essayer de demander une nouvelle Carte Grise sur le site de l’ANTS. S’agissant d’un rachat d’un véhicule en LOA, il m’est demandé d’enregistrer le certificat d’immatriculation. J’ai beau scanner en PDF en JPEG, il semblerait qu’il ne soit pas possible de le déposer. Message m’indiquant que l’intitulé n’est pas correct et impossible d’obtenir des informations sur la façon de procéder en appuyant sur le ?. Aucune information n’est disponible. On fait comment pour demander une carte grise dans ce contexte. Je me demande comment font les gens qui n’ont pas de scanneur… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur leur site afin de leur faire part des dysfonctionnements rencontrés et de trouver une solution à votre problème.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace