ConnexionType d’association : quelle forme choisir pour votre projet ?
Dernière mise à jour le 04/08/2026
- Quels sont les différents types d’associations existantes ?
- Qu’est-ce qu’une association “de fait” ou “non déclarée” ?
- 1er type d’association : les associations déclarées
- 2ème type d’association : les associations agréée
- 3ème type d’association : les associations reconnue d’utilité publique
- Existe-t-il d’autres formes d’associations ?
- L’association de fait ne suppose aucune formalité, mais n’a pas la personnalité juridique, ses membres ne peuvent ni ouvrir de compte ni signer de contrat au nom du groupe.
- L’association déclarée obtient la personnalité juridique dès sa déclaration en préfecture et sa publication au Journal officiel, ce qui lui ouvre le compte bancaire, les subventions et l’action en justice.
- L’agrément d’État (cinq ans, renouvelable) et la reconnaissance d’utilité publique (par décret en Conseil d’État) sont des statuts qui s’ajoutent à une association déclarée pour élargir ses droits.
Choisir un type d’association détermine son cadre légal, ses obligations et l’étendue de ses droits. Une association réunit plusieurs personnes autour d’un projet commun, à but non lucratif, pour mettre en commun leurs connaissances ou leur activité de façon durable. Ces structures se constituent selon des statuts juridiques d’association , dont le modèle de référence en France reste la loi du 1er juillet 1901 .
Quels sont les différents types d’associations existantes ?
Afin de mieux comprendre les différents types d’associations, il faut d’abord apprécier le type d’association puis comprendre le lien avec l’association loi 1901.
Les types d’association
En France, on distingue 4 formes principales de types d’associations, à savoir :
- Les associations “de fait” ou “non déclarée” ;
- Les associations agréées ;
- Les associations reconnue d’utilité publique ;
- Les associations déclarées.
Une association loi 1901
Selon la loi de 1901, une association est une entente par laquelle deux personnes ou davantage s’engagent à collaborer de manière continue, mettant en commun leurs connaissances ou leurs actions dans un but qui ne vise pas nécessairement le partage de bénéfices.
Adoptée en 1901, cette loi établit les principes régissant ces associations.
L’association loi 1901 est l’emblème du statut associatif constituant un cadre juridique pour la création et le fonctionnement d’entités à but non lucratif.
Ainsi, une association loi 1901 est constituée d’un ensemble de personnes (dont un président d’association, un trésorier d’association et un secrétaire qui forment le bureau de l’association).
Cette réunion de personnes peut être motivée par un partage d’idée ou par la poursuite d’un projet commun, tel qu’énoncé dans les statuts juridiques d’une association (les domaines d’action peuvent varier, allant de l’association syndicale libre, la création une association étudiante, les associations de protection des animaux abandonnés, de pratique d’un sport, de promotion d’idées politiques, de performances artistiques, etc), d’association d’aide à la personne.
Qu’est-ce qu’une association “de fait” ou “non déclarée” ?
On distingue une association de fait ou non déclarée d’une part par sa définition et d’autre part par son fonctionnement.
La définition d’une association de fait
Les associations “de fait” ou “non déclarées” désignent des groupements informels de personnes qui se réunissent autour d’une activité commune sans accomplir les démarches officielles d’enregistrement, à la différence des associations de loi 1901 en France.
Ainsi, elle compte des individus qui partagent un même centre d’intérêt afin de partager des activités communes.
Enfin, une association de fait peut exister indéfiniment du moment que les membres de celle-ci continuent de partager des intérêts communs et de collaborer.
Comment fonctionne une association non déclarée ?
Une association de fait ne nécessite aucune autorisation ni aucune déclaration pour être constituée.
Cependant, les règles de fonctionnement de l’association seront déterminées par les fondateurs. Ainsi, les membres se réunissent simplement et décident de collaborer ensemble. De plus, une association non déclarée ne pourra pas être assignée en justice.
En ce qui concerne la gestion de l’association non déclarée, elle repose généralement sur une structure participative, c’est-à-dire plutôt collaborative. Ainsi, les membres prennent des décisions collectivement et partagent les responsabilités. De plus, ce type d’association n’a généralement pas de financement officiel.Les membres collaborent souvent de manière informelle en fournissant des ressources, du temps, etc.
A propos de la responsabilité, les membres sont généralement responsables des actions de l’association.Aussi, ils peuvent être tenus individuellement responsables des dettes ou des obligations de l’association, en l’absence d’une personnalité juridique distincte.
1er type d’association : les associations déclarées
Qu’est-ce qu’une association déclarée ?
Les associations déclarées sont des entités à but non lucratif qui sont créées dans le cadre de la loi afin de poursuivre des objectifs culturels, éducatifs, sportifs avec des associations sportives, caritatives avec les associations caritatives, etc. Ces associations font l’objet d’une déclaration à la préfecture et d’une publication au Journal officiel des associations. Elles opèrent selon des statuts définissant leurs objectifs, leur structure interne, et leurs mécanismes de gouvernance.
Comment fonctionne une association déclarée ?
Le fonctionnement d’une association déclarée implique plusieurs aspects. Les fondateurs de l’association rédigent des statuts définissant les règles de fonctionnement, la structure, l’organisation, les droits et responsabilités des membres.
Une fois les statuts rédigés, les fondateurs vont faire une demande d’enregistrement auprès des autorités compétentes. Suite à l’enregistrement, l’association acquiert la personnalité juridique. Ce qui signifie que l’association est capable de conclure des contrats, de posséder des biens et d’être tenue responsable juridiquement.
2ème type d’association : les associations agréée
Qu’est-ce qu’une association agréée ?
Une association agréée est une association déclarée qui a obtenu un agrément de l’État, marquant la reconnaissance de son engagement dans un domaine précis, sport, jeunesse et éducation populaire, éducation, protection de l’environnement, entre autres. L’agrément n’est pas prévu par la loi de 1901, il découle de textes propres à chaque ministère.
Cette reconnaissance ouvre des droits concrets, comme la possibilité de solliciter des subventions publiques, certains avantages fiscaux ou le droit d’exercer des activités réglementées. En contrepartie, l’administration conserve un droit de regard sur le fonctionnement de l’association.
Comment une association obtient-elle un agrément ?
Pour être agréée, l’association doit d’abord être régulièrement déclarée, puis adresser un dossier à l’administration compétente selon son domaine : la préfecture pour le sport ou l’environnement, le ministère concerné pour l’éducation ou la jeunesse. Trois conditions communes sont exigées, poursuivre un objet d’intérêt général, présenter un fonctionnement démocratique et garantir la transparence financière.
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable. L’autorité qui l’a accordé peut le retirer si l’une de ces conditions n’est plus respectée.
3ème type d’association : les associations reconnue d’utilité publique
Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique ?
L’association reconnue d’utilité publique est un statut particulier accordé aux associations qui contribuent de manière significative à l’intérêt général. Leurs activités doivent avoir un impact positif sur la société dans des domaines tels que la solidarité, la culture, l’éducation, la santé ou l’environnement. Ce statut permet d’accéder à des avantages fiscaux supplémentaires et renforce la crédibilité de l’association. Il est cependant soumis à des critères stricts et rigoureux.
À ne pas confondre avec la fondation, là où l’association réunit des personnes, la fondation repose sur l’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général. Ce sont deux structures juridiques distinctes , même si l’une comme l’autre peut être reconnue d’utilité publique. Le terme « fondation » est d’ailleurs protégé par la loi.
Comment obtenir la reconnaissance d’utilité publique ?
Ce statut de reconnaissance d’utilité publique est délivré par décret du Conseil d’Etat. Il confère à l’association des capacités telles que la capacité à agir en justice au nom de l’intérêt général et à exercer certaines prérogatives qui sont généralement réservées à l’administration publique. Ces associations sont tenues de respecter le principe de la transparence dans la gestion financière de leurs activités.
Ainsi, bien que ce statut confère de nombreux avantages, il implique également des responsabilités envers l’administration et une obligation de respecter les engagements liés à l’utilité publique.
Existe-t-il d’autres formes d’associations ?
Au-delà de ces quatre grandes formes, certaines associations relèvent de régimes particuliers, liés à leur objet ou à leur territoire.
Qu’est-ce qu’une association cultuelle (loi de 1905) ?
L’association cultuelle a pour objet exclusif l’exercice public d’un culte. Elle reste une association déclarée, mais relève principalement de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Ce statut lui permet notamment de recevoir des dons et des legs pour financer le culte, en contrepartie d’un objet strictement religieux et d’un contrôle renforcé de l’administration.
Qu’est-ce qu’une association de droit local (Alsace-Moselle) ?
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations ne sont pas régies par la loi de 1901 mais par le Code civil local. L’association y acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre des associations tenu par le tribunal, et le droit local autorise même, sous conditions, des associations poursuivant un but économique. La création d’une association en Alsace-Moselle obéit donc à des règles propres.
Qu’est-ce qu’une junior association ?
La junior association s’adresse aux jeunes de moins de 18 ans qui veulent mener un projet collectif sans créer immédiatement une association loi 1901. Elle repose sur une habilitation délivrée par le Réseau national des juniors associations (RNJA), accordée pour une année scolaire et renouvelable. Ce cadre donne accès à une assurance et à un compte bancaire dédié, tout en initiant les mineurs à la vie associative.
- Le choix d’un type d’association dépend du niveau de sécurité juridique et des moyens recherchés. L’association de fait suffit pour une activité informelle, mais prive ses membres de toute personnalité morale. La déclaration en préfecture reste l’étape clé, elle ouvre l’accès au compte bancaire, aux subventions et à la capacité d’agir en justice. Au-delà, l’agrément d’État et la reconnaissance d’utilité publique récompensent un engagement d’intérêt général par des droits élargis, tandis que des régimes spécifiques, association cultuelle, droit local d’Alsace-Moselle, junior association, répondent à des situations particulières.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/08/2026
FAQ
Qu'est-ce qu'une association de type loi 1901 ?
La loi du 1er juillet 1901 fixe les conditions régissant les associations à but non lucratif. Une association loi 1901 dispose de sa propre personnalité juridique dès sa déclaration.
Comment connaître les statuts d'une association ?
Toute personne peut consulter gratuitement ou demander une copie des documents déclarés auprès du greffe des associations, à la préfecture.
Quels sont les avantages à rejoindre une association ?
Rejoindre une association offre plusieurs avantages : rencontrer des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, participer à des projets collectifs et contribuer à des causes qui vous tiennent à cœur.
Quels sont les 4 grands types d'associations en France ?
On distingue quatre grandes formes : l’association de fait (non déclarée), sans personnalité juridique ; l’association déclarée, qui acquiert la personnalité morale ; l’association agréée, reconnue par l’État dans un domaine précis ; et l’association reconnue d’utilité publique, consacrée par décret en Conseil d’État. À ces formes s’ajoutent des régimes particuliers, comme l’association cultuelle ou l’association de droit local d’Alsace-Moselle.
Quelle est la différence entre une association déclarée et une association de fait ?
L’association de fait n’accomplit aucune formalité et ne dispose pas de la personnalité juridique. L’association déclarée, elle, est enregistrée en préfecture et publiée au Journal officiel : elle peut alors ouvrir un compte bancaire, percevoir des subventions et agir en justice.
Quel type d'association peut recevoir des dons et des subventions ?
Toute association déclarée peut recevoir des cotisations, des dons manuels et des subventions. Pour délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt, elle doit en revanche être reconnue d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
Une association peut-elle changer de type ?
Oui. Une association de fait peut se déclarer à tout moment en préfecture pour acquérir la personnalité juridique, et une association déclarée peut ensuite solliciter un agrément ministériel ou la reconnaissance d’utilité publique si elle en remplit les conditions.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci pour votre assistance.
Je souhaite en effet créer une association à but non lucratif, dont les objectifs sont la santé et l’éducation, et qui interviendrait en Afrique.
Puis-je effectuer la demande de création en France pour une intervention à l’étranger ?
Pourriez vous m’accompagner dans la mise en place de cette structure ?
Bien cordialement,
Bonjour, À titre purement général, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 peut être constituée en France pour exercer des activités en France ou à l’étranger. L’article 1er de cette loi dispose : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun […] leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Sa déclaration s’effectue auprès de l’administration compétente (art. 5 loi 1901). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes une association étudiante de loi 1901 à but non lucratif, la majorité de notre programme est basée sur des conférences et des ateliers pour promouvoir l’architecture dans le Languedoc, ouverts à tous. Cependant, certains événements (gala, wei) sont réservés aux étudiants et au personnel de l’école c’est pourquoi nous ne bénéficions pas du statut d’intérêt général. Ma question est la suivante : existe-t-il une alternative pour parvenir à recevoir des mécènes et des dons des entreprises, qui peuvent être avantageux fiscalement pour eux ? Le sponsoring et la promotion de publicité des entreprises ne sont pas une… Lire la suite »
Bonjour, En l’absence de reconnaissance d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, une association ne peut pas par principe délivrer de reçus fiscaux permettant à des mécènes de bénéficier de réductions d’impôt. Pour encourager des financements privés, il reste toutefois possible de conclure des contrats de sponsoring ou de partenariat, dès lors que l’entreprise y trouve une contrepartie directe, notamment en matière de visibilité ou d’actions entrant dans sa politique de responsabilité sociétale (RSE). Ces partenariats peuvent être valorisés par la mise en avant des engagements de l’entreprise dans vos événements ou… Lire la suite »
Bonjour je suis présidente d’une association lucratif.
Je voulait changer le statut mais je ne sait pas trop ou m’orienter.
3 personnes avait quitté lassociation car pas le temps.
Quelqu’un aura un lien svp ?
Ou on peut trouver un cerfa adhérents merci
Bonjour,
La modification des statuts d’une association se fait d’abord en assemblée générale, puis la déclaration se fait en ligne soit via le site service-public.fr pour les associations simplement déclarées, soit via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr si l’association est immatriculée au registre des entreprises (avec un numéro SIREN).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Peut on avoir des dons en argent pour une association de la loi 1901 sans contre partie. Et peut on faire un reçu fiscal ?
Bonjour,
En principe, une association loi 1901 peut recevoir des dons manuels en argent sans contrepartie, dès lors qu’ils sont faits à titre gratuit, conformément à l’article 893 du Code civil.
Cependant, la délivrance d’un reçu fiscal n’est possible que si l’association est d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Elle doit notamment avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint, et exercer une activité non lucrative.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour est ce c est mieux qu’une association de parents d élèves soit être déclarée au JO ou plutôt resté association simple. Sachant que elle va faire des animations et gagner de l’ argent pour aider à financer des projets dans l’ école. Merci
Bonjour,
En principe, une association de parents d’élèves qui organise des animations et perçoit des fonds doit être déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le statut d’association non déclarée ne permet pas d’ouvrir un compte bancaire, de recevoir des subventions ni de contracter en son nom. Une déclaration est donc indispensable dès lors qu’elle exerce des activités générant des ressources pour financer des projets scolaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
une association peut elle utilisé ses fonds pour de la formation afin d’ apporter plus de competance dans son dommaine de développement
Bonjour,
En principe, une association peut utiliser ses fonds pour financer des formations dès lors que celles-ci sont en lien direct avec son objet statutaire et contribuent à son développement. Cette dépense doit être justifiée comme utile à l’activité associative, conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, et inscrite en comptabilité comme charge d’activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup
Bonjour, Je suis artisane (en entreprise individuelle), j’ai l’ambition de créer une œuvre d’art qui demande un certain budget pour la réalisation, tant sur le plan matériel que sur le temps de main d’œuvre. Je suis en train de faire des dossiers de demandes de subventions/dons/mécénats un peu partout. Mais on me répond pour la plupart, que je ne peux pas recevoir d’aide financière n’ayant pas le statut d’association. Ma question est, si je monte une asso (et que je fais partie du “bureau associatif”, puis-je envoyer à l’asso ma facture pour la réalisation, en tant qu’artisane ? Ou bien… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible, en tant qu’artisane, d’émettre une facture à une association dont vous faites partie, notamment si vous êtes prestataire pour un projet artistique porté par cette structure. Toutefois, une vigilance particulière s’impose si vous appartenez au bureau (présidente, trésorière, secrétaire), car cela peut soulever un risque de conflit d’intérêts. Pour rester conforme aux règles de gestion associative en 2025, il est impératif que la décision de faire appel à vos services soit prise collectivement par le conseil d’administration ou l’assemblée générale, en toute transparence, et que vous vous absteniez de participer au vote. Il peut également être… Lire la suite »
Merci
Bonjour. Associations de jardiniers loi 1901
suite à la démolition du jardin nous arrêtons notre association. Dissolution
ma question est peu ton remboursé les cotisations à nos jardiniers?
merci de votre réponse création le 22/4/2022
Bonjour, Dans le cadre de la dissolution d’une association loi 1901, le remboursement des cotisations versées par les membres n’est en principe pas obligatoire, sauf si les statuts de l’association ou une décision collective prévoient expressément cette possibilité. Les cotisations sont généralement considérées comme des contributions au fonctionnement de l’association, et non comme des avances récupérables. En l’absence de clause spécifique dans les statuts, le remboursement pourrait être interprété comme une répartition d’actif entre membres, ce qui est interdit sauf à titre de remboursement de sommes dues. Il est donc essentiel de vérifier ce que prévoient les statuts ou les… Lire la suite »