Quels sont les différents types d’association ?
Dernière mise à jour le 19/05/2021
Une association loi 1901 comprend un ensemble de personnes réunies (avec à sa tête un président, un trésorier et un secrétaire qui représentent le bureau de l’association) « dans un but autre que de partager des bénéfices » selon la définition de la loi de 1901.
Il peut s’agir de se réunir autour d’une idée ou d’un projet commun qui sera défini dans l’objet tel que rédigé dans les statuts d’association (par exemple l’association syndicale libre, comme quand on veut créer une association étudiante, les associations de protection des animaux abandonnés, de pratique d’un sport, de promotion d’idées politiques, de performances artistiques, etc).
Distinction entre associations simples et déclarées
D’un point de vue juridique, on distingue tout d’abord deux types d’associations :
Les associations dites « simples » ou « de fait » correspondent aux associations non déclarées en préfecture. Les associations non déclarées ne disposent pas de la personnalité juridique et ne peuvent donc, par exemple, pas agir en justice ou recevoir un don. Elles ne peuvent pas non plus être tenues responsables civilement ou pénalement : ce sont les membres de l’association non déclarée qui sont responsables de leurs actions (ex : les membres d’une secte ayant le caractère d’association de fait).
Les associations « déclarées » font l’objet d’une déclaration à la préfecture et d’une publication au Journal Officiel. Elles sont dotées de statuts prévoyant entre autres l’objet et les règles de fonctionnement de l’association. Elles bénéficient de la personnalité juridique et peuvent donc par exemple posséder des biens, agir en justice, avoir un compte bancaire et recevoir les cotisations de leurs membres. La légalité de leurs statuts ainsi que de leur objet est vérifiée : une association fondée en vue d’un objet illicite pourra être dissolue de façon judiciaire ou administrative par décret pris en Conseil des ministres (ex : cas des associations à caractère violent et anti-républicain). Les associations recevant des dons sont quant à elles contrôlées par la Cour des comptes.
Les associations sportives font partie des associations « déclarées ». Il est fréquent pour les associations sportives de s’affilier à des fédérations sportives, elles-mêmes régies par la loi de 1901 relative à l’association, dans le but d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs activités sportives.
En France, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) sont majoritairement créées sous la forme d’association loi 1901.
Parmi les statuts juridiques d’association déclarées, il existe également des associations ayant pour but exclusif l’assistance (associations caritatives), la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique, des associations de services aux personnes (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées etc), des régies de quartier ayant pour principal but l’insertion des habitants du quartier (ex : entretien des espaces verts), des associations intermédiaires qui ont pour objet d’embaucher des personnes rencontrant des difficultés professionnelles.
Bon à savoir : Il est possible de changer le bureau d’association. Cela constitue une étape courante au cours de l’existence de l’association.
Statuts particuliers de certaines associations déclarées
Associations reconnues d’utilité publique
Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État après une période de fonctionnement d’au moins trois ans. C’est le cas par exemple d’associations œuvrant dans la lutte contre certaines maladies ou offrant une assistance médicale d’urgence comme « Médecins sans frontières».
La reconnaissance d’utilité publique entraîne l’acquisition permanente d’une capacité juridique plus étendue que celle d’une association simplement déclarée et publiée, on parle alors de la « grande capacité juridique » permettant notamment de recevoir des dons et legs ainsi que de faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts.
Cependant, il ne faut pas confondre la notion d’«associations d’intérêt général» avec celle « d’utilité publique », la première renvoyant à un concept fiscal.
Cette notion d’intérêt général peut s’appliquer entre autres à des associations d’utilité publique mais également à d’autres catégories d’associations présentant par exemple un caractère éducatif, social, humanitaire ou sportif.
Les associations cultuelles
Les associations cultuelles sont soumises aux dispositions générales applicables aux associations mais également aux dispositions de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.
Elles sont constituées uniquement en vue de l’exercice d’un culte religieux. Elles peuvent recevoir des dons et des legs. En revanche, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’État.
Les associations agréées
Parmi les différentes catégories d’associations mentionnées plus haut, certaines peuvent également être assimilées à des associations agréées : certaines activités ne peuvent être exercées qu’après obtention d’un agrément par les pouvoirs publics.
L’agrément peut également être indispensable pour bénéficier de certains avantages, comme des subventions de l’état ou de dons et de legs. C’est le cas par exemple des associations sportives qui doivent être agréées pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’État ou des associations de services aux personnes afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Les associations étrangères
Elles ont leur siège situé à l’étranger.
Au niveau des règles de procédure, elles seront soumises au droit français mais se verront appliquer le droit du pays de leur siège au niveau des règles de fond relatives par exemple à l’appréciation de leur personnalité juridique et de leur capacité à agir en justice. Afin d’exercer une activité permanente en France, la possibilité la plus efficace sera de créer en France une association déclarée (ex : Croix Rouge française).
Pour en savoir plus :
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/05/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
est-ce qu’on peut classé une centre d’appel (call center) comme association
Bonjour,
Nous vous rappelons qu’une association est à but non lucratif, et donc non commercial, et que l’objet de l’association expose sa finalité, il convient donc de porter un soin particulier sur la rédaction de cette mention.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr
oui et non
En France, y a t’il un type d’association différent pour les associations intervenants à l’étrangé? En Belgique on a l’ASBL (Association Sans But Lucratif) et l’AISBL (Association Internationale Sans But Lucratif)…
Connaissez-vous le coût (estimation) pour la création d’une association en France?
Merci à vous
Bonjour,
Une association 1905 n’est pas “cultuRelle” mais “cultuelle”, relative au culte… Il faudrait modifier votre article en conséquence…
Bonjour, savez vous si ces différentes formes d’association sont des cas particulier de la loi de 1901 ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il s’agit effectivement de cas particuliers d’associations loi 1901.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bjr à tous, nous souhaitons créer une association, et en dehors des autres activités non lucratives, nous avons des activités génératrices de revenus et donc l’idée est de partager chaque fin d’année d’exercice, les bénéfices entre les membres. Quelle type d’association et la forme juridique donner à celle-ci svp.
Cordialement…
Bonjour,
Une association étant à but non lucratif, il est strictement interdit de partager les bénéfices entre les membres de l’association. Si une association distribue les bénéfices à ses membres, elle risque d’être requalifiée par les tribunaux de société créée de fait.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans les Statuts particuliers de certaines associations déclarées, ne voulez-vous point parler des associations CULTUELLES et non pas CULTURELLES ?
Bonjour,
Cette erreur vient d’être rectifiée. Nous vous remercions pour votre compréhension.
L’équipe LegalPlace
bonjour ,
je souhaiterais rentrer en contacte avec des associations pour un partenariat avec mon association basé en Afrique,
Bonjour,
Vous pouvez trouver la liste des associations sur le Répertoire national des associations (RNA), puis contacter l’association qui vous intéresse.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Peut-on créer une “association mère” qui rassemblerait d’autres associations ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il est possible de créer une association avec un établissement principal et de monter ensuite des établissements secondaires rattachés à l’établissement principal.
Cependant, au regard de votre projet n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière qui saura vous renseigner personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
je suis président d’une association Loi 1901 déclarée en Préfecture et parue au JO.
Elle est donc agréée et d’intérêt général!?
Un adhérent peut-il demandé une attestation de versement de la cotisation annuelle pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Une association est d’intérêt général lorsque les conditions suivantes sont remplies :
– elle exerce une activité non lucrative,
– sa gestion est désintéressée
– elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de bénéficiaires
En principe, il est tout à fait possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de versement d’une cotisation. La réduction d’impôt est de 66% du montant des cotisations.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous avons une association loi 1901
et nous aimerions savoir si les sponsors qui nous font dès don peuvent bénéficient d’une réduction fiscale
Bonjour, Les dons ou abandons de revenu des particuliers ou des entreprise au profit d’œuvres, d’organisme d’intérêts général ou d’association d’aides aux personnes ouvrent droit à une réduction d’impôts. En effet, l’exonération varie selon les cas suivants : – 66 % pour des dons faits à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % de vos revenus imposables ; – 75 % pour des dons faits aux associations d’aides aux personnes, dans la limite de 1 000 euros de dons (jusqu’en 2023) ; – 40 à 60 % des dons dans le cadre d’un mécénat d’entreprise ; –… Lire la suite »
Bonjour, je fais partie d’une association de parents d’élèves, loi 1901 et déclarée en préfecture. Est-ce qu’il nous est possible de remplir le cerfa 11580*03 lorsqu’une entreprise nous fait un don? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour,
Les dons effectués à une association de parents d’élèves sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt allouée au titre des dons aux associations si elles répondent aux caractéristiques d’associations d’intérêt général (à caractère non lucratif avec une gestion désintéressée).
Ainsi, si l’association répond à ces caractéristiques, elle devra remplir le Cerfa n°11580*03 au titre de reçu des dons.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je viens de lire qu’une association loi 1901 à titre sportif est exonérée de TVA
cela veut il dire qu’elle ne facture pas de tva ou également qu’elle peut effectuer ses acahts en Hors Taxe comme les marins pêcheurs par exemple ??
merci de votre réponse
bien cordialement
le YCPAC
Bonjour,
Une association peut faire des factures sans TVA si elle a une activité non lucrative et donc une gestion désintéressée (avec des opérations commerciales exceptionnelles) ou si l’association est soumise au régime de franchise en base de TVA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Est ce qu’on peut classer un périscolaire a but lucratif sous la loie 1908 dans une association de consommation? Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis président d’une association loi 1901, association sportive qui reçoit des dons d’entreprise pour achat de matériel.
Quelle case dois-je cocher sur le recto du cerfa 11580*03?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez cocher la case “autres organismes” et préciser la nature de l’association.
De plus face à des dons matériels, vous devez en évaluer la valeur et ensuite indiquer le montant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace