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Faire sa carte grise en préfecture en 2020 : est-ce possible ?

Faire sa carte grise en préfecture en 2020 : est-ce possible ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, il n’est désormais plus possible de faire une demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

L’ensemble des formalités doivent donc être réalisées en ligne, et plusieurs options s’offrent au demandeur :

  • Faire sa carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace
  • Confier l’accomplissement des formalités à un garage ou un concessionnaire

 
Il est toutefois possible de se rendre en préfecture pour bénéficier d’accompagnement dans le cadre de la réalisation dématérialisée des démarches.

Peut-on encore faire sa carte grise en préfecture ?

Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à une demande de certificat d’immatriculation en préfecture.

En effet, dans un souci d’accélération de la procédure et de réduction des délais, le décret du 9 août 2017 a dématérialisé l’ensemble des formalités afférentes à la création ou la modification de la carte grise, suite à un changement de nom par exemple. Toute demande de carte grise doit être effectuée exclusivement en ligne.

Les cartes grises sont désormais produites uniquement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) localisée à Charleville-Mézières dans le département des Ardennes (08). Suite à la demande de carte grise effectuée en ligne, dès lors que le dossier est complet et validé, le demandeur recevra son certificat d’immatriculation directement chez lui, sous pli sécurisé.

Bon à savoir : les préfectures et sous-préfectures offrent toutefois un accompagnement aux usagers peu familiers de la procédure dématérialisée.

Comment se faire accompagner en préfecture pour faire sa carte grise ?

Les usagers n’ayant pas tous accès à Internet et n’étant pas tous à l’aise avec l’idée de réaliser seuls l’ensemble des démarches en ligne, un service est disponible en préfecture et en sous-préfecture leur permettant de se faire accompagner pour effectuer une demande de carte grise sur le site de l’ANTS.

Le demandeur pourra alors déposer sa demande sur une des bornes informatiques mises à disposition par la préfecture, utiliser les imprimantes et scanners pour constituer son dossier et demander l’aide d’un agent administratif lorsqu’il le souhaite.

Il est toutefois nécessaire de prendre rendez-vous avec le bureau des cartes grises qui conviendra d’un entretien pour expliquer la nature des formalités et organiser l’accompagnement de l’usager.

Quelles solutions pour faire sa carte grise ?

Les usagers disposent de plusieurs solutions pour faire une demande de certificat d’immatriculation, quelle que soit sa nature (demande de duplicata de carte grise, demande de nouvelle carte grise suite à l’achat d’un véhicule, vol ou perte…) :

  • Demande de carte grise via le site de l’ANTS
  • Recours aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace
  • Accomplissement des démarches via un garage ou un concessionnaire
Bon à savoir : quel que soit le choix de l’usager, il sera nécessaire de fournir l’ensemble des documents obligatoires pour faire une carte grise.

Demande de carte grise sur le site de l’ANTS

L’ANTS est un établissement public administratif chargé de la production des titres réglementaires (carte grise, passeport, carte d’identité, permis de conduire). Toute demande concernant l’un de ces documents officielles peut ainsi être effectuée via son site.

Toute demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS doit suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Créer un compte usager avec le dispositif France Connect
  2. Sélectionner la démarche adaptée à la situation du demandeur dans la section Autre demande depuis la page Espace véhicule
  3. Envoyer au format numérique les pièces justificatives requises selon la situation du demandeur
  4. Cocher les cases d’engagement
  5. Payer le prix de la carte grise par carte bancaire

 
Une fois la demande de certificat d’immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’usager recevra sa carte grise sous pli sécurisé dans un délai relativement court.

En attendant sa réception, le propriétaire du véhicule peut librement circuler avec un certificat d’immatriculation provisoire valable pour une durée d’1 mois qui lui est transmis au terme de la procédure.

Bon à savoir : le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été instauré en 2016 afin de fluidifier l’accomplissement des formalités liés aux demandes de carte grise, en permettant notamment à des professionnels habilités (garage, concessionnaire, prestataire comme LegalPlace) de prendre en charge les démarches. Toute demande, qu’elle soit effectuée directement auprès de l’ANTS ou auprès d’un intermédiaire, est ainsi enregistrée dans le SIV.

Recours aux services d’un professionnel habilité

S’il ne souhaite pas effectuer lui-même les démarches auprès de l’ANTS, le demandeur peut également solliciter les services d’un prestataire habilité comme LegalPlace.

De nombreux sites accrédités par l’Etat proposent en effet de prendre entièrement en charge pour le compte du demandeur l’ensemble des formalités liées à sa demande de carte grise. Il est ainsi certain de la recevabilité de sa demande et reçoit son certificat d’immatriculation dans les mêmes conditions que s’il choisit de passer par l’ANTS, dans des délais particulièrement brefs.

Afin de déléguer l’accomplissement des démarches à un prestataire habilité, il suffit simplement au demandeur de fournir les documents requis, à l’exception du formulaire de demande de certificat d’immatriculation qu’il se charge de remplir pour son compte.

Immatriculation d’un véhicule neufImmatriculation d’un véhicule d’occasion
  • Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente
  • Certificat de conformité
  • Quitus fiscal
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du titulaire
  • Mandat
  • Certificat de cession
  • Ancienne carte grise barrée
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du titulaire
  • Mandat

Accomplissement des démarches via un garage ou un concessionnaire

L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules permet à certains professionnels de l’automobile agréés par l’Etat de traiter eux-mêmes les demandes d’immatriculation d’un véhicule introduites par leurs clients. Il est ainsi fréquent de faire sa carte grise avec le garage ou le concessionnaire auprès duquel le véhicule a été acquis.

Attention : il est important de vérifier que le garage qui se propose d’effectuer les démarches de demande de carte grise soit bien habilité. Tous les garages n’ont en effet pas la faculté de prendre en charge l’immatriculation des véhicules.

Tout comme le prestataire habilité, le garage agréé reçoit les pièces justificatives requises afin de faire une demande de carte grise de la part du client, et enregistre la requête dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Bon à savoir : il est important de joindre au dossier un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Cerfa n°13757*03) afin de donner procuration au garage agréé pour réaliser les démarches pour le compte du demandeur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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COSME ORIANNA
Invité
COSME ORIANNA

Bonjour
J’ai fais une demande de cession de véhicule, tous les documents vous ont été envoyés, j’ai payé 30€ ! et je n’ai aucune nouvelle !!!

Romain L'toulousain
Invité
Romain L'toulousain

il se passe quoi si tu achetes un véhicule, que tu mets plus d’un mois à faire la demande de carte grise car tu roules pas avec et que l’ancien propriétaire n’a pas fait de déclaration de cession sur internet mais uniquement papier… tu peux plus obtenir de carte grise ? tu roules sans assurance aussi ? ça fait une semaine que j’ai fait la demande en ligne… aucune réponse !

Sabrina
Invité
Sabrina

Bonjour,

Vous avez un mois pour faire une demande de carte grise. Il faut savoir que le coupon détachable vous permet de rouler un mois maximum avec le véhicule.
Si le vendeur n’a pas enregistré la déclaration de cession, les amendes lui seront envoyées tant que vous ne faites pas la carte grise.
Le délai pour obtenir la carte grise, varie selon les préfectures de 1 à 3 semaines.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Romain L'toulousain
Invité
Romain L'toulousain

Finalement la demande a abouti j’ai relancé en envoyant un message pendant le week-end sur le site du gouvernement et des le lundi les choses ont avancé, et en une journée j’ai pu m’acquiter du coût de la carte grise et recevoir une validation. Y’a plus qu’à attendre.
Donc au final, oui même sans le numéro électronique de session et 4 mois après on peut toujours faire une demande en ligne qui fonctionne 😉

clotaux catherine
Invité
clotaux catherine

Bonjour,
J’attends une carte grise de caravane, après de nombreuses demandes, appels téléphoniques sans réponse, répondeur sans réponse,je vous remercie de vous manifester d’une manière ou d’une autre, ou me rembourser tout simplement, devant une telle inefficacité.
Le dossier renvoyé a plusieurs reprises, complet, que faire ?
C.CLOTAUX 96648-64051

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, La satisfaction de nos clients étant notre priorité, nous sommes navrés de vous lire. En réponse à vos remarques, nous vous informons que vous nous avez sollicités pour une déclaration de cession. Plusieurs emails vous ont été envoyés (le 14 juin et le 4 juillet 2019) afin de vous notifier que votre dossier ne peut être saisi en l’état, étant donné que nous avons besoin de la date de vente figurant sur le certificat de cession ainsi que d’une confirmation de l’identité de l’acquéreur qui est illisible sur le document. Carole, notre chargée de clientèle, vous contactera ce jour… Lire la suite »

DROMADAIRE
Invité
DROMADAIRE

Bonjour , une remorque satellite pour bateau qui fait 650kg de PTAC qui n’a pas ete immatriculée
,et n’ayant pas de carte grise que dois je faire ? car je vends mon bateau avec bien sur sa remorque merci de vos lumieres

Caroline Lazauche
Éditeur
Caroline Lazauche

Bonjour,

Avant de vendre votre remorque il faut que vous fassiez une demande de carte grise pour cette dernière.

Nous espérons vous avoir éclairé,

L’équipe Legal Place