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Faire sa carte grise en préfecture : est-ce possible ?

Dernière mise à jour le 12/10/2022

Depuis 2017, les demandes de carte grise ne peuvent plus du tout être effectuées en préfecture. En effet, l’application du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a entraîné la dématérialisation de toutes les démarches relatives aux certificats d’immatriculation.

Désormais, le titulaire a le choix entre : réaliser la démarche seul sur le site de l’ANTS, passer par un professionnel de l’automobile agréé ou recourir aux services d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

Peut-on déposer une demande de carte grise en préfecture ?

L’entrée en vigueur du PPNG en 2017 a marqué le fonctionnement des administrations. Ce plan vise en effet à faciliter les différentes démarches des usagers.

En ce sens, toutes les formalités relatives à la carte grise se font uniquement en ligne.

Par conséquent, il n’est plus possible de déposer une demande de carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Cela vaut pour tout type de formalités :

  • changement de titulaire ;
  • immatriculation d’un véhicule neuf ;
  • demande de duplicata ;
  • changement d’adresse ;
  • changement de nom ;
  • etc…

Ce nouveau fonctionnement permet de fluidifier l’accomplissement des formalités liées à la carte grise. Il permet également de désengorger les préfectures et de réduire les délais de réception des cartes grises. Enfin, il a ouvert la possibilité à des prestataires habilités de prendre en charge la réalisation de ces démarches pour le compte de leurs clients.

🔎 Zoom : En tant que prestataire habilité, LegalPlace réalise vos formalités de demande de carte grise à votre place. Pour cela, il suffit de remplir notre court formulaire en ligne et de nous transmettre vos pièces justificatives. Notre équipe de formalistes prend rapidement votre dossier en charge et réalise votre demande de carte grise. Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre certificat d’immatriculation à votre domicile !

Parallèlement, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) s’est vu confier le traitement de ces demandes. Aujourd’hui, elle est donc seule à traiter les demandes de carte grise, mais également les titres sécurisés (passeports, cartes d’identité, permis de conduire).

Comment bénéficier d’un accompagnement en préfecture pour une demande de carte grise ?

S’il n’est plus possible de déposer une demande de certificat d’immatriculation en préfecture, des points numériques ont tout de même été mis à disposition des usagers.

Ces points numériques sont accessibles en préfecture et en sous-préfecture. Il s’agit d’espaces aménagés et équipés de tout le nécessaire pour la réalisation des démarches (ordinateurs, scanners, photocopieurs, etc…). Par ailleurs, des agents sont disponibles sur place pour accompagner les usagers. Ceux-ci doivent donc réaliser leurs formalités en ligne mais avec l’aide d’agents.

Cette solution est particulièrement intéressante pour les personnes ayant des difficultés avec l’outil numérique ou ne disposant pas d’une connexion internet.

Attention : Généralement, l’accompagnement par les agents administratifs nécessite de prendre rendez-vous dans la préfecture ou sous-préfecture de son choix.

Comment effectuer une demande de carte grise en ligne ?

Le titulaire peut faire sa demande de carte grise seul, directement en ligne. Néanmoins, il a également la possibilité de confier la démarche à un intermédiaire. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé ou d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

La demande de carte grise sur le site de l’ANTS

Les formalités de demande de carte grise sur le site de l’ANTS sont relativement simples.

Avant tout, le titulaire doit se rendre sur le site de l’ANTS et se connecter à son compte :

  • soit avec ses identifiants ;
  • soit en passant par le service FranceConnect.

Connexion ANTS
Ensuite, la demande se résume en 4 grandes étapes :

  1. L’accomplissement de la démarche en ligne ;
  2. La transmission des documents justificatifs ;
  3. Le traitement et la validation du dossier ;
  4. L’envoi de la carte grise directement à domicile sous pli sécurisé.

La demande d'une carte grise en ligne

À l’issue de la demande en ligne, le titulaire recevra un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il est important de bien télécharger ce document. En effet, ce document lui permet de circuler légalement en France durant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Le demandeur reçoit également un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de la demande.

Après validation du dossier par l’ANTS, celle-ci le transmet à l’Imprimerie nationale. C’est l’Imprimerie nationale qui est chargée de la fabrication et de l’envoi du titre.

Généralement, l’usager reçoit la carte grise définitive dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

À noter : Parfois, les dossiers nécessitent une instruction. Dans ce cas, le traitement du dossier peut être un peu plus long et l’ANTS peut demander des informations ou des documents supplémentaires au titulaire.

Confier sa démarche à un intermédiaire habilité

Les usagers ne sont pas obligé de réaliser leurs formalités seuls. En effet, ils peuvent avoir recours aux services d’intermédiaires spécialisés. Ces intermédiaires sont soit des professionnels de l’automobile, soit des prestataires habilités.

Concernant les professionnels de l’automobile, il s’agit essentiellement des garages et concessionnaires. Le demandeur peut se tourner vers le professionnel de son choix. Il peut notamment le sélectionner en fonction de sa localisation. Pour cela, il peut géolocaliser les professionnels agréés sur le site de l’ANTS.

Par ailleurs, les prestataires habilités sont principalement des sites spécialisés. Ces derniers sont habilités par le ministère de l’Intérieur. Depuis, 2017, ils peuvent également réaliser les démarches en ligne pour le compte de leurs clients.

Dans un cas comme dans l’autre, le titulaire devra transmettre certaines informations à l’intermédiaire. Il devra également lui transmettre les pièces justificatives nécessaires. L’intermédiaire lui fera impérativement signer un mandat.

Par la suite, ce sera donc au mandataire de réaliser la demande auprès de l’ANTS. Le titulaire recevra son titre directement à domicile.

L’intervention d’un intermédiaire représente un véritable gain de temps pour l’usager.

Quelles pièces justificatives pour une demande de carte grise ?

Le traitement d’une demande de carte grise nécessite de joindre des pièces justificatives au dossier. Les pièces demandées par l’administration dépendent de la formalité réalisée.

S’agissant d’un changement de titulaire, les pièces justificatives à transmettre sont les suivantes :

  • Formulaire de demande de carte grise ;
  • Justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Certificat de cession du véhicule ;
  • Ancienne carte grise barrée ;
  • Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule n’est pas dispensé ;
  • Mandat d’immatriculation lorsque la demande est confiée à un mandataire.

Pieces justificatives pour faire une carte grise

Lorsqu’il s’agit de l’immatriculation d’un véhicule neuf, les documents à transmettre sont quasiment les mêmes que pour un changement de titulaire. Il faudra simplement ajouter :

Par ailleurs, le titulaire devra attester être détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Il devra également attester avoir souscrit à une assurance auto pour ce véhicule.

À noter : La carte grise n’est pas gratuite. Toutefois, elle n’a pas de prix fixe. En effet, son prix va varier en fonction des caractéristiques du véhicule et du lieu d’immatriculation. De plus, le titulaire devra obligatoirement régler le montant par carte bancaire, sur le site de l’ANTS.

FAQ

Comment faire sa carte grise à la préfecture ?

Il n'est plus possible de déposer une demande de carte grise au guichet d'une préfecture. En revanche, l'usager peut se faire accompagner en préfecture pour la réalisation de sa démarche en ligne.

Comment faire une carte grise en ligne gratuitement ?

L'accès au site de l'ANTS est gratuit. Néanmoins, la carte grise emporte nécessairement un coût. En réalité, le prix de la carte grise correspond à plusieurs taxes, ainsi qu'à une redevance d'acheminement.

Quel organisme délivre les cartes grises ?

Les demandes de carte grise sont exclusivement gérées par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Quant à la fabrication et l'envoi, c'est à l'Imprimerie nationale de s'en charger.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/10/2022

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COSME ORIANNA
COSME ORIANNA
mai 9, 2018 4:46

Bonjour
J’ai fais une demande de cession de véhicule, tous les documents vous ont été envoyés, j’ai payé 30€ ! et je n’ai aucune nouvelle !!!

Adda
Adda
novembre 24, 2020 4:02
Reply to  COSME ORIANNA

Bonjour,

Nous vous invitons à nous contacter si vous n’avez toujours pas eu de retour.

L’équipe LegalPlace

Romain L'toulousain
Romain L'toulousain
février 23, 2019 8:30

il se passe quoi si tu achetes un véhicule, que tu mets plus d’un mois à faire la demande de carte grise car tu roules pas avec et que l’ancien propriétaire n’a pas fait de déclaration de cession sur internet mais uniquement papier… tu peux plus obtenir de carte grise ? tu roules sans assurance aussi ? ça fait une semaine que j’ai fait la demande en ligne… aucune réponse !

Sabrina
Sabrina
février 25, 2019 4:05

Bonjour,

Vous avez un mois pour faire une demande de carte grise. Il faut savoir que le coupon détachable vous permet de rouler un mois maximum avec le véhicule.
Si le vendeur n’a pas enregistré la déclaration de cession, les amendes lui seront envoyées tant que vous ne faites pas la carte grise.
Le délai pour obtenir la carte grise, varie selon les préfectures de 1 à 3 semaines.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Romain L'toulousain
Romain L'toulousain
février 26, 2019 11:43
Reply to  Sabrina

Finalement la demande a abouti j’ai relancé en envoyant un message pendant le week-end sur le site du gouvernement et des le lundi les choses ont avancé, et en une journée j’ai pu m’acquiter du coût de la carte grise et recevoir une validation. Y’a plus qu’à attendre.
Donc au final, oui même sans le numéro électronique de session et 4 mois après on peut toujours faire une demande en ligne qui fonctionne 😉

clotaux catherine
clotaux catherine
juillet 9, 2019 8:35

Bonjour,
J’attends une carte grise de caravane, après de nombreuses demandes, appels téléphoniques sans réponse, répondeur sans réponse,je vous remercie de vous manifester d’une manière ou d’une autre, ou me rembourser tout simplement, devant une telle inefficacité.
Le dossier renvoyé a plusieurs reprises, complet, que faire ?
C.CLOTAUX 96648-64051

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 9, 2019 9:55

Bonjour, La satisfaction de nos clients étant notre priorité, nous sommes navrés de vous lire. En réponse à vos remarques, nous vous informons que vous nous avez sollicités pour une déclaration de cession. Plusieurs emails vous ont été envoyés (le 14 juin et le 4 juillet 2019) afin de vous notifier que votre dossier ne peut être saisi en l’état, étant donné que nous avons besoin de la date de vente figurant sur le certificat de cession ainsi que d’une confirmation de l’identité de l’acquéreur qui est illisible sur le document. Carole, notre chargée de clientèle, vous contactera ce jour… Lire la suite »

DROMADAIRE
DROMADAIRE
décembre 3, 2019 10:21

Bonjour , une remorque satellite pour bateau qui fait 650kg de PTAC qui n’a pas ete immatriculée
,et n’ayant pas de carte grise que dois je faire ? car je vends mon bateau avec bien sur sa remorque merci de vos lumieres

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:58
Reply to  DROMADAIRE

Bonjour,

Avant de vendre votre remorque il faut que vous fassiez une demande de carte grise pour cette dernière.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris