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La création d’une association en Alsace Moselle

La création d’une association en Alsace Moselle

La création d’une association en Alsace Moselle est soumise au Code civil local. La loi du 1er juillet 1901 est la référence en France. Mais, dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et en Moselle, la « loi 1908 » prévaut pour créer une association.

Les particularités de cette réglementation se distinguent surtout au niveau de :

  • La composition d’une association ;
  • Les modalités et la procédure de création ;
  • La capacité juridique étendue de l’association.

Quelles sont les particularités des associations en Alsace Moselle ?

Créer une association en Alsace Moselle est soumis à une réglementation différente de celle appliquée dans le reste du territoire français. Ainsi, les associations siégeant dans ces parties de l’Hexagone doivent se conformer à la « loi 1908 ».

Bon à savoir : diverses dispositions applicables sont issues de l’héritage de l’annexion de la région par les Allemands entre 1870 et 1918.

Droit local

La création d’une association en Alsace Moselle est une procédure particulière. Contrairement à d’autres départements qui se conforment à la « loi 1901 », elle est soumise au droit local. Ces dispositions concernent tous les types d’association qui ont leur siège dans l’un des départements de la région.

Dans ce cas, exceptionnellement, la « loi 1901 » n’est donc pas applicable. Ainsi, il est indispensable de se conformer aux articles 21 à 79-IV du Code civil local. Cependant, ces dispositions ne se rapportent pas à la gestion, la fiscalité ou la comptabilité de l’association. Pour ces domaines, c’est le droit général qui prévaut.

Règles de constitution

Les règles de constitution de l’association sont définies par le droit local. De ce fait, les dispositions et les différentes modalités de création dépendent essentiellement de la forme de l’organisation. Les textes en vigueur reconnaissent deux types d’association, à savoir :

  • L’association inscrite ;
  • L’association non inscrite.

Associations inscrites

Une association inscrite peut être constituée par au moins 7 personnes considérées comme fondateurs, en plus de 3 membres. À aucun moment, leur nombre ne doit être inférieur à 3 sous peine de dissolution de l’association. Ceci, en référence au Code civil local.

L’association inscrite est répertoriée dans le registre des associations. Elle dispose d’une personnalité morale distincte. Un statut qui lui permet d’étendre sa capacité juridique. À ce titre, elle est en mesure d’accomplir l’ensemble des actes requis pour ses activités, sans aucune limitation.

À noter : la capacité juridique d’association est plus large que celle soumise à la loi 1901 reconnue d’utilité publique.

Associations non inscrites

Pour une association non inscrite, deux fondateurs suffisent pour la création. Étant considérée comme un simple groupement de personnes, elle n’a pas de personnalité morale. De ce fait, elle ne peut pas figurer dans le registre des associations.

À ce titre, sa capacité juridique est limitée et les actes qu’elle peut engager également. Par exemple, une association non inscrite ne peut pas avoir de compte bancaire ou contracter un bail.

Bon à savoir : les membres demeurent responsables, à titre personnel, de tous les actes qu’ils engagent au nom de l’association.

Partage des bénéfices

Selon les dispositions du Code civil local, les associations sont aptes à poursuivre un but lucratif. Ainsi, il est possible de l’inscrire dans les statuts et de procéder au partage des bénéfices entre ses membres.

Bon à savoir : dès lors que l’association poursuit un but lucratif, la notion de gestion désintéressée n’a plus lieu d’être. Ainsi, elle ne peut pas prétendre aux différentes aides accordées par l’État. Par ailleurs, elle est désormais soumise au paiement des impôts commerciaux et charges sociales.

Quel est le but de l’association en Alsace Moselle ?

Une association en Alsace Moselle est autorisée à poursuivre tous les buts, non lucratifs ou lucratifs. C’est une liberté spécifique accordée aux fondateurs. Et ce, dès lors que les activités et objectifs se conforment aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Le but de l’association doit être clairement défini par les membres fondateurs et inscrit dans les statuts. Ces derniers figurant parmi les documents obligatoires à fournir au moment de la création de l’association. Il s’impose à tous les membres.

Pendant toute la durée de vie de l’association, il est possible d’en changer le but. Cependant, cette démarche est soumise à quelques conditions. Par exemple, il est obligatoire d’obtenir l’aval de l’ensemble des membres lors d’une assemblée générale. En cas d’absence, il est nécessaire de disposer de leur accord sur un document écrit, sous peine d’invalidité des délibérations.

À noter : pour que le changement de but soit valide, une déclaration doit être effectuée auprès du tribunal d’instance compétent.

Comment créer une association en Alsace Moselle ?

Pour créer une association en Alsace Moselle, il faut commencer par la rédaction des statuts. Malgré une certaine liberté induite par la « loi 1908 », les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires. L’objectif étant de disposer d’un document de référence qui facilitera le fonctionnement et la gestion de l’association.

Il s’agit notamment des rubriques portant sur :

  • Les modalités pour accueillir de nouveaux membres ;
  • La nomination des dirigeants ;
  • Les règles relatives aux prises de décisions pendant les assemblées…

Par la suite, une réunion des membres fondateurs permettra d’adopter les statuts lors d’une assemblée générale constitutive. Une fois que c’est fait, l’inscription doit être effectuée auprès du tribunal d’instance. Celui-ci dépendra de la localisation du siège de l’association à fonder.

Les documents requis pour cette inscription sont notamment :

  • Les statuts de l’association : le document original et une copie ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée constitutive : l’original ;
  • La déclaration pour l’inscription au tribunal.

Pour finaliser les démarches de création de l’association, une publication dans un journal d’annonces légales est effectuée par le greffier. L’organisme prend en charge les frais. Pour les payer, un chèque au nom du comptable public doit être joint au dossier remis au greffe.

Bon à savoir : pour être valide, toute modification des statuts doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal d’instance. En cas de non-respect de cette disposition, l’association s’expose à des sanctions. Par ailleurs, les changements peuvent être invalidés avec une impossibilité de les imposer aux membres.

FAQ

Comment créer une association en Alsace Moselle ?

Pour créer une association en Alsace Moselle, la démarche commence par la rédaction des statuts. La « loi 1908 » dispose que certaines mentions sont obligatoires. Par exemple, celles relatives aux modalités d’adhésion des membres ou les règles pour les prises de décisions pendant les assemblées. C’est l’assemblée générale constitutive qui permet de valider les statuts. Une fois ceci fait, il est nécessaire d’inscrire l’association auprès du tribunal d’instance. Un avis dans un journal d’annonces légales doit aussi être publié.

Quels sont les avantages de créer une association en Alsace Moselle ?

Les avantages d’une association en Alsace Moselle sont nombreux pour ne citer que les avantages économiques. En effet, suivant la « loi 1908 », les associations sont autorisées à avoir un but lucratif. Ainsi, il est possible de procéder à la distribution des bénéfices réalisés. Cependant, il faut que cela soit mentionné dans les statuts de l’association, en plus des modalités. Par ailleurs, l’association peut avoir une capacité juridique. Cela lui permet, par exemple, d’acheter des biens immobiliers.

Comment se déroule la dissolution d’une association en Alsace Moselle ?

La dissolution d’une association en Alsace Moselle peut être de différents ordres. Ainsi, elle peut être volontaire, statutaire, administrative ou encore judiciaire. Dans tous les cas, les dispositions prises par les statuts doivent être respectées en ce qui concerne le patrimoine de l’association. Si les statuts n’en font pas mention, les bénéficiaires peuvent être définis par l’assemblée générale. Il peut s’agir de l’État en l’absence de désignation. Autrement, il faut procéder à une liquidation.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/07/2021

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Alexandra Broutin
Alexandra Broutin
mai 19, 2021 3:30

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