Faire sa carte grise en préfecture en 2019 : est-ce possible ?

Faire sa carte grise en préfecture en 2019 : est-ce possible ?

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Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

La demande de carte grise a évolué depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicule : la procédure est désormais entièrement dématérialisée (carte grise en ligne). Il n’est donc plus possible d’effectuer sa demande de carte grise en préfecture.

 

Carte grise en préfecture : une procédure qui n’existe plus

Obligation de faire une demande de carte grise

Lorsque le propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque souhaite le mettre en circulation pour la première fois, il doit faire une demande de certificat d’immatriculation (appelée aussi carte grise). Cette demande permettra de procurer la date d’immatriculation d’une voiture.
Le non-respect de cette obligation d’effectuer sa demande de carte grise est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le propriétaire d’un véhicule concerné ne peut donc pas mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu sa carte grise (certificat d’immatriculation).

Obligation de faire sa demande de carte grise hors préfecture

L’ancien article R322-1 du Code de la route permettait au propriétaire d’un véhicule concerné par l’immatriculation de faire sa carte grise (appelée aussi certificat d’immatriculation) soit par l’intermédiaire du préfet d’un département choisi par le propriétaire du véhicule (carte grise en préfecture), soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.
Depuis 2017, le propriétaire du véhicule doit adresser sa demande de carte grise (certificat d’immatriculation) au ministre de l’intérieur par, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur. Les services de carte grise proposés par les professionnels sont aussi très souvent dématérialisés.

Bon à savoir ! Si vous êtes propriétaire d’un véhicule concerné et souhaitez recourir à un professionnel habilité, vous pouvez faire votre demande de certificat d’immatriculation directement sur notre site.

Dans tous les cas, la demande de carte grise en préfecture n’existe plus : les préfectures et sous-préfectures ont même depuis complètement fermé leurs guichets destinés aux demandes de carte grise, il n’est donc plus nécessaire d’effectuer de procuration pour cette démarche.

Bon à savoir ! Les autres procédures telles que le changement de propriétaire de carte grise et le changement d’adresse de carte grise doivent également être effectuées en ligne.
Il est même possible de faire le suivi de sa carte grise en ligne en s’identifiant sur le site de l’ANTS.

 

Carte grise en préfecture : les inconvénients de cette procédure

La demande de carte grise en préfecture présentait de nombreux inconvénients que le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules a eu l’objectif de pallier.
En effet, la nouvelle procédure de demande de carte grise hors préfecture présente des avantages : une meilleure accessibilité (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24), un gain de temps (l’attente en préfecture pouvait être longue) et un traitement plus rapide de la demande de carte grise.
Le décret mentionné plus haut a pour but la dématérialisation et modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Il vise la demande de carte grise ainsi que la demande de changement d’adresse de carte grise, la demande de déclaration de cession, le changement de titulaire de carte grise.
L’entrée en vigueur de cette dématérialisation s’est faite à compter du 1er novembre 2017.

 

Carte grise hors préfecture : documents nécessaires

Carte grise hors préfecture pour véhicules neufs

Le propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de carte grise (certificat d’immatriculation) en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier :

  • de la souscription, pour le véhicule considéré, d’une assurance conforme
  • lorsque le propriétaire est une personne physique (un particulier), d’un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré
  • de son domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule
  • de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné ou justifier que son véhicule a fait l’objet d’une réception à titre isolé ou d’une réception individuelle

Cette dernière obligation n’est pas requise pour les véhicules présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) et remplissant l’ensemble des conditions suivantes : il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit et dernière condition : il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Il est à noter que la norme euro doit figurer sur la carte grise du véhicule. Suivant la notation de votre norme vous serez autorisé ou interdit de circulation dans certains endroits.

Attention ! La demande de carte grise doit être effectuée dans le mois suivant l’achat du véhicule neuf. Le prix de la carte grise dépend des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle réside le propriétaire.

Carte grise hors préfecture pour véhicules d’occasion

Lorsqu’une personne achète un véhicule d’occasion déjà immatriculé, elle doit faire une demande de carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom. S’il ne le fait pas, il n’aura pas le droit de maintenir le véhicule en circulation.
Le nouveau propriétaire du véhicule devra donc remettre la liste de documents pour faire sa carte grise suivants lors de sa demande :

  • le justificatif de souscription d’une assurance conforme
  • la déclaration certifiant la cession (appelée déclaration de cession) et indiquant que le véhicule n’a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d’immatriculation ;
  • un permis de conduire lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique (un particulier), ou le cas échéant le permis de conduire de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré
  • un justificatif de son domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule
  • l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ”
  • pour tout véhicule soumis à visite technique, le justificatif correspondant.

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