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Quels sont les différents types d’association ?

Quels sont les différents types d’association ?

Une association loi 1901 comprend un ensemble de personnes réunies (avec à sa tête un président, un trésorier et un secrétaire qui représentent le bureau de l’association) « dans un but autre que de partager des bénéfices » selon la définition de la loi de 1901.

Il peut s’agir de se réunir autour d’une idée ou d’un projet commun qui sera défini dans l’objet tel que rédigé dans les statuts d’association (par exemple l’association syndicale libre, comme quand on veut créer une association étudiante, les associations de protection des animaux abandonnés, de pratique d’un sport, de promotion d’idées politiques, de performances artistiques, etc).

Distinction entre associations simples et déclarées

D’un point de vue juridique, on distingue tout d’abord deux types d’associations :

Les associations dites « simples » ou « de fait » correspondent aux associations non déclarées en préfecture. Les associations non déclarées ne disposent pas de la personnalité juridique et ne peuvent donc, par exemple, pas agir en justice ou recevoir un don. Elles ne peuvent pas non plus être tenues responsables civilement ou pénalement : ce sont les membres de l’association non déclarée qui sont responsables de leurs actions (ex : les membres d’une secte ayant le caractère d’association de fait).

Les associations « déclarées » font l’objet d’une déclaration à la préfecture et d’une publication au Journal Officiel. Elles sont dotées de statuts prévoyant entre autres l’objet et les règles de fonctionnement de l’association. Elles bénéficient de la personnalité juridique et peuvent donc par exemple posséder des biens, agir en justice, avoir un compte bancaire et recevoir les cotisations de leurs membres. La légalité de leurs statuts ainsi que de leur objet est vérifiée : une association fondée en vue d’un objet illicite pourra être dissolue de façon judiciaire ou administrative par décret pris en Conseil des ministres (ex : cas des associations à caractère violent et anti-républicain). Les associations recevant des dons sont quant à elles contrôlées par la Cour des comptes.

Les associations sportives font partie des associations « déclarées ». Il est fréquent pour les associations sportives de s’affilier à des fédérations sportives, elles-mêmes régies par la loi de 1901 relative à l’association, dans le but d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs activités sportives.

En France, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) sont majoritairement créées sous la forme d’association loi 1901.

Parmi les statuts juridiques d’association déclarées, il existe également des associations ayant pour but exclusif l’assistance (associations caritatives), la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique, des associations de services aux personnes (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées etc), des régies de quartier ayant pour principal but l’insertion des habitants du quartier (ex : entretien des espaces verts), des associations intermédiaires qui ont pour objet d’embaucher des personnes rencontrant des difficultés professionnelles.

Bon à savoir : Il est possible de changer le bureau d’association. Cela constitue une étape courante au cours de l’existence de l’association.

 

Statuts particuliers de certaines associations déclarées

Associations reconnues d’utilité publique

Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État après une période de fonctionnement d’au moins trois ans. C’est le cas par exemple d’associations œuvrant dans la lutte contre certaines maladies ou offrant une assistance médicale d’urgence comme « Médecins sans frontières».

La reconnaissance d’utilité publique entraîne l’acquisition permanente d’une capacité juridique plus étendue que celle d’une association simplement déclarée et publiée, on parle alors de la « grande capacité juridique » permettant notamment de recevoir des dons et legs ainsi que de faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts.

Cependant, il ne faut pas confondre la notion d’«associations d’intérêt général» avec celle « d’utilité publique », la première renvoyant à un concept fiscal.

Cette notion d’intérêt général peut s’appliquer entre autres à des associations d’utilité publique mais également à d’autres catégories d’associations présentant par exemple un caractère éducatif, social, humanitaire ou sportif.

Les associations culturelles

Les associations culturelles sont soumises aux dispositions générales applicables aux associations mais également aux dispositions de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.

Elles sont constituées uniquement en vue de l’exercice d’un culte religieux. Elles peuvent recevoir des dons et des legs. En revanche, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’État.

 

Les associations agréées

Parmi les différentes catégories d’associations mentionnées plus haut, certaines peuvent également être assimilées à des associations agréées : certaines activités ne peuvent être exercées qu’après obtention d’un agrément par les pouvoirs publics.

L’agrément peut également être indispensable pour bénéficier de certains avantages, comme des subventions de l’état ou de dons et de legs. C’est le cas par exemple des associations sportives qui doivent être agréées pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’État ou des associations de services aux personnes afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

 

Les associations étrangères

Elles ont leur siège situé à l’étranger.

Au niveau des règles de procédure, elles seront soumises au droit français mais se verront appliquer le droit du pays de leur siège au niveau des règles de fond relatives par exemple à l’appréciation de leur personnalité juridique et de leur capacité à agir en justice. Afin d’exercer une activité permanente en France, la possibilité la plus efficace sera de créer en France une association déclarée (ex : Croix Rouge française).

Pour en savoir plus :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Miora
Invité
Miora

est-ce qu’on peut classé une centre d’appel (call center) comme association

Sabrina
Invité
Sabrina

Bonjour,

Nous vous rappelons qu’une association est à but non lucratif, et donc non commercial, et que l’objet de l’association expose sa finalité, il convient donc de porter un soin particulier sur la rédaction de cette mention.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr

Dnartreb
Invité
Dnartreb

En France, y a t’il un type d’association différent pour les associations intervenants à l’étrangé? En Belgique on a l’ASBL (Association Sans But Lucratif) et l’AISBL (Association Internationale Sans But Lucratif)…

Connaissez-vous le coût (estimation) pour la création d’une association en France?

Merci à vous

Olivier Maire
Invité
Olivier Maire

Bonjour,

Une association 1905 n’est pas « cultuRelle » mais « cultuelle », relative au culte… Il faudrait modifier votre article en conséquence…

Eliott Dalloz
Invité
Eliott Dalloz

Bonjour, savez vous si ces différentes formes d’association sont des cas particulier de la loi de 1901 ? Merci de votre réponse.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il s’agit effectivement de cas particuliers d’associations loi 1901.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Fred Juvet
Invité
Fred Juvet

Bjr à tous, nous souhaitons créer une association, et en dehors des autres activités non lucratives, nous avons des activités génératrices de revenus et donc l’idée est de partager chaque fin d’année d’exercice, les bénéfices entre les membres. Quelle type d’association et la forme juridique donner à celle-ci svp.
Cordialement…