La création d’une association en Alsace Moselle est soumise au Code civil local. La loi du 1er juillet 1901 est la référence en France. Mais, dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et en Moselle, la « loi 1908 » prévaut pour créer une association.
Les particularités de cette réglementation se distinguent surtout au niveau de :
- La composition d’une association ;
- Les modalités et la procédure de création ;
- La capacité juridique étendue de l’association.
Quelles sont les particularités des associations en Alsace Moselle ?
Créer une association en Alsace Moselle est soumis à une réglementation différente de celle appliquée dans le reste du territoire français. Ainsi, les associations siégeant dans ces parties de l’Hexagone doivent se conformer à la « loi 1908 ».
Droit local
La création d’une association en Alsace Moselle est une procédure particulière. Contrairement à d’autres départements qui se conforment à la « loi 1901 », elle est soumise au droit local. Ces dispositions concernent tous les types d’association qui ont leur siège dans l’un des départements de la région.
Dans ce cas, exceptionnellement, la « loi 1901 » n’est donc pas applicable. Ainsi, il est indispensable de se conformer aux articles 21 à 79-IV du Code civil local. Cependant, ces dispositions ne se rapportent pas à la gestion, la fiscalité ou la comptabilité de l’association. Pour ces domaines, c’est le droit général qui prévaut.
Règles de constitution
Les règles de constitution de l’association sont définies par le droit local. De ce fait, les dispositions et les différentes modalités de création dépendent essentiellement de la forme de l’organisation. Les textes en vigueur reconnaissent deux types d’association, à savoir :
- L’association inscrite ;
- L’association non inscrite.
Associations inscrites
Une association inscrite peut être constituée par au moins 7 personnes considérées comme fondateurs, en plus de 3 membres. À aucun moment, leur nombre ne doit être inférieur à 3 sous peine de dissolution de l’association. Ceci, en référence au Code civil local.
L’association inscrite est répertoriée dans le registre des associations. Elle dispose d’une personnalité morale distincte. Un statut qui lui permet d’étendre sa capacité juridique. À ce titre, elle est en mesure d’accomplir l’ensemble des actes requis pour ses activités, sans aucune limitation.
Associations non inscrites
Pour une association non inscrite, deux fondateurs suffisent pour la création. Étant considérée comme un simple groupement de personnes, elle n’a pas de personnalité morale. De ce fait, elle ne peut pas figurer dans le registre des associations.
À ce titre, sa capacité juridique est limitée et les actes qu’elle peut engager également. Par exemple, une association non inscrite ne peut pas avoir de compte bancaire ou contracter un bail.
Partage des bénéfices
Selon les dispositions du Code civil local, les associations sont aptes à poursuivre un but lucratif. Ainsi, il est possible de l’inscrire dans les statuts et de procéder au partage des bénéfices entre ses membres.
Quel est le but de l’association en Alsace Moselle ?
Une association en Alsace Moselle est autorisée à poursuivre tous les buts, non lucratifs ou lucratifs. C’est une liberté spécifique accordée aux fondateurs. Et ce, dès lors que les activités et objectifs se conforment aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Le but de l’association doit être clairement défini par les membres fondateurs et inscrit dans les statuts. Ces derniers figurant parmi les documents obligatoires à fournir au moment de la création de l’association. Il s’impose à tous les membres.
Pendant toute la durée de vie de l’association, il est possible d’en changer le but. Cependant, cette démarche est soumise à quelques conditions. Par exemple, il est obligatoire d’obtenir l’aval de l’ensemble des membres lors d’une assemblée générale. En cas d’absence, il est nécessaire de disposer de leur accord sur un document écrit, sous peine d’invalidité des délibérations.
Comment créer une association en Alsace Moselle ?
Pour créer une association en Alsace Moselle, il faut commencer par la rédaction des statuts. Malgré une certaine liberté induite par la « loi 1908 », les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires. L’objectif étant de disposer d’un document de référence qui facilitera le fonctionnement et la gestion de l’association.
Il s’agit notamment des rubriques portant sur :
- Les modalités pour accueillir de nouveaux membres ;
- La nomination des dirigeants ;
- Les règles relatives aux prises de décisions pendant les assemblées…
Par la suite, une réunion des membres fondateurs permettra d’adopter les statuts lors d’une assemblée générale constitutive. Une fois que c’est fait, l’inscription doit être effectuée auprès du tribunal d’instance. Celui-ci dépendra de la localisation du siège de l’association à fonder.
Les documents requis pour cette inscription sont notamment :
- Les statuts de l’association : le document original et une copie ;
- Le procès-verbal de l’assemblée constitutive : l’original ;
- La déclaration pour l’inscription au tribunal.
Pour finaliser les démarches de création de l’association, une publication dans un journal d’annonces légales est effectuée par le greffier. L’organisme prend en charge les frais. Pour les payer, un chèque au nom du comptable public doit être joint au dossier remis au greffe.
FAQ
Comment créer une association en Alsace Moselle ?
Pour créer une association en Alsace Moselle, la démarche commence par la rédaction des statuts. La « loi 1908 » dispose que certaines mentions sont obligatoires. Par exemple, celles relatives aux modalités d’adhésion des membres ou les règles pour les prises de décisions pendant les assemblées. C’est l’assemblée générale constitutive qui permet de valider les statuts. Une fois ceci fait, il est nécessaire d’inscrire l’association auprès du tribunal d’instance. Un avis dans un journal d’annonces légales doit aussi être publié.
Quels sont les avantages de créer une association en Alsace Moselle ?
Les avantages d’une association en Alsace Moselle sont nombreux pour ne citer que les avantages économiques. En effet, suivant la « loi 1908 », les associations sont autorisées à avoir un but lucratif. Ainsi, il est possible de procéder à la distribution des bénéfices réalisés. Cependant, il faut que cela soit mentionné dans les statuts de l’association, en plus des modalités. Par ailleurs, l’association peut avoir une capacité juridique. Cela lui permet, par exemple, d’acheter des biens immobiliers.
Comment se déroule la dissolution d’une association en Alsace Moselle ?
La dissolution d’une association en Alsace Moselle peut être de différents ordres. Ainsi, elle peut être volontaire, statutaire, administrative ou encore judiciaire. Dans tous les cas, les dispositions prises par les statuts doivent être respectées en ce qui concerne le patrimoine de l’association. Si les statuts n’en font pas mention, les bénéficiaires peuvent être définis par l’assemblée générale. Il peut s’agir de l’État en l’absence de désignation. Autrement, il faut procéder à une liquidation.
Voir les commentaires (11)
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L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis une association d'aide humanitaire travaillant à l'étranger dont le siège sociale est situé en france à Mulhouse.
Puis je être en mesure d'éditer des reçu fiscaux à mes donateurs particuliers ?
En vous remerciant d'avance,
Bien cordialement,
Bonjour,
En cas de don effectué à une association, l'association peut remplir le formulaire cerfa n°11580*03 au titre de reçu des dons effectués et ensuite le transmettre au donateur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Nous venons de créer une association droit local
les statuts sont finalisés ,et seront transmis prochainement au TGI pour enregistrement, pouvez vous nous préciser le montant et les modalités de publication dans un journal d'annonce légal de l'association.
merci pour votre retour
Bonjour,
La publication dans un journal d'annonces légales varie en fonction du journal choisi et de la taille de l'annonce. Vous pouvez vous renseigner directement auprès du tribunal chargé d'effectuer la publication.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, si je comprends bien:
1. en Alsace Moselle si une association se fonde c'est possible seulement avec deux personnes. L'association ne sera pas inscrite auprès du tribunal et n'aura pas de compte bancaire dédié à elle, ce sera donc un compte personnel des deux membres?
2. L'association n'aura pas droit non plus à des aides ou subventions de collectivités locales/régionales ou de l'état tant qu'ils ne sont que deux à avoir fondé et à faire partie de l'association?
3. L'association fondée et composée de seulement 2 personnes en Alsace Moselle peut-elle recevoir des aides si elle poursuit un but lucratif?
4. Si cette association de deux personne est inscrite au départ en tant que non lucrative, peuvent-ils modifier le but pour la rendre lucrative ?
Merci par avance de votre réponse,
Bien à vous,
Bonjour,
En Alsace Moselle, si l'association n'est pas enregistrée auprès du tribunal, elle n'aura pas de personnalité juridique distincte et ne pourra pas avoir de compte bancaire dédié. Les membres devront utiliser leurs comptes personnels pour les transactions financières de l'association.
Concernant votre deuxième question, sachez qu'en général les associations, même celles composées de seulement deux membres, peuvent être éligibles à des aides ou subventions de collectivités locales/régionales ou de l'État, en fonction de leur objet social et de leurs activités. Cependant, cela peut varier en fonction des règles spécifiques de chaque organisme et des critères d'éligibilité.
Si une association composée de seulement deux personnes en Alsace Moselle poursuit un but lucratif, elle pourrait être éligible à des aides ou subventions, mais cela dépendra des règles en vigueur et des critères d'éligibilité des organismes concernés.
En résumer concernant les possibilités d'aides et de subventions, nous vous invitons à vous renseigner auprès des organismes compétents pour obtenir des informations précises sur les conditions d'éligibilité.
Enfin concernant votre 4ème question, il est en effet possible de modifier son objet social pour le rendre lucratif. Cependant, cela pourrait nécessiter des démarches légales supplémentaires et une mise à jour de l'enregistrement de l'association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Un membre fondateur d'une association droit local (sans but lucratif) peut il etre salarié de cette même association ?
merci
Bonjour,
Un membre fondateur d'une association peut en effet être salarié de cette même association, même si elle est à but non lucratif. Cependant, il y a des conditions et des règles spécifiques à respecter pour éviter tout conflit d'intérêts et pour se conformer à la législation française.
Premièrement, il est important de séparer clairement les fonctions de membre fondateur ou administrateur de celles de salarié. L'engagement en tant que salarié doit être distinct de celui en tant que membre du conseil d'administration ou de l'organe de direction. De plus, la décision d'embaucher un membre fondateur doit être prise en toute transparence et impartialité pour éviter un conflit d'intérêts.
Enfin, en tant que salarié, il doit avoir un contrat de travail définissant clairement ses missions, sa rémunération et ses conditions de travail, comme pour tout autre salarié. Bien entendu, il faut que les statuts de l'association ne s'opposent pas à ce que le fondateur exerce une activité salariée dans l'association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous aimerions créer une association à but non lucratif pour un groupe musical.
J'ai lu qu'il y avait 2 types
-une Association inscrite avec 7 Fondateurs et au minimum 3 membres
-une Association non inscrite avec 2 fondateurs.
Notre groupe se composant de 5 membres , cette dernière serait la plus adéquate.
Si vous pouviez m'expliquer la manière la plus simple pour nous, de légaliser nos prestations musicales
Bonjour,
Quelles sont les bases légales précisant le contenu et le prix d'une publication dans un SHAL pour une association (loi de 1908) ?