Skip to content

Faire sa carte grise en préfecture en 2021 : est-ce possible ?

Faire sa carte grise en préfecture en 2021 : est-ce possible ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 9 Août 2017 et l’application du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il est impossible de faire une demande de carte grise en préfecture. En effet, ce plan vise à recentrer les préfectures et sous-préfecture sur leurs missions principales et à faciliter les démarches pour les usagers en les dématérialisant.

Ainsi, toutes les formalités relatives au certificat d’immatriculation (ou carte grise) doivent être réalisées en ligne. Pour ce faire, le titulaire de la carte grise peut :

  • Demander sa carte grise directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
  • Recourir aux services d’un prestataire habilité ;
  • Confier l’accomplissement des formalités à un professionnel de l’automobile (garage ou concessionnaire par exemple).

Est-il possible d’effectuer sa demande de carte grise en préfecture?

Depuis le 6 Novembre 2017, il est impossible d’effectuer toutes démarches relatives à une demande de certificat d’immatriculation en préfecture.

Cette modification des procédures a permis de réduire considérablement les délais d’obtention de la carte grise. Par ailleurs, toutes les démarches sont à réaliser en ligne, pour plus de facilité.

Dès lors, qu’il s’agisse d’une démarche de changement de nom ou changement d’adresse par exemple, les formalités devront impérativement être réalisées en ligne.

Désormais, les demandes liées à la carte grise passent toutes par l’ANTS localisée à Charleville-Mézières dans le département des Ardennes (08).

Le processus de demande en ligne est relativement simple et se fait en quelques étapes :

Comment faire sa carte grise

Comment se faire accompagner en préfecture pour une demande de carte grise ?

S’il n’est pas possible d’effectuer sa demande de carte grise auprès des agents en préfecture, il est néanmoins possible de se faire accompagner dans l’accomplissement des démarches en ligne.

Conscients de l’existence d’une réelle fracture numérique due aux inégalités dans l’accès aux technologies, les services de l’État ont prévu un service d’accompagnement en préfecture et sous-préfecture.

Pour commencer, il existe des points numériques mis à disposition des usagers pour la réalisation de l’ensemble de leurs démarches. Ces points numériques sont entre autres équipés d’ordinateurs, d’imprimante et de scanner. Ils permettent alors aux personnes ne disposant pas d’outils numériques à leur domicile, de pouvoir effectuer leurs démarches.

Par ailleurs, pour les personnes ayant des difficultés avec les procédures en ligne, des agents administratifs sont disponibles sur place pour les accompagner. Ces derniers aident les usagers à effectuer tout type de demande de carte grise sur le site de l’ANTS.

Attention : L’accompagnement par les agents administratifs nécessite une prise de rendez-vous avec le bureau des cartes grises. L’usager doit alors expliquer la nature des formalités à réaliser afin que la préfecture (ou sous-préfecture) puisse organiser l’accompagnement.

Comment effectuer une demande de carte grise en ligne?

Depuis 2017, plusieurs possibilités s’offrent aux usagers pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation, quelle que soit son origine (demande de duplicata, demande de nouvelle carte grise suite à l’achat d’un véhicule, vol, perte etc…) :

solutions pour demande d'immatriculation

Pour chaque demande, le titulaire de la carte grise peut donc passer par :
1. Le site de l’ANTS ;
2. Un professionnel de l’automobile agréé tel qu’un garagiste ;
3. Un prestataire habilité.
À noter : Quelle que soit l’option choisie, il faudra impérativement fournir l’ensemble des documents obligatoires pour faire une carte grise.

La demande de carte grise directement sur le site de l’ANTS

L’ANTS est un établissement public administratif chargé de la production des titres règlementaires (carte grise, passeport, carte d’identité, permis de conduire). Toute demande concernant l’un de ces documents officiels doit donc être effectuée via son site.

La demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS se fait en plusieurs étapes :

  • Connectez-vous sur le site de l’ANTS et cliquez sur la rubrique « Mon Compte » en haut à droite de la page d’accueil ;

Connection au site ANTS

  • Si vous disposez déjà d’un compte, renseignez vos identifiants ou connectez-vous via FranceConnect. Si vous n’avez pas de compte ANTS, procédez à la création de votre compte en complétant les champs de la partie « Je crée un compte » ;

création-compte-ants-carte-grise

  • Cliquez sur la démarche qui vous concerne dans la rubrique « Mon espace véhicule ».

espace-vehicule-carte-grise-ants
Il faudra ensuite suivre les étapes suivantes :

  1. Compléter l’intégralité des champs demandés ;
  2. Visualiser le récapitulatif et vérifier vos informations ;
  3. Compléter votre dossier en envoyant les pièces justificatives au format numérique ;
  4. Cocher les cases d’engagement puis payer le prix de la carte grise par carte bancaire ;
  5. Télécharger votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois pour circuler librement.

Une fois votre demande de certificat d’immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et traitée, la carte grise est mise en production à l’Imprimerie Nationale.

Le document est envoyé directement à domicile sous pli sécurisé et le délai d’obtention de la carte grise est en général de 72h.

Bon à savoir : Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été instauré en 2016 afin de fluidifier l’accomplissement des formalités liées aux demandes de carte grise. Il permet notamment à des professionnels habilités (garages, concessionnaires, prestataires…) de prendre en charge les démarches. Toute demande sera ainsi enregistrée dans le SIV, qu’elle ait été effectuée directement auprès de l’ANTS ou par le biais d’un intermédiaire.

L’accomplissement des démarches par un professionnel de l’automobile ou un prestataire agréé par l’État

L’arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules autorise certains professionnels de l’automobile agréés par l’État ou des prestataires habilités à traiter les demandes d’immatriculation d’un véhicule pour le compte de leurs clients.

Par conséquent, il est très courant pour les nouveaux acquéreurs d’un véhicule de faire leur carte grise avec le garage ou le concessionnaire auprès duquel le véhicule a été acheté.

Attention : Il est important de vérifier que le garage qui se propose d’effectuer vos démarches de demande de carte grise soit bien habilité à le faire. En effet, tous les garages n’ont pas l’agrément de l’État. Vous pouvez rechercher un garage habilité près de chez vous sur le site de l’ANTS.

Cette option est pratique pour le client qui n’a pas à s’occuper des formalités relatives à la demande de carte grise. Il s’agit d’un gain de temps et d’énergie. En réalité, le client devra simplement transmettre les pièces justificatives au garage ou au prestataire concerné (sans oublier de joindre un mandat d’immatriculation ou Cerfa n°13757*03 afin de lui donner procuration). Par la suite, cet intermédiaire se charge de procéder aux formalités d’enregistrement de la demande dans le SIV.

🔎 Zoom : Au même titre que d’autres prestataires habilités, LegalPlace bénéficie de l’autorisation de faire une demande de carte grise en ligne pour le compte de ses clients. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un court formulaire en ligne et de nous transmettre toutes les pièces justificatives demandées. Notre équipe de formalistes se charge alors de la réalisation de toutes les démarches. Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre certificat d’immatriculation directement à votre domicile !

Quelles sont les pièces justificatives requises pour faire une carte grise ?

Toute demande relative à la carte grise (nouvelle carte grise, modification etc…) nécessite de joindre un certain nombre de pièces justificatives. La demande de certificat d’immatriculation nécessite donc de réunir des documents obligatoires :

pièces-justificatives-carte-grise-prefecture
Quelle que soit l’option choisie pour la demande de carte grise en ligne, le titulaire devra joindre cette liste de pièces justificatives :

Immatriculation d’un véhicule neuf Immatriculation d’un véhicule d’occasion
  • Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente
  • Certificat de conformité
  • Quitus fiscal
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du titulaire
  • Mandat
  • Certificat de cession
  • Ancienne carte grise barrée
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du titulaire
  • Mandat

FAQ

Où faire sa carte grise gratuitement ?

La demande de carte grise est gratuite lorsque vous l'effectuez seul sur le site de l'ANTS. En revanche, vous aurez toujours à régler le coût de la carte grise, celui-ci étant variable en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle il est immatriculé.

Comment changer la carte grise d'une voiture ?

La demande de changement de carte grise s'effectue en ligne, quel qu'en soit le motif (changement d'adresse, changement de nom...). Cette demande peut être effectuée par le titulaire lui-même ou par un prestataire habilité.

Comment faire sa carte grise rapidement ?

Afin que votre demande de carte grise soit traitée au plus vite, veillez à joindre l'intégralité des pièces justificatives demandées au format numérique. Il est également important de s'assurer que les documents soient de bonne qualité et lisibles.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/09/2021

S’abonner
Notifier de
guest
9 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
COSME ORIANNA
COSME ORIANNA
mai 9, 2018 4:46

Bonjour
J’ai fais une demande de cession de véhicule, tous les documents vous ont été envoyés, j’ai payé 30€ ! et je n’ai aucune nouvelle !!!

Adda
Adda
novembre 24, 2020 4:02
Reply to  COSME ORIANNA

Bonjour,

Nous vous invitons à nous contacter si vous n’avez toujours pas eu de retour.

L’équipe LegalPlace

Romain L'toulousain
Romain L'toulousain
février 23, 2019 8:30

il se passe quoi si tu achetes un véhicule, que tu mets plus d’un mois à faire la demande de carte grise car tu roules pas avec et que l’ancien propriétaire n’a pas fait de déclaration de cession sur internet mais uniquement papier… tu peux plus obtenir de carte grise ? tu roules sans assurance aussi ? ça fait une semaine que j’ai fait la demande en ligne… aucune réponse !

Sabrina
Sabrina
février 25, 2019 4:05

Bonjour,

Vous avez un mois pour faire une demande de carte grise. Il faut savoir que le coupon détachable vous permet de rouler un mois maximum avec le véhicule.
Si le vendeur n’a pas enregistré la déclaration de cession, les amendes lui seront envoyées tant que vous ne faites pas la carte grise.
Le délai pour obtenir la carte grise, varie selon les préfectures de 1 à 3 semaines.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Romain L'toulousain
Romain L'toulousain
février 26, 2019 11:43
Reply to  Sabrina

Finalement la demande a abouti j’ai relancé en envoyant un message pendant le week-end sur le site du gouvernement et des le lundi les choses ont avancé, et en une journée j’ai pu m’acquiter du coût de la carte grise et recevoir une validation. Y’a plus qu’à attendre.
Donc au final, oui même sans le numéro électronique de session et 4 mois après on peut toujours faire une demande en ligne qui fonctionne 😉

clotaux catherine
clotaux catherine
juillet 9, 2019 8:35

Bonjour,
J’attends une carte grise de caravane, après de nombreuses demandes, appels téléphoniques sans réponse, répondeur sans réponse,je vous remercie de vous manifester d’une manière ou d’une autre, ou me rembourser tout simplement, devant une telle inefficacité.
Le dossier renvoyé a plusieurs reprises, complet, que faire ?
C.CLOTAUX 96648-64051

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 9, 2019 9:55

Bonjour, La satisfaction de nos clients étant notre priorité, nous sommes navrés de vous lire. En réponse à vos remarques, nous vous informons que vous nous avez sollicités pour une déclaration de cession. Plusieurs emails vous ont été envoyés (le 14 juin et le 4 juillet 2019) afin de vous notifier que votre dossier ne peut être saisi en l’état, étant donné que nous avons besoin de la date de vente figurant sur le certificat de cession ainsi que d’une confirmation de l’identité de l’acquéreur qui est illisible sur le document. Carole, notre chargée de clientèle, vous contactera ce jour… Lire la suite »

DROMADAIRE
DROMADAIRE
décembre 3, 2019 10:21

Bonjour , une remorque satellite pour bateau qui fait 650kg de PTAC qui n’a pas ete immatriculée
,et n’ayant pas de carte grise que dois je faire ? car je vends mon bateau avec bien sur sa remorque merci de vos lumieres

Caroline Lazauche
Caroline Lazauche
avril 10, 2020 3:58
Reply to  DROMADAIRE

Bonjour,

Avant de vendre votre remorque il faut que vous fassiez une demande de carte grise pour cette dernière.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place